PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA Société anonyme au capital de 97 600 000. Siège social : 84, rue Charles Michels - 93284 Saint-Denis cedex 389 542 762 R.C.S. Bobigny. Comptes annuels approuvés par l assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014. I. Bilan au 31 décembre 2013. (En euros.) Actif 31/12/13 31/12/12 Caisse, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 101 13 310 Opération avec la clientèle 30 264 645 23 003 888 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 86 952 82 952 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d achat 151 004 511 119 565 691 Location simple 152 869 706 154 715 421 Immobilisations incorporelles 0 1 459 Immobilisations corporelles 400 736 488 195 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 11 039 301 7 988 134 Comptes de régularisation 76 475 81 898 Total de l actif 345 745 427 305 940 947 Passif 31/12/13 31/12/12 Banques centrales, C.C.P 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 674 722 1 573 450 Opérations avec la clientèle 202 596 856 154 688 260 Dettes représentés par un titre 0 0 Autres passifs 21 957 446 35 901 894 Comptes de régularisation 16 590 851 15 375 466 Provisions pour risques et charges 216 707 350 933 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres 102 708 845 98 050 945 Capital souscrit 97 600 000 97 600 000 Primes d émission 0 0
Réserves 10 943 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d investissement 205 296 232 075 Report à nouveau 207 927 14 477 670 Résultat de l exercice 4 684 679 14 696 539 Total du passif 345 745 427 305 940 947 Hors bilan 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés : Engagements de financement 41 522 850 49 057 733 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 247 513 340 295 384 105 Engagements de garantie 16 758 212 8 674 489 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme : Opérations sur instruments de taux d intérêts 155 000 000 116 500 000 460 794 402 469 616 326 II. Compte de résultat. (En euros.) 31/12/13 31/12/12 Intérêts et produits assimilés 1 510 453 952 333 Intérêts et charges assimilées 1 456 879 1 341 252 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 66 942 316 51 210 022 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 67 313 844 47 549 105 Produits sur opérations de location simple 86 657 240 103 014 090 Charges sur opérations de location simple 73 075 407 77 613 015 Revenus des titres a revenu variable 370 629 Commissions (produits) 263 425 230 Commissions (charges) 428 442 60 102 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d exploitation bancaire 67 603 4 040 Autres charges d exploitation bancaire 26 762 58 243 Produit net bancaire 13 140 074 28 559 626 Charges générales d exploitation 7 330 236 6 837 348 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 88 918 39 020 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges 134 226 66 405 Résultat brut d exploitation 5 855 146 21 749 663 Coût du risque 378 290 472 871 Résultat d exploitation 6 233 436 22 222 534 Gains ou pertes sur actifs immobilises 28 929 112 143 Résultat courant avant impôt 6 262 365 22 334 676 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 577 686 7 638 137
Résultat net 4 684 679 14 696 539 III. Annexes. I. Faits caractéristiques de l exercice. Les comptes de la société Caterpillar Finance France SA ont été arrêtés en tenant compte d un contexte économique marqué une bonne tenue de la production sur 2013 dont les effets se traduisent par une augmentation du portefeuille des opérations de crédit classique et de crédit-bail. II. Principes comptables. Les comptes sociaux de Caterpillar Finance France sont établis et présentés conformément au règlement CRC 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable modifiant le CRB 91-01 et au règlement CRC 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. Ils s inscrivent dans le respect des principes de prudence, d indépendance des exercices et de continuité de l exploitation. Les méthodes d évaluation retenues pour cet exercice n ont pas été modifiées par rapport à l exercice précédent. Comme le confirme l avis du Comité d urgence du CNC n 2006-C du 4 octobre 2006, les activités de crédit-bail et de location financement ne sont pas soumises aux règlements 2004-06 et 2002-10. Nous avons donc maintenu dans nos comptes individuels les traitements en matière d amortissement décrits dans le paragraphe 1.4 qui suivent essentiellement les règles fiscales. Caterpillar Finance applique la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité relative au traitement comptable des départs et mises à la retraite. L impact des engagements de retraite et avantages similaires ont été comptabilisés à la clôture 2013. II-1. Opérations libellées en monnaies étrangères. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat dans les rubriques «Autres produits ou autres charges d exploitation bancaire». II-2. Créances sur les établissements de crédit. Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux avoirs à vue de Caterpillar Finance France. II-3. Créances sur la clientèle. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les montants figurant sous cette rubrique incluent les crédits en cours, les créances d affacturage en cours et les encours douteux nets de provision. Les créances d affacturage concernent les créances achetées à Caterpillar SARL sur le groupe Bergerat Monnoyeur, dont l échéance est comprise entre un mois et six mois. II-4. Crédit bail et location simple. Propriétaire des matériels qu elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l actif de son bilan, pour leur coût d acquisition. Ces deux rubriques recensent les immobilisations données en location, nettes des amortissements comptables pratiqués et des provisions pour dépréciation. S y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple, nettes de provisions, y compris les indemnités de résiliation. Les immobilisations temporairement non-louées concernent les matériels disponibles pour lesquels le contrat a été résilié. A la date de la récupération, les immobilisations sont transférées pour leur valeur brute en immobilisations temporairement non louées. Les amortissements pratiqués sont également déclassés en amortissements sur immobilisations temporairement non louées. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Notre société retient expressément les méthodes d amortissement suivantes : le mode dégressif sur 5 ans pour les matériels neufs ; le mode linéaire sur 3 ans pour les équipements achetés d occasion ; par exception, certains contrats sont amortis sur 8 ou 12 ans (respectivement pour les moteurs et les co-générations). Sur un plan fiscal, les amortissements dégressifs concernant les matériels neufs pratiqués au cours de l exercice peuvent être régulièrement différés selon la situation comptable nette, créant ainsi une «réserve d annuités dégressives» reportables sur les exercices suivants, ce principe d amortissements régulièrement différés respectant ainsi les dispositions de l article 39 B du CGI. Le traitement comptable suivant le traitement fiscal, il revient donc à ajouter à l amortissement minimum linéaire un «saupoudrage» d amortissement dégressif. Pour des contraintes liées à notre système d information, ce complément d amortissements dérogatoires reste présenté en moins de l actif. II-5. Créances douteuses. Les crédits (échéances impayées et capital restant dû) et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux lorsqu il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, en particulier lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois. Conformément au CRC 2002-03, les crédits et autres créances de location simple ou de crédit-bail sont classés en douteux compromis lorsqu ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu il y a déchéance du terme ou résiliation du contrat, ou encore en cas de liquidation judiciaire. Le système d information déclasse automatiquement les créances impayées et douteuses dans des comptes spécifiques. Le système d information attribue en effet à chaque contrat un statut spécifique : statut 1 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 30 jours, statut 2 pour les contrats présentant au moins une échéance impayée depuis plus de 90 jours, statut 3 pour les contrats déclassés par contagion, statut 4 pour tous les contrats gérés par le service contentieux. Les créances en statut 1 sont déclassées dans des comptes de «créances impayées» et ne font pas l objet de provisions pour dépréciation.
