MAITRISE D OUVRAGE Commune de LA RICAMARIE Place Michel Rondet 42150 LA RICAMARIE Département de la Loire TRAVAUX DE REFECTION DES COURTS DE TENNIS COMPLEXE SPORTIF DE CAINTIN CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Avril 2015 MAITRISE D ŒUVRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES... 4 1.1 - OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DU TITULAIRE... 4 1.2 - PROCEDURE DE PASSATION... 4 1.3 - ALLOTISSEMENT... 4 1.4 - FRACTIONNEMENT... 4 1.5 - VARIANTES... 4 1.6 - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (EX OPTION TECHNIQUE)... 4 1.7 - CONTRAINTES PARTICULIERE DE L OPERATION... 4 1.8 - INTERVENANTS... 4 1.8.1 - Maîtrise d'ouvrage... 4 1.8.2 - Maîtrise d'ouvrage déléguée... 4 1.8.3 Assistance à Maîtrise d'ouvrage... 4 1.8.4 - Maîtrise d'œuvre... 5 1.8.5 - Mission Ordonnancement Pilotage et coordination des travaux... 5 1.8.6 - Coordination sécurité - protection de la santé... 5 1.8.7 - Conduite d opération... 5 1.8.8 - Contrôle technique... 5 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 2.1 - PIECES PARTICULIERES... 5 2.2 - PIECES GENERALES (PIECES NON JOINTES)... 6 2.3 - PIECES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU MARCHE... 6 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES... 6 3.1 - REPARTITION DES PAIEMENTS... 6 3.2 - CARACTERE DES PRIX... 6 3.3 - CONTENU DES PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES... 6 3.4 - MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE... 7 3.5 - ACOMPTE SUR APPROVISIONNEMENT... 7 3.6 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CHANTIER... 7 3.6 - VARIATION DANS LES PRIX ET TVA... 7 3.6.1 - Mois d'établissement des prix du marché... 7 3.6.2 - Choix de l'index de référence... 7 3.6.3 - Modalités d'actualisation des prix fermes et actualisables.... 7 3.6.4 - Modalités de révision des prix révisables.... 8 3.6.5 - T.V.A.... 8 3.7 - PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS... 8 3.7.1 - Désignation des sous-traitants en cours de marché... 8 3.7.2 - Modalités de paiement direct... 8 3.8 - MODIFICATIONS DE LA MASSE DES TRAVAUX... 8 3.9 - REGLEMENT DU PRIX DES OUVRAGES OU TRAVAUX NON PREVUS... 8 ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION... 9 4.1 - DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX... 9 4.2 - CALENDRIER PREVISIONNEL D'EXECUTION DES TRAVAUX... 9 4.3 - CALENDRIER DETAILLE D'EXECUTION... 9 4.4 - PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION... 9 ARTICLE 5 - PENALITES... 10 5.1 - DANS L EXECUTION DES TRAVAUX... 10 5.2 - DANS LE REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX... 10 5.3 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS... 10 5.4 - NON RESPECT DES OBLIGATIONS D INSERTION... 10 ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE... 10 6.1 - RETENUE DE GARANTIE... 10 6.2 - AVANCE... 11 6.3 - AVANCE FACULTATIVE... 11 2
ARTICLE 7 - ACOMPTES ET DECOMPTES... 11 7.1 - DECOMPTE MENSUEL... 11 7.2 - DECOMPTE FINAL... 11 7.3 - DECOMPTE GENERAL... 12 ARTICLE 8 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS... 12 8.1 - PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS... 12 8.2 - CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DE MATERIAUX ET PRODUITS... 12 ARTICLE 9 - IMPLANTATION DES OUVRAGES... 12 9.1 - PIQUETAGE GENERAL... 12 9.2 - PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES... 12 9.3 - PIQUETAGE COMPLEMENTAIRE (ARTICLE 27.5 CCAG)... 13 ARTICLE 10 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX... 13 10.1 - PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX... 13 10.2 - PLAN D'EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAILS... 13 10.3 - MESURES D'ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL... 13 10.4 - ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS... 13 10.5 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER (S.P.S.)... 14 10.5.1 - Principes généraux... 14 10.5.2 - Habilitation du coordonnateur SPS... 14 10.5.3 - Obligations du titulaire... 14 10.5.4 - Notice en matière de Sécurité et de Protection de la Santé... 14 10.6 - GARDE DU CHANTIER EN CAS DE DEFAILLANCE D'UN ENTREPRENEUR... 14 10.7 - REUNION DE CHANTIER... 15 10.8 - ACTION D INSERTION... 15 ARTICLE 11 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX... 15 11.1 - ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX... 15 11.2 - CONTROLE DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES... 15 11.3 - RECEPTION... 15 11.4 - PRESENTATION DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION... 15 11.4 - DELAIS DE GARANTIE... 16 11.5 - GARANTIES PARTICULIERES... 16 ARTICLE 12 - ASSURANCES... 16 ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE - INTERRUPTION DES TRAVAUX... 16 ARTICLE 14 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 17 3
