CONTRAT RÉGIONAL DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS RÈGLEMENT Vu le Code du Travail, et notamment sa Sixième Partie, Livre III, Vu la décision n 08CP0379 du Conseil Régional en date du 22 septembre 2008, Vu la décision n 08CP0448 du Conseil Régional en date du 24 novembre 2008, Vu la décision n 09CP0328 du Conseil Régional en date du 28 septembre 2009, Vu la décision n 09CP0398 du Conseil Régional en date du 27 novembre 2009, Vu la délibération n 09CR002 du Conseil Régional en date du 13 février 2009, Vu la décision n 11CP0252 du Conseil Régional en date du 8 juillet 2011, Vu la décision n 12CP0261 du Conseil Régional en date du 13 juillet 2012, PRÉAMBULE Les licenciements économiques qui frappent les travailleurs de la région constituent une menace pour l'équilibre et le développement économique du territoire. Les chances de retrouver rapidement un emploi sont d'autant plus grandes que la démarche de reconversion est engagée rapidement. De plus, sur un marché du travail très sélectif, les signes de qualification (titres, diplômes ou certificats de compétences professionnelles) sont des gages essentiels pour un retour à l'emploi pérenne. Sur ces prémisses, la Région a souhaité sécuriser les parcours professionnels des salariés victimes d'un licenciement économique. Pour se reconvertir dans les meilleures conditions, les salariés licenciés doivent pouvoir se projeter en étant sûrs que leur niveau de revenus restera stable, le temps pour eux d'engager les démarches nécessaires à l'obtention d'une qualification reconnue sur le marché du travail. Pôle Emploi et la Région Poitou-Charentes s'engage durablement à sécuriser les parcours professionnels des salariés victimes d'un licenciement économique. ARTICLE 1 - OBJECTIFS RÉGIONAUX Le présent règlement vise à mettre en oeuvre les objectifs suivants : Améliorer le niveau de qualification des habitants de la Région Poitou-Charentes en encourageant l'obtention d'une formation qualifiante pendant les périodes postérieures à un licenciement économique. Sécuriser les parcours professionnels des salariés licenciés pour motif économique afin d'éviter les conséquences négatives de la rupture des parcours professionnels. Renforcer les modalités d'accompagnement des salariés licenciés en mobilisant toutes les ressources nécessaires : formation, conseil professionnel, démarche de VAE, stages en entreprise... tout en leur garantissant la pérennité de leurs revenus jusqu' à l'obtention d'une qualification reconnue sur le marché du travail. Encourager les salariés licenciés à engager immédiatement les démarches nécessaires à leur reconversion professionnelle en leur proposant de signer le CRSPP et d'entrer en formation qualifiante 1/6
dans les neuf mois qui suivent leur licenciement et leur indemnisation par Pôle Emploi dans le cadre du CSP Cette durée peut être portée à 12 mois dans le cas d'une entrée en formation sanitaire et sociale financée par la Région et faisant l'objet d'une sélection. Limiter au maximum l'impact social des licenciements tout en cherchant à réduire les tensions sur le marché du travail en accompagnant les salariés en reconversion vers les secteurs professionnels porteurs d'emploi. Préserver et développer le tissu économique local en adaptant les compétences des travailleurs présents sur les territoires et en tenant compte des besoins de personnels qualifiés des entreprises. ARTICLE 2 DEFINITION DU CRSPP Le CRSPP vise à soutenir un salarié licencié pour motif économique pendant son parcours de formation pour faciliter l'obtention de la qualification visée A cet effet, le bénéficiaire perçoit une Aide Individuelle Régionale à la Sécurisation des Parcours Professionnels (AIRSPP) définie à l'article 9 sous réserve de participer activement aux actions de formation et de reclassement qui lui sont proposées pour lui permettre d'acquérir une certification professionnelle inscrite au RNCP. Le CRSPP n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs de droit commun permettant aux salariés licenciés de retrouver un emploi. Il intervient en complémentarité des dispositifs existants, la Région décidant d'apporter une aide individuelle directe au salarié licencié pour motif économique qui accepte de s'engager dans une démarche active et structurée de reconversion professionnelle. ARTICLE 3 CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES Sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, l'aide peut être accordée aux personnes : habitant le Poitou-Charentes, licenciées pour motif économique par un établissement situé sur l'ensemble du territoire régional, qui signent le CRSPP et entrent en formation qualifiante visée à l'article 6 du présent règlement dans les neufs mois maximum après le licenciement, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, qui ont un