GUIDE DU HOODIP POUR LES MEMBRES DU SCFP M AI 2014 SERVICE DE LA RECHERCHE DU SCFP
TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 1 2. PARTIE A: PRESTATION DE MALADIE 3 2.1 ADMISSIBILITÉ 4 2.2 DÉFINITION DE L'INVALIDITÉ 4 2.3 PREUVE D'INVALIDITÉ 4 2.4 MONTANT DE LA PRESTATION DE MALADIE ET DURÉE DU CONGÉ DE MALADIE 5 2.5 COÛT POUR L'EMPLOYEUR 6 2.6 COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CSPAAT) 6 2.7 ANCIENNETÉ ET SERVICE 7 2.8 LORSQU IL S AGIT DE SE REQUALIFIER, LES TÂCHES MODIFIÉES COMPTENT COMME «ÉTANT EN SERVICE ACTIF» 8 2.9 EFFET DU CONGÉ DE MALADIE SUR LES AUTRES AVANTAGES DE L'EMPLOYÉ 9 2.10 CONFLITS 10 3. INTERRUPTION PRESTATIONS DE MALADIE DE L'ASSURANCE-EMPLOI 10 3.1 ADMISSIBILITÉ 10 3.2 MONTANT ET DURÉE DES PRESTATIONS DE MALADIE DE L'ASSURANCE-EMPLOI 11 3.3 ANCIENNETÉ ET COTISATION DE L EMPLOYEUR AUX RÉGIMES D AVANTAGES PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR L A.-E. 11 4. PARTIE B: INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE 12 4.1 ADMISSIBILITÉ 12 4.2 DÉFINITION DE L'INVALIDITÉ 13 4.3 PREUVE D'INVALIDITÉ 14 4.4 MONTANT DU REVENU D'ILD 14 4.5 DURÉE DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS D ILD 15 4.6 RÉCURRENCE DE L INVALIDITÉ 15 4.7 COÛT POUR L EMPLOYEUR 16 4.8 RÉADAPTATION 16 4.9 ANCIENNETÉ, SERVICE, ET COTISATION DE L EMPLOYEUR AUX RÉGIMES D AVANTAGES PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR L ILD 17 4.10 CONFLITS 17 5. AUTRES SOURCES DE REVENU D INVALIDITÉ 18 5.1 DÉFINITION DE L INVALIDITÉ DU RPC 18 5.2(A) DÉFINITION DE L INVALIDITÉ DU HOOPP 18 5.2(B) AUCUNE COMPENSATION RÉPUTÉE POUR NE PAS S ÊTRE PRÉVALU DE LA PENSION D INVALIDITÉ 18 5.3 PROCESSUS D APPEL 19 6. REMPLACEMENT D UN RÉGIME D ACCUMULATION DE CONGÉS DE MALADIE EXISTANT PAR LE HOODIP 19
MAI 2014 1. INTRODUCTION En vertu de la convention collective cadre des employés à temps plein du SCFP / du Conseil des syndicats d hôpitaux de l Ontario (CSHO), les membres du personnel hospitalier à temps plein du SCFP ont droit à un congé payé en cas de maladie ou d'invalidité. L'article 13 de la convention collective traite des congés de maladie, des accidents et de l'invalidité. Ce guide à l intention des membres a été produit afin de vous expliquer de façon simple les régimes de prestations de maladie et d'invalidité de longue durée qui composent le régime d'assurance-invalidité des hôpitaux de l'ontario (le HOODIP). Les renseignements figurant dans les encadrés du guide sont des extraits pertinents de la convention du SCFP/CSHO. Le préambule de l article 13.01 de la convention collective précise que l hôpital doit fournir aux salariés à temps plein le HOODIP (brochures de 1992) ou l équivalent, ou prévoir d autres dispositions relatives aux congés de maladie et à l ILD. Remarque : En vertu de la convention collective générale, les travailleurs à temps partiel reçoivent un pourcentage de quatorze (14 %) en lieu et place de congés de maladie et d autres avantages (article 18.04 ou article 18.01 dans les conventions collectives réservées aux employés à temps partiel). Certains hôpitaux ne participent pas au HOODIP et offrent plutôt un régime d'accumulation de congés de maladie permettant habituellement l'acquisition de dix-huit jours de congé de maladie par année à un rythme de un jour et demi par mois. Le présent guide ne se propose pas d'expliquer les divers régimes d'accumulation de congés de maladie que peut prévoir la convention de certains hôpitaux du SCFP, mais porte sur les conventions qui offrent le HOODIP ou un régime équivalent. Lorsque l hôpital et la section locale conviennent de remplacer le régime actuel de congés de maladie accumulés par le HOODIP ou l équivalent, le régime entre en vigueur à compter du premier du mois convenu par les parties locales. La première chose à noter à propos du HOODIP est qu'il est formé de deux régimes distincts la partie A, «prestation de maladie», et la partie B, «prestation d'invalidité de longue durée». Les deux régimes sont indépendants l'un de l'autre et présentent des exigences d'admissibilité et des niveaux de prestations différents. Service d e la recherche du SCFP Page 1
13.01 (a) L'hôpital assumera l'entière responsabilité d'offrir et de financer un régime de congés de maladie de courte durée équivalant à celui qui est décrit dans le livret d'août 1992 (partie A) intitulé Hospitals of Ontario Disability Income Plan Brochure. L'hôpital paiera 75 % des primes facturées pour la couverture des employés admissibles en vertu de la portion invalidité de longue durée du régime (HOODIP ou un régime équivalent tel que décrit dans le livret d'août 1992 (partie B), l'employé payant le reste de la prime facturée par des retenues sur le salaire. Aux fins du transfert à la portion courte durée du régime d'invalidité, on considérera que les employés inscrits sur la liste de paie à la date d'effet du transfert qui comptent trois (3) mois de service ou plus, seront reconnus comme ayant trois (3) mois de service. Aux fins du transfert à la portion de longue durée du régime d invalidité, on considérera que les employés inscrits sur la liste de paie à la date d effet du transfert qui comptent une (1) année de service ou plus, seront reconnus comme ayant une (1) année de service. Le versement de prestations de maladie est prévu pendant quinze (15) semaines, après quoi l'employé doit demander de l'assurance-emploi pendant les quinze (15) semaines suivantes, avant le début du versement des prestations d'invalidité de longue durée à la trentième semaine. Cette interruption de garantie est le point faible du HOODIP, compte tenu surtout du fait que tout le monde n'est pas automatiquement admissible aux prestations d'assurance-emploi. 13.01 (f) Tout conflit à propos du droit d'un employé à des prestations quelconques mentionnées à l'article 13.01, y compris des prestations du HOODIP ou d'un régime équivalent, peut être sujet à grief et à arbitrage en vertu des dispositions de la présente convention collective. Le syndicat accepte d encourager tout employé à utiliser le processus des appels médicaux prévu au régime, s il y a lieu, pour résoudre tout conflit. Service de la recherche du SCFP Page 2