Les créances ayant les statuts 2, 3 et 4 sont déclassées dans des comptes de «créances douteuses» et font l objet au moins une fois par trimestre d une revue complète par le service contentieux, ceci afin d estimer les flux prévisionnels attendus actualisés au taux effectif d origine du contrat (conformément au 13 du CRC 2002-03), en se basant notamment sur la valeur de marché estimée de la machine à la date de l arrêté. Lorsque la comparaison entre l encours comptable (créance + valeur nette comptable de l immobilisation) et le montant estimé de récupération fait apparaître une moins-value latente, celle-ci est couverte par une provision imputée en priorité sur la créance mais aussi si nécessaire sur l immobilisation si la moins-value potentielle globale dépasse le montant de la créance. La résiliation du contrat entraîne le déclassement en douteux compromis : pour les contrats résiliés ou arrivés à terme, les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % de leur valeur hors taxes. Un contrat en statut 2 est reclassé en encours sains si les échéances supérieures à 90 jours sont régularisées. II-6. Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées de l intégralité des sommes investies dans des logiciels acquis par Caterpillar Finance France. Ils font l objet d un amortissement linéaire sur 12 mois. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée de vie attendue du bien pour l entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les durées d amortissements généralement retenues sont de 8 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel et de 3 ans pour les équipements informatiques. II-7. Produit net bancaire. Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts sur créances douteuses sont enregistrés pour leur intégralité et provisionnés immédiatement. Les produits et les charges d intérêts relatifs aux opérations de macro-couverture, réalisées dans le cadre de la gestion du risque global de taux d intérêt et effectuées de gré à gré, sont comptabilisés prorata temporis pour leur montant net. Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d avance, ainsi que les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location. S y ajoutent les indemnités exigibles sur contrats résiliés. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent principalement aux amortissements comptables, dont le mode de calcul est décrit dans le paragraphe 2.4. Sont incluses également dans cette rubrique les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrats. L exercice a une durée de 12 mois. III. Notes sur le bilan. Sauf mention contraire, les données des différents tableaux sont présentées en milliers d Euros. III-1. Créances sur les établissements de crédit : Créances à vue 3 13 Créances rattachées 0 Total des créances sur les établissements de crédit 3 13 III-2. Opérations avec la clientèle à l actif : Concours à la clientèle : Affacturage 6 995 8 414 Autres concours à la clientèle : Encours sains 23 270 14 589 Encours douteux 577 992 Encours bruts 23 846 15 581 Provisions 577 992 Encours nets 23 270 14 590 Total du poste du bilan 30 265 23 004 III-2.1 Ventilation des créances sur la clientèle par échéance : Toutes les créances douteuses de crédit à la clientèle sont des créances douteuses non compromises.
Durée restant à courir Total bilan < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Affacturage 6 995 6 995 0 0 Autres créances sur clientèle 23 270 4 079 11 691 7 500 Total créances sur la clientèle 30 265 11 073 11 691 7 500 III-3. Immobilisations de crédit-bail & location simple : III-3.1 Tableau de variation : Total CB LS Immobilisations louées : Valeur brute au 31/12/2012 582 397 215 894 366 503 Acquisitions 182 874 101 401 81 473 Transferts en ITNL 14 337 2 861 11 477 Cessions de l exercice 132 979 38 951 94 029 Valeur brute au 31/12/2013 617 955 275 484 342 471 Amortissements au 31/12/2012 336 090 98 564 237 526 Dotations de l exercice 132 920 64 177 68 743 Transferts en ITNL 12 586 1 656 10 930 Sorties d amortissements 120 975 34 389 86 586 Amortissements au 31/12/2013 335 449 126 696 208 753 Immobilisations non louées : Valeur brute au 31/12/2012 5 224 388 4 836 Transferts de l exercice 14 337 2 861 11 477 Cessions de l exercice 15 364 3 011 12 354 Valeur brute au 31/12/2013 4 197 238 3 959 Amortissements au 31/12/2012 5 004 