Appel d offres aux entrepreneurs PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Certificat de conformité aux plans approuvés Selon le règlement article 11 (nouveau depuis 2014) «Le demandeur doit, à la fin de l'aménagement des locaux, fournir un certificat attestant de leur conformité aux plans approuvés par le ministre conformément à l'article 19 de la Loi. Ce certificat est délivré par un architecte ou tout autre professionnel habilité par la loi à le faire.» 2
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Selon les règles administratives du PFI Tout autre professionnel : «Tout comme l ingénieur, certains membres de l Ordre des technologues professionnels du Québec sont habilités à émettre un tel certificat. Une liste des professionnels habilités à émettre un Certificat de conformité aux plans approuvés est disponible dans le site Web de l Ordre des technologues professionnels du Québec.» 3
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Liste des technologues : http://www.otpq.qc.ca/repertoire/documents/garderie-et- CPE.pdf Copie du certificat, annexe III du Guide pour l aménagement d une installation où sont fournis des services de garde http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpegarderies/amenagement/pages/index.aspx 4
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives 2014-2015 du PFI: Processus d'appel d'offres pour le choix de l entrepreneur (page 13) Le CPE qui réalise un projet pour lequel il recevra une subvention pour des travaux de construction dont le montant estimé s élève à 50 000 $ ou plus doit choisir l entrepreneur général à la suite d un appel d offres public. Le recours à l appel d offres public sur le SEAO est obligatoire. 5
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI 2014-2015 Processus d'appel d'offres pour le choix de l entrepreneur (page 13) La réalisation se fera à forfait (selon un prix fixé à l avance) et le contrat entre le CPE et le soumissionnaire retenu sera le Contrat à forfait CCDC 2 (2008)3. Contrat fourni par l architecte Association de la construction du Québec Mme Daoust 514-355-3245 Acq-metro@acqmetropolitaine.org 6
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI 2014-2015 Contrat à forfait CCDC 2 (2008), Comité canadien des documents de construction. http://www.acq.org/centre-de-documentation/publications/formulaires-acc-et-ccdc.html 7
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI 2014-2015 Processus d'appel d'offres pour le choix de l entrepreneur (page 14) Dans le processus d appel d offres, le CPE doit respecter les exigences prévues dans le document Préparation d un appel d offres à des fins de construction qui se trouve à l annexe 9 du présent document. http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/documents/a9_appel-offre-const_14.pdf 8
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI 2014-2015 Autres responsabilités du CPE (page 19) Le CPE doit s assurer que les entrepreneurs, de même que ses soustraitants, sont en règle avec les organismes de réglementation (Régie du bâtiment et autres). https://www.rbq.gouv.qc.ca/index.php?id=2233 9
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI 2014-2015 10
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI Autres responsabilités du CPE (page 20) Le CPE a la responsabilité de demander des avis juridiques ou autres pour son projet (contrats, baux, etc.), car le Ministère ne se prononce pas sur la validité des documents déposés, mais seulement sur les aspects relatifs à la Loi, aux règlements qui en découlent et aux règles budgétaires du PFI. 11
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI Autres responsabilités du CPE (page 20) Pour le financement des travaux, le CPE doit contracter un prêt à terme auprès de l institution financière signataire de l entente-cadre. Il ne doit pas contracter d autres emprunts. Le CPE qui ne dispose pas de liquidités peut obtenir une hausse temporaire du prêt à terme pour couvrir temporairement le financement de la partie remboursable de la TVQ et de la TPS. Le CPE doit utiliser sa mise de fonds avant d utiliser le prêt à terme. 12
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Selon les règles administratives du PFI 2014-2015 : ANNEXE 9 - Préparation d un appel d offres à des fins de construction (page 152) Entrepreneurs autorisés Procédure générale : 1. Montant estimé des travaux 2. Rédaction de l appel d offres 3. Publication de l appel d offres 4. Documents à remettre aux soumissionnaires 5. Réception des soumissions 6. Ouverture des soumissions 7. Attribution du contrat 13
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION INTRODUCTION (page 153) Le présent document est un complément des règles administratives pour le Programme de financement des infrastructures et autres subventions liées à des projets d immobilisation. Il présente, de manière plus détaillée, les étapes que doivent suivre les centres de la petite enfance (CPE) lorsqu ils doivent attribuer des contrats de construction. 14
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Entrepreneurs autorisés (page 153) https://rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/default.aspx 15
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 2: Rédaction de l appel (page 154) La date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions. Ce délai doit être calculé à compter de la date de la première publication et il ne doit pas être inférieur à trois semaines. La période de validité de la soumission La date, l heure et le lieu fixés pour l ouverture des soumissions Il faut préciser : Que l entrepreneur général doit fournir une attestation délivrée par L Agence du revenu du Québec (ARQ). L attestation ne doit pas avoir été délivré plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions 16
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 2: Rédaction de l appel (page 155) Que le CPE peut modifier ses documents d appel d offres au moyen d un addenda transmis aux entrepreneurs concernés par l appel d offres. Si la modification est susceptible d avoir une incidence sur le prix, l addenda doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions et si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d autant de jours qu il en faut pour que ce délai minimal soit respecté. Addenda : Précisions ou modifications apportées aux documents d appel d offres et transmis aux candidats avant la date du dépôt des offres. 17
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 3 : Publication de l appel d offres (page 155) Appel d offres public L appel d offres doit se faire au moyen du SEAO (www.seao.ca). En plus d être obligatoirement publié en français, l appel d offres peut également être publié dans une autre langue. En vue de favoriser une plus grande concurrence, il est recommandé de publier l appel d offres dans au moins un journal publié dans la région où les travaux seront exécutés et si possible, dans les journaux qui ont le plus grand tirage ou dans Constructo. 18
