Microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d insertion Convention du 09 / 10 / 2013 entre l ANDML et la Caisse des Dépôts et Consignations RAPPORT portant sur l année 2013 Rédactrice : Solenn RAVALEC, chargée de mission ANDML 1
IDENTIFICATION DU PARTENAIRE - (ANDML) - 33 avenue Champlain, 76100 ROUEN - Tél : 02 32 81 12 08 Fax : 02 32 81 12 03 - Site internet : www.andml.info - NUMERO SIRET : 432 723 765 000 33 - Date de publication au JO : 1 er septembre 2001 - Nom et adresse mail de la présidente : Annie JEANNE - andml@andml.fr - Nom et adresse mail de la référente : Solenn RAVALEC solenn.ravalec@andml.fr 02 32 81 12 07 2
SOMMAIRE INTRODUCTION PRESENTATION DE L ASSOCIATION Présentation générale de l activité de l association pour l année concernée Le Microcrédit personnel Les formations Représentation de l ANDML et des Missions Locales dans les instances nationale en 2013 Présentation du champ d intervention de l association Historique des relations avec la CDC dans le domaine du MCP Présentation de la stratégie du partenaire 1. BILAN QUALITATIF DU PARTENARIAT A. Renforcement et diversification B. Optimiser le dispositif du Microcrédit personnel Les réunions nationales Éducation budgétaire Collecte d information via I-MILO C. Amélioration du dispositif Enquête et résultats Formations Communication et refonte d outils Stratégie de communication 2. RESULTATS QUANTITATIFS Comparatif 2012/2013 Taux de transformation et d acceptation Profil des emprunteurs Conclusion 3
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INTRODUCTION Au sein du réseau des Missions Locales, l année 2013 a été marquée par la montée en charge du dispositif Emplois d avenir initié par le gouvernement fin 2012 en direction des jeunes défavorisés de faible niveau de qualification exclus de l emploi. L année écoulée a permis à l ANDML de poursuivre son appui aux Missions Locales en particulier pour le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d insertion. Des formations au dispositif, au sein du réseau, ont été programmées dans plusieurs régions tout au long de l année. Le partenariat lancé en 2012 avec la Banque postale visant à expérimenter les ateliers d éducation budgétaire animés par des volontaires en service civique a débouché sur une extension, en 2013, à une quarantaine de Missions Locales nouvelles, via l intervention de bénévoles du groupe La Poste. Ces actions s inscrivent dans la volonté de l ANDML de permettre aux directeurs de Mission Locale d optimiser les ressources disponibles pour favoriser l insertion professionnelle et sociale des jeunes de leur territoire d intervention. PRESENTATION DE L ASSOCIATION Présentation générale de l activité de l association pour l année concernée En 2013, l ANDML a poursuivi un certain nombre d actions engagées depuis plusieurs années, et mis en œuvre les orientations qu elle s était fixées : - en assurant une veille active sur les politiques publiques et les dispositifs d insertion de manière à ce qu ils soient conformes aux enjeux de l insertion des jeunes et aux valeurs du réseau. - en participant aux réflexions dans le cadre des orientations du nouveau gouvernement, concernant notamment la mise en oeuvre du programme «Garantie Jeunes», prévu par les travaux réalisés dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale - en rencontrant de nouveaux partenaires - en poursuivant sa contribution à la promotion et la mise en œuvre sur les territoires des enjeux du texte fédérateur de la plateforme partenariale «pour un Big-bang des politiques jeunesse» - En entretenant une concertation permanente avec les structures nationales du réseau et en participant, en tant que personnalité qualifiée, aux séances du CNML - En renforçant encore son partenariat notamment avec la Caisse des Dépôts et Consignation sur le microcrédit personnel et le permis à un euro par jour avec caution de l Etat, avec le Groupe La Poste sur l extension de l expérimentation des ateliers d éducation budgétaire, et avec le crédit coopératif en intervenant lors des 4 èmes rencontres des acteurs du MCP 5
- En contribuant, au quotidien, à la capitalisation et à la diffusion (notamment à travers le site internet et les revues de presse) des expériences, projets et expérimentations développés au sein du réseau des Missions Locales - En menant des réflexions thématiques (Emplois d Avenir, ), et en produisant et publiant des études sur la base d enquêtes conduites au sein du réseau des Missions Locales - En proposant, tout au long de l année, un soutien technique et individuel aux adhérents de l association, à leur demande. Le microcrédit personnel Les formations : Concernant le Microcrédit personnel, l année 2013 aura été marquée par la poursuite de formations, conçues et animées par l Association (programmes en annexes 1 et 2). Un groupe de 12 professionnels issus du réseau et ayant une pratique du microcrédit personnel s était constitué dès juin 2010 et a pu être formé au cours de deux sessions financées par la CDC, afin de devenir une équipe de formateurs. L ANDML a imaginé deux formats de formation : - Une session de sensibilisation au Microcrédit personnel, à destination des personnels encadrants des Missions Locales, sur une demi-journée pouvant compter jusqu à 30 participants - Une session de formation approfondie, à destination des conseillers, sur deux journées, limitée à 12 participants 3 sessions de sensibilisation et 1 session de formation approfondie se sont tenues en 2013. Tout comme celles animées l année précédente, elles ont rencontré un vif succès auprès des participants. Elles ont concerné : - 37 participants sur le format «sensibilisation» - 8 participants sur le format «formation approfondie» Représentation de l ANDML et des Missions Locales dans les instances nationale en 2013 Par ailleurs l ANDML, initialement à l origine du collectif banques / réseaux accompagnants aux côtés de l UNCCAS, de la Croix Rouge, du CNLRQ et de la FNARS en mars 2010, a participé aux 3 réunions du groupe de travail sur l élaboration du cahier des charges des plateformes de mutualisation conduites par l ANSA et la CDC (11/07, 16/10 et 03/12). Aussi, l ANDML, a été sollicitée en février 2013 pour intervenir lors des 4èmes rencontres des acteurs du Microcrédit personnel organisées par le Crédit Coopératif, et fixées le 4 juin 2013. Annie Jeanne, présidente de l ANDML, participait à la seconde table ronde intitulée : «Quel peut être le rôle des collectivités territoriales et autres acteurs publics ou 6
privés?» dans l accompagnement, aux côtés de Daniel Zielinski (DG UNCCAS), d une représentante de la région Poitou-Charentes et de Marylène Vial-Claude de la CDC. L ANDML a participé à la réunion régionale d échanges entre les acteurs du MCP de Basse- Normandie, organisées à Caen par la DRCDC le 22 novembre 2013. Dans cette région, 3 Missions Locales (Alençon, Coutances et Honfleur) ont signé en 2009 une convention de partenariat sur le MCP avec la DRCDC, 2 Missions Locales prescrivent sans convention le MCP depuis 2011 (Flers et Mortagne) et une Mission Locale (L Aigle) joue le rôle de prescripteur et d accompagnant du MCP auprès du Pays du Perche Ornais qui assure l instruction des dossiers (22 MCP en 2013). Participation à la réunion «Bilan 2012 et présentation de l étude d impacts» à la CDC le 25 avril, à la conférence de la CDC «Microcrédit personnel : quelle efficacité aujourd hui? Quels enjeux pour demain», le 14 octobre, et au 5 ème forum d échange entre les acteurs sociaux et bancaires organisé par le Crédit Municipal de Paris le 18 octobre. Participation à 5 réunions avec la Banque Postale pour l extension de l expérimentation des Ateliers d éducation budgétaire au sein d une trentaine de Missions Locales nouvelles. Présentation du champ d intervention de l association : Le champ d'intervention de l porte sur l organisation et l évolution des Missions Locales et des PAIO, ainsi que sur l insertion des jeunes. Le support essentiel de cette réflexion et de ces propositions est l organisation de temps de travail destinés aux cadres du réseau. Ainsi l ANDML propose régulièrement des réunions nationales afin de débattre et d engager une réflexion autour de thèmes liés à la fonction de directeur-trice (Cotraitance Missions Locales/Pôle emploi, Accord national interprofessionnel jeunes décrocheurs, Service public de l orientation, Emplois d avenir...). Elle organise également chaque année un temps fort à l occasion de ses journées professionnelles de formation. L objectif est de consolider la réflexion par des apports théoriques et lors d ateliers, de valoriser les expériences significatives ou innovantes menées au sein du réseau. Un autre axe concerne la réalisation d enquêtes auprès des Missions Locales qui permettent le recueil et l analyse d informations sur les profils des jeunes qu elles reçoivent et leurs parcours d insertion, les actions mises en œuvre, l adhésion des publics pour tel ou tel dispositif. Les synthèses sont largement diffusées, notamment auprès des pouvoirs publics, afin qu elles soient prises en compte dans la définition des politiques d insertion. Description de la présence sur le territoire : Le réseau des Missions Locales et PAIO compte en 2013 450 structures, réparties sur l ensemble du territoire métropolitain et outre-mer français. L ANDML recense 77% de directeurs-trices adhérents-tes parmi ces structures. Les Missions Locales relèvent, pour l immense majorité d entre elles, du statut association loi 1901. 7