378 4 626 Dotations de l exercice 348 148 200 Transferts de l exercice 12 260 1 444 10 816 Sorties d amortissements 13 548 1 817 11 731 Amortissements au 31/12/2013 4 065 153 3 912 Provisions pour dépréciation 2012 101 56 46 Dotations 503 368 135 Reprises 435 255 180 Provisions pour dépréciation 2013 169 169 0 Valeur nette au 31/12/2012 246 426 117 285 129 141 Valeur nette au 31/12/2013 282 469 148 705 133 764 Immobilisations en cours 31/12/2012 17 947 0 17 947 Diminution 17 854 0 17 854 Augmentation 15 255 0 15 255 Immobilisations en cours 31/12/2013 15 348 0 15 348 Créances douteuses 21 489 7 476 14 013 Provisions 17 524 6 008 11 516 Total au 31/12/2013 3 965 1 468 2 497 Créances rattachées 2 091 832 1 260 Total des postes du bilan 303 874 151 005 152 870 Le stock d amortissements dérogatoires au 31 décembre 2013 s élève à 67 210 k et se répartit de la manière suivante : Date de création Stock d amortissements dérogatoires 2009 1 247
2010 10 100 2011 12 970 2012 28 217 2013 14 676 Total 67 210 Le montant des immobilisations en cours s élève à 15 348 K correspondant aux matériels facturés par Bergerat Monnoyeur en fin d année pour lesquels les contrats de location ou crédit-bail n ont pas été mis en place au 31 décembre 2013. III-3.2 Créances douteuses compromises et non compromises : Créances douteuses de crédit-bail et location simple Brut Provision Net Encours douteux non compromis : Indemnités résiliations LS 0 0 0 Indemnités résiliations CB 0 0 0 Loyers douteux LS 357 97 259 Loyers douteux CB 1 377 899 477 Sous-total non compromis 1 733 997 737 Encours douteux compromis : Indemnités résiliations LS 5 876 4 913 963 Indemnités résiliations CB 4 512 3 781 730 Loyers douteux LS 7 781 6 505 1 275 Loyers douteux CB 1 588 1 327 260 Sous-total compromis 19 756 16 527 3 229 Total douteux 21 489 17 524 3 965 Le montant brut correspond aux encours compromis TTC constitués de tous les encours de crédit-bail et de location simple des contrats ayant été résiliés. Le montant HT des créances douteuses compromises est provisionné à 100 %. III-4. Immobilisations corporelles & incorporelles : Total Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/12 567 538 29 Acquisitions de l exercice 0 0 0 Cessions /mise en rebut de l exercice 0 0 0 Valeur brute au 31/12/13 567 538 29 Amortissements au 31/12/12 77 50 27 Dotations de l exercice 89 87 2 Sorties d amortissements 0 0 0 Amortissements au 31/12/13 166 137 29 Valeur nette au 31/12/12 490 488 2 Valeur nette au 31/12/13 401 401 0 III-5. Autres actifs : Actifs sur entreprises liées 1 031 1 237 Créances sur valeur résiduelle 1 927 1 542 Autres débiteurs divers 25 20 Dépôts et cautionnements 80 118 Etats impôts et taxes 7 778 4 946 Echéances à encaisser 198 126 Total 11 039 7 988
III-6. Comptes de régularisation actif : Effets a recevoir 0 1 Charges payées d avance 52 54 PAR swaps et assur/mainten 25 27 Total 76 82 III-7. Dettes envers les établissements de crédit. A vue 1 675 1 573 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 1 675 1 573 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à terme 0 0 Le refinancement de Caterpillar Finance France se faisant par des sociétés du groupe Cat Inc, on ne trouvera ici que les découverts bancaires et les intérêts débiteurs s y rattachant. III-8. Dettes subordonnées. La société Caterpillar Finance France n a pas recouru à la dette subordonnée au titre de l année 2013. III-9. Opérations avec la clientèle au passif. Cette rubrique contient essentiellement le second volet du refinancement de la société via Caterpillar International Finance Luxembourg. A vue 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 0 0 A terme 202 487 154 616 Dont entreprises liées 202 487 154 616 Dettes rattachées 110 72 Dont entreprises liées 110 72 Total à terme 202 597 154 688 Dont entreprises liées 202 597 154 688 Total des dettes envers la clientèle 202 597 154 688 III-9.1 Echéancier au 31.12.2013 : Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans Dettes envers la clientèle 202 597 110 202 487 Dont entreprises liées 202 597 110 202 487 III-10. Autres passifs. Fournisseurs et effets à payer 468 1 308 Etat : Tva et autres taxes 3 768 8 223 Etat :IS 1 259 7 638 Concessionnaire 15 531 17 956 Dettes sociales 931 778 Total 21 957 35 902
