FCCPA RAPPORT ANNUEL 2003 Fonds de compensation de la cessation progressive d activité Direction des retraites Etablissement de Bordeaux Rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex - 05 56 11 40 54 courriel : fccpa@caissedesdepots.fr
SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE Page - Présentation du fonds 3 II - LE RAPPORT DE GESTION - Financement du fonds 5 - Gestion administrative 7 - Statistiques 8 - Evolution et perspectives 10 - Financement du FCCFA 11 - Textes de référence - Financement - Analyse des résultats 2003 III - LES RESULTATS ANNUELS A Les documents comptables de synthèse - Bilan au 31/12/2003 17 - Compte de résultat au 31/12/2003 19 - Annexe 21 - Note 1 : Etat des échéances et des créances 26 - Note 2 : Financement du FCCFA 27 - Note 3 : Contributions / Apurement des charges et produits sur exercices antérieurs 28 - Note 4 : Frais de gestion CDC 29 - Evolution des capitaux propres 30 - Flux de trésorerie 31 B La certification des comptes 33 IV - ANNEXES - Ordonnance n 82-298 du 31 mars 1982 - Loi n 84-7 du 3 janvier 1984 - Loi n 93-121 du 27 janvier 1993 - Loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 - Loi n 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Arrêté du 22 mai 2000 - Décret n 2002-206 du 15 février 2002 LEXIQUE 35 FCCPA EXERCICE 2003 1
- I - PRESENTATION GENERALE FCCPA EXERCICE 2003 2
PRESENTATION GENERALE L'ordonnance n 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs permet aux personnels intéressés qui remplissent certaines conditions, d'exercer sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, leurs fonctions à mi-temps dans les conditions fixées par l'ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. La loi n 84-7 du 3 janvier 1984 (cf. annexe) ratifiant et modifiant l'ordonnance n 82-298 du 31 mars 1982 a institué une cotisation égale à 0,2 % (0,5 % à compter du 1 er janvier 2002) des traitements soumis à retenues pour pension, à la charge des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, à l'exclusion des établissements hospitaliers. Cette cotisation est destinée à financer un fonds de compensation des cessations progressives d'activité géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds prend à sa charge, au titre des versements effectués à compter du mois de janvier 1984, date de sa création, les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle de 30 % perçue, en plus de leur traitement, par les agents placés en position de cessation progressive d'activité. Les établissements hospitaliers sont toutefois exclus du bénéfice de cette prise en charge dans la mesure où ils ne sont pas astreints au versement de la cotisation au fonds de compensation. Le système de cessation progressive d'activité initialement applicable jusqu'au 31 décembre 1983 et prorogé à plusieurs reprises a été pérennisé par l'article 97 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social (cf. annexe). Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse la situation du service, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. LES RESULTATS ANNUELS A. LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l'exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l'exercice. L'annexe comptable est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en évidence d'une manière claire et succincte les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat. B. LA CERTIFICATION DES COMPTES FCCPA EXERCICE 2003 3
- II - LE RAPPORT DE GESTION FCCPA EXERCICE 2003 4
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Selon les dispositions de l'article 6 de la loi n 84-7 du 3 janvier 1984, le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers. Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenue pour pension. Son taux est fixé à 0,5 %. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements cités ci-dessus à la CNRACL. Depuis la prise en charge par le Fonds de compensation du congé de fin d'activité, créé en 1997, d'une partie des agents bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, le produit des cotisations est supérieur aux charges d'exploitation. Toutefois, la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un double prélèvement au profit du Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (FATIACL) : - l'un sur le Fonds de compensation pour la cessation progressive d'activité des agents territoriaux, - l'autre sur le Fonds pour l'emploi hospitalier. Article 16-II : Il est effectué, également au profit du Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le Fonds de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. Pour mémoire, il est rappelé que le FATIACL finance depuis sa création en 1997 le Fonds de compensation du congé de fin d activité. Avant intervention du FEH et du FCCPA, l'atiacl en 2003 a couvert les dépenses de CFA à hauteur de 54,690 M. Comme le total des dépenses CFA en 2003 est de 334,478 M, le prélèvement sur le FEH et le FCCPA s'établit à 279,788 M. Sa répartition entre le FEH et le FCCPA au prorata des charges de CFA imputées sur l'exercice 2003 quelle que soit l'année à laquelle elles se rapportent- au titre de chacune des deux fonctions publiques est la suivante : 74,87 % pour la fonction publique territoriale, soit 209,477 M 25,13 % pour la fonction publique hospitalière, soit 70,311 M FCCPA EXERCICE 2003 5
LE RAPPORT DE GESTION Le tableau ci-dessous fixe, pour 2003, les montants et les dates de versement des acomptes du FCCPA au fonds de l allocation temporaire d invalidité : DATES MONTANT ACOMPTES (en M ) 5 juin 2003 3,00 5 mai et 5 juin 2003 0,62 5 juillet2003 9,80 5 août 2003 19,00 14 août 2003 0,19 5 septembre 2003 15,56 5 octobre 2003 16,60 5 novembre 2003 9,00 5 décembre 2003 13,10 Total payé pour 2003 86,86 Reste à payer pour 2003 122,62 TOTAL GENERAL 209,48 Compte tenu des modalités de la prorogation du congé de fin d'activité au-delà de 2003, les prévisions de transfert pour l'exercice 2004 sont retracées dans le tableau ci-dessous. DATES MONTANT ACOMPTES (en M ) 5 janvier 2004 * 15,75 5 février 2004 * 14,00 5 mars 2004 * 5,00 5 avril 2004 * 3,00 5 mai 2004 * 4,00 5 juin 2004 * 2,00 5 juillet 2004 * 5,87 5 aout 2004 * 15,00 5 septembre 2004 * 15,00 5 octobre 2004 * 14,00 5 novembre 2004 * 14,00 5 décembre 2004 * 15,00 * Report 2003 122,62 Le montant du dernier transfert tiendra compte de la répartition en 2004 de la quote-part respective des hospitaliers et des territoriaux dans les dépenses du congé de fin d'activité. FCCPA EXERCICE 2003 6
LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE Dans un premier temps, les collectivités territoriales supportent les surcoûts dus aux cessations progressives d'activité en versant aux agents concernés la totalité de leur rémunération. Puis le FCCPA leur rembourse ces surcoûts à hauteur des deux tiers. Ce remboursement est trimestriel et s'effectue après les vérifications opérées. La mise en place d'une nouvelle architecture informatique, au sein de la Direction des retraites, devrait permettre, outre l'obligation d'un service de qualité rendu aux clients, une réactivité à la prise en compte de l'évolution réglementaire et le développement des échanges électroniques d'information avec nos clients, afin de réduire la saisie effectuée par les gestionnaires. Organisation du service gestionnaire intégré à la sous-direction des pensions et allocations dirigée par Philippe Nicolle Responsable du domaine Gestions Diversifiées M. Jean-François Bourhis : 05 56 11 33 68 Secrétariat : 05 56 11 43 92 Responsable du FCCPA M. Gérard Etcheverry : 05 56 11 47 57 Adjoint : M. Jean-Pierre Etcheberry : 05 56 11 40 17 Groupe de gestion : M. Alain Raynaud : 05 56 11 40 54 Fax : 05 62 27 80 18 La partie recouvrement des contributions est assurée par l'unité PPCR de la sous-direction PPC qui gère la CNRACL (Tél. 05 56 11 38 38), la comptabilité, par l'unité P00810 (Tél. 05 56 11 38 29) et la trésorerie par l'unité P00830 (Tél. 05.56.11.40.78) FCCPA EXERCICE 2003 7
LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES AU TITRE DE L'ANNEE COMPTABLE 2003 Collectivités et établissements concernés par la CPA Nombre Autres 1 Autres établissements territoriaux 204 Communautés de communes 49 Communautés urbaines, districts 30 Communes 1 709 Centres d'hébergement personnes âgées 1 Départements 94 Offices publics d'aménagement et construction 44 Offices publics d'hlm 78 Régions 10 Syndicats 94 TOTAL 2 314 Agents fonctionnaires bénéficiaires de la CPA (statistique décembre 2003) 7 744 FCCPA EXERCICE 2003 8
LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES AGENTS CONCERNES PAR SEXE Femmes 4 953 Hommes 2 791 Total 7 744 REPARTITION PAR REGION Alsace 131 Aquitaine 469 Auvergne 225 Basse-Normandie 142 Bourgogne 203 Bretagne 456 Centre 338 Champagne-Ardennes 145 Corse 8 Franche-Comté 194 Guadeloupe 1 Haute-Normandie 153 Ile-de-France 925 La Réunion 30 Languedoc-Roussillon 521 Limousin 131 Lorraine 199 Martinique 2 Midi-Pyrénées 479 Nord Pas-de-Calais 444 Pays-de-Loire 423 Picardie 138 Poitou-Charentes 818 Provence Alpes Côte-d'Azur 885 Rhône-Alpes 284 Total 7 744 FCCPA EXERCICE 2003 9
LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION ET PERSPECTIVES Réalisation Prévision Tendance EMPLOIS M 2001 2002 2003 2004 2005 Prestations 19,0 21,4 33,0 34,5 36,9 Frais de gestion 1,0 1,0 1,1 1,0 1,0 TOTAL EMPLOIS TECHNIQUES M 20,0 22,4 34,1 35,5 37,9 Frais Financiers 0,0 1,6 3,1 7,0 7,0 Transfert à l'atiacl pour le financement 148,0 191,2 209,5 103,5 24,3 du FCCFA TOTAL EMPLOIS M 168,0 215,2 246,7 145,8 69,2 RESSOURCES M 2001 2002 2003 2004 2005 Cotisations 33,5 86,2 96,8 95,0 96,2 TOTAL RESSOURCES TECHNIQUES M 33,5 86,2 96,8 95,0 96,2 Produits financiers 5,2 0,2 0,2 0,0 0,0 Produits exceptionnels, (reprise provisions s/financement du FCCFA) 21,5 38,2 0,0 0,0 0,0 TOTAL RESSOURCES M 60,2 124,6 97,0 95,0 96,2 RESULTATS M 2001 2002 2003 2004 2005 Résultat technique 13,5 63,8 62,7 59,5 58,3 Résultat net -107,8-90,6-149,7-50,8 27,0 RESERVES (fin d'exercice) M 2001 2002 2003 2004 2005 Réserves en fin d'exercice -39,9-130,5-280,2-331,0-304,0 Eléments prévisionnels 2004 2005 : Les hypothèses sur lesquelles sont élaborées les prévisions des années 2004-2005 sont : Une progression estimée des bénéficiaires de 4 % en 2004 et 2005. Une progression estimée des cotisants de 2 % en 2004 et 1,7 % en 2005. La charge prévisionnelle du congé de fin d'activité jusqu'en 2007 de 285,7 M. Une répartition du solde à régler au FCCFA, après la prise en charge par l'atiacl, de 75,19 % pour le FCCPA et de 24,81 % pour le FEH. FCCPA EXERCICE 2003 10
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FCCFA 1- Textes de référence 2- Financement du FCCFA 3- Analyse des résultats 2003 FCCPA EXERCICE 2003 11
LE RAPPORT DE GESTION TEXTES DE REFERENCE Le titre II de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la Fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d activité dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les bénéficiaires de ce congé perçoivent jusqu à leur départ à la retraite un revenu de remplacement représentant pour les fonctionnaires 75 % de leur traitement indiciaire et pour les non titulaires 70 % de leur rémunération. L article 45 de la loi mentionnée ci-dessus, dont les modalités d application ont été fixées par le titre V du décret n 96-1232 du 27 décembre 1996, a créé un fonds de compensation du congé de fin d activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et dont la gestion est assurée par l établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations. Le financement de ce fonds incombe au régime de l allocation temporaire d invalidité (ATI) et ne génère donc aucune cotisation supplémentaire pour les collectivités et établissements employeurs. Depuis 1999, le besoin de financement du régime de l ATI qui résulte du coût des congés de fin d activité à sa charge est couvert par une contribution du fonds pour l emploi hospitalier (FEH) propres aux agents hospitaliers, et du fonds de compensation des cessations progressives d activité (FCCPA) spécifique aux agents territoriaux. La contribution de ces deux fonds sera fonction du coût du congé de fin d activité dans les deux fonctions publiques (a.16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999). Lors de la dissolution du fonds, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l allocation temporaire d invalidité (dernier alinéa de l article 45 de la loi sus mentionnée, modifiée par l article 16 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998. Le FCCFA rembourse, aux collectivités et établissements, le revenu de remplacement que ceux-ci versent aux bénéficiaires du congé de fin d activité. Sa création répond à un double objectif : - d une part, inciter les collectivités et établissements à recruter de jeunes fonctionnaires en remplacement des bénéficiaires du congé de fin d activité ; - d autre part, aboutir à ce que l institution du congé de fin d activité ne représente aucun coût supplémentaire pour l employeur qui accorde un tel congé et procède, en contrepartie, à un recrutement dans les conditions fixées par l article 45 de la loi du 16 décembre précitée. L article 132 de la loi de finances pour 2003 (n 2002-1575 du 30 décembre 2002) a modifié les conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité en le réservant aux agents nés au plus tard le 31 décembre 1946. FCCPA EXERCICE 2003 12