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile du titulaire Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) concernent les travaux de réfection des courts de tennis au complexe sportif de Caintin Le lieu d exécution des travaux est situé sur la Commune de La Ricamarie (42150). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et ses annexes ainsi que dans les documents graphiques qui y sont joints. A défaut d'indication, dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de La Ricamarie jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au pouvoir adjudicateur, l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1.2 - Procédure de passation La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l Article 28 du Code des Marchés Publics. 1.3 - Allotissement Le marché est divisé en 3 lots identifiés comme suit : Lot n 1 : Terrassement - Maçonnerie Lot n 2 : Clôture Lot n 3 : Revêtement sportif Les lots seront traités par marchés séparés. 1.4 - Fractionnement Le marché n est pas fractionné. 1.5 - Variantes Les variantes sont autorisées uniquement sur la nature des murs en béton (coulé en place au lieu d'éléments préfabriqués). 1.6 - Prestations supplémentaires éventuelles Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle. Sans objet 1.7 - Contraintes particulière de l opération 1.8 - Intervenants 1.8.1 - Maîtrise d'ouvrage Les travaux objets du présent marché sont exécutés pour le compte de la Commune de La Ricamarie. Sans objet. 1.8.2 - Maîtrise d'ouvrage déléguée 1.8.3 Assistance à Maîtrise d'ouvrage Sans objet. 4
1.8.4 - Maîtrise d'œuvre La Maîtrise d'œuvre est assurée par : B'INGENIERIE Bureau d études VRD 32, rue Dorian 42700 FIRMINY Tél. : 04.77.56.82.41 Fax : 04.77.56.82.42 Sans objet 1.8.5 - Mission Ordonnancement Pilotage et coordination des travaux 1.8.6 - Coordination sécurité - protection de la santé Le Maître d ouvrage sera éventuellement assisté d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. NB : Si le titulaire du marché fait appel à la sous-traitance, il lui appartiendra de se charger de la mise en œuvre de la coordination dans les conditions requises par les textes Sans objet. Sans objet. 1.8.7 - Conduite d opération 1.8.8 - Contrôle technique ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 2.1 - Pièces particulières 1 - Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventue lles dont l'exemplaire original, conservé dans les archives du Maître d ouvrage, fait seul foi 2 - Présent Cahier des Clauses Administratives Part iculières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles dont l'exemplaire original, conservé dans les archives du Maître d ouvrage, fait, seul, foi 3 - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles 4 - Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) 5 - Détail Quantitatif et Estimatif 6 - Documents graphiques suivants : DCE 001 Plan de situation sans échelle DCE 002 Synthèse des réseaux existants sans échelle DCE 003 Plan des prestations 1/500 DCE 004 Plan d'implantation et de nivellement 1/500 DCE 005 Plan des réseaux 1/500 DCE 006 Profil et coupe en long 1/1000-1/250 DCE 007 Plan des aménagements paysagers 1/500-1/100 5
2.2 - Pièces générales (pièces non jointes) Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de la publication de l avis d appel à la concurrence soit : 1 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) approuvé par le décret du 8 septembre 2009 et son rectificatif. 2 - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G), applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n 80-689 du 2 Septembre 1980, et l'e nsemble des textes qui l'ont modifié. 3 - Les fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C.C.T.G et ancien C.P.C Travaux Publics interministériels), récapitulés à l annexe I du décret n 93-1164 du 11 Octobre 1993. 4 - Les prestations et spécifications techniques de l AFNOR (Association Française de Normalisation), ou normes équivalentes se rapportant aux prestations objets du présent marché ainsi que les documents techniques de référence et qui sont visés au C.C.T.P. 2.3 - Pièces postérieures à la conclusion du Marché Bien que non matériellement joints au présent dossier de consultation, les documents suivants sont réputés connus du titulaire et les parties contractantes en reconnaissent le caractère contractuel : 1 - les Ordres de service. 2 - les "actes spéciaux" éventuels concernant les s ous-traitants visés au présent CCAP et au CCAG. 3 - les comptes-rendus des réunions de chantier. 