/ CFA LIVRET de REnsEIgnEmEnTs EnTREpRIsEs Cycle master en alternance Management du design et de l innovation www.lecolededesign.com
sommaire LE COnTRAT d AppREnTIssAgE... p. 4 1_Les termes du contrat... p. 4 2_Les étapes pour la mise en place du contrat... p. 5 3_L employeur... p. 6 4_Le maître d apprentissage... p. 7 5_L apprenti... p. 8 6_L exonération des cotisations sociales... p. 10 7_Les aides financières... p. 11 8_La convention de partenariat et la taxe d apprentissage... p. 12 9_Le contenu de la formation... p. 13 LE COnTRAT de professionnalisation... p. 14 1_Les termes du contrat... p. 14 2_Les étapes pour la mise en place du contrat... p. 15 3_Les aides financières... p. 15 4_L employeur... p. 15 5_Le salarié... p. 16 6_Le contrat et le coût de la formation... p. 16 7_Le tuteur... p. 17 8_L exonération de certaines cotisations patronales... p. 18 COnTACTs... p. 19 La version du présent document aborde les conditions légales et réglementaires du contrat d apprentissage en vigueur depuis le 1 er janvier 2013. En aucun cas, L École de design Nantes Atlantique ne peut être tenue pour responsable des modifications légales apportées en cours d année par l État (Ministère du Travail, de l Emploi et de la Solidarité, Ministère de l Education Nationale ) ou par les collectivités territoriales. 3 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 1_LEs TERmEs du COnTRAT Le contrat d apprentissage est un Contrat de travail à durée déterminée, de type particulier. La durée du contrat d apprentissage pour préparer le diplôme de design (Bac + 5) Management du design et de l innovation est fixée à 24 mois. La période d essai : correspond aux deux mois suivant la signature du contrat d apprentissage. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties. La résiliation doit être constatée et notifiée à la direction du centre de formation d apprentis, ainsi qu à l organisme consulaire (Chambre de Commerce et d Industrie ou Chambre des métiers) dont vous dépendez. modification du contrat : toute modification (changement de maître d apprentissage, changement de raison sociale ou d activité de l entreprise, changement du lieu de travail ) devra faire l objet d un avenant au contrat d apprentissage (à demander auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie ou Chambre des Métiers). En cas de non-respect, les aides financières prévues ne seront pas versées à l entreprise. Rupture du contrat : après la période d essai de deux mois, le contrat peut être rompu sur accord bilatéral ou sur décision du Conseil des Prud hommes. Une rupture doit être justifiée. Il faut la déclarer en demandant un document de rupture à votre organisme interface (Chambre de Commerce et d Industrie ou Chambre des métiers). La durée du contrat peut cependant être réduite en fonction de la date de signature et du profil du jeune embauché. Un contrat peut être conclu entre un jeune et une entreprise : 2 mois avant la date de début de formation au CFA, 2 mois après la date de début de formation au CFA. La date de fin de contrat ne peut, en aucun cas, être postérieure au 30 septembre de l année de passage de l examen. 2_LEs étapes de LA mise En place du COnTRAT Chaque année d avril à juin, le CFA rencontre un nombre important de candidats désirant suivre le master management du design et de l innovation en alternance. La chargée de relations entreprises peut donc vous proposer une sélection de candidats en fonction des critères et compétences attendus par l entreprise. n hésitez pas à nous contacter pour évaluer vos besoins, définir le poste de l apprenti, choisir le maître d apprentissage. Lorsque l entreprise a pris la décision finale de recrutement, elle en informe le CFA qui organise alors une rencontre avec le jeune dans l entreprise. Nous pouvons organiser également ce recrutement au sein de l école. En vue de l embauche du jeune, l entreprise doit : étape 1 : Contacter le service Apprentissage de sa région (Chambre de Commerce et d Industrie ou Chambre des Métiers) et faire la demande de contrat d apprentissage (CERFA 14A)*. étape 2 : Renvoyer le contrat d apprentissage rempli et signé par l entreprise et l apprenti aux organismes consulaires dans les 5 jours après la date d embauche. Les documents mentionnés ci-dessous ne sont plus exigés par les chambres consulaires, mais à tenir à disposition en cas d inspection. (loi 1er juillet 2012) copie des diplômes et justificatifs de l expérience professionnelle du maître d apprentissage (certificats de travail, extrait K Bis de l entreprise ) fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail de l entreprise étape 3 : Le CFA visera le contrat validé par votre organisme consulaire et le retournera à celui-ci. Un chèque de frais de dossier pourra être réclamé par la CCI ou la Chambre des métiers de votre département afin d établir le contrat d apprentissage. * Déclaration d embauche à faire auprès de l URSSAF en même temps. 4 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 5 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