La rubrique concessionnaire comprend les immobilisations en cours (Cf. paragraphe III-3.1) pour 15 348 K au 31/12/2013. III-11. Comptes de régularisation passif : Produits perçus d avance 15 537 14 113 Dont entreprises liées 13 102 6 544 Charges à payer 1 020 1 216 Autres 34 47 Total 16 591 15 375 III-12. Capitaux propres. Le capital social s élève à 97 600 000. Il est divisé en 6 400 000 actions d un nominal de 15.25 chacune, entièrement libéré. Le total de nos capitaux propres passe de 98 051 K au 31/12/2012 à 102 709 K au 31/12/2013. Capitaux propres au 31/12/2012 98 051 Composition des capitaux propres : Capital social 97 600 Réserves 11 Report à nouveau 208 Provisions réglementées et subventions d invest. 205 Résultat de l exercice 4 685 Capitaux propres au 31/12/2013 102 709 III-13. Encours financiers par type de clientèle : Catégorie Encours total Total sains Sociétés non Entreprises financières individuelles Administrations Affacturage 6 995 6 995 6 995 0 0 Crédit classique 23 846 23 270 23 075 195 0 Crédit bail 167 472 165 175 157 001 8 174 0 Location 194 368 193 353 184 247 9 101 5 III-14. Provisions pour risques et charges : Nature de la provision 31/12/12 Dotation Reprise 31/12/13 Indemnités de rupture 0 0 Provision R&C personnel 176 000 176 000 0 Provision IFC 174 933 41 774 216 707 350 933 41 774 176 000 216 707 Le montant des «Indemnités de fin de carrière» calculé par un organisme tiers s élève à 216 707 à fin 2013. IV. Notes sur le hors bilan. IV-1. Les engagements de financement. La Société se refinance exclusivement auprès d une société du groupe Caterpillar Inc., à savoir la société CIF-Caterpillar International Finance Luxembourg. CFFSA a bénéficié d un seul contrat de refinancement de 450 M à taux variable mis en place en octobre 2012 et à maturité 2017. Le montant utilisé sur cette ligne de refinancement s élève à 203 M au 31/12/2013. La Société reste engagée par les accords de financement donnés à ses clients sur des contrats de location, de crédit-bail ou crédit classique. Ces accords de crédit s élèvent à 41,5 millions d euros au 31 décembre 2013 et se répartissent de la manière suivante : crédit classique 1 M, crédit-bail 27 M et location simple 13,5 M. IV-2. Engagements sur instruments financiers à terme. Les opérations effectuées de gré à gré sur des contrats d échange de taux d intérêt gérés en macro-couverture et non encore dénouées à la clôture de l exercice se décomposent comme suit : Notionnel 155 000 116 500 Juste valeur 48 542
Charges de l exercice 353 445 Produits de l exercice 22 22 Tombées d échéance (notionnel) 2014 2015 2016 2017 2018 77 000 39 000 23 000 8 000 8 000 La juste valeur des instruments financiers fait référence à la valeur de marché. Cette juste valeur est déterminée mensuellement par le service Trésorerie du groupe Caterpillar. Par ailleurs, l intégralité des instruments financiers est souscrite en dehors du groupe Caterpillar. IV-3. Engagements de garantie : IV-3.1 Garanties données : CFFSA s engage à fournir depuis 2005 une garantie à une société sœur, Caterpillar Financial Services Norway. Cette garantie vise à couvrir une part des créances détenues par cette dernière sur cinq clients déterminés, et est mise en œuvre à sa demande lorsque l exposition des clients concernés dépasse individuellement 25 % des fonds propres de Caterpillar Financial Services Norway. Cet engagement n est pas plafonné, expire en mai 2015 et fait l objet d une rémunération fixe en cas d appel en garantie. Au 16/10/2013, date de la résiliation anticipée de cet engagement, CFFSA n a pas été appelée à garantir Caterpillar Financial Services Norway. A noter que depuis 2005, Cet engagement n a pas généré de pertes supportées par CFFSA. IV-3.2 Garanties reçues : Le groupe Bergerat Monnoyeur nous fournit une garantie sur certains de nos clients pour lesquels nous partageons le risque final : ceci pour un total de 771 K au 31/12/2013. Par ailleurs, la société Caterpillar Finance France a reçu une garantie de 6,75 M de la Société Caterpillar Inc pour un prêt de montant identique accordé à la société TIM SA en décembre 2012. Au 31/12/2013, le montant de cette garantie s élève à 1,7 M. Enfin, la société Caterpillar Finance France a également reçu une garantie de 15 M de la société Caterpillar Financial Services Corporation (CFSC) pour un prêt de montant identique accordé à la société Atom Midco SAS (CORIANCE) ; le