Description de la population couverte par l association : Les Missions Locales, créées en mars 1982, par décret ministériel à la suite du "Rapport Schwartz" sur le développement du chômage et de la précarité sociale chez les jeunes, ont pour vocation, en partenariat avec les Collectivités territoriales et l'etat, de favoriser l'insertion des jeunes de 16 à moins de 26 ans non scolarisés, et de lutter contre l'exclusion. Les Missions Locales reçoivent en moyenne chaque année 1.3 million de jeunes sur les 8.3 millions de jeunes de 15 à 24 ans, soit 15% de la population (1 323 000 jeunes en contact, 1 137 000 jeunes reçus en entretien et 515 000 jeunes en premier accueil*). Selon les caractéristiques des jeunes en premier accueil, le profil majoritaire des jeunes qui se présentent pour la première fois en Mission Locale est de 18 à 21 ans (54%), de niveau V bis à V (53%), de nationalité française (94%), célibataire (89%), hébergé chez les parents (55%), habitant hors zone urbaine sensible ou zone de redynamisation rurale (68%) et ne possédant aucun moyen de locomotion individuel motorisé (60%). (*source : CNML, rapport d activité 2010 Les chiffres clés 2012 seront diffusés début avril 2014) Historique des relations avec la CDC dans le domaine du MCP : En janvier 2008, une convention de trois ans unissant l ANDML et la CDC a été signée dans le domaine du microcrédit personnel. Cette convention fixait les modalités pratiques et financières du projet de recherche-action pour le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d insertion. Une subvention de 110 000 sur trois ans a été versée à l ANDML. Cette convention a été renouvelée : - pour la période 2011/2012 avec une convention d application 2011 signée le 25 octobre 2011 et le versement d une subvention de 80 000, et une convention d application 2012 signée le 4 septembre 2012 incluant le versement d une subvention de 75 000. - Pour l année 2013, avec une convention de partenariat signée le 9 octobre 2013 incluant le versement d une subvention de 75 000. Présentation de la stratégie du partenaire : y a-t-il eu des changements de stratégie depuis le démarrage du partenariat avec la CDC? La stratégie de l ANDML en matière de microcrédit personnel demeure depuis 2011, à savoir : «Déployer le microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d insertion auprès des Missions locales du réseau». Parallèlement, le déploiement du Permis à un euro par jour avec caution de l Etat n a pas connu l ampleur escomptée en raison d un déficit de communication de la part du Ministère des transports, bien que ce microcrédit affecté à l objet mobilité soit un excellent outil d aide à l insertion pour les jeunes défavorisés. L année 2012 avait vu la mise en place d un projet de partenariat participant activement au déploiement du dispositif dans le réseau, à savoir, la mise en place d ateliers d éducation budgétaire et de sensibilisation au MCP à destination des jeunes des ML avec la Banque postale. 8
En 2013, ce partenariat s est consolidé et s est étendu à une trentaine de Missions Locales nouvelles, sous une forme différenciée. La Banque postale, après avoir lancé un appel à candidature au sein du groupe La Poste début 2013, a pu mobiliser 42 bénévoles volontaires sur 35 territoires, qui animent des ateliers d éducation budgétaire dans les Missions Locales. Il importe de renforcer le nombre de Missions Locales «points d entrée» dans les régions actuellement déficitaires, car le Microcrédit personnel, intégré à la palette des outils mobilisables par les conseillers, entre dans une logique de réponse aux besoins des jeunes suivis et accompagnés dans une démarche globale. 9
1. BILAN QUALITATIF DU PARTENARIAT Le bilan ici présenté se rapporte à la convention signée le 9 octobre 2013 sur la période 2013 et les résultats ont été les suivants : A. Renforcement et diversification En 2013, le nombre de Missions Locales avec convention DRCDC est resté inchangé par rapport à 2012 (45 Missions Locales). A cet effectif, s ajoute 64 Missions Locales opérationnelles sur le microcrédit personnel sans convention avec leur DRCDC (accompagnement d un dossier de microcrédit personnel en cours de remboursement au moins). 15 nouvelles Missions Locales (en jaune dans le tableau) parmi ces 64 Missions Locales, sont devenues opérationnelles en 2013. 109 Missions Locales sont engagées dans le MCP à ce jour, soit près d une Mission Locale sur quatre (24.2%). Etat des lieux régional, des Missions Locales prescriptrices et accompagnatrices de MCP depuis 2009 : Région Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardenne Franche Comté Haute-Normandie Ile de France La Réunion Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi Pyrénées Nouvelle Calédonie* Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Picardie Poitou Charente PACA Rhône-Alpes Total ML Effectif ML 1 ML 4 ML 5 ML 7 ML 2 ML 7 ML 12 ML 4 ML 2 ML 7 ML 5 ML 1 ML 8 ML 1 ML 2 ML 1 ML 4 ML 1 ML 2 ML 8 ML 3 ML 3 ML 2 ML 17 ML 109 ML 10
Etat des lieux régional, des Missions Locales prescriptrices et accompagnatrices de MCP en 2011, 2012 et 2013 : 2011 2012 2013 Région Mission Demandes MCP Demandes MCP Demandes MCP enregistrées octroyés enregistrées octroyés enregistrées octroyés Locale Alsace Strasbourg 1 Mont de 3 1 Marsan Aquitaine Bordeaux 1 Bergerac 1 0 / / 2 Oui Cournon 2 1 Saint Flour 2 1 Auvergne Limoges 3 Riom 2 Thiers 1 Basse- Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardenne Convention DRCDC? Honfleur 2 1 1 0 1 1 Oui Coutances 7 5 4 4 Oui Flers 3 1 7 Mortagne 2 1 Caen 1 Avranches 1 Vire 1 Alençon 11 11 26 16 11 5 Oui Beaune 1 4 2 4 3 Oui Dijon 7 3 18 9 2 Oui Brest 1 4 Fougères 7 1 4 1 2 Oui Rennes 12 8 15 7 10 4 Oui Saint Brieuc 24 21 20 18 34 20 Oui Vitré 5 1 14 1 5 1 Oui Quimper 2 1 1 1 3 2 Oui Auray 8 6 17 14 15 10 Oui Bourges 4 3 1 La Guerche sur l aubois 2 2 Chartres 2 2 Bourgueil - Chinon 4 Tours 1 2 2 Beaulieu 1 2 Chateaudun 1 2 Pithiviers 9 1 5 Blois 2 2 Romorantin 1 Vendome 1 1 Amboise 2 Reims / / 3 / 2 Oui Troyes 10 5 Bazancourt 1 Romilly sur Seine 1 Franche Lure-Luxeuil 11 9 28 14 19 Oui 11
Comté Vesoul 10 8 30 14 21 13 Oui Evreux 9 4 14 4 14 9 Oui Val de Reuil 5 2 14 7 1 Oui Rouen 10 5 11 4 10 10 Oui Haute- Lillebonne 6 2 6 2 5 4 Oui Normandie Talou 8 5 7 3 9 4 Oui Elbeuf 13 6 22 16 7 5 Oui Le Havre 1 St Quentin en Yvelines 2 2 1 1 3 2 Oui Ile de France Orly-Choisy 2 2 Oui Le Perreux sur Marne 3 1 Oui La Réunion Saint Pierre 28 20 11 7 13 8 Oui Bagnols sur 31 13 5 Oui Cèze Nîmes 50 14 13 6 Oui Perpignan 2 1 2 Oui Languedoc Pezenas 5 4 1 Roussillon Montpellier 1 1 Béziers 1 2 1 Lodève 2 Vauvert 1 1 Limousin Tulle 17 5 22 11 12 3 Oui Neufchateau 1 Lorraine Valmont 2 2 Martinique Cabesterre 3 0 4 1 3 0 Oui Midi Pyrénées Nord-Pas-de- Calais Pays de la Loire Picardie Poitou Charente PACA Tarbes 4 1 14 Oui Albi 1 4 1 Foix 4 0 2 Oui Toulouse 1 Saint-Omer 39 17 17 8 47 6 Oui Valencienne 6 Angers 9 7 14 6 4 Oui Le Mans 10 5 8 4 6 Oui Saint Nazaire 1 Nantes 1 1 Mamers 2 1 Saumur 2 3 3 Ségré 2 Cholet 1 2 St Just en Chaussée 1 1 Abbeville 2 1 St Quentin 2 Jonzac / / 6 3 1 Oui Royan 4 4 / / Oui La Roche sur Yon Menton 1 Oui Gap 19 5 14 2 Oui Rhône-Alpes Saint-Etienne 19 26 24 Oui 6 12