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FCCFA FEH * FCCPA * ATIACL (en uros) Financement FCCFA Flux financiers 2003 - Flux financiers au titre de 2002 22 272 592 66 257 408 0 88 530 000 - Rembt avance de trésorerie 2002 à l' ATI 201 040 598 960 - Flux financiers au titre de 2003 35 201 108 86 860 892 42 490 000 164 552 000 Total flux financiers 57 674 740 153 717 260 42 490 000 253 082 000 Charges 2003 - Charges comptabilisées au titre de 2003 35 201 108 86 860 892 42 490 000 164 552 000 - Charges à payer au titre de 2003 35 109 678 122 616 566 12 200 000 169 926 244 Total charge 2003 70 310 786 209 477 458 54 690 000 334 478 244 * Les flux financiers transitent par l'atiacl. FCCPA EXERCICE 2003 13
LE RAPPORT DE GESTION ANALYSE DES RESULTATS 2003 Données Comptables (en uros) FCCPA FEH ATIACL Résultat d'exploitation 62 712 364 38 108 894 54 568 795 Résultat financier -2 965 853-244 555 213 563 Résultat exceptionnel -209 477 817-70 311 150-54 779 459 lié à l'activité du fonds -359-364 -89 459 lié au financement du FCCFA -209 477 458-70 310 786-54 690 000 Résultat net du fonds -149 731 306-32 446 811 2 899 Utilisation ligne de crédit - emprunt (en uros) FCCPA FEH ATIACL Emprunt au 01/01/2003 83 600 000 0 0 Emprunt au 31/12/2003 166 700 000 17 500 000 0 Sur toute l'année 2003, le FCCPA et le FEH ont dû recourir à l'emprunt pour assurer le financement du FCCFA. Données théoriques (en uros) FCCPA FEH ATIACL Résultat financier théorique sans transfert au FCCFA 7 518 300 2 139 900 8 305 500 Les charges et produits financiers théoriques sont calculés pour chaque fonds à partir du solde de trésorerie au 31/12/2002, auquel les transferts au FCCFA ont été déduits. Les mouvements, hors transferts au FCCFA, sont intégrés au jour le jour en 2003 et permettent de reconstituer un encours fictif. Une échelle d'intérêts est appliquée sur cet encours et détermine les charges et produits théoriques. FCCPA EXERCICE 2003 14
- III - LES RESULTATS ANNUELS FCCPA EXERCICE 2003 15
- A - LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE FCCPA EXERCICE 2003 16
LES RESULTATS ANNUELS BILAN AU 31/12/2003-1ère PARTIE (en uros) A C T I F BRUT EXERCICE 2003 Amortissements et provisions à déduire NET EXERCICE 2002 NET ACTIF CIRCULANT Créances comptes rattachés 19 520 700,64 19 520 700,64 8 961 577,31 Collectivités - Prestations à remb. 25 536,22 25 536,22 3 835,03 Collectivités débitrices de cotisations 0,00 0,00 0,00 Produits à recevoir sur cotisations 3 854 795,60 3 854 795,60 2 877 091,96 Sommes à recevoir de l'etat s/op. spécif. 3 028,24 3 028,24 1 448,60 Produits à recevoir de l'etat s/op. spécif. 2 989,00 2 989,00 1 448,00 Cotisations à recevoir de la CNRACL 15 631 055,62 15 631 055,62 6 069 916,12 Cotisations à recevoir - Régularisation 3 295,96 3 295,96 7 837,60 Valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 16 883 259,55 Parts OPCVM à dominante monétaire 0,00 0,00 16 883 259,55 Disponibilités 1 270 774,72 1 270 774,72 95 905,62 Banque 1 270 774,72 1 270 774,72 95 905,62 TOTAL GENERAL 20 791 475,36 0,00 20 791 475,36 25 940 742,48 FCCPA EXERCICE 2003 17
LES RESULTATS ANNUELS BILAN AU 31/12/2003-2ème PARTIE PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2003 2002 2003 2002 CAPITAUX PROPRES Report à nouveau -130 491 002,65-39 878 777,72-280 222 308,63-130 491 002,65 Report à nouveau -130 491 002,65-39 878 777,72-280 222 308,63-130 491 002,65 Résultat de l'exercice -149 731 305,98-90 612 224,93 Résultat de l'exercice -149 731 305,98-90 612 224,93 TOTAL I -280 222 308,63-130 491 002,65-280 222 308,63-130 491 002,65 DETTES Dettes financières 166 700 254,73 83 600 204,93 166 700 254,73 83 600 204,93 Emprunts 166 700 000,00 83 600 000,00 166 700 000,00 83 600 000,00 Charges à payer s/compte courant 254,73 204,93 254,73 204,93 Dettes et comptes rattachés 134 313 529,26 72 