(g) Une copie du texte actuel du HOODIP ou, lorsque cela s'applique, de la police de base de l'équivalent actuel du HOODIP, doit être fournie au syndicat. Le fait que tout conflit touchant le droit aux prestations soit sujet à grief et le fait que les hôpitaux soient tenus, par la convention collective du SCFP/CSHO de fournir une copie du texte du HOODIP, ou l'équivalent, au syndicat sont deux autres aspects importants des composantes de prestations de maladie et prestations d'invalidité de longue durée du HOODIP. 13.01 (h) L'hôpital paie le coût total de tout certificat médical requis d'un employé. La convention collective stipule également que l'hôpital doit payer le coût total de tout certificat médical requis d'un employé. 2. PARTIE A: PRESTATION DE MALADIE Le premier paragraphe de l'article 13.01(a) de la convention collective stipule que l'hôpital a l entière responsabilité d'offrir des congés de maladie de courte durée et que le régime de congés de courte durée doit être similaire à celui qui est décrit dans le livret du HOODIP d'août 1992. Il y a cependant une exception. Le SCFP a négocié une amélioration au HOODIP de 1992. Cette amélioration élimine la disposition punitive contenue dans le HOODIP de 1992. 13.01 (e) L'hôpital convient également de payer aux employés un montant égal à toute perte de prestations en vertu du HOODIP pendant les deux (2) premiers jours de la quatrième période et des périodes subséquentes d'absence au cours de toute année civile. Service de la recherche du SCFP Page 3
L'ancienne disposition punitive imposait une période d'attente de deux jours à la quatrième période de maladie et aux périodes subséquentes avant que les prestations de maladie soient payables. L'article 13.01(e) de la convention collective élimine cette disposition punitive pour les membres du SCFP en vertu de la convention collective générale. 2.1 ADMISSIBILITÉ Vous êtes admissible aux prestations de maladie si vous êtes employé permanent à temps plein et comptez trois mois de service chez le même employeur après votre premier jour de travail. Contrairement à la portion invalidité de longue durée du HOODIP, le régime de congés de maladie n'est pas transférable d'un employeur à l'autre. 2.2 DÉFINITION DE L'INVALIDITÉ Des prestations de maladie sont payables aux employés «totalement invalides». La définition d'invalidité totale selon le texte du régime est la suivante : «Incapable, pour cause d accident ou de maladie, de vous acquitter des tâches normales relatives à l emploi que vous occupiez immédiatement avant votre invalidité.» Autrement dit, vous êtes considéré invalide si vous êtes incapable d'exercer les tâches habituelles de votre emploi. Il est également important de savoir que la Cour suprême du Canada a jugé (Brooks c. Canada Safeway Ltd.) qu'il était illégal de refuser l'admissibilité aux prestations de maladie de courte durée aux femmes enceintes. Si vous êtes incapable de faire votre travail parce que vous êtes enceinte, vous avez droit aux prestations du HOODIP. 2.3 PREUVE D'INVALIDITÉ Une preuve d'invalidité est requise si vous êtes absent pendant trois jours ou plus. Cette preuve est habituellement un certificat du médecin. Le texte du régime précise qu'une preuve «à la satisfaction de l'employeur» doit être fournie. Si votre absence persiste, l'employeur peut exiger une preuve sur une base périodique. Service de la recherche du SCFP Page 4
2.4 MONTANT DE LA PRESTATION DE MALADIE ET DURÉE DU CONGÉ DE MALADIE Évidemment, plus le niveau de remplacement du revenu est élevé, meilleur est le régime de congé de maladie. La durée de versement des prestations de maladie de courte durée est également très importante. Le fait que le régime paie pour chaque maladie ou seulement pour une durée déterminée au cours d'une année civile est aussi important. Dans le cas du HOODIP, le niveau de remplacement du revenu dépend des états de service antérieurs au premier jour de maladie et est déterminé de la façon suivante: après 3 mois 66,6 % des gains habituels * après 1 an 70 % des gains habituels après 2 ans 80 % des gains habituels après 3 ans 90 % des gains habituels après 4 ans 100 % des gains habituels * désigne le salaire au taux normal pour la semaine de travail normale, à l'exclusion des primes, des paiements spéciaux, des heures supplémentaires et du salaire compensatoire. Les prestations vous sont versées par l'hôpital par le maintien de votre salaire. Le droit aux prestations de maladie est basé sur les gains avant la blessure, donc si vous avez droit à une augmentation de salaire négociée pendant que vous êtes en congé de maladie, votre prestation de maladie ne sera pas ajustée de façon à refléter l'augmentation de salaire, à moins bien entendu que l'augmentation ne soit rétroactive jusqu'à un jour où vous étiez effectivement au travail. Les prestations de maladie de courte durée sont imposables et assujetties à toutes les retenues habituelles, y compris les cotisations syndicales ainsi que les cotisations à l'assurance-emploi, au RPC et au régime d'ild. L'article 13.01(d) de la convention collective garantit que vous recevrez la totalité de votre salaire normal si vous avez terminé une portion quelconque de votre quart de travail avant le début du congé de maladie. 13.01 (d) Aucune retenue ne sera faite sur la paie pour un quart de travail normal prévu si l'employé a terminé une portion quelconque du quart de travail avant le début d'un congé de maladie ou des indemnités d'accident du travail. Service de la recherche du SCFP Page 5