Pierrelatte 1 Forez 4 Saint Fons / / 1 1 Oui Saint Chamond 4 4 10 Oyonnax 2 Echirolles 2 2 Le Teil 1 1 4 Roanne 1 2 Beaurepaire 1 Cluses 1 Grenoble 1 Vienne 1 Voiron 2 Firminy 1 1 3 Les Missions Locales de Mérignac (33) en région Aquitaine, des Ulis (91) et Villeneuve Saint Georges (94) en Ile de France, et de Vaulx en Velin (69) et Fontaine sur Saône (69) en région Rhône Alpes qui avaient signé une convention en 2009 avec leur DRCDC, n ont pas été actives depuis 2011. La Mission Locale de la Province sud à Nouméa, soutenue financièrement par la DRCDC en 2010, ne figure pas dans ce tableau, car la Nouvelle Calédonie déroge au Fonds de Cohésion Sociale. La structure n apparaît donc pas dans Francemicrocrédit. Concernant les Missions Locales sans convention, la plupart d entre elles comptabilise moins de 3 microcrédits personnels instruits et accompagnés au cours de l année. Au sein du réseau, il n est pas aisé de repérer ces structures du fait de leur faible volume de dossiers. Les reportings des partenaires bancaires apportent un complément d information non négligeable sur l identification des points d entrée mais cette liste n est pas exhaustive. Aussi, un certain nombre de Missions Locales jouent le rôle de «prescripteurs» depuis plusieurs années, en conventionnant notamment avec des partenaires tels que le Crédit Municipal de Paris, qui instruit des demandes orientées en amont par des Missions Locales d Ile de France (Mission locale de Bondy 93, Missions Locales de Seine-et-Marne-77, Missions Locales du Val de Marne-94..). L ANDML poursuit la diffusion du microcrédit personnel par l organisation régulière de formations des personnels, mais aussi par la poursuite de projets expérimentaux, en partenariat avec les banques notamment (point développé plus tard dans le bilan), et par une mise à disposition d informations renouvelées régulièrement via différents vecteurs de transmission : site internet, courriels, conseils téléphoniques. La mutualisation L ANDML, cosignataire d un courrier inter-réseaux adressé à la CDC à l automne 2012 demandant un certain nombre de précisions sur les nouvelles modalités de financement des structures locales, avait précisé, lors de la réunion du 13 novembre 2012, les difficultés que les Missions Locales pourraient rencontrer à se porter en plateformes de mutualisation, dès lors qu elles n accompagnent que le public des moins de 26 ans, prioritairement non scolarisés, ni étudiants. Ce point de difficulté a été soulevé dans le cadre du groupe de travail sur l élaboration du cahier des charges des plateformes de mutualisation conduit par l ANSA et la CDC (11/07, 16/10 et 03/12) auquel l ANDML a participé. 13
Un modèle de plateforme «public ciblé» permettrait, s il est validé, d autoriser les Missions Locales ayant une antériorité dans le dispositif Microcrédit personnel, et se situant sur un territoire encore non pourvu, de monter un dossier pour se porter en plateforme. A ce jour, la Mission Locale de Saint-Etienne (42) a indiqué que ce modèle d organisation était envisageable à l échelle du territoire du Département, avec les autres Missions Locales de la Loire et les partenaires en contact avec le public jeunes, comme potentiels prescripteurs. B. Optimiser le dispositif du Microcrédit personnel Les réunions nationales Réunion nationale du 23 avril 2013 L ANDML a organisé le 23 avril 2013, une réunion nationale à Paris, réunissant les professionnels des Missions Locales déjà engagées dans le microcrédit personnel. Cette réunion a rassemblé 16 directeurs ou référents microcrédit personnel (compte-rendu de cette réunion en annexe 1). L ordre du jour portait sur : - Présentation du bilan quantitatif national du microcrédit personnel et point d étape sur les évolutions du dispositif - Les effets du microcrédit personnel pour les jeunes et sur l organisation interne des Missions Locales - Présentation des réponses aux entretiens conduits auprès des bénéficiaires, des partenaires bancaires, et bilan de l enquête d opinion adressée aux professionnels du réseau - Pistes d amélioration du dispositif et perspectives - Echanges avec la salle Un questionnaire sur la pertinence et l efficacité des outils du microcrédit personnel développés par l ANDML, ou dans le cadre du collectif banque/réseau a été remis aux participants et a permis d identifier des axes d amélioration, notamment sur le champ de la communication. Extrait des réponses : Selon vous, les supports de communication actuels devraient-ils être repensés / développés / améliorés? (précisez) : -Nécessité de renouveler notre stock et nos supports de communication sur les sites d accueil -Développer la communication externe (vitrine des ML) mais aussi des supports de communication à remettre aux partenaires - Réaliser de nouvelles affiches pour redynamiser la communication sur le dispositif -Envisager 2 types de flyers : un à destination des institutionnels (cadre légal) et un à destination des jeunes avec un vocabulaire plus simple -Utiliser d autres formats que le flyer et changer les couleurs, trop «vieillottes» 14
Réunion nationale du 3 avril 2014 L ANDML organise, jeudi 3 avril 2014, une réunion nationale à Paris. Cette réunion s adresse à l ensemble du réseau (ML opérationnelles ou non). L ordre du jour sera le suivant : - Présentation du bilan du microcrédit personnel dans le réseau - Actualité du dispositif : - Plateformes de mutualisation (présentées par la CDC) - Préconisations issues du rapport sur le développement du microcrédit personnel rendu au ministère de l économie - Ateliers budget, notamment en vue du déploiement de la Garantie Jeunes - Présentation et remise des nouveaux outils de communication sur le MCP (réalisés avec le concours de l agence Pratikmédia), spécifiques aux Missions Locales - Echanges sur les actions engagées et les partenariats Éducation budgétaire La mise en place en 2012 des ateliers d éducation budgétaires animés par des volontaires en service civique au sein des Missions Locales a confirmé le besoin d une éducation des jeunes à la gestion budgétaire et à l usage des règles bancaires, préalable et appui indispensables à un véritable travail d accompagnement à l autonomie. Suite à cette expérimentation (phase 1), et dans le cadre du programme de bénévolat de compétences engagé par La Banque Postale, la BP a proposé à l ANDML la mise en place d un programme de pédagogie «financière» sous la forme d ateliers budgétaires et bancaires animés par des bénévoles à destination de jeunes (phase 2). Pour cela, elle a lancé un appel à candidature début 2013 au sein du Groupe La Poste afin d identifier des collaborateurs bénévoles, volontaires pour assurer des missions de pédagogie financière. Objectifs de l expérimentation 1. Proposer des ateliers pédagogiques «budgétaires et financiers» aux jeunes en insertion fréquentant les Missions Locales afin de contribuer à leur bancarisation et à leur autonomie financière. Ces ateliers sont assurés par bénévolat de compétences des collaborateurs du Groupe La Poste 2. Proposer de mettre à disposition des Missions Locales des personnes bien formées à la pédagogie financière afin d avoir un groupe de formateurs relativement pérennes. Les bénévoles ont ainsi suivi les 20 et 21 juin 2013 une formation assurée par l ANSA, destinée à sensibiliser des jeunes publics fragiles bénéficiaires des actions des Missions Locales, au travers d ateliers collectifs ou d actions individuelles. 3. Apporter, via ces ateliers, un soutien au développement du microcrédit personnel au sein des Missions Locales, par un appui à la pédagogie financière en direction des jeunes. 15