4 - le calendrier d'exécution détaillé des travaux remis au point avec les entreprises titulaires lors de la première réunion de chantier, sur la base du planning prévisionnel établi par le Maître d'œuvre et signé par l'entreprise dans son offre. Ce calendrier détaillé des travaux sera annexé au premier compte-rendu de chantier, diffusé par le Maître d œuvre à tous les intervenants et sera rendu ainsi contractuel. 5 - Les avenants, 6 - Les états supplémentaires de prix forfaitaires et les bordereaux supplémentaires de prix unitaires établis dans les conditions prévues à l Article 14 du C.C.A.G. Travaux. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 3.1 - Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à : - L'Entrepreneur titulaire, et à ses sous-traitants. - L'Entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants. 3.2 - Caractère des prix Le marché est rémunéré à l aide de prix : - unitaires, - fermes et actualisables. Ils sont exprimés dans le marché en euros et hors taxe à la valeur ajoutée (H.T.). 3.3 - Contenu des prix et mode d évaluation des ouvrages Les prix du marché sont hors T.V.A et sont établis : En tenant compte des dépenses résultant de l exécution des travaux et de toutes les sujétions d exécution conformément aux dispositions de l Article 10.1 du C.C.A.G. Travaux. En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la Santé (SPS) de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. En tenant compte des dépenses de chantier prévues à l'article 31 du CCAG Travaux, à l'article 3.3.5 du présent CCAP et dans le CCTP "Dispositions générales". En tenant compte de l'établissement des dossiers de récolement et du D.O.E. Les prix des ouvrages, parties d ouvrages ou ensemble de prestations sont déterminés par application des prix définis par le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.). Le Titulaire est réputé, avant la remise de son offre : - avoir visité les lieux, - avoir apprécié exactement les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de 6
leur nature et des sujétions qu elles entraînent, avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier de consultation. 3.4 - Modalités de règlement du marché Les comptes seront réglés mensuellement, par virement administratif suivant les dispositions de l Article 7 du présent CCAP. Le délai de règlement des acomptes et du solde est fixé à 30 jours selon l Article 98 du Code des Marchés Publics. En cas de non-respect de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicable est celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. 3.5 - Acompte sur approvisionnement Par dérogation à l'article 11.3 du CCAG, il ne sera versé aucun acompte sur approvisionnement. 3.6 - Dépenses de fonctionnement de chantier Chaque Entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont il est chargé ; Chaque Entrepreneur a la charge de l'évacuation de ses propres déblais, gravois de structure et déchets, jusqu'aux lieux de stockage fixés par le Maître d'œuvre ou jusqu'à la décharge publique ; Chaque Entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu'il a salies ou détériorées ainsi que l'évacuation hors du chantier des emballages éventuels. En cas de non respect de ces exigences, le Maître d'œuvre se réserve la possibilité, après mise en demeure non suivie d'effet dans la semaine suivante, de faire intervenir, aux frais des entreprises défaillantes, une entreprise extérieure. Suivant la nature des fournitures mises en œuvre, chaque Entrepreneur prend les dispositions nécessaires afin d'assurer leur protection jusqu'à la réception des travaux. 3.6 - Variation dans les prix et TVA 3.6.1 - Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de signature de l'offre par le candidat. Ce mois est appelé "mois zéro". 3.6.2 - Choix de l'index de référence Les index de référence I, choisis en raison de leur structure pour l'actualisation des prix des prestations faisant l'objet du marché sont : - pour le lot n 1 : TP 01 sauf articles à base de produit bitumineux TP 09 - pour le lot n 2 : TP 01 - pour le lot n 3 : TP 01 sauf articles à base de produit bitumineux TP 09 Les primes, pénalités et indemnités seront actualisées avec ces mêmes indices. 3.6.3 - Modalités d'actualisation des prix fermes et actualisables. Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre (mois zéro) et la date de début d exécution des prestations, les prix du marché seront actualisés par application à ces prix d'un coefficient donné par la formule : Id-3 Cn = ---- Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l'index de référence I du marché. Le coefficient sera arrondi au millième supérieur. 7
