CONVENTION DE CRÉDIT ET D ACHAT AU DÉTAIL ET DÉCLARATION DE COÛTS Services au détail CitiFinancière C.P. 920, succursale B, Etobicoke (Ontario) M9W 7H5 En contrepartie du crédit que nous vous consentons, vous convenez d être lié(e) par les modalités de la présente convention de crédit et d achat au détail, dans sa version modifiée de temps à autre, et de vous y conformer. 1. PROCÉDURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE : CitiFinancière Canada, Inc. (désignée aux présentes par nous, notre, nos, CitiFinancière ou Services au détail CitiFinancière) consent à la participation du demandeur et du codemandeur (soit la personne qui a signé la demande d ouverture de compte à titre de codemandeur), le cas échéant, (le demandeur et le codemandeur sont collectivement désignés aux présentes par vous, votre, l emprunteur ou le consommateur) à son programme de crédit renouvelable conformément aux modalités énoncées dans la présente convention de crédit et d achat au détail (la convention). Nous ouvrirons un compte (tel qu il est défini ci-dessous) à votre nom et votre utilisation de ce compte signifiera que vous avez lu et compris les modalités de la présente convention et que vous acceptez que tous les achats et tous les autres débits portés à votre compte soient régis par la présente convention. En contrepartie, vous acquitterez le montant total des achats et de tous autres débits comptabilisés sur votre relevé de compte mensuel. Si plusieurs demandeurs signent la demande d ouverture de compte et(ou) la convention, nous pourrons faire valoir les dispositions de la présente convention contre tous les demandeurs ou n importe lesquels d entre eux solidairement à l égard de la totalité du montant dû ou de l exécution de vos obligations aux termes des présentes. 2. CARTE D ACCÈS AU COMPTE CRÉDIT RENOUVELABLE : Nous pouvons émettre à votre intention une carte d accès au compte de crédit renouvelable (une carte) que vous pouvez présenter pour vous identifier et prouver que vous avez l autorisation de faire des achats en utilisant la ligne de crédit renouvelable attestée par les présentes (votre compte). Nous pouvons de temps à autre émettre à votre intention des cartes de remplacement. Si vous perdez la carte ou si elle est volée ou utilisée sans votre autorisation, vous devez nous prévenir dans les plus brefs délais. Si la carte est perdue, volée ou utilisée sans votre autorisation, vous devez nous le signaler en nous appelant au numéro de téléphone indiqué ci-dessous dans la déclaration de coûts ou qui figure sur votre relevé de compte. Dans une telle éventualité, le montant maximum pouvant vous être imputé à l égard des dettes résultant de l utilisation non autorisée de la carte avant que vous nous ayez prévenu est de 50,00 $. Nous sommes propriétaires de la carte émise en lien avec votre compte et vous acceptez de nous la retourner sur demande. 3. PAIEMENT : Vous vous engagez à nous verser le montant que vous (et tout codemandeur) nous devez, soit le montant impayé de tous vos achats et de tous les autres frais et débits (le solde du capital) majorés des frais financiers (collectivement, votre dette). Vous acceptez que toute la dette que vous nous devez porte intérêts tel qu il est spécifié dans la déclaration de coûts jointe aux présentes, avant et après l échéance et avant et après tout défaut et au taux d intérêt nominal annuel, dans la mesure permise par la loi. Chaque mois, vous devez au moins acquitter le paiement minimum exigible (tel qu il est défini ci-dessous) figurant sur chaque relevé de compte, soit le paiement minimum exigible majoré de tout paiement minimum exigible antérieur en souffrance et, à notre seule discrétion, du montant total de dépassement de la limite de crédit de votre compte (tel qu il est défini ci-dessous). Vous pouvez à tout moment régler par anticipation la totalité ou une partie du solde de votre compte, mais tout règlement anticipé sera sans effet sur votre obligation de procéder ultérieurement aux paiements minimums et au règlement des frais financiers, qui continueront de s ajouter à tout solde du capital encore impayé, y compris les soldes impayés des programmes de crédit décrits dans la partie 7 des présentes. Des paiements peuvent nous être envoyés à l adresse figurant sur votre relevé de compte ou être effectués dans l une des succursales de CitiFinancière. Tous les paiements doivent être versés en monnaie ayant cours légal au moment d effectuer ceux-ci. À condition que la loi ne nous l interdise pas, nous pouvons à titre occasionnel vous exonérer du règlement de l intégralité du solde minimum exigible au cours d un mois donné. Cette option ne sera offerte qu aux conditions que nous pourrons établir. Si vous vous prévalez de cette option pour sauter un paiement minimum exigible un mois donné, les frais financiers seront calculés sur la base de votre dette non remboursée pour tous vos programmes portant intérêts sur une base annuelle. Si vous versez plus que le montant minimum exigible, votre paiement pourra, à notre gré, être affecté en totalité ou en partie au montant minimum exigible du ou des mois suivants, puis à votre dette non remboursée. 4. LIMITE DE CRÉDIT : Nous fixerons de temps à autre une limite de crédit pour le compte que nous pourrons périodiquement modifier. Chacun de vos relevés de compte vous informera du niveau actuel de votre limite de crédit. Vous devrez veiller à ce que votre dette ne dépasse jamais cette limite de crédit. Toutefois, nous pourrions (sans y être tenus, même au cas où nous l aurions fait par le passé) permettre que votre dette excède votre limite de crédit. Vous comprenez que l utilisation de votre carte et de votre compte peut être suspendue, à notre discrétion, en cas de dépassement de votre limite de crédit. 5. PAIEMENT MINIMUM : Vous acceptez de nous verser au moins le montant minimum exigible figurant sur votre relevé de compte au plus tard à la date d échéance, qui est également indiquée sur votre relevé de compte. Si vous le souhaitez, vous pouvez en tout temps et sans pénalité nous verser une somme supérieure au montant minimum exigible, y compris le montant total dû. Le paiement minimum exigible sera égal à la somme des paiements minimums exigibles pour chacun des programmes de crédit dont la description suit, plus tout montant en souffrance, plus les paiements minimums exigés au titre de tous les frais, primes d assurance-crédit et autres débits. Le paiement minimum au titre de tous les frais et autres débits (autre que les primes d assurance-crédit) s établit à 3,0 % du solde des frais et autres débits au terme du dernier cycle de facturation. Si votre compte comporte un solde au titre d un programme spécial de crédit (tel qu il est défini dans la partie 7) autorisant le report de la totalité du paiement minium exigible