Michel Perraud Page 1 15/01/2003 Inter CFDT IBM France Téléchargement au format PDF : cliquez sur l'icône qui bouge! (Environ 620 Kilooctets) Date de dernière mise à jour : Etude sur les cotisations mutuelle Table des matières SECTION 1 : DÉTERMINATION DES TAUX DE COTISATIONS MOYENS...3 CHAPITRE 1.1 : MAINTIEN D UN TAUX IDENTIQUE POUR LA CP ET LES COTISATIONS ADHÉRENTS...3 CHAPITRE 1.2 : COTISATION FAMILIALE PROPORTIONNELLE ET CP À 1,1 %...4 CHAPITRE 1.3 : ÉQUILIBRE DES ACTIFS ET DES AUTRES AVEC UNE CP NON CANTONNÉE...4 CHAPITRE 1.4 : CONSÉQUENCES DE LA SÉGRÉGATION DES RETRAITÉS...6 CHAPITRE 1.5 : COTISATIONS «HARMONISÉE» PAR BÉNÉFICIAIRE...7 CHAPITRE 1.6 : COTISATIONS PAR TYPE DE SITUATION DE FAMILLE AVEC PLANCHER ET PLAFOND...9 CHAPITRE 1.7 : COTISATIONS FORFAITAIRES PAR TYPE DE SITUATION DE FAMILLE...10 SECTION 2 : REPRÉSENTATIONS GRAPHIQUES... 12 CHAPITRE 2.1 : ADHÉRENT ISOLÉ, ACTIF COUVERT PAR CCO...13 CHAPITRE 2.2 : ADHÉRENT ACTIF, SON CONJOINT ET DEUX ENFANTS...13 CHAPITRE 2.3 : ADHÉRENT ET DEUX ENFANTS...14 CHAPITRE 2.4 : ADHÉRENT VOLONTAIRE ISOLÉ...15 CHAPITRE 2.5 : ADHÉSION VOLONTAIRE DU COUPLE...16 CHAPITRE 2.6 : ADHÉRENT VOLONTAIRE AVEC SON CONJOINT ET UN ENFANT...17 SECTION 3 : CONCLUSIONS PROVISOIRES... 18 SECTION 4 : ANNEXE I : LES «RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION»... 20 CHAPITRE 4.1 : LES «PRINCIPES» DE BASE DE LA DIRECTION...20 CHAPITRE 4.2 : RECOMMANDATIONS DIRECTION I...21 CHAPITRE 4.3 : RECOMMANDATIONS DIRECTION II...22 SECTION 5 : ANNEXE II : DONNÉES NUMÉRIQUES SUR LES B ÉNÉFICIAIRES DE LA MUTUELLE22 CHAPITRE 5.1 : LES ADHÉRENTS CCO ET LEURS AYANTS DROIT PRIS EN COMPTE PAR LA MUTUELLE...23 CHAPITRE 5.2 : LES ADHÉRENTS VOLONTAIRES (A2, A3 ET A4) ET LEURS AYANTS DROIT...24 CHAPITRE 5.3 : ENSEMBLE DES ADHÉRENT S ET BÉNÉFICIAIRES...25 CHAPITRE 5.4 : DÉTERMINATION DU REVENU MOYEN SOUMIS À COTISATIONS DES ADHÉRENTS NON CCO...26 CHAPITRE 5.5 : EFFECTIFS EN FONCTION DES TRANCHES D ÂGE ET DES TRANCHES DE REVENUS...27 Avertissement Les données qui ont servi de base à cette étude sont les suivantes : Les effectifs et les dépenses estimées pour le budget 2002 par catégories de bénéficiaires ; Le montant estimé de la contribution patronale pour 2002 ; Les tableaux de distribution des adhérents et bénéficiaires par tranches de revenus et par classes d âges. Les hypothèses portent uniquement sur des modèles de répartition des cotisations entre les adhérents, le total des cotisations et de la contribution patronale devant être égal à la somme des dépenses budgétées : prestations, frais de gestions (estimés à 10 % pour simplifier), et CMU de 1,75 % des dépenses, le résultat nul étant un objectif indispensable. Il n a pas été tenu compte des réserves ni de leur rapport (très hypothétique dans la période actuelle). Les hypothèses pour chaque scénario sont explicitées et commentées au fur et à mesure de l étude.
Michel Perraud Page 2 15/01/2003 Liste des figures FIGURE 1 RATIO COTISATION A3 / COTISATION A1 EN FONCTION DU REVENU (SYSTÈME ACTUEL)...5 FIGURE 2 EFFET DES PLANCHERS ET PLAFONDS SUR LE TAUX DE COTISATION...10 FIGURE 3 TARIF FORFAITAIRE : TAUX DE COTISATIONS EN FONCTION DU REVENU DE L'ADHÉRENT...11 FIGURE 4 TARIF FORFAITAIRE DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES : TAUX DE COTISATION...12 FIGURE 5 ADHÉRENT ACTIF SOUMIS AU CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE...13 FIGURE 6 COTISATIONS DES ACTIFS CCO AVEC CONJOINT ET DEUX ENFANTS...14 FIGURE 7 COMPARAISON DES SYSTÈMES DE COTISATIONS POUR UN ACTIF CCO PLUS DEUX ENFANTS...15 FIGURE 8 COMPARAISON DES SYSTÈMES DE COTISATION POUR UN ADHÉRENT VOLONTAIRE ISOLÉ...16 FIGURE 9 COMPARAISON POUR UN ADHÉRENT VOLONTAIRE ET SON CONJOINT...16 FIGURE 10 COMPARAISONS POUR LA CATÉGORIE ADHÉSION VOLONTAIRE + CONJOINT + UN ENFANT...17 FIGURE 11 LES PRINCIPES INVOQUÉS PAR LA DIRECTION (PAGE 8 DE LA PRÉSENTATION WATTELLE)...20 FIGURE 12 RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION (PAGE 14 DE LA PRÉSENTATION DE M. WATTELLE)...21 FIGURE 13 RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION (PAGE 15 DE LA PRÉSENTATION DE M. WATTELLE)...22 FIGURE 14 DISTRIBUTION DES ADHÉRENTS CCO PAR TRANCHES D'ÂGES...28 FIGURE 15 COTISATIONS ADHÉRENT ET CONJOINT PROPOSÉES PAR LE CABINET FIXAGE EN FONCTION DE L ÂGE...29 FIGURE 16 DISTRIBUTION DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES PAR TRANCHES D'ÂGES...30 Liste des tableaux TABLEAU 1 HYPOTHÈSE : TAUX DE CONTRIBUTION PATRONALE ET TAUX DE COTISATION ADHÉRENTS IDENTIQUES...3 TABLEAU 2 HYPOTHÈSE : CP MAINTENUE À 1,1 %, ET TAUX UNIQUE DE COTISATION ADHÉRENTS...4 TABLEAU 3 HYPOTHÈSE : ÉQUILIBRE COMPTABLE SÉPARÉ DES CCO ET DES AUTRES...5 TABLEAU 4 TAUX DE COTISATION ACTUEL EN FONCTION DES TYPES DE FAMILLE ET DES TRANCHES DE REVENU...6 TABLEAU 5 HYPOTHÈSE : CANTONNEMENT DES ACTIFS CCO QUI SONT SEULS À BÉNÉFICIER DE LA CP...7 TABLEAU 6 TAUX DE COTISATION PAR CATÉGORIE DE BÉNÉFICIAIRE (CANTONNEMENT + "VÉRITÉ DES PRIX")...8 TABLEAU 7 COTISATION MENSUELLE MOYENNE ET TAUX MOYEN DE COTISATION PAR TYPE DE BÉNÉFICIAIRES...8 TABLEAU 8 A PARTIR DES HYPOTHÈSES DU TABLEAU 5, COTISATIONS PAR TYPE DE FAMILLE ET PAR TRANCHE DE REVENUS...9 TABLEAU 9 MÊMES HYPOTHÈSES QUE PRÉCÉDEMMENT, MAIS AVEC PLANCHER ET PLAFOND...9 TABLEAU 10 COTISATIONS FORFAITAIRES PAR TYPE DE COMP OSITION FAMILIALE (SALARIÉS CCO ET AUTRES)...11 TABLEAU 11 LES ACTIFS CCO PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU...23 TABLEAU 12 RÉPARTITION EN POURCENTAGE DU TOTAL DES ADHÉRENTS CCO...23 TABLEAU 13 RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES...23 TABLEAU 14 RÉPARTITION EN POURCENTAGE DES BÉNÉFICIAIRES...24 TABLEAU 15 RÉPARTITION DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU..24 TABLEAU 16 RÉPARTITION EN POURCENTAGE DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES...24 TABLEAU 17 BÉNÉFICIAIRES DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU...25 TABLEAU 18 RÉPARTITION EN POURCENTAGE DES BÉNÉFICIAIRES DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES (Y COMPRIS EUX- MÊMES)...25 TABLEAU 19 ENSEMBLE DES ADHÉRENT S PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU...25 TABLEAU 20 POURCENTAGE DES ADHÉRENTS PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU...25 TABLEAU 21 EFFECTIFS BÉNÉFICIAIRES PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU...26 TABLEAU 22 POURCENTAGE DES BÉNÉFICIAIRES PAR COMPOSITION FAMILIALE ET PAR TRANCHE DE REVENU...26 TABLEAU 23 RÉPARTITION DES ADHÉRENTS VOLONTAIRES PAR TRANCHE DE REVENU ET PAR TRANCHE D'ÂGE...26 TABLEAU 24 MASSE DES REVENUS PAR TRANCHE D'ÂGE ET PAR NIVEAU DE REVENU...27