LES APPELS D OFFRES AUX ENTREPRENEURS Afin de publier votre appel d offres 1. Inscrivez-vous en remplissant un formulaire (voir annexe 2, de l outil : L architecture) 2. Rédigez votre appel d offres selon les spécifications techniques du SEAO (voir Annexe 2) 3. Retournez le formulaire par télécopieur au 514 257-8544 L inscription est gratuite pour un CPE, mais des frais sont payables pour les addendas, consultez la grille tarifaire du SEAO https://www.seao.ca/information/grille_fournisseur.aspx 19
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI cautionnement PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 4: Documents à remettre aux soumissionnaires (page 156) (liste de documents) Les instructions à préciser dans l appel d offres que le soumissionnaire est tenu de joindre à sa soumission soit un chèque visé à l ordre du CPE, d un montant égal ou supérieur à 10 % du total de la soumission ou correspondant à une somme forfaitaire fixée à l avance par le CPE, soit une police de garantie équivalente souscrite par une compagnie d assurance autorisée à se porter caution judiciaire; 20
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Cautionnement de soumission La raison d'être du cautionnement de soumission est de décourager les entrepreneurs de présenter des soumissions frivoles ou qu'ils ne pourraient pas respecter. Ces cautionnements visent à garantir la signature du contrat d'entreprise. En effet, lors d'appel d'offres par exemple, le maître de l'ouvrage tient à ce que l'entrepreneur maintienne son offre un certain temps et qu'il s'y conforme si le contrat lui est octroyé. C'est pourquoi il peut exiger l'émission d'un cautionnement de soumission pour garantir l'exécution des obligations. http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol34/no14/contrat.html 21
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 4: Documents à remettre aux soumissionnaires Suite Les conditions de conformité doivent indiquer les cas qui entraînent le rejet automatique d une soumission, soit: 1. le non-respect de l endroit prévu, de la date et de l heure limites fixées pour la réception des soumissions; 2. l absence de document(s) requis; 3. la présentation d une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées; 4. l absence d une signature requise d une personne autorisée; 5. une rature ou une correction apportée au prix soumis non paraphée; 6. une soumission conditionnelle restrictive; 7. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d appel d offres comme entraînant le rejet automatique d une soumission. 22
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 4: Documents à remettre aux soumissionnaires Suite Aucun contrat ne peut être accordé à une entreprise assujettie aux articles 135-154 de la Charte de la langue française si o o ne possède pas d attestation son nom figure sur la liste des entreprises non conformes Le questionnaire doit exiger certains renseignements; o références bancaires o résumé de son expérience générale o autres http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/liste_article22.html 23
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 5 : Réception des soumissions Les soumissions sont reçues jusqu à la date et l heure limites fixées. On y inscrit, à l aide d un horodateur ou manuellement, la date et l heure de réception. Important : aucune soumission reçue ne doit être ouverte avant la date et l heure limites mentionnées dans le document d appel d offres. Toutes les soumissions reçues après la date et l heure limites sont automatiquement rejetées. 24
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 6 : Ouverture des soumissions (page 158) Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement, en présence d au moins deux témoins, à la date, heure et lieu mentionnés dans l appel d offres. Le Ministère se réserve le droit de désigner une personne pour être présente lors de l ouverture des soumissions à la date, l heure et le lieu mentionnés dans l appel d offres. Cette personne peut être présente physiquement ou virtuellement par l intermédiaire des moyens de télécommunications. 25
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 6 : Ouverture des soumissions (page 158) Tous les entrepreneurs généraux qui ont soumissionné des travaux peuvent assister à l ouverture des soumissions. Le nom des soumissionnaires et leur proposition de prix respective doivent être annoncés à haute voix lors de l ouverture des soumissions. Toute soumission qui n est pas présentée conformément aux instructions fournies aux soumissionnaires ou qui n est pas accompagnée des documents exigés, dûment remplis, ne peut être retenue. Sous réserve du paragraphe précédent, le CPE doit étudier et considérer, aux fins de l attribution du contrat, toutes les soumissions présentées. 26
ANNEXE 9- RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI PRÉPARATION D UN APPEL D OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION Étape 7 : Attribution du contrat (page 159) Le CPE ne peut, sans l autorisation écrite du Ministère, accepter une autre soumission que le moins-disant. De plus, le CPE ne peut accepter le moins-disant s il est plus élevé que le budget alloué. Les instructions fournies aux soumissionnaires peuvent demander la soumission de prix pour variantes possibles permettant de réduire le coût du projet. Ainsi, la substitution ou le retrait de certains éléments des plans et devis peuvent être prévus. (Prix séparé inclus) Dès qu une soumission est acceptée, il faut retourner à tous les autres soumissionnaires leur chèque ou leur police de garantie. Le soumissionnaire retenu doit en être informé par écrit dans les deux semaines qui suivent l acceptation de sa soumission. 27
RÈGLES ADMINISTRATIVES PFI CONTRAT À DES FINS DE CONSTRUCTION Cautionnements exigés de l entrepreneur retenu (page 14) Avant la signature du contrat, le CPE doit vérifier que l entrepreneur retenu détient les cautionnements suivants : Cautionnement d exécution : permet de protéger le maître d'oeuvre de tout manquement de la part de l'entrepreneur, et ce, à concurrence du montant du cautionnement. Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services (aussi appelé cautionnement de paiement de la main-d oeuvre et des matériaux) : permet au sous-traitant et aux fournisseurs de se faire payer pour leur travail et les fournitures ayant trait à la construction, en cas de manque de la part de l'entrepreneur. 28
FIN DE LA RENCONTRE Fin du Projet National MERCI!! 29