4. Former les jeunes en insertion qui fréquentent les Missions Locales afin qu ils acquièrent un premier niveau d expertise bancaire et des compétences en pédagogie financière pour une future recherche d emploi. 5. Evaluer l impact de ces ateliers «budget» auprès des jeunes en insertion fréquentant les Missions Locales et examiner les conditions de diffusion d une telle expérimentation à l ensemble des Missions Locales. Programme d actions L intervention des collaborateurs bénévoles dans les Missions Locales a été imaginée selon trois modalités (fiche Mission du bénévole en annexe 2): -Animation/ co-animation avec un référent de la Mission Locale d ateliers auprès des publics en situation de fragilité -Formation des conseillers de la Mission Locale à l animation d ateliers d éducation budgétaire -Formation de volontaires du service civique sous contrat avec les Missions Locales et appui dans leurs démultiplications d ateliers pédagogiques bancaires auprès des publics en situation de fragilité. Territoires d intervention L expérimentation visée se tient dans 16 régions, sur les territoires des 31 Missions Locales pilotes suivantes : Mission Locale de Strasbourg, Mission Locale du Libournais (Libourne), Mission Locale des Landes (Mont de Marsan), Mission Locale de Clermont communauté (Clermont Ferrand), Mission Locale Nivernaise (Nevers), Mission Locale Ouest Côte d Armor (Lannion), Mission Locale du bassin d emploi de Rennes (Rennes), Mission Locale du Pays de Lorient (Lorient), Mission Locale espace jeunes de Besançon, Mission Locale d Ivry-Vitry, Mission Locale de Chatillon-Montrouge, Mission Locale d Issy les Moulineaux, Mission Locale des Ulis, Mission Locale la MIRE (Bobigny), Mission Locale Jeunes de l Agglomération de Montpellier, Mission Locale petite Camargue héraultaise (Lunel), Mission Locale de Béziers, Mission Locale de l arrondissement de Brive la Gaillarde, Mission Locale de Mayotte (Mamoudzou), Mission Locale de Nancy, Mission Locale départementale (Cahors), Mission Locale de Haute- Garonne (Toulouse), Mission Locale de Toulouse (Toulouse), Mission Locale du Saumurois (Saumur), Mission Locale d insertion du Poitou (Poitiers), Mission Locale de Marseille, Mission Locale communautaire objectif jeunes Nice côte d Azur, Mission Locale Jeunes de Saint-Etienne, Mission Locale de Lyon, et Mission Locale Plateau Nord val de Saône (Fontaines sur Saône) Rôle de l ANDML dans cette expérimentation phase 2 1. Mettre en œuvre et développer l ingénierie, les moyens, outils et contrôles nécessaires à la réalisation de l action du point de vue des Missions Locales. 2. Etre l interlocuteur entre les Missions Locales pilotes et La Banque Postale. 3. Veiller à l accueil et à l immersion des bénévoles dans les Missions Locales participant à l expérimentation. 16
4. Diffuser les informations et communications relatives à l opération au sein du réseau des Missions Locales. Sont notamment utilisés dans ce cadre, le site internet de l ANDML, et un intranet nommé e.benevolat, géré par la BP. Rôle de la Banque Postale 1. Former l ensemble des intervenants bénévoles au programme de sensibilisation et de formation des publics en difficulté à la gestion budgétaire et financière. 2. Veiller à la bonne mise en œuvre «des ateliers pédagogiques budgétaires et financiers» auprès des publics des Missions Locales, dans le cadre de l expérimentation. 3. Suivre l action des bénévoles 4. Communiquer en interne au Groupe La Poste et en externe auprès de ses partenaires, sur l expérimentation, sa nature, puis ses résultats. Durée L expérimentation est prévue pour une durée de 6 mois, du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014. Les bénévoles peuvent cependant poursuivre leur mission de bénévolat, au-delà de cette période. Modalités de suivi et d évaluation - Mise en place d un comité de pilotage et de suivi de l action, composé de membres du groupe La Poste et de l ANDML. Ce comité est chargé du suivi de l action, de la validation du rapport final et de la définition des actions de communication extérieures. - Elaboration des critères de suivi et d évaluation de l expérimentation (analyse de l évolution de la situation des jeunes bénéficiaires des ateliers, des jeunes intervenants et de l organisation du dispositif). - Conception des outils nécessaires au suivi et à l évaluation de l expérimentation - Organisation, conjointement entre La Banque Postale et l ANDML, de réunions avec les Missions Locales pilotes afin de suivre, évaluer et éventuellement adapter le dispositif. Compte-rendu Le bilan final des actions menées dans le cadre du Programme d actions sera réalisé par l ANDML et la Banque Postale sous la forme d un rapport à la fois sur les plans quantitatif et qualitatif, comprenant : Une étude permettant aux partenaires de mesurer l impact des actions menées sur le public des Missions Locales (nombre de participants, fréquence, adéquation des ateliers, effets repérés en matière de comportement : bancarisation, gestion budgétaire, recours aux produits bancaires notamment). Ce travail intègrera les modalités de sollicitation des jeunes en insertion. un avis motivé sur le dispositif en vue de son amélioration et de son éventuelle diffusion dans le réseau des Missions Locales. 17
Ce rapport, en cours d écriture, permettra à la Banque Postale, de renouveler son appel à candidature au sein du groupe La Poste pour identifier de nouveaux bénévoles, et à l ANDML, de croiser les zones de mobilité géographique des bénévoles avec les territoires des Missions Locales concernées pour qu elles rejoignent ce partenariat. Collecte d informations via le système d information d information des Missions Locales Depuis 2008, les Missions Locales et les Associations Régionales des Missions Locales ont créé des rubriques locales ou régionales dans Parcours 3, système national d information des Missions Locales, pour permettre aux conseillers de suivre l évolution de la demande de prêt dans le dossier du jeune (orientation vers le MCP, montant demandé, date passage en commission, avis commission, décision banque, montant accordé, réorientation si besoin, et accompagnement pendant la vie du prêt). Ceci permet aussi de dresser les bilans locaux d activité relatifs à l accès des jeunes au microcrédit. L engagement actuel de plus de 100 Missions Locales et le projet de développement national du microcrédit personnel requièrent la création de rubriques dédiées au dispositif, dans le nouveau système d information national des Missions Locales I-MILO. Trois hypothèses d intégration du dispositif microcrédit personnel dans le système d information national des Missions locales i-milo se présentent : Dispositif réglementaire (décision DGEFP) : développement demandé à Similo pour intégration du microcrédit personnel dans le système national d information i-milo, sur crédits du Compte d exploitation prévisionnel (CEP) de la Délégation de service public (DSP). Cofinancement par les cotisations des Missions Locales et la subvention DGEFP (engagement sur 8 ans). Dispositif d intérêt général (de nombreux territoires concernés mais dispositif non retenu comme étant réglementaire) : développement sur le thème du microcrédit personnel demandé à Similo pour intégration dans le système national d information i-milo sur crédits spécifiques supplémentaires DGEFP. Dispositif en service spécifique à la demande d un territoire ou d un regroupement de Missions Locales : développement microcrédit personnel demandé à Similo facturable aux Missions Locales concernées. Ces hypothèses de travail sont au centre d échanges réguliers entre l ANDML et le CNML, en charge de I-MILO. Enquêtes et résultats : C. Amélioration du dispositif Une enquête a été conduite par l ANDML en janvier 2013 (questionnaire en annexe 3) à l attention des professionnels, référents du MCP, dont les résultats ont permis notamment 18
d introduire la réunion nationale du 23 avril 2013 citée ci-avant. Synthèse des résultats de cette enquête (14 répondants) : Avant tout, l organisation du MCP n est pas homogène sur les territoires en termes de : Commission d attribution existante ou non, Interlocuteur unique ou pas au sein des banques, Niveau des taux d intérêt, Banque plus ou moins facilitante / impliquée dans le dispositif. Signature «solennelle» avec le banquier locale, le conseiller, le jeune (à développer) ou jeune et agence (plus administrative). Au sein des Missions Locales, le modèle dominant est une présentation du MCP au jeune par le conseiller «habituel» puis orientation pour discussion approfondie et montage du dossier par le conseiller référent MCP. Intégration du MCP comme outil : Les conseillers sont unanimes, le MCP est «un outil intéressant et utile qui vient garnir la boîte à outils» des Missions Locales. Leur jugement est positif sur le MCP. Visiblement, la diffusion de la pratique du recours au MCP diffuse auprès des conseillers via les référents MCP. À une exception près, les conseillers intègrent dans leur pratique d accompagnement le MCP comme «une possibilité intéressante pour les jeunes et qui permet un accès ou un maintien à l emploi». Toutefois, les bénéficiaires du MCP sont des jeunes qui possèdent des ressources donc soit en formation, soit en emploi le plus souvent. De fait, le MCP reste un outil bien spécifique qui s adresse à une catégorie spécifique des jeunes suivis par les Missions Locales et qui ne peut pas être proposé à tous. Montage administratif des dossiers. Il y a eu un coût d entrée dans la gestion du dispositif au sein des ML. Les référents ont nettement gagné en productivité et en habitude de travail dans le cadre du montage et de l instruction du dossier. Aujourd hui, la majorité des conseillers