Michel Perraud Page 3 15/01/2003 On peut se souvenir que jusqu en 1987, les adhérents à la mutuelle et l entreprise participaient à part égale au financement de la mutuelle : les adhérents payaient 1 % de leur revenu (salaire ou pension) net, soit environ 0,8 % de leur revenu brut. C était encore le cas il y a 15 ans, époque que pratiquement tous les retraités et certainement plus de la moitié des actifs ont connu. Cette étude comporte deux sections : Section 1 : À partir d hypothèses sur la répartition des cotisations entre adhérents, déterminer les taux de cotisations appliquées aux différentes catégories de bénéficiaires ; Section 2 : Représentation graphique des différents systèmes de cotisations pour des catégories particulières d adhérents. Chapitre 1.1 : Section 1 : Détermination des taux de cotisations moyens Maintien d un taux identique pour la CP et les cotisations adhérents Première hypothèse de travail, on suppose que les taux de contribution patronale et de cotisation des adhérents sont identiques. On suppose que la contribution patronale est répartie identiquement pour tous les bénéficiaires. Dans ce cas, en utilisant les chiffres de base fournis par la mutuelle et en assurant l équilibre structurel des comptes, on a le tableau suivant : Tableau 1 Hypothèse : taux de contribution patronale et taux de cotisation adhérents identiques Cotisation intégralement proportionnelle et familiale sur la base des chiffres du budget 2002. Taux identique CP et adhérents Total bénéficiaires Adhérents Conjoints Enfants Effectifs 62 915 29 982 13 678 19 255 Cotisation annuelle totale 20 537 791,75 12 009 184,71 7 148 959,64 1 379 647,40 Cotisation moyenne mensuelle 57,08 33,38 19,87 3,83 Taux 1,580% 0,924% 0,550% 0,106% Contribution patronale 13 150 707,96 6 266 939,94 2 859 022,23 4 024 745,80 Masse salariale annuelle 832 187 727,27 Salaire mensuel moyen 3 612,30 Taux de CP 1,580% CP moyenne par adhérent 36,55 Total cotisations (adh.+cp) 33 688 499,72 18 276 124,65 10 007 981,87 5 404 393,20 Dépenses Prestations 29 730 101,00 16 128 680,00 8 832 044,00 4 769 377,00 Frais de gestion 3 368 849,97 1 827 612,46 1 000 798,19 540 439,32 CMU 589 548,75 319832,18 175139,68 94576,88 Total dépenses 33 688 499,72 18 276 124,65 10 007 981,87 5 404 393,20 Résultat final 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépense moyenne mensuelle 93,64 50,80 60,97 23,39 Taux moyen 2,592% 1,406% 1,688% 0,647% L équilibre est atteint avec un taux de cotisation familiale proportionnel aux revenus (salaire ou pension des adhérents) de 1,58 %. Cependant, dès 1987, IBM refusa maintenir à parité sa cotisation, décision pourtant nécessaire du fait de l augmentation des dépenses de santé et de la stagnation des salaires. Le taux de CP fut maintenu à 1% de la masse salariale brute (passant à 1,1 % en 2000 pour tenir compte des taux supérieurs versés par les filiales intégrées en 1999).
Michel Perraud Page 4 15/01/2003 D où le scénario suivant, avec la contribution patronale maintenue à 1,1 %, et une cotisation familiale proportionnelle. Chapitre 1.2 : Cotisation familiale proportionnelle et CP à 1,1 % Sur la base de ces hypothèses le tableau chiffré devient : Tableau 2 Hypothèse : CP maintenue à 1,1 %, et taux unique de cotisation adhérents Cotisation intégralement proportionnelle et familiale sur la base des chiffres du budget 2002. Maintien de la CP à 1,1 % de la masse salariale brute Total bénéficiaires Adhérents Conjoints Enfants Effectifs 62 915 29 982 13 678 19 255 Cotisation annuelle totale 24 534 434,72 13 913 775,81 8 017 847,54 2 602 811,36 Cotisation moyenne mensuelle 68,19 38,67 22,29 7,23 Taux 1,888% 1,071% 0,617% 0,200% Contribution patronale 9 154 065,00 4 362 348,83 1 990 134,33 2 801 581,84 Masse salariale annuelle 832 187 727,27 Salaire mensuel moyen 3 612,30 CP par adhérent 25,44 Taux CP 1,100% Total cotisations (adh.+cp) 33 688 499,72 18 276 124,65 10 007 981,87 5 404 393,20 Dépenses Prestations 29 730 101,00 16 128 680,00 8 832 044,00 4 769 377,00 Frais de gestion 3 368 849,97 1 827 612,46 1 000 798,19 540 439,32 CMU 589 548,75 319832,18 175139,68 94576,88 Total dépenses 33 688 499,72 18 276 124,65 10 007 981,87 5 404 393,20 Résultat final 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépense moyenne par bénéficiaire 44,62 50,80 60,97 23,39 Taux moyen par bénéficiaire 1,235% 1,406% 1,688% 0,647% Dépense moyenne par adhérent 93,64 50,80 27,82 15,02 Taux moyen par adhérent 2,592% 1,406% 0,770% 0,416% Le taux unique de la cotisation familiale permettant d équilibrer les comptes avec une CP de 1,1 % est donc de 1,888 % du revenu (salaire ou pension) des adhérents. Cependant, dès 1987, la majorité du CA de la mutuelle admit le principe de taux de cotisations séparés entre salariés et retraités, avec des arguments assez démago tels que : la CP appartient aux salariés, les vieux coûtent cher, etc. En appliquant le principe d évolution séparée des cotisations des salariés et des retraités, on arrive au premier des scénarios suivants. Chapitre 1.3 : Équilibre des actifs et des autres avec une CP non cantonnée On suppose que la contribution patronale n est pas cantonnée, mais qu elle est répartie solidairement entre tous les bénéficiaires. Seconde hypothèse, on maintient le principe d une cotisation familiale proportionnelle. Mais, première entorse à la solidarité mutualiste, on recherche un équilibre budgétaire séparé des actifs d une part, des autres bénéficiaires (principalement les retraités), d autre part. Ce qui donne le tableau 3, page 5. Conclusion : en maintenant la CP à 1,1 %, et en calculant des taux de cotisations séparés entre actifs et retraités, l équilibre financier de la mutuelle est maintenu avec un taux de cotisation de 1,539 %
