Classification des emplois et salaires minima de la Convention collective du Tourisme social et familial Source : http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/visusommairecoco.jsp?lenum=3151 Crée(e) par Avenant n 33 1998-05-14 en BO conventions collectives 98-26 Organisations patronales signataires : GSOTS ; SATPS. Syndicats de salariés signataires : Fédération des services CFDT ; CFE-CGC. Préambule La branche du tourisme social et familial a souhaité se doter d'un système de classification des emplois qui puisse prendre en compte la diversité des modes d'organisation des organismes de ce secteur et les évolutions des métiers et qui permette d'intégrer les métiers à venir. Le choix a été de créer une grille de classement des emplois basée sur 4 critères : - le type d'activités ; - l'autonomie et l'initiative ; - les responsabilités ; - le niveau de connaissances et/ou d'expérience. Les partenaires sociaux entendent mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, pour favoriser la mise en place d'itinéraires professionnels valorisant les compétences acquises. Champ d'application. La classification des emplois suivants, concerne tous les salariés engagés par les organismes entrant dans le champ d'application de ladite convention collective nationale (C.C.N.), à l'exception du personnel d'appoint au sens de l'article 24, ainsi que du personnel recruté pendant les vacances scolaires, non bénévole, assurant exclusivement l'encadrement des mineurs. La réglementation en matière de sécurité sociale, concernant cette catégorie de personnel leur est applicable. Employés, ouvriers, maîtrise. Administration : - fonctions administratives ; - fonctions comptables ; - fonctions informatiques ; - fonctions de gestion ; - fonctions de production ; - fonctions planning, réservations, ventes. Accueil. Animation. Entretien. - Surveillance. Ménage. - Petit entretien. Bar. Restauration. Economat. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 1 sur 7
Grille de classification a) La grille de classification comporte 8 niveaux. b) Le classement effectué dans cette grille est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois dans les organismes, au regard des 4 critères énoncés dans le préambule. c) Pour qu'un emploi soit situé à un niveau donné, il est nécessaire qu'il réponde aux exigences requises à chacun des critères de ce niveau, et non seulement à une partie d'entre eux. d) Quand un emploi est situé à un niveau donné, il répond par voie de conséquence aux conditions requises aux niveaux précédents. e) Polyaptitude : quand un salarié exerce simultanément sur proposition de l'employeur des emplois de niveaux de qualification différents sur une période donnée, c'est le niveau supérieur qui lui est reconnu pour l'ensemble de son activité sur la période concernée. f) Les organismes s'engagent à communiquer (par affichage et tout autre moyen disponible) l'ensemble des appellations de leurs emplois, avec la définition de leurs missions essentielles, ainsi que leur place dans la grille de classification. g) Les organismes manifestent le souci de favoriser l'évolution professionnelle des salariés, dont tout particulièrement ceux situés dans les premiers niveaux de qualification. Par conséquent : - le salarié qui a acquis un droit de priorité (art. 23 a de la CCN) ou de titularisation (art. 30 de la CCN) ou encore qui est embauché une seconde fois après un premier contrat d'une durée minimale de 6 mois doit être classé à un niveau supérieur à A 1 ; - dans le but de permettre à ces salariés d'accéder à des postes de qualification supérieure, sera considérée comme prioritaire la formation (alternance, formation au poste, stages...) des salariés de niveau A ayant atteint 18 mois d'ancienneté, de niveau B ayant atteint 3 ans d'ancienneté. L'éventualité d'une évolution professionnelle ultérieure pourra être liée à une faculté de mobilité géographique. h) Dans le but de privilégier les itinéraires professionnels, chaque organisme s'engage à : - faire connaître en interne, par tous moyens en sa possibilité (affichage, messagerie interne, etc.), toutes les offres d'emplois disponibles ; - permettre aux salariés en interne de compléter leur formation pour pouvoir valablement postuler, quand les délais et les moyens disponibles le rendent possible ; - privilégier, à compétences égales (acquises par formation et/ou expérience), les candidatures internes. i) Une fois par an, chaque salarié a droit, avec l'employeur ou son représentant, à un entretien d'évaluation dans le but de : - faire le point sur la qualité du travail fourni ; - débattre des évolutions possibles de carrière ; - identifier les besoins de formation et envisager les moyens à mettre en oeuvre pour les satisfaire. Les partenaires sociaux recommandent vivement la mise en place de tels entretiens dans les entreprises de la branche, et ce de façon régulière. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 2 sur 7