montant de cette garantie s élève 14,2 M au 31/12/2013. V. Notes sur le compte de résultat. V-1. Commissions : Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 428 263 60 0 Total 428 263 60 0 V-2. Produits et charges d intérêts : Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 1 3 Intérêts des emprunts subordonnés 0 566 Intérêts sur emprunts de la clientèle financière 1 103 327 Intérêts sur swaps 353 445 Total 1 457 1 341 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 0 0 Intérêts sur crédit à la clientèle 1 510 930 Intérêts sur swaps 0 22 Total 1 510 952 Comme en 2012, la charge nette d intérêts sur swaps a été intégrée en produits et charges d intérêts. V-3. Produits et charges sur crédit bail et location. Ces 2 postes se détaillent de la façon suivante : V-3.1 Opérations de crédit-bail : Produits de crédit bail
Loyers 61 654 45 879 Plus values de cession 2 201 1 657 Bonifications 2 196 1 497 Maintenance 0 0 Indemnités d assurance 0 0 Intérêts de retard 16 26 Produits divers 77 81 Coût du risque : 434 81 Dotations aux provisions 1 039 1 562 Annulation ind résiliation 194 588 Créances irrécouvrables 3 863 28 Indemnités de résiliation 307 980 Reprises de provisions 4 355 1 116 Total 65 710 49 060 Charges de crédit bail : Dotations aux amortissements 64 159 44 453 Moins values de cession 1 921 942 Assurance 2 4 Total 66 081 45 399 V-3.2 Opérations de location simple : Produits de location simple Loyers 70 612 80 580 Plus values de cession 12 196 17 419 Bonifications 1 743 1 926 Maintenance 1 252 1 931 Indemnités d assurance 0 0 Intérêts de retard 46 43 Produits divers 5 150 Coût du risque : 362 27 Dotations aux provisions 1 053 1 212 Annulation ind résiliation 439 937 Créances irrécouvrables 19 520 1 165 Indemnités de résiliation 706 195 Reprises de provisions 20 669 3 146 Total 86 218 102 077 Charges de location simple : Dotations aux amts 68 743 71 137 Moins values de cession 2 595 3 490 Maintenance 1 252 1 931 Frais divers 46 117 Total 72 636 76 676 Il est à noter que le coût du risque sur les opérations de crédit-bail et de location simple n est pas classé dans la rubrique homonyme, mais est regroupé avec les produits de crédit-bail et location simple. Seul figure dans le poste «Coût du risque» les opérations relatives à l activité de crédit classique. Sont regroupés ici les comptes de dotations et reprises de provisions sur créances ou immobilisations, les comptes de créances irrécouvrables, les comptes liés aux indemnités de résiliation. V-4 Charges générales d exploitation : V-4.1 Répartition par grandes masses :
Salaires 5 425 4 730 Impôts et taxes 344 1 003 Locations (locaux et matériels) 430 400 Intercompagnies (produit net) 2 246 Entretien des locaux et du matériel 220 194 Honoraires 488 607 Poste et télécommunications 101 86 Déplacements et frais commerciaux 224 240 Autres 100 176 Total 7 330 6 837 V-4.2 Charges de personnel : Salaires et traitements 3 413 2 736 Charges sociales 1 394 1 346 Charges de retraite 468 541 Abondement PEE 58 59 Autres frais de personnel 71 48 Total 5 425 4 730 Les charges de personnel représentent 74 % des charges générales d exploitation en 2013 contre 69 % en 2012. Au 31 décembre 2013, l effectif de la société est de 41 personnes dont 3 employés, 37 cadres et 1 cadre expatrié. La provision pour congés payés, constituée au titre des droits acquis depuis l ouverture de la période de référence en cours à la fin de l exercice s élève à 286 K. Le montant du crédit d impôt compétitivité comptabilisé dans les charges du personnel s élève à 20 K. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite complémentaires et à la retraite Article 83 dont la gestion a été confiée à un organisme externe. Les «Autres frais de personnel» incluent en particulier les frais de formation du personnel. En tant que société financière, la société n est soumise à aucune charge au titre des médailles du travail. VI Autres informations. VI-1. Créances restructurées. 132 contrats, sur un total de 4 750 au 31 décembre 2013, ont fait l objet d une restructuration durant l exercice. Les 132 contrats représentent un encours financier de 16 443 K. 2011 Valeur nette Encours Valeur nette Encours Valeur nette Encours comptable financier comptable financier comptable financier Crédit-bail 3 597 4 741 1 253 1 585 338 565 Location 5 349 9 992 3 266 5 685 2 037 6 608 Crédit 1 710 1 710 0 0 1 666,41388 1 666,41388 Total 10 656 16 443 4 519 7 270 4 042 8 840 Sur ces 132 contrats restructurés en 2013, 9 ont été restructurés à des conditions inférieures au taux d origine de mise en place du contrat. 2011 Valeur nette Encours Valeur nette Encours Valeur nette Encours comptable financier comptable financier comptable financier Crédit-bail 418 461 21 37 265 320 Location 105 331 779 1 079 110 268 Crédit 1 710 1 710 0 0 0 0