Michel Perraud Page 5 15/01/2003 pour les actifs CCO (contrat collectif obligatoire), et de 2,856 % pour les autres adhérents (principalement les retraités). Dès lors, le rapport entre les taux de cotisation des salariés et les retraités est de 1.856. Tableau 3 Hypothèse : équilibre comptable séparé des CCO et des autres Total bénéficiaires Salariés régis par CCO Adhérents volontaires Total Adhérents Conjoints Enfants Total Adhérents Conjoints Enfants Effectifs 62 915 44 086 19 198 8 156 16 732 18 829 10 784 5 522 2 523 Cotisation annuelle totale 24 534 434,72 12 809 437,98 6 787 751,82 3 870 479,02 2 151 207,14 11 724 996,74 7 126 023,99 4 147 368,52 451 604,22 Cotisation moyenne mensuelle 68,19 55,60 29,46 16,80 9,34 90,60 55,07 32,05 3,49 Taux 1,888% 1,539% 0,816% 0,465% 0,259% 2,856% 1,736% 1,010% 0,110% Ratio cotis. Autres/CCO 1,513 Contribution patronale 9 154 065,00 6 414 465,70 2 793 288,40 1 186 689,25 2 434 488,05 2 739 599,30 1 569 060,43 803 445,08 367 093,79 Masse salariale annuelle 832 187 727,27 Salaire mensuel moyen 3 612,30 CP par adhérent CCO 39,74 27,84 12,12 5,15 10,57 21,17 12,12 6,21 2,84 CP par adhérent CCO + autres 25,44 17,83 7,76 3,30 6,77 7,61 4,36 2,23 1,02 CP par nénéficiaire 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 Taux CP 1,100% Revenu moyen mensuel non CCO 3 172,87 Total cotisations (adh.+cp) 33 688 499,72 19 223 903,68 9 581 040,23 5 057 168,27 4 585 695,18 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Dépenses Prestations 29 730 101,00 16 965 095 8 455 268,00 4 462 951,00 4 046 876,00 12 765 006,00 7 673 412,00 4 369 093,00 722 501,00 Frais de gestion 3 368 849,97 1 922 390,37 958 104,02 505 716,83 458 569,52 1 446 459,60 869 508,44 495 081,36 81 869,80 CMU 589 548,75 336 418,31 167 668,20 88 500,44 80 249,67 253 130,43 152 163,98 86 639,24 14 327,22 Total dépenses 33 688 499,72 19 223 903,68 9 581 040,23 5 057 168,27 4 585 695,18 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Résultat final 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépense moyenne mensuelle par bénéficiaire 44,62 36,34 41,59 51,67 22,84 64,02 67,19 74,71 27,04 Taux moyen par bénéficiaire 1,235% 1,006% 1,151% 1,430% 0,632% 2,018% 2,118% 2,355% 0,852% Dépense moyenne mensuelle par adhérent 93,64 83,45 41,59 21,95 19,91 111,78 67,19 38,26 6,33 Taux moyen par adhérent 2,592% 2,310% 1,151% 0,608% 0,551% 3,523% 2,118% 1,206% 0,199% Ce rapport, qui semble à première vue élevé dans cette hypothèse, est du même ordre de grandeur que le rapport observé avec le système de cotisations actuel. En effet, sur la base des tarifs actuels, par tranche de revenus, le rapport des taux de cotisations de base des adhérents suit la courbe suivante : Figure 1 Ratio cotisation A3 / cotisation A1 en fonction du revenu (système actuel) Rapport Cotisation A3 / Cotisation A1 en fonction du revenu Ratio 200,00% 190,00% 180,00% 170,00% 160,00% 0 1 2 3 4 5 Revenu en nombre de PMSS (2352 ) Rapport cot A3/ cot A1 On ne peut pas dire que cela soit très conforme à l esprit de la loi Evin qui fixe à 50 % le maximum d augmentation des cotisations quand on sort d un contrat collectif obligatoire (les salariés actifs), et qu on maintient volontairement son adhésion à la mutuelle. Cela dit, le système actuel de cotisations n est pas basé sur le principe d une cotisation familiale proportionnelle. Dans un sens assurantiel évident les majorités successives ont différencié les cotisations dans deux directions différentes : d une part, appliquer un taux dégressif en fonction du revenu, d autre part, faire payer une cotisation de base pour l adhérent lui-même et des cotisations supplémentaires pour conjoint et. En se référant au barème actuel, les taux de cotisation appliqués en fonction de la situation familiale et du niveau de revenu donnent le tableau 4, page 6, respectivement pour les actifs (A1) et les retraités (A3).
Michel Perraud Page 6 15/01/2003 Les cases jaunes indiquent une augmentation de cotisation par rapport aux taux uniques de cotisations familiales proportionnelles de 1,539 % pour les actifs et de 2,508 % pour les retraités et assimilés. A1 A3 Colonnes : Tableau 4 Taux de cotisation actuel en fonction des types de famille et des tranches de revenu A AE-20 A2E-20 AE-20E+20 A2E+20 AC ACE-20 AC2E-20 ACE-20E+20 ACE2E+20 0 1,170% 1,440% 1,710% 1,980% 2,250% 2,160% 2,430% 2,700% 2,970% 3,240% 1 1,170% 1,440% 1,710% 1,980% 2,250% 2,160% 2,430% 2,700% 2,970% 3,240% 2 0,965% 1,235% 1,505% 1,775% 2,045% 1,790% 2,060% 2,330% 2,600% 2,870% 3 0,847% 1,027% 1,207% 1,387% 1,567% 1,397% 1,577% 1,757% 1,937% 2,117% 4 0,713% 0,848% 0,983% 1,118% 1,253% 1,125% 1,260% 1,395% 1,530% 1,665% 5 0,600% 0,708% 0,816% 0,924% 1,032% 0,930% 1,038% 1,146% 1,254% 1,362% 0 1,990% 2,260% 2,530% 2,800% 3,070% 3,050% 3,320% 3,590% 3,860% 4,130% 1 1,990% 2,260% 2,530% 2,800% 3,070% 3,050% 3,320% 3,590% 3,860% 4,130% 2 1,750% 2,020% 2,290% 2,560% 2,830% 2,635% 2,905% 3,175% 3,445% 3,715% 3 1,553% 1,733% 1,913% 2,093% 2,273% 2,143% 2,323% 2,503% 2,683% 2,863% 4 1,365% 1,500% 1,635% 1,770% 1,905% 1,808% 1,943% 2,078% 2,213% 2,348% 5 1,190% 1,298% 1,406% 1,514% 1,622% 1,544% 1,652% 1,760% 1,868% 1,976% A : adhérent AE-20 : adhérent + un enfant de moins de 20 ans A2E-20 : adhérent + deux de moins de 20 ans AE-20E+20 : adhérent + un enfant de moins de 20 ans et un enfant de plus de 20 ans A2E+20 : adhérent + deux de plus de 20 ans AC : adhérent + conjoint ACE-20 : adhérent + conjoint + un enfant de moins de 20 ans AC2E-20 : adhérent + conjoint + deux de moins de 20 ans ACE-20E+20 : conjoint + un enfant de moins de 20 ans et un de plus de 20 ans ACE2E+20 : conjoint + deux de plus de 20 ans Dans ce tableau, il apparaît très clairement que le barème actuel a pour conséquence de surtaxer les chargés de famille à revenu bas ou moyen. Or, la direction a imposé une contrainte supplémentaire dans l accord d entreprise et dans la convention entre IBM et la mutuelle : le cantonnement des actifs, de telle sorte qu eux seuls bénéficient de la contribution patronale. En reprenant les hypothèses du chapitre trois mais en n affectant la CP qu aux seuls actifs liés par contrat collectif obligatoire, on a le scénario suivant. Chapitre 1.4 : Conséquences de la ségrégation des retraités Avec les hypothèses du chapitre 3 plus le cantonnement 1, on obtient le tableau 5, page 7. Dans ces conditions, le taux de cotisation payé par les salariés est de 1,210 %, mais celui des retraités devient 3,523 %, soit 2,911 fois plus. Il apparaît donc évident que l application de l accord d entreprise est impossible. Comment, en effet, respecter la loi Evin qui prévoit qu au moment du passage à la retraite la cotisation ne peut augmenter de plus de 50 %, et en même temps respecter le cantonnement de l accord d entreprise qui conduit à des taux respectifs actifs moyens de 1,210 % et de 3,523 %? Non seulement le cantonnement est socialement injuste, mais il est techniquement impossible. C est la raison pour laquelle des gens cherchent désespérément des solutions pour résoudre cette quadrature du cercle : comment faire pour que le ratio entre cotisations volontaires et cotisations CCO soit inférieur ou égal à 1,5 (ou augmentation inférieure ou égale à 50 %). Il faudra pourtant bien se rendre compte que la seule solution raisonnable réside dans la dénonciation de l accord d entreprise sur la 1 Affectation de la CP aux actifs sous contrat collectif obligatoire (CCO).
