GUIDE DE L APPRENTISSAGE
SOMMAIRE A LE CONTRAT D APPRENTISSAGE...3 1 - Qu est-ce que l apprentissage?...3 2 - Qui peut bénéficier de l apprentissage?...3 3 Quels sont les employeurs territoriaux concernés?...3 4 Quelle est la nature de ce contrat?...4 5 Quelles sont les obligations de l apprenti(e) et de l employeur?...4 5.1 Les engagements de l apprenti(e)... 4 5.2 Les engagements de l employeur... 4 6 Quelles sont les spécificités du contrat d apprentissage?...4 6.1 La durée du contrat... 4 6.2 La période d essai... 5 6.3 Les dates du contrat... 5 6.4 La discipline... 5 B L EXECUTION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE...5 1 Quel est le temps de travail des apprentis?...5 1.1 La durée du travail... 5 1.2 L interdiction du travail de nuit... 6 1.3 Les pauses et les repos... 6 2 Quels sont les congés des apprentis?...6 2.1 Le congé maladie... 6 2.2 Les congés payés... 7 2.3 Les congés pour examen... 7 2.4 Les congés maternité et paternité... 7 2.5 Les autres congés... 7 3 Quel est le salaire de l apprenti(e)?...7 3.1 Le montant du salaire... 7 3.2 Le régime indemnitaire... 8 3.3 Les cotisations sociales... 8 4 Qu est-ce qu un maître d apprentissage?...9 5 Qu est-ce qu une convention de formation complémentaire?...9 C LE RECRUTEMENT DE L APPRENTI(E)... 10 1 Le repérage... 10 2 La saisine du Comité Technique Paritaire... 10 3 La délibération... 10 4 La fiche de poste et l offre d emploi... 10 5 La procédure de recrutement... 10 6 Quelles procédures de résiliation du contrat d apprentissage?... 13 6.1 La résiliation durant la période d essai... 13 6.2 La résiliation après les deux premiers mois d apprentissage... 13 1 Les aides pour l employeur... 14 1.1 La Région... 14 1.2 Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé)... 14 2 Les aides pour l apprenti(e)... 15 2.1 La Région... 15 2.2 Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé)... 15 E A L ISSUE DU CONTRAT... 16 1 Le recrutement direct... 16 2 Le recrutement par voie de concours... 16 3 La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap... 16
ANNEXES... 19 Annexe 1 : La saisine du Comité Technique Paritaire... 19 Annexe 2 : La délibération du conseil municipal... 21 Annexe 3 : La fiche de poste... 24 Annexe 4 : Les aides du Conseil régional pour l employeur... 25 Annexe 5 : Les aides du Conseil régional pour l apprenti(e)... 26 Annexe 6 : Les aides du FIPHFP... 27 Annexe 7 : Le coût d un(e) apprenti(e) pour l employeur... 28 Coût d'un(e) apprenti(e) pour une collectivité (+ de 20 agents)... 28 Coût d'un(e) apprenti(e) pour une collectivité (- de 20 agents)... 30 Annexe 8 : Le coût d un(e) apprenti(e) en situation de handicap... 32 Annexe 9 : La fiche de suivi et d évaluation de l apprenti(e)... 38 Annexe 10 : L attestation sur l honneur du maître d apprentissage... 40 Annexe 11 : Le maître d apprentissage... 41 Annexe 12 : La validation du maître d apprentissage... 42 et de l équipe tutoral... 42 Annexe 13 : La déclaration préalable... 44 Annexe 14 : La convention d accompagnement... 46 pour l apprentissage aménagé... 46 Annexe 15 : L arrêté d attribution de la nouvelle bonification indiciaire... 48
A LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 - Qu est-ce que l apprentissage? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance dans le cadre d un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). L apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l obtention d un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap, on parle alors d apprentissage aménagé. En fonction de son handicap, l apprenti(e) peut suivre des cours dans un Centre de Formation d Apprentis Spécialisé (CFAS). 2 - Qui peut bénéficier de l apprentissage? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au début du contrat (Art. L117-3 du Code du travail). Si l apprenti(e) est mineur(e), chaque décision nécessite l accord de son représentant légal. Des dérogations à la limite d âge (inférieure ou supérieure) sont possibles sous certaines conditions (Art. L. 6222-2 du Code du travail). Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peuvent conclure un contrat d apprentissage aménagé sans condition de limite d âge (Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008). Les jeunes étrangers peuvent également signer un contrat d apprentissage sous réserve qu ils soient titulaires d une autorisation de travail. 3 Quels sont les employeurs territoriaux concernés? Ce sont les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé : La Région, Le Département, Les communes, Les communautés urbaines, Les communautés d agglomération, Les communautés de communes, 3- mars 2011
Les Syndicats d agglomérations nouvelles, Les Syndicats de communes à vocation multiples : SIVOM, Les Syndicats de communes à vocation unique : SIVU, Les Syndicats mixtes. 4 Quelle est la nature de ce contrat? Le contrat d apprentissage est un contrat de droit privé auquel s appliquent la plupart des dispositions du code du travail. Certaines dispositions propres au secteur public ont été instituées en complément du droit commun par la loi du 17 juillet 1992. 5 Quelles sont les obligations de l apprenti(e) et de l employeur? 5.1 Les engagements de l apprenti(e) travailler pour l employeur pendant la durée du contrat, suivre la formation prévue, se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat, respecter les règlements intérieurs de la collectivité territoriale et de l établissement de formation, 5.2 Les engagements de l employeur inscrire l apprenti(e) dans un centre de formation et aux examens prévus, assurer une formation pratique complétant la formation théorique de l apprenti(e) dispensée en CFA(S), verser le salaire, suivre et vérifier la cohérence des tâches confiées à l apprenti(e) par rapport au diplôme préparé, organiser les entretiens de suivi et d évaluation de l apprenti(e) en lien avec le CFA(S), signaler les absences de l apprenti(e) au CFA(S), accompagner et former si nécessaire le maître d apprentissage. 6 Quelles sont les spécificités du contrat d apprentissage? 6.1 La durée du contrat Le contrat d apprentissage est à durée déterminée, durée qui doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En principe, la durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans (Art. R6222-6 à 8 du Code du travail). Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des cocontractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l apprenti(e), de sa situation d handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen. En cas de poursuite du parcours de formation, la collectivité peut conclure plusieurs contrats d apprentissage successifs avec le/la même apprenti(e) dans la limite de trois. 4- mars 2011
