N 10 - JUILLET 2005 Agglomérations et Pays en Nord-Pas-de-Calais Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer Au 1 er janvier 2005, 93% de la population du Nord-Pas-de-Calais vit dans une commune ayant signé un contrat de pays ou un contrat d agglomération. Après une première phase de diagnostic et d élaboration des projets de territoire, ces contrats signés en 2004 définissent les objectifs et les compétences des pays, communautés d agglomération ou communautés urbaines. Ces contrats sont à présent en phase opérationnelle et leur réalisation doit permettre de suivre l évolution des territoires. Dans ce cadre, le tableau de bord des «contrats de pays et d agglomération» est mis en ligne sur le site de l Insee Nord-Pas-de-Calais : www.insee.fr dans la rubrique «Zoom sur un territoire». Un nombre limité d indicateurs permettent d avoir une vision synthétique de l évolution d un territoire ou de comparer la progression des différents pays et agglomérations de la région pour une thématique donnée. L émiettement communal français, la multiplication d enjeux nécessitant un cadre plus large et une coordination renforcée ont mis en lumière le besoin d un niveau de gouvernance intercommunal. UNE CONSTRUCTION RÉCENTE Bien que la réflexion soit ancienne puisque les premières formes d intercommunalité datent de la fin du 19 ème siècle, l émergence de l intercommunalité s accélère dans les années 1990, notamment sous l impulsion des lois Voynet, Chevènement et, Solidarité et Renouvellement Urbains (cf. définition). Ces textes introduisent deux nouvelles formes d organisation et de coopération territoriales : les communautés d agglomération et les pays. Les communautés d agglomération et les communautés urbaines, instituées en 1966, permettent de mieux structurer les territoires urbains. Les pays offrent aux territoires ruraux l opportunité d une organisation plus efficace. Les pays peuvent toutefois inclure dans leur périmètre des communautés d agglomération ou des communautés urbaines ; c est par exemple le cas pour les pays du Calaisis ou d Artois. Ces nouvelles formes de coopération se sont généralisées rapidement dans la région et ont contribué à une réorganisation significative des territoires.
AUTOUR D UNE DÉMARCHE DE PROJET Fondée sur une démarche de projet et définie à partir d un territoire vécu, l approche intercommunale vise à résoudre les problèmes dus à l émiettement communal par une vision stratégique commune et par une meilleure mutualisation des moyens. Le point de départ repose sur un diagnostic partagé du territoire préfigurant le périmètre de la future intercommunalité. Commence alors l élaboration du projet de territoire, projet d agglomération ou charte pour les pays, qui détermine les principes d organisation interne, les priorités et axes majeurs de développement mais aussi les moyens envisagés pour y parvenir. Ce document, élaboré en concertation avec le Conseil de développement, sert de base aux négociations avec les partenaires institutionnels pour construire le contrat partenarial associant le territoire, l État, la Région et le Département, et qui constituera un des volets financiers du projet. Une fois adopté, le contrat entre en phase opérationnelle. Sa réalisation permet de suivre l évolution des territoires en fonction des objectifs qu ils se sont assignés et des compétences dont ils se sont dotés. Dans la région, la phase d études a débuté en 2002 pour une durée moyenne de 12 à 18 mois. Les périmètres des pays ont été arrêtés en 2004 et l ensemble des contrats de pays adoptés entre décembre 2004 et juin 2005. Pour les agglomérations, souvent d anciens districts, les projets ont été adoptés en 2002 et 2003, tandis que les contrats ont été signés en 2003 et 2004. UNE LARGE COUVERTURE DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS Au 1 er janvier 2005, le Nord-Pas-de-Calais compte ainsi 11 pays et 13 agglomérations. Sur les 1 546 communes de la région, seules 129 n appartiennent à aucune de ces structures, 1 004 communes sont uniquement dans un pays, 322 dans une agglomération et 92 dans les deux structures. C est ainsi que 93% de la population de la région se trouve concernée par cette démarche : 1 350 000 habitants vivent dans une commune ayant signé un contrat de pays et 2 850 000 habitants vivent dans un commune ayant signé un contrat d agglomération. CARTE : APPARTENANCE DES COMMUNES À UN PAYS OU À UNE AGGLOMÉRATION AU 1 ER JANVIER 2005
FIGURE 1 : UNE VISION SYNTHÉTIQUE D UN TERRITOIRE FIGURE 2:UN ACCÈS THÉMATIQUE
LA MISE EN PLACE D UN OUTIL SYNTHÉTIQUE DE SUIVI DES TERRITOIRES Le tableau de bord des territoires mis en ligne sur le site de l Insee Nord-Pas-de-Calais dans la rubrique zoom sur un territoire permet un suivi de l évolution des territoires. L outil donne un accès rapide à un nombre limité d indicateurs permettant d assurer un suivi des pays et des agglomérations dans les domaines de la population, de l enseignement, de la santé, du logement, de l emploi, du chômage, des revenus, de la fiscalité locale, de l entreprise et du tourisme. UN ACCÈS PAR TERRITOIRE ET PAR THÉMATIQUE PERMETTANT DE MESURER LES ÉVOLUTIONS SUR UNE PÉRIODE RÉCENTE Par ses deux modes d accès, l outil permet d avoir, d une part, une vision synthétique de l évolution d un territoire par rapport à la référence régionale et nationale sur un ensemble de problématiques (cf. figure 1), et d autre part, une vision rapide de l évolution des différents pays ou agglomérations selon une problématique (cf. figure 2). Pour chaque indicateur, le tableau de bord des territoires indique les dernières informations disponibles et les évolutions sur période récente sous forme de tableaux ou graphiques (cf. figure 3). Ces informations seront mises à jour annuellement en juin afin d assurer aux internautes un suivi régulier. RÉALISÉ EN COLLABORATION AVEC DIFFÉRENTS PARTENAIRES La mise en ligne du tableau de bord des territoires a fait l objet d un partenariat entre le Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la Préfecture de région et l Insee. Ce produit a été réalisé grâce à la collaboration du Rectorat de l Académie de Lille, de la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales, de la Direction régionale de l Équipement et de l Observatoire régional de la Santé pour la fourniture de certaines données. FIGURE 3:UN SUIVI DE L ÉVOLUTION DES INDICATEURS
