Page 1 sur 14
1. CPG DES MILITAIRES ORIGINAIRES D OUTRE-MER...3 1.1. CPG AU TITRE DES PERMISSIONS CUMULEES (PC)...3 1.1.1. Introduction explicative...3 1.1.2. Définition...3 1.1.3. Conditions à remplir pour l obtention de la CPG :...3 1.1.4. Documents à fournir :...4 1.1.5. Cas particuliers...4 1.1.5.1. Obtention de la 1 ère CPG pour les originaires des DOM et TOM...4 1.1.5.2. Obtention de la 1 ère CPG pour les originaires de l Inde...4 1.1.5.3. Dérogation...5 1.2. CPG AU TITRE DU CONGE DE FIN DE CAMPAGNE (CFC)...5 1.2.1. Introduction explicative...5 1.2.2. Conditions à remplir pour l obtention de la CPG :...5 1.2.3. Documents à fournir :...5 1.3. CPG AU TITRE DU RAPATRIEMENT DEFINITIF...6 1.3.1. Introduction...6 1.3.2. Conditions d octroi...6 1.3.2.1. Avant la radiation des contrôles :...6 1.3.2.2. Après la radiation des contrôles :...7 1.3.2.3. Rapatriement des engagés volontaires de l armée de Terre (EVAT) et des volontaires de l armée de Terre (VDAT) originaires des DOM/TOM...7 1.4. CPG POUR LES FAMILLES DES MILITAIRES DECEDES...8 1.4.1. Introduction explicative...8 1.4.2. Documents à fournir :...8 2. CPG DES FAMILLES OU AYANT-DROITS DES MILITAIRES...9 2.1. «A TITRE ACCOMPAGNE»...9 2.1.1. Introduction explicative...9 2.1.2. Documents à fournir :...10 2.2. «A TITRE REJOINT»...10 2.2.1. Cas général...10 2.2.1.1. Introduction explicative...10 2.2.1.2. Documents à fournir :...10 2.2.2. Cas particulier...11 2.2.2.1. Introduction Explicative...11 2.2.2.2. Documents à fournir :...11 2.3. «A TITRE VACANCES»...11 2.3.1. Cas général...11 2.3.1.1. Introduction explicative...11 2.3.1.2. Documents à fournir :...11 2.3.2. Enfants de parents divorcés dans le cadre du droit de visite...12 2.3.2.1. Introduction explicative...12 2.3.2.2. Documents à fournir :...12 2.4. POUR «LE FIANCE» OU «LA FIANCEE»...13 2.4.1. Introduction explicative...13 2.4.2. Documents à fournir :...13 2.5. ELEVES DES LYCEES MILITAIRES...13 2.5.1. Introduction explicative...13 2.5.2. Documents à fournir :...14 Page 2 sur 14
1. CPG des militaires originaires d outre-mer 1.1. CPG au titre des Permissions Cumulées (PC) 1.1.1. Introduction explicative La CPG est délivrée au profit des militaires originaires d Outre-Mer qui demandent à se rendre sur leur département ou territoire au titre des permissions annuelles cumulées (PC). 1.1.2. Définition Qualité d originaire d Outre-mer : Au sens de la jurisprudence fixée par le Conseil d Etat, sont réputés originaires d outre-mer, les militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département d outre-mer, un territoire d outre-mer, une collectivité territoriale ou un territoire placé précédemment sous souveraineté française. En pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque l intéressé : - Est né dans l un des territoires précités ou y a résidé pendant dix ans avant son entrée en service - Et y a conservé des intérêts de famille (par intérêts de famille il faut entendre des attaches familiales du fait de la résidence d ascendants (père ou mère), de descendants ou collatéraux du premier degré (frères ou sœurs). Destinations autorisées pour les congés : Les départements d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon), les territoires d outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte). En ce qui concerne les militaires nés dans l un des Etats ci-dessus : Les Etats d outre-mer de l ex-communauté (Sénégal, Mali, Haute-Volta, Côte d Ivoire, Bénin (anc. Dahomey), Niger, Mauritanie, Madagascar, Congo, Gabon, République Centrafricaine, Tchad) ainsi que le Togo, la Guinée, le Cameroun, le Laos, le Cambodge, le Vietnam, l Inde, la Syrie et le Liban. La qualité d originaire d un militaire venant d un Etat anciennement placé sous souveraineté française il convient de tenir compte de sa date de naissance de celui-ci par rapport à la date de promulgation de l indépendance du territoire. Le militaire né postérieurement à la date de l indépendance est considéré comme né en territoire étranger, et de ce fait il ne peut se voir reconnaître la qualité de militaire français originaire d une collectivité territoriale française d outre-mer. 1.1.3. Conditions à remplir pour l obtention de la CPG : - Avoir la qualité d originaire d outre-mer - Avoir été autorisé à cumuler ses permissions annuelles (autorisation de cumul) - Respecter une durée minimale de séjour de 2 mois et maximale de 6 mois - Pouvoir justifier à la date de départ d un cumul de jours de permissions suffisants, pour couvrir au moins deux mois de séjour - Ne pas avoir bénéficié d une CPG depuis au moins 5 ans, soit à l occasion de congés ou de permissions, soit à l occasion de service ( pour la notion «service» les séjour Page 3 sur 14