6.2 La période d essai Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l apprenti(e) dans la collectivité. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties sans préavis, ni indemnités. En cas d absence de l apprenti(e) pour maladie durant la période d essai, celle-ci est suspendue et prolongée d autant. Cette période ne dispense pas l employeur de l obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties. 6.3 Les dates du contrat Le contrat peut commencer dans les trois mois avant et jusque dans les trois mois après le début de la formation au CFA(S). Dans la plupart des cas, la période de conclusion des contrats d apprentissage a donc lieu entre le 1 er juin et le 30 novembre pour une rentrée en septembre. Quant à la date de fin, elle doit également figurer sur le contrat. Elle doit être postérieure à la date de l examen préparé par l apprenti(e). Le contrat doit s achever au maximum deux mois après la fin du cycle de formation. 6.4 La discipline L employeur dispose du pouvoir disciplinaire, et à ce titre, il peut sanctionner tout comportement qu il estime fautif. Pour mettre en place une procédure disciplinaire, la collectivité doit se référer au Code du Travail. B L EXECUTION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Dans le code du travail, l apprenti(e) est considéré(e) comme un(e) salarié(e) à part entière, ce qui induit le principe d égalité de traitement. L apprenti(e) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres agents de la collectivité. 1 Quel est le temps de travail des apprentis? 1.1 La durée du travail Le temps de travail qui lui est applicable comprend le temps passé en collectivité et les heures de formation en CFA(S). N entrent pas dans le temps de travail de l apprenti(e) les modules complémentaires de formation librement choisis par l apprenti(e) et acceptés par le CFA(S). La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. 5- mars 2011
La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Cependant, la durée journalière du travail des apprentis mineurs est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. Les possibilités d effectuer des heures supplémentaires diffèrent selon l âge des apprentis : Apprentis de moins de 18 ans : une dérogation peut être demandée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi pour faire travailler le jeune pour un maximum de 5 heures supplémentaires par semaine. Apprentis de plus de 18 ans : les heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Les heures supplémentaires donnent lieu à la majoration du salaire et au repos compensateur. 1.2 L interdiction du travail de nuit Il est interdit de faire travailler un jeune (Art. L3163-1 et 2 du Code du travail) : - entre 22h et 6h si il a entre 16 et 18 ans, - entre 20h et 6h si il a moins de 16 ans. 1.3 Les pauses et les repos L apprenti(e) mineur ne peut travailler plus de 4h30 consécutives, au terme desquelles, il doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos journalier des apprentis varie selon leur âge (Art. L3164-1 du Code du travail): - 14 heures consécutives s ils ont moins de 16 ans, - 12 heures consécutives s ils ont entre 16 et 18 ans, - 11 heures consécutives s ils ont plus de 18 ans. Le repos hebdomadaire est de 2 jours pour les apprentis de moins de 18 ans et est de 1 à 2 jours selon l organisation de la collectivité pour les apprentis de plus de 18 ans. Les apprentis, quel que soit leur âge, ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et les jours de fêtes légales (Art. L3164-5 du Code du travail). 2 Quels sont les congés des apprentis? 2.1 Le congé maladie En cas de congé maladie, l apprenti(e) doit : - informer son employeur dans les plus brefs délais et lui adresser un certificat médical, - s abstenir d exercer toute activité, - reprendre le travail à la date prévue, - subir une visite médicale de reprise en cas de maladie professionnelle ou d absence de plus de 21 jours. 6- mars 2011
Quand il remplit les conditions, l apprenti(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (Modalités identiques à celles des autres agents). 2.2 Les congés payés L apprenti(e) bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l ensemble des agents de la collectivité. Ces congés sont pris en accord avec l employeur en dehors des périodes de formation en CFA(S). (Art. L 223-2 du Code du travail) En ce qui concerne l application des 35 heures, les apprentis bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres agents dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation. Le nombre de jours de RTT qui leur est dû, est calculé sur la base des périodes de travail effectif en collectivité, à l'exclusion des périodes de formation en CFA(S). 2.3 Les congés pour examen Pour préparer leur examen, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire rémunéré de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA(S), l apprenti(e) se doit de les suivre. 2.4 Les congés maternité et paternité Au même titre que les autres agents, une apprentie peut bénéficier d un congé maternité (Art. L1225-18 et 19 du Code du travail). Un apprenti peut également bénéficier d un congé de paternité dans les mêmes conditions que les autres agents. 2.5 Les autres congés Tout(e) apprenti(e) bénéficie du même régime que les agents pour les jours fériés et chômés légaux. Des congés pour évènements familiaux sont également accordés : - 4 jours pour le mariage de l apprenti(e) - 3 jours pour la naissance d un enfant de l apprenti(e) - 2 jours pour le décès du conjoint ou de l enfant de l apprenti(e) - 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l apprenti(e) Ces durées sont applicables de droit à tout(e) apprenti(e) sauf dispositions plus favorables au sein de la collectivité d accueil. 3 Quel est le salaire de l apprenti(e)? 3.1 Le montant du salaire L apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, qui varie en fonction de son âge, de l ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. 7- mars 2011