Classification et critères Classement par niveau des emplois satisfaisant simultanément aux 4 critères : type d'activité, autonomie-initiative, responsabilité, niveau de connaissances et/ou expérience. NIVEAU A 1 : Exécution de tâches caractérisées par leur simplicité, analogie, répétitivité, selon des modes opératoires fixés. AUTONOMIE/INITIATIVE : Contrôles directs et systématiques RESPONSABILITÉ : conformité du travail aux consignes prescrites NIVEAU DE CONNAISSANCES : et/ou expérience : pas de diplôme requis. NIVEAU A 2 : Exécution d'une succession de tâches prescrites, sans difficultés particulières, ayant un enchaînement logique. AUTONOMIE/INITIATIVE : Contrôles fréquents mais aléatoires. RESPONSABILITÉ : Conformité de l'exécution aux consignes fixées. Exécution avec habileté et célérité. NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Aucun diplôme requis. Expérience minimum d'une saison en niveau A 1 ou autre domaine équivalent. : NIVEAU B : Exécution d'opérations variées relevant de spécialités bien définies. Ces opérations sont à enchaîner de façon cohérente, en fonction des résultats à atteindre, suivant des consignes fixées par le responsable hiérarchique. AUTONOMIE/INITIATIVE : Choix du mode opératoire approprié dans le cadre des consignes fixées Contrôles ponctuels au terme d'un délai prescrit par le responsable : hiérarchique. RESPONSABILITÉ : conformité dans l'application des consignes. Responsabilité des adaptations décidées dans le cadre des instructions reçues. Peut avoir à coordonner une petite équipe. NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle dans la branche et/ou dans la filière, de niveau V : éducation nationale (CAP, BEP, BAPAAT...). NIVEAU C : Exécution d'opérations variées et complexes relevant d'une technique bien déterminée. L'intéressé fait fonctionner un secteur restreint d'activités selon des instructions précises sur les objectifs et la conduite des actions. AUTONOMIE/INITIATIVE : Adaptation du fonctionnement pour faire face à des situations imprévues ou ayant un caractère d'urgence. Contrôle discontinu. RESPONSABILITÉ : Conformité et efficacité de son action en regard des programmes décidés. Responsabilité de l'engagement des dépenses dans le cadre d'un budget défini. Peut avoir la responsabilité du fonctionnement d'une petite équipe dans le cadre d'une organisation définie. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 3 sur 7
NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle dans la branche et/ou dans a filière, de niveau IV éducation nationale (BT, bac, bac pro, BEATEP...). NIVEAU D : Fonctionnement de secteurs ou services nécessitant la mise en oeuvre de moyens techniques, économiques et/ou humains. AUTONOMIE/INITIATIVE : Adaptation du fonctionnement du secteur ou service confié dans le cadre des consignes données. RESPONSABILITÉ : Conformité de la prestation fournie aux normes et objectifs définis. Dans la limite de la délégation attribuée - peut avoir à encadrer une équipe avec une responsabilité d'organisation, contrôle, évaluation, formation (tutorat) ; - - est responsable des matériels, locaux et budget mis à sa disposition. NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle dans la branche et/ou dans la filière, de niveau III éducation nationale (BTS, DUT, DEUG, DEFA...). NIVEAU E Conception et mise en oeuvre de programmes d'activités à l'échelle d'un ensemble de secteurs, services ou d'un équipement, selon des directives et des objectifs précis. AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie importante impliquant des délégations hiérarchiques, budgétaires et de représentation, sur un exercice. RESPONSABILITÉ : Conformité des prestations fournies aux cahiers des charges définis. Peut avoir à coordonner ou diriger (recrutement, management, évaluation) par délégation de son responsable hiérarchique des équipes importantes. : NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Niveau III éducation nationale (par formation et/ou expérience) et expérience dans le(s) domaine(s) d'activités. NIVEAU F : Fonctionnement d'une activité nécessitant de traiter, modifier, corriger un ensemble de situations complexes en fonction de données techniques, économiques et relationnelles du moment. Participation à la définition des objectifs de fonctionnement. AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie de fonctionnement sur un délai minimum d'un exercice. RESPONSABILITÉ : Responsabilité de bonne fin de la mission au regard des cahiers des charges et objectifs définis. Responsabilité de direction d'équipe, de gestion budgétaire et patrimoniale, de représentation NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Niveau II éducation nationale (par formation et/ou expérience) correspondant à un deuxième, voire un troisième cycle universitaire. NIVEAU G Prévision, organisation et fonctionnement d'une activité, d'un secteur d'activités ou d'une entreprise, en référence à une ligne politique générale définie. AUTONOMIE/INITIATIVE : Très large autonomie impliquant une délégation émanant d'un cadre supérieur, de la direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction dans le cadre d'orientations et d'objectifs généraux pluriannuels. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 4 sur 7
