FLASH DECEMBRE 2013 N 12 DECEMBRE PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax.
|
|
- Thierry Gervais
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax. : NANCY 165 bd d Haussonville CS Nancy Cedex Tél. : Fax. : ÉPINAL 7 rue Roland Thiéry Epinal Tél. : Fax. : Maître Jacques BROUILLET I Lois et Réglementations Neuf textes de lois doivent être votés entre janvier et le 28 février 2014, date de suspension de l Assemblée en raison des municipales de mars : - le projet de Benoît Hamon sur la consommation, - celui de Cécile Duflot pour l accès au logement, - celui de Michel Sapin pour confirmer l ANI sur la formation professionnelle du 14/12/2013, - celui de Manuel Valls pour interdire le cumul des fonctions exécutives locale avec un mandat parlementaire, - celui de Cécile Duflot et François Lamy pour la ville et la cohésion urbaine, - celui de Stéphane Le Foll sur l avenir de l agriculture, de l alimentation et de la forêt, - celui de Pascal Canfin sur la politique de développement et de solidarité internationale, - celui de Sylvia Pinel sur le commerce et l artisanat (et les auto-entrepreneurs!), - enfin, la proposition de loi sur le détachement des travailleurs (à la suite du compromis de Bruxelles du 9/12/13), - et, dans l intervalle, un vote du Parlement devra se prononcer sur la prolongation ou non de l intervention en République Centrafricaine puisque le délai de 4 mois (art 35 de la constitution) expire début Avril. Autant de sujets «concrets», très symboliques pour l électorat de gauche et certaines catégories de la population. Harmonisation des statuts de l Agirc et de l ARRCO Deux arrêtés du 24/10/2013 ont porté approbation des statuts révisés à la suite de l ANI du 17/02/2013 (JO 20/11/13). Un record : Le Conseil Constitutionnel a supprimé le 29/12/13, 7 des 93 articles de la loi de Finances rectificative pour 2013 et 17 des 143 de la loi de finances pour 2014! Toutefois, la nouvelle taxe à 75% des revenus supérieurs à 1M d euros est validée dans sa dernière version. - elle sera acquittée par les entreprises sur la part de salaires supérieure à 1M. Même si la plupart des articles censurés résulte d amendements parlementaires, on ne peut que s étonner de l amateurisme des juristes qui préparent les textes! Portage salarial et chômage Une instruction de Pôle-Emploi du 19/09/13 détermine les conditions de prise en charge. Une attestation spéciale a été élaborée. N 12 DECEMBRE 2013 Maintien des droits aux prestations maladie, maternité pour les demandeurs d emploi qui reprennent une activité : loi de financement de la sécurité sociale 2013 Décret 4/12/2013 (art R ). Le chômeur non indemnisé qui reprend une activité insuffisante pour ouvrir droit aux prestations, pourra continuer à en bénéficier pendant trois mois!! Les entreprises auront jusqu au 30/06/2014 pour que leur régime de prévoyance respecte la double règle d être obligatoire et collectif afin de bénéficier de l exonération des cotisations sociales : - c est la loi Fillon du 21/08/03 qui avait prévu cette obligation à respecter avant le 31/12/08 puis celle-ci avait été repoussée au 31/12/13! - un nouveau (et dernier?) sursis (cf Circulaire SS du 25/09/13 précisant notamment la notion de «catégories objectives «). L accès des jeunes de moins de 18 ans aux travaux réglementés a été modifiée à compter du 14/10/13 par les décrets n et (JO 13/12/13). II Jurisprudence Relations Individuelles RUPTURE CONVENTIONNELLE Inventaire de plusieurs arrêts de la Cour d Appel (LS 19/12/13). Pas de rupture conventionnelle possible pendant une période de suspension pour accident du travail, ni pour maladie professionnelle (CA Orléans 1/10/13 n CA Poitiers 6/11/13 n ). - la convention est nulle et la rupture produit les effets d un licenciement abusif. Cependant, la rupture conventionnelle est possible : - pendant la période de protection à l issue du congé maternité (CA Lyon 6/11/13 n ). Nullité - pour vice de consentement pour contrainte morale (CA Grenoble 28/11/13 n ), - ou pour contrainte économique (contrat réduit de 151,67H/Mois à 49,84) (CA Grenoble 19/11/13 n ). - ou pour mutation géographique hors secteur (CA Toulouse 24/10/13 n ). Pas de responsabilité de l employeur en cas de refus d homologation (CA Aix 8/10/13 n ). 1