Le temps passé en CFA(S) compte comme du temps de travail rémunéré. Niveau V préparé Niveau IV préparé Niveau III préparé Année du contrat Année du contrat Année du contrat Age 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 16-17 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% 18-20 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98% (Articles D.117-1, D.117-2 et D.811 du Code du travail et Décret n 93-162 du 2 février 1993 paru au JO du 6 février 1993). Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti(e) (Art. D117-3 DU Code du travail). Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de 16-17 ans. Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du précédent contrat, sauf si l application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle qu il pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat ; sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable ( Art. D117-5 du Code du travail). 3.2 Le régime indemnitaire Les apprentis ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. 3.3 Les cotisations sociales Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Les contrats d apprentissage sont exonérés des cotisations patronales et salariales dues au titre : - des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse ; - des prestations familiales ; - de la CSG et la CRDS ; - de la taxe d apprentissage ; - de la cotisation salariale IRCANTEC ; - de la taxe transport ; - des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes à l UNEDIC. Certaines cotisations patronales restent à la charge de la collectivité : - la cotisation de retraite complémentaire IRCANTEC (3.41%), - la contribution solidarité autonomie si la collectivité à plus de 11 agents (0.30%), - la cotisation au titre du fonds national d aide au logement (0.10%), 8- mars 2011
- la contribution supplémentaire du fonds national d aide au logement si la collectivité emploie plus de 20 agents (0.40%), - la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, - la taxe transport. 4 Qu est-ce qu un maître d apprentissage? Le Maître d apprentissage est la personne directement responsable de l apprenti(e) au sein de la collectivité. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Il est en liaison avec le centre de formation de son apprenti(e). L employeur veille à ce que le maître d apprentissage dispose du temps nécessaire à l accompagnement de l apprenti(e) et aux relations avec le CFA(S). Pour l aider dans son rôle, le maître d apprentissage peut bénéficier de formations proposées par le CNFPT. L agent désigné doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle (cf. annexe 9). Sous certaines conditions, la fonction de maître d apprentissage peut être partagée entre plusieurs agents constituant une équipe tutorale (cf. annexe 12). Un Maître d Apprentissage référent est alors désigné. Il assure la coordination de l équipe et la liaison avec le centre de formation d apprentis (Art. R6223-23 du Code du travail). Si il a le statut de fonctionnaire, le maître d apprentissage bénéficie d une NBI de 20 points. Si l agent bénéficie déjà d une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte. Le versement de la NBI doit faire l objet d un arrêté (Voir annexe 15). L autorité territoriale n a pas l obligation de transmission de l arrêté au contrôle de légalité. 5 Qu est-ce qu une convention de formation complémentaire? Lorsque la collectivité considère que l apprenti(e) ne pourra pas appréhender, au sein de ses services, l intégralité des pratiques professionnelles nécessaire à l obtention de son diplôme, elle peut signer une convention de formation complémentaire avec un autre employeur. Cette convention permettra à l apprenti(e) de partir pour une durée déterminée en formation dans une entreprise/collectivité d accueil autre que celle qui est signataire du contrat. (Voir annexe 14) 9- mars 2011
C LE RECRUTEMENT DE L APPRENTI(E) 1 Le repérage Préalablement à toute démarche administrative, il est nécessaire d identifier les besoins et les possibilités d accueil d apprentis dans la collectivité ainsi que les maîtres d apprentissage éventuels. 2 La saisine du Comité Technique Paritaire Le Comité Technique Paritaire doit donner son avis sur les conditions d accueil et de formation des apprentis accueillis par la collectivité (cf. annexe1). 3 La délibération Il est impératif de faire valider, par l instance délibérante, le possible recours à l apprentissage dans la collectivité. La délibération doit porter sur l engagement financier et la mise en œuvre de l apprentissage (cf. annexe 2). 4 La fiche de poste et l offre d emploi Afin de faciliter la recherche d un(e) apprenti(e), la collectivité a tout intérêt à élaborer une fiche de poste ainsi qu une offre d emploi. L offre pourra être transmise à l ensemble des partenaires (Pôle emploi, Cap Emploi, Centre de gestion, Missions locales, etc.). (cf. annexe 3). 5 La procédure de recrutement La procédure peut se décomposer de la façon suivante : se procurer le formulaire contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage du secteur public à destination des collectivités territoriales fait l objet de 2 imprimés types, enregistrés au CERFA sous le n 10472-03 et le n 10473-03, avec une notice explicative CERFA n 50210-03. Ces documents peuvent être demandés à la DIRECCTE ou téléchargés sur le site du ministère du Travail aux adresses suivantes : www.travail-emploi-sante.gouv.fr Rubrique : Informations pratiques/formulaires/formation-alternance Ces formulaires se présentent sous la forme de deux liasses de plusieurs volets chacune. Réaliser les entretiens de recrutement Lors du choix du candidat, il est important de vérifier : 10- mars 2011
