Bilan provisoire plan d actions 2012 2015 Perspectives Réunion plénière du 21 mai 2015 Rappel des enjeux 72% des bâtiments d habitation sont unifamiliaux en Lozère (58% en LR) 38% résidences principales anciennes (avant 1949) Parc privé potentiellement indigne en diminution de 12 % entre 2007 et 2011 3600 logements potentiellement indignes dont plus de 2100 occupés par leur propriétaire 2 1
3 Contexte 2014/2015 - planification Réalisation du diagnostic à 360 et prorogation d une année du 5 ème PDALPD lancement du 6 ème PLALHPD en 2016 En conséquence, prorogation d un an du plan d actions de la MDLHI (2011-2014 2015) lancement d un plan de communication 2014-2015 pour favoriser le repérage et la remontée des signalements 4 2
Contexte 2014/2015 - Loi ALUR : quel impact pour la LHI en Lozère? Transfert de compétences Préfet président EPCI : sans objet en Lozère Maires président EPCI : non systématique Concerne le péril (L511-1 à 4 du CCH), les équipements communs des immeubles collectifs d habitation (L129-1 à 6 du CCH) et la sécurité des établissements recevant du public aux fins d hébergement, dits «hôtels meublés» (L123-3 du CCH) Création d une astreinte, en cas de non exécution des travaux prescrits sur des logements indignes : en attente texte d application Logements non décents : possibilité de consignation des allocations logements par les organismes payeurs 5 Bilan par CMS, 2011- avril 2015 6 3
Bilan - les chiffres 2011-2014 66 signalements reçus entre 2011 et 2014, pouvant concerner un ou plusieurs logements Pré-orientation par le guichet unique : plus de 85 contacts en 2014 16 signalements traités par an en moyenne par la MDLHI dont : 17% ont été jugés non recevables 14% qualifiés d indigne (péril et insalubrité) soit 9 dossiers dont 4 clôturés au 23/04/2015 62% réorientés pour traitement de la non décence, de l habitat très dégradé (financements ANAH/Habiter mieux) ou amiable (courriers simples, orientation CdC ) Focus 2014 7 réunions 16 logements «très dégradés», dont 8 propriétaires occupants, ont été aidés à hauteur de 361 256 par l'anah + 46 228 «Habiter mieux» (Rappel : 560 000 ANAH / 50 750 HM en 2013) 7 Exemple de sortie d insalubrité : logement St Etienne Vallée Française Peinture écaillée Plafonds très abimés, sans isolation thermique Pas d isolation des murs Certains ouvrants sont non étanches Électricité vétuste 8 4
Exemple de sortie d insalubrité Toutes les fenêtres en bois simple vitrage ont été changées par des fenêtres PVC double vitrage Les murs ont été doublés par de la laine de verre et du Placoplatre. L électricité a été refaite Mise en place d une VMC Tous les sols on été carrelés. 9 Exemple de sortie d insalubrité : les chiffres Coût des travaux Total : 45 726 Aides : ANAH 14 699 Région 4 953 OPAH 1500 Total aides : 21 152 Calendrier 3 ans et demi (12/11-04/15) pour : - l obtention des financements - l achèvement des travaux Reste à charge 24 564 10 5
Suivi du plan d actions 2012-2015 : bilan et perspectives 11 AXE II Communication Actions phares en 2014/2015 Communication auprès des partenaires externes relais de signalements Atelier destiné aux nouveaux élus : 6 juin 2014, présentation du guide de traitement des plaintes en habité dégradé, à destination des maires Ecriture d un addendum au guide à destination des maires pour la prise en compte des modifications apportées par la loi Alur : à signature préfet pour diffusion aux mairies et EPCI Information ciblée des communes au niveau des secrétaires de mairies via les démarches du programme au bon logement 12 6
AXE II Communication Actions phares en 2014/2015 Communication auprès des partenaires externes relais de signalements Intervention auprès des travailleurs sociaux et référents gérontologiques (réunions d équipe des 5 CMS et CARSAT-MSA) Transposition à la Lozère du guide «simplifié» de repérage et de traitement des situations dégradées, réalisée par l ARS Limousin, repris par l ARS et la DREAL Basse Normandie avec l appui du service communication de l ARS LR destiné à un plus large public (complète le guide destiné aux élus) - à diffuser aux CMS, aux partenaires de la lutte contre l habitat indigne et et mettre en ligne 13 AXE II Communication Actions phares en 2014/2015 Communication auprès du grand public Mise à jour de la plaquette «Habitat dégradé» et tirage en 800 exemplaires pour diffusion dans les CMS, maison relais de service public, ADIL, H&D et autres services en cours Mise en place du nouveau site internet de l ADIL Lutte contre l habitat indigne : définitions, MDLHI, démarches, signalements, documentation, outils pratiques (courriers type, guides), contacts + nombreuses permanences toute l année 14 7