831 540,20 134 313 529,26 72 831 540,20 Reversement de cotis. à la CNRACL 502,88 716,88 502,88 716,88 Règlements réimputés divers 7 267,68 26 081,63 7 267,68 26 081,63 Charges à payer - activité pension 11 300 000,00 5 900 000,00 11 300 000,00 5 900 000,00 Charges à payer - financement CFA 122 616 566,41 66 856 368,13 122 616 566,41 66 856 368,13 Frais administratifs à payer 381 458,25 45 579,00 381 458,25 45 579,00 Commission de gestion à payer 7 734,04 2 794,56 7 734,04 2 794,56 TOTAL II 301 013 783,99 156 431 745,13 301 013 783,99 156 431 745,13 TOTAL GENERAL ( I + II ) 20 791 475,36 25 940 742,48 20 791 475,36 25 940 742,48 FCCPA EXERCICE 2003 18
LES RESULTATS ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2003-1ère PARTIE (En uros) EXERCICE 2003 EXERCICE 2002 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal 96 769 033,11 86 204 417,43 Contributions normales 96 750 512,93 86 192 277,95 Contributions normales - Régularisations 18 520,18 12 139,48 TOTAL I 96 769 033,11 86 204 417,43 CHARGES D'EXPLOITATION Prestations à caractère social 32 995 465,38 21 348 149,96 Indemnités exceptionnelles prises en charge 32 995 465,38 21 348 149,96 Frais de gestion 1 061 203,48 1 024 045,56 Frais administratifs - Estimation 1 055 814,00 1 006 092,00 Rembt frais administratifs s/ex. antérieur 450,00 15 159,00 Commission de gestion 4 939,48 2 794,56 TOTAL II 34 056 668,86 22 372 195,52 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 62 712 364,25 63 832 221,91 FCCPA EXERCICE 2003 19
LES RESULTATS ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2003-2ème PARTIE (En uros) EXERCICE 2003 EXERCICE 2002 PRODUITS FINANCIERS Plus values s/opcvm à dominante monétaire 197 235,16 101 839,56 TOTAL III 197 235,16 101 839,56 CHARGES FINANCIERES Commission engagement c/c C.D.C. 480,00 12 675,93 Intérêts sur emprunt 3 096 417,84 1 377 769,74 Intérêts débiteurs des fonds placés en c/c 1 189,92 86 081,93 Autres charges financières 65 000,00 87 500,00 TOTAL IV 3 163 087,76 1 564 027,60 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) -2 965 852,60-1 462 188,04 RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) 59 746 511,65 62 370 033,87 PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 0,00 16 010,00 Reprise provisions pour risques et charges FCC 0,00 38 223 102,37 TOTAL V 0,00 38 239 112,37 CHARGES EXCEPTIONNELLES Créances irrécouvrables 359,33 0,00 Autres charges exceptionnelles 0,02 3,04 Charges exceptionnelles FCCFA 209 477 458,28 191 221 368,13 TOTAL VI 209 477 817,63 191 221 371,17 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI ) -209 477 817,63-152 982 258,80 TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V ) 96 966 268,27 124 545 369,36 TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI ) 246 697 574,25 215 157 594,29 RESULTAT DE L'EXERCICE -149 731 305,98-90 612 224,93 FCCPA EXERCICE 2003 20
LES RESULTATS ANNUELS ANNEXE 1 - Principes comptables Le FCCPA se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. Les documents de synthèse sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. La comptabilisation des opérations effectuées par le FCCPA est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. De ce fait, les cotisations constatées sur une base déclarative sont rattachées au mois au titre duquel elles sont dues. Les charges de ce fonds sont constatées sur la base des paiements effectués au cours de l'exercice et d'une estimation d'un stock de dossiers à liquider effectuée par le service gestionnaire. La charge correspondant au financement du FCCFA est enregistrée en charge exceptionnelle. En fin d exercice, le solde de la participation est considéré comme une dette et en conséquence, comptabilisé en charge à payer. 2 - Faits caractéristiques 2.1 - Sur le plan réglementaire - L article 132 de la loi de finances pour 2003 n 2002-1575 du 30 décembre 2002 précise que les besoins de trésorerie du FCCPA peuvent être couverts par des ressources non permanentes, dans la limite de 180 millions d euros. - Le FCCFA, financé en partie par le FCCPA depuis 1999, est placé en voie d extinction par la loi de finances pour 2003 n 2002-1575 du 30 décembre 2002, article 132. Ce texte permet toutefois aux agents nés entre le 1 er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 de bénéficier d un délai supplémentaire pour réunir les conditions requises leur permettant de demander le bénéfice du dispositif jusqu à leur 60 ème anniversaire. Il est rappelé que le financement du FCCFA est assuré par le régime de l allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL). Pour compléter ce financement, conformément à l article 16 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, un double prélèvement est effectué sur le Fonds de compensation pour la cessation progressive d activité des agents territoriaux (FCCPA) et sur le Fonds pour l emploi hospitalier (FEH). 