l adéquation entre le projet professionnel de l apprenti(e) et le besoin de la collectivité, le contenu de la formation choisie par l apprenti(e) afin de s assurer qu il (elle) pourra bien mettre en pratique, au sein de la collectivité, l ensemble du référentiel compétences lié au diplôme préparé, l âge du candidat : Les apprentis de moins de dix-huit ans ne sont pas autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils à caractère dangereux (articles R234-20 et R234-21) et il n existe aucune possibilité de dérogation. Monter le dossier administratif du contrat Inscrire l apprenti(e) au CFA(S) La collectivité doit inscrire l apprenti(e) au CFA(S) et doit s assurer qu il (elle) y suit les cours dispensés. Il est important de se renseigner auprès du CFA(S) sur : les dates de début et de fin de la formation; le calendrier des cours ; les périodes d examen ; le coût de formation de l apprenti à la charge de l employeur. La liste des CFA(S) et des diplômes préparés en alternance est disponible sur notre site Internet : www.cdg59.fr Important : A l issue du processus de recrutement, ne pas oublier d envoyer au CFA(S) une copie du contrat dûment signé pour confirmer l inscription de l apprenti(e). Inscrire l apprenti(e) à la visite médicale L apprenti(e) devra obligatoirement passer une visite médicale d aptitude auprès d un médecin agréé (liste préfectorale). Cette visite doit être demandée dans les plus brefs délais puisqu elle permet de déterminer l aptitude de l apprenti(e) (Art. R6222-36 à 40 du Code du travail). L employeur doit obligatoirement joindre au contrat la fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin agréé : lorsque l apprenti(e) mineur(e) est soumis(e) à des conditions de travail particulières, lorsque l apprenti(e) mineur(e) est exposé à des risques pour sa sécurité. Dans les autres cas, la collectivité devra envoyer la fiche de visite médicale à la DIRRECTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent l enregistrement du contrat. Signature du contrat par les parties Le contrat d apprentissage (Cerfa) doit être signé par l apprenti(e), l employeur et doit être visé par le CFA(S) (Cachet obligatoire). (Art R6222-2 du Code du travail) Quand l apprenti(e) est mineur(e), la signature d un parent ou du représentant légal est obligatoire. La signature du contrat doit être préalable à l embauche. 11- mars 2011
Faire parvenir le dossier complet à la DIRECCTE pour enregistrement Avant le début d exécution du contrat ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, le dossier complet doit être remis à l Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu d exécution du contrat. (Art. R6224-1 du Code du travail) Les pièces obligatoires du dossier : les formulaires CERFA, la validation du maître d apprentissage et/ou de l équipe tutorale (avec justificatifs), l aptitude médicale (Art. R6224-2 du Code du travail). Les pièces complémentaires obligatoires (dans certains cas) : le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l obligation scolaire pour les moins de 16 ans, la copie du titre autorisant l apprenti(e) de nationalité étrangère à travailler en France, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) spécifiant l orientation en apprentissage aménagé si l apprenti est inscrit en CFAS. La collectivité conservera une copie de l intégralité du dossier transmis et remettra à l apprenti(e) son exemplaire du contrat. A la réception du dossier complet, la DIRECCTE a 15 jours pour enregistrer et valider le contrat. Si le dossier est incomplet ou mal renseigné, la DIRECCTE doit dans un délai de 15 jours informer l employeur public et demander les éléments complémentaires. La non réponse dans le même délai de 15 jours a valeur d acceptation (Art. R6224-4 du Code du travail). Si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation, il peut être refusé par la DIRECCTE pour non-conformité. Le contrat est alors considéré comme nul et l apprenti(e) peut avoir dans certains cas droit à des dommages et intérêts s il a subi un préjudice. Etablir la déclaration unique d embauche La déclaration unique d embauche (DUE) est obligatoire pour tout salarié y compris les apprentis. Elle s effectue par courrier ou via Internet (http://www.due.fr/) dans les 8 jours qui précèdent l embauche. Le récépissé de l URSSAF doit être conservé. Cette déclaration permet l immatriculation de l apprenti(e) auprès de la sécurité sociale. Envoyer la déclaration préalable à la Région (pour bénéficier de l aide exceptionnelle en 2010 et 2011) 12- mars 2011