en MCD est exclu). La date à prendre en considération pour déterminer ce délai de 5 ans est la date de départ de métropole au titre de la permission ou du congé précédent (joindre au dossier la copie de la dernière CPG le cas échéant) - Ne pas être inscrit au tableau de départ outre-mer - Être suffisamment lié au service pour accomplir au moins deux ans de service à l issue du congé à son débarquement en métropole Le droit à CPG au titre des Permissions Cumulées est ouvert aux membres de la famille : épouse et enfants à charge au sens des prestations familiales. Si le départ ou le retour de la famille ne s effectue pas en même temps que le militaire (ayant droit), les dates devront être portées sur la demande de CPG (Imprimé 530-4/2) (cf. Annexe n 1). 1.1.4. Documents à fournir : La demande de CPG doit être transmise, 2 mois avant la date choisie pour le départ, au Commissariat Administratif de l Armée de Terre de PARIS-VINCENNES et devra comporter les documents suivants : - Demande manuscrite de l intéressé adressée au chef de corps sollicitant la CPG, - Demande de Concession Passage Gratuit (Imprimé 530-4/2) renseignée (cf. Annexe n 1), - Copie du livret de famille pour les militaires mariés, carte d identité civile ou militaire pour les célibataires, - Attestation de paiement de l organisme payeur ( caisse d allocations familiales) certifiant que les enfants sont à charge du militaire au sens prévu par la législation sur les prestations familiales. - Attestation d hébergement ou de résidence de l un des parents (père, mère, frères ou sœurs). Cette attestation devra être visée par l autorité compétente locale du domicile de ceux-ci (Mairie ou Consulat), - Justification sous contrôle de l administration du territoire (Mairie ou Rectorat) de 10 années de résidence, avant l entrée au service (si l ayant droit n est pas né sur le département ou le territoire auquel il doit se rendre en congé), - Attestation sur l honneur du sous officier de carrière, s engageant à servir 2 ans à l issue de la permission ou du congé, - État des permissions faisant apparaître le cumul des permissions, - Pour les EVAT et les VDAT, la photocopie du contrat d engagement, - Le cas échéant, copie de la précédente CPG. 1.1.5. Cas particuliers 1.1.5.1. Obtention de la 1 ère CPG pour les originaires des DOM et TOM Les militaires originaires d outre-mer réunissant 2 ans de service au 1 er janvier de l année au titre de laquelle la permission est sollicitée, peuvent exceptionnellement bénéficier sur leur territoire d origine d une permission cumulée d au moins 2 mois et de 3 mois au plus, assortie d un premier passage gratuit pour eux-mêmes et leur famille à la condition d être suffisamment liés au service pour accomplir deux ans de service en métropole, à l issue de leur congé. 1.1.5.2. Obtention de la 1 ère CPG pour les originaires de l Inde La 1 ère CPG pour les originaires de l Inde ne peut être accordée qu après un délai de 5 ans d absence du pays à compter de la date d entrée au service. Page 4 sur 14
Pour les militaires venus de l Inde après le 9 juillet 1965 ( date de promulgation de la loi n 65-550 relative à l accomplissement du service national) la concession de passage est accordée, à titre exceptionnel, à la condition impérative qu un ascendant (père ou mère) réside toujours en Inde et sous réserve de réunir les conditions citées supra. 1.1.5.3. Dérogation Des dérogations à la durée minimale (2 mois) de séjour peuvent exceptionnellement être sollicitées par les chefs de corps de l intéressé, pour nécessité impérieuse de service. Ces demandes dûment justifiées devront être transmises pour décision aux directions gestionnaires du personnel concerné (DPMAT ou RT). Ces dérogations ne doivent pas avoir pour effet d abaisser la durée minimale du séjour au dessous de trente jours. 