Les prestations de maladie sont verses pendant un maximum de quinze (15) semaines (soixante-quinze jours ouvrables). Il est important de souligner que bien que le régime de courte durée soit exprimé en «semaines», ce n est que pour adapter les salariés aux divers horaires de travail (p. ex. les salariés des équipes prolongées). La couverture est offerte en jours et la banque de 15 semaines pour les salariés normaux à 5 jours et 37,5 heures doit être calculée en jours. Le HOODIP prévoit le versement de prestations pour chaque incident, pendant un maximum de quinze (15) semaines chaque fois. Cela signifie que vous avez droit à un congé de maladie maximal de quinze (15) semaines pour chaque maladie, pourvu que vous repreniez le travail après votre absence et que vous ayez travaillé pendant trois semaines consécutives après cette absence. Si vous redevenez invalide au cours des trois semaines suivant votre retour au travail en raison de la même maladie ou d'une maladie apparentée, vous n'avez droit à des prestations que pendant la portion non écoulée de la période de quinze (15) semaines. Toutefois, si vous devenez invalide dans les trois semaines de votre retour au travail à cause d un accident ou d une maladie non reliée, votre période de prestations sera réintégrée au complet. En d autres mots, le régime de courte durée n est pas une banque de 15 semaines qui s épuise, peu importe l invalidité. En raison de décisions récentes, les tâches modifiées, qu il s agisse d heures à plein temps ou à temps partiel, comptent en fonction des critères de requalification en ce qui concerne la banque de 15 semaines, nonobstant le libellé du régime. Pour en savoir plus, consultez 2.8 Tâches modifiées ci-dessous. 2.5 COÛT POUR L'EMPLOYEUR L hôpital assume entièrement le coût total du congé de maladie de courte durée. 2.6 COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CSPAAT) Vous n'avez droit à aucune prestation de maladie en vertu du HOODIP si votre absence du travail est attribuable à un accident indemnisable pour lequel vous recevez des prestations de la CSPAAT. Cependant, l'article 13.03 de la convention collective prévoit le versement de prestations de maladie en attendant l'approbation de la demande d'indemnisation de la CSPAAT. Service de la recherche du SCFP Page 6
13.03 - Paiement en attendant la décision relative aux demandes de prestations de la CSPAAT Un employé absent du travail en raison d'une maladie professionnelle ou d un accident du travail qui attend l'approbation d'une demande de prestations de la CSPAAT pendant une durée supérieure à une période de paie complète, peut demander à l'hôpital un paiement équivalant au montant le moins élevé entre la prestation qu'il recevrait de la CSPAAT si sa demande était approuvée et la prestation à laquelle il aurait droit en vertu du régime de congés de maladie de courte durée. Le paiement ne sera versé que si l'employé fournit une preuve d'invalidité à la satisfaction de l'hôpital et un engagement écrit à la satisfaction de l'hôpital voulant que tout paiement sera remboursé à l'hôpital après la décision définitive de la CSPAAT relativement à la demande de prestations. Si la demande de prestations de la CSPAAT n'est pas approuvée, l'avance versée sera déduite des prestations auxquelles l'employé aurait droit en vertu du régime de congés de maladie de courte durée. Tout paiement en vertu de la présente disposition sera versé pendant un maximum de quinze (15) semaines. Cela veut dire que bien que vous n'ayez pas le droit de recevoir des prestations de maladie de courte durée du HOODIP et une indemnité d'accident du travail en même temps, vous pouvez emprunter de votre droit aux prestations de maladie pour tenir le coup jusqu'à ce que votre demande d'indemnisation d'accident du travail soit approuvée. Le montant que vous pouvez recevoir est un paiement équivalent au montant moindre de ce qui suit : prestations que vous recevriez de la CSPAAT si votre demande était approuvée ; ou prestation à laquelle vous auriez droit en vertu de la portion assurancemaladie de courte durée du HOODIP ou d'un régime équivalent. 2.7 ANCIENNETÉ ET SERVICE Comme l'hôpital a l entière responsabilité d'offrir et de financer les prestations de maladie, le congé de maladie payé est considéré comme un congé autorisé payé par l'hôpital, de sorte que l'ancienneté et les états de service continuent de s'accumuler. Service de la recherche du SCFP Page 7
9.04 - Effet de l'absence À moins de stipulation contraire dans la convention collective : (a) Il est entendu que durant un congé non payé autorisé ne dépassant pas trente (30) jours consécutifs ou tout congé autorisé payé par l'hôpital, l'ancienneté et les états de service s'accumulent. (Nous soulignons) Cela signifie que vous continuez d'avancer sur la grille des vacances et des salaires de sorte qu'à votre retour au travail, vous serez à un point plus haut de la grille de rémunération si l'anniversaire de votre entrée en service a eu lieu durant votre absence; de plus, vous aurez droit à tout jour de vacances supplémentaire accumulé selon cette date d'anniversaire. 2.8 LORSQU IL S AGIT DE SE REQUALIFIER, LES TÂCHES MODIFIÉES COMPTENT COMME «ÉTANT EN SERVICE ACTIF» Les règles relatives à la requalification en ce qui a trait à 15 semaines de congé de maladie contenues au HOODIP de 1992 ont récemment été jugées comme contrevenant au Code des droits de la personne de l Ontario. Selon le libellé figurant à la brochure de l HOODIP de 1992 : «Si vous reprenez le travail dans le cadre d un programme de retour au travail modifié, vous n êtes pas considéré comme étant en service actif. Le temps consacré à effectuer des tâches modifiées continue de compter à l égard de la limite de la période de prestations de 15 semaines et n entraîne pas la réintégration» (trad.) Cependant, lors d une décision récente tranchant un différend entre l AIIO et le Rouge Valley Health System, l arbitre Trachuk a statué que cette pratique est discriminatoire à l égard des travailleurs invalides et contrevient au Code. Selon l arbitre, «le rétablissement des dispositions des prestations de congé de maladie en vertu de l HOODIP de 1992 enfreint l article 5 du Code au point de traiter les infirmières qui reprennent le travail à plein temps dans le cadre de tâches modifiées différemment de celles qui réintègrent leurs fonctions normales». Cette décision fait suite à un jugement similaire intervenu en 2008 selon lequel empêcher les employés en mesure de reprendre le travail à temps partiel dans le cadre d un programme de retour au travail modifié de se requalifier quant au droit de congé de maladie de 15 semaines constitue une infraction au Code. En d autres termes, on ne peut pas empêcher les travailleurs qui retournent au travail à des tâches modifiées de se requalifier quant au droit de congé de maladie de 15 semaines. Service de la recherche du SCFP Page 8
