La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

La fiscalité des organismes sans but lucratif Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d application du 16 août 1901.

La fiscalité des organismes sans but lucratif Plan de l exposé 1 La fiscalité des activités des associations 2 Le régime du mécénat

La fiscalité des organismes sans but lucratif 1 La fiscalité des activités des associations

La loi de 1901 Posant le principe de la liberté d association, la loi du 1 er juillet 1901, définit d l association l comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une d façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéficesb. Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l association n est pas guidée par le partage du profit. Au plan fiscal P R I N C I P E En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses ) ne sont pas en principe soumis aux impôts commerciaux*, à savoir la TVA, l impôt sur les sociétés de droit commun, l imposition forfaitaire annuelle des sociétés et la taxe professionnelle. *- Une association sans but lucratif reste redevable de l impôt sur les sociétés au taux de 24% ou 10% pour ses revenus patrimoniaux, de la taxe sur les salaires et des impôts directes locaux (Taxe foncière et taxe d habitation).

La Fiscalité des Associations E X C E P T I O N Au plan fiscal Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d égalité devant les charges publiques et éviter des distorsions de concurrence. Or, compte tenu de l él évolution du monde associatif dans son domaine d intervention, d mais aussi ses modalités s de gestion et ses modes de financement, les critères res utilisés s par l administration (doctrine des oeuvres) ) se sont progressivement trouvés s en décalaged avec les nouvelles solutions jurisprudentielles. Evolutions doctrinales importantes à partir de 1998

La Fiscalité des Associations- Les évolutions doctrinales récentesr Début 1998- Le Rapport GOULARD dont le but était de «clarifier le régime fiscal des associations» 15/09/1998- Instruction fiscale BOI 4H-5-98, qui a eu pour objectif de remettre à plat cette doctrine et de répondre au besoin de sécurité juridique des associations. Elle expose les nouveaux critères, au travers d un schéma de raisonnement, qu il convient désormais de prendre en compte pour apprécier si une association est ou non soumise à ces impôts. 1998-2006- Instructions fiscales complémentaires apportant des précisions 18/12/2006- Instruction fiscale 4H-5-06 récapitulant dans un document unique le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL)

La fiscalité des organismes sans but lucratif Le principe affirmé par ces instructions «Les OSBL ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et TVA). E X C E P T I O N Seul l exercice d une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations

La fiscalité des organismes sans but lucratif Les modérations posées par la doctrine La franchise des activités lucratives accessoires Les exonérations spécifiques La sectorisation La filialisation

La fiscalité des organismes sans but lucratif LES MODALITES DE DETERMINATION DU CARACTERE LUCRATIF (instructions administratives 4H-5-98 et 4H-5-06). LES MESURES D EXONERATION D DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. LA SECTORISATION- LA FILIALISATION. EXEMPLES D APPLICATIOND : Comités s des fêtesf Association gérant g un festival de musique

La fiscalité des organismes sans but lucratif L'analyse du régime fiscal est commune aux trois impôts commerciaux: impôt sur les sociétés de droit commun; taxe sur la valeur ajoutée; taxe professionnelle. La TVA Impôt indirect à la consommation qui représente 45% des recettes fiscales Les organismes assujettis à la TVA sont redevables à l Etat de la différence entre la TVA qu ils collectent lors de leurs ventes et la TVA déductible qui leur est facturée lors de leurs achats. 3 taux de TVA: Taux de droit commun- 19,6 % Taux réduit 5,5 % Taux particuliers 2,1 % L impôt t sur les sociétés Taxation des bénéfices des entreprises Taux de droit commun- 33,33 % Taux réduit pour les PME-15 % (jusqu à 38.120 de bénéfice) Taux particuliers OSBL non lucratif pour certains revenus imposables: 24 % IFA (imposition forfaitaire annuelle)- Minimum d IS à verser quelle que soit le résultat (bénéfice ou perte). - Imposition selon un barème de CA; - Pas d IFA à verser si le CA est < à 400 000 La taxe professionnelle Impôt du par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Sert au financement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des chambres consulaires (CCI- Chambre métiers). Base imposable: - Valeur locative des biens dont le redevable a disposé Taux: taux votés chaque année par les collectivités.