Pour que la Région prenne en charge le coût de la formation du premier apprenti recruté par la collectivité, celle-ci doit lui envoyer une déclaration préalable (voir annexe 10). Le formulaire devra être envoyé, dûment renseigné, dès que l apprenti(e) sera inscrit(e) en CFA(S). Inscrire le Maître d apprentissage aux formations proposées par le CNFPT Afin d accompagner les maîtres d apprentissage dans leur rôle, le CNFPT propose plusieurs formations. Pour connaître les dates de ces formations, vous pouvez contacter le CNFPT NPDC ou vous rendre sur leur site Internet Rubrique Catalogue de formation : www.npdc.cnfpt.fr. 6 Quelles procédures de résiliation du contrat d apprentissage? Les modalités de rupture du contrat d apprentissage sont très spécifiques et propres à ce type de contrat : on ne parle pas de licenciement mais de résiliation. 6.1 La résiliation durant la période d essai Pendant cette période, le contrat peut être résilié de façon unilatérale, à l initiative de l une ou l autre des parties (Art. L6222-18 du Code du travail). La partie souhaitant résilier le contrat doit informer l autre partie ainsi que le CFA(S) et la DIRECCTE par courrier. Dans le cas d une résiliation de contrat pendant ces deux mois, la Région et/ou le FIPHFP ne prendront pas en charge le coût de la formation de l apprenti(e). La collectivité devra régler au CFA(S) le montant réclamé au titre de la formation déjà suivie par celui-ci. 6.2 La résiliation après les deux premiers mois d apprentissage A l issue de la période d essai, la résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas : - obtention du diplôme préparé : l apprenti(e) peut demander à mettre fin à son contrat en respectant un délai de prévenance de 2 mois minimum, - résiliation d un commun accord : obligation d un écrit signé par l ensemble des parties et communiqué au CFA(S) et à la DIRECCTE, - jugement du conseil des prud hommes, en cas de faute grave, de manquements répétés d une des parties à ses obligations, - résiliation judiciaire due à l inaptitude de l apprenti(e) à exercer le métier auquel il voulait se préparer (règles particulières à respecter). Dans ces cas de résiliation de contrats, la prise en charge du coût de la formation par la Région et / ou le FIPHFP sera proratisée en fonction de la durée que l apprenti(e) aura passé en CFA(S). 13- mars 2011
D LES AIDES OCTROYEES 1 Les aides pour l employeur 1.1 La Région Les personnes morales de droit public qui emploient des apprenti(e)s ne sont pas assujetties à la taxe d apprentissage. En conséquence, les collectivités doivent prendre en charge le coût de la formation des apprentis dans les CFA(S) qui les accueillent. A cet effet, elles doivent définir, avec les CFA(S), les conditions de cette prise en charge en signant une convention financière avec eux. Aide exceptionnelle 2010 (reconduite en 2011) : Le Conseil régional prend en charge, à la place de la collectivité, le coût de la formation du premier apprenti recruté en 2010 et/ou en 2011 quels que soient le niveau et la durée de la formation. La Région verse également, sous conditions, une aide unique de base ainsi que des bonus (cf. annexe 4) : L aide unique de base D un montant de 1 600, elle est versée à l issue de chaque année du cycle de formation, quel que soit le nombre d années du contrat d apprentissage. Son versement est fonction de l assiduité de l apprenti(e) au sein du CFA(S) et de la collectivité. Les bonus cumulables Ces bonus sont versés annuellement en complément de l aide unique de base sous réserve de conditions remplies par l employeur ou l apprenti(e). Ces bonus ne sont pas versés dans le cas où l aide unique de base ne l est pas. - bonus de 5 pour toute heure supplémentaire de formation en CFA(S), - bonus de 200 pour l embauche d un(e) apprenti(e) de plus de 18 ans, - bonus de 200 pour l'embauche d'un(e) apprenti(e) n ayant aucun diplôme, - bonus de 200 pour les «entreprises partenaires» qui s engagent de manière pérenne dans l apprentissage (signature d un ou plusieurs contrats au cours des 3 dernières années). 1.2 Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé) L aide de base Sur la base d un montant de 4 000, le FIPHFP finance une partie des dépenses relatives à la formation d un(e) apprenti(e) handicapé(e) dans le but de favoriser l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les aides complémentaires 14- mars 2011
Vous retrouverez les conditions des aides complémentaires en annexe 6. 2 Les aides pour l apprenti(e) 2.1 La Région Aide pour le transport et l hébergement Cette aide est versée par la Région à chaque apprenti(e) par l intermédiaire des C.F.A (S). Elle est annuelle, forfaitaire et calculée selon six tranches kilométriques en fonction de la distance entre le C.F.A (S) et le lieu de résidence de l apprenti(e) : - moins de 5 km : 0 - entre 6 et 25 km : 160 - entre 26 et 50 km : 230 - entre 51 et 75 km : 320 - entre 76 et 100 km : 430 - plus de 100 km : 560 Aide à la restauration Cette aide, concernant tous les apprentis de la région et ayant pour but d alléger le prix des repas, est d un montant de 1,5 par jour de formation. Les apprentis internes perçoivent également une aide supplémentaire de 1,5 par repas du soir. Aide à l équipement Cette aide est destinée aux apprentis en 1 er année d une formation du niveau V au niveau I. D un montant de 200, elle est versée sous la forme d un chéquier «équipement» à utiliser auprès des commerçants partenaires du dispositif. Le fonds social d urgence Ce fonds, mis en place par la Région, a pour objectifs de répondre à des besoins exceptionnels relevant des champs suivants : Se soigner : participation financière pour les soins médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, etc. Se loger : maintien de l apprenti(e) dans un logement décent suite à un changement de situation familiale ou à un accident domestique, etc. Se nourrir : par exemple suite à un changement de situation familiale, etc. Se déplacer : Prise en charge des frais de transports collectifs, etc. Autres : besoin d habillement, en produits sanitaires, etc. Les CFA(S) sont compétents pour vous apporter un complément d informations concernant ces dispositions (cf. annexe 5). 2.2 Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé) Aide à l équipement 15- mars 2011