3 - Notes sur le bilan 3.1 - Créances et comptes rattachés ( Note 1 ) 3.1.1 - Collectivités - prestations à rembourser Le solde de ce compte retrace le total des sommes dues par les collectivités au titre des paiements effectués à tort pour 25 536 en attente de remboursement. FCCPA EXERCICE 2003 21
LES RESULTATS ANNUELS 3.1.2 - Collectivités débitrices de cotisations et produits à recevoir Les collectivités doivent s acquitter de leurs cotisations soit, mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant soit, trimestriellement le 15 du mois suivant le trimestre. Au 31 décembre, la créance globale s élève à 3 854 796 contre 2 877 092 en 2002 et correspond principalement à la créance du mois de décembre 2003. Les versements effectués avant le 31 décembre n ayant pas tous été affectés collectivité par collectivité, la totalité de la créance a été enregistrée en produits à recevoir. 3.1.3 - Sommes à recevoir de l Etat et produits à recevoir Les sommes à recevoir de l Etat correspondent aux contributions dues pour les agents détachés au titre de la coopération technique pour l année 2002 (3 028 ). Les produits à recevoir correspondent à une estimation des contributions dues au titre de l année 2003. 3.1.4 - Cotisations à recevoir de la CNRACL Le montant de 15 631 056 correspond aux cotisations perçues par la CNRACL avant le 31 décembre et en attente de reversement au fonds FCCPA. mois. Un acompte pour les cotisations est versé par la CNRACL au 5 et au 15 de chaque 3.2 - Actifs financiers Les actifs financiers du FCCPA ont été vendus en totalité pour assurer le financement du FCCFA. 3.3 - Capitaux propres La participation du FCCPA au financement du FCCFA, conduit le FCCPA à enregistrer depuis plusieurs exercices des résultats négatifs. L intégralité des réserves du fonds a été absorbée et les capitaux propres du FCCPA demeurent négatifs au 31 décembre 2003. 3.4 - Dettes 3.4.1 - Dettes financières Les dettes financières sont essentiellement constituées par l emprunt contracté par le fonds. Le besoin de financement important, explique le doublement du montant de cet emprunt au 31 décembre 2003 par rapport à 2002. FCCPA EXERCICE 2003 22
LES RESULTATS ANNUELS 3.4 2 - Dettes et comptes rattachés 3.4.2.a - Règlements réimputés divers Ils correspondent à des retours d impayés de paiements de prestation ainsi qu à des paiements suspendus dont la remise en paiement sera effectuée sur l exercice 2004. 3.4.2.b - Charges à payer sur prestations Le montant des charges à payer qui s'élève à 11 300 000 au 31 décembre, correspond au montant de la charge restant due au titre de l exercice 2003 et à une régularisation des charges au titre des exercices 2000 à 2002. La charge totale a été évaluée en tenant compte d un pourcentage de progression du dispositif d une année sur l autre. Pour 2003, le taux retenu correspond à une moyenne entre : l évolution des paiements entre 2002 et 2003 établie à 30 % et l évolution des paiements sur 4 années calculée à 15 %. 3.4.2.c - Charges à payer - financement FCCFA ( Note 2 ) Une charge à payer a été enregistrée pour un montant de 122 616 566, correspondant au complément de financement nécessaire au FCCFA pour 2003. Le versement effectif interviendra dans le courant de l année 2004. 3.4.2.d - Frais administratifs Le montant des frais administratifs à payer (381 458 ) correspond à la différence entre la facture prévisionnelle 2003 et les versements effectués, augmenté du reliquat à payer au titre la facture 2002 pour un montant de 46 029, dont le paiement est intervenu le 26 janvier 2004. Il est précisé que au cours de l exercice, le FCCPA n a versé que trois acomptes trimestriels au titre des frais administratifs dus à la Caisse des dépôts et consignations pour 2003. 3.3.2 e - Commission de gestion à payer Avec un total de 7 734, ce poste correspond au montant de la commision dépositaire due au titre des années 2002 et 2003, respectivement pour 2 795 et 4 939. 4 - Notes sur le compte de résultat 4.1 - Le résultat d'exploitation Le résultat d exploitation, bénéficiaire s établit à 62 712 364. 4.1.1 - Financement principal Le financement du FCCPA est assuré par les contributions collectées auprès des collectivités territoriales par la CNRACL. FCCPA EXERCICE 2003 23