référents ne trouvent pas la partie administrative du MCP «trop contraignante ni trop lourde» même si cela prend du temps. De plus, ils se sentent «à l aise» dans le montage et ont apprécié les formations (notamment ANDML). Les conseillers s estiment unanimement «outillés» pour monter les dossiers. A noter que parfois (2 cas), les agences peuvent être plus exigeantes que la convention initiale en termes de documents administratifs nécessaires. NB : les organisations concrètes territoriales du MCP varient très fortement, une banque pouvant être à proximité immédiate de la ML ou bien plus éloignée (ce qui impacte le temps via le trajet nécessaire). Délai de réponse des banques : Il n y a pas de réponse unique car les organisations des banques et des territoires sont différentes y compris au sein de la même banque. Un exemple, la Banque postale de tel lieu va venir signer le MCP à la Mission Locale en présence du jeune et répond très vite aux sollicitations. La même banque, ailleurs, répond peu aux sollicitations, ne rappelle pas le conseiller référent et ne se déplace pas. Globalement on peut dire tout de même que les conseillers comprennent et acceptent les délais qui existent. Même s ils pensent, à certains endroits, que la banque pourrait aller plus vite, c est moins la banque qui est en question que l agence et l organisation locale (il existe ou non des commissions locales ou départementales par exemple). 19
Par ailleurs, il existe régulièrement des réorganisations dans certains agences ou banques (crédit coopératif) qui vont avoir un impact direct sur le temps de traitement et la qualité de la relation entretenu entre la Mission Locale et l agence bancaire (par ex 3 référents MCP dans une agence en 2 ans ; réorganisation/centralisation des contentieux au Crédit coopératif qui opacifie les responsabilités internes, départ en retraite.). Enfin, plus rarement, certaines agences ne justifient pas le refus du MCP ou alors de manière très subjective ce qui, bien entendu n est guère utile pour le conseiller. Frilosité des banques? Dans leur majorité, les conseillers ne trouvent pas les banques trop frileuses, ils ont intégré les critères des banques dans les montages des dossiers d où un très faible taux de refus et /ou d incidents de paiement importants. Evidemment, selon le niveau de confiance qui s instaure entre la Mission Locale et la banque ou plutôt l agence locale, au fil du temps, des marges de manœuvre se créent pour les jeunes. Le relatif faible nombre de MCP s explique davantage par les profils très sécurisés des jeunes bénéficiaires, en termes de capacités de remboursement, que par des réticences internes. De plus, les conseillers peuvent réorienter les demandes des jeunes sur des crédits classiques ou sur d autres dispositifs qui paraissent plus adaptés. Toutefois, le prêt étant garantie (pour moitié), les montants étant plutôt faibles, les banques pourraient certainement «être plus facilitatrices» vu le faible risque encouru. Faire jouer la concurrence entre banques, développer les partenaires. La mise en œuvre du MCP n a pas donné lieu à une mise en concurrence des banques présentes sur le territoire des différentes Missions Locales. Trois critères ont joué variablement selon la Mission Locale dans le choix des banques : Connaissance antérieure (banque de la ML = banque du MCP), Couverture géographique de la banque sur le territoire pour faciliter l accès du jeune au service, «Valeurs» portées par la banque qui a bénéficié au Crédit coopératif ou à la banque postale. Le changement de la banque partenaire initialement n apparaît qu une fois et elle est liée à des relations très difficiles (absence, ne rappelle pas ) avec l interlocuteur de la banque. Pour autant, la variabilité des taux selon les banques laisse à penser que la mise en concurrence, voir la renégociation des taux, est possible. Médiation / assurance Les banques apprécient le rôle des référents MCP car elles peuvent joindre facilement plus que le jeune, voir sa famille, le conseiller et donc discuter librement avec lui du dossier ou des soucis du jeune. Les banques s appuient très souvent sur les conseillers référents pour pallier les difficultés ponctuelles (en cas d impayés par exemple, elles appellent pour voir ce qu il en est de la situation du jeune). Ces discussions sont sur un mode de discours subjectif et de perception de la situation, c est à dire au-delà du dossier en lui-même. Elles s ancrent sur la perception du conseiller et s inscrivent autour du projet du jeune. Cette vision d une temporalité assez longue, celle du projet du jeune, est souvent un changement de perspective intéressant pour les banques. 20
MCP et Jeune : Montage du dossier : Les délais de montage peuvent être longs car le jeune doit amener les papiers administratifs nécessaires or, ceci dépend du jeune, de sa capacité à produire les documents demandés. Gestion budgétaire : Le bilan est très positif, «l attention portée» à la gestion budgétaire se renforce nettement pour les jeunes engagés dans un MCP. Les jeunes «sont plus responsables» vis à vis de leurs dépenses et du budget. Souvent, le MCP est aussi une manière d entrer dans le budget des jeunes qui, à la pratique, ne se révèle ni intrusive, ni complexe mais surtout utile pour les jeunes. De fait, le travail pédagogique budgétaire des conseillers référents MCP diffuse le plus souvent au sein de la Mission Locale. A une exception près, parler budget à un jeune ne soulève plus guère de résistance interne, au contraire, notamment pour les référents. Ainsi, certains jeunes préviennent la ML en cas de difficultés de remboursement avant même que la banque ne l ait fait, ce qui montre tout de même une prise de conscience forte des implications d un crédit. Un référent remarque qu il y a «moins de jeunes qui viennent avec des problèmes de crédit revolving même si on a peu de dossiers MCP». D autres, nombreux, notent que «la pédagogie autour de la gestion budgétaire se diffuse au sein des conseillers». Volatilité des jeunes / banques : Ce point n est pas vérifié, le contraire est plutôt constaté. Les jeunes sont majoritairement dans la banque de leurs parents et changent peu ou pas. La banque apparaît moins comme prestataire de service que comme «source d ennuis». Perception globale du MCP : L achat de véhicule est massif afin de garantir un maintien à l emploi (notamment pour les apprentis) ou un accès à l emploi. Les jeunes qui ont bénéficié du MCP sont relativement, voir totalement, autonomes. Une fois le MCP obtenu, ils continuent leur projet. Les conseillers jugent le dispositif «utile» (tous), que «l on doit conserver» même si les «volumes globaux de MCP ne sont pas importants, les jeunes qui en ont bénéficié ont bien vu leur situation s améliorer». «C est un bel outil pour les jeunes». A noter, tout de même, qu il existe encore des résistances de conseillers à utiliser le MCP car cela implique de rentrer dans les budgets des jeunes. On touche là, à la fois au propre rapport à l argent du conseiller, mais aussi à un savoir-faire (lecture de compte, de relevés) technique. Pour autant, il est indéniable que l outil du MCP est jugé très positivement par les conseillers interrogés et qu il est un outil adapté à un nombre (restreint) de jeunes. Le «piège» du crédit ne se referme pas sur eux, au contraire, il permet une relation plus saine à la gestion du budget et aux banques. Une seconde enquête, à l attention des jeunes bénéficiaires de MCP, a été préparée, mais sa diffusion annulée en raison de sa redondance avec l étude d impacts conduite concomitamment par Georges Gloukoviezoff et Nicolas Rebière, à laquelle l ANDML a contribué en communiquant des contacts de jeunes bénéficiaires de MCP. Par ailleurs, l ANDML a largement relayé auprès de ces mêmes-professionnels le questionnaire destiné aux accompagnateurs, réalisé par Georges Gloukoviezoff et Nicolas Rebière dans le cadre de l étude d impacts sur le microcrédit personnel, et à laquelle 41 référents MCP de Mission Locale ont répondu (soit 17.2% des 235 réponses) : 21
Aussi, en tant que tête de réseau, l ANDML a permis de réunir les contacts de 44 jeunes emprunteurs de MCP accompagnés par une Mission Locale, et acceptant de participer à l étude d impact conduite auprès des bénéficiaires. Formations Les formations au microcrédit personnel (et au permis à un euro par jour avec caution du fonds de cohésion sociale) destinées aux salariés des Missions Locales sont animées par deux formateurs de l ANDML (un chargé de projet et un conseiller en insertion sociale et professionnelle, référent microcrédit personnel dans une Mission Locale). Sessions de sensibilisation (durée : une 1/2 journée) - 9 avril 2013, à Blois (Région centre) : 9 participants occupant les fonctions de directeur, chargé de projet ou conseiller, tous salariés de la Mission Locale de Blois. Formatrices : Rachel Berthier (ML fougères) et Solenn Ravalec (ANDML) 22