2.9 EFFET DU CONGÉ DE MALADIE SUR LES AUTRES AVANTAGES DE L'EMPLOYÉ En plus de l'accumulation des états de service et de l'ancienneté qui se poursuit, il est important de savoir ce qui advient des autres avantages de l'employé lorsque vous recevez des prestations de maladie. L'hôpital est tenu de continuer à verser sa part des cotisations au régime d'assurancemaladie complémentaire, à la garantie de chambre semi-privée, à l'assurance-vie, à l invalidité de longue durée et à l'assurance-dentaire pendant que vous recevez des prestations de maladie. Le «Healthcare of Ontario Pension Plan» (HOOPP) exige que les employés continuent de cotiser pendant quinze (15) semaines lorsqu ils sont en congé de maladie, après quoi ils doivent cesser de cotiser au régime. Si vous recevez moins que votre salaire normal pendant cette période, vos cotisations au HOOPP seront inférieures. Pour éviter toute réduction de vos prestations de pension futures, vous pouvez verser des cotisations complémentaires pour atteindre le niveau de cotisation d avant le congé. Pendant la période de quinze semaines, l'employeur est obligé de continuer à cotiser au régime de retraite. Si vous ne pouvez reprendre le travail après la période de quinze semaines, vous pouvez prendre un «congé de maladie» du HOOPP d'un maximum de quatre ans. Pour en savoir plus, vous pouvez aller au site Web du HOOPP à www.hoopp.com. 17.03 Maladie pendant les vacances Lorsque les vacances prévues d'un employé sont interrompues en raison d'une maladie grave qui a débuté avant ou pendant la période de vacances prévue, cette période de maladie est considérée comme un congé de maladie. Une maladie grave est définie comme une maladie qui oblige l employé à recevoir des soins médicaux ou des traitements continus qui entraînent soit l hospitalisation ou qui confinent l employé à sa résidence ou à un repos au lit pour plus de trois jours. La portion des vacances de l'employé considérée comme un congé de maladie en vertu des dispositions ci-dessus n'est pas comptée dans le calcul des crédits de congé de l'employé. Service de la recherche du SCFP Page 9
L'article 17.03 de la convention collective prévoit le rétablissement des crédits de congé si une maladie grave interrompt vos vacances prévues. 2.10 CONFLITS N'oubliez pas que tout conflit entre vous et l'hôpital à propos de votre droit aux prestations de maladie est sujet à grief en vertu de l article 13.01(f), même si les parties ont convenu qu il fallait inciter les employés à avoir recours d abord au processus d appels médicaux, si le régime en prévoit. 3. INTERRUPTION PRESTATIONS DE MALADIE DE L'ASSURANCE-EMPLOI Contrairement à d'autres régimes d'assurance-invalidité de courte et de longue durée du secteur public, les régimes de prestations de maladie et d'assurance-invalidité de longue durée du HOODIP ne sont pas consécutifs. Il y a une interruption de quinze semaines entre l'application des deux. La seule protection du revenu pour la plupart des participants pendant cette interruption est l'assurance-emploi fédérale (A.-E.) 3.1 ADMISSIBILITÉ Pour avoir droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, vous devez répondre aux exigences suivantes : compter 600 heures de travail dans le cadre d'un emploi assurable (c.-à-d. avoir cotisé à l'assurance-emploi) au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande; et avoir un certificat médical indiquant la durée prévue de votre maladie (que vous devrez fournir à vos frais et que vous devrez peut-être fournir de façon périodique comme preuve continue de votre incapacité à reprendre le travail). Pour empêcher les retards d'approbation de votre demande de prestations, il est important de soumettre celle-ci à Service Canada Centre le plus proche au moins quatre (4) semaines avant la fin du versement de vos prestations de maladie du HOODIP. Si votre demande est refusée, vous pouvez en appeler de la décision. Faites savoir à l'agent d'assurance-emploi avec lequel vous avez fait affaire que vous désirez que la décision soit Service de la recherche du SCFP Page 10
réexaminée et soumettez tout renseignement médical supplémentaire dont vous pourriez disposer pour appuyer votre demande. Si la demande est toujours refusée après l'examen de la décision, vous pouvez faire appel au conseil d'arbitrage au plus tard trente (30) jours après avoir été informé de la décision définitive de la Commission de l'assurance-emploi. 3.2 MONTANT ET DURÉE DES PRESTATIONS DE MALADIE DE L'ASSURANCE-EMPLOI Attendez-vous à une baisse de revenu considérable. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi ne représentent que cinquante-cinq pour cent (55 %) des gains assurables hebdomadaires moyens, jusqu'à concurrence de 501 $* par semaine (* sauf si un supplément est offert aux prestataires disposant d'un revenu familial net inférieur à 25 921 $). Si vos gains assurables moyens sont de 45 000 $ par année (884.62 $ par semaine) et que vous travaillez à temps plein, vous pouvez vous attendre à recevoir une prestation de maladie de l'assurance-emploi de 55 % de 884.62 $, soit de 486.54 $. Le taux de prestations sera basé sur vos gains assurables moyens au cours de la période de vingt-six semaines précédant le dernier jour de travail rémunéré. Comme le calcul comprendra la période de versement de prestations de maladie du HOODIP de quinze semaines, les employés qui comptent moins de quatre ans de service seront pénalisés davantage puisqu'ils auront reçu moins de 100 % de leurs gains habituels pendant cette période de quinze semaines. Le nombre de semaines maximal pendant lequel vous pouvez demander des prestations de maladie de l'assurance-emploi est de quinze (15) semaines. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont imposables. Comme vous devez être totalement invalide pendant trente (30) semaines avant d'avoir droit à des prestations d'ild en vertu du HOODIP, il est important de déterminer soigneusement si vous vous sentez assez bien pour retourner au travail pendant la période d'indemnisation par l'assurance-emploi. Si vous retournez au travail et vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de vos tâches, il est possible que l'on ne vous considère plus comme étant totalement invalide et cela pourrait également nuire à votre demande d'assurance-emploi. 3.3 ANCIENNETÉ ET COTISATION DE L EMPLOYEUR AUX RÉGIMES D AVANTAGES PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR L A.-E. L ancienneté (et non le service) continuera de s accumuler pendant la période d assuranceemploi du congé de maladie. De plus, pendant la même période, l hôpital doit continuer de payer sa part des primes des régimes d avantages sociaux. Service de la recherche du SCFP Page 11
4. PARTIE B: INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE Le régime d'assurance-invalidité de longue durée du HOODIP est un avantage assuré. 13.01 (a) L'hôpital paiera 75 % des primes facturées pour la couverture des employés admissibles en vertu de la portion invalidité de longue durée du régime (HOODIP ou un régime équivalent tel que décrit dans le livret d'août 1992 (partie B), l'employé payant le reste de la prime facturée au moyen de retenues sur le salaire. 4.1 ADMISSIBILITÉ Les salariés à temps plein qui ont terminé six mois de service sont admissibles à la couverture même en cas d affection préexistante. Si vous n'êtes pas effectivement au travail après la période probatoire en raison d'un accident ou d'une maladie, la couverture prend effet lorsque vous avez terminé sept jours de travail consécutifs prévus après votre retour au travail (règle des sept jours). L'une des caractéristiques positives du HOODIP est qu'il est transférable entre les hôpitaux qui y participent. Si vous cessez de travailler pour un hôpital et êtes embauché par un autre établissement participant au HOODIP au cours des six mois suivants, votre couverture prend effet le premier jour d'emploi chez votre nouvel employeur. Les prestations d'ild du HOODIP sont payables une fois écoulées la période de prestations de maladie de courte durée de quinze semaines et la période d'indemnisation par l'assurance-emploi de quinze semaines. Cette période de trente semaines avant le paiement des prestations d ILD s'appelle la «période d'attente»; pour que le versement des prestations d'ild commence à temps, vous devriez en faire la demande de quatre à six semaines au moins avant la fin de cette période d'attente (c.-à-d. après un arrêt de travail de 24 à 26 semaines). Votre employeur devrait avoir les formulaires de demande appropriés. La demande de prestations d'ild doit être faite au moins au cours des six mois suivant la fin de la période d'attente. Service de la recherche du SCFP Page 12
MAI 2014 4.2 DÉFINITION DE L'INVALIDITÉ Le régime d'assurance-invalidité de longue durée du HOODIP applique la définition d'invalidité de «propre profession pendant deux ans». Cela signifie que le régime prévoit l'indemnisation pendant les deux premières années d'absence si vous êtes incapable d'exercer votre travail : «Incapable, pour cause d accident ou de maladie, de vous acquitter des tâches normales relatives à l emploi que vous occupiez immédiatement avant votre invalidité, pour les deux premières années au cours desquelles vous avez été absent du travail et n avez occupé aucun autre emploi rémunéré.» «Incapable, après deux ans, pour cause d accident ou de maladie, d occuper un emploi rémunéré qui vous convient ou qui pourrait vous convenir selon votre formation, votre éducation ou votre expérience.» Le calcul des deux ans par le HOODIP commence le premier jour d'application de la portion prestations de maladie de courte durée, donc en réalité, les prestations d'ild ne sont payables que pendant 74 semaines et non pendant les deux années complètes (104 mois - 30 semaines = 74 semaines). Après deux ans, la définition de l'invalidité change de sorte que le régime ne verse des prestations que si vous êtes incapable d'exercer aucun emploi rémunéré pour lequel vous êtes (ou pourriez devenir) qualifié de par votre formation, vos études ou votre expérience. Le fait que la couverture soit obligatoire pour tous les employés à temps plein peu importe leurs antécédents médicaux est une caractéristique très avantageuse du HOODIP. D'autres régimes inférieurs contiennent des dispositions qui excluent les personnes qui ont souffert de problèmes médicaux préexistants. Le HOODIP offre une protection sans égard aux problèmes médicaux préexistants. Le HOODIP ne fait aucune discrimination contre les invalidités d'ordre mental ou nerveux, ou liées à l'alcool ou à la drogue et couvre ces problèmes. Le HOODIP fait une discrimination contre les invalidités volontaires ou résultant d'une infraction criminelle, d'une activité illégale ou de la guerre et ne les couvre pas. Service d e la recherche du SCFP Page 13
