Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 5. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu 4F2 2. Les indemnités de licenciement - Réf. Internet : TP.4F2 A. Principes - Réf. Internet : TP.4F2A Les indemnités de licenciement sont dues à tout salarié ayant 1 an d ancienneté dans l entreprise àlafindesonpréavisetquiestlicencié: pourcauseréelleetsérieuse; pourmotiféconomique. Les indemnités de licenciement ne sont pas dues lorsqu il y a rupture du contrat : pourfautegrave; pourfautelourde. Les conventions collectives accordent des indemnités conventionnelles au salarié. Ces dispositions ne sont applicables que si elles sont plus favorables pour le salarié que l indemnité légale de licenciement. Il convient donc, à chaque licenciement, de faire le comparatif entre le montant de l indemnité légale et celui de l indemnité conventionnelle. Notez-le ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Les indemnités de licenciement des ETAM et des cadres, qu elles soient légales ou conventionnelles, sont majorées de 10 % lorsque les ETAM ou les cadres sont âgés de plus de 55 ans. En revanche, seule l indemnité conventionnelle de licenciement est majorée pour les ouvriers de plus de 55 ans. B. Calcul de l ancienneté - Réf. Internet : TP.4F2B Les références aux textes officiels sont données, les informations sont fiables. 1) Dispositions légales (C. trav., art. L. 1234-8 et L. 1234-9) L ancienneté est comptée de la date du dernier embauchage à la date de cessation du contrat de travail. Le droit à l indemnité est acquis après 1 an d ancienneté ; les périodes d arrêt de travail pour maladie et accident non professionnels, mise à pied, grève, obligations militaires, convenances personnelles, ne sont pas comptées dans l ancienneté (C. trav., art. R. 1234-1 à R. 1234-5). L indemnité est calculée en fonction du temps de service dans l entreprise sans tenir compte des périodes neutralisées visées à l alinéa précédent. 2) Dispositions conventionnelles On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l entreprise en une ou plusieurs fois, déduction faite toutefois de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable. Pour les cadres, l ancienneté inclut le temps passé en une ou plusieurs fois dans l entreprise ou dans le groupe, lorsqu il existe un comité de groupe au sens du Code du travail. Cependant, en cas d engagements successifs, la durée des contrats dont la rupture lui est imputable n est pas prise en compte dans le décompte. Les indemnités ont alors un caractère différentiel, le montant de chaque indemnité précédente doit être déduit (ce mode de calcul ne tient pas compte des variations monétaires). 4.607 AF Social TP - ÉDITONS TISSOT - 2015 1
4F2 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu Pour l application des régimes conventionnels, seules les suspensions pour grève et convenances personnelles sont neutralisées. Sauf disposition contraire, l indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture (Cass. soc., 31 janvier 1996 et 17 juillet 1996). C. Calcul de l indemnité de licenciement - Réf. Internet : TP.4F2C La loidemodernisationdumarchédutravaildu25juin2008ainstauréunbarèmeuniquequelque soit le motif du licenciement (personnel ou économique). Ce barème est applicable depuis le 20 juillet 2008. 1) Dispositions légales L indemnité est calculée en fonction du temps de service : 1/5demoisparannéedeservice; majorationde2/15demoisparannéedeserviceau-delàde10ans(end autrestermes: 1/3 de mois par année de service au-delà de 10 ans : 1/5 + 2/15 = 1/3) + primes et gratifications annuelles (1) /3. 2) Règles communes Prise en compte de l indemnité de congés payés Si le salaire moyen est calculé sur 12 mois, il importe de tenir compte de l indemnité de congés payés versée par la caisse de congés. Activité réduite En cas d activité réduite, la Cour de cassation estime qu il faut s en tenir au salaire habituel (13 juin 1979 et 5 mai 1988). Année incomplète L année incomplète est prise en compte (un douzième par mois). Exemple de calcul : Cas pratiques Temps de service : 18 ans et 7 mois Salaire de base : 1.500 i Indemnité pour 10 ans : 1.500 1/5 10 = 3.000 i Indemnité pour 8 ans : 1.500 1/3 8 = 4.000 i Indemnité pour 7 mois sur la 19 e année : 1.500 1/3 7/12 = 291,67 i Indemnité totale = 7.291,67 i (1) Àl exceptiondesprimesayantlecaractèrederemboursementdefrais. 4.608 AF Social TP - ÉDITONS TISSOT - 2015 2
Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu 4F2 3) Dispositions conventionnelles concernant les ouvriers Montant de l indemnité : de2à5ansd ancienneté:1/10demoisparannéed ancienneté; après5ansd ancienneté:3/20demoisparannéed anciennetédepuislapremièreannée dans l entreprise ; majorationde1/20demoisparannéed anciennetéau-delàde15ans. Majorations L indemnité est majorée de 10 % lorsque l ouvrier licencié est âgé de plus de 55 ans à l expiration du préavis exécuté ou non. Cette majoration ne s applique que sur le montant de l indemnité conventionnelle. Activité réduite La CCN étendue des ouvriers des Travaux publics précise : «En cas d absence, moyenne mensuelle du salaire brut qui aurait été perçu au cours des trois derniers mois» (CCN des ouvriers du 15 décembre 1992, art. 10-5). Les primes ayant le caractère de remboursement de frais et les gratifications aléatoires ou exceptionnelles ne sont pas retenues. 4) Barème tenant compte des dispositions légales et conventionnelles pour un ouvrier Ancienneté Indemnité en fonction Indemnité en fonction Ancienneté du salaire mensuel moyen du salaire mensuel moyen 1an Néant 18ans 70/15 1an 3/15 19ans 75/15 2ans 6/15 20ans 80/15 3ans 9/15 21ans 85/15 4ans 12/15 22ans 90/15 5ans 15/15 23ans 95/15 6ans 18/15 24ans 100/15 7ans 21/15 25ans 105/15 8ans 24/15 26ans 110/15 9ans 27/15 27ans 115/15 10 ans 30/15 28 ans 120/15 11 ans 35/15 29 ans 125/15 12 ans 40/15 30 ans 130/15 13 ans 45/15 + + 5/15 14 ans 50/15 15 ans 55/15 16 ans 60/15 Par année et plus 17 ans 65/15 Les informations, regroupées en tableau, sont plus faciles à lire. 4.609 AF Social TP - ÉDITONS TISSOT - 2015 3
Les 4F2 exemples concrets vous aident à passer de la théorie à la pratique. 4.610 AF Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu Exemples - Licenciement d un salarié de 52 ans (sauf faute grave ou faute lourde) Ancienneté : 18 ans et 7 mois Salaire de base : 1.500 j Indemnité pour 18 ans : 1.500 j 70/15=7.000j Indemnité pour 7 mois : 1.500 j 7/12 1/3=291,67j Indemnité totale = 7.291,67 l - Licenciement d un salarié de 58 ans (sauf faute grave ou faute lourde) Ancienneté : 20 ans et 9 mois Salaire de base : 1.500 j Indemnité légale Indemnité pour 20 ans : 1.500 j 80/15=8.000j Indemnité pour 9 mois : 1.500 j 9/12 1/3=375j Indemnité pour 20 ans et 9 mois = 8.375 j Indemnité conventionnelle Indemnité pour 20 ans : 1.500 j x20x3/20+1.500j x5x1/20=4.875j Indemnité pour 9 mois : 1.500 j x9/12x1/3+1.500j x9/12x3/20=543,75j Majoration de 10 % (applicable à l indemnité de licenciement conventionnelle des salariés âgés de plus de 55 ans à l expiration du préavis, qu il soit exécuté ou non) Indemnité totale = 5.960,625 l L indemnité légale est plus favorable que l indemnité conventionnelle. Il convient donc de prendre l indemnité légale. 5) Dispositions conventionnelles concernant les ETAM Sauf faute grave, l indemnité conventionnelle de licenciement est fixée à : 2,5/10 de mois par année d ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu à 15 ans d ancienneté ; 3,5/10demoisparannéed anciennetéau-delàde15ansd ancienneté. L indemnité conventionnelle de licenciement ne peut excéder la valeur de 10 mois. Le montant de l indemnité conventionnelle de licenciement est majoré de 10 % en cas de licenciement d un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d expiration du préavis, effectué ou non (article 8.5 de la convention collective des ETAM du 12 juillet 2006). Appointements à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement La rémunération à prendre en compte est celle du dernier mois ayant précédé la notification du licenciement, à laquelle s ajoute la partie variable de la rémunération. Cette dernière est déterminée en établissant la moyenne mensuelle des appointements variables perçus au cours des 12 derniers mois. Engagements antérieurs Après un premier versement d indemnité, les licenciements, les départs ou mises à la retraite donnent lieu au versement d une indemnité différentielle. [ ] Voir le détail de l offre page suivante. Social TP - ÉDITONS TISSOT - 2015 4
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