11.11. Les jeux de lois des aides à l emploi Besoin d'un petit coup de pouce financier pour l'embauche? Bonne nouvelle, cela existe! Les réductions de cotisations sociales (les aides à l'emploi), primes à l'emploi et autres aides à la formation sont mises en place par les différents pouvoirs publics belges afin de promouvoir la création d'emplois. Bémol: on en dénombre plus de 720 tous niveaux de pouvoir confondus et chacune se caractérise par des conditions d'application spécifiques... Tour de piste des mesures les plus courantes en parcourant un «ieu de lois» qui peut vous faire gagner de l' argent! Jetons les dés! Les aides fédérales Au niveau fédéral, une réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale s'applique automatiquement pour tous les employeurs qui occupent des travailleurs. Cette réduction est cumulable avec les différentes réductions groupe-cible développées aux cases 2 à 7. Case 1 - Tout le monde est gagnant En tant qu'employeur du secteur privé, vous bénéficiez de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale. Il s'agit d'une réduction trimestrielle qui s'élève à 400 pour un temps plein dans le secteur marchand et qui s'applique automatiquement indépendamment de toute condition particulière dans le chef de l'employeur ou dans le chef du travailleur soumis aux régimes de sécurité sociale. Tout employeur peut donc prétendre à cette réduction qui est, en outre, majorée d'une réduction supplémentaire en présence d'un travailleur à haut salaire (supérieur à 12.000 par trimestre) ou à bas salaire (inférieur à 5.870,71 par trimestre). Par ailleurs, la réduction est cumulable avec, au maximum, une des réductions groupe-cible (voir cadre ci-contre). Le total de la réduction ne peut cependant, en aucun cas, dépasser le montant des cotisations patronales de base dues pour le travailleur concerné. Case 2 - Vous engagez un travailleur âgé Vous recevez le CV d'une personne âgée de 58 ans. Son expérience cadre parfaitement avec la fonction vacante et vous souhaitez l'engager. Quels sont les avantages liés à cette embauche? En plus de la réduction structurelle, vous bénéficiez d'une réduction des cotisations patronales de 400 par trimestre pour un temps plein. Cette réduction est accordée pour tous les nouveaux travailleurs âgés de 57 ans et plus. Mais en plus, si votre travailleur bénéficie d'un salaire trimestriel inférieur à 12.000, vous bénéficierez par ailleurs d'une réduction des cotisations sociales patronales de 50 supplémentaire. En effet, les nouveaux travailleurs âgés de 50 ans et plus et dont le salaire trimestriel est inférieur à 12.000 ouvrent le droit à une réduction supplémentaire sous la forme d'un pourcentage du montant forfaitaire de 400. IHK-Infos 03/2012 Seite 101
Âge Réduction 50 ans Réduction 57 ans Total 50 ans 50 / 50 51 ans 100 / 100 52 ans 150 / 150 53 ans 200 / 200 54 ans 250 / 250 55 ans 300 / 300 56 ans 350 / 350 57 ans 0 400 400 58 ans 50 400 450 59 ans 100 400 500 60 ans 150 400 550 61 ans 200 400 600 62 ans 250 400 650 63 ans 300 400 700 64 ans 350 400 750 65 ans 400 400 800 Les travailleurs qui étaient déjà en service entrent également en ligne de compte pour cette réduction des cotisations sociales. Votre entreprise est localisée en Communauté germanophone ou en Flandre? Rendez-vous respectivement à la case 8 ou à la case 9. Case 3 - Vous engagez un demandeur d'emploi longue durée Un candidat vous expose qu'il entre dans les conditions du plan Activa (réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée) : il est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé et l'a été pendant une certaine durée (12 à 90 mois en fonction de l'âge du travailleur) ; il est chômeur complet indemnisé (CCI) au moment de l'engagement (ou au moment de la demande de la carte de travail) ; il est en possession d'une carte de travail. L'activation de l'allocation de chômage (allocation de travail) peut être déduite du salaire net à payer par l'employeur ( un certain nombre de mois). Vous préférez former votre candidat avant de l'engager? Passez directement