DÉFINITIONS : Communauté de communes : La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Communauté d'agglomération : La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ce seuil de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef lieu du département. Communauté urbaine : La communauté urbaine a été instituée par la loi de 1966. C'est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Douze communautés urbaines existaient avant la loi de 1999. Depuis, la loi de 1999 toute nouvelle communauté urbaine doit comprendre à sa création au moins 500 000 habitants. C'est la forme la plus achevée de la coopération intercommunale où les communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Contrat d'agglomération : Il s'agit d'un contrat particulier signé entre, d'une part, une communauté d'agglomération (ou une communauté urbaine) et, d'autre part, l'état et la Région, dans le cadre du volet territorial d'un contrat de plan État-Région. Il s'applique aux aires urbaines de plus de 50 000 habitants dont la ville centre a plus de 15 000 habitants. Ce contrat est le fruit du projet de développement de l'agglomération. Pays : Ni échelon administratif, ni collectivité territoriale, le pays est un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. Les communes qui le composent élaborent un projet commun de développement. Le projet d'un pays peut donner lieu à un contrat avec l'état et la Région dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-Région. Les pays constituent un cadre privilégié de mise en œuvre des schémas de services collectifs, notamment en matière de services de proximité. Contrat de pays : Le projet d'un pays peut donner lieu à un contrat avec l'état et la Région dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-Région. Pour ce faire, les pays doivent avoir élaboré une charte de développement et être constitués soit en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit en groupement d'intérêt public de développement local, soit en syndicat mixte. Conseil de développement : Institué par la loi Voynet, le Conseil de développement constitue le cœur du dispositif de concertation dans les démarches de pays et d'agglomération. Il s'agit d'une assemblée composée de représentants de la société civile (chambres consulaires, associations, syndicats ), associant ou non les élus, qui participe aux travaux d'élaboration du projet de territoire et éventuellement à sa mise en œuvre (actions d'animation, d'évaluation, mobilisation de partenaires, portage de l'ingénierie territoriale, etc.).
Loi Voynet (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire) : la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, du 25 juin 1999, modifiant la loi du 4 février 1995, propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d'un développement durable des territoires. Elle s'appuie sur les schémas de services collectifs, les schémas régionaux d'aménagement et du développement du territoire, les agglomérations et les pays. Elle privilégie le contrat entre l'état et les collectivités comme moyen de l'action publique. Loi Chevènement (loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) : cette loi du 12 juillet 1999 offre de nouveaux cadres de coopération intercommunale. Elle repose sur une plus forte intégration des compétences à des niveaux plus pertinents que les limites communales, notamment celui de l'agglomération, souvent identifiée à l'aire urbaine. Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) : cette loi du 13 décembre 2000 actualise les dispositions de la loi d'orientation foncière (décembre 1967) introduisant de nouveaux outils pour l'aménagement urbain. La loi reprend et précise par ailleurs les dispositions de la loi d'orientation sur la ville (LOV) de 1992, notamment en ce qui concerne l'équilibre du logement social dans les agglomérations. Enfin, la loi SRU présente également l'intérêt de préciser ce que devrait être, dans une nouvelle vision de l'urbanisme, le rôle souhaitable de l'état. Pour en savoir plus Direction régionale de l'insee - " Zoom sur un territoire " : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/nord-pas-de-calais/zoom/accueil_zoom.htm Délégation à l'aménagement du Territoire et à l'action régionale : http://www.datar.gouv.fr/ Direction générale des Collectivités locales : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Ministère de l'économie et des Finances - " Portail des Collectivités locales " : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/ Conseil régional Nord-Pas-de-Calais - " Système d'information géographique " : http://www.sigale.nordpasdecalais.fr/ Directeur de la publication : Jean-Jacques MALPOT - Service Administration des Ressources : Brigitte RABIN Service Études Diffusion : Anne FLIPO - Service Statistique : Karim MOUSSALLAM Rédacteur en chef : Jean-Luc VAN GHELUWE - Responsable Fabrication : Christian DE RUYCK Maquettistes : Fabrice CARLIER, Annick CEUGNIEZ, Laurent DELESALLE - Vente : Bureau de vente - 130, avenue J.F. Kennedy - BP 769-59034 LILLE CEDEX -Tél : 03 20 62 86 66 - CPPAD en cours - ISSN en cours - Dépôt légal juillet 2005 - Insee 2005 - Code Sage PRO051020 - LA MONSOISE Tél : 03 20 61 98 44