Passerelles public-privé Valorisation de la recherche, innovation et transfert - Université Paris 13 Le 26 novembre 2014 Marion Ducarre 1
1 Passerelles public-privé Le code de la recherche l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 2
Passerelles public-privé : le code de la recherche 1 Trois dispositifs issus de la loi n 99-587 du 12 juillet 1999 sur l innovation et la recherche, dite «Loi Allègre» Création d entreprise : articles L531-1 à L531-7 du code de la recherche Concours scientifique : articles L531-8 à L531-11 Participation au capital d une société anonyme : articles L531-12 à L531-14 Anciennement articles L413-1 à L413-14 du code, renumérotés avec la création en 2014 du livre V sur la valorisation et le transfert Pour tous les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques participant à la recherche, notamment ceux des établissements publics d enseignement supérieur, des EP de recherche ou de santé Les agents non titulaires relevant du MESR peuvent, s ils sont employés depuis au moins un an de manière continue, bénéficier des dispositions sur la création d entreprise et le concours scientifique. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 3
Passerelles public-privé : le code de la recherche 1 La création en tant qu associé ou dirigeant d une entreprise qui valorise les travaux de recherche de l agent Autorisation accordée par l autorité hiérarchique, après avis de la commission de déontologie et avant l immatriculation de l entreprise au registre du commerce et des sociétés Autorisation pour 2 ans, renouvelable 2 fois Détachement ou mise à disposition pour les chercheurs (articles 243 et 244 de leur statut), délégation pour les enseignants-chercheurs (articles 11 et 14 de leur statut). L agent ne travaille plus dans son établissement, peut seulement effectuer des vacations d enseignement. Contrat de valorisation entre l établissement et l entreprise signé au plus tard 9 mois après l autorisation, sinon celle-ci devient caduque Participation au capital pas limitée l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 4
Passerelles public-privé : le code de la recherche 1 La création en tant qu associé ou dirigeant d une entreprise qui valorise les travaux de recherche de l agent Réintégration à l issue de l autorisation au sein du corps d origine, avec un an pour céder ses parts. Pour poursuivre l activité dans l entreprise, il faut solliciter une disponibilité, ou la radiation des cadres. Possibilité au retour de demander un concours scientifique, avec au plus 49 % du capital, ou d être membre du conseil d administration ou de surveillance (20% des parts) si c est une société anonyme l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 5
Passerelles public-privé : le code de la recherche 1 Le concours scientifique : une consultance auprès d une entreprise déjà créée, qui valorise les travaux de l agent effectués dans le cadre de ses fonctions Autorisation accordée par l autorité hiérarchique, après avis de la commission de déontologie, pour 5 ans renouvelables Contrat de valorisation entre l établissement et l entreprise signé au plus tard 9 mois après l autorisation, sinon celle-ci devient caduque L agent continue à travailler dans son établissement, qui le rémunère à temps complet. Un complément de rémunération peut être accordé par l entreprise, avec un plafond d un montant brut annuel de 73 343 euros (second chevron du groupe hors échelle E). La convention de concours scientifique entre l établissement et l entreprise fixe les modalités du concours, dont la quotité de temps consacrée à cette activité. 20 % au plus du temps de travail, selon la jurisprudence de la commission l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 6
Passerelles public-privé : le code de la recherche 1 Le concours scientifique Participation au capital possible en cas de concours scientifique, lorsque l autorisation est donnée, ou dans un second temps seulement : au plus 49 % du capital et des droits de vote, sous réserve de ne pas avoir contrôlé l entreprise ou participé à des contrats au cours des 5 années précédentes. On peut être en concours scientifique sans participer au capital. L inverse n est pas possible. L agent ne peut pas participer à la passation de contrats, ni être dirigeant ou en situation hiérarchique dans l entreprise. En fin de concours scientifique, l agent a un an pour céder ses parts. Il peut poursuivre une activité dans l entreprise, en étant placé en cessation définitive ou temporaire d activité. Il peut demander l autorisation d être membre du conseil d administration ou de surveillance (20 % des parts), s il s agit d une société anonyme. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 7
Passerelles public-privé : le code de la recherche 1 La participation au conseil d administration ou de surveillance d une société anonyme qui favorise la diffusion des résultats de la recherche publique Autorisation par l autorité hiérarchique, après avis de la commission de déontologie, pendant la durée du conseil, renouvelable Pas plus de 20 % du capital et des droits de vote et incompatible avec le concours scientifique Rémunération par des jetons de présence plafonnée au traitement brut annuel de l indice brut 931, soit 42 061 euros Interdiction de participer à la passation de contrats avec le service public de la recherche En fin de mandat, l agent doit céder ses parts dans un délai de 3 mois. Il peut travailler dans la SA s il est en cessation définitive ou temporaire d activité. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 8
2 Passerelles public-privé: droits et obligations des personnels l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 9
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 La loi Le Pors La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors énumère certaines obligations en son article 25. «Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.» Cependant, les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d enseignement peuvent «exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions». Par exemple, un professeur de droit exerçant comme avocat. Parmi les quelques exceptions à cette interdiction fondamentale : le cumul pour activités accessoires, le cumul pour création ou reprise d entreprise. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 10
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 Le cumul pour activités accessoires Autorisé par le décret 2007-658 du 2 mai 2007, modifié le 20 janvier 2011, pour les fonctionnaires et les agents non-titulaires, exerçant à temps plein ou à temps partiel Une ou plusieurs activités accessoires par agent, auprès d une personne publique ou privée, qui ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service Une liste limitative d activités, qui comprend notamment l expertise et la consultation, l enseignement et la formation Autorisation par l autorité hiérarchique, sans limitation dans le temps. Mais retrait de l autorisation possible, dans l intérêt du service Activité exercée en dehors des heures de service l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 11