création innovation 4_LE maître d AppREnTIssAgE L employeur doit nommer un maître d apprentissage. Le maître d apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l apprenti et celle qui assume la fonction de tuteur. Lors de sa formation, l apprenti peut avoir plusieurs tuteurs. Si c est le cas, le CFA doit en être averti. pour être maître d apprentissage, il faut pouvoir justifier : de plus de 3 années d expérience dans une fonction associée au métier préparé par le jeune, ou d un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune, complété de 2 années minimum d exercice (hors apprentissage), du métier figurant sur le contrat. 3_L EmpLOYEUR L employeur s engage à : assurer ou faire assurer à l apprenti une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au métier inscrit sur le contrat, inscrire l apprenti dans un CFA et veiller à ce qu il suive les cours et soit inscrit à l examen, effectuer, dès l entrée de l apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires afin qu il bénéficie des lois sociales en vigueur, respecter la législation du travail : horaires, congés, durée du travail 35H, verser à l apprenti le salaire prévu au contrat et l ajuster en fonction de l évolution du SMIC, prévenir le CFA en cas d absence, de maladie, d accident, en cas de changement de maître d apprentissage, de lieu d apprentissage ou de dénomination de l entreprise, ces modifications doivent donner lieu à un avenant au contrat. Le CFA assure au minimum une visite lors de la 1 ère année et une visite au cours de la 2 e année en master. Le CFA création et innovation industrielle propose également une formation aux maîtres d apprentissage pour les aider dans leur fonction tutorale (comment intégrer le jeune, former en entreprise, transmettre son savoir, évaluer, assurer le suivi, conseiller et motiver dans la durée ). Le nombre maximal d apprentis pouvant être accueilli dans une entreprise est de 2 apprentis, plus un redoublant par maître d apprentissage quelque soit son statut. Le carnet de liaison est un outil pédagogique destiné à échanger entre nos deux structures en vue d un meilleur suivi de l apprenti. L apprenti doit le remplir avec son maître d apprentissage et le présenter à chaque séquence scolaire. Il est sollicité également dans la formation de tuteur à participer au jury d examen en septembre. Lors des séquences pédagogiques au CFA, l entreprise est tenue pour responsable de l assiduité du jeune à la formation. Ces absences peuvent impacter sur le montant de versement de vos aides régionales (Chapitre 7). Un relevé des absences nonjustifiées est communiqué par le CFA au maître d apprentissage. 6 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 7 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
5_L AppREnTI Pour signer un contrat d apprentissage, il faut : avoir moins de 26 ans, être titulaire du Baccalauréat + 3 années d études en design produit/ espace/graphique/interactivité (180 crédits ECTS). profil master en design : Bac + 3 années d étude en Arts appliqués design produit/espace/ graphique/interactivité (180 crédits ECTS ou supérieur design), ou l année 3 du programme Bac + 5 de L École de design. son statut En tant que salarié, l apprenti bénéficie d un salaire (% du SMIC en fonction de son âge, de l année de contrat, et selon votre convention collective) et de 5 semaines de congés payés par an minimum Vous devez vous renseigner auprès de votre chambre consulaire. Comme pour les autres salariés, l apprenti bénéficie des prestations de la sécurité sociale, qui le couvre pour les risques maladie ou accident du travail. Le cas échéant, il devra souscrire une assurance ou une mutuelle complémentaire. ses engagements Effectuer le travail qui lui est confié (métier inscrit sur le contrat), Suivre la formation assurée par le CFA et par l entreprise, Se présenter à l examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme. son salaire Le salaire minimum de l apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel) et