CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :.

Université Charles de Gaulle - Lille 3 Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel Service universitaire de Formation Continue et Education Permanente Numéro de déclaration d existence auprès de la Région Nord - Pas de Calais : 3159P000859 Numéro de Siret 19593561400014 CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :. Entre L Université «Charles-de-Gaulle» Lille 3 Sise Domaine universitaire du Pont de Bois BP 60149, 59653 Villeneuve d Ascq Cedex Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DUPAS Agissant tant en son nom qu au nom et pour le compte du Service universitaire de Formation Continue et Education Permanente (FCEP) Représenté par son Administrateur provisoire, Guy ARQUEMBOURG Ci-après respectivement dénommés «l université» et «la FCEP» Et L entreprise Adresse.. Représentée par (précisez nom et fonction) :.. Dénommée ci-dessous «l entreprise», est conclu la convention suivante, en application des dispositions de la Partie VI du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l éducation permanente Article 1 : Objet de la convention En exécution de la présente convention, l organisme s engage à organiser l action de formation prévue à l Annexe 1 ci-jointe, dans les conditions fixées par les articles suivants. Article 2 : Nature et caractéristiques de l action de formation L action entre dans l une des catégories prévues à l article L 6313-1 du Code du travail : adaptation et développement des compétences, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances. L action de formation est définie par l Annexe 1 ci-jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée. Le montant net de taxes de la formation est précisé dans l article 4. Article 3 : Renseignements sur l entreprise Les informations contenues dans les Annexes 2 et/ou3 ci-jointes sont nécessaires à la gestion financière de la convention par l université. Page 1 sur 7

Article 4 : Coût de la formation Université Charles de Gaulle - Lille3, FCEP a) Coût unitaire à l heure:. nets de taxes * b) Coût total en chiffres : nets de taxes * c) Coût total en toutes lettres : euros nets de taxes * * La FCEP, établissement public, est non assujetti à la TVA La FCEP, en contrepartie des sommes reçues, s engage à réaliser l action prévue dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Article 5 : Prise en charge du coût de la formation Un seul mode de prise en charge doit être choisi : 5.1 Prise en charge totale par l entreprise 5.2 Prise en charge totale par un organisme collecteur 5.3 Prise en charge partielle* par l entreprise et par un organisme collecteur * La quotité sera définie à l article 6. 5.4 L acceptation de la prise en charge par un organisme collecteur doit OBLIGATOIREMENT être annexée à la convention si l article 5.2 ou 5.3 est coché. Par défaut, la convention devra être signée par l entreprise comme étant une prise en charge complète de l entreprise.(cf. Article 5.1). Toutefois, si en cours de formation, une prise en charge par un organisme collecteur venait à être produite, un avenant viendrait modifier l article 5 de la convention. Article 6 : Dispositions financières des coûts de formation L entreprise signataire, en contrepartie de l action de formation, s engage à verser à la FCEP, au titre de sa participation pour l année universitaire 2010-2011, le montant indiqué dans l article 4. Dans le cas où un organisme collecteur prend en charge un montant partiel ou total, l entreprise en précise ci après le montant, soit et.. euros (montant en toutes lettres) nets de taxes et joint OBLIGATOIREMENT en annexe de la présente convention la prise en charge de l organisme collecteur, sinon ce sera l article 5.4 qui s appliquera. Article 7 : Dispositions financières des droits d inscription à l université Charles de Gaulle Lille3 Pour les diplômes d université et le DUFA mis en œuvre à la FCEP, des droits d inscription supplémentaires, pour l inscription au diplôme par année universitaire, seront payés directement auprès de l université Lille 3 à l ordre de l agent comptable. Le coût pour l année universitaire 2010-2011 est de 0 nets de taxes soit zéro euros (montant en toutes lettres) nets de taxes * L université Charles de Gaulle Lille3, établissement public, est non assujetti à la TVA Ces droits seront pris en charge par ** : a) L entreprise b) Le bénéficiaire de la formation ** Cocher l option choisie Page 2 sur 7

Article 8 : Clause de dédommagement Université Charles de Gaulle - Lille3, FCEP 8.1 Dès lors que la clause de dédommagement s applique, elle est fixée à 20% de la somme concernée. En cas de prise en charge partielle ou totale, du coût de la formation par un organisme collecteur, la clause de dédommagement sera appliquée en totalité à l entreprise. La facture correspondante sera isolée de la facture au titre de la formation continue. 8.2 - En cas d absence du bénéficiaire, la clause de dédommagement s applique. L absence devra obligatoirement être communiquée à la FCEP par l entreprise, dans un délai de 48 heures, le cachet de La Poste faisant foi. Par défaut de communication de cette absence, la séance sera réputée suivie et par conséquent facturée intégralement. 8.3 - En cas de résiliation de la présente convention par l entreprise à moins de 5 jours francs avant le début de la formation, la FCEP retiendra sur le coût total, les sommes applicables à l alinéa 8.1 Article 9 : Clause de force majeure Si le bénéficiaire à la formation est empêché d assister au cours par suite de force majeure reconnue par la FCEP, les heures de formation correspondantes ne feront l objet d aucune facturation de quelque nature que ce soit. Pour cela, la demande doit être formulée par écrit au plus tard dans les 48 heures qui suivent le cours concerné, complétée d une preuve l attestant, le cachet de la Poste faisant foi. Cette force majeure exonère le bénéficiaire de ses obligations uniquement pendant le temps où la force majeure est constatée. Article 10 : Suivi des présences La FCEP s engage à établir une attestation de présences, par année civile, visée du directeur de la FCEP. Elle sera établie sur constatation de la signature du salarié/bénéficiaire de la formation sur la feuille de présence de la FCEP. L entreprise demande au salarié/bénéficiaire à émarger à chaque début de cours. Cette constatation servira également à l élaboration de la facturation. Article 11 : Modalités de règlement Pour le coût de la formation en référence à l article 6 Une facture par année civile sera établie sur la base des heures suivies. Toute séance entamée sera due en intégralité. Le chèque doit être libellé à l ordre de Monsieur l Agent Comptable de Lille 3 ou par virement sur le compte bancaire ci-dessous. Domiciliation Code Banque Code Guichet N Compte Clé RIB TP LILLE 10071 59000 00001003896 54 Pour les droits d inscription à l université en référence à l article 7 Une facture par année universitaire sera établie sur la base des droits d inscription à l université. Le chèque doit être libellé à l ordre de Monsieur l Agent Comptable de Lille 3 ou par virement sur le compte bancaire ci-dessous. Domiciliation Code Banque Code Guichet N Compte Clé RIB TP LILLE 10071 59000 00001003896 54 Page 3 sur 7