La fiscalité des organismes sans but lucratif Le régime fiscal a été défini par l instruction du 15 septembre 1998 (4 H-5-98) qui a pris effet le 1 er janvier 2000, complétée par celle du 18 décembre 2006 (4H-5-06). L'instruction concerne : Les associations régies par la loi de 1901 ; Les congrégations religieuses ; Les associations régies par la loi locale (Moselle, Bas- Rhin et Haut-Rhin) ; Les fondations reconnues d utilité publique ; Les fondations d entreprises; les comités d'entreprises même s'ils ne revêtent pas la forme d'association de la loi de 1901 Une association n est n pas toujours désignd signée e comme telle Association X,, l usage l étant d utiliserd une terminologie très s variée : club, amicale, cercle, mouvement, groupement. En tout état de cause, quelle que soit son appellation, une association est un organisme relevant du droit privé pour lequel les règles r fiscales applicables sont celles issues de l instruction l du 15 septembre 1998

Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif ETAPE 1 L organisme entretient-il des relations privilégiées avec des entreprises? Oui Non L organisme est imposable aux impôts commerciaux (sous réserve r d exond exonérations particulières) res) Il convient de passer à l étape 2

Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif - Gestion et administration bénévole; ETAPE 2 - L organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice; - Les membres de l organisme et leurs ayants droits ne peuvent pas être déclarés attributaire d une part de l actif. La gestion de l organisme est-elle désintéressée? Non Oui L organisme est imposable aux impôts commerciaux (sous réserve r d exond exonérations particulières) res) Il convient de passer à l étape 3

Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif ETAPE 3 L organisme concurrence-t-il une entreprise? Non OUI L organisme est exonéré des impôts commerciaux Il convient de passer à l étape 4

Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif ETAPE 4 Ces critères s apprécient dans l ordre décroissant L organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d une entreprise par le produit qu il propose, le public qui est visé, les prix qu il pratique et la publicité qu il fait. (règle des «4 P») Non OUI L organisme est exonéré des impôts commerciaux L organisme est imposable aux impôts commerciaux (Impôt t sur les sociétés- s- TVA- Taxe professionnelle)

La Règle des «4P» Les critères res sont classés s par ordre décroissant. d Ils permettent de démontrer d la différence entre une association et une entreprise Ce sont les différentes activités de l'association qui lui procurent des recettes Le Produit proposé Le Public s entend des personnes qui recourent aux services payants de l association Le Public visé La modulation des tarifs en fonction de la situation des clients constitue un indice de non lucrativité Le Prix La Publicité Pour se faire connaître l association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales

Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif Ce sont les associations qui ne fonctionnent qu avec leurs membres Associations dites «fermées» Gestion désintéressée Sont exonérées es pour leurs activités s de: - TVA et d impôts sur les sociétés Services à caractère sportif Services éducatifs ou culturels Services à caractère social Sont exclues de l exonération, les opérations d hébergement et de restauration sauf si elles remplissent un but social et l exploitation de bars et buvettes. Les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes..) consenties aux membres dans la limite de 10% des recettes totales bénéficient de l exonération.

Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif Les manifestations de soutien et de bienfaisance Article 261-7-1-c du CGI Exonération des six manifestations de bienfaisance et de soutien dans l année à leur profit exclusif Associations à gestion désintéressée Comités des fêtes municipaux Comités d entreprise Organismes à caractère social Caisses écoles-bureaux d aide sociale L exonération porte sur la totalité des recettes lors de chaque manifestation Prix d entrée Spectacles Ventes d objets Exploitation d un bar ou d une buvette L exonération porte sur la TVA, l impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires versées aux personnes recrutées à l occasion et pour la durée de la manifestation.

Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif La Franchise des impôts Les associations peuvent réaliser des activités commerciales accessoires tout en restant exonérées des impôts commerciaux 3 conditions Gestion désintéressée Les activités non lucratives doivent être prépondérantes Le montant de ces recettes doit être < à 60000 La franchise concerne: - TVA -L impôt t sur les sociétés- s- La TP Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s applique obligatoirement à ces organismes qui réunissent les conditions.

Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif Des mesures d exonérations spécifiques à certains impôts mais qui ne concernent pas uniquement les associations Exemple- La franchise en base en TVA Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA à condition que certains seuils de chiffre d'affaires ne soient pas dépassés. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente doit être inférieur à : 30.000* pour les prestataires de services ; 80.000* pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement. En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à 80.000 HT et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 30.000 HT. Date d'imposition: 1er janvier de l'année qui suit celle du dépassement. * Ces chiffres sont applicables aux CA réalisés à compter du 01/01/2009 (auparavant- 27000 et 76300). Lorsque l'association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". En outre, elle doit souscrire une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont relève leur siège.

La sectorisation Le caractère non lucratif d ensemble de l association qui réalise des activités lucratives n est pas contesté si: L associations qui ne peut bénéficier de la franchise peut par ce biais éviter la fiscalisation de toute l association 2 conditions réalisées Les opérations lucratives sont dissociables de l activité lucrative L activité non lucrative doit demeurer prépondérante Le secteur lucratif sera imposé à l impôt t sur les sociétés, s, à la TVA et à la Taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. La sectorisation ne peut pas concerner des «activités de même nature»

La filialisation La détention d des titres de la filiale peut avoir des conséquences importantes sur le régime r fiscal de l'association. L'association qui ne veut pas ou ne peut pas sectoriser son activité lucrative peut les filialiser au sein d'une société L'administration distingue trois types de gestion: Gestion patrimoniale des titres Gestion active de la filiale Complémentarité économique entre les deux structures Dans cette situation, l'association se borne à un rôle d'actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la gestion de la société dont elle possède les parts ou les actions. La gestion n'est pas patrimoniale si: - l'association détient une participation majoritaire dans le capital de la société; - il existe des liens économiques entre les deux structures; - les dirigeants sont communs aux deux structures. L'association conserve son caractère non lucratif.les dividendes reçus ont le caractère de revenus du patrimoine et sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit mais s'agissant d'une société française, ils sont exonérés.. Les plus-values de cession des titres ne sont pas imposable Il y a gestion active si l'association intervient concrètement et de façon importante dans la gestion de la filiale. Une participation majoritaire ne suffit pas à faire perdre à l'association mère la qualité d'actionnaire passif L'association exerce alors une activité lucrative de gestion de titres qui peut être sectorisé. Si cette activité n'est pas prépondérante, le secteur lucratif est limité à la seule détention des titres. Le bilan fiscal est composé, à l'actif, des titres de la société et, au passif, des dettes et du compte de liaison qui enregistre les transferts entre les deux secteurs. Une association qui entretient avec une société commerciale des relations privilégiés caractérisées par une complémentarité économique est considérée comme lucrative pour l'ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation. Ce sera le cas si les dirigeants sont communs à l'association et à la filiale, s'il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative, etc.

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités s des fêtes f sous forme associative

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités des fêtes constitués sous forme associative Utilisation des principes applicables aux OSBL L association doit être gérée de façon désintéressée L association concurrence-t-elle une entreprise du secteur lucratif? On considère que c est le cas pour le comité des fêtesf Activités annexes: repas, soirées dansantes, buvettes, ventes produits. Oui Nécessité d apprécier la lucrativité du comité au regard de la règle r des «4P»

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités des fêtes constitués sous forme associative Règle des «4P» Le Produit Le Public Le Prix La Publicité En règle générale les produits offerts par les comités des fêtes ne différent pas de ceux du secteur lucratif Pour être considéré comme un indice de non lucrativité il faut que les manifestations soient accessibles à l ensemble de la population de la commune mais aussi des communes limitrophes Des prix inférieurs aux prix proposés par le secteur lucratif pour des prestations comparables ou modulés selon la situation des bénéficiaires est un indice de non lucrativité Tant que l association se borne à réaliser des opérations d information sur les prestations, cette information ne constitue pas un indice du lucrativité. Il en serait différemment si le comité se livrait à des campagnes de publicité pour un public indifférencié OUI NON OUI NON OUI NON OUI