varie selon l âge. Au 1 er janvier 2013, la valeur du SMIC horaire brut est de 9,43 soit un SMIC mensuel brut de 1 430,22 (base 35 heures). Attention : le SMIC est revalorisé chaque année. Simulateur de salaire à votre disposition : www.alternance.emploi.gouv.fr Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes (synthec, convention collective du bâtiment,...) ; dans ce cas elles s appliquent et se substituent au minimum légal précité. Si des avantages en nature sont accordés, le contrat devra indiquer les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire. L apprenti bénéficie également de quelques avantages sociaux : la carte étudiant des métiers, délivrée dès son inscription en CFA, qui lui permet de bénéficier des réductions habituellement réservées aux étudiants. l allocation logement peut être obtenue par les apprentis qui occupent un logement indépendant de celui de leurs parents, et répondent aux conditions prévues par la législation. l aide forfaitaire : «le pass apprenti», cette aide participe aux frais qu ils sont amenés à acquitter pendant la durée de leur apprentissage. Cette aide est consacrée à leurs trajets entre le CFA et l entreprise. Elle est calculée en fonction d une moyenne de la distance Domicile/ CFA et Domicile/entreprise. 8 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 9 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
6_L EXOnéRATIOn des COTIsATIOns sociales La conclusion d un contrat d apprentissage donne droit aux exonérations suivantes : pour les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non compris) : l exonération porte sur l ensemble des cotisations patronales et salariales. Les cotisations supplémentaires d accident du travail restent toutefois dues. pour les entreprises de plus de 10 salariés (apprentis non compris) : l exonération porte sur les cotisations salariales. Concernant les cotisations patronales, elles sont calculées sur la part du salaire excédant 11% du SMIC. nb : restent dues, le cas échéant : les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire, au delà du taux minimum, les cotisations supplémentaires d accident du travail. La rémunération des apprentis est exonérée de Csg et de Rds. si l entreprise a déjà adhéré à une assurance complémentaire (ou une mutuelle), en vertu de la convention collective ou d un accord d entreprise, et que l adhésion des salariés est obligatoire, la part de la cotisation revenant au salarié devra alors être retenue sur le salaire de l apprenti. Exclusion de l effectif Sauf disposition propre à l entreprise ou à sa convention collective, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises. Le recrutement de jeunes en contrat d apprentissage n a ainsi pas d incidence sur : l obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel, les obligations financières de l employeur prévues au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l effort de construction. 7_LEs AIdEs FInAnCIÈREs L indemnité compensatrice forfaitaire Les contrats d apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l employeur par la région dans le ressort de laquelle est situé l établissement du lieu de travail de l apprenti. Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) en application des dispositions de l article L. 115-2 du Code du travail. pour plus d informations : renseignez-vous auprès de votre conseil régional. Cette indemnité compensatrice est conditionnée par : le volume d heures de cours dispensés, la présence effective de l apprenti à ces heures de formation. Toute absence injustifiée sera ainsi défalquée. La rupture anticipée du contrat d apprentissage entraînera la remise en cause de tout ou partie des aides précitées. Le crédit d impôt apprentissage Les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal au produit du montant de 1 600 par le nombre moyen annuel d apprentis qu elles emploient. pour plus d informations : Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d impôt sont fixées par l article 49 septies YO du Code général des impôts (Annexe III). Sur ce point, il est également possible de consulter les informations diffusées sur le site du ministère de l Économie, des finances et de l industrie. N hésitez pas à consulter votre chambre consulaire (CCI ou Chambre des métiers...) concernant les nouvelles modalités (ou décrets) du contrat d apprentissage 2013. 10 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 11 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