LES RESULTATS ANNUELS 4.1.1.a - Contributions normales ( Note 3 ) Le total des contributions collectées par la CNRACL s'élèvent à 96 750 513 et comprend des produits sur exercices antérieurs pour un montant de 3 397 662. L évolution des produits 2003 résulte principalement : - de l'augmentation de l assiette des cotisations en 2003 (revalorisation de l indice fonction publique : + 0,70 % au 1 er décembre 2002), - de l accroissement de l effectif cotisant, - du glissement vieillissement technicité (GVT). 4.1.1.b - Contributions normales - Régularisations Ce poste s élève à 18 520 et correspond aux contributions FCCPA dues au titre des régularisations de service. 4.1.2 - Prestations à caractère social Les indemnités exceptionnelles de prise en charge de la cessation progressive d'activité dans les collectivités territoriales sont de 32 995 465 (dont 11 300 000 représente le montant estimé des stocks au 31 décembre 2003). 4.1.3 - Frais de gestion ( Note 4 ) La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCCPA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes communs. Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l exercice 2003 s élève à 1 055 814. La commission dépositaire, soit 4 939, correspond à la rémunération de tenue de compte-conservation pour 2003. 4.2 - Le résultat financier Ce dernier est négatif, ce qui s explique par : - la quasi-absence de produits financiers ; le portefeuille de titres du FCCPA a été vendu pour assurer le financement du FCCFA. - les frais financiers portant sur les intérêts d emprunt pour 3,1 M. FCCPA EXERCICE 2003 24
LES RESULTATS ANNUELS 4.3 - Le résultat exceptionnel Le résultat fortement négatif (- 209 477 818 ) s explique principalement par la participation du fonds au financement du FCCFA, au titre de l année 2003. Cette contribution au financement du FCCFA, directe et par le biais des frais financiers qui en résultent, fait basculer le résultat du FCCPA en négatif de manière significative, alors même que les contributions couvrent largement les prestations et les charges correspondantes. 4.4 - Affectation du résultat de l'exercice La totalité du résultat de l'exercice 2003 soit - 149 731 306 sera affectée au compte de report à nouveau. FCCPA EXERCICE 2003 25
LES RESULTATS ANNUELS NOTE 1 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES CREANCES Montant net au bilan Degré de liquidité de l'actif : échéance à un an au plus (en uros) Degré de liquidité de l'actif : échéance à plus d'un an CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT 19 520 700,64 19 520 700,64 0,00 Clients, cotisants et comptes rattachés 19 514 683,40 19 514 683,40 Entités publiques 6 017,24 6 017,24 TOTAL GENERAL DES CREANCES 19 520 700,64 19 520 700,64 0,00 FCCPA EXERCICE 2003 26
LES RESULTATS ANNUELS NOTE 2 - FINANCEMENT DU FCCFA 2003 2002 (en uros) Flux financiers - Charges exceptionnelles au titre de l' exercice précédent 66 257 408 34 289 802 - Rembt avance de trésorerie à l' ATI au titre de l' exercice précédent 598 960 3 933 300 - Charges exceptionnelles au titre de l 'exercice 86 860 892 86 141 898 Total flux financiers 153 717 260 124 365 000 Charges - Charges comptabilisées au titre de l'exercice 86 860 892 86 141 898 - Charges à payer au titre de l'exercice 122 616 566 66 856 368. dû au FCCFA 122 616 566 66 257 408. dû à l' ATI (avance de trésorerie) 598 960 Total charges 209 477 458 152 998 266 * Les flux financiers transitent par l'atiacl. FCCPA EXERCICE 2003 27
LES RESULTATS ANNUELS NOTE 3 CONTRIBUTIONS/ APUREMENT DES CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS NATURE TOTAL COMPTE Exercice en cours Charges s/exercices antérieurs (en uros) Produits s/exercices antérieurs Produits d'exploitation : Contributions normales 96 746 009,51 93 348 347,13 18 186 984,81 21 584 647,19 Contributions coopération technique 4 503,42 4 530,34 27,02 0,10 96 750 512,93 18 187 011,83 21 584 647,29 Ce tableau retrace la répartition des charges et produits sur exercice antérieur selon leur nature en produits et charges d'exploitation FCCPA EXERCICE 2003 28