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités des fêtes constitués sous forme associative Conséquences fiscales Si à l issue de l examen de la règle des «4P», le comité concurrence une entreprises («( oui» aux «4P») Les activités annexes doivent être soumises aux impôts commerciaux Mais le comité peut bénéficier de l exonération des recettes des six manifestations de soutien (articles 207 du CGI) Le comité des fêtes peut bénéficier de la franchise si l activité principale est non lucrative et que les activités accessoires lucratives sont < à 60000 Le comité des fêtes peut isoler les activités lucratives au sein d un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant g un festival de musique

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant un festival de musique Pour son activité d organisateur de spectacle et ses ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration.l association peut relever des impôts commerciaux. Utilisation des principes applicables aux OSBL L association doit être gérée de façon désintéressée L association concurrence-telle une entreprise du secteur lucratif? Les dirigeants de droits ou de fait doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole L exploitation de droits de retransmission et la vente d espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives Activités annexes: repas, soirées dansantes, buvettes, ventes produits. Oui Nécessité d apprécier la lucrativité du comité au regard de la règle r des «4P»

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant un festival de musique Règle des «4P» Le Produit Le recours à des bénévoles au côté des permanents, la valorisation du patrimoine local architectural lors des concerts, la diffusion de créations artistiques hors des circuits commerciaux, la programmation d artistes amateurs, l organisation d activités culturelles gratuites ou à un prix modique sont des critères de non lucrativité. Le Public Le Prix La Publicité Le public est en général indifférencié. Le critère public n est donc pas un critère de différenciation avec le secteur lucratif. Mais l implantation locale d une association et les actions menées pour un public défavorisé permet de considérer que ce critère est rempli. Pour que ce critère soit rempli, il faut que les prix proposés soient inférieurs d au moins un tiers de ceux du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (jeunes, chômeurs, familles ) L association peut porter à la connaissance du public l existence des spectacles organisés sans remettre en cause la non lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s assimiler à de la publicité par l importance et le coût de la campagne publicitaire. NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI

Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant un festival de musique Conséquences fiscales Si à l issue de l examen de la règle des «4P», si la réponse est «oui» Les activités annexes doivent être soumises aux impôts commerciaux Mais l association peut bénéficier de l exonération des recettes des six manifestations de soutien (articles 207 du CGI) L association peut bénéficier de la franchise si l activité principale est non lucrative et que les activités accessoires lucratives sont < à 60000 L association peut isoler les activités lucratives au sein d un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux

Tableau récapitulatif des obligations fiscales des associations Impôt Activité non lucrative Activité non lucrative mais revenus patrimoniaux Activité lucrative Taxe sur la valeur ajoutée NON NON OUI Impôt sur les sociétés au taux réduit NON OUI NON Impôt sur les sociétés au taux normal NON NON OUI Imposition forfaitaire annuelle NON NON OUI Taxe sur les salaires OUI OUI NON Taxe d'apprentissage NON NON OUI Formation professionnelle continue OUI OUI OUI Participation à l'effort construction OUI OUI OUI Contribution due au titre des CDD OUI OUI OUI Taxe d'habitation OUI OUI NON Taxe professionnelle NON NON OUI Taxes foncières OUI OUI OUI Redevance audiovisuelle OUI OUI OUI Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc. OUI OUI OUI Déclaration annuelle des salaires OUI OUI OUI Déclaration des droits d'auteur OUI OUI OUI Déclaration des comptes ouverts hors de France OUI OUI OUI Contribution sur les revenus locatifs OUI OUI OUI Retenue à la source OUI OUI OUI

La fiscalité des organismes sans but lucratif 2 Le régime du mécénat

Le régime r du mécénatm La loi n 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a eu pour principal objectif de relancer le mécénat, en accroissant de manière significative les avantages fiscaux auxquels ouvrent droit les dons. Don = versement effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte de son auteur à une œuvre ou un organisme d intérêt t généralg 2 sortes de mécénat Dons des particuliers Mécénat des entreprises Parrainage

Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Dons en numéraire ou en nature Cotisations Le versement doit procéder d une intention libérale, sans contrepartie- Ainsi dans un club sportif, la licence a pour contrepartie la pratique d un sport et son versement n ouvre pas droit à réduction d impôt Différentes formes de dons Abandon des frais exposés par les bénévoles Abandon de revenus ou de produits (Non perception de loyers, abandon de droits d auteur) Ces revenus abandonnés restent imposables à l impôt sur le revenu chez la personne qui l abandonne

Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Article 200 du CGI Pour que les dons ouvrent droit à avantage fiscal, l association doit être d intérêt t général g * Association d intérêt général Activité en France Seules certaines activités sont éligibles * Ne pas confondre utilité publique et intérêt t généralg

Le régime r du mécénatm L organisme doit être d intérêt général Intérêt t généralg Pour être d'intérêt général, l'organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions: L organisme ne doit pas exercer son activité au profit d und groupe restreint de personnes; l'organisme doit avoir une gestion désintd sintéressée; e; l organisme doit exercer une activité non lucrative.

Le régime r du mécénatm Une activité en France L'organisme bénéficiaire b doit exercer son activité en France. Précisions doctrinales relatives aux associations humanitaires Les dons faits à des associations françaises d'intérêt général qui exercent leurs activités à l'étranger ouvrent droit à réduction d'impôt si les trois conditions suivantes sont réunies: l'association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France; elle doit financer directement les actions entreprises; elle doit être en mesure de justifier des dépenses qu'elle a exposées pour remplir sa mission. Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'association française concernée et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité. (Rép. Lequiller: AN 20 juin 2006 n 89655 ).

Nature des activités éligibles à l article 200 du CGI (intérêt t général) g Les organismes bénéficiaires peuvent être: les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants: philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ; éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre; scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ; social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique; humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ; sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel; culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ; mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local; défense de l environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.; diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. les fondations d'entreprises mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice. les établissements d enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés; les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d entreprises; les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs les établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle ; A compter du 1er janvier 2008 les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Délivrance d un reçu u obligatoire (modèle) Avantage fiscal pour le donateur ( réduction r d impôt) Versement aux organismes d aide aux personnes en difficulté ex: Rest.. Du coeur Autres dons 75 % des versements dans la limite de 495 pour 2008 (au delà limite 20% revenu imposable) 66 % des versements dans la limite de 20% du revenu imposable

Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Délivrance d un reçu Toute délivrance d irréguli gulière d un reçu u est sanctionnée e par l article 1768 quater du CGI- Amende fiscale de 25% des sommes mentionnées es sur le document Solidarité des dirigeants de droit ou de fait pour le paiement de cette amende si leur mauvaise foi est établie Pour éviter cette problématique les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales). RESCRIT Article L 80 C du LPF

Le mécénat m d entreprised mécénat: soutien matériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire; parrainage : soutien matériel en vue d'en retirer un bénéfice direct. Incidences fiscales Mécénat Parrainage Associations pas d'incidence fiscale prestations de services Entreprises réduction d'impôt déductible des résultats Le mécénat est assimilable à un don tandis que le parrainage constitue une opération de publicité normalement imposable aux impôts commerciaux mais qui peut bénéficier d exonérations. L'association devra donc émettre une facture les frais de publicité sont intégralement déductibles des résultats de l'entreprise.

Le mécénat m d entreprised Quelles sont les entreprises concernées es? Entreprises soumises à l impôt t sur le revenu selon un régime r réel r d impositiond BIC-BNC-BA Entreprises soumises à l impôt t sur les sociétés Quelles formes de versement? Dons en numéraire Dons en nature Évaluation Biens figurant dans un compte de stock: valeur en stock. Prestations de services: prix de revient de la prestation offerte. Biens inscrits dans un compte d'immobilisation: valeur vénale du bien à la date du don. Mise à disposition de personnel: prix de revient (rémunérations et charges sociales y afférentes) Abandon de produits Mise à la disposition gratuite de personnel- Le don est alors égal aux salaires et charges sociales

Le mécénat m d entreprised Dans quelle condition le versement est il effectué? Les versements doivent être effectués à titre gratuit, c est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaître à l'exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l'association. Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue". A défaut, il s'agit d'une opération de publicité. PRÉCISION Il est conseillé de constater une opération de mécénat par un contrat écrit. La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs. En outre, l'entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui de sa comptabilité.