8_LA COnVEnTIOn de partenariat ET LA TAXE d AppREnTIssAgE A l attention des entreprises de plus de 250 salariés : Elles devront compter 4% de collaborateurs en alternance au lieu de 3%, sous peine de pénalités (loi de finances rectificatives pour 2011). Prime de 400 /an et par contrat si effectif entre 4% et 6% de l effectif total. Vous pouvez consulter les informations concernant la taxe d apprentissage sur notre site afin de connaître les modalités : http://www.lecolededesign.com/fr/entreprises/soutenir-notre-ecole/ taxe-d-apprentissage/ CE QU IL EsT ImpORTAnT de savoir : Les entreprises ayant recruté un étudiant en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation au 31 décembre de chaque année doivent obligatoirement verser leur taxe d apprentissage (QUOTA) au CFA de leur apprenti. 9_LE COnTEnU de LA FORmATIOn programme : 1) Projet de fin d étude (PFE) Atelier préparation PFE (Recherche, atelier mémoire avec son Tuteur ou maître d apprentissage (analyse d une problématique, définition d étapes projet, positionnement, estimation ressources, communication) 2) Culture et développement personnel 3) Management entreprise 4) Management design et innovation 5) Alternance 6) Diplôme (Mémoire à rédiger, PFE, Parcours, Obtenir 780 pts TOEIC) Concernant le Master Management du design et de l innovation, nous avons mis en place une convention de partenariat. Cette convention de partenariat contractualise la relation entre le CFA et l entreprise concernant une participation au coût de formation. Les modalités sont détaillées dès la mise en place du contrat avec le CFA. Pour tous renseignements complémentaires sur la taxe d apprentissage, contacter Loïc milin : lo.milin@lecolededesign.com apprentissage 12 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 13 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
LE COnTRAT de professionnalisation 1_LEs TERmEs du COnTRAT Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. La période d essai : il peut en comporter une. À défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun. durée de l action de professionnalisation : s il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l action de professionnalisation envisagée. La durée du contrat de professionnalisation pour préparer le diplôme de Master Management du design et de l innovation est fixée à 24 mois. modification du contrat : l employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation. Il sera transmis à l Organisme Pariteur Collecteur Agrée qui finance la formation, puis déposé par ce dernier auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Rupture de contrat : l employeur doit en informer dans les 30 jours qui suivent cette rupture : l Organisme pariteur Collecteur Agréé (OpCA), l URssAF, la ddtefp. 2_LEs étapes pour LA mise En place du COnTRAT étape 1 : Faire la demande du contrat de professionnalisation (CERFA n 12434*01) auprès de la direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi). L enregistrement fait place à un simple dépôt auprès de la direccte de votre département (décret du 17 mai 2011). étape 2 : Envoyer le contrat de professionnalisation rempli et signé par l employeur et le salarié à l Organisme paritaire Collecteur Agrée (OPCA) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l exécution du contrat afin de s assurer auprès de l OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. L OpCA doit se prononcer dans un délai de 20 jours sur la prise en charge financière. étape 3 : La ddtefp vérifie la validité de l instruction effectuée par l OpCA et procède à l enregistrement du contrat si l OPCA émet un avis de conformité positif. La ddtefp notifie sa décision à l employeur et à l OpCA. L absence de réponse au-delà d un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d enregistrement. étape 4 : Une convention de formation sera établie par le CFA, indiquant le coût de formation sur la période ainsi que l échéancier, et visé par les 2 parties. 3_LEs AIdEs FInAnCIÈREs L aide forfaitaire à l employeur (AFE) vise à inciter les employeurs à embaucher et à former des demandeurs d emploi de 26 ans et plus ayant des difficultés d insertion dans un emploi durable. Le montant de l aide est plafonné à 2 000. L aide forfaitaire fait l objet de 2versements par Pôle Emploi services. Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre antenne Pôle Emploi. 4_L EmpLOYEUR peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif. 14 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 15 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
