Agenda fiscal Décembre 2015 Généralité des contribuables Du 1 er au 31 décembre (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 octobre 2015-16 novembre 2015, à payer dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement. Pour le 15 décembre : Les cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant 30 000 doivent être payées par prélèvement. Personnes ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte de revenus distribués (dividendes et jetons de présence ordinaires notamment) ou d intérêts et produits assimilés donnant prise aux prélèvements sociaux et aux prélèvements au titre de l IR - en principe, prélèvement formant acompte sur l imposition au barème de 21 % pour les premiers et de 24 % pour les seconds (ou prélèvement libératoire dans certains cas) - ou à la retenue à la source en cas de paiement à des bénéficiaires non-résidents : déclaration et versement par virement si le montant total dépasse 1 500. Formulaires à utiliser (millésime 2015) : - déclaration n 2777-D dite «simplifiée» pour les sociétés n'ayant à déclarer que des revenus distribués et/ou des versements d'intérêts de comptes courants d'associés (cette déclaration peut être souscrite par voie électronique), déclaration n 2777 dans les autres cas et lorsque des paiements bénéficient à des non-résidents et doivent donner lieu à la retenue à la source prévue par la législation. - déclaration n 2778 ou n 2778-DIV lorsque le débiteur des paiements est établi hors de France : l obligation est à la charge du bénéficiaire (si l établissement payeur est établi dans l UE ou l EEE, il est admis que le bénéficiaire le mandate pour déclarer et payer à sa place). Personnes ayant versé au cours du mois de novembre à des bénéficiaires domiciliés hors de France des salaires (rétribuant une activité exercée en France), des pensions, ou des rentes viagères, des rémunérations non commerciales ou assimilées (honoraires et redevances diverses), des rémunérations de prestations artistiques, ou le prix de cession de titres issus d un plan de stock-options ou d un plan d AGA ou de BSPCE (ou, si le plan est non qualifiant, ayant remis des titres) : versement au service des impôts des entreprises, au vu d une déclaration n 2494 (2494 bis pour les stockoptions et dispositifs assimilés), de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). CMS Bureau Francis Lefebvre Ce document fait partie des publications que CMS Bureau Francis Lefebvre réserve à ses clients
Généralité des contribuables (suite) Pour le 15 décembre (suite) : Employeurs tenus d acquitter la taxe sur les salaires : versement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre par télérèglement (et télétransmission du relevé de versement). Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l impôt sur le revenu et des impôts locaux et désirant se replacer à partir du 1 er janvier 2016 sous le régime normal : dénonciation de l option. Contribuables désirant opter pour le paiement mensuel de l impôt sur le revenu pour l année 2016 : dernier délai pour que la demande prenne effet à compter du mois de janvier. L'option exercée sur la période du 16 au 31 décembre est recevable pour l'année 2016 mais la mensualité de janvier sera perçue avec le prélèvement du mois de février. Réclamations contre les impôts directs locaux (et taxes annexes) payés ou mis en recouvrement à compter du 1 er janvier 2014. Pour les autres impôts, droits ou taxes, les réclamations peuvent encore remonter à l année 2013. Propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis Dans un délai variable (expirant 90 jours après l événement concerné) : Déclaration des constructions nouvelles achevées en septembre 2015, ainsi que de certains événements survenus en septembre 2015 sur leurs propriétés bâties ou non bâties : changements de consistance, d affectation ou - pour les seuls locaux professionnels - d utilisation. A cette déclaration est subordonnée l exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles. En cas de vacance de maisons ou inexploitation d immeubles industriels ou commerciaux en 2014 : dernier délai pour formuler les demandes de dégrèvement de taxe foncière au centre des impôts fonciers. Si une construction nouvelle achevée en 2015 n a pas été déclarée dans le délai normal de 90 jours, déclaration en vue d éviter que la perte de l exonération de taxe foncière en 2016 s étende à l année 2017. Ensemble des chefs d'entreprise Défaut ou omission relatifs à la déclaration des commissions, honoraires, etc. relative à l année 2014 : s il s agit d une "première infraction", dernier délai pour réparer l omission en évitant la pénalité de 50 % visée à l article 1736 du CGI. Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 2