dans le cadre de ce programme, le paiement minimum exigible, pendant la période promotionnelle de ce programme spécial de crédit, ne comprendra pas les primes d assurance-crédit ni les taxes sur l assurance-crédit résultant de ce solde. (Au Québec, aucune prime d assurance crédit ni aucune taxe sur l assurance-crédit ne seront imputées pendant la durée d un programme sans intérêts/sans paiement.) Lorsque la période promotionnelle sera écoulée ou close, les primes d assurance crédit et les taxes sur l assurance-crédit ayant résulté de ce solde seront ajoutées au solde dudit programme de crédit et un nouveau paiement minimum s appliquera alors pour ce programme, tel qu il est décrit ci-dessous dans la partie 5. (Au Québec, les primes d assurance crédit et les taxes sur l assurance crédit seront imputées lorsque le programme sans intérêts/sans paiement expirera ou sera clos.) Le paiement minimum exigible comprendra également toutes les primes d assurance-crédit et taxes sur l assurance-crédit résultant du solde dudit programme de crédit spécial une fois la période de promotion écoulée ou close, ainsi que le solde de tout autre programme de crédit pour lequel un paiement minimum est requis. Sauf stipulation contraire de quelque programme de crédit spécial applicable, le paiement minimum exigible s élèvera toujours à au moins 10 $, plus tout arriéré, à moins que le total de ce qui suit soit inférieur à 10 $ à la fin du cycle de facturation : les soldes de tous les programmes de crédit (y compris les soldes de frais) à l égard desquels des paiements minimums sont exigés (à l exception des soldes de tout programme de crédit spécial sans frais financiers ou à frais réduits), plus le total de tous paiements minimums éventuels pour tout programme de crédit spécial sans frais financiers ou à frais réduits pour lequel la période de promotion ne s est pas close ou terminée durant le cycle de facturation. En pareil cas, le paiement minimum exigible sera ce total inférieur à 10 $, plus tout arriéré. Chaque achat ou avance de fonds sera considéré comme un plan de crédit distinct; toutefois, tout achat ou avance de fonds au titre du programme de crédit standard qui est assujetti au même pourcentage annuel sera considéré comme faisant partie du même programme de crédit. Le paiement minimum exigible est obtenu en additionnant le paiement minimum de chaque programme de crédit. Sous réserve des dispositions qui suivent, pour tous les
achats sauf ceux effectués dans le cadre du programme de crédit standard, du programme de crédit spécial sans frais financiers et du programme de crédit spécial à frais réduits, le paiement minimum de chaque programme de crédit pour lequel un paiement minimum est requis sera de 3,0 % du solde du programme de crédit à la fin du dernier cycle de facturation. Le paiement minimum pour le programme de crédit standard est de 3,0 % du solde du programme de crédit à la fin du dernier cycle de facturation au titre du programme de crédit. Le paiement minimum pour le programme de crédit spécial sans frais financiers est déterminé en divisant le solde du programme de crédit à la fin du cycle de facturation au cours duquel l achat a été porté au débit de votre compte par le nombre de mois de la période de promotion, ce qui correspond à des paiements mensuels égaux. Le paiement minimum pour le programme de crédit spécial à frais réduits est de 2,6816 % du solde du programme à la fin du dernier cycle de facturation. Le paiement minimum pour chaque programme de crédit (y compris les programmes de crédit spéciaux clos ou expirés), exception faite du programme de crédit spécial sans frais financiers et du programme de crédit spécial à frais réduits, sera arrondi au dollar supérieur. Pour les programmes de crédit spéciaux sans paiement, sans intérêts/sans paiement, équivalent comptant, sans paiement/équivalent comptant, sans frais financiers et à frais réduits, si vous n acquittez pas intégralement le solde du programme de crédit au plus tard à la date d expiration de la période de promotion ou si nous mettons un terme à la période de promotion du programme de crédit en raison d un défaut de paiement de votre part, un nouveau paiement minimum pour le programme de crédit s appliquera à partir de ce moment. Ce nouveau paiement minimum sera de 3,0 % du solde dudit programme de crédit à la fin du dernier cycle de facturation. Pour déterminer le solde d un programme de crédit, nous prenons en compte tous les frais financiers, primes d assurance-crédit et taxes sur l assurance-crédit résultant du solde. Vous serez tenu(e) de payer dans les 21 jours de la date du relevé le nouveau solde impayé ou le paiement minimum exigible. 6. FRAIS FINANCIERS : Sous réserve des modalités de tout programme de crédit, les frais financiers sont calculés mensuellement sur la base d un taux d intérêt nominal annuel (le taux d intérêt annuel en pourcentage, ou TAP) spécifié dans la déclaration de coûts ci jointe et figurant sur chaque état de compte. À moins d autre stipulation dans la partie 7 des présentes, les frais financiers seront payables mensuellement. Au Québec, les primes d assurance doivent être divulguées en tant que frais faisant partie des coûts de financement, de telle sorte que si vous avez souscrit au programme de protection des paiements, le taux de crédit sera plus élevé que le TAP. Veuillez consulter la déclaration de coûts pour plus de détails à ce sujet. Le délai de grâce durant lequel vous pouvez acquitter votre nouveau solde sans avoir à payer de frais financiers est de 21 jours à compter de la date à laquelle votre relevé de compte mensuel vous est envoyé par la poste. Si vous n acquittez pas intégralement le nouveau solde au plus tard à la date où le paiement devient exigible (tel que le spécifie votre relevé de compte mensuel) mais versez seulement le paiement minimum exigible à la date d exigibilité ou avant celle-ci, des frais financiers seront appliqués au montant du nouveau solde et comptabilisés pour tous les comptes faisant partie de programmes de crédit pour lesquels des intérêts annuels sont imputés sur la base du solde quotidien moyen ou du solde du mois précédent, selon ce qu exige la loi. Si à la date d exigibilité vous n avez pas versé la totalité du paiement minimum, des frais financiers s appliqueront à votre dette, soit à compter de la date à laquelle le paiement minimum n avait pas été acquitté par vous, soit à compter de la date à laquelle vous aviez initialement effectué votre achat visé par le programme de crédit. De plus, si la loi l exige, la totalité ou une partie de votre dette cumulée deviendra immédiatement due et exigible, selon ce que nous déterminerons. Les frais financiers et autres qui n auront pas été intégralement acquittés à la date d exigibilité du paiement seront comptabilisés dans les frais financiers du cycle de facturation suivant. Le principe de réinvestissement autrement applicable ne s appliquera pas au calcul des frais financiers. 