SELARL ACTÉ JURIS Avocats Associés 81, rue du Rempart St Claude 17000 LA ROCHELLE Tél. : 05 46 41 18 60 Fax. : 05.46.41.01.89 19, rue Pierre Loti 17200 ROYAN Tél. : 05 46 05 42 44 Fax : 05 46 05 40 72 1, Cours Lemercier 17100 SAINTES Tél. : 05 46 74 66 06 Fax : 05 46 97 27 97 20, rue Rose 17400 SAINT JEAN D'ANGELY Tél. : 05 46 59 04 11 CE URSSAF / XXXXXX 120130144 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR DEVANT LE JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE (17000) A LA REQUETE DE : LE COMITE D ENTREPRISE DE L URSSAF DE BESANCON, Agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Jean Louis GINISTY domicilié en cette qualité au siège social 2, rue Denis Papin 25000 BESANCON, Ayant pour Avocat constitué, Maître Alain PERON, membre de la SELARL ACTE JURIS, Avocat au Barreau de La Rochelle y demeurant 81, rue Rempart Saint Claude 17000 La Rochelle, lequel se constitue sur la présente poursuite de vente et au Cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. Et pour Avocat plaidant, Maître Régis SAINTE MARIE PRICOT, membre de la SELARL ACTE JURIS, Avocat au Barreau de Saintes y demeurant 1, Cours Lemercier 17100 Saintes & 19, rue Pierre Loti 17200 Royan, A L ENCONTRE DE : Monsieur XXXXX, Madame XXXXXX, Demeurant ensemble XXXXXXX Au terme de la procédure ci-après rappelée : 1
COMMANDEMENT : Au terme d un exploit de Maître Olivier NETILLARD, membre de la SCP NETILLARD ALLENBACH CARTIER ALDRIN GIRARDOT NETILLARD, Huissier de Justice à Besançon, en date du 6 mai 2013 (acte annulant et remplaçant celui signifié le 30.04.2013) LE COMITE D ENTREPRISE DE L URSSAF DE BESANCON, Agissant en vertu de : De la Grosse dûment en forme exécutoire d un Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort le 28 juin 2002 par le Tribunal Correctionnel de Besançon (25), De la Grosse dûment en forme exécutoire d un Jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 10 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de Besançon (25) signifié le 10 janvier 2003 et pour lequel un certificat de non appel a été délivré par la Cour d'appel de Besançon (25). D une inscription d hypothèque judiciaire en date du 27 mai 2003 publiée à la Conservation des Hypothèques de Marennes le 28 mai 2003 volume 2003V n 1036 ayant fait l objet d un bordereau rectificatif en date du 28 juillet 2003 publié et enregistré le 29 juillet 2003V n 1432, inscription d hypothèque renouvelée le 17 mai 2013 volume 2013V n 968 A fait commandement à : Monsieur et Madame XXXXX De payer les sommes ci après devenues exigibles, provisoirement arrêtées au 6 mai 2013 : En vertu du Jugement du 28 juin 2002 dommages et intérêts 10.443,27 Intérêts échus au taux légal du 28 juin 6.624,23 2002 au 31 décembre 2012 Intérêts à échus et à échoir au taux légal Mémoire du 1 er janvier 2013 jusqu à complet paiement article 475-1 du Code de Procédure 1.500,00 Pénale TOTAL Sauf mémoire 18.404,18 En vertu du Jugement du 10 décembre 2002 2
Principal 18.916,40 Intérêts échus au taux légal du 17 juillet 484,65 2002 au 10 mars 2003 Intérêts échus du 11 mars 2003 au taux 13.321.97 légal majoré de 5 points au 31 décembre 2012 Dommages et intérêts 1.000,00 Article 700 NCPC 1.000,00 dépens mémoire montant des frais d exécution 2.000,00 comprenant le coût de l inscription d hypothèque, ensemble évalué à TOTAL sauf mémoire 36.723,02 TOTAL DU dû en vertu du Jugement du 28/06/2002 18.404,18 dû en vertu du Jugement du 10/12/2002 36.723,02 à déduire versement du débiteur 9.056,00 - TOTAL DU SAUF MEMOIRE 46.071,20 Ce commandement n ayant pas reçu satisfaction dans le délai imparti, il a été publié au Service de la Publicité Foncière de MARENNES le 13 juin 2013 volume 2013S n 14. AUTRES ACTES INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT PROCES VERBAL DE DESCRIPTION : Un procès-verbal de description a été établi par Maître Jean Pierre SEGUIN, Huissier de Justice à Saint Pierre d Oléron, en date du 31 mai 2013. Copie dudit procès-verbal descriptif est annexé aux présentes. DIAGNOSTIC IMMOBILIER Un rapport complet de diagnostic immobilier a été établi par OLERON DIAGNOSTIC le 16 mai 2012 et le 31 mai 2013. Copie dudit rapport sera annexé aux présentes ASSIGNATION DELIVREE A LA PARTIE SAISIE : Une assignation d avoir à comparaître devant le Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de la Rochelle à l audience d orientation, contenant sommation de prendre 3