RESPONSABILITÉ : Responsabilité portant sur l'ensemble des aspects techniques, économiques et humains qu'il faut assumer en fonction des données prévisionnelles de l'entreprise et de son environnement. NIVEAU DE CONNAISSANCES et/ou expérience : Niveaux II et I éducation nationale (par formation et/ou expérience) et expérience dans le secteur d'activité. Emplois repères NIVEAU A1 : ANIMATION : Animateur. ACCUEIL : Réceptionniste. RESTAURATION : Serveur. CUISINE : Aide de cuisine. ENTRETIEN : Ouvrier d'entretien, Employé de collectivité. ADMINISTRATION : Employé administratif. NIVEAU A2 : ANIMATION : Animateur ACCUEIL : Réceptionniste RESTAURATION : Serveur CUISINE : Aide de cuisine. ENTRETIEN : Ouvrier d'entretien, Employé de collectivité. ADMINISTRATION: Employé administratif. NIVEAU B ANIMATION : Animateur qualifié ACCUEIL : Réceptionniste qualifié RESTAURATION : Serveur qualifié, Econome. CUISINE : Cuisinier. ENTRETIEN : OEQ. Employé de collectivité qualifié. ADMINISTRATION: Agent de vente. Comptable. NIVEAU C : ANIMATION :Animateur hautement qualifié. ACCUEIL : Réceptionniste hautement qualifié. RESTAURATION : CUISINE :Second de cuisine. ENTRETIEN : OEHQ. ADMINISTRATION : NIVEAU D : ANIMATION :Responsable d'animation. ACCUEIL :Responsable accueil/hébergement RESTAURATION :Responsable de restauration. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 5 sur 7
CUISINE :Responsable de cuisine. ENTRETIEN :Responsable d'entretien. ADMINISTRATION : Responsable de réservation. Responsable de promotion-vente. NIVEAU E ADMINISTRATION : Responsable d'établissement, adjoint de direction, directeur stagiaire attaché de direction. NIVEAU F ADMINISTRATION : Directeur de village, chef de service. Statut " cadre " obligatoire à partir du niveau F. NIVEAU G ADMINISTRATION : Directeur de village, chef de service GLOSSAIRE Aléatoire : qui n'est pas systématique, donc non prévisible. Analogie : qui se fonde sur des rapports de similitude entre des tâches différentes. Branche : ensemble d'activités et d'entreprises qui ont un objet commun ou entrent dans la même catégorie. Consigne : prescription ou recommandation qui distingue et précise les points nouveaux, inhabituels ou critiques, de la situation de travail. Critères : principes permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation. Coordination d'équipe : répartition des tâches en fonction de leurs priorités, transmission de consignes, contrôle du respect des horaires et consignes. Conformité : concordance, similitude. Connaissance : ce qui est acquis par formation ou expérience. Directive : instruction de caractère large en ce qui concerne les modalités d'application, précisant certaines modalités d'intervention, face aux incidents critiques ou difficultés de réalisation. Elle limite le cadre d'action de l'intéressé. Evaluation : attribution d'une valeur avec le maximum d'objectivité. Fonctionnement d'une petite équipe : outre la coordination décrite ci-dessus, établissement des tableaux horaires et roulements de congés, adaptation du fonctionnement aux absences de courtes durées. Mode opératoire : manière de faire, façon d'exécuter une activité ; il faut faire ceci et pour faire ceci, voilà comment il faut procéder (objet, contenu et limites des opérations). Objectif : but à atteindre, quantifié ou non, défini sur une période de référence ou de façon durable. Opérations à enchaîner de façon cohérente : il faut déterminer un ordre logique des opérations, sélectionner les moyens adaptés à la situation, corriger les défauts ou erreurs en interprétant les causes. Polyaptitude : capacité à tenir des emplois de nature différente (dans le même secteur ou dans des secteurs d'activité différents). Secteur ou service : il peut s'agir en installation par exemple de l'accueil-hébergement, la restauration, l'animation, l'entretien, l'administration. Systématique : d'une manière constante, suivie, le plus souvent prédéterminée. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 6 sur 7
Niveaux (Avenant n 46 du 5 avril 2006) Crée(e) par Avenant n 46 du 5 avril 2006 BO conventions collectives 2006-25 étendu par arrêté du 26 octobre 2006 JORF 7 novembre 2006 Les salaires minima des niveaux B à G sont, dès le 1er janvier 2007, revalorisés de 1 %, d'où les minima suivants : - niveaux A1 : Smic ; - niveaux A2 : Smic (le smic a aujourd hui dépassé le niveau du salaire A2 défini à l origine) - niveaux B : 1 277,65 Euros ; - niveaux C : 1 351,71 Euros ; - niveaux D : 1 519,31 Euros ; - niveaux E : 1 737,82 Euros ; - niveaux F : 2 026,35 Euros ; - niveaux G : 2 526,05 Euros. N.B. - Lorsqu'un agent est occupé d'une manière habituelle à différents emplois, son salaire est calculé sur la base du coefficient affecté à l'emploi le plus élevé. Pour les emplois ne figurant pas dans la présente classification, il sera procédé par assimilation, après information des représentants du personnel, compte tenu de la nature du travail, des connaissances exigées, ou des responsabilités qu'ils entraînent. G. Le Page - 01/05/2007 CCNTSF_classifEmplois_salaires.doc Page 7 sur 7