7. PROGRAMMES DE CRÉDIT : Programme de crédit, tel qu employé aux présentes, s entend notamment du programme de crédit renouvelable standard, de tout programme de crédit établi aux termes des présentes (voir les détails ci-dessous), ainsi que de tout autre programme de crédit ouvert établi aux termes des présentes. Programme de crédit spécial s entend de tout programme de crédit autre que le programme de crédit standard. Nous pouvons de temps à autre offrir un ou plusieurs programmes de crédit. Le reçu ou autre récépissé qui vous est fourni par le commerçant avec lequel vous faites affaire indiquera, pour chacun de vos achats auprès de celui-ci, le programme de crédit dont vous avez bénéficié et, dans le cas d un programme de crédit spécial, la durée et la date d expiration de ce programme. Un programme de crédit commence (et les avances de fonds effectuées dans le cadre de ce programme de crédit seront ajoutées au solde de votre compte) à la date où vous ou toute autre personne autorisée utilise votre compte ou la carte pour un débit demandé au titre du programme de crédit, même si la livraison des produits ou la prestation des services correspondants n est pas effectuée. À notre seule discrétion, nous pourrons fixer comme date de commencement du programme de crédit une date plus éloignée déterminée par nous. Si nous choisissons une date plus éloignée, le programme de crédit commencera (et les avances de fonds effectuées dans le cadre de ce programme de crédit seront ajoutées au solde de votre compte) à la date que nous aurons choisie. La date de commencement d un programme de crédit spécial figurera sur votre relevé de compte. La date d expiration d un programme de crédit spécial figurera sur votre relevé de compte jusqu à ce que celui soit acquitté intégralement. Période de promotion, au sens des présentes, s entend de la période commençant à la date de début du programme de crédit spécial et se terminant à la date d expiration du programme de crédit spécial. La date d expiration d un programme de crédit spécial est la même date que celle à laquelle la période de promotion du programme de crédit spécial arrive à son terme. Dans le cadre du programme de crédit renouvelable standard, les frais financiers s appliquant à tout achat au titre de ce programme s appliqueront à partir de la date de commencement de celui-ci et le paiement minimum sera exigible à chaque cycle de facturation. Si le reçu d une transaction sur votre compte ou sur la carte ne spécifie pas que l achat est effectué au titre d un programme de crédit spécial, alors cette transaction sera régie par le programme de crédit renouvelable standard. Nous pouvons à l occasion vous proposer les programmes de crédit spéciaux suivants (ainsi que d autres programmes que nous pourrions vous présenter au moyen d un complément d information) soit seuls, soit combinés à d autres programmes, mais toujours conformément à ce qui est spécifié sur les reçus des transactions sur votre compte ou sur la carte : sans paiement (paiement différé) (non disponible au Québec) : aucun paiement minimum ne sera exigible pour l achat visé effectué durant la période de promotion. Les frais financiers commenceront à s appliquer à l achat visé à compter du début de la période de promotion; sans intérêts/sans paiement (exonération de frais financiers/paiement différé) : aucuns frais financiers ne s appliqueront à l achat visé effectué durant la période de promotion et aucun paiement minimum ne sera exigible pour l achat visé durant la période de promotion; équivalent comptant : les frais financiers s appliqueront à l achat visé à compter du début de la période de promotion et les paiements minimums pour chaque cycle de facturation seront exigibles, mais si vous acquittez intégralement le prix d achat au plus tard à la date d expiration de la période de promotion, tous les frais financiers cumulés seront défalqués et aucuns frais financiers ne seront imputés pour l achat visé. Si vous n acquittez pas intégralement le prix d achat au plus tard à la date d expiration de la période de promotion, tous les frais financiers cumulés seront portés au débit de votre compte; sans paiement/équivalent comptant (paiement différé/équivalent comptant) (non disponible au Québec) : les frais financiers s appliqueront à l achat visé à compter du début de la période de promotion sans qu aucun paiement minimum ne soit exigible durant cette période, mais si vous acquittez intégralement le prix d achat au plus tard à la date d expiration de la période de promotion, tous les frais financiers cumulés seront défalqués et aucuns frais financiers ne seront imputés pour l achat visé. Si vous n acquittez pas intégralement le prix d achat au plus tard à la date d expiration de la période de promotion, tous les frais financiers cumulés seront portés au débit de votre compte. Sans frais financiers (exonération de frais financiers/ paiement requis) : les frais financiers ne seront pas appliqués à l achat visé durant la période VOIR VERSO
de promotion si le paiement minimum requis est acquitté à l échéance durant la période de promotion pour chaque cycle de facturation. Si le paiement minimum n est pas acquitté à l échéance ou s il reste un solde après l expiration de la période de promotion, des frais financiers seront imputés en appliquant le TAP spécifié aux présentes; promotion spéciale : vous profiterez d une exonération de frais financiers pendant une période de promotion spéciale déterminée tant et aussi longtemps que vous n êtes pas en défaut aux termes de la présente convention; taux réduit : des frais financiers réduits seront appliqués à l achat visé effectué durant la période de promotion, à compter du début de celle-ci. Les paiements minimums pour chaque cycle de facturation seront exigibles; programme d introduction : les frais financiers seront appliqués à l achat visé à compter du début de la période de promotion. Le même montant minimum sera exigible pour un certain nombre de cycles de facturation, à la suite de quoi le paiement minimum standard pour chaque cycle de facturation sera exigible. Programme à frais réduits : des frais financiers réduits tels que spécifiés dans la déclaration de coûts supplémentaires applicables (taux de crédit, au Québec) s appliqueront au solde durant la période de promotion. Les paiements minimums pour chaque cycle de facturation seront exigibles. Sous réserve des dispositions expresses de la présente convention, à compter du jour qui suit la date d expiration de la période de promotion d un programme de crédit spécial et jusqu au règlement intégral des montants dus au titre de ce programme de crédit spécial, ce programme sera régi par les modalités du programme de crédit renouvelable standard. Cependant, un programme de crédit spécial qui arrive à expiration sans que le règlement intégral ait été effectué continuera d être considéré comme un programme de crédit distinct des autres programmes de crédit et figurera en tant que tel sur votre relevé de compte. À noter que la date d expiration de la période de promotion d un programme de crédit spécial n est pas nécessairement la même que la date d exigibilité du paiement au titre de votre compte. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les conditions de crédit énoncées sur le reçu ou autre récépissé ne visent que l achat figurant sur ledit reçu ou autre document concernant l achat. Nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion, cesser d offrir tout programme de crédit. Aucune condition de crédit figurant sur un reçu ou autre récépissé ne nous liera si nous ne l avons pas dûment autorisée. 8. MODIFICATIONS DES MODALITÉS : Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons à tout moment : (1) résilier la présente convention; ou (2) modifier quelque modalité ou condition que ce soit de la présente convention (y compris le TAP ou le taux de crédit) en vous envoyant par la poste un avis écrit à votre dernière adresse de facturation connue telle que celle ci figure dans nos dossiers au moins 30 jours avant le début du cycle de facturation au cours duquel ladite ou lesdites modifications doivent entrer en vigueur. 9. TRAITEMENT DES PAIEMENTS : Chaque paiement (sauf s il s agit d un acompte) sera imputé selon l ordre de priorité suivant : (1) aux frais financiers; (2) aux frais et aux autres débits (y compris les primes d assurance); (3) au solde du capital. Si vous bénéficiez de plusieurs programmes de crédit, nous répartirons à notre gré votre paiement entre ces différents programmes, dans la mesure permise par la loi. 10. DÉFAUT DE PAIEMENT : Si vous n effectuez pas le règlement intégral d un paiement arrivant à échéance, alors, nonobstant toute disposition des présentes, vous serez en défaut aux termes de la présente convention. 11. DÉFAUT : Non seulement vous serez en défaut si vous n acquittez pas un paiement à l échéance, mais vous serez également en défaut aux termes de la présente convention au cas où : (a) vous ne respecteriez pas quelque disposition de la présente convention, (b) vous décéderiez, (c) vous feriez l objet d une procédure d insolvabilité ou de faillite, (d) vous feriez l objet d une saisie ou d une saisie arrêt, (e) vous nous fourniriez des renseignements trompeurs, faux, incomplets ou incorrects ou (f) nous recevrions des informations selon lesquelles vous êtes incapable d exécuter les dispositions des présentes ou n êtes pas disposé(e) à le faire. Si vous êtes en défaut aux termes de la partie 10 ou de la présente partie 11, nous pouvons, dans la mesure où la loi applicable le permet, immédiatement et(ou) de temps à autre, prendre à notre seule discrétion une ou plusieurs des mesures suivantes, au moment que nous choisirons : (a) révoquer les modalités de tout programme de crédit spécial (y compris l exonération de tous frais financiers que nous avons consentie, le cas échéant) et exiger que vous acquittiez la totalité de votre dette conformément aux modalités des présentes applicables au programme de crédit standard, et notamment augmenter le taux des frais financiers qui s appliquent à la totalité de votre dette pour le porter au niveau du TAP le plus élevé prévu par la présente convention, (b) exiger que vous acquittiez immédiatement la totalité de votre dette, y compris tous les soldes du programme de crédit standard, tous les soldes des programmes de crédit spéciaux, tous les frais financiers dus mais impayés et tous les autres frais et débits prévus aux présentes, (c) annuler toute assurance-crédit couvrant votre compte, (d) entreprendre une action ou une procédure pour recouvrer tous les montants dus et (e) nous prévaloir de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir en droit ou en equity aux termes des présentes. Vous vous engagez, au cas où vous violeriez la présente convention, à payer nos dépenses et nos frais juridiques sur la base d une indemnité importante, si la loi applicable l autorise, ou, dans le cas contraire, sur une base avocat client. La clause qui suit n est applicable qu aux demandeurs et aux codemandeurs dont l adresse de facturation du compte est au Québec : MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Clause de déchéance du bénéfice du terme) Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d en être exempté conformément à l article 69 du Règlement général, un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l avis et, s il y a lieu, de l état de compte, le consommateur peut : (a) remédier au fait qu il est en défaut; ou (b) présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P 40.1) de même que l article 69 du Règlement général adopté en vertu de cette loi et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur. 12. RELEVÉS DE COMPTE ET SUIVI DU COMPTE : Vous consentez à ce que seulement le demandeur obtienne un relevé de compte. La période de facturation couverte par chaque relevé de compte est d environ 30 jours. Les codemandeurs qui demandent un exemplaire du relevé de compte peuvent obtenir une copie de celui ci du demandeur ou nous contacter pour en obtenir un au numéro fourni dans la déclaration de coûts. Vous devez sans tarder examiner tous les relevés de facturation et chaque solde qui y est inscrit. Vous devez nous signaler par écrit toute erreur, omission ou opposition ayant trait à un relevé de compte ou à un solde y figurant dans les 30 jours de la date dudit relevé. Si un tel problème ne nous est pas signalé par vous tel que requis, nous sommes en droit de traiter le relevé de compte, ainsi que les données et les soldes qui y figurent, comme étant complets, corrects et propres à engager votre responsabilité. Nous serons alors dégagés de toute responsabilité à l égard de toute plainte que vous pourriez formuler à l égard desdits relevés de compte, données et soldes. Pour établir votre responsabilité à l égard d une telle dette, nous pouvons également utiliser un microfilm, une reproduction électronique ou autre reproduction d un achat ou une autre inscription à votre compte, ou encore un autre document attestant la dette. 13. DIFFÉRENDS; PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ : Nous ne serons responsables d aucun problème que vous pourriez rencontrer dans le cadre de quelque achat au titre de votre compte. Si vous avez un problème ou un différend avec un commerçant (commerçant s entendant des commerçants qui acceptent la carte ou le compte comme moyen de paiement pour des produits et(ou) des services que vous pouvez vous procurer auprès d eux) relativement à un achat au titre de votre compte, vous devez néanmoins acquitter