1.2. CPG au titre du Congé de Fin de Campagne (CFC) 1.2.1. Introduction explicative La CPG au titre du CFC est délivrée aux militaires originaires d outre-mer après un séjour réglementaire hors de leur département ou territoire d origine. Ceux-ci sont autorisés à bénéficier de leur Congé de Fin de Campagne sur leur département ou territoire d origine. La durée est de 2 mois au moins et de 6 mois au plus. Les intéressés sont mis en route à leur débarquement en métropole. 1.2.2. Conditions à remplir pour l obtention de la CPG : - Avoir la qualité d originaire d outre-mer, - Pouvoir justifier à la date de départ d un cumul de jours de permissions permettant de couvrir la durée de la permission (deux mois minimum), - Avoir été autorisé à cumuler ses permissions annuelles (autorisation de cumul), - Être suffisamment lié au service afin d accomplir au moins deux ans de service en métropole à l issue de leur congé. La famille du militaire originaire d outre-mer restée en France pendant le séjour pourra bénéficier de la gratuité du passage aller et retour pour se rendre sur le territoire du chef de famille. 1.2.3. Documents à fournir : La demande de Concession de Passage Gratuit (Imprimé 530-4/2) doit parvenir au CAAT de PARIS-VINCENNES : - 2 mois avant la date choisie pour le départ pour les militaires en service en métropole - 3 mois avant la fin du séjour pour les militaires en service en outre-mer Elle doit être constituée des documents suivants : - Copie du livret de famille pour les militaires mariés, carte d identité civile ou militaire pour les célibataire, - Attestation d hébergement ou de résidence de l un des parents (père, mère, frères ou sœurs). Cette attestation devra être visée par l autorité compétente locale du domicile de ceux-ci (Mairie ou Consulat), - Pour les EVAT et les VDAT, la photocopie du contrat d engagement, Page 5 sur 14
- Justification sous contrôle de l administration du territoire (Mairie ou Rectorat) de 10 années de résidence, avant l entrée au service du militaire, si ce dernier n est pas né dans le département ou le territoire d outre-mer concerné. 1.3. CPG au titre du Rapatriement Définitif 1.3.1. Introduction Le droit à rapatriement aux frais de l Etat est ouvert : a) Aux militaires originaires d un département d outre-mer 1 d un territoire d outre-mer 2 ou d un pays étranger 3 ou qui y étaient domiciliés, et dont ils sont venus 4 dans le but exclusif d accomplir un service militaire, comme engagés. Conformément aux prescriptions de la lettre n 829/DEF/DCCAT/ABF/RD.5 du 3 avril 2000, le droit à rapatriement aux frais de l Etat pendant une période de cinq ans prévu par les textes réglementaires, est dévolu aux seuls militaires originaires des DOM/TOM envoyés en métropole pour y accomplir leur service militaire. Dès lors, le bénéfice du délai de cinq ans ne peu s appliquer ni aux engagés nés après le 31 décembre 1978, ni aux volontaires originaires des DOM/TOM ( VDAT- EVAT) qu ils dénoncent ou non leur contrat. b) Aux épouses, aux enfants à charge au sens des prestations familiales 5 des militaires de carrière ou servant sous contrat remplissant les conditions mentionnées en a) ci dessus. NB : Le rapatriement de la famille s effectue en même temps que le militaire ouvrant droit. 1.3.2. Conditions d octroi 1.3.2.1. Avant la radiation des contrôles : Les militaires originaires d outre-mer bénéficiant : - soit d une permission cumulée, - soit d un stage de reconversion, - soit de permissions cumulées suivies d un stage de reconversion, et souhaitant se retirer dans leur pays d origine avant leur radiation des contrôles, peuvent demander l octroi d une CPG à titre de rapatriement définitif, à l issue de leur congé ou stage ils seront radiés des cadres de l armée d active sur place. Documents à fournir : - Demande de CPG (Imprimé 530/4*/2) renseignée (cf. Annexe n 3), - Copie du livret de famille (mariés) ou carte d identité (célibataire), 1 Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon. 2 Groupe du Pacifique (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) et la collectivité territoriale de Mayotte. 3 Sont considérés notamment comme pays étranger : Comores, Djibouti, Inde, Madagascar, Vanuatu (Nouvelles- Hébrides), les pays d Afrique et d Extrême-Orient qui ne sont plus sous souveraineté française. 4 Pour les militaires venu d un département ou territoire d outre-mer qui, par la suite est devenu étranger (ex les Comores), le délai pendant lequel ce militaire pourra être rapatrié aux frais de l Etat, est celui fixé pour un département ou un territoire, soit 5 ans. Pour les pays étrangers le délai d exercice du rapatriement est fixé à 6 mois. 5 Les droits sont ouverts aux enfants nés avant la radiation des contrôles et à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales à la date du rapatriement. Page 6 sur 14