Michel Perraud Page 7 15/01/2003 mutuelle, ou de la signature d un avenant qui supprime toute référence à un quelconque cantonnement. Tableau 5 Hypothèse : cantonnement des actifs CCO qui sont seuls à bénéficier de la CP Total bénéficiaires Salariés régis par CCO Adhérents volontaires Total Adhérents Conjoints Enfants total Adhérents Conjoints Enfants Effectifs 62 915 44 086 19 198 8 156 16 732 18 829 10 784 5 522 2 523 Cotisation annuelle totale 24 534 434,72 10 069 838,68 5 594 746,62 3 363 647,56 1 111 444,50 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Cotisation moyenne mensuelle 68,19 43,71 24,29 14,60 4,82 111,78 67,19 38,26 6,33 Taux 1,888% 1,210% 0,672% 0,404% 0,134% 3,523% 2,118% 1,206% 0,199% Ratio cotis. Autres/CCO 2,911 Contribution patronale 9 154 065,00 9 154 065,00 3 986 293,60 1 693 520,71 3 474 250,68 0,00 0,00 0,00 0,00 Masse salariale annuelle 832 187 727,27 Salaire mensuel moyen 3 612,30 CP par adhérent CCO 39,74 39,74 17,30 7,35 15,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CP par nénéficiaire CCO 17,30 17,30 17,30 17,30 17,30 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux CP 1,100% Total cotisations (adh.+cp) 33 688 499,72 19 223 903,68 9 581 040,23 5 057 168,27 4 585 695,18 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Dépenses Prestations 29 730 101,00 16 965 095 8 455 268,00 4 462 951,00 4 046 876,00 12 765 006,00 7 673 412,00 4 369 093,00 722 501,00 Frais de gestion 3 368 849,97 1 922 390,37 958 104,02 505 716,83 458 569,52 1 446 459,60 869 508,44 495 081,36 81 869,80 CMU 589 548,75 336 418,31 167 668,20 88 500,44 80 249,67 253 130,43 152 163,98 86 639,24 14 327,22 Total dépenses 33 688 499,72 19 223 903,68 9 581 040,23 5 057 168,27 4 585 695,18 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Résultat final 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépense moyenne mensuelle par bénéficiaire 44,62 36,34 41,59 51,67 22,84 64,02 67,19 74,71 27,04 Taux moyen par bénéficiaire 1,235% 1,006% 1,151% 1,430% 0,632% 2,018% 2,118% 2,355% 0,852% Dépense moyenne mensuelle par adhérent 93,64 83,45 41,59 21,95 19,91 111,78 67,19 38,26 6,33 Taux moyen par adhérent 2,592% 2,310% 1,151% 0,608% 0,551% 3,523% 2,118% 1,206% 0,199% Cependant, les recommandations de la direction dans la présentation «Wattelle 2» ne se limitent pas au seul cantonnement. Basée sur l idéologie très intéressée des assurances, la présentation «Wattelle» fait deux autres recommandations Tarification «réaliste» des différentes catégories de bénéficiaires ; Tarif forfaitaire. Ce sera le sujet des chapitres suivants. Chapitre 1.5 : Cotisations «harmonisée» par bénéficiaire Qu entend-t-on par tarification «réaliste» dans les recommandations de la direction tirées de la présentation «Wattelle»? Loin des principes de solidarité, il s agit de déterminer le montant des cotisations en fonction du risque assuranciel présenté par le bénéficiaire (qui n est plus un mutualiste mais un client). C est, poussé à son extrême, le principe mis en œuvre par la mutuelle depuis 1987 avec la séparation, d une part, des actifs CCO et des adhérents volontaires, et d autre part, de la mise en place des cotisations adhérents, conjoint et, même si les administrateurs de la majorité conservatrice n ont pas osé, jusqu à présent, aller jusqu au bout de leurs choix idéologiques. En suivant ce raisonnement, on arrive au tableau 6 page 8. Ce principe de la mutualisation des risques dans le seul groupe qui présente les mêmes risques que vous est, bien sûr, totalement contraire aux principes du mutualisme. 2 Voir critique de la présentation Wattelle http://www.cfdtmetaux34.org/cfdtmontpellieribm/mutuelle/benchhewittibm.htm
Michel Perraud Page 8 15/01/2003 Tableau 6 Taux de cotisation par catégorie de bénéficiaire (cantonnement + "vérité des prix") Total bénéficiaires Salariés régis par CCO Adhérents volontaires Total Adhérents Conjoints Enfants Total Adhérents Conjoints Enfants Effectifs 62 915 44 086 19 198 8 156 16 732 18 829 10 784 5 522 2 523 Cotisation annuelle totale 24 534 434,72 10 069 838,68 5 594 746,62 3 363 647,56 1 111 444,50 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Cotisation moyenne mensuelle 68,19 43,71 24,29 34,37 5,54 111,78 67,19 74,71 27,04 Taux de cotisation / bénéficiaire 1,888% 1,210% 0,672% 0,951% 0,153% 3,523% 2,118% 2,355% 0,852% Ratio cotis. Autres/CCO 2,911 Contribution patronale 9 154 065,00 9 154 065,00 3 986 293,60 1 693 520,71 3 474 250,68 0,00 0,00 0,00 0,00 Masse salariale annuelle 832 187 727,27 Salaire mensuel moyen 3 612,30 CP par adhérent CCO 39,74 39,74 17,30 7,35 15,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CP par nénéficiaire CCO 17,30 17,30 17,30 17,30 17,30 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux CP 1,100% Total cotisations (adh.+cp) 33 688 499,72 19 223 903,68 9 581 040,23 5 057 168,27 4 585 695,18 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Dépenses Prestations 29 730 101,00 16 965 095 8 455 268,00 4 462 951,00 4 046 876,00 12 765 006,00 7 673 412,00 4 369 093,00 722 501,00 Frais de gestion 3 368 849,97 1 922 390,37 958 104,02 505 716,83 458 569,52 1 446 459,60 869 508,44 495 081,36 81 869,80 CMU 589 548,75 336 418,31 167 668,20 88 500,44 80 249,67 253 130,43 152 163,98 86 639,24 14 327,22 Total dépenses 33 688 499,72 19 223 903,68 9 581 040,23 5 057 168,27 4 585 695,18 14 464 596,03 8 695 084,42 4 950 813,60 818 698,02 Résultat final 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépense moyenne mensuelle par bénéficiaire 44,62 36,34 41,59 51,67 22,84 64,02 67,19 74,71 27,04 Taux moyen par bénéficiaire 1,235% 1,006% 1,151% 1,430% 0,632% 2,018% 2,118% 2,355% 0,852% Dépense moyenne mensuelle par cotisation 44,62 36,34 41,59 51,67 22,84 64,02 67,19 74,71 27,04 Taux moyen par cotisation 1,235% 1,006% 1,151% 1,430% 0,632% 2,018% 2,118% 2,355% 0,852% Le tableau 6 permet de calculer les cotisations «réalistes 3» par type de situation de famille à partir des taux de cotisation «adhérent», «conjoint» et «enfant» de la ligne «Taux de cotisation/bénéficiaire». Les résultats sont présentés dans le tableau 7. Tableau 7 Cotisation mensuelle moyenne et taux moyen de cotisation par type de bénéficiaires Cotisations Adhérent conjoint conjoint + 1 enfant conjoint + 2 conjoint + 3 1 enfant 2 3 Cotisation mensuelle moyenne 24,29 58,65 64,19 69,72 75,26 29,82 35,36 40,89 Taux mensuel moyen 0,672% 1,624% 1,777% 1,930% 2,083% 0,826% 0,979% 1,132% Cotisations Adhérent conjoint Adhérents CCO Autres (retraités et assimilés) conjoint + 1 enfant conjoint + 2 conjoint + 3 1 enfant 2 3 Cotisation mensuelle moyenne 67,19 141,90 168,95 195,99 223,03 94,23 121,27 148,31 Taux mensuel moyen 2,118% 4,472% 5,325% 6,177% 7,029% 2,970% 3,822% 4,674% Ratio Autres/CCO en valeur 2,767 2,419 2,632 2,811 2,963 3,160 3,430 3,627 Ratio Autres/CCO en pourcent 3,150 2,754 2,997 3,200 3,374 3,598 3,905 4,129 Pour des cotisations proportionnelles aux revenus, on en déduit du tableau 7 les cotisations «réalistes» par tranche de revenu par type de situation de famille. Les résultats sont dans le tableau 8, page 9. Les chiffres montrent les très grands écarts entre les cotisations des actifs suivant la composition familiale bénéficiaire d une part, et les écarts énormes, à situation familiale équivalente, entre les actifs et les retraités. Il ne faut pas croire que ces principes assuranciels ne sont revendiqués que par la direction : certains administrateurs s y réfèrent explicitement en exigeant le maintien de cotisations par type de bénéficiaires. Les premières victimes de politiques basées sur de tels principes sont évidemment les chargés de famille et les retraités. 3 Au sens des compagnies d assurances, des ultra-libéraux de tout poil et de la direction d IBM (cf. M. Wattelle).