la totalité de la dette, comme la présente convention vous y oblige, et régler le problème ou le différend directement avec le commerçant. Nous ne serons pas responsables de la non-acceptation de votre carte par un commerçant, pas plus que nous serons responsables de quelque problème ou différend que vous pourriez avoir avec le commerçant. Si votre carte vous permet d obtenir des récompenses dans le cadre d un programme de fidélité géré par le commerçant ou une entité tierce (le gestionnaire de programme de fidélité), vous reconnaissez que (i) si vous ne possédez pas de compte auprès du gestionnaire de programme de fidélité, nous pouvons, sans y être tenu, demander que le gestionnaire de programme de fidélité ouvre un compte au nom du demandeur seulement et non au nom du codemandeur; (ii) les récompenses offertes dans le cadre de ce programme seront uniquement attribuées au demandeur et non au codemandeur; (iii) le gestionnaire du programme de fidélité n est pas notre mandataire et nous ne sommes pas responsables du programme de fidélité ni de sa gestion, et notamment de votre capacité ou incapacité d obtenir quelque récompense offerte dans le cadre dudit programme; (iv) les règlements régissant le programme de fidélité peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment par le gestionnaire du programme de fidélité; (v) le gestionnaire du programme de fidélité n est pas responsable de votre carte, ni de votre compte ou de la gestion de celui ci; et (vi) tout arrangement entre nous et un gestionnaire du programme de fidélité peut être modifié ou supprimé à tout moment. 14. DISPOSITION RELATIVE AU TAUX D INTÉRÊT : Si une quelconque disposition de la présente convention vous oblige à faire un paiement d intérêts ou à verser un montant alors que ce montant ou le taux utilisé pour calculer celui-ci est interdit par la loi ou fait en sorte que nous percevions des «intérêts» à un «taux criminel» (selon l interprétation de ces mots dans le Code criminel (Canada)), alors, cette disposition étant, ce montant ou ce taux sera réputé avoir été ajusté avec effet rétroactif de manière à être ramené au montant ou au taux d intérêt maximum, selon le cas, afin que nous ne recevions pas d «intérêts» à un «taux criminel», ce rajustement devant être effectué dans la mesure de ce qui nécessaire (mais sans excéder ce qui est nécessaire) en réduisant (i) tous frais, commissions, primes et autres montants devant vous être versés ou être payés en notre nom et qui constitueraient des intérêts aux fins du Code criminel (Canada) ou (ii) le montant ou le taux des intérêts devant nous être versés, selon ce que nous choisirons, et tout montant déjà acquitté par vous compris dans cette réduction vous sera remboursé. 15. DIVISIBILITÉ : Si quelque disposition de la présente convention est jugée invalide, nulle ou inexécutoire en vertu des lois de votre territoire, toutes les autres dispositions demeureront valides et exécutoires et seront interprétées comme si la disposition invalide n avait jamais fait partie de la présente convention. 16. RENONCIATION : Nonobstant les dispositions des présentes, nous serons réputés n avoir renoncé à aucun droit qui nous est conféré par les présentes, que ce soit en common law ou en equity, à moins qu une telle renonciation ait été formulée par écrit. Aucune renonciation formulée à l égard d une situation dans laquelle de tels droits pourraient être exercés ne sera réputée constituer une renonciation à l égard de toute autre situation dans laquelle de tels droits sont susceptibles d être exercés ou à l égard de quelque autre droit pouvant être exercé dans une telle situation. 17. CESSION : Nous pouvons, à l occasion, sans vous donner de préavis ni obtenir votre consentement à cette fin, vendre ou céder la totalité ou une partie du nouveau solde total, de la dette et(ou) de toute autre obligation aux termes de la présente convention. 18. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Obtention et utilisation de renseignements : Vous consentez à ce qu un dossier de renseignements personnels soit établi sur vous et géré par nous et à ce que nous partagions de temps à autre tous renseignements personnels sur vous (y compris sur votre situation de crédit) avec nos succursales, les membres de notre groupe, les commerçants et les mandataires ainsi qu avec toute agence d évaluation de crédit, tout bureau de crédit, toute personne ou toute société avec laquelle nous entretenons ou pouvons entretenir des relations d ordre financier, ou encore avec des fournisseurs de services ou d avantages reliés au compte, ces personnes et ces sociétés pouvant comprendre des agences de recouvrement, des huissiers, des agences de publicité et de marketing ou toutes autres parties que nous jugeons utile d informer dans le cadre de la gestion de votre compte, et à ce que nous obtenions de tels renseignements auprès de ces sources. Ce consentement est valide lorsque l utilisation de vos renseignements personnels est nécessaire pour nous aider à : statuer sur votre demande d ouverture de compte, ce qui suppose notamment une vérification de votre identité; assurer le suivi, l évaluation et la tenue de votre compte et la perception sur celui-ci; proposer des programmes conçus pour le compte ainsi que d autres programmes offerts par nous ou par un fournisseur tiers; permettre aux membres de notre groupe et à des entreprises sélectionnées de promouvoir leurs produits et services auprès de vous; répondre à vos demandes de renseignements sur votre demande d ouverture de compte, le compte ou votre dossier; nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires, y compris celles des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada et celles imposées par des pays étrangers et pouvant nous être applicables ou être applicables aux membres de notre groupe ou à des fournisseurs de services. Nous pouvons occasionnellement fournir un relevé de compte ainsi que d autres renseignements sur le compte à un codemandeur qui fait une demande en ce sens. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels (pouvant notamment porter sur votre compte, comme par exemple le numéro de compte) à des partenaires participant à un programme visant le compte ou aux mandataires de ceux-ci dans la mesure où c est raisonnablement nécessaire pour qu ils vous fournissent des services et(ou) vous fassent bénéficier d avantages dans le cadre de tels programmes visant le compte. Vous accusez réception de l avis vous informant que nous pouvons, de temps à autre, obtenir des rapports sur votre solvabilité de la part d agences d évaluation de crédit. Vous consentez à ce que nous et nos partenaires participant au programme du compte écoutions et(ou) enregistrions vos conversations téléphoniques avec nos représentants aux fins du contrôle de la qualité, de la formation du personnel et de la tenue de nos dossiers. Vous consentez également à l utilisation de systèmes automatiques de numérotation et de lecture de messages aux fins de télémarketing et à d autres fins dans le cadre de l administration du compte par les partenaires participant au programme du compte et (ou) leurs mandataires, les membres de notre groupe et les fournisseurs de services et(ou) leurs mandataires, certains organismes et sociétés sélectionnés et nous. Vous comprenez que nous et les membres de notre groupe ainsi que les tiers avec lesquels nous partageons des renseignements personnels sur vous conformément à notre politique de confidentialité peuvent vous contacter par téléphone, en utilisant les coordonnées téléphoniques que vous nous avez fournies. Vous consentez également à ce que nous divulguions des renseignements personnels généraux ou non sensibles sur vous à des sociétés et à des organismes sélectionnés, en utilisant des listes de sollicitation, pour leur permettre de vous offrir directement des biens et des services susceptibles de vous intéresser. Il sera formellement interdit à ces sociétés et organismes sélectionnés de divulguer ces renseignements à des tiers ou de les utiliser à d autres fins sans avoir préalablement obtenu le consentement approprié requis. Si vous souhaitez ne plus figurer sur nos listes de sollicitation ni sur des listes que nous sommes susceptibles de partager avec d autres parties, vous pouvez à tout moment demander à en être radié(e) en nous contactant à l adresse ou au numéro de téléphone indiqués ci-dessous. Vous devez nous accorder un délai raisonnable pour donner suite à votre demande de radiation. Vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient utilisés et divulgués occasionnellement dans le cadre de la cession du compte ou de montants exigibles au titre de celui-ci et de certaines autres opérations commerciales et de vous en remettre à nos fournisseurs de services (y compris ceux situés hors du Canada) pour traiter des renseignements personnels pour notre compte, ces différentes éventualités étant envisagées plus en détail dans la politique en matière de confidentialité des renseignements personnels de Citi Canada (la politique de confidentialité). Vous consentez en outre à la collecte, à l utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tel qu il est décrit dans la demande d ouverture de compte de même que dans la VOIR VERSO
politique de confidentialité, dans sa version modifiée de temps à autre, et dans la mesure permise ou requise par la loi. Vous avez le droit d accéder à votre dossier et d y rectifier tout renseignement personnel réputé ne pas être à jour, complet ou exact. Vous pouvez consulter un exemplaire de la politique de confidentialité en visitant notre site Web, à l adresse www.citifinancial.ca. Vous pourrez demander un exemplaire de la politique de confidentialité, faire une demande de radiation ou faire une demande d accès à votre dossier de renseignements personnels en vue de signaler que des renseignements personnels ne sont pas à jour, complets ou exacts en nous contactant à l adresse suivante : CitiFinancière Canada Inc., C.P. 920, succursale B, Etobicoke (Ontario) M9W 7H5, à l attention du chef de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez également nous joindre en composant le numéro sans frais : 1 888 638 2274. 19. FERMETURE DU COMPTE : Que vous soyez ou non en défaut aux termes de la présente convention, nous pouvons à tout moment fermer ou bloquer votre compte et vous êtes libre de fermer votre compte à tout moment à condition que vous nous en avisiez. Si nous résilions la présente convention, si vous fermez votre compte ou si nous fermons ou bloquons votre compte : (a) tous les montants que vous nous deviez aux termes des présentes (y compris, notamment, tous frais ou autres débits comptabilisés par la suite) demeureront à votre charge; (b) les frais financiers continueront de s appliquer conformément aux modalités de la présente convention jusqu à ce que le total dû au titre de votre compte soit intégralement acquitté; (c) les primes d assurance, plus les taxes applicables continueront d être portées à votre compte. 20. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ : Nous faisons tout notre possible pour veiller à ce que votre carte soit acceptée par les commerçants lorsqu elle est présentée et à ce que votre compte le soit également. Toutefois, nous n assumerons aucune responsabilité à l égard de dommages (y compris des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs) qui pourraient résulter du fait que votre carte et le compte soient refusés. 21. SIGNATURE DE LA CONVENTION : Le fait pour vous de signer la demande d ouverture de compte jointe aux présentes équivaut à signer la présente convention. Vous avez lu et compris la demande d ouverture de compte et les modalités de la présente convention dont vous avez reçu un exemplaire avant de signer la demande d ouverture de compte et d avoir procédé à quelque achat. 22. LOIS APPLICABLES : La présente convention est régie par les lois de la province ou du territoire du Canada où vous résidez de façon permanente, tel qu il figure dans nos dossiers. Si vous ne résidez pas au Canada, la présente convention sera régie par les lois de la province d Ontario. Quel que soit votre lieu de résidence permanent, vous consentez à la non exclusivité de la compétence personnelle des tribunaux de toute province ou de tout territoire dont provient votre demande d ouverture de compte, sans aucun égard aux règles en matière de conflit de lois. MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Contrat de crédit variable pour l utilisation d une carte de crédit) Aux fins de la présente convention, l émission de la carte tient lieu de signature du commerçant et l utilisation de la carte par le consommateur tient lieu de signature du consommateur. En cas de perte ou de vol de la carte de crédit, le consommateur n encourt aucune responsabilité pour une dette découlant de l usage de cette carte par un tiers après que l émetteur ait été avisé de la perte ou du vol par téléphone, télégraphe, avis écrit ou tout autre moyen. Même en l absence d un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été perdue ou volée est limitée à la somme de 50,00 $. À la fin de chaque période, le commerçant, s il a une créance à l égard d un consommateur, doit lui fournir un état de compte, posté au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut exiger des frais de crédit si le consommateur n acquitte pas la totalité de son obligation; dans le cas d une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu à la date du paiement. Le consommateur peut exiger du commerçant qu il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des transactions décrites dans l état de compte. Tant que le consommateur n a pas reçu à son adresse un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 29, 123, 124, 126 et 127 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P 40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur. R.R.Q. 1981, c. P 40.1, r.1, a. 35. CitiFinancière peut émettre une carte de crédit à votre intention, mais si la carte de crédit n a pas été émise avant la première utilisation du crédit mis à disposition aux termes des présentes, les parties appliqueront ci-dessous leur signature à la présente convention, et le premier paragraphe de la mention obligatoire et de la clause de l article 29 de la Loi sur la protection du consommateur ci dessus ne s appliqueront pas. _ Le reste de ce volet a volontairement été laissé en blanc. 