niveau de ressources inférieur au plafond fixé selon les conditions suivantes : les ressources à prendre en compte correspondent au revenu déclaré avant abattement sur l'avis d'imposition de l'année précédent le licenciement. le plafond est calculé en référence à la moyenne des SMIC horaire brut de cette même année * 1608 (durée légale annuelle du temps de travail) * 1,5. Afin d'assurer un niveau de revenu stable aux familles monoparentales durant leur formation, une bonification est accordée en fonction du nombre d'enfants à charge. En cas de changement dans la situation familiale (divorce, séparation, décès), l'étude du plafond de ressources déterminant l'éligibilité au dispositif pourra être revu en fonction des pièces justificatives fournies. 2/6
Nombre d'enfants Bonification Sans enfant - 1 15% 2 25% 3 35% 4 et + 45% ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Durant toute la durée du CRSPP, la Région Poitou-Charentes s'engage à : verser au signataire du CRSPP une Aide Individuelle Régionale de sécurisation des Parcours Professionnels (AIRSPP), ouvrir au bénéficiaire un Compte Formation Universel Régional et lui remettre un Passeport Formation de manière à lui permettre de faire valoir ses droits à la formation tout en organisant la capitalisation des différentes étapes de son parcours professionnel. ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DES BÉNÉFICIAIRES Le signataire d'un CRSPP s'engage : en fonction de ses objectifs et aspirations professionnelles, à accepter les propositions qui lui sont faites par la plateforme de reconversion en matière d'accès à la qualification, ces propositions pouvant comporter des démarches de VAE, des périodes de stage en entreprise ainsi que des périodes de formation en centre, en amont de son engagement dans une formation qualifiante, à découvrir via des stages ou des Évaluations en Milieu de Travail (EMT), de nouveaux métiers ou de nouvelles filières professionnelles, six mois après le terme du contrat, à répondre aux enquêtes menées par la Région, permettant d'évaluer l'efficacité du dispositif dont il a bénéficié, à autoriser Pôle Emploi à transmettre en son nom les données nécessaires au calcul de l'airspp. ARTICLE 6 ACTIONS DE FORMATION QUALIFIANTES ÉLIGIBLES Les actions de formation éligibles sont les actions de formation qualifiante préparant à une certification inscrite au RNCP. Le financement de ces formations peut relever de Pôle Emploi et/ou de la Région (PRF / Formations du domaine sanitaire et social) et/ou des OPCA. Les possibilités de VAE et d'adaptation du parcours sont systématiquement étudiées avant toute construction de parcours. 3/6
ARTICLE 7 DOSSIER DE DEMANDE Le dossier de demande d'aide est à constituer auprès de la cellule CSP de Pôle Emploi ou du chargé de mission de la Région Poitou-Charentes référent sur le territoire de la personne concernée par le licenciement économique. Le dossier est transmis aux services de la Région (Direction de la Formation, de l'apprentissage et de l'enseignement Supérieur) et comprend : l'identification du bénéficiaire, attestée par une copie d'une pièce d'identité, un RIB, une copie de sa lettre de licenciement, Une copie de la notification de Pôle Emploi indiquant le point de départ, de fin et le montant perçu au titre de l'allocation de sécurisation Professionnelle (ASP), l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant l'année de licenciement. la description de son projet de reconversion, un projet de CRSPP signé par le demandeur. Le projet de reconversion doit préciser notamment l'intitulé exact de l'action de formation, ses dates de démarrage et de fin, le niveau de certification visé, l'organisme prestataire ainsi que les modalités de financement de l'action. La cellule CSP ou le chargé de mission de la Région vérifie l'ensemble des pièces avant de transmettre le dossier aux services de la Région. Il s'assurera notamment que la formation débute dans les neuf mois maximum suivant le licenciement Un accord entre Pôle Emploi et la Région permet aux services de connaître les droits ouverts du demandeur (montant de l'indemnité journalière, durée d'indemnisation). Au préalable, le bénéficiaire aura autorisé Pôle Emploi à transmettre à la Région les données relatives à ses droits à indemnisation. ARTICLE 8 DECISION Après étude de l'éligibilité du dossier, le CRSPP est signé par la Région et notifié au bénéficiaire. La décision d'attribution de l'airspp est prise par arrêté de la Présidente et notifiée au bénéficiaire. Lorsque l'une des conditions visées à l'article 3 du présent règlement n'est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au demandeur. Lorsque l'une des conditions n'est plus remplie, le droit à l'aide est éteint dans les conditions définies à l'article 11. ARTICLE 9 CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE INDIVIDUELLE REGIONALE DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (AIRSPP) Le montant de l'aide mensuelle varie en fonction de chaque bénéficiaire. L'aide mensuelle, sauf dérogation prévue à l'article 11 alinéa 3, est égale à la différence, multipliée par 30,4 jours, entre : 90% du salaire journalier brut de référence déterminé par Pôle Emploi, et le montant de l'indemnité journalière net calculée par Pôle Emploi 4/6