5_LE salarié peuvent être embauchés dans le cadre d un contrat de professionnalisation : les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale, les demandeurs d emplois âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emplois gérée par Pôle emploi. son statut C est un salarié à part entière. À ce titre les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés. Il bénéficie au même titre que les alternants en contrat d apprentissage, d une carte d étudiant des métiers. Rémunération de 16 à 20 ans révolus de 21 à 25 ans révolus Agés de 26 ans et plus TITRE OU diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l enseignement supérieur 65% du SMIC 80% du SMIC Rémunération égale à 85% du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100% du SMIC. 7_LE TUTEUR L employeur a la possibilité soit d assumer lui-même le tutorat soit de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise. Cette personne doit justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Lorsqu il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de trois salariés en contrat de professionnalisation. Lorsqu il est l employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de deux salariés en contrat de professionnalisation. Les dépenses pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 /heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d hébergement. par ailleurs, dans la limite d un plafond de 230 /mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, les OpCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l exercice du tutorat. 6_LE COnTRAT ET LE COÛT de LA FORmATIOn Convention de formation signée entre l entreprise et le centre de formation Coût des formations correspondant au coût moyen régional annuel de nos formations au 1 er janvier 2013 : BTS Design produit 7 370 /an BTS Design d espace 7 860 /an BTS SCBH 6 630 /an Licence D2M 9 520 /an MASTER Design 8500 /an (Coût CFA) 16 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 17 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
8_L EXOnéRATIOn de CERTAInEs COTIsATIOns patronales peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif. Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus Pas d exonération spécifique Application de la réduction de cotisations Fillon Cas particulier pour les groupements d employeurs (se renseigner auprès de votre OPCA, de l URSSAF ou sur www.travail.gouv.fr) Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 45 ans et plus Pas d exonération spécifique Application de la réduction de cotisations Fillon Exonération des cotisations patronales d Assurances sociales et d allocations familiales sur la fraction de rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées Cas particulier pour les groupements d employeurs (se renseigner auprès de votre OPCA, de l URSSAF ou sur www.travail.gouv.fr) Absence de prise en compte dans les effectifs Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés. pour tous renseignements complémentaires, n hésitez pas à contacter la chargée des relations entreprises : pour le BTs design de produits, la Licence professionnelle d2m et le master management du design et de l innovation Florence GOYAT : 02 51 13 50 79 f.goyat@lecolededesign.com pour tous renseignements sur la taxe d apprentissage, veuillez contacter : Loïc MILIN : 02 51 13 56 92 lo.milin@lecolededesign.com 18 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE 19 LE COnTRAT d AppREnTIssAgE
Adresses et liens utiles RN137 Rennes L'Erdre N A821 Paris La liste ci-dessous correspond aux organismes pour le département de Loire-Atlantique. Pour les entreprises des autres départements, vous pouvez vous référer au site internet de l organisme correspondant afin de découvrir l ensemble du réseau. Vannes RN165 Atlanpole La Chantrerie Nantes RN149 Cholet CCI point apprentissage 16 Quai Ernest Renaud BP 90517 44105 Nantes Cedex 4 Tél : 02 40 44 60 46 www.nantesstnazairecci.fr CCI FRAnCE Service apprentissage 46-48 avenue de la Grande Armée CS 50071 75858 PARIS CEDEX 17 www.cci.fr/web/formation-rh/ apprentissage FRANCE A87 Niort URssAF 3, Rue Gaëtan Rondeau 44200 Nantes Tél : 02 51 72 66 44 www.urssaf.fr Nantes sites Internet www.paysdelaloire.fr www.alternance.emploi.gouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr www.lapprenti.com CFA création et innovation industrielle L École de design Nantes Atlantique Atlanpole la Chantrerie Rue Christian-Pauc - BP 30607 44306 Nantes cedex 3 Tél : 02 51 13 50 70 Fax : 02 51 13 50 65 Mail : cfa@lecolededesign.com # Édition 2013 www.lecolededesign.com