MAI 2014 4.3 PREUVE D'INVALIDITÉ Pour avoir droit aux prestations d'ild du HOODIP, vous devez être suivi par un médecin et fournir périodiquement une preuve d'invalidité (billet du médecin). Votre médecin, de préférence un spécialiste (les assureurs préfèrent les spécialistes aux omnipraticiens), devra fournir des documents médicaux suffisants pour prouver à l'assureur que vous ne pouvez exercer votre emploi pendant les 74 premières semaines ou aucun emploi après 74 semaines. Veuillez noter qu à l instar du régime de courte durée, une invalidité attribuable à la grossesse doit être couverte par le régime d'ild (décision de la Cour suprême dans Brooks c. Canada Safeway). 4.4 MONTANT DU REVENU D'ILD Le revenu que vous recevez dépend de vos états de service et est versé mensuellement. Le régime d'assurance-invalidité de longue durée du HOODIP prévoit un niveau de revenu de remplacement croissant selon les années de service de la façon suivante : après 6 mois 65 % des gains habituels* après 20 ans 70 % des gains habituels après 30 ans 75 % des gains habituels * désigne le salaire au taux normal pour la semaine de travail normale, à l'exclusion des primes, des paiements spéciaux, des heures supplémentaires et du salaire compensatoire. La prestation d'ild est réduite par les revenus d'invalidité de d'autres sources. Votre prestation mensuelle sera réduite si vous recevez les revenus suivants : revenu de votre employeur sous forme de gains ; prestations d'invalidité ou rente ordinaire du Régime de pensions du Canada («RPC») (cependant, le revenu du RPC que vous recevez pour les personnes à votre charge n'est pas déduit) ; sécurité de la vieillesse ; indemnisation des accidents du travail ; prestations d'invalidité ou rente ordinaire du Régime de retraite de l Ontario (HOOPP). Service d e la recherche du SCFP Page 14
Il est également très important de noter qu'un travailleur invalide doit demander des prestations du RPC parce que le HOODIP exige que vous prouviez que vous recevez des prestations du RPC ou que vous n'en recevez pas. Si vous ne faites pas de demande, le HOODIP suppose que vous recevez des prestations du RPC et ces prestations sont déduites de votre prestation d'ild mensuelle. Les prestations d'ild ne sont pas indexées selon le coût de la vie (elles ne sont donc pas protégées contre l'inflation). Les prestations d'ild sont également imposables. 4.5 DURÉE DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS D ILD Des prestations sont payables pendant 74 semaines lorsque vous êtes invalide et incapable d exercer les fonctions de votre propre profession. Des prestations sont payables pendant plus de 74 semaines uniquement si vous pouvez prouver que vous êtes incapable d exercer un emploi rémunéré pour lequel vous êtes ou pourriez devenir qualifié de par votre formation, vos études ou votre expérience. Après les 74 premières semaines, si vous comptez au moins dix ans de service et pouvez prouver que vous êtes incapable d exercer un emploi rémunéré, vos prestations d ILD sont versées à vie. Dans ce cas, votre prestation sera réduite du montant de tout paiement supplémentaire versé par les régimes gouvernementaux et par le régime de retraite d employeur qui commence à cet âge. Après les 74 premières semaines, si vous comptez moins de dix ans de service et pouvez prouver que vous n êtes capable d exercer aucun emploi rémunéré, vos prestations d ILD sont versées jusqu à l âge de 65 ans. 4.6 RÉCURRENCE DE L INVALIDITÉ Si vous receviez des prestations d ILD et que vous revenez au travail à temps plein mais que vous êtes forcé d arrêter de travailler à nouveau en raison de la même invalidité, les prestations d ILD seront versées immédiatement sans qu une nouvelle période d attente s applique si la récurrence a lieu dans les six mois suivant votre retour au travail. Cependant, si vous devez arrêter de travailler en raison d une invalidité différente, ou si la récurrence a lieu six mois ou plus après votre retour au travail, l invalidité est considérée comme une nouvelle invalidité. Vous terminerez la période de congé de maladie rémunéré de 15 semaines et la période d AE de 15 semaines avant d être admissible aux prestations d ILD après 30 semaines. Service de la recherche du SCFP Page 15
4.7 COÛT POUR L EMPLOYEUR La convention collective exige que l hôpital paie 75 % du coût des primes et que vous en payiez 25 %. Les primes d assurance-invalidité de longue durée sont élevées. Le montant dépend en partie des groupes professionnels couverts par le régime (certains emplois sont plus risqués que d autres), de l âge, du sexe et de la fréquence d utilisation du régime (appelée «résultats techniques» du régime). Les employés qui reçoivent des prestations d ILD ne sont pas tenus de payer des primes d assurance-invalidité de longue durée. Vous devriez également noter que vous êtes aussi exonéré du paiement des primes pour le Régime d assurance-vie collective des Hôpitaux de l Ontario (HOOGLIP) lorsque vous recevez des prestations d ILD. 4.8 RÉADAPTATION Le régime d assurance-invalidité de longue durée du HOODIP permet aux travailleurs invalides de participer à un programme de réadaptation approuvé par l assureur. Cela comprend des programmes de travail modifié à l hôpital. Vous serez évalué par l un des conseillers en réadaptation de la compagnie d assurance qui aidera à élaborer et à coordonner un programme de réadaptation. La réadaptation pourrait comprendre la rééducation professionnelle, des programmes éducatifs et du travail à l essai ou à temps partiel dans un nouveau domaine ou un domaine connexe. Si vous participez à un programme de réadaptation, vous recevrez votre prestation d invalidité mensuelle moins 50 % des gains que vous tirez de votre emploi de réadaptation. Si la somme totale de la prestation d invalidité réduite et des gains d emploi de réadaptation que vous recevez excède vos gains habituels avant l invalidité, le HOODIP réduira votre prestation d invalidité mensuelle de sorte que vous ne pourrez jamais recevoir un montant supérieur au revenu habituel que vous receviez avant l invalidité. Service de la recherche du SCFP Page 16
