Le Code civil du Québec ne contient aucune section spécifique pour encadrer les conflits d intérêts des administrateurs d un conseil d administration dans l exercice de leurs obligations. Il est donc nécessaire de faire un parallèle avec les articles du Code civil du Québec relatifs: - Aux administrateurs d une personne morale (articles 321 et suivants) - Aux administrateurs du bien d autrui (article 1299 et suivants) Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit: être considéré comme un mandataire du syndicat. agir dans les limites de son mandat, lesquels sont établies par la loi, la déclaration de copropriété et les règlements constitutif et le règlement. être de bonne foi, adopter le comportement d'une personne raisonnable, agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans l'intérêt du syndicat et de la copropriété. accomplir son mandat sans tirer avantage des pouvoirs que lui confère son statut. éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations.
Qu est-ce qu un conflit d intérêts? Quels sont les faits nécessaires pour conclure qu un administrateur est en conflit d intérêts? Réponse: Il n y a aucune définition précise, c est du cas par cas!
«Il est propre au droit disciplinaire qui fixe des normes de compétence professionnelle - et comme on l'a vu de nature morale - que chaque situation ne puisse être stipulée de manière spécifique, par opposition au droit pénal ou criminel où tout acte ou omission se doit de faire l'objet d'une définition législative déterminée pour constituer une infraction ou un crime. Toute définition du conflit d'intérêts ne saurait, de la même manière, pouvoir prévoir toutes les situations possibles et imaginables où l'employé exercerait des activités susceptibles d'être en conflit avec l'interdiction réglementée; chaque situation ne peut qu'être examinée dans le contexte des circonstances qui lui sont propres.» -ALPHONSE BARBEAU, J.C.S Association des policiers de ville St-Antoine c. St Antoine
Notre suggestion: L administrateur sera en conflit d intérêts lorsqu il représente des intérêts de nature telle qu'il peut être porté à préférer certains d'entre eux ou que son jugement et sa loyauté peuvent en être défavorablement affectés.
Au même titre que l administrateur d une société doit agir dans le meilleur intérêt de la société et rendre des comptes des actionnaires, l administrateur du syndicat doit agir dans le meilleur intérêt de l ensemble des copropriétaires, et non pour lui-même ou certains d entre eux. Nous devons ainsi évaluer comment l administrateur met en application ses obligations légales envers l ensemble des copropriétaires dans le cadre de son administration.
Les articles pertinents du Code civil du Québec: Article 322 C.c.Q.: L administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l intérêt de la personne morale. Article 324 C.c.Q.: L administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d administrateur. Il doit dénoncer à la personne morale tout intérêt qu il a dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d intérêts, ainsi que les droits qu il peut faire valoir contre elle, en indiquant le cas échéant, leur nature et leur valeur. Cette dénonciation d intérêt est consignée au procèsverbal des délibération du conseil d administration ou à ce qui en tient lieu.
Ces articles viennent tempérer les pouvoirs de l administrateur et imposent une certaine mesure de contrôle avant même que l administrateur ne soit appelé à voter sur un sujet en particulier. - L administrateur doit se questionner sur les possibilités d une situation d un conflit d intérêts (d où l importance du verbe «éviter» dans la loi) - S il y a une possibilité, l administrateur doit dénoncer cette situation au conseil d administration - La dénonciation doit être consignée au procès-verbal de la réunion. Dépendamment de l influence de la situation de conflit (ex. sur le quorum ou l importance du conflit), les administrateurs pourront déférer leur compétence à l assemblée des copropriétaires.