Michel Perraud Page 9 15/01/2003 Le résultat, c est que la solidarité entre générations et la mutualisation en fonction des besoins, évidents pour les familles, en prennent un sacré coup. Tableau 8 A partir des hypothèses du tableau 5, cotisations par type de famille et par tranche de revenus Revenu (en nombre de PMSS) Adhérent conjoint conjoint + 1 enfant conjoint + 2 conjoint + 3 1 enfant 2 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 15,81 38,19 41,79 45,40 49,00 19,42 23,02 26,63 2 31,62 76,38 83,59 90,80 98,00 38,83 46,04 53,25 3 47,44 114,57 125,38 136,19 147,01 58,25 69,06 79,88 4 63,25 152,76 167,18 181,59 196,01 77,67 92,08 106,50 5 79,06 190,95 208,97 226,99 245,01 97,08 115,10 133,13 Adhérents non CCO Revenu (en nombre de PMSS) Adhérent conjoint Adhérents CCO conjoint + 1 enfant conjoint + 2 conjoint + 3 1 enfant 2 3 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 49,81 105,19 125,24 145,28 165,33 69,85 89,90 109,94 2 99,62 210,38 250,47 290,56 330,65 139,71 179,80 219,89 3 149,42 315,58 375,71 435,85 495,98 209,56 269,69 329,83 4 199,23 420,77 500,95 581,13 661,31 279,41 359,59 439,77 5 249,04 525,96 626,19 726,41 826,64 349,27 449,49 549,72 Chapitre 1.6 : Cotisations par type de situation de famille avec plancher et plafond La seconde idée «géniale» des recommandations de la direction dans la présentation «Wattelle», c est la mise en place d un tarif forfaitaire. Dans cette logique, en effet, nous ne sommes pas des mutualistes mais des clients, et la mutuelle ne propose que des «produits» ayant un prix, etc., on connaît la rengaine des ultra-libéraux. A la logique sociale : chacun participe selon ses moyens, les libéraux, et la direction, préfèrent la logique de l égoïsme des nantis : chacun paye pareil. C est dans cette perspective qu il faut comprendre l engouement d administrateurs pour la mise en place d un plancher et d un plafond. Le tableau 9, page 9 montre ce que donnerait la mise en place de ces dispositions. Revenu (en nombre de PMSS) Tableau 9 Mêmes hypothèses que précédemment, mais avec plancher et plafond Adhérent conjoint conjoint + 1 enfant conjoint + 2 conjoint + 3 1 enfant 2 3 0 15,81 38,19 41,79 45,40 49,00 19,42 23,02 26,63 1 15,81 38,19 41,79 45,40 49,00 19,42 23,02 26,63 2 31,62 76,38 83,59 90,80 98,00 38,83 46,04 53,25 3 47,44 114,57 125,38 136,19 147,01 58,25 69,06 79,88 4 47,44 114,57 125,38 136,19 147,01 58,25 69,06 79,88 5 47,44 114,57 125,38 136,19 147,01 58,25 69,06 79,88 Adhérents non CCO Revenu (en nombre de PMSS) Adhérent conjoint conjoint + 1 enfant conjoint + 2 Adhérents CCO conjoint + 3 1 enfant 2 3 0 49,81 105,19 125,24 145,28 165,33 69,85 89,90 109,94 1 49,81 105,19 125,24 145,28 165,33 69,85 89,90 109,94 2 99,62 210,38 250,47 290,56 330,65 139,71 179,80 219,89 3 149,42 315,58 375,71 435,85 495,98 209,56 269,69 329,83 4 149,42 315,58 375,71 435,85 495,98 209,56 269,69 329,83 5 149,42 315,58 375,71 435,85 495,98 209,56 269,69 329,83 Pour cet exemple, on a choisi un plancher à un PMSS 4, et un plafond à partir de trois PMSS. Ces chiffres ne sont choisis au hasard : ils ont été cités au cours des travaux du groupe «cotisations» du CA de la mutuelle. Ce qu il faut savoir, c est qu il y a 26,45 % des bénéficiaires 5 relevant d un chef de famille ayant un revenu inférieur à un PMSS, et seulement 4,25 % de bénéficiaires relevant d un adhérent aux revenus supérieurs à trois PMSS. 4 Plafond mensuel de la Sécurité Sociale, d un montant de 2352 en 2002. 5 Voir en annexe l étude sur la répartition des bénéficiaires par tranches de revenus et par type de familles.
Michel Perraud Page 10 15/01/2003 Figure 2 Effet des planchers et plafonds sur le taux de cotisation Tarif avec plancher et plafond : taux de cotisations en fonction du revenu pour des catégories significatives de types de familles 14,000% A CCO A CCO + C A CCO + C +2E A CCO + 2 E A Vol. A Vol. + C A vol. + C +1E A vol. + 1E 12,000% 10,000% Taux de cotisation 8,000% 6,000% 4,000% 2,000% 0,000% 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 Revenu en nombre de PMSS Si l application d un plancher et d un plafond ne doit pas rompre l équilibre global des comptes de la mutuelle IBM, il est clair que la part prélevée sur les 26,45 % de revenus jusqu à un PMSS servira à financer exactement la baisse de cotisations accordée aux 4,25 % de privilégiés ayant un revenu supérieur à trois PMSS. On n arrête pas le «progrès social» des libéraux. On rappellera, au passage, l un des arguments les plus faisandés pour justifier les planchers et les plafonds : «les pauvres ne sont pas raisonnables, dès qu ils ont la possibilité de consommer, ils ne s en privent pas, au risque de mettre en péril les équilibres économiques. Il faut donc leur mettre du plomb dans la tête pour qu ils comprennent que la santé à un coût, donc qu elle a un prix, si possible du marché.» Or, le mutualiste est avant tout un patient qui engage des dépenses pour se soigner. Ces dépenses, il ne les a pas décidées lui-même, mais il y a toujours un prescripteur : le médecin, lui-même soumis à la discipline professionnelle du Conseil de l Ordre et à la discipline budgétaire plus ou moins bien imposée par la CNAM 6. Quant aux profiteurs du plafond, que vont-ils faire des économies ainsi réalisées? Chapitre 1.7 : Cotisations forfaitaires par type de situation de famille Mais il y a encore pire que les planchers et plafonds, c est la cotisation forfaitaire intégrale par type de famille, respectivement pour les salariés CCO et pour les adhérents volontaires. Le tableau 10, page 11 donne le montant de ces cotisations forfaitaires. 6 Caisse Nationale d Assurance Maladie.