- Fiche de décompte des permissions faisant ressortir le cumul de congé (permissions annuelles + reliquat CFC) Imprimé n 309*/8, - Arrêté de placement en position de retraite, ou décision de placement en congé de reconversion dans son pays d origine, - 1 er feuillet de l état signalétique et des services (E.S.S.) modèle n 314-1/66. La demande de CPG au titre du rapatriement définitif peut être effectuée dès l obtention de l arrêté de placement en position de retraite délivré par la D.P.M.A.T ou la RT. Seul le CAAT de PARIS-VINCENNES est compétent au niveau national pour délivrer les CPG au titre du rapatriement définitif des militaires originaires d outre-mer. 1.3.2.2. Après la radiation des contrôles : L autorisation de rapatriement est délivrée sous la forme d un certificat de reconnaissance du droit à rapatriement C.R.D.R. Ce document est délivré par le directeur régional du Commissariat de l Armée de Terre, sur le territoire duquel le militaire est en service au moment de sa radiation des contrôles. La demande est à formuler sur l imprimé n 530-4*/3 (cf annexe n 2), par son dernier corps d affectation. Le délai pendant lequel les militaires peuvent exercer ce droit à rapatriement aux frais de l Etat, est fixé à : - Cinq ans pour les personnels originaires des DOM/TOM - Six mois pour les autres personnels Le point de départ de ce délai est la date de radiation des contrôles des intéressés. Documents à fournir : - Imprimé 530-4*/3 (cf. Annexe n 2), - Décision de mise en position de retraite, - 1 er feuillet de l Etat Signalétique et des Services (E.S.S.) modèle n 314-1/66, - Copie du livret de famille. Cas particulier : Les militaires originaires d outre-mer qui désirent se retirer dans un autre département ou territoire que celui dont ils sont originaires, doivent demander une transposition de droits. Le CRDR devra alors être annoté en conséquence par la région habilitée lors de sa délivrance. 1.3.2.3. Rapatriement des engagés volontaires de l armée de Terre (EVAT) et des volontaires de l armée de Terre (VDAT) originaires des DOM/TOM Le bénéfice du délai de cinq ans ne peut s appliquer ni aux engagés nés après le 31 décembre 1978, ni aux volontaires originaires des DOM/TOM, qu ils dénoncent ou non leur contrat. Pour ces catégories de personnels, toutes les dispositions doivent être prises afin de procéder à leur mise en route immédiate en fonction de la planification des vols. Les personnels qui refuseront d être rapatriés ou qui ne se présenteront pas à l embarquement perdront définitivement tout droit à rapatriement. NB : Toute demande de rapatriement doit être formulée auprès de la DIRCAT dont relève l intéressé, avant la date de radiation des contrôles. Page 7 sur 14
1.4. CPG pour les familles des militaires décédés 1.4.1. Introduction explicative Les familles des militaires originaires d Outre-Mer résidant en métropole ou rapatriées d outre-mer au moment du décès de leur chef de famille pourront bénéficier d une CPG pour se retirer définitivement dans le département, le territoire ou le pays d origine du chef de famille. Les dossiers correspondants seront constitués et transmis par le dernier corps d affectation des militaires décédés au CAAT de PARIS-VINCENNES deux mois avant la date de départ souhaitée. Il est précisé que le droit à rapatriement des familles aux frais de l État n est ouvert qu à partir de la date de décès du chef de famille et pendant un délai de : - six mois pour les familles des militaires originaires des États d Outre-Mer, de l ex-communauté du Togo, du Cameroun, du Laos, du Cambodge, du Vietnam et de l Inde - cinq ans pour les familles originaires des Départements et Territoires d Outre-Mer Le droit de la famille étant lié à celui de son chef, la famille d un militaire décédé ne peut prétendre à un rapatriement aux frais de l État que pour le département ou le territoire ou le pays d origine du chef de famille. Toutefois, la famille peut demander à se retirer dans un autre département, territoire ou pays d outre-mer par transposition de ses droits à rapatriement dans la limite des dépenses (transport et déplacement) que l Etat supporterait si elle était rapatriée dans le département, territoire ou pays d origine du militaire décédé. 1.4.2. Documents à fournir : - Imprimé n 530-4/2 demande CPG, - Copie livret famille, - Extrait d acte de décès, - Date de départ souhaité. Page 8 sur 14