Total 2 233 2 502 799 1 117 375 588 Aucune décote égale à la différence entre le nouveau taux et le taux d origine du contrat n a été enregistrée. VI-2. Réserve latente. Cette réserve financière correspond au surcroît des amortissements comptables effectivement pratiqués par rapport aux amortissements financiers des opérations de crédit-bail mobilier et de location simple. Comme en 2012 elle est calculée suivant la méthode «globale», nette d effet d impôt sur son intégralité (au dernier taux d impôt connu soit 33.33 %). Au 31 décembre 2013 elle s élève à 31,4 M dont 13,9 M au titre des contrats de crédit-bail et 17,5 M au titre des contrats de location financière à l exclusion des contrats de location opérationnelle. VI-3. Identité de la société consolidante. Les comptes de Caterpillar Finance France SA sont inclus suivant la méthode de l intégration globale dans les comptes consolidés de Caterpillar Financial Services Corporation, 3322 West End Avenue, Nashville, Etats Unis. VI-4. Contrôle légal des comptes. Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes, d un montant de 59 K, est lié au contrôle légal des comptes. Il n y a aucun montant relatif aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. VI-5. Contrôle fiscal et événements postérieurs à la clôture. La société Caterpillar Finance France SA a fait l objet, en 2013, d un contrôle fiscal portant sur les exercices 2010 et 2011. Les conclusions de ce contrôle ont été notifiées à la société courant l année 2013. L administration fiscale a procédé à une rectification (réintégration) en base de l impôt sur les sociétés à hauteur de 863 946 euros correspondant à : des dépréciations de créances pour lesquelles des garanties existaient à hauteur de 827 564 euros, et à la minoration de la facturation des prestations assurées par la société au profit de la société Caterpillar Financial Services Belgium. Compte tenu de cette réintégration, une déclaration complémentaire de régularisation suivant la procédure prévue à l article 62 du livre des procédures fiscales a été souscrite par la société Caterpillar Finance le 12 juillet 2013. Cette déclaration a donné lieu au paiement d un impôt supplémentaire de 297 485 euros et 13 327 euros d intérêts de retard. Enfin, la société Caterpillar Finance France a lancé le 26 février 2014 le projet du développement de son nouveau logiciel comptable Oracle. La mise en place de ce nouveau logiciel est prévue pour la fin du premier trimestre de l année 2015. IV. Affectation du résultat. L Assemblée Générale Ordinaire approuve l affectation du résultat proposé par le Conseil d Administration et décide, en conséquence, d affecter le résultat net de l exercice, soit un gain de 4 684 679,44 en report à nouveau après avoir doté la réserve légale à hauteur de 234 234. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé qu aucune distribution de dividende n a été effectuée au cours des trois derniers exercices. V. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Caterpillar Finance France, tels qu ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de l annexe qui décrit les règles et méthodes comptables, en particulier celles concernant l amortissement des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d achat ou assimilés. II - Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les amortissements et les dépréciations liés aux postes «crédit-bail et location avec option d achat» et «location simple» du bilan. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l exception de l incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n avons pas d autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2014. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Pierre-Henri Scacchi et Associés ; Nicolas Montillot, Serge Gruber. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 1403673 VI. Rapport de gestion.