Le FIPHFP octroie via l employeur et sous certaines conditions, un maximum de 1525 à l apprenti(e) pour l achat de son équipement nécessaire dans le cadre de sa formation. E A L ISSUE DU CONTRAT Les contrats d apprentissage ne dérogent pas aux règles de recrutement de la Fonction Publique Territoriale. Si la collectivité ou l établissement public territorial veut recruter l apprenti(e) à l issue de son contrat d apprentissage, il existe les possibilités suivantes : 1 Le recrutement direct Ce recrutement est possible sur les premiers grades des cadres d emplois de la catégorie C qui sont : Le cadre d emplois des adjoints administratifs en qualité d adjoint administratif de 2 ème classe Le cadre d emplois des adjoints d animation en qualité d adjoint d animation de 2 ème classe Le cadre d emplois des adjoints techniques en qualité d adjoint technique de 2 ème classe Le cadre d emplois des adjoints du patrimoine en qualité d adjoint du patrimoine de 2 ème classe Le cadre d emplois des agents sociaux en qualité d agent social de 2 ème classe 2 Le recrutement par voie de concours Un(e) apprenti(e) ne peut pas être recruté(e) directement si le diplôme qu il (elle) vient d acquérir correspond à un grade de recrutement par voie de concours. Il importe donc à la collectivité ou à l établissement public territorial d inciter l apprenti(e) à s inscrire aux concours externes de la FPT et/ou à une préparation à concours, le coût de cette préparation pouvant être pris en charge par l employeur ou l apprenti(e). 3 La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap Un(e) apprenti(e) handicapé(e) peut être recruté(e) directement grâce à la voie dérogatoire. Conditions du recrutement: Ouverte aux catégorie A, B, C Répondre aux conditions de diplômes ou de niveau d étude Les candidats sont embauchés sur la base d un contrat d une durée égale à celle du stage prévue pour un stagiaire (en général 1 an), renouvelable une seule fois, et à l issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s ils sont jugés professionnellement et médicalement aptes à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat. 16- mars 2011
F LES PARTENAIRES DE L APPRENTISSAGE Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte BP 1222 59013 LILLE CEDEX Téléphone : 03.59.56.88.00 Fax : 03.59.56.88.93 Service Apprentissage : Responsable du service : Lucile LEHOUCQ Développeurs Apprentissage : Didier FABRE et Matyas GRAUX Web : www.cdg59.fr Rubrique Emploi/Apprentissage Pour contacter le service Apprentissage : 0811 560 559 Cellule handicap : Responsable Projet handicap : Céline WAMBEKE Conseillères apprentissage aménagé : Stéphanie ROSSI et Cindy LIGNIER Courriel: handicap@cdg59.fr Pour contacter la cellule handicap: 03.59.56.88.85 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) 70, rue Saint-Sauveur à Lille BP 456 59021 LILLE CEDEX Téléphone : 03.20.96.48.60 Fax : 03.20.52.74.63 Conseil Régional Nord Pas-de-Calais Direction des Formations Initiales Service Apprentissage Hôtel de Région Centre Rihour 59555 LILLE CEDEX Téléphone : 03.28.82.82.82 Web : www.nordpasdecalais.fr Centre de Gestion du Pas-de-Calais 220 avenue de la libération BP 67 62702 BRUAY LA BUISSIERE CEDEX Téléphone : 03.21.52.99.50 Fax : 03.21.62.01.00 Web : www.cdg62.fr Délégation Nord Pas-de-Calais du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) 10 rue Meurein BP 2020 59 012 LILLE CEDEX Téléphone : 03.20.15.69.69 Fax : 03.20.15.69.70 Web : www.npdc-cnfpt.fr Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) 3-16, rue Berthollet-94113 ARCUEIL Téléphone : 01.58.50.99.33 Courriel : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr AGAP formations/cfas 194 rue nationale - BP37 LILLE CEDEX Téléphone : 03.28.36.14.25 17- mars 2011
18- mars 2011
ANNEXES Annexe 1 : La saisine du Comité Technique Paritaire Objet : CONTRAT D APPRENTISSAGE SAISINE DU C.T.P. Textes principaux de référence : Code du travail, Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l apprentissage, Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 concernant l expérimentation de l apprentissage dans le secteur public, Décret n 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public. Principe : Le contrat d apprentissage constitue une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d apprentis. COLLECTIVITE :. Personne en charge du dossier :.. Nombre d agents : titulaires :.. Stagiaires :.. Non titulaires :.. ACMO : oui non APPRENTI(S) : Nombre d apprenti(s) accueilli(s):.. Services concernés :. Spécialité et niveau du (des) diplôme(s) préparé(s) :... Année scolaire : 19- mars 2011
CONDITIONS D ACCUEIL: Environnement de travail (atelier, bureau,...) :.. Produits, outils et matériels mis à disposition :. Conditions d hygiène et de sécurité (EPI, installations sanitaires, trousse de secours, entretien du matériel,... :... MAÎTRE(s) D APPRENTISSAGE : Qualification (diplôme/expérience) :.... Moyens mis à disposition du maître d apprentissage :... Eléments d information supplémentaires :......... Fait à le Signature de l autorité territoriale Cadre réservé au Cdg59 AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Date de la séance :../../20 Avis favorable à l unanimité Avis favorable Avis favorable sous réserve Avis défavorable à l unanimité Avis défavorable Avis défavorable sous réserve Autre(s) :. 20- mars 2011
Annexe 2 : La délibération du conseil municipal DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du (jour / mois / année) L an deux mil, le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de (préciser), sous la présidence de (M. /Mme.) (Prénom et NOM), Maire de (préciser la commune), dûment convoqués le (préciser la date). Présent(s) : (Liste des Élus présents) Formant la majorité des membres en exercice. Procuration : (Liste des Élus représentés) Absent(s) excusé(s) : (Liste des Élus absents) Le secrétariat a été assuré par : (Nom de la personne) Nombre de Membres en exercice : Nombre de Membres présents : Nombre de suffrages exprimés : Votes Pour : Votes Contre : Abstention : N 20 / Objet : CONTRAT D APPRENTISSAGE Monsieur le Maire expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU la Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, En cas d apprentissage aménagé : Vu la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique VU l avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du (préciser la date). CONSIDÉRANT que l apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d âge supérieure d entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en 21- mars 2011