Michel Perraud Page 11 15/01/2003 Tableau 10 Cotisations forfaitaires par type de composition familiale (salariés CCO et autres) Revenu (en nombre de PMSS) 0 1 2 3 4 5 Revenu (en nombre de PMSS) 0 1 2 3 4 5 Adhérent Adhérent conjoint conjoint Adhérents CCO conjoint + 1 enfant conjoint + 2 Adhérents non CCO conjoint + 1 conjoint + 2 enfant 67,19 141,90 168,95 195,99 conjoint + 3 conjoint + 3 1 enfant 1 enfant 2 2 3 24,29 58,65 64,19 69,72 75,26 29,82 35,36 40,89 3 223,03 94,23 121,27 148,31 Appliquer un tel système, chaudement recommandé par la direction dans la présentation «Wattelle», se traduirait par des taux de cotisation selon les courbes suivantes. On y constate que les taux de cotisation des bas revenus deviennent extravagants. La courbe est poursuivie vers les bas revenus jusqu à environ 1000. Ce montant n a pas été choisi au hasard : parmi les retraités il y a encore un nombre significatif d anciens ouvriers des usines IBM, sans compter les autres non cadres à la retraite. A ce propos, il faut se souvenir que la retraite complémentaire AXA est réservée aux cadres et assimilés, les non cadres n y ayant pas droit : leur pension de retraite est donc proche de 70 % de leur dernier salaire. En ce qui concerne les actifs, il ne faudrait pas minimiser l effet du temps partiel et des plans de préretraites. Comme déjà indiqué, il y a plus de 25 % des bénéficiaires qui relèvent de membres participants ayant un revenu inférieur ou égal à un PMSS. Figure 3 Tarif forfaitaire : taux de cotisations en fonction du revenu de l'adhérent Taux de cotisations pour un tarif forfaitaire (salariés CCO) 9,000% 8,000% Adhérent A + conjoint A + C + 1 Enf. A + C + 2 E A + C + 3 E A + 1 E A + 2 E A + 3 E Taux de cotisation 7,000% 6,000% 5,000% 4,000% 3,000% 2,000% 1,000% 0,000% 0 1 2 3 4 5 Salaire en nombre de PMSS
Michel Perraud Page 12 15/01/2003 Figure 4 Tarif forfaitaire des adhérents volontaires : taux de cotisation Taux de cotisations pour un tarif forfaitaire (Adhérent volontaire) 25,000% Adhérent A + conjoint A + C + 1 Enf. A + C + 2 E A + C + 3 E A + 1 E A + 2 E A + 3 E Taux de cotisation 20,000% 15,000% 10,000% 5,000% 0,000% 0 1 2 3 4 5 Revenu en nombre de PMSS La section suivante comprend l étude de «compositions familiales» représentatives 7 et, à partir de graphiques, permet de comparer les différents modèles de cotisations versées par les adhérents. Section 2 : Représentations graphiques Pour les «actifs» (salariés CCO), les compositions de famille de bénéficiaires les plus fréquentes sont les suivantes : Le couple avec deux (15,72 % de tous les bénéficiaires) ; Les «célibataires 8», salariés ne payant que la cotisation de base, (12,78 % de l ensemble des bénéficiaires) ; Les couples avec un enfant (9,54 % des bénéficiaires) ; Les couples (7,12 % des bénéficiaires) ; Les adhérents avec deux (5,89 % des bénéficiaires). Parmi les adhérents volontaires (retraités et autres), les compositions de familles de bénéficiaires les plus fréquentes sont les suivantes : Les couples (14,62 % du total des bénéficiaires) ; Les adhérents isolés 9 (7,26 % du total des bénéficiaires) ; Les couples avec un enfant (2,68 % du total des bénéficiaires). 7 Voir en annexe l analyse de la répartition des bénéficiaires 8 En fait, sont pris en compte dans cette catégorie les salariés qui ne paient que la cotisation de base obligatoire (ils peuvent parfaitement avoir un conjoint et des, couverts par exemple par la complémentaire santé du conjoint). 9 Même remarque qu à la note 7.
Michel Perraud Page 13 15/01/2003 L ensemble de ces catégories de bénéficiaires représente 75,61 % des 62 961 bénéficiaires de la mutuelle du personnel IBM. Les plus importantes ont été retenues dans ces comparaisons graphiques. Chaque graphique comprend une courbe de répartition de la population bénéficiaire concernée, établie approximativement à partir des données fournies au groupe «cotisations» du CA de la mutuelle. Elle permet de mieux se rendre compte des nombres de personnes impactées. Chapitre 2.1 : Adhérent isolé, actif couvert par CCO Dans cette catégorie de bénéficiaires, 89 % ont des revenus inférieurs à 2 PMSS. Les adhérents entre un et deux PMSS sont les chouchous de la direction, puisqu ils peuvent espérer une diminution de leur cotisation mensuelle d une dizaine d euros environ. Mais cela valait-il vraiment le coup de mettre en œuvre les principes ultra-libéraux de la direction pour en arriver là? Figure 5 Adhérent actif soumis au contrat collectif obligatoire Adhérent CCO isolé proportionnelle Plancher et plafond forfait cotisation actuelle taux unique répartition population 200 12,00% Cotisation mensuelle en euros 180 160 140 120 100 80 60 40 20 5,79% 10,45% 1,62% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% Pourcent effectifs Par rapport aux bénéficiaires 0,29% 0 0,00% 0,05% 0,04% 0,00% 0 1 2 3 4 5 6 Revenu en nombre de PMSS (1 PMSS = 2352 euros) A noter que la courbe dite taux unique (1,539 % du salaire brut), correspond au scénario décrit dans le chapitre 1.3 : séparation comptable des actifs CCO et des adhérents volontaires, avec une contribution patronale répartie équitablement entre les bénéficiaires. Ce graphique montre que l application d un taux unique se traduirait par une augmentation des cotisations des célibataires. Chapitre 2.2 : Adhérent actif, son conjoint et deux C est la catégorie est la plus nombreuse des adhérents de la mutuelle représentée figure 6, page 14. La mise en place du cantonnement risque de ne pas se révéler très favorable pour les chefs de famille actifs : en effet, comme il est impossible de laisser mettre en place un système de cotisations imposant un ratio de 2,911 entre les taux moyens actifs et retraités, certains envisagent, dans le cadre du cantonnement, d instituer des correctifs tels que :
Michel Perraud Page 14 15/01/2003 Cotisation supplémentaire des actifs, afin de constituer des réserves utilisées pour baisser le taux de cotisation des retraités devenu intolérable. Prise en compte de l âge pour la fixation de la cotisation, le critère d âge permettant d augmenter la cotisation des anciens de telle manière que leur mise à la retraite ne se traduise pas par une multiplication par 2,911 comme cela serait le cas après l application du cantonnement. Prise en compte de l ancienneté d adhésion à la mutuelle : un coefficient dégressif permettant de tenir compte de la «fidélité» de l adhérent à la mutuelle. En réalité, ce critère permettrait de surtaxer les CCD et plus généralement les salariés ayant une carrière courte à IBM. Qui serait favorisé par un tel critère? Les longues carrières, en particulier les cadres supérieurs et les cadres dirigeants, appelés à faire de longues carrières à IBM, et que l on veut déjà avantager par un plafond sur les cotisations. Pour le calcul de la cotisation actuelle, dont le barème est différent selon l âge des, on a retenu un enfant de moins de 20 ans et un enfant de plus de 20 ans afin d avoir une moyenne de tous les cas de figures. La baisse de cotisations observée jusqu à un salaire de 4 PMSS serait plus importante pour une famille de deux de plus de 20 ans et moins importante pour une famille de moins de 20 ans. Figure 6 Cotisations des actifs CCO avec conjoint et deux Adhérent CCO + conjoint + 2 proportionnelle Plancher et plafond forfait cotisation actuelle taux unique répartition population 250 12,00% 200 10,52% 10,00% Cotisation mensuelle en euros 150 100 50 3,01% 2,87% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% Pourcent effectifs Par rapport aux bénéficiaires 0,65% 0 0,00% 0,18% 0,13% 0,00% 0 1 2 3 4 5 6 Revenu en nombre de PMSS (1 PMSS = 2352 euros) Le taux unique de cotisations de 1,539 % pour les salariés actifs CCO favorise les familles. Ainsi, les chefs de famille de cette catégorie (la plus nombreuse parmi les bénéficiaires de la mutuelle), verraient leur cotisation mensuelle baisser jusqu au niveau de 4 PMSS (9 408 ou 61 712 F). Seuls les adhérents de cette catégorie ayant un salaire mensuel supérieur à 61 712 F subiraient une augmentation de cotisation mutuelle. Chapitre 2.3 : Adhérent et deux La figure 7, page 15 visualise les projets de systèmes de cotisations pour les adhérents qui cotisent pour deux. Cette catégorie comprend, d une part, les chefs de famille monoparentale,