2. CPG des familles ou ayant-droits des militaires Le dossier complet de demande de CPG doit parvenir sous bordereau d envoi via le corps d origine du militaire muté : - Avant le départ du militaire muté : o pour le personnel désigné au titre des FORCES FRANÇAISES ou du SERVICE MILITAIRE ADAPTE (SMA) à : Monsieur le Commandant La Direction du Transit du GTAPI Section Planification RUEIL-MALMAISON BP 225 00484 ARMEES Conformément aux dispositions de l instruction n 1454/DEF/PMAT/EG/B du 1 er juillet 1998. o pour le personnel désigné en COOPERATION militaire et de défense à : Direction de la Coopération militaire et de défense Service du Personnel 244, boulevard Saint Germain 75007 PARIS - Après le départ du militaire muté, à l organisme d affectation qui transmettra à l autorité habilitée. LES AYANTS DROIT (BÉNÉFICIAIRES DES CPG) : - Le conjoint, - Les enfants (légitimes, naturels, reconnus, adoptés ou recueillis au foyer du personnel muté) : o Mineurs, o infirmes (quel que soit l âge),- majeurs, célibataires et rattachés au titre de l impôt sur le revenu du chef de famille : s ils sont âgés de moins de 21 ans, jusqu à l âge de 25 ans lorsqu ils sont étudiants. - Le fiancé ou la fiancée selon certaines conditions, Pour toute autre personne (concubin(e), PACS* 6 ) aucun droit n est reconnu en vue d obtenir la CPG au regard de la réglementation actuellement en vigueur. 2.1. «A titre accompagne» 2.1.1. Introduction explicative Il s agit du cas où le muté et les ayants droits partent simultanément. Toutefois, le souhait de partir simultanément n est pas systématiquement satisfait. En effet, le départ est subordonné à : - l attribution d un logement à la date considérée, - la disponibilité de places sur le même vol que le muté. 6 PACS : Pacte Civil de Solidarité Page 9 sur 14
Nota. Certains territoires, n autorisent pas les «CPG accompagne». 2.1.2. Documents à fournir : Le dossier doit obligatoirement comporter : - Le formulaire de demande de «CPG accompagne» dûment et lisiblement rempli, - La photocopie du livret de famille, - La photocopie de l ordre de mutation, - La photocopie du dernier avis d imposition ou de la déclaration d impôts de l année en cours (justifiant la prise en charge fiscale des enfants de plus de 18 ans) seulement dans le cas d une demande pour les enfants majeurs, - Toute pièce justificative d une situation particulière (divorce, séparation, adoption ), - Les coordonnées en majuscules (adresse et numéro de téléphone fixe et/ou portable) du lieu de résidence des ayants droit en métropole sans oublier de préciser le nom de la personne les hébergeant si tel est le cas, - Eventuellement, l identité (nom, prénom et date de naissance) des personnes voyageant à titre onéreux. Les dossiers concernant les militaires affectés outre-mer doivent être transmis à la Direction du Transit du GTAPI de RUEIL-MALMAISON 2.2. «A titre rejoint» 2.2.1. Cas général 2.2.1.1. Introduction explicative La demande de départ des ayants droit est effectuée ultérieurement. Dans ce cas, la date de mise en place demandée doit se situer à plus d un an de la fin du séjour. 2.2.1.2. Documents à fournir : Le dossier doit obligatoirement comporter : - Le formulaire de demande de «CPG rejoint» dûment et lisiblement rempli, - La photocopie du livret de famille, - La photocopie de l ordre de mutation, - La photocopie du dernier avis d imposition ou de la déclaration d impôts de l année en cours (justifiant la prise en charge fiscale des enfants de plus de 18 ans) seulement dans le cas d une demande pour les enfants majeurs, - Toute pièce justificative d une situation particulière (divorce, séparation, adoption ), - Les coordonnées en majuscules (adresse et numéro de téléphone fixe et/ou portable)) du lieu de résidence des ayants droit en métropole sans oublier de préciser le nom de la personne les hébergeant si tel est le cas, - Les coordonnées (nom, prénom, adresse, n de téléphone) de la personne accompagnant à l aéroport un enfant seul de moins de 12 ans et celles de la personne le prenant en compte à l arrivée à l aéroport de destination, - Eventuellement, l identité (nom, prénom et date de naissance) des personnes voyageant à titre onéreux. Page 10 sur 14