2 Possibilité de rupture conventionnelle durant la mise en œuvre d un PSE si le poste n était pas visé par ce PSE (CA Paris 24/10/13 n ). Imposition et taxation de l indemnité conventionnelle si le salarié peut bénéficier d une retraite qu elle soit ou non à taux plein (Circulaire DSS 10/07/09 reprise par CA Lyon 29/10/13). Seules les ruptures conventionnelles effectives (homologuées) doivent être prises en compte pour vérifier si le seuil de déclenchement de la négociation d un PSE est atteint (LS 6/11/13 (Cass.soc 29/10/13 n ). Les conflits avec la hiérarchie sont la cause principale (Etude de la DARES 2/10/13). Le contrôle de la faute grave doit principalement relever des juges du fond Décision de la Cour de Cassation (Cass.soc 25/09/13 n ) revenant sur sa jurisprudence antérieure. La Cour de Cassation protège la liberté de témoigner en justice (LS 12/11/13). Le licenciement prononcé en raison du contenu d une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d un autre est nul, sauf mauvaise foi. C est une application de la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (Cass.soc 29/10/13 n ). Egalité de traitement Un salarié dont seul le poste est supprimé sur un site a droit aux mêmes indemnités prévues par le PSE pour un autre site fermé (Cass.soc 25/10/13 n L). La Cour estime qu il est, en effet, placé dans la même situation. Inaptitude professionnelle (AT ou Maladie professionnelle) L employeur n est pas tenu de consulter le CHSCT pour les possibilités de reclassement. Il doit cependant obligatoirement consulter les délégués du personnel, art L CT, sous peine d avoir à régler une indemnité au moins égale à 12 mois, art L Par contre, il devra consulter le CHSCT si des aménagements de poste son envisagés pour faciliter le reclassement, art L (Cass.soc 12/10/13 n ). Licenciement en raison de l état de santé? Le remplacement doit être fait dans la même entreprise En principe interdit par l art L CT, il peut être toutefois justifié si son absence perturbe gravement l entreprise et oblige à son remplacement : sinon il est nul. Toutefois, le Cour de cassation a estimé qu il était «seulement» abusif, lorsque le salarié a été remplacé par un autre, mais dans une filiale La Cour de cassation a, par deux fois, dans cette affaire, souligné que le remplacement devait être effectué dans la même entreprise (Cass.soc 25/01/12 n et 20/09/13 n ). Embauche en CDI après CDD La durée totale des CDD antérieurs doit être déduite de la période d essai même si ce n est pas pour le même emploi (Cass.soc 9/10/13 n ). La Cour revient donc sur sa position du 23/03/11 où elle avait estimé que l essai n était licite que pour un emploi différent. Mise à pied conservatoire La convocation à l entretien doit être adressée au plus vite. Un délai de 6 jours a été jugé excessif par la Cour de Cassation (Cass.soc 30/10/03 n ). - Le licenciement est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse, en requalifiant la mise à pied de sanction disciplinaire et donc interdisant une 2 ème sanction selon le principe «non bis in idem». Il est préférable de s en tenir à la règle de la convocation Flash concomitante. Page 2 / 6 Période d essai Le salarié démissionnaire, qui ne respecte pas son préavis est redevable d une indemnité, sans qu il soit nécessaire de prouver un préjudice. - C est ce que déclare la Cour de Cassation dans un arrêt du 23/05/13 n L intérêt de cet arrêt est de rappeler un principe de portée générale (Cass.soc 24/05/05 et 8/06/11) même en l absence de dispositions d une CCN. - Certaines conventions collectives vont jusqu à prévoir une indemnité «forfaitaire» correspondant au montant du salaire ce qui peut paraître disproportionné! Lorsque l inexécution du préavis a été décidée d un commun accord, l employeur ne doit pas l indemnité compensatrice (Cass.soc 25/09/13 n ). - En fait, il est préférable d avoir la preuve écrite de la demande du salarié. Lorsque les dispositions relatives au transfert d entreprise s appliquent, et par conséquent, à celui du contrat de travail (art L CT) le cessionnaire ne peut pas imposer une période d essai au salarié (Cass.soc 25/09/13 n ). CDD de remplacement : requalification Il faut être très précis et ne pas confondre emploi et qualification. - Ainsi un CDD indiquant le remplacement d un salarié pour l emploi de photographe, a été requalifié en CDI pour défaut de précision de la qualification (photographe-reporter ou photographe-chef de service position Cadre ou employé?) (Cass.soc 23/10/13 n ). Contrat de travail intermittent : requalification l inobservation du formalisme (périodes travaillées ou non, durée minimale annuelle, horaires etc ) entraîne la requalification à temps plein. y compris pour l ancienneté pendant les périodes nontravaillées. (Cass.soc 23/10/13 n et ). Le contrat d apprentissage peut être rompu par l employeur ou l apprenti, sans motif pendant les deux premiers mois. La Cour de Cassation précise qu il convient seulement de le faire par écrit (Cass.soc 25/09/13 n ). Préjudice d anxiété suite Depuis les arrêts du 11/05/10 reconnaissant ce nouveau préjudice : La Cour de Cassation estime que la jurisprudence reconnaissant ce préjudice (préretraités amiante) ne méconnaît pas les principes constitutionnels d égalité et responsabilité. Elle refuse donc de transmettre une QPC (Cass.soc 27/06/13 n ). Nouvelles condamnations par la Cour de Cassation avec cinq arrêts (!) le 25/09/13 n / n / n / n / n ) (cf JP Sociale Lamy 8/11/13 avec commentaires du Cabinet Fromont Briens). Quant au Conseil de Prud hommes de Beauvais, il a été saisi le 4/11/13 d une demande de 214 anciens salariés de Bosh-Beauvais, d une indemnité de ,00 chacun. Délibéré prévu le 24/02/14 à suivre. La clause dédit formation ne peut pas imposer le remboursement des salaires, sous peine de nullité (Cass.soc 23/10/13 n ). Seule une partie des dépenses engagées au-delà des obligations légales peuvent être réclamées (Cass.soc 21/05/02 n ). 2
