ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce crédit permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des imprévus. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. C est un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement seront à mesurer afin que l'entrée en crédit soit réussie. C est dans cet esprit qu une récente réforme du crédit à la consommation ambitionne de développer l accès au crédit mais à un crédit plus responsable. Cette réforme vise à prévoir des garde-fous à l entrée dans le crédit et à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d endettement. Le Sénat et l Assemblée nationale, qui ont adopté le projet de loi en première lecture respectivement les 17 juin 2009 et 27 avril 2010, ont apporté un certain nombre de modifications au texte qui contribuent à atteindre ces objectifs. Il existe essentiellement deux grandes familles de crédit qui vous seront proposées par les établissements financiers, ce sont : - les crédits à la consommation - les crédits immobiliers. Cet article va s attacher à traiter des crédits à la consommation. Il en existe 4 : le crédit personnel le crédit affecté le crédit renouvelable la location avec option d achat - 1 -
I. Définition du crédit consommation A. Principes généraux Le crédit à la consommation peut permettre de financer les dépenses de la vie courante et de l'équipement ménager. On met également dans cette catégorie les voitures ou les bateaux. Pour tout achat faisant appel à un crédit, le souscripteur bénéficie de la protection prévue dans le droit de la consommation : l obligation de présenter une offre préalable et un délai de rétractation de 7 jours. Il s'agit : - des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, - des crédits renouvelables, - des découverts bancaires, - des crédits gratuits, - des locations vente ou des locations avec option d'achat. Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection : - les prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, - les prêts d'un montant supérieur à 21 500, actuellement (voir réforme) - les prêts se rapportant à une activité professionnelle, - les prêts passés devant notaire - les crédits immobiliers La personne reçoit une offre préalable, conformément à la loi, si la durée du crédit dépasse 3 mois et si son montant est égal ou inférieur à 21 500 euros. Dans les autres cas, la banque fait directement signer un contrat de prêt. L offre de crédit à la consommation récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit, notamment son montant, son objet, le taux, la durée, le nombre de remboursements, leur périodicité et le coût total des frais, ainsi que le taux effectif global (TEG) sauf en cas de LOA (Location avec Option d Achat. Le TEG est un taux qui incorpore tous les éléments de coût du prêt et qui permet de comparer les offres de différentes banques entre elles. Si l offre est assortie d une assurance, une notice vous est remise. Après la réforme : Les règles de protection des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d un montant inférieur à 75 000 Le consommateur disposera d un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai supplémentaire de 7 jours, pourra laisser le temps au consommateur de trouver un financement plus avantageux à un taux d intérêt inférieur s il le souhaite La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d un encadré Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelables inactifs après 2 ans d inactivité. Informations complémentaires sur cette réforme - 2 -
B. Le coût d un crédit Que le consommateur emprunte pour une dépense courante ou pour un projet particulier, tel qu un investissement immobilier, il souhaitera savoir à combien se montera le coût du crédit? Le taux ne suffit pas pour déterminer le coût réel d'un crédit car il faut comprendre aussi les frais de dossier, l'assurance, les coûts liés aux garanties, etc. Voici les éléments principaux à prendre en compte pour bien évaluer le coût total d'un crédit : - le taux nominal - les frais liés aux garanties - le coût de l assurance - les frais de dossier - les frais annexes - le taux effectif global - le seuil de l usure - la concurrence Ces éléments en détails sur le Mini guide sur le crédit à la consommation C. Protection juridique Le code de la consommation protège juridiquement par la loi Scrivener le consommateur pour des crédits inférieurs à 21 500 et d une durée supérieure à trois mois. Cette loi du 13 juillet 1979 n 79-596, introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et plus particulièrement les délais de réflexion. La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres. Elle offre au consommateur selon les cas un délai de réflexion (dans les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (dans les crédits à la consommation). Quel que soit le contrat, le consommateur est protégé avant et après la signature du contrat par trois choses : L'offre préalable obligatoire avant signature du contrat dans laquelle doivent figurer clairement les conditions du crédit (montant, TEG, durée...). Un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat. Un délai de 7 jours (actuellement) une fois l'offre préalable de prêt signée durant lequel l'emprunteur peut se rétracter. Crédit à la consommation les différences juridiques entre crédit affecté et non affecté : Contrat affecté : le crédit est lié à l'achat d'un produit ou service identifié : Le contrat de prêt est lié à l'achat du produit ou du service. Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Le crédit est interrompu si la vente n'a pas lieu. Inversement la vente est annulée si le crédit est refusé. - 3 -