Le mécénat m d entreprised Quelles sont les Organismes bénéficiaires b des dons? Associations - dont la gestion est désintéressée et dont l activité rentre dans les dispositions de l article 238 du CGI Organismes publics ou privés s dont la gestion est désintd sintéressée e et qui ont pour objet la présentation au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales chorégraphiques, ciné et cirque. - opéras, théâtres, orchestres en régie ou établissement public national ou local Quel est l avantage fiscal pour les entreprises? Réduction d'impôt Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant Dans la limite de 5/1000 du CA HT L excédent non imputé peut être reporté sur les cinq exercices suivants L association ne délivre d pas de reçu, l entreprise doit déposer d une déclaration d spéciale (n 2069-M-SD)

La fiscalité des organismes sans but lucratif ANNEXES

Réponse Flory : AN 15 juillet 2008 n n 16885 Les associations reconnues d'utilité publique sont, au 1er juin 2008, au nombre de 1972. Selon l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'état à l'issue d'une période probatoire de trois ans, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit si l'équilibre financier prévisible est assuré. Aucun texte ne définit les critères de l'utilité publique. Seule la pratique administrative, sur le fondement des avis rendus par le Conseil d'état, a permis de dégager un faisceau de critères exigés de l'association qui sollicite cette reconnaissance : objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général, distinct des intérêts particuliers des membres ; rayonnement suffisant dans le champ d'activité dépassant un simple cadre local ; nombre minimum d'adhérents fixé à 200, montant annuel minimum de ressources, estimé à 46 000 euros, provenant en majorité de ressources propres et non de subventions publiques et par l'absence de déficit sur les trois derniers exercices ; statuts conformes aux statut-type approuvés par le Conseil d'etat, garantissant l'existence de règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière, opposables aux membres. La conséquence essentielle de la reconnaissance d'utilité publique est l'acquisition permanente de la «grande capacité» permettant notamment de recevoir des libéralités exonérées des droits de mutation à titre gratuit. En outre, le statut d'utilité publique est perçu par le monde associatif comme un «label» officiel conférant une légitimité particulière, nationale, voir internationale, vis-à-vis notamment des donateurs. Ce statut implique un certain nombre d'obligations à l'égard de la puissance publique qui dispose d'un pouvoir de tutelle et de contrôle : tutelle sur les statuts et le règlement intérieur de l'association, ainsi que sur l'ensemble des actes de disposition (aliénation de biens, emprunts, hypothèques) ; obligation d'envoi des comptes-rendus d'activité et documents comptables annuels ; «droit de visite» des ministères de tutelle. La notion «d'association d'intérêt t général g» est par contre une notion fiscale visée dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui autorisent certains organismes à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs, particuliers ou entreprises. L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations recevant des dons de s'assurer qu'elles répondent bien aux critères de gestion non lucrative tels que les définit l'instruction fiscale n 4H-5-06 n 208 du 18 décembre 2006

Frais engagés par les bénévoles Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. 1. Les frais doivent être engagés: dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. en vue strictement de l'objet social d'un organisme d'intérêt général. Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet social de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal. 2. Les frais doivent être justifiés. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent: correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme; être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,...). Pour le remboursement des frais de véhicules l'association peut utiliser le barème publié par l'administration fiscale. (instruction administrative 5B-13-08) Type de véhicule 3. Renonciation au remboursement des frais. Montant par km 2006 2007 véhicule automobile 0,284 0,288 vélomoteurs, scooters, motos 0,109 0,111 L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : " Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ". 4. Conservation des documents L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. 5. Mise en oeuvre Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l'organisme bénéficiaire de l'abandon de créance.

Nature des organismes pouvant bénéficier du mécénat d entreprise Les organismes bénéficiaires peuvent être (article 238 bis du code général des impôts): les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui exercent leurs activités dans les domaines suivants: philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ; éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre; scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ; social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique; humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ; sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel) culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ; mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local; défense de l environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.; diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. les fondations d'entreprises mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice. les établissements d enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés; les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d entreprises; les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs les établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle ; les musées de France (l'avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel; les organismes de recherche agréés; les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public: d'œuvres dramatiques d'œuvres lyriques d'œuvres musicales d'œuvres chorégraphiques d'œuvres cinématographiques de spectacles de cirques