3.6.4 - Modalités de révision des prix révisables. Sans objet. 3.6.5 - T.V.A. Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 3.7 - Paiement des co-traitants et des sous-traitants 3.7.1 - Désignation des sous-traitants en cours de marché Un sous-traitant ne peut être accepté qu à la condition formelle que le titulaire du marché fournisse les pièces suivantes : La déclaration prévue à l article 11.7 du CCAG et 114 du CMP comprenant les mentions suivantes : La nature des prestations sous-traitées ; Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics au sens de l article 43 du Code des Marchés Publics. (la liste des interdictions concernées figure aux articles 38 de l ordonnance n 2005-649 du 6 ju in 2005 et 29 de la loi n 2005-102 du 11 février 2 005). Tout document permettant de prouver la liste des compétences et capacités professionnelles établie. La preuve que le sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers. Et tout autre document opposable au maître d ouvrage 3.7.2 - Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des Entrepreneurs solidaires compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire, au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d'un Entrepreneur de groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui des Entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. 3.8 - Modifications de la masse des travaux Se conformer au C.C.A.G, Articles 15 et 16. 3.9 - Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus Les travaux supplémentaires feront l'objet d'un avenant établi par le Maître d œuvre conformément aux dispositions de l Article 14 du C.C.A.G. Travaux et soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante. Ces travaux devront être réalisés dans le délai prévu par l'ordre de service émis par le Maître d'œuvre. 8
ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION Le marché prend effet à la date de sa notification au Titulaire pour la durée nécessaire à l exécution des travaux dans les délais d exécution mentionnés ci-après. 4.1 - Délai d'exécution des travaux Le délai d'exécution propre à chacun des lots est le suivant : N du lot Délai d exécution Lot n 1 : Terrassement - Maçonnerie 8 semaines Lot n 2 : Clôture 3 semaines Lot n 3 : Revêtement sportif 8 semaines Le point de départ du délai d exécution propre à chaque lot est fixé par l ordre de service prescrivant au titulaire du lot concerné de commencer l exécution des travaux lui incombant. 4.2 - Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique en outre pour chacun des lots et pour chaque tranche de travaux : - la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre ; - la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondants aux interventions successives de l'entrepreneur sur le chantier. Ce calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, élaboré par le Maître d'œuvre, et pièce du présent marché doit être signé avec mention "lu et approuvé" par chaque Entrepreneur. 4.3 - Calendrier détaillé d'exécution Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le Maître d'œuvre lors de la 1ère réunion de chantier, en concertation avec le(s) Titulaire(s) et sur la base du calendrier prévisionnel des travaux signé dans le cadre des marchés de travaux. Il est soumis par le Maître d'œuvre à l'approbation du pouvoir adjudicateur. Il est ensuite annexé au 1er compte-rendu de chantier diffusé à tous les intervenants et rendu ainsi contractuel. Au cours du chantier et avec l accord des différents titulaires concernés, le maître d œuvre peut modifier ce calendrier détaillé. Le calendrier détaillé d exécution modifié se substituera au calendrier initial à compter de son approbation par le pouvoir adjudicateur 4.4 - Prolongation du délai d'exécution En vue de l'application éventuelle l'article 19.2.3 du C.C.A.G., le délai d'exécution des travaux sera prolongé du nombre total de journées d'interruption dues aux intempéries, aux seuils suivants : Pluie journalière supérieure à 5 mm mesurée à la station météorologique : arrêt d'une journée au moins, en phase terrassements, sachant que le travail ne pourra reprendre que lorsqu'il aura été admis en commun avec le Maître d'œuvre, que la plate-forme est suffisamment ressuyée pour respecter les règles de l'art. Température inférieure à la limite d un produit particulier : arrêt du chantier. Dans tous les cas de phénomène météorologique, le travail ne pourra s'effectuer, après accord avec le Maître d'œuvre, que si les règles de l'art peuvent être respectées. La référence sera donnée par la station météorologique la plus proche. 9
