Bienvenue La gestion des absences imprévues Dîner-Débat Annuel 16 avril 2013
Absence prévisible Absence impromptue Jours de RTT Congés payés Retards Absences injustifiées Maladie Maternité = PROGRAMMATION = REACTION
Absence justifiée Absence injustifiée Suspension du contrat de travail Règles de maintien de salaire et de protection du salarié différentes selon la nature de l absence Retenue sur salaire Sanction disciplinaire
L absence injustifiée La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire 1.Une sanction proportionnée à la faute 2.Un délai pour agir 3.Une procédure à respecter
INJUSTIFIÉES La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire Une sanction proportionnée à la faute Employeur libre de prononcer la sanction qu il estime appropriée (attention aux dispositions de la CCN ou du RI) Appréciation contestable par le salarié devant le Conseil de Prud hommes EN CAS DE DOUTE, IL PROFITE AU SALARIÉ Eléments de preuve indispensables
INJUSTIFIÉES La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire Une sanction proportionnée à la faute Principaux éléments d appréciation: Ancienneté du salarié et passé disciplinaire (attention on ne peut se référer à des sanctions antérieures de plus de trois ans à l engagement de la nouvelle procédure de sanction) Répercussion de l absence sur le bon fonctionnement de l entreprise
INJUSTIFIÉES La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire Un délai pour agir Dans les deux mois de la connaissance des faits fautifs A DEFAUT, FAUTE PRESCRITE Attention à ne pas agir précipitamment (laisser passer le délai de justification de l absence)
INJUSTIFIÉES La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire Une procédure à respecter Sauf, sanction mineure de type avertissement, le prononcé de la sanction doit être précédé d un entretien préalable Dans tous les cas, le courrier de sanction doit être MOTIVE A DEFAUT, SANCTION NULLE
INJUSTIFIÉES La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire Une procédure à respecter Dès lors que la sanction envisagée par l employeur est susceptible de remettre en cause la présence du salarié dans l entreprise Convocation à un entretien préalable Entretien préalable Notification de la sanction Délai raisonnable 2 jrs ouvrables (loi WARSMANN) 1 mois maximum Vérifier le règlement intérieur et la convention collective
INJUSTIFIÉES La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire Les sanctions possibles Blâme Avertissement Mise à pied disciplinaire Rétrogradation disciplinaire Mutation disciplinaire Licenciement pour : Faute simple / cause réelle et sérieuse Faute grave (rend impossible le maintien du salarié dans l entreprise ) Faute lourde (caractérisée par l intention de nuire à l employeur) Liste complétée le cas échéant par le règlement intérieur et la convention collective
L absence justifiée DEUX PHASES = 1. La gestion de l absence 2. La gestion du retour
JUSTIFIÉES La gestion de l absence Suspension du contrat de travail, Avec parfois: Une protection contre le licenciement Des déclarations et attestations à communiquer dans un bref délai Un maintien total ou partiel de salaire Une problématique de remplacement
JUSTIFIÉES La gestion du retour Le retour à un poste équivalent assorti d une rémunération équivalente Avec parfois: Une visite de reprise (changements au 1/7/2012) Un rattrapage salarial et un entretien d orientation professionnelle (maternité) Une problématique de fin de remplacement
MOYENS D ACTION Distinguer les absences en fonction de leur nature et agir sur celles que l on peut anticiper: CP et RTT Prendre les mesures permettant d y faire face au mieux: être à jour pour ses élections de représentants du personnel, de son règlement intérieur En aucun cas, ne rester passif: => déclarations, attestations, visites de reprise; => preuve des faits fautifs
Merci de votre attention & de votre participation Bonne soirée PARIS MEDIATION Conseil 1 rue Terre Neuve Miniparc du Verger Bât i 91967 COURTABOEUF Cedex Téléphone : 01 69 07 01 79 Mobile : 06 45 79 44 20 sylvain.roussel@mediationconseil.fr CGPME 91 7 rue Montespan Immeuble Le Magellan 91024 EVRY cedex Téléphone : 01 69 36 33 89 sophie.devaux@cgpme91.org NICE MEDIATION Conseil Porte de l Arénas-C- 455, Promenade des Ang 06299 NICE cedex 03 Téléphone : 04 92 29 00 05 accueil@mediationconseil.fr