LES RESULTATS ANNUELS NOTE 4 FRAIS DE GESTION CDC NATURE DES FRAIS 2003 2002 (en uros) FRAIS DE GESTION CDC IMPUTES SUR L'EXERCICE Frais de personnel 489 273,00 464 093,00 Autres frais de personnel 5 254,00 4 060,00 Informatique 113 231,00 137 611,00 Frais généraux 71 428,00 63 412,00 Charges immobilières et dot. aux amortissements 37 520,00 26 552,00 Dotation aux amortissements 2 656,00 2 648,00 Stucture CDC 6 230,00 5 495,00 Prestations autres directions 330 222,00 302 221,00 TOTAL 1 055 814,00 1 006 092,00 Frais Administratifs s/ex.antérieur 450,00 15 159,00 FCCPA EXERCICE 2003 29
LES RESULTATS ANNUELS EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en uros) 1999 2000 2001 2002 2003 REPORT A NOUVEAU (après affectation du résultat) 148 816 613,64 67 910 715,55-39 878 777,72-130 491 002,65-280 222 308,63 RESULTAT DE L'EXERCICE 8 213 201,94-80 905 898,10-107 789 493,27-90 612 224,93-149 731 305,98 FCCPA EXERCICE 2003 30
LES RESULTATS ANNUELS FLUX DE TRESORERIE 2003 2002 (en uros) OPERATIONS PROPRES A L'ACTIVITE DU FONDS Résultat d'exploitation 62 712 364,25 63 832 221,91 Plus values sur OPCVM 197 235,16 101 839,56 Charges financières -480,00-12 675,93 Produits exceptionnels 0,00 16 010,00 Charges exceptionnelles -359,35-3,04 Variation créances -10 559 123,33-5 507 750,97 Variation dettes 5 721 840,58 1 452 262,00 Flux de trésorerie lié à l'activité propre du fonds 58 071 477,31 59 881 903,53 OPERATION DE FINANCEMENT DU FCCFA Résultat exceptionnel lié au FCCFA -209 477 458,28-152 998 265,76 Dotation net des reprises sur provisions 0,00-38 223 102,37 Variation charges à payer 55 760 198,28 66 856 368,13 Charges financières -3 162 607,76-1 551 351,67 Besoin de financement lié aux transferts au FCCFA -156 879 867,76-125 916 351,67 FLUX DE FINANCEMENT Lignes de crédit utilisées 166 700 000,00 83 600 000,00 Remboursement des lignes de crédit -83 600 000,00 Flux net de financement 83 100 000,00 83 600 000,00 FLUX NET DE TRESORERIE -15 708 390,45 17 565 551,86 Trésorerie d 'ouverture (banque + OPCVM) 16 979 165,17-586 386,69 Trésorerie de cloture (banque + OPCVM) 1 270 774,72 16 979 165,17 Variation de trésorerie -15 708 390,45 17 565 551,86 FCCPA EXERCICE 2003 31
- B - LA CERTIFICATION DES COMPTES FCCPA EXERCICE 2003 32
LA CERTIFICATION DES COMPTES CERTIFICATION DES COMPTES La Caisse des Dépôts et Consignations a chargé la société Mazars & Guérard et la société PricewaterhouseCoopers Audit du contrôle et de la révision des comptes de certains des organismes dont elle assure la gestion. Cette mission comprend la certification des comptes du FCCPA clos au 31 décembre 2003. En exécution de la mission qui nous a été confiée nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sur le contrôle des comptes annuels du Fonds de Compensation de la Cessation Progressive d Activité établis en euros, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du FCCPA à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l information, donnée en première page de l annexe du rapport annuel au paragraphe 2.1 «Faits caractéristiques sur le plan réglementaire». Cette information est relative aux dispositions de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui a instauré un prélèvement sur le FCCPA au profit de l ATIACL pour le financement du FCCFA. Paris, le 03 Juin 2004 Les Réviseurs Mazars & Guérard PricewaterhouseCoopers Audit Jean-Gabriel Rangeon Michel Laforce FCCPA EXERCICE 2003 33
- IV - ANNEXES FCCPA EXERCICE 2003 34
LEXIQUE ATI ATIACL CDC CFA CNRACL FATIACL FCCFA FCCPA FEH OPCVM Allocation temporaire d invalidité Allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales Caisse des dépôts et consignations Congé de fin d activité Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Fonds de l allocation temporaires des agents des collectivités locales Fonds de compensation du congé de fin d activité Fonds de compensation de la cessation progressive d activité Fonds pour l emploi hospitalier Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières FCCPA EXERCICE 2003 35