application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d un diplôme ou d un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d apprentissage aménagé : CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction Publique du Nord et le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les établissements publics dans l intégration d apprentis en situation de handicap ; CONSIDÉRANT qu à l appui de l avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : DÉCIDE le recours au contrat d apprentissage (aménagé), DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (préciser), (préciser le nombre) contrat(s) d apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (préciser), au chapitre (préciser), article (préciser) de nos documents budgétaires, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d Apprentis. En cas d apprentissage aménagé : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d Apprentis et le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la mise en œuvre d une action d accompagnement dans le cadre d un contrat d apprentissage aménagé. Fait et délibéré en séance le. Le Maire 22- mars 2011
Publiée le : Transmise au Représentant de l État le : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu il peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l État. 23- mars 2011
Annexe 3 : La fiche de poste LOGO DE LA COLLECTIVITE FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE OCCUPE Apprenti Nom : Prénom : Date d entrée dans la collectivité : Diplôme préparé : Maître d apprentissage Nom : Prénom : Cadre d emplois : Grade : SERVICE : Préciser dans quel service est affecté l apprenti(e) TEMPS DE TRAVAIL : Préciser la durée hebdomadaire de travail FONCTIONS Préciser quelles seront les fonctions dévolues à l apprenti(e) dans le cadre du diplôme préparé. ACTIVITES Préciser quelles seront les activités que l apprenti(e) devra réaliser dans le cadre du diplôme préparé et en relation avec le maître d apprentissage. HORAIRES Renseigner quels seront les horaires hebdomadaires de l apprenti(e) Lundi : Jeudi : Mardi : Vendredi : Mercredi : Samedi : RELATIONS FONCTIONNELLES Préciser avec quels publics l apprenti(e) sera en relation (collègues, élus, organismes...) CONDITIONS D EXERCICE : Préciser quelles seront les conditions d exercice des activités de l apprenti(e) (travail en bureau, travail à l extérieur ) 24- mars 2011
Annexe 4 : Les aides du Conseil régional pour l employeur AIDES POUR L'EMPLOYEUR Aide unique de base Bonus heures supplémentaires Bonus pour l'embauche d'un(e) apprenti(e) de plus de 18 ans Bonus pour l'embauche d'un(e) apprenti(e) n ayant aucun diplôme Bonus pour «entreprises partenaires» 1 600 versés à l'issue de chaque année de cycle de formation 5 versés pour toute heure supplémentaire effectuée en CFA(S) au-delà de 600 heures annuelles, dans la limite de 200 heures 200 versés quel que soit le niveau de diplôme préparé 200 versés 200 versés aux employeurs qui s engagent de manière pérenne dans l apprentissage et qui ont recruté un ou plusieurs apprentis au cours des trois dernières années Le versement de ces aides est directement lié à la constatation de la légalité du contrat, par les services de État, lors de l enregistrement du contrat d apprentissage par la DIRECCTE. Après cet enregistrement, la Conseil Régional appréciera si vous pouvez prétendre ou non à ces aides. Dans ce cadre, il pourra vous demander tout complément d information nécessaire à l instruction de votre dossier. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour déclencher l attribution de ces aides*. * Sauf pour le bonus pour encourager l'implication des maîtres d'apprentissage, pour lequel vous devez adresser au conseil régional les justificatifs de présence aux formations et/ou aux jurys pour en bénéficier. 25- mars 2011
Annexe 5 : Les aides du Conseil régional pour l apprenti(e) AIDES POUR L'APPRENTI(E) moins de 5 km : 0 entre 6 et 25 km : 160 Aide au transport et à l'hébergement (versée annuellement) entre 26 et 50 km : 230 entre 51 et 75 km : 320 entre 76 et 100 km : 430 plus de 100 km : 560 Aide à la restauration Aide à l'équipement 1,50 versés par apprenti(e) et par jour de formation 1,50 par repas du soir par apprenti(e) interne 200 versés pour les apprentis pour chaque année de formation pour se soigner Le fonds social d'urgence (pour répondre à des besoins exceptionnels) pour se loger pour se nourrir pour se déplacer autres Pour connaître les modalités de versements de ces aides, l apprenti(e) doit se rapprocher de son Centre de Formation. 26- mars 2011
Annexe 6 : Les aides du FIPHFP L apprenti est exclu de l effectif total pour le calcul du taux de 6%, mais il est comptabilisé, au même titre que les autres agents handicapés de l employeur, comme bénéficiaire de l obligation d emploi. Indemnité forfaitaire Formation de l'apprenti Frais d'accompagnement des apprentis Rémunération des heures de tutorat 4000 /an plafond de 10 000 /an et dans la limite de 36 mois plafond 4680 (520 fois le SMIC horaire) base moyenne de 3 à 10h/sem dans la limite de 48 mois Formation à la fonction de maître d'apprentissage Prime à l'insertion plafond de 10 jours /an/tuteur dans la limite de 48 mois 1600 si embauche en CDI à l'issue du contrat d apprentissage Aménagements poste de travail plafond de 10 000 Aménagements ou adaptations de véhicule personnel Surcoûts des actions de formation continue ou surcoûts pédagogiques plafond de 10 000 limite de 150 par jour avec un plafond de 10 000 Transports domicile-travail adapté limite de 30 800 /an / apprenti et 140 par jour Surcoûts d appareillage plafond 10 000 Hébergement adapté/ restauration spécifique Aide à la formation 1ère année (acquisition du matériel scolaire et professionnel) régime des frais de mission des agents de l'etat 1 525 catalogue des aides* * En outre, l'employeur public peut également solliciter, comme pour tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi de la fonction publique, les financements du FIPHFP en matière d'aides humaines et techniques au bénéfice de l'apprenti handicapé (Cf. Catalogue des aides) 27- mars 2011