23. AVIS AU DEMANDEUR : Vous ne devez pas utiliser la carte ou le compte tant que vous n avez pas lu la présente convention, dont vous avez droit à un exemplaire. 24. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES (APPLICABLES AU QUÉBEC SEULEMENT) : La présente partie ne s applique qu aux demandeurs et aux codemandeurs dont l adresse de facturation du compte est au Québec :
DÉCLARATION DE COÛTS LIMITE DE CRÉDIT : $ 1. DISPOSITION GÉNÉRALE : La présente déclaration de coûts s applique au compte et à chaque carte que nous avons émise au titre du compte. 2. TAUX D INTÉRÊT : Le taux d intérêt nominal annuel (le TAP) (au Québec, le taux de crédit) pour le programme de crédit renouvelable standard est de 29,99 % par an. Au Québec, les primes d assurance doivent être divulguées en tant que frais faisant partie des coûts de financement, de telle sorte que si vous avez souscrit au programme de protection de paiement, le taux de crédit pour le programme de crédit renouvelable standard avec assurance s établira à 42,83 %. Le tableau qui suit donne des exemples de coûts d emprunt au TAP (dans l hypothèse d un programme de crédit renouvelable comportant un solde dû correspondant à une période d un mois de 30 jours couverte par un relevé de compte, sans autre programme de crédit ni de frais, de paiements supplémentaires ou d autres débits. Tous les montants sont arrondis au cent le plus près) et le taux de crédit (les primes d assurance, qui font partie des coûts d emprunt, étant compris) sont les suivants : Si le solde du mois précédent était de : Vos frais financiers mensuels représenteraient : Vos frais d intérêt mensuels comprenant l assurance seraient de* : 2 000 $ 49,29 $ 70,44 $ 1 400 $ 34,50 $ 49,30 $ 800 $ 19,71 $ 28,17 $ 100 $ 2,46 $ 3,52 $ *Pour les résidants du Québec seulement 3. FRAIS DE GESTION ET AUTRES FRAIS : Dans la mesure permise par la loi, les frais de gestion et autres frais applicables au compte sont les suivants : a) Frais d adhésion annuels : Des frais d adhésion annuels de 21,00 $ seront facturés pour votre compte. Nous pouvons modifier ces frais ou ajouter d autres frais moyennant un avis écrit et tel que les lois applicables le permettent. b) Frais pour paiement retourné : 40,00 $ (10,00 $ pour les résidants du Québec) pour chaque chèque ou autre effet utilisé pour acquitter la dette qui est refusé par l institution financière émettrice. (Ces frais s ajoutent à ceux perçus par l institution financière parce que le chèque ou l effet a été refusé en raison d un provisionnement insuffisant.) c) Frais de copie de relevé : 3,00 $ pour une copie d un relevé de compte et(ou) 25,00 $ par heure pour l extraction d un ou plusieurs relevés de compte datant d il y a plus de 12 mois. d) Frais de copie de facture de vente : 5,00 $ par copie de facture de vente dont il est fait état dans un relevé de compte. e) Frais de chèque de remise de solde créditeur : Des frais de 25,00 $ seront imputés pour chaque chèque émis afin de vous remettre un solde créditeur inscrit à votre compte (tout montant ainsi remis sera net de ces frais). f) Frais administratifs : Nous imputons de temps à autre des frais administratifs dans le cadre d un programme spécial de crédit, dans la mesure permise par la loi. Le cas échéant, ces frais administratifs seront divulgués dans les documents publicitaires qui s y rapportent et, lorsque vous financez ces frais, sur votre premier relevé de compte après le début du programme de crédit spécial. 4. VALIDITÉ DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS : Les renseignements fournis aux présentes étaient à jour au 1 er septembre 2012. 5. COMPLÉMENTS D INFORMATION : Pour obtenir tout complément d information sur votre compte ou des renseignements à jour, nous vous prions de communiquer avec nous au 1 888 638 2274. Marque déposée de Citigroup Inc. utilisée sous licence. * * * * * (Remettre au client) AVIS AU CLIENT/CONSOMMATEUR : 1. Ne signez pas la présente convention si vous ne l avez pas lue ou si elle contient des blancs, même si on vous recommande de le faire. 2. Vous avez droit à un exemplaire représentant une copie exacte et sans blanc de la présente convention, que vous devez conserver pour pouvoir faire valoir vos droits légaux. En apposant leur signature ci-dessous, le ou les emprunteurs acceptent les modalités de la présente convention et accusent réception d un exemplaire signé de celle-ci. ATTENTION : ASSUREZ-VOUS D AVOIR BIEN LU LA PRÉSENTE CONVENTION AVANT DE LA SIGNER. Signé à, (Province), en date du, Nom du demandeur Adresse du demandeur Signature du demandeur Nom du codemandeur Adresse du codemandeur Signature du codemandeur Signature du commerçant Le reste de ce volet a volontairement été laissé en blanc. VOIR VERSO
(Retourner à CitiFinancière) (Remettre au client) DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE Veuillez écrire en caractères d imprimerie lisibles. Nom du demandeur (prénom, initiales, nom) Nom du codemandeur (prénom, initiales, nom) (si vous faites une demande de crédit conjointe) Téléphone du demandeur au domicile ( ) Adresse de courriel du demandeur (facultatif) ** Renseignements sur le demandeur En caractères d imprimerie lisibles, S.V.P.; veuillez signer ci-dessous. Tous les renseignements demandés doivent être fournis, sauf dans le cas d une «demande rapide», qui nécessite seulement les renseignements requis dans les champs EN MAJUSCULES/GRAS/ITALIQUE. La demande rapide n est pas disponible s il y a un codemandeur. DANS LE CAS D UNE DEMANDE RAPIDE, LA LIMITE DE CRÉDIT INITIALE NE PEUT DÉPASSER 5 000 $. ADRESSE (PAS DE CASIERS POSTAUX) VILLE Province Code Postal ADRESSE POSTALE (SI DIFFÉRENTE DE CI DESSUS) En signant le présent formulaire de demande, vous reconnaissez avoir reçu et lu la convention de crédit et d achat au détail et déclaration de coûts (la convention). Pour plus de détails sur la convention et la présente demande, veuillez vous reporter à l avis au demandeur