par la case 11. Un mot sur le plan win-win: ce plan d'embauche a été proposé par le Gouvernement fédéral, en période de crise, afin de faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi longue durée en diminuant fortement le coût de leur engagement grâce à l'activation de leur allocation de chômage. Ce plan d'embauche prend, en principe, fin au 31 décembre 2011. Case 4 - Vous engagez un jeune travailleur Les employeurs qui engagent de jeunes travailleurs peuvent bénéficier de 4 types d'avantages: une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les jeunes de moins de 19 ans: par trimestre jusqu'au 4e trimestre de l'année civile au cours de laquelle son travailleur atteint l'âge de 18 ans; IHK-Infos 03/2012 Seite 102
une réduction des cotisations de sécurité sociale de base pour les jeunes de moins de 26 ans moins qualifiés (pas de diplôme du secondaire supérieur) : pendant les 8 premiers trimestres et 400 jusque ses 26 ans si le jeune est muni d'une carte de travail Start ; une réduction des cotisations de sécurité sociale de base pour les jeunes de moins de 26 ans très peu qualifiés (muni au maximum d'un certificat de la 4e année du secondaire ou au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire professionnel en alternance), peu qualifié d'origine étrangère ou handicapé peu qualifié: pendant les 16 premiers trimestres et 400 jusque ses 26 ans si le jeune est muni d'une carte de travail Start ; une réduction des cotisations de sécurité sociale de base pour les jeunes de moins de 30 ans qui ont un bas salaire (moins de 6.030 par trimestre) : entre 300 (19 ans) et 30 (29 ans), au prorata de l'âge du travailleur (cette réduction est cumulable avec la réduction «jeunes peu qualifiés» et «jeunes très peu qualifiés») ; l'allocation de travail de 350 pour certains travailleurs de moins de 26 ans (Activa Start) : à déduire pendant 6 mois du salaire net à payer par l'employeur pour le jeune inscrit comme demandeur d'emploi, qui est très peu qualifié, moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé moins qualifié et qui est muni d'une carte de travail Activa Start. Âge du travailleur Durée d inscription comme demandeur d emploi < de 25 ans 312 jours sur 18 mois 25 ans mais 312 jours sur < de 45 ans 18 mois < 45 ans 624 jours sur 36 mois Réduction ONSS Allocation de travail (trimestres 1 à 5) 16 mois (trimestres 1 à 5) / 1.000 mois (trimestres 1 à 9) 16 mois 936 jours sur 54 mois (trimestres 1 à 9) + 400 (trimestres 10 à 13) 24 mois 1.560 mois sur 9 mois 156 jours sur 9 mois 45 ans et + 312 jours sur 18 mois 468 jours sur 27 mois (trimestres 1 à 5) + 400 (trimestres 6 à 21) (trimestres 1 à 21) (trimestres 1 à 21) 30 mois / / 30 mois Case 5 - Vous procédez à vos premiers engagements En tant que nouvel employeur, une mesure d'aide à l'emploi vous intéresse principalement. Il s'agit de la réduction groupe cible «premiers engagements». Dans ce cadre, pour vos 3 premiers engagements, vous bénéficiez d'une réduction forfaitaire de cotisation de sécurité sociale de base: 1.000 ou 400 durant un certain nombre de trimestres. Ces réductions peuvent être réparties librement par l'employeur sur une période totale de 20 trimestres (5 ans). IHK-Infos 03/2012 Seite 103
Engagement 1 er 2 e 3 e Avantage (5 trim.) + 400 (8 trim). 400 (13 trim). 400 (9 trim) Case 6 - Vous instaurez une réduction du temps de travail Vous introduisez une réduction du temps de travail au sein de votre entreprise et de ce fait vous devez ajuster les salaires de vos travailleurs. Voici les règles dont vous pouvez bénéficier en matière de réduction des cotisations de sécurité sociale: Réduction du temps de travail/semaine Montant forfaitaire de la réduction ONSS/trimestre 37 h ou mois 400 pendant 8 trimestres 36 h ou moins 400 pendant 12 trimestres 35 h ou moins 400 pendant 16 trimestres Semaine de 4 jours 400 pendant 4 trimestres Pendant le même trimestre : - réduction de 37, 36 ou 35 h - semaine de 4 jours pendant 4 trimestres Case 7 - Vous êtes en restructuration => Vous êtes en restructuration; => Vous avez procédé, si