ANNEXE Les disparités des situations communales, départementales et régionales A. Définitions Liste des ratios Les différentes collectivités locales sont présentées selon leurs principaux ratios financiers pour l année 0. Les ratios financiers obligatoires pour les communes de 00 habitants et plus ont été repris pour l ensemble des communes, les EPCI, les départements et les régions selon différentes problématiques. Par exemple, pour les communes, une présentation sera faite selon la strate de population, l appartenance intercommunale, la situation géographique (rurale ou urbaine) ou selon le caractère touristique ou de montagne de la commune. Pour les communes de 00 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l article L. - du code général des collectivités territoriales (CGCT), comprennent ratios définis à l article R. -. Ces ratios sont aussi calculés pour les groupements à fiscalité propre, les départements (articles L. - et R. -) et les régions (articles L. - et R. -). À noter : pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles de fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au FNGIR et aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en moindres recettes. = dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvements réels. Pour les communes et groupements de communes, les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. = produit des impositions directes / population : recettes du compte (hors fiscalité reversée dans les départements et les régions). = recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance. = dépenses d équipement brut / population : dépenses des comptes 0 (immobilisations incorporelles) sauf 0 (subventions d équipement versées), (immobilisations corporelles), (immobilisations en cours) et (opérations pour comptes de tiers). Si la présentation comptable de la collectivité le permet, ce sont plus précisément les comptes (travaux effectués d office pour le compte de tiers), (opérations d investissement sur établissement d enseignement), (opérations d investissement sur voirie communale effectuées par un groupement) et (opérations d investissement sous mandat) qui doivent être pris en compte. Pour les communes et
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES groupements de communes, les dépenses liées à des travaux en régie sont ajoutées aux dépenses d équipement brut. = dette / population : capital restant dû au décembre de l exercice. Endettement d une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d endettement (ratio ). = DGF / population : recettes du compte en mouvements réels, part de la contribution de l État au fonctionnement de la collectivité. = dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c est un coefficient de rigidité, car c est la part de la dépense incompressible quelle que soit la population de la collectivité. = coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) = produits des impositions directes / potentiel fiscal : mesure le niveau de pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C est le rapport entre le produit fiscal effectif et le potentiel fiscal. Pour les communes : le ratio n est calculé que pour les communes n appartenant pas à un groupement à FPU ; elles étaient au nombre de au er janvier 0. Pour l ensemble des communes, un ratio bis = effort fiscal = produit des taxes / potentiel fiscal taxes mesure la pression fiscale liée aux taxes «ménages». = marge d autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) / RRF : capacité de la collectivité à financer l investissement une fois les charges obligatoires payées ; les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 00 % indique un recours nécessaire à l emprunt pour financer l investissement. Pour les communes et les groupements de communes, les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. 0 = dépenses d équipement brut / RRF = taux d équipement : effort d équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée, car les programmes d équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Pour les communes et les groupements de communes, les dépenses liées à des travaux en régie sont ajoutées aux dépenses d équipement brut. = dette / RRF = taux d endettement : mesure la charge de la dette d une collectivité relativement à sa richesse. Les ratios à sont exprimés en euros par habitant. Pour les communes et les groupements de communes, la population utilisée est la population totale ayant valeur légale en 0. Les ratios à sont exprimés en pourcentage.