Exemples de situation de conflit d intérêts amenés devant les tribunaux: - Attribution des aires de stationnement discrétionnairement par les administrateurs - Modification du règlement de l immeuble sur les animaux domestiques par un administrateur ayant des animaux - Annulation d une poursuite contre un copropriétaire devenu administrateur - Octroi d un prêt d argent - Octroi d un contrat d entretien à une entreprise détenue par un administrateur - Refus par le conseil d administration de prendre une hypothèque légale pour le non paiement des frais de copropriété sur l unité détenue par un administrateur
Divers recours peuvent être entrepris pour empêcher la réalisation d une décision prise en conflit d intérêts, notamment: - Recours en annulation d un contrat - Recours en annulation d une décision, de l assemblée, prise de façon partiale ou prise dans l intention de nuire à un copropriétaire - Recours en injonction - Recours en dommages - Recours pour interdire un copropriétaire d être administrateur
Si l administrateur fait défaut de dénoncer son conflit d intérêts: Article 326 C.c.Q. Lorsque l'administrateur de la personne morale omet de dénoncer correctement et sans délai une acquisition ou un contrat, le tribunal, à la demande de la personne morale ou d'un membre, peut, entre autres mesures, annuler l'acte ou ordonner à l'administrateur de rendre compte et de remettre à la personne morale le profit réalisé ou l'avantage reçu. L'action doit être intentée dans l'année qui suit la connaissance de l'acquisition ou du contrat.» Conditions d application: - Situation de conflit d intérêts - Absence de dénonciation ou dénonciation tardive - Un contrat doit avoir été conclu (en lien avec le conflit) - Tous les copropriétaires ont accès au contrôle judiciaire - Délai de un an, à compter de la connaissance Commentaires: - Les parole d envolent, les écrits restent
Si une décision prise en assemblée est partiale ou dans l intention de nuire: Article 1103 C.c.Q. «Tout copropriétaire peut demander au tribunal d'annuler une décision de l'assemblée si elle est partiale, si elle a été prise dans l'intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s'est produite dans le calcul des voix. L'action doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les 60 jours de l'assemblée. Le tribunal peut, si l'action est futile ou vexatoire, condamner le demandeur à des dommages-intérêts.» Conditions d application: - Décision prise en assemblée - Partiale, intention de nuire ou mépris des droits - Recours doit être entrepris dans les 60 jours Commentaires: - Ne concerne pas toute les décisions - La partialité, l intention de nuire et le mépris des droits est difficile à mettre en preuve - Importance de participer à l assemblé - Le conflit d intérêts sera plus facile à évaluer dans de petite copropriété
Pour empêcher, de façon urgente, la mise en application d une décision: Article 751 C.p.c. «L'injonction est une ordonnance de la Cour supérieure ou de l'un de ses juges, enjoignant à une personne, à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminés, sous les peines que de droit.» Conditions d application: - Urgence - Apparence de droit - Préjudice irréparable - Balance des inconvénients - Aucun autre recours utiles Commentaires: - Le conflit d intérêts sera important dans l analyse de l apparence de droit - Plus le préjudice et les inconvénients subis par un ou des copropriétaires sont sérieux, moins le tribunal sera exigeant sur la question de l'apparence de droit.
Recours en dommages-intérêts contre l administrateur décisionnel: Article 1458 C.c.Q. «Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.» Conditions d application: - Le mandat d administration - La faute (le conflit d intérêts) - Les dommages - Le lien entre les dommages et la faute Commentaires: - Ce recours ne permet pas la révision d une décision (il sera donc souvent jumelé à un autre) - L administrateur n agit rarement seul - Une décision prise en conflit d intérêts ne cause pas automatiquement de dommages - Il faut séparer l administrateur du conseil d administration
Interdire l exercice de la fonction d administrateur: 329 C.c.Q. «Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, interdire l'exercice de la fonction d'administrateur d'une personne morale à toute personne trouvée coupable d'un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales, ainsi qu'à toute personne qui, de façon répétée, enfreint les lois relatives aux personnes morales ou manque à ses obligations d'administrateur.» Conditions d application: - Jugement de culpabilité - Reproche lié à une matière administrative Commentaires: - Cas extrême - Plus théorique que pratique
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