Ces 2 montants seront communiqués à la Région. En cas de changement de situation du bénéficiaire, notamment du montant de l'indemnité journalière net, le montant de l'aide sera recalculé,» Le montant de l'airspp ainsi calculé fait l'objet d'un arrêté de la Présidente de Région. ARTICLE 10 MODALITÉS DE VERSEMENT L'aide est versée à la fin de chaque trimestre à terme échu au vu de l'arrêté de la Présidente pour le premier paiement et après réception d'une attestation de l'organisme de formation attestant de la présence en formation du bénéficiaire, destinée au seul ordonnateur. A titre dérogatoire et sur demande justifiée du bénéficiaire, l'aide pourra être versée mensuellement sur présentation de l'attestation de présence en formation. ARTICLE 11 DURÉE DE VERSEMENT, FIN DE DROIT L'aide est versée à compter du premier jour du mois de l'indemnisation au titre de l'allocation Retour Emploi (ARE). Elle prend fin le dernier jour du mois de fin de la formation. La durée de versement de cette aide individuelle ne peut excéder 18 mois. Toutefois, si à l'issue de ce délai, la formation n'est pas achevée, un avenant au contrat et un arrêté modificatif pourront être signés pour prolonger la durée de validité du contrat et de l'aide jusqu'à la fin de la formation, dans la limite cumulée de 24 mois. Par dérogation, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3 et souhaitant s'engager dans une formation liée à un métier en tension et dont la durée totale est supérieure à 18 mois pourront bénéficier d'une aide forfaitaire dont le montant mensuel sera plafonné au montant total qu'elles auraient perçu sur une durée de 24 mois divisé par le nombre de mois de formation. En cas de manquement aux obligations définies à l'article 5, il peut être procédé à la rupture du CRSPP, emportant avec elle les droits relatifs à l'airspp. Ainsi, le contrat est rompu et l'aide n'est plus dûe : en cas d'abandon de la formation suivie par le bénéficiaire, en cas de non respect des dispositions du CRSPP, notamment en cas de refus des propositions de la cellule CSP de Pôle Emploi, détaillées à l'article 5, ou d'absences injustifiées et répétées durant la formation. ARTICLE 12 MODALITÉS DE CONTRÔLE Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires et des pièces transmises. En cas de fausse déclaration, d'utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Présidente du Conseil Régional peut prendre la décision de demander le recouvrement de tout ou partie de l'aide versée. Un titre de recettes est émis à l'encontre de la personne qui a reçu l'aide. ARTICLE 13 LITIGES, MODALITÉS DE RECOURS 5/6
En cas de litige, et à défaut d'un accord amiable passé entre la Région et le signataire du CRSPP, à l'issue de la conciliation, la compétence relève du tribunal administratif. ARTICLE 14 COMITÉ DE SUIVI, ÉVALUATION DU DISPOSITIF Un comité de suivi est mis en place, il est présidé par un élu du Conseil Régional. Ce comité réunit des représentants de l'état, de Pôle Emploi, des partenaires sociaux et de tout autre partenaire qui s'engage dans le financement du dispositif. Il a en charge l'organisation du déploiement du dispositif. Des représentants des bénéficiaires du CRSPP pourront également être invités à participer au comité de suivi. Les membres du comité de suivi conviennent de se doter d'une démarche d'évaluation de manière à vérifier l'efficacité du dispositif et à en dégager la plus value. La démarche d'évaluation comporte trois niveaux : apports pour les salariés licenciés par rapport aux dispositifs de droit commun, apports pour les acteurs économiques (entreprises, branches, secteurs professionnels...), apports pour les territoires (conserver les compétences issues des entreprises locales et de développer le savoir-faire des salariés). La démarche d'évaluation s'appuie notamment sur les indicateurs suivants : nombre de contrats signés/nombre de salariés licenciés potentiellement concernés, nombre de bénéficiaires ayant validé leur formation / nombre de signataires d'un CRSPP, taux de retour à l'emploi pérenne (CDI) six mois après le terme du CRSPP, nombre de démarches VAE réussies / nombre de VAE engagés, nombre de créations d'entreprises réalisées. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR DU REGLEMENT Le présent règlement s'applique dès que la décision de la Commission Permanente l'adoptant est rendue exécutoire. 6/6