Redevables de la TVA Pour le 11 décembre : Dépôt auprès des douanes des déclarations d échanges de biens dans l'ue (DEB) de novembre et de la déclaration européenne de services de novembre. Ces déclarations doivent obligatoirement être souscrites via le site https://pro.douane.gouv.fr (pour les DEB, cette modalité de déclaration n est toutefois obligatoire que si l entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant supérieur à 2 300 000 HT ou atteint ce seuil pendant l'année civile en cours). Du 15 au 24 novembre (délai échelonné) : Paiement des taxes sur le chiffre d affaires sur les opérations de novembre. Toutes les entreprises identifiées à la TVA doivent télétransmettre leur relevé mensuel et son annexe et acquitter, sauf s il s agit d entreprises non établies en France, les sommes correspondantes par télérèglement. Entreprises détenant un crédit de TVA déductible d un montant remboursable d'au moins 760 : demande de remboursement à déposer par télétransmission auprès du service des taxes sur le chiffre d affaires (formule n 3519). Assujettis à la contribution économique territoriale Pour le 15 décembre : Paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises établie au nom de chaque établissement. Les entreprises procèdent à ce paiement sous déduction de l acompte versé le 15 juin. Les avis sont à consulter sur l'espace abonné. Paiement de l IFER dû sur certaines installations. L ensemble des entreprises soumises à l IS doivent acquitter les sommes correspondantes par prélèvement ou télérèglement. Même obligation pour les autres entreprises si elles relèvent de la DGE (par télérèglement seulement) ou réalisent un CA excédant 80 000. Le paiement des cotisations par virement direct est interdit (CGI, art. 1681 sexies al. 4). En cas de création d établissement ou de changement d exploitant au cours de l année 2015 (y compris lorsque le changement a pris effet le 1 er janvier 2015), déclaration provisoire sur imprimé n 1447-C. Joindre s il y a lieu à cette déclaration une demande d exonération spécifique (cf. Mois fiscal octobre 2015, p. 16). Entreprises ayant cédé un établissement (ou l une des activités d un établissement) au cours de l année 2015 ou qui prévoient de procéder à une telle cession à la date du 1 er janvier 2016 : déclaration du changement au service des impôts (par simple lettre adressée en LRAR). Entreprises ayant bénéficié en 2013 d une exonération temporaire sans agrément préalable : déclaration spéciale (n 1465, cadres A, B et C) à l administration justifiant qu elles ont satisfait aux conditions d emplois et d investissements exigés. Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 3
Employeurs occupant au moins 10 salariés Participation-construction : engagement de dépenses à hauteur de 0,45 % des salaires payés au cours de l année 2014, sous peine de se retrouver redevable d une cotisation s élevant à 2 % de cette masse salariale. Cette obligation ne concerne pas les employeurs occupant moins de 20 salariés, ni les employeurs agricoles lorsqu'ils occupent moins de cinquante salariés agricoles, ni les collectivités publiques ou locales. Participation à la formation professionnelle continue : conclusion de conventions dont les dépenses pourront être imputées sur la participation 2015. Pour les entreprises de 50 salariés au moins, consultation du comité d entreprise (en particulier sur le projet de plan de formation de 2016). Entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats Entreprises qui, employant habituellement plus de 50 salariés ou constituant une «unité économique et sociale» avec d autres entreprises regroupant au moins 50 salariés, ont réalisé au cours de l exercice clos le 31 décembre 2014 un bénéfice suffisant pour être effectivement soumises à la participation : si aucun "accord de participation" n est en vigueur, accord à conclure avant le 31 décembre 2015 avec les représentants du personnel. Obligations particulières aux sociétés et autres personnes morales Indépendamment des obligations incombant à la généralité des entreprises industrielles et commerciales : Pour le 30 novembre (délai reportable au 15 décembre, sous conditions) : Sociétés assujetties à l'is ayant clos un exercice le 31 août 2015 : Télétransmission de la déclaration n 2065 du résultat soumis à l IS, de l état spécial des plus-values en report, du relevé des frais généraux, et de la déclaration DECLOYER notamment (les entreprises ont en réalité jusqu'au 31 décembre 2015 pour envoyer la déclaration DECLOYER). Rappel : L administration a annoncé la suppression du délai supplémentaire applicable du fait de la télédéclaration (tolérance qui permettait de télédéclarer pour le 15 décembre). Elle a toutefois précisé qu en 2015 les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois à condition d'en faire la demande sous forme d une mention expresse en annexe libre du dépôt (Mois fiscal de mars 2015, p. 9). Paiement par télérèglement du solde de l IS afférent audit exercice et, s il y a lieu, du solde de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (IS de l exercice supérieur à 763 000 ), du solde de la contribution de 10,7 % assise sur l IS (CA supérieur à 250 millions d euros) et du solde de la contribution sur les revenus locatifs, et dépôt, à l'appui, des déclarations relatives aux crédits d'impôt et à la réduction d'impôt mécénat. Si les sociétés enregistrent généralement ce paiement en même temps que la déclaration susvisée, la loi fixe l'échéance au 15 décembre (CGI, art. 1668 2.) L'utilisation de l imprimé n 2069-RCI-SD (millésime 2015) dispense de joindre les déclarations spéciales de Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 4