2.2.2. Cas particulier 2.2.2.1. Introduction Explicative Les militaires désignés pour servir en métropole peuvent se faire accompagner ou rejoindre par leur famille dans la mesure où un logement leur est assuré en métropole. 2.2.2.2. Documents à fournir : La demande doit être effectuée deux mois avant la date de départ souhaitée et mentionnée l adresse du domicile de la famille en outre-mer. - Demande de CPG (Imprimé 530-4*/2) - Certificat d hébergement datant de moins d un mois au moment de la demande, ou le bail du logement en métropole - Photocopie du livret de famille ( dossier à adresser au CAAT DE PARIS- VINCENNES) 2.3. «A titre vacances» 2.3.1. Cas général 2.3.1.1. Introduction explicative Elle exclut toute indemnité de déplacement et de séjour. Elle ne peut être accordée qu une seule fois aux membres de la famille restés en métropole. Elle peut être demandée quelle que soit la durée du séjour restant à accomplir. Nota. Elle n ouvre droit qu aux bagages accompagnés admis à titre de la franchise de la compagnie aérienne : il n est pas attribué de supplément de transport de bagages. 2.3.1.2. Documents à fournir : Le dossier doit obligatoirement comporter : - Le formulaire de demande de «CPG vacances» dûment et lisiblement rempli, - La photocopie du livret de famille, - La photocopie de l ordre de mutation, - La photocopie du dernier avis d imposition ou de la déclaration d impôts de l année en cours (justifiant la prise en charge fiscale des enfants de plus de 18 ans) seulement dans le cas d une demande pour les enfants majeurs, - Toute pièce justificative d une situation particulière (divorce, séparation, adoption ), - Les certificats de scolarité des enfants prouvant leur maintien en France, - Les coordonnées en majuscules (adresse et numéro de téléphone fixe et/ou portable) du lieu de résidence des ayants droit en métropole sans oublier de préciser le nom de la personne les hébergeant si tel est le cas, - Les dates de départ et retour souhaitées, - Les coordonnées (nom, prénom, adresse, n de téléphone) de la personne accompagnant à l aéroport un enfant seul de moins de 12 ans et celles de la personne le prenant en compte à l arrivée à l aéroport de destination, - Eventuellement, l identité (nom, prénom et date de naissance) des personnes voyageant à titre onéreux. Page 11 sur 14
2.3.2. Enfants de parents divorcés dans le cadre du droit de visite 2.3.2.1. Introduction explicative «CPG vacances» pour les enfants de parents divorcés Les «CPG vacances» (vacances scolaires) au profit d enfants de parents divorcés sont accordées, à titre dérogatoire, seulement dans le cas où le droit de visite est reconnu par jugement du tribunal à l intéressé. Cette mesure ne concerne que les enfants scolarisés (fils ou filles), jusqu à l âge de leur majorité (18 ans). Par ailleurs, ces dispositions s appliquent également aux enfants naturels reconnus de militaires non mariés et séparés sous réserve de production des documents suivants : - l ordre de mutation du militaire, - une copie ou extrait du jugement de divorce mentionnant les conditions d exercice du droit de visite au profit de l enfant, - une fiche familiale d état civil, - une autorisation manuscrite de l ex-conjoint autorisant la sortie du territoire métropolitain du ou des enfant(s) mineur(s) dont il assume la garde, - le(s) certificat(s) de scolarité, l indication des dates de départ et de retour souhaitées, ainsi que l adresse de résidence des enfants en métropole pour l envoi par le GTAPI de leur convocation d embarquement, et que ces dossiers complets soient transmis à la Direction du Transit du GTAPI. «CPG vacances» pour enfants issus d un précédent mariage Les enfants issus d un précédent mariage et à charge fiscal du militaire muté peuvent bénéficier d une «CPG vacances» à titre exceptionnel, sur décision du Commissariat Administratif de l Armée de Terre, à qui le GTAPI transmettra le dossier complet de demande, après contrôle des documents justificatifs. Les demandes doivent être transmises 2 mois minimum avant la date de départ choisie. 