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES Typologie Territoire «urbains» : est considéré comme urbain (ou unité urbaine) un ensemble de communes sur lequel on trouve une zone de bâti continu, c est-àdire un espace au sein duquel il n y a pas de coupure de plus de 00 mètres entre deux constructions et dans lequel résident au moins 000 habitants. Pour cette typologie, on utilise le zonage en aires urbaines de 00 élaboré par l Insee. Les communes touristiques : au sein de l article L. - du CGCT, la dénomination «commune touristique» désigne les collectivités qui étaient bénéficiaires de la dotation supplémentaire touristique aujourd hui intégrée au sein de la dotation forfaitaire (loi n - du décembre ) dans la dotation globale de fonctionnement (source : ministère de l intérieur, DGCL). La dotation touristique se fondait sur la capacité d accueil et d hébergement de la commune. Parmi les communes touristiques, on distingue les catégories suivantes : les communes touristiques du littoral maritime : ce sont les communes touristiques appartenant également à la liste des communes du littoral maritime. Cette liste comprend les communes de bord de mer et les communes d estuaires, en aval de la limite transversale de la mer (source : Institut français de l environnement) ; les communes touristiques de montagne : les communes de montagne sont repérées à l aide du classement en zone défavorisée réalisé par le ministère de l Agriculture. Les communes retenues sont celles qui sont entièrement classées «montagne» ou «haute montagne» et en métropole (source : ministère de l agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire) ; les communes touristiques «supports de station de sports d hiver» : ce sont les communes touristiques également classées comme «supports de station de sports d hiver». Ces dernières sont définies à partir de la capacité d hébergement et de la présence de remontées mécaniques. Les critères de sélection des communes touristiques conduisent à exclure du champ d étude celles dont l activité liée au tourisme d hiver est mineure (faible capacité d hébergement et nombre réduit de remontées mécaniques) (source : Service d études d aménagement touristique de la montagne).
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES B. Disparités communales et intercommunales. Principaux ratios financiers par strate de population de gestion 0 France métropole hors Paris 0,,,0,,, France métropole y compris Paris,0,,,,,0 Outre-mer, 0,,0,,, France entière 0,,,,0,0, Métropole Moins de 00 hab.,,,0,0 0,, De 00 à moins de 0 000 hab. 0 0,,,,,, Moins de 0 000 hab. 0, 0,,,,, 0 000 hab. et plus hors Paris 0 0 0, 0,,,,, bis 0 de gestion 0 Métropole Moins de 00 hab. 0 0,,, 0,,, De 00 à moins de 000 hab. 00 0, 0,0,, 0,,0 De 000 à 00 hab. 0 00,,,,, 0, De 00 à 000 hab. 0 0 0 0,,,,,, De 000 à moins de 0 000 hab. 0,,,,,, De 0 000 à moins de 0 000 hab. 0 0,,,,, 0, De 0 000 à moins de 0 000 hab. 0 0,,, 0,,, De 0 000 à moins de 00 000 hab. 00 0, 0,,,, 0, 00 000 hab. et plus hors Paris 0 0,, 0,0, 0,, bis 0
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES. Principaux ratios financiers selon l appartenance intercommunale de gestion 0 bis 0 Métropole hors Paris SAN Moins de 0 000 hab. 0,,,0,, 0 000 hab. et plus 0,,,,, Ensemble 0,, 0,,, CA ou CU à FPU Moins de 0 000 hab. 0 00,,0,,, 0 000 hab. et plus 0 0, 0,,,, Ensemble 0 0, 00, 0,,, CC à FPU Moins de 0 000 hab. 0 0 0,,,,,0 0 000 hab. et plus 0 0 0,,,,, Ensemble 0 0,,,,, CU à FA Moins de 0 000 hab. 0,0,0,,,, 0 000 hab. et plus 0 0,0,,,,0, Ensemble 0 0 0 0 0,, 0,,,, CC à FA Moins de 0 000 hab. 00 0,,,,,, 0 000 hab. et plus 0 0,,,,,, Ensemble 0,,,,,, Syndicat à contribution fiscalisée Moins de 0 000 hab.,,,,,, 0 000 hab. et plus 0,0,,,,0, Ensemble 0,,,,,, Non-membre d'un groupement à fiscalité propre Moins de 0 000 hab. 0 0 0 0,,0,,0,, 0 000 hab. et plus 0,,,,,, Ensemble,,,,,,