4/09/2014 Midi libre Identification du point focal ADIL 15 8/01/2015 Midi libre Indécence, insalubrité, menaçant ruine.. De quoi s agit-il? A qui s adresser? Rôle de la MDLHI et rôle du point focal ADIL 16 8
AXE II Communication Les chantiers pour fin 2015 Publication d article dans la lettre des services de l Etat : prévoir un article bilan? + mise à jour du site internet de la préfecture Courriers aux diagnostiqueurs plomb (rappel du circuit d info), et aux agences immobilières (CREP, loi carrez, amiante, DPE + enjeu radon en Lozère) Information des bailleurs privés par la CCSS 17 AXE III Améliorer le traitement et le suivi des signalements En chantier en 2015 ORTHI : outil de repérage et de traitement de l habitat indigne et non décent Administrateur : DDT déploiement en 2013 Interfaçage avec @riane (ARS) et Cristal (CAF) Difficultés de saisie liées à l obtention du numéro invariant fiscal 21 logement enregistrés dans la base dont 17 procédures d insalubrité Diagnostics des logements, identification de la non décence et articulation avec la MDLHI : Réalisation des diagnostics logement par H&D? Quel devenir (contractualisation avec le conseil général entre 2012 et 2014)? Partage de la méthodologie CCSS, MSA et H&D 18 9
AXE IV Améliorer le repérage Actions phares en 2014/2015 Poursuite du PIG «Habiter Mieux» - opérateur H&D (2013-2017?) repérage par l entrée «énergétique» + nombreuses permanences sur le département Poursuite de l action «au Bon Logement» Préfiguration de l OPAH cœur de Lozère en cours Groupe de travail pluridisciplinaire «Revitalisation des centre bourgs» - pays de sources Appel à manifestation d intérêt (AMI) centre-bourg Marvejols lauréat OPAH en cours de réflexion 19 Perspectives Valoriser les conclusions du diagnostic à 360 Nouvelles pistes de réflexion et de travail - l articulation des acteurs pour la gestion des cas complexes : cas du syndrome de Diogène - repérage des situations d exposition au plomb pour les jeunes enfants et dépistage du saturnisme - le radon dans l habitat : expérimentation dans le cadre du CLS de la CCHA, évolutions réglementaires possibles articulation avec l insalubrité - Vers un nouveau plan d actions 2016-2020? 20 10
Merci pour votre attention Retour sur la 2 ème journée nationale des PDLHI (8 avril) Les chiffres : - 2014 : 2900 nouveaux arrêtés d insalubrité : en hausse - + de 100 condamnations prononcées concernant les marchands de sommeil - 13 polices coexistent simplification? - 95 départements dotés d un PDLHI dont 40% pilotage préfecture, 28% pilotage/copilotage conseils départementaux - 76% des PDLHI ont une fiche de signalement unique - Repérage pro-actif (descendant) : méconnaissance des méthodes 20% seulement des PDLHI signalent avec certitude que les OPAH/PIG ont permis le repérage de situations d habitat indigne - Rôle incontournable des maires VS méconnaissance des arrêtés municipaux : 60% des PDLHI 4 tables rondes : - Les PDLHI : un pilotage fort, des instances partenariales larges - La connaissance des situations par les signalements et le repérage : une première étape indispensable - Favoriser l action des collectivités : une priorité des PDLHI - L exécution d office des arrêtés : de la nécessité d aboutir «Les bonnes pratiques existent : il est important qu elles essaiment!» 22 11
Retour sur la 2 ème journée nationale des PDLHI (8 avril) Les trois priorités du programme d action annoncées par la ministre Une plus forte implication de l État au sein des PDLHI: le préfet de département doit assurer un pilotage stratégique des pôles. L Agence régionale de santé (ARS), de la Direction départementale des territoires (DDT) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) doivent participer aux réunions du pôle et s impliquer pleinement. Une meilleure coordination des actions des partenaires et un appui renforcé aux collectivités locales, notamment les petites communes : association aux pôles d acteurs départementaux comme les ADIL, les travailleurs sociaux, les CAF, les collectivités Une des missions des pôles départementaux est d accompagner les élus locaux pour leur proposer les meilleurs outils adaptés en fonction de la situation. Par ailleurs, la Dihal et le PNLHI doivent engager une réflexion sur les 13 mesures de polices existantes, parfois trop complexes pour les petites collectivités locales. Un fonctionnement des PDLHI autour de projet : chaque PDLHI doit développer un projet départemental, s engager dans la réalisation d objectifs annuels (traitement des arrêtés notamment) et de résultats concrets. Il doit rendre compte régulièrement au pôle national du travail réalisé et des difficultés rencontrées. 23 12