communication du cahier des conditions de vente a été délivrée à Monsieur et Madame XXXXX, suivant exploit de Maître NETILLARD, en date du 28 juin 2013. DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle en un seul lot des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit : Sur la Commune de SAINT GEORGES D OLERON (17190) 10, Petite Rue des Seigneurs L Ile, consistant en une maison d habitation en rez-de-chaussée et étage avec courette comprenant : Une courette de 8,10m² Au rez-de-chaussée : une salle de séjour, une chambre, une cuisine, wc sous cage d escalier A l étage : une chambre, une salle d eau Figurant au cadastre sous les références suivantes : SECTION N Lieudit Contenance HP 162 L Ile 29ca HP 163 Notre Dame en L Ile 31ca Contenance totale 60ca Les biens désignés ci-dessus ne sont occupés ni par les saisis, ni par des locataires au moment de l établissement du procèsverbal descriptif par l Huissier de Justice. SERVITUDES Les immeubles ne sont grevés d aucune servitude que celles découlant de la situation naturelle des lieux ou de la Loi. Le terrain est situé en zone Ua correspondant aux noyaux anciens des principaux villages dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales existantes. Il s agit d un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d habitations, d activités de type commercial et d équipements collectifs. ORIGINE DE PROPRIETE Cet immeuble appartient à Monsieur XXXXX et à Madame Dominique XXXXXX pour l avoir acquis suivant acte de 4
vente reçu par Maître BERCOT, Notaire à BESANCON (25), et Maître MEYSSAN, Notaire à RUELLE SUR TOUVRE (16), en date du 5 octobre 2011 et publié à la Conservation des Hypothèques de MARENNES (17), le 3 décembre 2001 volume 2001P n 8428. Un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer est joint au cahier des charges. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Un diagnostic immobilier effectué par la Société OLERON DIAGNOSTIC a été établi le 16 mai 2012 et le 31 mai 2013. État parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages, étant précisé que dans l immeuble en cause, il a été constaté l absence d indice d infestation de termite. Par Arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de la Charente Maritime a classé la totalité du territoire du département de la Charente Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l être à court terme. S agissant de l immeuble en cause, un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Risque d exposition au plomb Le diagnostic révèle l absence de revêtement contenant du plomb. Certificat de performance énergétique S agissant d un immeuble bâti, conformément au Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé au présent cahier des conditions de vente. Etat des risques naturels et technologiques Une liste des arrêtés catastrophes naturelles et technologiques est annexée aux présentes. Amiante Le constat amiante annexé révèle qu il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. 5
RENSEIGNEMENTS D URBANISME Un certificat d urbanisme d information délivré par la Mairie de la Commune de SAINT GEORGES D OLERON en date du 8 juillet 2013 est annexé au présent cahier des conditions de vente. L acquéreur fera son affaire personnelle de toutes dispositions d urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptible d intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puisse en aucune façon être inquiété ni recherché pour quelque cause que ce soit. CONDITIONS D OCCUPATION Le logement est libre de tout occupant. MISE A PRIX ENCHERES Cet immeuble sera vendu sur la mise à prix de 50.000 uros (CINQUANTE MILLE EUROS) avec possibilité de baisse d un quart, d un tiers voire de la moitié. Les enchères sont fixées à la somme de 1.000 ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par Avocat inscrit au Barreau de LA ROCHELLE. SEQUESTRE Le prix d adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de La Rochelle ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la vente est poursuivie qui sera séquestre dans l attente de la distribution. Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. 6
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments. A La Rochelle, le 1 er juillet 2013 DOCUMENTS ANNEXES A CE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Assignation à partie saisie délivrée le 28 juin 2013 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Besançon en date du 10 décembre 2002 Certificat de non appel en date du 02.05.2013 Jugement du Tribunal Correctionnel de Besançon en date du 28 juin 2002 Inscription d hypothèque à effet jusqu au 28 mai 2013 État hypothécaire sur formalité renouvellement inscription d hypothèque judiciaire en date du 17 mai 2013 Actes de naissance des saisis Acte de vente en date du 5 octobre 2001 État hypothécaire sur formalités à la date de publication du commandement 13 juin 2013 Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 mai 2013 Procès-verbal de description de Maître SEGUIN en date du 31 mai 2013 État des risques naturels et technologiques Dossier de diagnostics techniques Certificat d Urbanisme Relevé de propriété Extrait cadastral modèle 1 Plan de situation Extrait de plan cadastral 7