MAI 2014 4.9 ANCIENNETÉ, SERVICE, ET COTISATION DE L EMPLOYEUR AUX RÉGIMES D AVANTAGES PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR L ILD L hôpital doit continuer de payer sa part des primes pour les avantages assurées pendant une période pouvant aller jusqu à 30 mois pendant le congé de maladie d un employé, incluant les périodes d AE et d ILD jusqu à concurrence de 30 mois à compter du début de l absence. La convention générale prévoit l accumulation d ancienneté pendant le congé de maladie, payé ou non, d un employé, incluant les périodes d AE et d ILD, pendant que le service s accumule pour une période de 15 semaines si l absence d un employé est due à une invalidité donnant lieu à des prestations de la ILD. Si une invalidité vous empêche de faire votre propre travail, le Healthcare of Ontario Pension Plan (Régime de retraite des travailleurs de la santé de l Ontario) vous permet de prendre un «congé autorisé pour raisons de santé» jusqu à concurrence de quatre ans, à compter de votre dernière journée de travail. Comme nous l avons vu à la section précédente sur les prestations de maladie du HOODIP, vous et votre employeur êtes tenus de cotiser au HOOPP au cours des quinze premières semaines d un congé de maladie. Vous n avez pas le droit de cotiser au HOOPP après cette période de quinze semaines. Après l expiration de cette période de quinze semaines, le HOOPP vous permet d accumuler des crédits de service théoriques jusqu à la fin de votre invalidité (maximum de quatre ans). Cela signifie que l on compte les années de cotisation au HOOPP pendant cette période, même si vous et votre employeur ne cotisiez pas au régime de retraite. Il est donc bon d examiner la possibilité de demander un congé de maladie en vertu du HOOPP si vous êtes en congé d invalidité de longue durée. Consultez le site Web du HOOPP, à http://www.hoopp.com/, pour obtenir de plus amples détails sur les congés autorisés pour raisons de santé du HOOPP. 4.10 CONFLITS Une fois de plus, n oubliez pas que tout conflit entre vous et l hôpital à propos de votre droit aux prestations d ILD est sujet à grief. Service d e la recherche du SCFP Page 17
5. AUTRES SOURCES DE REVENU D INVALIDITÉ En plus des prestations d invalidité de longue durée de la Commission de la sécurité et de l assurance des travailleurs et du HOODIP, vous avez peut-être droit à une rente d invalidité du Régime de pensions du Canada («RPC») ou à une rente d'invalidité du HOOPP. Les définitions de l invalidité en vertu des régimes du RPC et du HOOPP sont plus strictes que celles du HOODIP. 5.1 DÉFINITION DE L INVALIDITÉ DU RPC L invalidité doit être un «handicap physique ou mental grave et prolongé», autrement dit, l invalidité est telle que vous êtes incapable d occuper quelque emploi que ce soit et est susceptible de durer indéfiniment ou d entraîner le décès. Comme il a été mentionné plus tôt dans ce guide, le HOODIP s attend à ce que vous demandiez une rente d invalidité du RPC et ce parce que vous êtes tenu de prouver que vous N ÊTES PAS admissible à une rente d invalidité du RPC afin d éviter que le montant auquel vous auriez droit en vertu du régime d invalidité du RPC ne soit déduit de votre prestation du HOODIP. 5.2(A) DÉFINITION DE L INVALIDITÉ DU HOOPP Le HOOPP offre également une rente d invalidité aux cotisants qui deviennent «totalement invalides de façon permanente». Cela signifie que l invalidité doit être assez grave pour empêcher un employé d exercer tout emploi, quel qu il soit, et qu elle devrait durer pour le reste de sa vie. La demande de rente d invalidité du HOOPP signifie également que, si vous êtes admissible, vous prendriez votre retraite. Encore une fois, le montant de toute prestation à laquelle vous auriez droit en vertu du régime d assurance-invalidité du HOOPP serait déduit de votre prestation d ILD du HOODIP. 5.2(B) AUCUNE COMPENSATION RÉPUTÉE POUR NE PAS S ÊTRE PRÉVALU DE LA PENSION D INVALIDITÉ Tel que susmentionné, dans le cas où un membre devient inapte de façon permanente et qu il opte d accepter sa pension d invalidité du HOOPP, son ILT d HOODIP sera réduite par un montant équivalent pour éviter la «double indemnisation». Certains hôpitaux ont Service de la recherche du SCFP Page 18
toutefois déduit le montant qu un membre aurait pu tirer de sa pension d invalidité du HOOPP s il l avait accepté, même s il a plutôt choisi l option gratuite de taux d accumulation. Selon les décisions récentes, cette interprétation contrevient à la convention collective. Les arbitres ont convenu que lorsqu un membre choisit de se prévaloir du taux d accumulation gratuit, cela signifie qu il ne peut plus «recevoir» la pension d invalidité. Par conséquent, son ILT ne devrait être déduite d aucune façon. 5.3 PROCESSUS D APPEL Il existe un processus d appel tant pour le RPC que pour le HOOPP. En vertu du régime du RPC, vous avez quatre-vingt-dix jours pour en appeler d une décision de refus par écrit, et en vertu du HOOPP, vous disposez d un délai de soixante jours pour soumettre un avis écrit de votre intention d appeler de la décision. Dans les deux cas, vous devrez fournir des preuves médicales supplémentaires pour appuyer vos arguments. 6. REMPLACEMENT D UN RÉGIME D ACCUMULATION DE CONGÉS DE MALADIE EXISTANT PAR LE HOODIP Un nombre important de syndicats d hôpitaux du SCFP ne participent pas au HOODIP et offrent plutôt un régime d accumulation de congés de maladie selon lequel les employés accumulent habituellement des crédits de congé de maladie à un rythme de un jour et demi par mois, pour un total de dix-huit jours de congé de maladie par année. Les régimes d accumulation de congés de maladie offrent le remplacement du revenu à 100 % dès le premier jour d absence du travail. Les crédits de congés de maladie inutilisés sont accumulés d une année à l autre. Certains régimes d accumulation de congés de maladie présentent une caractéristique d accumulation maximale illimitée, mais la plupart des régimes du secteur hospitalier du SCFP sont assujettis à une limite d accumulation maximale de soixante à cent quatre-vingts jours. La plupart des régimes d accumulation de congés de maladie contiennent des dispositions de «paiement» selon lesquelles un employé est licencié ou prend sa retraite est autorisé à échanger tout congé de maladie inutilisé contre un paiement en argent. Habituellement, un employé a droit à un certain pourcentage de ses crédits de congés de maladie accumulés (l échelle est normalement de 50 à 100 %) au moment de sa cessation d emploi ou de sa retraite. Service de la recherche du SCFP Page 19