nécessaire, aux notifications aux services régionaux pour l'emploi et au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; => Vous avez créé une cellule pour l'emploi qui doit faire une offre écrite de reclassement professionnel à tous les travailleurs inscrits; => Le travailleur licencié est en possession d'une «carte de réduction restructurations» Alors vous pouvez demander à l'onem le recouvrement d'une partie des coûts d'outplacement (<45 ans: 500 et: <: 45 ans: ). Ces montants sont doublés si le travailleur a repris le travail. Le nouvel employeur peut, par ailleurs, bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales de pendant 5 trimestres. Si le travailleur est âgé de plus de 45 ans, cette période est suivie d'une période de 16 trimestres au cours desquels la réduction des cotisations de sécurité sociale s'élève à 400. Enfin, le travailleur peut également bénéficier d'une réduction de cotisations sociales personnelles sous certaines conditions. Quelques aides régionales Les instances régionales et communautaires sont également compétentes en matière d'aides à l'emploi. Dans cette section, les points comptent double puisque les mesures exposées cidessous peuvent être cumulées avec les mesures fédérales. IHK-Infos 03/2012 Seite 104
Case 8 - Prime à l'emploi pour les travailleurs âgés - Communauté germanophone Vous avez votre siège d'exploitation en Communauté germanophone? Bonne nouvelle, sous certaines conditions, l'engagement d'une personne âgée de 50 ans et plus peut vous faire bénéficier d'une aide d'un montant annuel maximal de 8.000 pour une durée maximale de 12 mois. Pour ce faire, le travailleur doit remplir les conditions suivantes: - avoir plus de 50 ans; - être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé à l'arbeitsamt ; - ne pas être titulaire d'un diplôme supérieur à celui de l'enseignement secondaire supérieur; - ne pas avoir été occupé par le même employeur ou par une entreprise liée au cours de l'année précédant l'engagement. Attention! Les demandes ne peuvent être approuvées que jusqu'au 8 avril 2012. Case 9 - Prime à l'emploi pour les travailleurs âgés Flandre Vous avez décidé d'engager un travailleur âgé de plus de 50 ans et votre siège d'exploitation se situe en Flandre? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prime à l'emploi qui varie en fonction du salaire mensuel du travailleur: entre 1.200 et 4.500. Case 10 - Prime à l'emploi pour les très petites entreprises - Région wallonne Une prime à l'emploi existe également en Wallonie pour les entreprises de moins de 10 travailleurs (chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) qui engagent du personnel. Toutefois, les banques, les autres institutions financières et les assurances (codes NACE (2008) 64 à 66) sont, entre autres, exclues du bénéfice de cette prime. Case 11 - Formation en entreprise des demandeurs d'emploi Chaque région belge (la Région wallonne, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale) a développé son programme d'insertion des demandeurs d'emploi au moyen d'une formation en entreprise. Bien que les modalités d'exécution soient propres à chaque région, le principe est le même: le demandeur d'emploi suit une formation en entreprise tout en maintenant son droit aux allocations de chômage et en bénéficiant d'une indemnité de formation à charge de l'employeur (non soumise aux cotisations de sécurité sociale). De plus, une fois la formation terminée, l'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans un contrat de travail. Conclusion De nombreuses mesures existent en matière d'aides à l'emploi, mais attention aux conditions! Elles sont toujours spécifiques et peuvent varier en fonction du temps d'occupation du travailleur. Dans le cadre de ce tour de piste, seules les situations générales des travailleurs à temps plein ont pu être abordées. Pour de plus amples renseignements: www.securex.be - vous trouverez toujours un bureau Securex près de chez vous! Marie-Lise POTTIER Legal Avisor Securex Principium N 10 Novembre 2011 IHK-Infos 03/2012 Seite 105