Michel Perraud Page 15 15/01/2003 d autre part, les adhérents dont le conjoint est couvert par ailleurs, généralement par la mutuelle obligatoire de son entreprise. Pour prendre en compte une situation moyenne, comme au paragraphe précédent, les cotisations actuelles retenues incluent un enfant de moins de 20 ans et un enfant de plus de 20 ans. Figure 7 Comparaison des systèmes de cotisations pour un actif CCO plus deux Adhérent CCO + 2 proportionnelle Plancher et plafond forfait cotisation actuelle Series6 taux unique répartition population 200 3,00% 180 2,63% Cotisation mensuelle en euros 160 140 120 100 80 60 40 1,34% 0,55% 2,50% 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% Pourcent effectifs Par rapport aux bénéficiaires 20 0,10% 0 0,00% 0,03% 0,02% 0,00% 0 1 2 3 4 5 6 Revenu en nombre de PMSS (1 PMSS = 2352 euros) En moyenne, pour cette catégorie d adhérents, seuls les revenus supérieurs à 2,5 PMSS (5 880 ou 38 570 F), subiraient une augmentation de leur cotisation mensuelle, ce qui toucherait moins de 1 % des membres bénéficiaires. Chapitre 2.4 : Adhérent volontaire isolé Le graphique de comparaison pour cette catégorie est à la figure 8, page 16. Cette catégorie est numériquement importante : 42 % des adhérents volontaires, 15 % de l ensemble des adhérents, 7,26 % de l ensemble des bénéficiaires. L application d un taux unique de 2,508 % occasionnerait une augmentation non négligeable des cotisations : pour un PMSS, l augmentation serait de 0.518 % du salaire, soit une augmentation de 26,04 % de la cotisation.
Michel Perraud Page 16 15/01/2003 Figure 8 Comparaison des systèmes de cotisation pour un adhérent volontaire isolé Adhérent volontaire isolé proportionnelle Plancher et plafond forfait cotisation actuelle Taux unique répartition population 350,00 16,00% 300,00 14,71% 14,00% Cotisation mensuelle en euros 250,00 200,00 150,00 100,00 8,12% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% Pourcent effectifs Par rapport aux bénéficiaires 50,00 1,17% 2,00% 0,00 0,00% 0,21% 0,01% 0,00% 0,00% 0 1 2 3 4 5 6 Revenu en nombre de PMSS (1 PMSS = 2352 euros) Chapitre 2.5 : Adhésion volontaire du couple Le graphique de comparaison pour cette catégorie est à la figure 9, page 16. Figure 9 Comparaison pour un adhérent volontaire et son conjoint Adhérent volontaire + conjoint proportionnelle Plancher et plafond forfait cotisation actuelle Taux unique répartition population 600,00 30,00% 27,12% 500,00 25,00% Cotisation mensuelle en euros 400,00 300,00 200,00 100,00 12,15% 7,78% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% Pourcent effectifs Par rapport aux bénéficiaires 1,28% 0,00 0,00% 0,25% 0,19% 0,00% 0 1 2 3 4 5 6 Revenu en nombre de PMSS (1 PMSS = 2352 euros) Cette catégorie représente 42,69 % des adhérents volontaires, principalement des couples retraités, 15,35 % des adhérents, et 14,62 % des bénéficiaires. L application du taux unique de cotisation
Michel Perraud Page 17 15/01/2003 familiale des adhérents volontaires de 2,508 % à cette catégorie entraînerait une baisse de cotisation de 17,78 % à un PMSS et de 4,82 % à deux PMSS. En revanche, l application stricte des recommandations de la direction (cf. présentation Wattelle), conduirait à une augmentation sensible des cotisations de cette catégorie. Les taux de cotisation subiraient respectivement des augmentations de 15,04 % et de 33,17 % pour un PMSS et deux PMSS. Chapitre 2.6 : Adhérent volontaire avec son conjoint et un enfant Le graphique de comparaison pour cette catégorie se trouve figure 10, page 17. Cette catégorie représente 5,21 % des adhérents volontaires, 1,87 % du total des adhérents, et 2,68 % de l ensemble des bénéficiaires (562 adhérents, donc 1686 bénéficiaires d après les chiffres donnés au groupe «cotisations» du CA de la mutuelle). Si on appliquait un taux unique familial de cotisation de 2,508 % à cette catégorie, cela se traduirait une diminution de 30,14 % à un PMSS et de 21,01 % à deux PMSS. En revanche, l application des recommandations de la direction (cf. présentation Wattelle), entraînerait respectivement des augmentations de 30,27 % et de 47,30 %. Avec ce système, ce sont en particulier les retraités parents d un enfant handicapé qui seraient particulièrement touchés. On peut imaginer le résultat si on ajoute l effet désastreux de la suppression planifiée à la demande expresse de la direction des prestations spécifiques pour handicapés. Figure 10 Comparaisons pour la catégorie adhésion volontaire + conjoint + un enfant Adhérent volontaire + conjoint + 1 enfant proportionnelle Plancher et plafond forfait cotisation actuelle Taux unique répartition population 700,00 4,50% 600,00 3,92% 4,00% Cotisation mensuelle en euros 3,50% 500,00 3,13% 3,00% 400,00 2,50% 300,00 2,00% 1,51% 1,50% 200,00 1,00% 100,00 0,50% 0,27% 0,00 0,00% 0,05% 0,00% 0 1 2 3 4 5 6 Revenu en nombre de PMSS (1 PMSS = 2352 euros) Pourcent effectifs Par rapport aux bénéficiaires
Michel Perraud Page 18 15/01/2003 Section 3 : Conclusions provisoires Pour des raisons encore à expliciter (quelle part d a priori idéologique? quelle part de considérations financières à moyen terme, sachant qu à court terme la dépense IBM est la même?), dès le vote de la prestation dépendance par l AG de novembre 2001, la direction d IBM a manifesté son mécontentement en multipliant les agressions contre la mutuelle. Au fur et à mesure des prises de position des cadres dirigeants, même si le projet d externalisation de la complémentaire santé a été provisoirement abandonné vers juillet 2001 à la suite, semble-t-il, des répercussions du communiqué de presse de la CFDT, la direction a réussi à imposer totalement son point de vue contraire aux principes mutualistes. La direction a annoncé très clairement ses objectifs résumés dans la présentation «Wattelle 10». Les recommandations faites dans la conclusion de cette présentation sont rappelées en Annexe 11. Pour l instant, à cause de la signature désastreuse de l accord d entreprise par les syndicats FO, CFTC et SNA, la direction a déjà atteint deux de ses objectifs : La ségrégation à l encontre des retraités par l obligation expresse de ne consacrer la cotisation sociale patronale qu aux seuls actifs et à leurs ayants droit ; La suppression programmée de toute espèce de prestation sociale. Mais la direction continue son forcing pour atteindre deux autres objectifs : La tarification «réaliste» des différentes catégories de bénéficiaires, c est-à-dire l application pure et dure des principes assuranciels contraires au mutualisme ; Une tarification forfaitaire au détriment des bas revenus et au profit des hauts revenus. Or, l étude montre que l adoption par la mutuelle des «fermes recommandations» de la direction se traduirait d abord par une augmentation manifeste du taux moyen des cotisations