2.3.2.2. Documents à fournir : Le dossier doit obligatoirement comporter : - Le formulaire réglementaire de demande de «CPG vacances» joint avec indication des dates de départ et de retour ainsi que l adresse de résidence du ou des enfants en métropole, - La photocopie du livret de famille sur lequel apparaissent le ou les enfants, - La photocopie de l ordre de mutation, - La copie ou l extrait du jugement de divorce mentionnant les conditions d exercice du droit de visite au profit du ou des enfants, - Les certificats de scolarité du ou des enfants prouvant leur maintien en France, - L attestation manuscrite de l ex-conjoint autorisant le voyage du ou des enfants mineurs dont il assume la garde, - La copie de l autorisation de sortie du territoire (délivrée par la mairie du domicile du ou des enfants), si ces derniers n ont pas de passeport, - Quand ils sont âgés de moins de 12 ans, les coordonnées complètes de la personne qui amènera les enfants jusqu à l aéroport de départ et celles de la personne d Outre- Mer qui les prendra en compte à leur arrivée à l aéroport de destination, Page 12 sur 14
- Les coordonnées en majuscules (adresse et numéro de téléphone) du lieu de résidence des ayants droit en métropole. Si ces derniers sont hébergés, ne pas oublier de préciser le nom de la personne les accueillant. - Ce dossier, après contrôle par le GTAPI, doit être transmis au Commissariat Administratif de l Armée de Terre pour décision d attribution de CPG. 2.4. Pour «le fiancé» ou «la fiancée» 2.4.1. Introduction explicative Les personnels militaires désignés à servir en Outre-Mer, désirant faire venir leur fiancé(e) doivent au préalable : - demander l autorisation du commandement de l Outre-Mer pour la venue du futur(e) conjoint(e) (autorisation liée à l attribution du logement), - engager les frais de transports sur le trajet «Métropole Lieu d affectation Outremer», Par la suite, le militaire pourra se faire rembourser des frais qu il a engagés pour la venue de son/sa futur(e) conjoint(e) sous réserve : - d avoir contracté le mariage sur le lieu d affectation dans un délai de trois mois à partir de la date d arrivée du fiancé(e), - que l époux(se) ait effectué au moins la moitié du séjour réglementaire (délai compté du jour du mariage). Cependant, une dérogation pour ce remboursement peut être accordée lorsqu un retour anticipé est nécessité pour raison de santé. Aucune indemnité n est octroyée pour le transport des «bagages lourds». 2.4.2. Documents à fournir : Le dossier doit comporter : - La demande de l intéressé avec avis hiérarchique, - L autorisation du commandement de l Outre-Mer, - Le billet d avion (original), - L extrait de l acte de mariage. 2.5. Elèves des lycées militaires 2.5.1. Introduction explicative Cette demande ne concerne que les élèves des lycées militaires d Aix-en-Provence, Autun, La Flèche et St-Cyr-l École. Les élèves des lycées militaires sont autorisés à jouir de leurs congés pendant les grandes vacances scolaires dans la localité Outre-Mer où leurs parents ou tuteurs résident. Ce droit ne peut être exercé que si les crédits budgétaires le permettent et au maximum tous les deux ans. Cette CPG n ouvre droit qu aux bagages accompagnés et est exclusive de toute indemnité de déplacement pour les trajets que les intéressés seraient amenés à effectuer en France et en Outre-Mer. Page 13 sur 14
2.5.2. Documents à fournir : Les demandes sont à adresser exclusivement par les parents au directeur du lycée militaire dans lequel le ou leurs enfants étudient. Le dépôt des demandes doit être effectué 4 mois avant la date probable de départ en grandes vacances. En aucun cas, les parents ne doivent adresser au GTAPI une demande de «CPG vacances». Cette demande sera faite par lettre manuscrite à adresser le plus tôt possible au directeur du lycée et précisant : - l identité complète des enfants, - le territoire de destination, - les dates souhaitées. Page 14 sur 14