Au 1er janvier 2011 Smic horaire: Annexe 7 : Le coût d un(e) apprenti(e) pour l employeur Coût d'un(e) apprenti(e) pour une collectivité (+ de 20 agents) 9 Smic mensuel (151,55h): 1365,00 Point d'indice FP: Cotisations patronales (non exonérées) Fonds National d'aide au Logement 0,10% Cotisation supplémentaire FNAL 0,40% Contribution de solidarité autonomie 0,30% Cotisation de retraite complémentaire versée à l'ircantec 3,41% Cotisation accident du travail et maladie professionnelle montant propre à chaque collectivité Versement transport (+9 agents / zone concernée par cette taxe) montant propre à chaque collectivité Assiette mensuelle des cotisations: SMIC horaire * 169 heures * (% SMIC perçu par l'apprenti - 11%) NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III 4,63 Année du contrat Année du contrat Année du contrat 1 re année 2 ème année 3 ème année 1 re année 2 ème année 3 ème année 1 re année 2 ème année 3 ème année 16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% Salaire mensuel de 341,25 505,05 723,45 477,75 641,55 859,95 614,25 778,05 996,45 l'apprenti NBI du maître d'apprentissage 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 Fond national d'aide au logement Cotisation supplémentaire FNAL Contribution solidarité autonomie Cotisation retraite complémentaire Total Charges Patronales Charges patronales 0,21 0,40 0,64 0,37 0,55 0,79 0,52 0,70 0,94 0,85 1,58 2,56 1,46 2,19 3,16 2,07 2,80 3,77 0,64 1,19 1,92 1,10 1,64 2,37 1,55 2,10 2,83 7,26 13,49 21,78 12,45 18,67 26,97 17,63 23,86 32,16 8,96 16,65 26,89 15,37 23,05 33,30 21,77 29,46 39,70 Coût pour l'employeur 442,81 614,30 842,94 585,72 757,20 985,85 728,62 900,11 1 128,75 18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% Salaire mensuel de l'apprenti 559,65 668,85 887,25 696,15 805,35 1 023,75 832,65 941,85 1 160,25 NBI du maître d'apprentissage Fond national d'aide au logement Cotisation supplémentaire FNAL Contribution solidarité autonomie Cotisation retraite complémentaire Total Charges Patronales 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 Charges patronales 0,46 0,58 0,82 0,61 0,73 0,97 0,76 0,88 1,13 1,83 2,31 3,29 2,43 2,92 3,89 3,04 3,53 4,50 1,37 1,73 2,46 1,83 2,19 2,92 2,28 2,65 3,38 15,56 19,71 28,01 20,75 24,90 33,19 25,93 30,08 38,38 19,21 24,33 34,58 25,61 30,74 40,98 32,02 37,14 47,39 Coût pour l'employeur 671,46 785,78 1 014,43 814,36 928,69 1 157,33 957,27 1 071,59 1 300,24 28- mars 2011
21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98% Salaire mensuel de l'apprenti NBI du maître d'apprentissage Fond national d'aide au logement Cotisation supplémentaire FNAL Contribution solidarité autonomie Cotisation retraite complémentaire Total Charges Patronales 723,45 832,65 1 064,70 859,95 969,15 1 201,20 996,45 1 105,65 1 337,70 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 Charges patronales 0,64 0,76 1,02 0,79 0,91 1,17 0,94 1,06 1,32 2,56 3,04 4,08 3,16 3,65 4,68 3,77 4,26 5,29 1,92 2,28 3,06 2,37 2,74 3,51 2,83 3,19 3,97 21,78 25,93 34,75 26,97 31,12 39,94 32,16 36,31 45,12 26,89 32,02 42,90 33,30 38,42 49,31 39,70 44,82 55,71 Coût pour l'employeur 842,94 957,27 1 200,20 985,85 1 100,17 1 343,11 1 128,75 1 243,07 1 486,01 Ces montants ne tiennent pas compte des aides octroyées par le Conseil régional, ni des cotisations patronales accident du travail et versement transport. 29- mars 2011
Coût d'un(e) apprenti(e) pour une collectivité (- de 20 agents) Au 1er janvier 2011 Smic horaire: 9 Smic mensuel (151,55h): 1365,00 Point d'indice FP: Cotisations patronales (non exonérées) Fonds National d'aide au Logement 0,10% Contribution de solidarité autonomie 0,30% Cotisation de retraite complémentaire versée à l'ircantec 3,41% Cotisation accident du travail et maladie professionnelle montant propre à chaque collectivité Versement transport (+9 agents / zone concernée par cette taxe) montant propre à chaque collectivité Assiette mensuelle des cotisations: SMIC horaire * 169 heures * (% SMIC perçu par l'apprenti - 11%) 4,63 NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Année du contrat Année du contrat Année du contrat 1 re année 2 ème année 3 ème année 1 re année 2 ème année 3 ème année 1 re année 2 ème année 3 ème année 16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% Salaire mensuel de l'apprenti NBI du maître d'apprentissage Fond national d'aide au logement Contribution solidarité autonomie Cotisation retraite complémentaire Total Charges Patronales 341,25 505,05 723,45 477,75 641,55 859,95 614,25 778,05 996,45 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 Charges patronales 0,21 0,40 0,64 0,37 0,55 0,79 0,52 0,70 0,94 0,64 1,19 1,92 1,10 1,64 2,37 1,55 2,10 2,83 7,26 13,49 21,78 12,45 18,67 26,97 17,63 23,86 32,16 8,11 15,07 24,34 13,91 20,86 30,13 19,70 26,66 35,93 Coût pour l'employeur 441,96 612,72 840,39 584,26 755,01 982,68 726,55 897,31 1 124,98 18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% Salaire mensuel de l'apprenti NBI du maître d'apprentissage Fond national d'aide au logement Contribution solidarité autonomie Cotisation retraite complémentaire Total Charges Patronales 559,65 668,85 887,25 696,15 805,35 1 023,75 832,65 941,85 1 160,25 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 92,60 Charges patronales 0,46 0,58 0,82 0,61 0,73 0,97 0,76 0,88 1,13 1,37 1,73 2,46 1,83 2,19 2,92 2,28 2,65 3,38 15,56 19,71 28,01 20,75 24,90 33,19 25,93 30,08 38,38 17,39 22,02 31,29 23,18 27,82 37,09 28,98 33,61 42,88 Coût pour l'employeur 669,64 783,47 1 011,14 811,93 925,77 1 153,44 954,23 1 068,06 1 295,73 30- mars 2011