L un des défauts importants des régimes d accumulation de congés de maladie est que les employés qui épuisent leurs congés accumulés ne disposent d aucune protection du revenu. Cela est particulièrement le cas des nouveaux employés ou des employés qui souffrent d une maladie grave. La plupart des conventions collectives qui prévoient un régime d accumulation de congés de maladie n offrent pas de programmes d assuranceinvalidité de longue durée complémentaire. Lorsque les parties conviennent de transférer d'un régime d'accumulation de congés de maladie au HOODIP, l'article 13.01(a) de la convention collective considère que tous les employés comptant trois mois de service ou plus ne comptent que trois mois de service à la date d'effet du changement de régime aux fins de la détermination du montant des prestations de maladie de courte durée auquel ils ont droit dans le cadre du HOODIP. 13.01 HOODIP (La clause suivante s applique aux employés à temps plein seulement) (a)... Aux fins du transfert à la portion courte durée du régime d'invalidité, les employés inscrits sur la liste de paie à la date d'effet du transfert qui comptent trois (3) mois de service ou plus seront reconnus comme ayant trois (3) mois de service. Aux fins du transfert à la portion longue durée du régime d invalidité, les employés inscrits sur la liste de paie à la date d effet du transfert qui comptent une (1) année de service ou plus seront reconnus comme ayant une (1) année de service. Cela signifie qu'à la date de changement de régime, vous n'avez droit qu'à 66,6 % de vos gains habituels sous forme de prestations de maladie, à 70 % de vos gains habituels après un an et ainsi de suite jusqu'à la quatrième année suivant la date de changement, où vous avez droit au remplacement du revenu à 100 %. De plus, l article 13.01 (a) indique qu aux fins de transfert à la partie d ILD du régime d invalidité, les employés qui ont une année de service ou plus sont reconnus comme ayant une année de service aux fins du calcul du montant du revenu de remplacement qu ils recevront en vertu du régime d ILD. Cela signifie qu à la date du transfert, la personne employée ne recevra que 65% du revenu régulier même si elle comptait 20 années de service ou plus chez son Employeur. Service de la recherche du SCFP Page 20
MAI 2014 Article 13.01 - HOODIP (c) Les crédits de congés de maladie existants de chaque employé peuvent être transformés en crédits de congés de maladie. Le «crédit de congés de maladie» sera utilisé comme suit : (1) complément de l'indemnité de salaire au taux normal perdu pendant les congés de maladie en vertu du nouveau régime, indemnité qui serait autrement inférieure au salaire total ou inexistante; (2) lorsqu'une disposition de paiement en argent existait en vertu du régime de congés de maladie précédent de la convention collective, le paiement à la cessation d'emploi sera la portion de tout congé de maladie inutilisé selon les conditions de paiement de l'ancien régime; (3) lorsque, à la date d'effet du changement de régime, un employé ne compte pas les états de service requis pour être admissible à un paiement à la cessation d'emploi, ses crédits de congés de maladie existants à cette date sont néanmoins transformés en crédits de congés de maladie conformément à ce qui précède, et l'employé a droit, à la cessation de son emploi, à la portion de tout congé de maladie inutilisé pourvu qu'il ait accumulé par la suite les états de service nécessaires pour être admissible au paiement en vertu des conditions relatives à un tel paiement; (4) lorsqu'un employé, à la date d'effet du changement de régime, a accumulé des crédits de congés de maladie et ne peut travailler pour l'hôpital en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel reconnu par la Commission de la sécurité professionnelle et de la protection contre les accidents du travail comme étant indemnisable au sens de la Loi sur les accidents du travail, l'hôpital, à la demande de l'employé, complétera l'indemnité pour perte de salaire accordée à l'employé par la Commission de la sécurité professionnelle et de la protection contre les accidents du travail, en versant un montant qui fera que le total de l'indemnité pour perte de salaire de la Commission de la sécurité professionnelle et de la protection contre les accidents du travail supplément de l'hôpital correspondra à 100 % des gains nets de l'employé, jusqu'à concurrence des crédits de congés de maladie accumulés de l'employé. Service d e la recherche du SCFP Page 21
La convention collective du SCFP/CSHO décrit également ce qui advient de vos crédits de congés de maladie lorsqu'un régime d'accumulation de congés de maladie est remplacé par le HOODIP. L'article 13.01(c) de la convention collective protège tout crédit de congé de maladie accumulé lorsque l'hôpital adopte le HOODIP. La convention collective prévoit la transformation de vos crédits de congés de maladie existants en capital de congés de maladie que vous pouvez utiliser des façons suivantes : pour compléter à 100 % tout congé de maladie pris en vertu du régime de prestations de maladie du HOODIP; pour compléter le supplément aux prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail jusqu à 100 % du salaire net, à votre demande, pour recevoir un paiement en argent à la cessation de votre emploi ou à votre retraite, pourvu que votre «ancien» régime d'accumulation de congés de maladie contienne une telle disposition. N.B. : Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si vous désirez consulter quelqu'un à propos de votre situation particulière, vous devriez communiquer avec votre délégué syndical ou avec votre conseiller national du SCFP. Vous pouvez aussi vous procurer les brochures Sick Pay Benefit et Long-Term Disability de 1992 sur le site web OCHU à www.ochu.on.ca. :phw/sepb 491 Le nov 2014 Service de la recherche du SCFP Page 22