Article 12 : Validation de l inscription Université Charles de Gaulle - Lille3, FCEP Pour que l objet de cette convention soit définitif et par conséquent l inscription qui s y rattache, la convention doit être signée de toutes les parties et les annexes paraphées. Article 13 : Dénonciation La convention pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation faite par l entreprise, outre la facturation des séances assurées, sera également appliquée la clause de dédommagement reprise à l article 8.3 Article 14 : Différends éventuels En cas de litige, les parties s efforceront de régler leur différend à l amiable. A défaut de solution amiable, les instances compétentes pourront être saisies par l une ou l autre des parties. Fait à Villeneuve d ascq en quatre exemplaires originaux, le Pour l entreprise Fonction. dame, Monsieur.. Pour l Université Charles de Gaulle, Lille 3, Le Président, Monsieur Jean-Claude DUPAS Page 4 sur 7

ANNEXE 1 OBJET DE LA CONVENTION (Annexe 1 à parapher et à joindre à la convention) a) Objet : b) Objectif, Programme, Méthodes pédagogiques, niveau de la formation, mode de validation et attestation finale de validation sont décrits dans la plaquette remise avec la convention ainsi que le règlement intérieur c) Renseignement sur le bénéficiaire de la formation : dame demoiselle Monsieur Nom :. Prénom : Nom marital :. il @ Téléphone.... Portable Comment avez-vous eu connaissance de cette formation?. (Facultatif) Adresse Personnelle : Code Postal : Ville :. VEUILLEZ COMMUNIQUER TOUTE MODIFICATION d) Statut du bénéficiaire de la formation : Salarié en formation Salarié en contrat de professionnalisation Travailleur privé d emploi e) Type de financement de la formation si financement Organisme collecteur : OPCA : f) DIF : Oui Non g) Durée totale : heures h) Début de la formation :.. i) Fin de la formation :. Au titre du plan de formation Au titre de la professionnalisation Au titre du congé individuel de formation j) Jour de la formation à préciser si cours de langue : k) Lieu de déroulement de la formation: Université Charles de Gaulle Lille 3 - FCEP Domaine universitaire Pont de Bois Rue du Barreau, Bâtiment A4 59 653 Villeneuve d ascq l) Correspondant FCEP : Valérie Van-Hauwaert, responsable de la gestion des formations au 03 20 41 72 86 Page 5 sur 7

ANNEXE 2 RENSEIGNEMENTS SUR L ENTREPRISE (Annexe 2 à parapher et à joindre à la convention) Statut :. Raison sociale :.. Représentée par dame Monsieur Nom/Prénom :. En qualité de.. Forme sociale : Association loi 1901 Etablissement Public Organisme Financier Entreprise privée Autres à préciser Adresse complète : N rue Boite Postale. Sac Postal Code Postal.. Ville.. Pays. Téléphone.. Fax. Adresse courriel. N SIRET ou N INSEE (14 chiffres): Code APE ( 4 chiffres +1 lettre) : Pour les pays étrangers : Code TVA intracommunautaire :. Pour les associations : N de déclaration en préfecture : Date de création :.. Correspondant de l entreprise pour le suivi de cette convention : Nom :.... Fonction :. Tél :.. il : Page 6 sur 7

ANNEXE 3 RENSEIGNEMENTS SUR L ORGANISME COLLECTEUR (Annexe 3 à parapher et à joindre à la convention) Organisme Collecteur : OPCA FAF Statut :. Raison sociale :.. Représentée par dame Monsieur Nom/Prénom :. En qualité de.. Forme sociale : Association loi 1901 Etablissement Public Organisme Financier Entreprise privée Autres à préciser Adresse complète : N rue Boite Postale. Sac Postal Code Postal.. Ville.. Pays. Téléphone.. Fax. Adresse courriel. N SIRET ou N INSEE (14 chiffres): Code APE ( 4 chiffres +1 lettre) : Pour les pays étrangers : Code TVA intracommunautaire :. Pour les associations : N de déclaration en préfecture : Date de création :.. Correspondant de l organisme collecteur pour le suivi de cette convention : Nom :.... Fonction :. Tél :.. il : Page 7 sur 7