Le consommateur peut suspendre le crédit en cas de livraison non-conforme à la commande : si le produit doit être retourné, le consommateur ne reste pas avec un crédit à rembourser. Si le bien est livré et que des défauts sont constatés après signature du bon de livraison, le consommateur devra continuer à rembourser, jusqu'au règlement amiable du litige avec le vendeur ou la décision du juge d'instance de suspendre les échéances. Attention, il est impératif de continuer à payer le crédit si, pour une raison ou une autre, le bien acheté est détruit. Si la prestation de services du vendeur est interrompue, la loi autorise à cesser le remboursement des mensualités. Contrat non affecté : Dans ce cas, le contrat de prêt n'est pas lié à l'achat d'un produit ou service. Si le crédit est utilisé pour financer l'achat d'un ou plusieurs produits, en cas de non-conformité du produit lors de livraison, le crédit continue à courir : il n y a pas de possibilité de l interrompre. II. Les différents types de crédits à la consommation A. Le prêt personnel Le prêt personnel est un contrat de crédit sur plusieurs mois ou plusieurs années (généralement pas au-delà de 7 ans) aux termes duquel est mis à la disposition d'une personne physique, après le délai légal de rétractation, une somme d'argent qui sera remboursée par des versements périodiques, le plus souvent des mensualités. Le montant, le taux, les conditions de remboursement sont fixées lors de la conclusion du contrat. Il est destiné non pas à financer un achat bien précis mais à permettre à l'emprunteur de faire face à toutes dépenses concernant tant des biens de consommation non précisés que des services tels que des frais consécutifs à des événements familiaux, des frais médicaux, des frais d'études, des impôts, des frais de rénovation, des voyages, etc... Les fonds sont versés sur le compte de l'emprunteur qui en dispose comme il le souhaite. L inconvénient de ce prêt repose sur le fait que n'étant pas lié à un achat précis, si le bien s'avère défectueux ou par exemple n'est pas livré, le consommateur devra continuer à le rembourser. B. Le crédit renouvelable Le crédit permanent, appelé également crédit renouvelable ou encore crédit révolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent sur un compte particulier ouvert auprès de l établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la règlementation afférente. Le renouvellement du crédit permanent s opère au fur et à mesure des remboursements de l emprunteur dans la limite du montant autorisé par l organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte. - 4 -
A noter : Si cette formule présente l avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte. Après la réforme : Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté Pour aider les consommateurs emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer de façon lisible les consommateurs emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit Pour tous les crédits à la consommation, le projet de loi rend obligatoire une information lisible et au minimum annuelle sur le montant du capital restant à rembourser C. Le crédit affecté Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée (installation d'une cuisine). Il se différencie du crédit non affecté (crédit revolving et crédit personnel) qui permet au client d'utiliser les fonds sans les lier à l'achat d'un produit ou d'un service. Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente. Le crédit affecté est un crédit assez classique et simple, dont le fonctionnement est comparable à celui d'un crédit immobilier. Il est déterminé le montant du crédit, la durée et le montant des mensualités. Il faudra rembourser chaque mois les mensualités définies jusqu'à la fin du crédit. Le taux (TEG) varie de 4,5 à 9% selon la durée, le montant et le prêteur. Les frais de dossier peuvent atteindre 1% du crédit, plafonnés à 75 euros et peuvent être inclus à partir d'une certaine somme. A noter : Le taux d un crédit affecté est le plus faible des différents types de crédit à la consommation : il est plus faible que le crédit non affecté (crédit personnel ou crédit revolving) Le consommateur peut souscrire une assurance crédit utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès). D. La location avec option d'achat (LOA) Il s'agit d'une formule de location, aussi appelée crédit-bail, leasing, location avec promesse de vente, qui relève des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit. La location avec option d'achat (LOA) est surtout utilisée pour la vente des véhicules mais aussi ordinateurs, bateaux,... L'établissement prêteur achète pour le compte d'un client le bien dont il est locataire et pour lequel il acquitte chaque mois ou trimestre un loyer. Au terme du contrat, le client peut devenir propriétaire du - 5 -