- 30 mai 2013, Bordeaux (Aquitaine) : 10 participants occupant des fonctions de directeur, chargé de projet et conseiller, provenant des Missions Locales de Bergerac (24), Pau (64), Mourenx (64), Mérignac (33), Langon (33), Ribérac (24), Agen (47) et Cenon (33). Formatrices : Wafé Chauvin (ML Saint-Quentin en Yvelines) et Solenn Ravalec (ANDML) - 17 septembre 2014, à Bayonne (Aquitaine) : 18 participants occupant des fonctions de directeur adjoint, chargé de projet, et conseiller, tous salariés de la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque, située à Bayonne. Formateurs : Denis Fortier (ML Angers) et Solenn Ravalec (ANDML) Session de formation approfondie (durée : 2 jours) - 28 et 29 novembre 2013, à Lyon : 8 participants provenant des Missions Locales de Lyon (69), Saint-Etienne (42), Aubenas (07), Voiron (38), Villeurbanne (69), Tarare (69) et Tassin la Demi-Lune (69). Formatrices : Béatrice Certain (ML Beaune) et Solenn Ravalec (ANDML) 23
Synthèse des retombées : Résultats des questionnaires de satisfaction remis aux participants des formations (45 retours) : Oui Totalement Plutôt Oui En partie Plutôt Non NR I Les informations délivrées en matière de Microcrédit Personnel répondent-elles à vos attentes? 38 (84.5%) 6 (13%) 1 (2.2%) Commentaires session de sensibilisation : - «Les formatrices sont à l écoute, patientes, et répondent agréablement aux questions. Grande disponibilité, très appréciable» «Je ne savais pas comment mobiliser le MCP» - «Pas d attente particulière car je ne connaissais pas ce dispositif» -«Je n ai jamais accompagné de jeune dans cette opération, j avais donc tout à apprendre» Informations très claires et précises / Information très complète avec nombreux documents et remise d outils Commentaires session de formation approfondie : Informations claires, précises, avec échanges, exemples «Je fais du MCP et du Permis à un euro par jour avec caution mais je ne connaissais pas tout.» «Cette formation m a apporté de précieuses informations et a répondu à mes interrogations» Très complet tout en étant très intéressant II Les informations délivrées en matière de permis à 1 répondentelles à vos attentes? 27 (60%) 11 (24.5%) 1 (2%) 6 (13%) Commentaires session de sensibilisation : «Cela a confirmé mes connaissances et mon impression quant à la difficulté de mobiliser ce dispositif» «Clair, concis, c est tout ce dont j avais besoin» III la présentation vous a-t-elle parue adaptée en termes de : - Dynamique - Contenu - Rythme 36 (80%) 33 (73%) 27 (60%) 6 (13%) 10 (22%) 11 (24.5%) 2 (4.4%) 1 (2.2%) 4 (8.8%) 2 (4.4%) 1 (2.2%) 1 (2.2%) 1 (2.2%) Commentaires session de sensibilisation : «Ca aurait pu durer un peu plus longtemps» «Les formateurs ont animé une séance de formation sympathique et intéressante» Commentaires session de formation approfondie : «Formation très dynamique et donc très intéressante. Le contenu est complet, les explications claires, les formatrices agréables» «Formatrices expérimentées, bon rythme car alternance entre théorie et pratique» 24
IV les documents remis en séance vous seront-ils utiles? 29 (64.5%) 9 (20%) 5 (11%) 2 (4.4%) Si oui, lesquels : Commentaires session de sensibilisation : Flyers MCP et permis à un 1 euros / affiches Notice sur le permis à un euro Fiche de pré-diagnostic Convention type avec les partenaires bancaires Dossier de demande de prêt et guide de l accompagnement Site internet de l ANDML pour la grille budgétaire Commentaires session de formation approfondie: Tous, ainsi que ceux à télécharger sur le site Flyers et power point Les outils de communication et de budgétisation Les documents concernant les informations générales seront utiles pour les transmettre aux collègues V Les conditions matérielles (salles, horaires, éléments techniques) vous ont-elles convenues? 29 (64.5%) 10 (22%) 4 (8.8%) 2 (4.4%) VI Pensez-vous que votre Mission Locale va se lancer dans le MCP? Dans le permis à 1 /jour avec caution? 11 (24.5%) 11 (24.5%) 15 (33%) 1 (2.2%) 7 (15.5%) Commentaires session de sensibilisation : Dispositifs déjà connus mais à développer Pas de référent MCP en ML mais orientation vers Parcours confiance. Le MCP est un outil intéressant pour traiter le budget La ML propose déjà ces outils mais la formation permettra d augmenter les prescriptions vers Parcours confiance quand les demandes seront cohérentes Commentaires session de formation approfondie Après regard sur les autres accompagnants existants sur le territoire. Le permis à un euro sera mis en place après information à l équipe. Pour le MCP, c est à voir avec la direction si volonté de s engager. A voir avec la direction et les CISP : la formation permet en tout cas de comprendre l intérêt pour les jeunes et la ML de ces dispositifs. Les questionnaires de satisfaction relatifs à la session de sensibilisation au microcrédit personnel témoignent d un réel plébiscite. Plus de 80% des participants expriment leur totale satisfaction ou leur satisfaction du point de vue des informations délivrées, de la présentation de la session, des supports papier remis en séance ou encore des conditions matérielles réunies. 25
Quelques points peuvent cependant être améliorés : - Quelques participants ont évoqué un rythme dense et soutenu quelle que soit la session à laquelle ils ont participé - D autres ont pointé une remise de documents trop importante, ce qui va dans le sens d une volonté générale des acteurs de simplification des procédures. Il est à noter que l Association Régionale des Missions Locales de Rhône-Alpes, en charge de la formation des salariés du réseau, a intégré dans son Plan Régional de Formation 2013, les sessions de sensibilisation et de formation approfondie dispensées par l ANDML. C est dans ce cadre, que la session de formation approfondie des 28 et 29 novembre 2013 s est tenue à Lyon, réunissant des salariés de 7 Missions Locales différentes. (PRF Rhônes- Alpes 2013 en annexe) 26
Communication et refonte d outils En ligne depuis septembre 2010, le site internet de l ANDML dispose d une rubrique entièrement dédiée au microcrédit personnel, accessible à tout public et figurant en page d accueil. Zoom sur la rubrique MCP : Promotion de la formation et actualités du MCP mises à jour chaque mois au cours de l année 2013 Chiffres-clé 2013 de la fréquentation du site internet : - 5920 pages vues chaque mois - 2650 visites par mois en moyenne - 1702 visiteurs uniques par mois en moyenne 27
Stratégie de communication Au cours de l année 2013, le premier flyer, ainsi que les 4 affiches créés par l ANDML en 2009 ont continué d être diffusés en nombre dans les supports remis aux participants des formations au microcrédit personnel (cf C. Formation), ainsi que lors de la réunion nationale du 23 avril 2013 à Paris citée supra. A l issue du questionnaire remis aux participants de cette réunion sur la pertinence et l efficacité des outils du microcrédit personnel, et notamment les supports de communication en illustration ci-dessus, l ANDML a décidé d indiquer dans son programme d actions 2013 au sein de l axe «Amélioration du dispositif», qu elle ferait appel à une agence de communication pour refondre les supports actuels (affiches et flyer en direction des jeunes) afin de redynamiser la promotion du dispositif auprès du public et dans le réseau des Missions Locales. Un cahier des charges a alors été adressé début 2014 à trois agences de communication situées dans l agglomération rouennaise : - Agence «A part ça» - Agence «Terracom» - Agence «Pratikmédia» Après étude des propositions commerciales reçues, l agence «Pratikmédia» a été retenue, notamment du fait de sa connaissance du réseau des Missions Locales, du monde associatif et de l insertion en général. La commande, en cours de finalisation à ce jour, porte sur : - La refonte d une affiche et son impression en nombre en formats A2 et A3 - La refonte du dépliant et son impression en nombre - La création d une plaquette 4 pages sur le dispositif, et son impression en nombre 28