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES. Principaux ratios financiers selon la situation géographique de gestion 0 bis 0 Métropole hors Paris Communes «rurales» (moins de 0 000 hab.) Ensemble 0 0 0 0 0 0,,,,,0,0 Communes «urbaines» Moins de 0 000 hab. 0 0 0 0,, 0,,,, 0 000 hab. et plus 0 0 0, 0,,,,, Ensemble 0 0 0 0,0,,0,,,. Principaux ratios financiers des communes touristiques de gestion 0 bis 0 Métropole hors Paris Communes touristiques Moins de 0 000 hab.,0,,,,, 0 000 hab. et plus,,0,,,, Ensemble 0 0 0,,,,,, Communes du littoral maritime Moins de 0 000 hab. 0,,0,,,, 0 000 hab. et plus 0,,0,,,, Ensemble, 0,0,,,, Communes «supports de station de sports d hiver» Moins de 0 000 hab. 0 0,,,,,0 0, 0 000 hab. et plus 0,,,, 0,, Ensemble 00, 0,,,, 0, Autres communes touristiques de montagne Moins de 0 000 hab. 0 0,,,, 0,, 0 000 hab. et plus 0 0, - 0,,, 0, Ensemble,,,,,, Autres communes touristiques Moins de 0 000 hab. 0,,,,,, 0 000 hab. et plus 0,,,,,, Ensemble 0 0,,,, 0,, 0
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES. Classement des communes Nombre de communes en 0 Moins de 0 000 habitants 0 000 habitants et plus Ensemble Métropole hors Paris Communes rurales 0 Communes urbaines 0 Communes touristiques Communes du littoral maritime Communes «supports de station de sports d hiver» 0 Autres communes touristiques de montagne 00 0 Autres communes touristiques Sources : Insee, DGCL.. Principaux ratios financiers des groupements de communes à fiscalité propre selon leur nature juridique et fiscale de gestion 0 CU 0 0,,,, 0, CA 0, 0,, 0,, SAN* 0,,,,, CC à FPU,,,,, CC à FA 0, 0,, 0,, * Les valeurs élevées pour les SAN doivent être interprétées avec précaution étant donné le faible nombre de ces structures ( SAN) et leurs spécificités. 0
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES C. Disparités départementales et régionales. Principaux ratios financiers des départements administratifs 0 France métropole hors Paris 0 0 0 0,, 0,, 0,0 France métropole y compris Paris 0 0,,,0 0,, Outre-mer 0 0,,0,,,0 France entière 0 0,,, 0,, Source : DGCL, comptes administratifs. 0 Dispersion des ratios Minimum 0,,,,, er quartile 0,,,0,, Médiane 0 0,, 0, 0,, e quartile 0 0,,,,, Maximum 0 0,, 0,,, Source : DGCL, comptes administratifs. 0 Par strate de population Moins de 0 000 habitants 0 0,,,,, De 0 000 à 00 000 habitants 00,,0,,, De 00 000 à 000 000 d habitants 0,, 0,0,, 000 000 habitants et plus hors Paris 0 0 0,0,,,0, Source : DGCL, comptes administratifs. 0
ANNE X E LE S DISPARI TÉS DES SIT U ATI O NS COMMUNALES, DÉPARTEMEN TALES ET RÉGI O N ALES. Principaux ratios financiers des régions administratifs 0 Alsace 0 0 0,,,,,0 Aquitaine,, 0,,, Auvergne 0,,,,, Bourgogne 0,,,,, Bretagne 0 0,,,,, Centre,,,,, Champagne-Ardenne,,,,, Corse 0,,,,,0 Franche-Comté,,, 0,, Languedoc-Roussillon,,,, 0, Limousin, 0,,,0, Lorraine 0,0,,,,0 Midi-Pyrénées,0,0,0,, Nord-Pas-de-Calais 0,,,,, Basse-Normandie, 0,,0,, Haute-Normandie 0, 0,,,, Pays de la Loire 0 0,,, 0,,0 Picardie 0,,,,, Poitou-Charentes 0,,,,, Provence-Alpes-Côte d Azur,,,, 0, Rhône-Alpes,,, 0,, Métropole hors Île-de-France 0 0,,0,0,, Île-de-France, 0,0,,, Métropole,,,,, Guadeloupe,,,,, Guyane, 0,,,, Martinique 0,,,,, La Réunion,0,,,, ROM 0 0 0 0,,,,, France 0,,,, 0, Source : DGCL, comptes administratifs. 0