3 Depuis 2004, la clause dédit-formation doit faire l objet d une Page convention 3 / 6 particulière et préciser conclue avant la formation (Cass-soc 4/02/04 n ). III Jurisprudence Relations collectives Les salariés d un sous-traitant de Marionnaud qui réclamaient la reprise de leur contrat par cette dernière société ont été déboutés par la Cour d Appel de Paris le 12/12/13. Ainsi 74 licenciements sont confirmés. Elections des IRP Le dépôt d une liste syndicale sans être assortie d un mandat express peut-être retiré par l employeur sans avoir à saisir préalablement le Tribunal d Instance (Cass.soc 30/11/13 n ). Désormais la contestation d un PSE relève du juge administratif en application de la loi de sécurisation de l emploi du 14/06/13 - ainsi le TGI de Créteil, statuant en référé, s est déclaré incompétent le 21/11/13. Pour la 4 ème fois en un an, le PSE de Conforama a été suspendu par le juge des référés du TGI d Evry le 26/11/13 pour défaut d information-consultation. La Poste condamnée à verser ,00 à 43 salariés par le Conseil de Prud hommes de Paris le 28/11/13 - Ceux-ci avaient perçu une prime inférieure à celle versée aux fonctionnaires du même niveau de fonction. Un représentant du personnel qui doit assister à une réunion organisée par son employeur pendant ses congés a droit, soit à un report de ceux-ci, soit à une rémunération pour le temps passé (Cass.soc 27/11/13 n ). L envoi de tracts sur la messagerie professionnelle des salariés doit être précédé d un accord collectif, conformément à l art L Conseil Constitutionnel 27/09/13 n QPC. Le rôle des syndicats s atténue au niveau national, mais se renforce dans les entreprises selon une note de «Entreprise et Personnel» du 18/10/13. L épargne salariale bénéficie désormais à plus de 45% des salariés - selon le baromètre 2013 du Club de l Epargne, - mais selon une étude de la Darès de Novembre, le montant des sommes versées par les entreprises en 2011 a diminué de 4% avec 15,5Mds bruts contre 16,5Mds en Harmonisation croissante des contrats santé entre Cadres et non-cadres. Selon une étude de Towers Watson du 30/10/13 : - 84% des contrats frais de santé couvrent désormais «l ensemble du personnel». Seulement 35% des personnes handicapées occupaient un emploi en 2011, selon une étude de la Darès du 17/10/13. PSE L employeur ne peut se contenter de confier l outplacement à un prestataire extérieur, sans s assurer du respect des obligations par ce dernier (Cass.soc 30/09/13 n ). Forfait jour Suite à l arrêt de la Cour de Cassation du 24/04/13 considérant que les conventions de forfait du Syntec étaient nulles, ce syndicat a négocié un nouvel accord provoquant notamment : - la mise en place d outils de contrôle du décompte des jours, - l obligation de respecter les durées minimales de repos, - l obligation de déconnexion des outils de communication à distance, - la garantie d une amplitude des journées et d une charge de travail raisonnables, Flash - le suivi encadré de la charge de travail. Mes vœux pour 2014? Se rappeler de ce que disait Confucius : «Savoir choisir un métier qui vous plaise et vous n aurez plus à travailler pour le reste de votre vie» Une pensée d actualité dans une période où ceux qui ont la chance d avoir un emploi expriment très (trop?) souvent un mal-être. Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr Tél
4 Page 2 / 6 4
5 5
A Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailProgramme de la session de Janvier 2008*
et juridique de la Programme de la session de Janvier 2008* Paris, mardi 8 janvier 2008 de 9h à 12h30, ou de 14h à 17h30 Nantes, jeudi 10 janvier 2008 de 9h15 à 12h45 Lyon, jeudi 17 janvier 2008 de 9h15
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailVeille législative et règlementaire
Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice,
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailLE PRET DE MAIN D OEUVRE
LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailLoi sur la sécurisation de l emploi
Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailLMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.
LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans
Plus en détailQuestions sociales : Droit du travail
Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005
Plus en détailLETTRE D INFO SOCIAL
& Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Jean-Jacques SALMON Philippe SALMON Christine BAUGE David ALEXANDRE AUDIT EXPERTISE
Plus en détailcomparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -
Plus en détailActualité Sociale. 21 Mars 2013
Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites
Plus en détailSuggestion d ordre du jour de Janvier
Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution
Plus en détailSÉCURISATION DE L EMPLOI
Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailLettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info
N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014
Plus en détailComparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
Plus en détailLe contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
Plus en détailAVENANT DU 6 AVRIL 2006
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3
Plus en détailGuide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE
Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE 4 ème édition - 2010 2 SOMMAIRE Introduction 3 Le travail temporaire aujourd hui 4 I. DROITS ET STATUT DU TRAVAIL TEMPORAIRE 7 A. Relations entre l entreprise
Plus en détail5 à 7 6 février 2014
5 à 7 6 février 2014 Actualités sociales Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé g.terrana@sogex.fr Sommaire I Loi de finances pour 2014 : principales mesures sociales II - Mise en conformité
Plus en détailL actualité de la jurisprudence de droit public et privé
Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive
Plus en détailCet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailTous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi
Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi SOMMAIRE INFORMATIONS RESEAU CFTC... 2 Rencontre nationale des mandatés chômage à la Confédération... 2 Suite des réunions de suivi des formations prioritaires
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailFlash Social I LOIS ET REGLEMENTATIONS. PARIS 120 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Tél. : 01 42 67 79 78 Fax.
Flash Social MAI 2014 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Tél. : 01 42 67 79 78 Fax. : 01 42 67 98 36 NANCY 165 bd d Haussonville CS 34 120 54041 Nancy Cedex Tél. : 03 83 27 21 35 Fax. : 03
Plus en détailEN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi
Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailActualité sociale Juillet 2008
Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailMobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois
Rencontre LPA Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois Mardi 25 mars 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30
Plus en détailF I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C
F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur
Plus en détailPays Avant la réforme Après la réforme Bénin Travaux exécutés dans les locaux de l entrepreneur : Celui-ci est, en cas d insolvabilité du tâcheron, responsable de ses obligations à l égard des travailleurs.
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014
SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailDescription du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement
Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement Article 1 : complémentaire santé et portabilité Description : Cet article traduit légalement la généralisation de la
Plus en détailTableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation
Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailPANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,
Plus en détailDroit de grève. Qu est-ce qu une grève?
Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailAccord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011
1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN
REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...
Plus en détailBien CHOISIR un CONTRAT de travail
Juin 2012 GUIDE PRATIQUE Bien CHOISIR un CONTRAT de travail 2 Introduction Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Plus en détailREGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
Plus en détail4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179
ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailDroit social R È G L E M E N T A T I O N. Fraude au détachement de travailleurs et travail illégal Décret du 30 mars 2015
Lettre d information 19 Droit social R È G L E M E N T A T I O N Fraude au détachement de travailleurs et travail illégal Décret du 30 mars 2015 ~ Portage salarial Ordonnance du 2 avril 2015 ~ Convention
Plus en détail25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE
DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration
Plus en détailQu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas
Plus en détailConclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU -------------------
1 DEMANDE D AVIS N 1200014 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Plus en détailConvention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?
81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de
Plus en détailDécret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales
Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs
Plus en détailBarème indicatif des honoraires
Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du
Plus en détail