L affiche et le dépliant ont pour cible les jeunes des Missions Locales. La plaquette 4 pages quant à elle sera diffusée par l ANDML et par les Missions Locales, à l ensemble des partenaires. Affiche validée mars 2014 (en annexe) 29
2. LES RESULTATS QUANTITATIFS CHIFFRES CLES 2013 (sources : francemicrocrédit) 1. Nombre de personnes ayant fait l objet d une demande de MCP : 289 (420 en 2012) 2. Nombre de dossiers instruits et orientés vers le MCP : 231 3. Nombre de dossiers présentés : 215 (310 en 2012) 4. Nombre de prêts octroyés : 142 (209 en 2012) et 291 d après les reportings des banques - 310 en 2012)* *Pour l année 2013, l ANDML a pu obtenir les reportings des Caisses d Epargne, du Crédit Mutuel, du Crédit Coopératif et de la Banque Postale. Deux partenaires bancaires actifs dans le réseau des Missions Locales n ont pas communiqué leur reporting : Le Crédit Agricole et le Crédit Municipal de Nîmes. Comparatif 2012/2013 30
Calcul des taux de transformation et d acceptation L accompagnement en Mission Locale repose sur une connaissance et un suivi du public. Cet accompagnement, dit global, est le cœur du métier des professionnels du réseau des Missions Locales, dans le domaine de l insertion professionnelle et sociale. Ainsi, les Missions Locales n ont aucune logique de guichet dans l accueil de leur public, c est pourquoi le «nombre de personnes accueillies» ne sera pas pris en compte dans le calcul du taux de transformation. En effet, les jeunes ne viennent pas nécessairement à la Mission Locale pour un microcrédit personnel. Nous calculerons le taux de transformation dès lors que le jeune en a exprimé la demande (suite à une information collective, ou à la communication de la structure sur le dispositif) ou que son conseiller lui en a fait part, en raison de son projet. Analyse des résultats avec commentaires sur le taux de transformation (source : francemicrocrédit) : Rapport entre le nombre de personnes ayant fait l objet d une demande de MCP, et le nombre de dossiers présentés à la banque : 74.4% Le nombre de personnes ayant fait l objet d une demande de MCP ou s étant vu proposer le dispositif par leur conseiller en raison de leur projet est en diminution passant de 420 en 2012 à 289 en 2013. Cette baisse s explique par le fait que les Missions Locales, faute de temps, n enregistrent plus la totalité des demandes de MCP sur le site francemicrocrédit. Au contraire, de nombreuses Missions Locales conventionnées ont témoigné, lors d échanges téléphoniques ou courriel en fin d année 2013, d une hausse de la demande des jeunes. C est notamment le cas de la Mission Locale d Evreux (27), qui a informé 50 jeunes sur le dispositif MCP en 2013, contre 25 en 2012, et qui n a pas renseigné francemicrocrédit. Ces informations peuvent par ailleurs être enregistrées dans le système d information du réseau des Missions Locales Parcours 3, mais de manière hétérogène d une région à l autre. Il n est donc pas possible de réaliser des statistiques nationales sur le dispositif. Le taux de transformation a légèrement progressé, passant de 73.8% l an dernier à 74.4%. La pratique du MCP dans les Missions Locales s améliore toujours plus, et la phase de prédiagnostic permettant de qualifier à priori l éligibilité d un dossier, est désormais maîtrisée, c est pourquoi 3 dossiers potentiellement éligibles sur 4 vont jusqu à la présentation au partenaire bancaire. Le quart restant concerne soit des dossiers à l état de brouillon, au moment de la rédaction de ce bilan (16 dossiers instruits par 7 Missions Locales), soit des solutions alternatives trouvées par les jeunes demandeurs avant la présentation à la banque, ou encore des aides directes ayant pu être mobilisées entretemps. Analyse des résultats avec commentaires sur le taux d acceptation (source : francemicrocrédit) : Rapport entre le nombre de dossiers présentés et le nombre de prêts octroyés : 66% Ce taux reste stable par rapport à 2012. 2 dossiers présentés sur 3 reçoivent un avis favorable et le choix d une poursuite dans le microcrédit personnel par l emprunteur. Si l on retient le nombre d avis favorables en général (soit 157), on obtient un taux de transformation de 73% soit 7 points de plus. On remarque donc que 15 demandeurs ayant obtenu un avis favorable n ont pas donné suite durant le délai de rétractation imparti. 31
Notre constat de l an dernier persiste : la frilosité de certains partenaires bancaires explique en grande partie le refus d un tiers des dossiers, alors même que les conseillers référents MCP ont désormais tous la compétence et l expérience de l instruction des demandes de microcrédit personnel, et ne présentent, en général, que les «meilleurs» dossiers. D après les reportings que 4 de nos partenaires bancaires ont pu nous adresser (Caisses d épargne, Crédit Mutuel, Banque Postale et Crédit coopératif), on sait que 42 Missions Locales ont prescrit et accompagnés des microcrédits personnels sans être conventionnées par leur DRCDC en 2013. Parmi ces 42 Missions Locales, 15 sont devenues opérationnelles pour la première fois cette année. L activité de ces points d entrée ne figure donc pas dans francemicrocrédit, ni dans les statistiques précédentes et suivantes. Tableau comparatif 2012 / 2013 des objets et des montants empruntés : (source : francemicrocrédit) Objet de la demande 2012 2013 209 microcrédits personnels octroyés 142 microcrédits personnels octroyés Mobilité 161 77% 123 86.6% Logement 27 12.9% 8 5.6% Formation 8 3.8% 5 3.5% Emploi 7 3.4% 3 2.1% Dettes 1 0.5% / / Santé 1 0.5% 1 0.7% Autre 4 1.9% 1 1.7% Total 209 100% 142 100% 500 8 3.8% 3 2.1% de 501 à 1000 26 12.5% 19 13.4% Montant de la demande de 1001 à 1700 41 19.6% 24 16.9% de 1701 à 2500 49 23.5% 43 30.3% de 2500 à 3000 78 37.3% 53 37.3% 3001 et + 7 3.3% / / Total 209 100% 142 100% La prépondérance de l objet mobilité dans les microcrédits personnels demeure et augmente en 2013, au détriment de tous les autres objets. Seul l objet formation stagne en proportion. Plus d un tiers des MCP représente des montants compris entre 2500 et 3000, tout comme en 2012. Le montant moyen des MCP en Mission Locale est de 2152 euros en 2013, soit 35 euros de plus que l année précédente. 32
Profil des emprunteurs et comparatif 2012/2013 (source : francemicrocrédit) Profil 2012 (sur 209 MCP) 2013 (sur 142 MCP) Genre Femmes 128 61.2% 80 56.3% Hommes 81 38.8% 62 43.7% Age 18/20 ans 49 23.4% 31 21.8% 21/23 ans 96 45.9% 61 43% 24 et + 64 30.6% 50 35.2% Niveau de diplôme Aucun 10 4.8% 9 6.3% BEPC 24 11.5% 21 14.8% CAP-BEP 92 44% 71 50% Bac et + 75 35.9% 35 24.6% NR 8 3.8% 6 4.2% Situation Couple 45 21.5% 29 20.4% matrimoniale Seul 164 78.5% 113 79.6% Situation Sans enfant 152 72.7% 98 69% familiale Avec enfant 57 27.3% 44 31% Hébergement Autres (chez un tiers) 83 39.7% 53 37.3% Locataires 113 54% 81 57% Habitat mobile 1 0.5% / / Habitat collectif 10 4.8% 5 3.5% Propriétaire 2 1% 3 2.1% Situation au regard de l emploi Apprentissage 17 8.1% 13 9.1% CDD/Intérim/T. Partiel 86 41.1% 69 48.6% CDI 9 4.4% 6 4.2% Chômage 53 25.4% 26 18.3% Etudiant/en formation 17 8.1% 11 7.7% Minima sociaux 27 12.9% 17 12% Indépendant 0 / 0 / Ressources 550 27 12.9% 15 10.5% 551 à 800 62 29.7% 37 26% 801 à 1100 61 29.2% 49 34.5% 1101 59 28.2% 41 28.9% On observe en 2013 une baisse de presque 5 points du nombre de femmes parmi les bénéficiaires, ces dernières représentant 56.3% des prêts octroyés. Elles restent cependant toujours majoritaires. On constate que l âge des bénéficiaires a augmenté, la part des 24 ans et + prenant 5 points de plus. L âge moyen des emprunteurs en 2013 est de 23 ans. Il est intéressant de soulever qu à l inverse de l an passé, la part des Bac et + parmi les bénéficiaires a beaucoup baissé en 2013 (- 11.3 points), au profit des niveaux CAP/BEP principalement (+6 points), ce qui coïncide davantage avec le public majoritaire des jeunes de Mission Locale. La part des personnes seules et sans enfant est stable. La part des demandeurs d emploi a baissé de 7 points (soit moins de 1/5 des emprunteurs), alors même que la part des jeunes en CDD/intérim/temps partiel s est accrue de 7.5 points. Au regard des ressources, la part des plus faibles revenus ( 550 ) continue de décroître de près de 3 points, au profit des emprunteurs aux revenus les plus élevés ( 801 mensuels), dont la part s est accrue de 6 points. Les revenus des emprunteurs de MCP accompagnés en Missions Locale pour l année 2013 s élèvent à 970 en moyenne, contre 924 en 2012. 33