crédit d impôt compétitivité-emploi (n 2079-CICE), crédit d impôt apprentissage (n 2079-A), crédit d impôt formation des dirigeants (n 2079-FCE), crédit d impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d une société par ses salariés (n 2079-RS), de réduction d impôt mécénat (n 2069-M). Dans ce cas, les entreprises doivent toutefois conserver le détail du calcul du crédit d impôt, ou de la réduction d impôt, déclaré à l administration pour fournir ces indications en cas de demande. Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France : outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration spéciale sur formule n 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 ). Celles des sociétés établies dans l UE qui tirent leur droit à l exonération du paragraphe 3 de l article 115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l administration avant cette date une attestation de résidence. Du 11 décembre au 5 janvier (délai échelonné) : Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration des comptes ouverts ou clos en novembre au service FICOBA, Centre régional informatique de Nemours, 22, avenue J.F. Kennedy, 77796 NEMOURS Cedex. Pour le 15 décembre : Versement de l acompte trimestriel d impôt sur les sociétés et versement, s'il y a lieu, de l'acompte de la contribution sociale sur les bénéfices (IS de l'exercice supérieur à 763 000 ). S il s agit du dernier acompte de l exercice, l acompte d IS est susceptible de majoration pour les grandes entreprises et s y ajoute l acompte au titre de la contribution de 10,7 % assise sur l IS (CA supérieur à 250 millions d euros). Sociétés assujetties à l IS ayant procédé à des distributions au cours de la période 1er septembre 2015-30 novembre 2015 : versement, s il y a lieu, en même temps que l acompte d IS, de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Sociétés clôturant un exercice au cours de la période novembre 2015 janvier 2016 : versement, s'il y a lieu, en même temps que l acompte d IS, de l'acompte sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs. Sociétés de personnes soumises à la contribution sur les revenus locatifs au titre de l exercice qui sera clos le 31 décembre 2015 : versement d'un acompte calculé sur les loyers encaissés au cours de l exercice précédent ou correspondant à la taxe estimée due sur les loyers de l'exercice en cours. Servir à cette occasion un relevé d acompte n 2581. Le solde devra être versé au plus tard lors de la déclaration de résultat et un relevé de solde n 2582 devra être rempli. Pour les entreprises qui relèvent du télérèglement (DGE) cette modalité est obligatoire. Pour les autres, le paiement par virement est obligatoire dès lors que l imposition excède 50 000. Envoi de la déclaration DECLOYER : délai visant les entreprises locataires qui n'ont pas envoyé cette déclaration en même temps que leur déclaration de bénéfices (application de la tolérance administrative). Envoi de la déclaration 6660-REV : délai visant les entreprises propriétaires qui n'ont pas accompli l'obligation qui leur incombait en 2013 (si l'administration leur adresse un courrier de relance). Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 5
Obligations particulières aux sociétés et autres personnes morales (suite) Pour le 31 décembre (suite) : Sociétés assujetties à l'is ayant clos un exercice le 31 mars 2015 : déclaration annuelle relative aux prix de transfert sur formule n 2257-SD («dans les six mois qui suivent la déclaration de résultat» BOI-IS-DECLA-10-10-20-20150204 n 60). Sociétés assujetties à l'is ayant clos un exercice le 30 septembre 2015 : Télétransmission de la déclaration n 2065 du résultat soumis à l IS, de l état spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment. Nota : En ce qui concerne le bénéfice du délai supplémentaire applicable du fait de la télédéclaration, et le paiement du solde de l'is, voir les remarques ci-dessus. Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France : outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration spéciale sur formule n 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 ). Celles des sociétés établies dans l UE qui tirent leur droit à l exonération du paragraphe 3 de l article 115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l administration avant cette date une attestation de résidence. CMS Bureau Francis Lefebvre 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France T +33 1 47 38 55 00 E info@cms-bfl.com CMS Bureau Francis Lefebvre, entité opérant sous la forme d une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d avocats indépendants. CMS EEIG n assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements et non de ceux des autres membres du groupement. L utilisation de la marque «CMS» et du terme «le cabinet CMS» désigne certains ou la totalité des cabinets d avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet www.cms-bfl.com pour obtenir des informations complémentaires. Les cabinets membres de CMS sont : CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, Associazione Professionale (Italie) ; CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne) ; CMS Bureau Francis Lefebvre S.E.L.A.F.A. (France) ; CMS Cameron McKenna LLP (UK) ; CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique) ; CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays Bas) ; CMS von Erlach Poncet SA (Suisse) ; CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern (Allemagne) ; CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) et CMS Rui Pena & Arnaut (Portugal). Implantations CMS : Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bratislava, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Genève, Glasgow, Hambourg, Istanbul, Kiev, Leipzig, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Luxembourg, Lyon, Madrid, Mexico, Milan, Moscou, Munich, Muscat, Paris, Pékin, Podgorica, Prague, Rio de Janeiro, Rome, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Tirana, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich. Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 6 www.cms-bfl.com