bien en acquittant une somme fixée au contrat : c'est la levée de l'option d'achat. Dans le cas contraire, le client restitue le bien au professionnel suivant les modalités fixées dans le contrat initial. Assimilée à un crédit, la LOA doit répondre à toutes les règles de protection du consommateur du code de la consommation en matière de crédit. Une offre préalable de crédit est éditée, assortie d'un délai de rétractation de 7 jours pour l'emprunteur à compter de la signature de l'offre. Un échéancier précisant le montant des mensualités, la durée du prêt ainsi que la valeur du bien au terme du contrat doit y être annexé. A noter : - La particularité de cette offre est que le taux effectif global n y est pas précisé - Le client peut rembourser par anticipation le capital restant dû, sans pénalité - En cas de destruction du bien, le client a l obligation de rembourser ce capital, majoré, le cas échéant d une pénalité (prévue dans l offre préalable de crédit). LOIS ENCADRANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION ET LA PROCEDURE DE SURENDETTMENT - 28 décembre 1966 : Loi relative à l usure, au démarchage et à la publicité - 10 janvier 1978 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit à la consommation) Instauration du délai de rétractation de 7 jours Offres préalables de crédit Lien entre contrat de vente et crédit - 13 juillet 1979 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit immobilier) - 23 juin 1989 Loi Neiertz Remboursement anticipé Interdiction de la publicité pour le crédit gratuit - 31 décembre 1989 Loi Neiertz Instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (hors dettes professionnelles). Deux phases sont distinguées : une phase amiable (commissions de surendettement) et une phase judiciaire (devant le juge d instance jusqu en 1991 puis devant le juge de l exécution) Création du FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : la durée d inscription est de 3 ans au maximum pour les incidents de paiement et de 5 ans pour les mesures de surendettement - 1 er août 2003 Loi Borloo Création de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à la vente des biens et à l effacement des dettes Les commissions de surendettement sont élargies : un Conseiller en Economie Sociale et Familiale et un juriste assistent aux réunions sans voix délibérative La durée d inscription au FICP des mesures de surendettement est portée à 10 ans et à 8 ans dans le cas d une procédure de rétablissement personnel. - 6 -
LES ETAPES A VENIR - 17 juin 2009 Adoption en première lecture du projet de loi du Gouvernement par le Sénat - 27 avril 2010 Adoption en première lecture du projet de loi du Gouvernement par l Assemblée Nationale - Fin du 1 er semestre 2010 Adoption du projet de loi - Entre mi 2010 et début 2011 Entrée en vigueur des dispositions LIENS UTILES : Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Crédit à la consommation : carte de crédit du commerce Conso net : le crédit à la consommation Contracter un crédit à la consommation n est pas un acte anodin. Avant de s engager, il est important de se renseigner sur les taux pratiqués du marché et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les banques avant de souscrire ce type de crédit. Comme nous l avons vu précédemment, il existe quatre types de crédit à la consommation : - le crédit affecté - le prêt personnel - le crédit permanent ou révolving - la location avec option d achat Le taux d un crédit affecté restant le plus faible des différents crédits à la consommation. Le crédit permanent présente certes des sommes faibles à rembourser (20 à 50 euros par mois en moyenne) mais les taux pratiqués peuvent monter jusqu à 20 % et sont révisables ce qui peut déstabiliser votre budget. Au final, les sommes remboursées correspondent en grande partie aux intérêts pratiqués, non au capital, et le remboursement s échelonne sur de très longues périodes. Attention aux crédits revolvings «cachés» : dans des magasins, de nombreux clients pensent souscrire une carte de fidélité donnant accès à certains avantages : paiement en 3 fois sans frais, réductions. Or, celles-ci sont très souvent associées à une réserve d argent non sollicitée par le client. Des publicités incitatives sont alors régulièrement envoyées au consommateur lui avançant de préférer piocher dans sa réserve (plus rapide et plus facile) plutôt que d aller voir son banquier. En cas de difficultés à rembourser son crédit, il ne faut pas hésiter à contacter son créancier afin de pouvoir établir un plan de remboursement. Dans tous les cas, vous pouvez contacter l assistante sociale en charge de votre laboratoire afin qu elle puisse vous aider dans vos démarches : chrystel.gouttebroze@dr14.cnrs.fr ou fanny.laffargue@dr14.cnrs.fr 05.61.33.60.72 et 05.61.33.60.76-7 -