CONCLUSION Bien que le taux d acceptation en 2013 soit quasi identique à celui de l année précédente, de nombreuses Missions Locales, opérationnelles depuis 2009, considèrent que les conditions d éligibilité se durcissent chez leur partenaire bancaire. Les jeunes seraient «moins» éligibles qu avant. Aussi, la problématique des délais demeurent, et l exigence de nouvelles pièces à joindre au dossier n aide pas à réduire cette attente : refus de relevés de compte imprimés sur internet, exigence du contrôle technique du véhicule.. D autres partenariats, très actifs en 2012, se sont arrêtés très nettement en 2013. C est notamment le cas de la Mission Locale de Nîmes et du Crédit Municipal de Nîmes, comme en témoigne ce retour du directeur : «La raison de cette désaffection réside dans notre relation avec la Caisse Sociale du Crédit Municipal. Nous avons donc décidé d'arrêter toute collaboration avec elle. Pour autant nous souhaitons poursuivre ce travail. Nous sommes en négociation avec la Caisse d'épargne et nous continuons notre partenariat avec la Caisse des Dépôts et de Consignations.» 34
ANNEXE 1 Réunion Nationale de bilan et perspectives du Microcrédit personnel 23 avril 2013 Salle de réunion de la Mission Locale de Paris Ordre du jour - Présentation du bilan quantitatif national du Microcrédit personnel - Point d étape sur les évolutions du dispositif - Les effets du Microcrédit personnel pour les jeunes et sur l organisation interne des Missions Locales : Présentation des réponses aux entretiens conduits auprès des bénéficiaires, des partenaires bancaires, et bilan de l enquête d opinion adressée aux professionnels du réseau - Pistes d amélioration du dispositif et perspectives 1. Présentation du bilan quantitatif national du Microcrédit personnel A. Rappel Le Microcrédit personnel en France - Création du Fonds de Cohésion Sociale en France en 2005 - Volumétrie totale (au 31/12/12 source : CDC) : o 41 214 MCP (montant nominal de 92 M ) o 2 216 appels en garantie soit 5,38% de sinistralité..et dans les Missions Locales L activité MCP des Missions Locales représente, depuis 2009, à minima 3,14% de part de marché sur l ensemble de l activité MCP (1105 dossiers). 2007 : sollicitation de l ANDML par la DGEFP pour développer le dispositif auprès des jeunes Lancement d une recherche-action sur 3 ans Une convention de partenariat avec la CDC (2008-2011) Un appel à candidature : 43 Missions Locales pilotes 1200 demandes 620 Microcrédit personnels accompagnés Des groupes de réflexion, deux enquêtes, deux rapports, des outils (www.andml.info) 35
B. Chiffres clés au national dans les Missions Locales (Sources : ANDML, reporting des banques et site francemicrocrédit résultats non exhaustifs) 87 Missions Locales identifiées comme opérationnelles Parmi les 47 ML conventionnées (francemicrocrédit depuis 2009) : - 1807 demandes - 1210 orientées vers le MCP - 855 avis favorables de la banque (52 en attente) - 794 MCP octroyés Parmi les 40 autres ML (reporting des banques 2011 et 2012): - 311 MCP octroyés Zoom sur les emprunteurs. - 44% des emprunteurs ont un niveau CAP/BEP - 78% vivent seuls et 73% n ont pas enfant - 54% sont locataires.et leur emprunt - Prépondérance de l objet mobilité (80% des MCP) - Montant moyen d un MCP : 2120 - Montant moyen d une échéance : 90 - Durée moyenne d emprunt : 24 mois 36
2009 (434 demandes) 2010 (467 demandes) 2011 (345 demandes) 2012 (420 demandes) Taux de transformation (Rapport entre le nombre de personnes accueillies pour une demande de MCP, et le nombre de dossiers orientés vers le MCP et instruits) 188 dossiers orientés 313 dossiers orientés 228 dossiers orientés 310 dossiers orientés 43,3% 66,6% 77% 73,8% Taux d'acceptation (Rapport entre le nombre de dossiers présentés à la banque, et le nombre de MCP octroyés) 142 MCP 211 MCP 153 MCP 209 MCP 75,5% 67,4% 67% 67,4% C. Les dernières tendances observées o Augmentation assez nette du nombre de femmes parmi les bénéficiaires soit 61.2% des prêts octroyés (+6.3 points) o Des bénéficiaires plus jeunes : près de 70% d entre eux ont moins de 23 ans (contre 58.9% en 2011) soit plus de 10 points de plus. o Niveau de diplôme des bénéficiaires plus élevé: la part des Bac et + représente désormais 36%, contre 25% l année passée. o Part des demandeurs d emploi plus élevée de 4 points en 2012 (soit plus d 1/4 des emprunteurs), alors même que la part des bénéficiaires de minima sociaux a décru de près de 4 points. o La part des plus faibles revenus ( 550 /mois) a décru d environ 3 points, au profit des emprunteurs aux revenus les plus élevés, ( 1101 /mois), dont la part s est élevée de 6 points. 2. Point d étape sur les évolutions du dispositif A. La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation Prévoir des garde-fous à l entrée dans le crédit pour un crédit plus responsable, et mieux accompagner les personnes ayant des difficultés de surendettement 37
Renforcement des règles de protection du consommateur / emprunteur avec : - la mise en place de la Fiche Individuelle Pré-contractuelle (sorte de devis), permettant la comparaison des offres entre les banques sur 10 points - la mise en place de la fiche budget (ou fiche de dialogue), qui impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l emprunteur - le devoir d explication pour le prêteur vis-à-vis de l emprunteur - la consultation obligatoire par le prêteur du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits au Particulier - L allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours - Encadrement des publicités et respect de la liberté du consommateur - Illustration du coût d un crédit par un exemple standardisé et représentatif - Interdiction des mentions suggérant qu un crédit améliore la situation financière - Affichage du prix de l assurance en euro par mois pour mieux comparer les offres des autres banques - Apposition de la mention obligatoire «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» B. Nouveautés : o Depuis le 1er/09/2010: Les demandeurs de MCP inscrits au FICP en raison d un incident de paiement caractérisé sont éligibles à la garantie du Fonds de Cohésion Sociale o Depuis le 1er juillet 2012: Possibilité de déroger en allant jusqu à 5 000 et 48 mois, aucune publicité autour de la règle dérogatoire (Point de vigilance : mensualités de remboursement < 100 ) o Depuis le 1er janvier 2013: Suppression de la catégorie «accidents de la vie» (12.000, 72 mois) C. Evolution des modalités de financement des réseaux accompagnants Rôle des Directions Régionales de la CDC : pilotage du dispositif, animation du réseau, conventions, négociations de nouveaux partenariats, analyse des bilans, reconduction éventuelle. Possibles financements selon deux modalités Ancienne modalité - Année 1 : 10k max (7.5k pour l ingénierie + 50 par dossier présentés dans la limite de 50 dossier dans l année) - Année 2 : si minimum 30 dossiers présentés en année 1, 10k max (5k pour l ingénierie + 50 par dossier dans la limite de 100 dossiers dans l année) - Année 3 : 50 par dossier dans la limite de 150 dossiers Nouvelle modalité Organisation en plateforme de mutualisation et prescripteurs 38
Pourquoi? Afin de résorber les disparités observées sur le territoire (départements sous ou sur-dotés), de lever les freins à la construction harmonieuse du maillage territorial (dossier de demande subvention plateformeprescripteurs et modèle de convention en ligne sur www.andml.info / Microcrédit personnel / DRCDC). Rôle des prescripteurs Accueil et information, conseils budgétaires avec un support fourni par la plateforme (outil d analyse budgétaire), préparation de la fiche de pré-diagnostic (modèle élaboré dans le cadre de l atelier Banques / réseaux accompagnants) et orientation du demandeur vers la plateforme Rôle de la plateforme Instruction du dossier (collecte des pièces justificatives ), présentation de la demande de MCP au partenaire bancaire et accompagnement du bénéficiaire post crédit 3. Les effets du Microcrédit personnel pour les jeunes et sur l organisation interne des Missions Locales (Enquête ANDML conduite auprès des Missions Locales prescriptrices du MCP Mars 2013) Les jeunes bénéficiaires Facteurs d adhésion Regards sur les effets du Microcrédit personnel : 39
La mobilisation du Microcrédit personnel pour régler un problème financier, faire un achat : Les difficultés attendues? - Dans le montage administratif (non à 65%) - Dans la relation d'accompagnement (non à 51%) mais, o liées à des problèmes de remboursement du MCP (24%) o liées au refus du MCP par le partenaire bancaire (17%) - Avec la banque (non à 37%) mais, o liées à des problèmes administratifs (31%) 40