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 Le cumul pour activités accessoires Expertises dans tous les domaines, pas seulement ceux liés à mes fonctions Pas de plafond de rémunération Paiement sous forme d honoraires, en tant que travailleur indépendant, ou exceptionnellement sur feuille de paye par l entreprise. Régime fiscal des bénéfices non commerciaux Pour la sécurité sociale : l agent est affilié par l entreprise au régime général, sauf s il opte pour le régime des travailleurs indépendants (notamment autoentrepreneur) l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 12
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 Le cumul pour création ou reprise d entreprise Autorisé par le décret 2007-658 du 2 mai 2007 modifié Création ou reprise d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Mais si l entreprise valorise les travaux de l agent, l article L531-1 du code de la recherche s applique. Autorisation par l autorité hiérarchique, après avis de la commission de déontologie qui examine si le projet comporte un conflit d intérêt, porte atteinte à la dignité des fonctions, met en cause le fonctionnement normal, l indépendance ou la neutralité du service. Autorisation pour 2 ans, avec une prorogation possible d un an. Pas de nouveau cumul accordé avant un délai de trois ans Temps partiel de droit pendant la durée de l autorisation l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 13
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 La participation au capital d une entreprise La loi Le Pors interdit la participation aux organes de direction de sociétés et associations, sauf s il s agit d œuvres philanthropiques telles que définies par l article 261 du code général des impôts. De même, la prise d intérêts par un agent, ou par personne interposée, susceptible de compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de son administration, ou en relation avec celle-ci est interdite. Ainsi, la participation au capital n est alors pas autorisée, sauf dans les cas prévus par le code de la recherche et présentés en première partie. Par contre, l agent dispose librement de son patrimoine personnel et familial. Il peut détenir des parts sociales, sauf s il y a une relation entre la société et son employeur. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 14
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Pour le 30 e anniversaire de la loi Le Pors, après concertation avec les organisations syndicales, le texte a été présenté au conseil des ministres du 17 juillet 2013. Il devrait être débattu au Parlement début 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1278.asp Objectifs des 59 articles du texte : consacrer les valeurs de la fonction publique, renforcer la déontologie, rénover les garanties pour les personnels Les dispositifs du code de la recherche ne sont pas impactés par le projet. Les règles de cumul devraient être revues, en cohérence avec l obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 15
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Le cumul pour activités accessoires restera possible. Mais, si l on est fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein, il y aura dorénavant interdiction de se déclarer auto-entrepreneur, ou travailleur indépendant. Les experts devront donc être déclarés à l URSSAF par les entreprises clientes. Si l agent souhaite malgré tout être travailleur indépendant, il devra déposer un dossier en commission de déontologie et demander un temps partiel, qui ne sera plus de droit. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 16
Passerelles public-privé : droits et obligations des personnels 2 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Le cumul pour création ou reprise d entreprise restera possible. Principe de l interdiction de travailler à temps complet et à temps plein et de créer une entreprise comme auto-entrepreneur, ou toute forme impliquant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers. Si l agent souhaite créer ou reprendre une entreprise, il devra déposer un dossier en commission de déontologie et demander un temps partiel, qui ne sera plus de droit. L autorisation sera accordée, après avis de la commission de déontologie, par l autorité hiérarchique pour 2 ans. Pas de nouvelle autorisation avant 3 ans. l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 17
3 La loi enseignement supérieur et recherche MESR - Mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines Marion Ducarre 18
La loi enseignement supérieur et recherche 3 La loi 2013-660 du 22 juillet 2013 affirme l importance de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, du développement de l innovation et du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible (notamment les articles 10 et 14). Les personnels de l enseignement supérieur peuvent collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, tout en restant dans leurs établissements, avec des laboratoires publics ou privés, pour y développer des applications spécifiques. Des adaptations au régime des positions de la fonction publique sont possibles (article 73). Le code de la recherche a été modifié, à droit constant, par l ordonnance n 2014-135 du 17 février 2014, afin d y créer le livre V relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d utilité publique (modification prévue par l article 124 de la loi). l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 19
La loi enseignement supérieur et recherche 3 La loi 2013-660 du 22 juillet 2013 affirme la prise en compte, dans l évaluation des personnels de l enseignement supérieur et de la recherche, de l ensemble des missions qui leur sont assignées, dont celles au titre des articles L531-1 à L531-16 du code de la recherche (article 90). Article 81 : les missions réalisées au titre de la création d entreprise selon les articles L531-1 et suivants sont intégrées à l évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d origine. Avec la refonte du 2 septembre 2014 du décret statutaire pour les enseignants-chercheurs, des concours réservés pour passer professeurs ont été institués pour les maîtres de conférences ayant exercé des responsabilités importantes dans certaines fonctions, dont la valorisation et le transfert, dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours (article 46 du décret). l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 20
4 Conclusion provisoire l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 21
Conclusion provisoire 4 Il paraît vain de conclure vraiment, dans un environnement largement modifié par la loi sur l enseignement supérieur et la recherche, par les 15 mesures du plan transfert et par le dispositif des investissements d avenir, avec un projet de loi fonction publique bientôt en débat au Parlement. Pour en savoir plus sur les passerelles public-privé, les aspects juridiques, se reporter aux pages dédiées sur le site web du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. Les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs peuvent bénéficier de certains dispositifs décrits dans le vade-mecum. Des questions précises peuvent être posées à partir du vade-mecum, sur une boîte fonctionnelle dédiée. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24561/vade-mecumdes-passerelles-public-prive.html l'enseignement supérieur et de la recherche- Marion Ducarre 22