et au codemandeur au bas de la page suivante. Vous attestez que tous les renseignements que vous nous avez fournis dans le présent formulaire de demande sont exacts et complets et vous convenez du fait que nous nous fierons à ces renseignements dans le cadre du traitement de votre demande et de nos interactions ultérieures avec vous. En soumettant la présente demande ou en faisant un achat dans le cadre de la convention, vous acceptez l ensemble des modalités énoncées aux présentes. **Adresse électronique : En fournissant votre adresse électronique, vous nous autorisez à vous envoyer par courriel des confirmations relatives aux paiements sur votre compte, à vous contacter à propos de votre compte ou aux fins de gestion et(ou) de recouvrement du compte et à vous envoyer des renseignements sur des produits et des services que vous pourriez juger utiles. Veuillez prendre note que vous n êtes pas tenu de nous fournir votre adresse électronique. Dans la présente demande, vous, votre et vos désignent le demandeur (et le codemandeur, le cas échéant) et nous, notre, nos et Citi désignent CitiFinancière Canada Inc. x _ Signature du demandeur Date x _ Signature du codemandeur Date Vous préférez que tous nos documents (relevés, documents publicitaires, etc.) vous soient fournis : en français en anglais LE DÉTAILLANT DOIT REMPLIR CETTE SECTION Commerçant Montant estimé de l achat N o du compte $ Point de vente n o N o du représentant Limite de crédit approuvée Une carte d assurance maladie ne constitue pas une pièce d identité valable au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ni à l Île-du-Prince-Édouard même si elle est présentée volontairement par le client. On ne doit pas exiger une carte d assurance maladie ni un permis de conduire d un résidant du Québec, mais une telle pièce d identité peut être acceptée si elle est présentée volontairement. Type de pièce d identité avec photo émise par le gouvernement présentée par le demandeur (inscrire les 4 derniers chiffres) Date d émission (s il y a lieu) Province ou autre autorité émettrice. Si la pièce d identité présentée est un permis de conduire, il faut inscrire la date d émission. Lieu d émission (s il y a lieu) Type ou émetteur de la deuxième pièce d identité du demandeur (inscrire les 4 derniers chiffres) Date d émission (s il y a lieu) Type de pièce d identité avec photo émise par le gouvernement présentée par le codemandeur (inscrire les 4 derniers chiffres) Date d émission (s il y a lieu) Lieu d émission (s il y a lieu) Province ou autre autorité émettrice Lieu d émission (s il y a lieu) Type ou émetteur de la deuxième pièce d identité du codemandeur (inscrire les 4 derniers chiffres) Date d émission (s il y a lieu) Lieu d émission (s il y a lieu) $ VILLE Province Code Postal Numéro d assurance sociale (facultatif) Date DE NAISSANCE (jj/mm/aa) Demandeur LOCATAIRE / / PROPRIÉTAIRE Loyer ou versement hypothécaire À cette adresse depuis : TÉLÉPHONE (DOMICILE) $ Années Mois ( ) Employeur Durée Salaire Années Mois $ Fonctions TÉLÉPHONE (TRAVAIL) ( ) Autres revenus $ Par Source Renseignements sur le codemandeur En caractères d imprimerie lisibles, S.V.P. Adresse (veuillez cocher si celle ci est identique à celle du demandeur) (pas de casiers postaux) Ville Province Code Postal Adresse postale (si différente de ci dessus) Numéro d assurance sociale (facultatif) Date de naissance (jj/mm/aa) Téléphone (domicile) / / ( ) Employeur Durée Salaire Années Mois $ Fonctions Téléphone (travail) ( ) Avis au demandeur et au codemandeur : Vous consentez à ce qu un dossier de renseignements personnels soit établi sur vous et géré par nous et à ce que nous partagions de temps à autre tous renseignements personnels sur vous (y compris sur votre situation de crédit) avec nos succursales, les membres de notre groupe, les commerçants et les mandataires ainsi qu avec toute agence d évaluation du crédit, tout bureau de crédit, toute personne ou toute société avec laquelle nous entretenons ou pouvons entretenir des relations d ordre financier, ou encore avec des fournisseurs de services ou d avantages reliés au compte, ces personnes et ces sociétés pouvant comprendre des agences de recouvrement, des huissiers, des agences de publicité et de marketing ou toutes autres parties que nous jugerons utile d informer dans le cadre de la gestion de votre compte, et à ce que nous obtenions de tels renseignements auprès de ces sources. De plus, aux fins du présent avis, les commerçants s entend des commerçants qui acceptent votre carte ou le compte en tant que moyen de paiement pour des biens et des services que vous pourriez vous procurer auprès d eux. Ce consentement est valide lorsque l utilisation de vos renseignements personnels est nécessaire pour nous aider à : statuer sur votre demande d ouverture de compte, ce qui peut notamment comprendre ce qui suit : vérifier votre identité; assurer le suivi, l évaluation et la tenue de votre compte et la perception sur celui ci; proposer des programmes conçus pour le compte ainsi que d autres programmes offerts par nous ou par un fournisseur tiers; permettre aux membres de notre groupe et à des entreprises sélectionnées de promouvoir leurs produits et services auprès de vous; répondre à vos demandes de renseignements relativement à votre demande d ouverture de compte, au compte ou à votre dossier; nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires, y compris celles des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada, de tout membre de notre groupe ou de tout fournisseur de services. Nous pouvons également communiquer des renseignements personnels (y compris sur votre compte) à des partenaires participant à un programme visant le compte ou aux mandataires de ceux ci dans la mesure où cette démarche est nécessaire pour qu ils vous fournissent des services et(ou) vous fassent bénéficier d avantages dans le cadre d un tel programme visant le compte. Vous nous autorisez à échanger des renseignements sur votre compte et sur votre assurance avec les membres de notre groupe, Triton Insurance Company et American Health and Life Insurance Company, aux fins décrites ci-dessus ainsi que pour l administration générale de votre compte et de votre assurance. Vous accusez réception de l avis vous informant que nous pouvons, de temps à autre, obtenir des rapports sur votre solvabilité de la part d agences d évaluation de crédit. Vous consentez en outre à l utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tel qu il est décrit dans cette demande d ouverture de compte ainsi que dans la politique de confidentialité (la politique de confidentialité), dans sa version modifiée de temps à autre, et dans la mesure permise ou requise par la loi. Vous pouvez consulter un exemplaire de la politique de confidentialité à l adresse : www.citifinanciere.ca.