des retraités dans des proportions telles que les dispositions de la loi Evin ne pourraient pas être respectées. En effet, on ne voit pas comment, avec un taux de cotisations moyen pour les actifs de 1,210 % et un taux moyen pour les retraités de 3,523 % (conséquence du schéma de la direction présenté par M. D. Wattelle), le taux maximal d augmentation des cotisations mutuelle de 50 % pourra être respecté au moment du départ à la retraite des salariés. La première priorité est donc de libérer la mutuelle de cette contrainte démente du cantonnement, et de laisser l AG souveraine de la mutuelle, en contact permanent avec les adhérents, prendre les décisions indispensables pour assurer un minimum de solidarité entre les générations, ce qui passe par une utilisation intelligente, donc non cantonnée, de la cotisation sociale patronale. Il faut qu une pression constante soit exercée sur les syndicats signataires afin que l accord d entreprise soit dénoncé. Cette accord n était ni fait, ni à faire, et il faut en tirer les conséquences par sa dénonciation. Cela permettra à la mutuelle de décider de manière autonome un système de cotisations équitable qu on imagine mal la direction d IBM capable de concevoir. La mutuelle doit pouvoir également rétablir ses prestations sociales dont le budget est inférieur à 3,5 % de l ensemble des dépenses. Il n y a pas de majorité dans le personnel favorable à la suppression de ces prestations sociales, au contraire. Seconde priorité, il faut revenir aux principes mutualistes de base : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. On ne rappellera jamais assez que se soigner dans les meilleures 10 Voir cette présentation commentée par la CFDT à l hyperlien : http://www.cfdtmetaux34.org/cfdtmontpellieribm/mutuelle/benchhewittibm.htm 11 Voir Section 4.
Michel Perraud Page 19 15/01/2003 conditions n est pas un luxe mais un droit dans les sociétés démocratiques, que la santé a sûrement un coût, mais que la détermination de son prix ne doit pas relever de l économie de marché comme la lessive, le caviar ou le champagne. Il faut donc abandonner toute idée de détermination des cotisations en fonction des dépenses supposées de chaque catégorie de bénéficiaires. Troisième priorité, il faut organiser la mobilisation des mutualistes contre le caractère indigne d un tarif forfaitaire pour le groupe constitué par les adhérents de la mutuelle IBM, dans lequel il existe un rapport supérieur à 12 entre les revenus autour du SMIC et la centaine d adhérents ayant un revenu de plus de 5 PMSS (11 760, soit 77 140 F de salaire ou pension soumis à cotisation). La mise en place d un plancher et d un plafond est tout aussi condamnable, puisqu à équilibre comptable maintenu, cela consisterait à soulager les revenus au dessus du plafond par une augmentation supplémentaire des cotisations des adhérents au-dessous du plancher comme le montrent précisément les graphiques de la section 2. D après le calendrier prévu, au vu des résultats des travaux du groupe «cotisations», le CA devrait prendre position en mai 2003, et l AG voter en juin 2003 de manière à transmettre le nouveau barème de cotisations au service paie des entreprises en juillet pour mise en place à partir du 1 er janvier 2004. Ce n est pas à la direction d IBM de déterminer quel doit être le rapport entre le taux des cotisations des actifs et des retraités, mais à l ensemble des adhérents de la mutuelle de se mettre d accord sur le niveau de solidarité à atteindre entre générations. Ce n est pas à la direction d IBM de déterminer le montant des cotisations moyenne par catégorie de bénéficiaires, mais aux adhérents de la mutuelle de se déterminer sur cette question importante. Ce n est pas à la direction d IBM de déterminer la répartition des cotisations entre les différentes catégories de revenus, mais à l ensemble des adhérents de la mutuelle. La direction d IBM prétend que, sous prétexte qu elle verse une cotisation sociale patronale, elle conserve une prérogative décisive sur l utilisation de cette contribution. Mais cette logique est stupide : Qui admettrait que la direction a une prérogative décisive sur l utilisation de la contribution patronale aux CE? Qui pourrait soutenir que le patronat doit avoir un pouvoir unilatéral de décision en matière de Sécurité Sociale ou de caisses de retraites sans tenir compte de l avis des affiliés? Qui serait d accord pour que le lobby patronal impose à l État une manière de dépenser les impôts sans tenir compte de l avis des citoyens? La mutuelle doit être gérée à partir des intérêts des bénéficiaires. Depuis décembre 2001, l interférence de la direction d IBM dans la gestion de la mutuelle a été particulièrement néfaste. Il faut que cette interférence cesse. Ce sera déterminant pour la fixation du nouveau barème de cotisations. Ceci est absolument indispensable car l étude montre que les catégories de personnel pénalisées par la prise en compte des principes de la direction sont : Les retraités (sans oublier que le quart du personnel IBM, les dispensés d activité et les éligibles au dispositif CASA, sera probablement à la retraite dans les cinq ans qui viennent) ; Les familles, par la tarification «réaliste» des catégories de bénéficiaires ; Les bas revenus, par l instauration d un plancher. Les retraités, les familles et les bas revenus constituent indéniablement la majorité des bénéficiaires et la majorité des adhérents. Leur mobilisation peut contrecarrer la politique anti-sociale d IBM et de ses alliés.
Michel Perraud Page 20 15/01/2003 Section 4 : Annexe I : les «recommandations de la direction» La présentation de la position de la direction a été faite au CSP le 5 juillet 2002 et au CA de la mutuelle le 9 juillet 2002 par M. Wattelle («responsable des assurances et du fonds de pension» dans l organigramme IBM). La figure 11, page 20 rappelle les principes idéologiques sur lesquels est fondée la position de la direction ; Les figures 12, page 21 et 13, page 22 suivantes reproduisent les deux dernières pages de cette présentation. Elles résument les recommandations de la direction pour la mutuelle, ayant déjà reçu un commencement de mise en œuvre par la signature de l accord d entreprise par FO, CFTC, et SNA, et par la signature du contrat collectif obligatoire par la mutuelle. Chapitre 4.1 : Les «principes» de base de la direction Dans sa présentation, la direction n oublie pas de rappeler ses principes idéologiques. Figure 11 les principes invoqués par la direction (page 8 de la présentation Wattelle) Résumons la pensée de la direction : les objectifs à atteindre sont l équilibre des résultats (y compris un substantiel profit, heureusement interdit aux mutuelles), et rester compétitif, économie de marché oblige. Pour cela, il faut «attirer les bons risques» et «décourager les mauvais risques par des tarifs dissuasifs». Au besoin, ajouter des «franchises», des «délais de carence». Toutes choses interdites aux mutuelles. C est dans cette logique que la direction a entraîné les signataires de l accord d entreprise. Et puis, il y a le «hasard moral (risque ou aléa moral)». On ne voit pas très bien ce que vient faire la morale dans un exposé aussi cynique des principes mercantiles, mais qu importe! Il faut lutter contre l ivresse de l assuré qui pète les plombs et va provoquer «une augmentation de la probabilité de la survenance des sinistres». Autrement dit, si vous avez une complémentaire santé, vous serez probablement plus souvent malade et il faut lutter contre ce «risque moral» par le «refus