ARTICLE 5 - PENALITES 5.1 - Dans l exécution des travaux En cas de non respect du délai contractuel des travaux et de la date d'achèvement des travaux, le titulaire subira par dérogation à l'article 20 du CCAG et sans qu il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable, une pénalité journalière de 1/300ème du montant de l ensemble du lot concerné pour tous les lots. En cas de retard dans la livraison des matériaux entraînant le retard d une entreprise titulaire d un autre lot ou des travaux supplémentaires nécessaires à l avancement du chantier, l Entrepreneur fautif devra prendre en charge les surcoûts correspondants et se verra appliquer les pénalités de retard indiquées ci-dessus, par jour calendaire de retard de l entreprise titulaire de l autre lot. 5.2 - Dans le repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d exécution. En cas de retard et sans préjudice des pénalités applicables au titre de l article 5.1 et des dispositions de l Article 37.2 du C.C.A.G. Travaux, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable et par dérogation à l Article 48.1 du C.C.A.G., une pénalité de 460 euros par jour de retard. Ces valeurs de pénalités et retenues sont applicables à chaque lot. 5.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs En cas de non-respect des délais fixés aux Articles 10.4 et 10.5 ci-après, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, par dérogation à l Article 48.1 du CCAG, une pénalité journalière fixée à 460 euros. Sans objet. 5.4 - non respect des obligations d insertion ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 6.1 - Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des avenants, est exercée sur les acomptes et le solde par le comptable assignataire des paiements. Par dérogation à l Article 4.2 du CCAG et conformément à l'article 102 du C.M.P., elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou si le pouvoir adjudicateur ne s y oppose pas par une caution personnelle et solidaire. Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou si le pouvoir adjudicateur ne s y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. Les conditions de remboursement de la retenue de garantie et les modalités de libération des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont régies par les dispositions de l Article 103 du Code des Marchés Publics. 10
6.2 - Avance L avance est proposée uniquement dans le cas où le montant du marché, ou de la tranche affermie, est supérieur à 50 000 euros HT et si le délai d exécution du marché est supérieur à deux mois. Dans le cas où le marché correspond aux conditions énumérées ci-dessus, le candidat peut renoncer au versement de l avance par mention expresse dans l acte d engagement. Cette avance sera égale à 5 % du montant initial TTC du marché (si le délai d exécution du marché est inférieur ou égal à 12 mois) ou à 5 % d une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché, divisé par la durée du marché en mois (si le délai d exécution du marché est supérieur à 12 mois). En application des Articles 89 et 90 du Code des Marchés Publics, que le montant de l avance soit inférieur, égal ou supérieur à 30 % du montant du marché, le maître d ouvrage procèdera au mandatement de cette avance qu après la constitution d une garantie à première demande ou, si les parties en sont d accord, d une caution personnelle et solidaire garantissant la totalité du remboursement de l avance. L avance est versée dans les quarante cinq jours suivant la notification de l ordre de service de démarrage des travaux. Le remboursement de l avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées qui figure au décompte mensuel atteindra ou dépassera 65 % du montant initial du marché. Le remboursement s effectuera par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acomptes ou de solde. Ce remboursement sera terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant initial du marché. Conformément aux dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics, l avance n est pas affectée par la mise en œuvre d une clause de variation de prix et son remboursement est pris en compte après les postes a, b, c et d définis à l Article 13.21 du C.C.A.G. Travaux. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Les limites fixées par l Article 87 du Code des Marchés Publics sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu il figure dans le marché ou dans l acte spécial mentionné au 2 de l Article 115. Le droit à l avance du sous-traitant est ouvert dés la notification du marché ou de l acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le versement de cette avance, dont le montant doit être au moins égal à 5 % du montant des travaux sous-traités, et son remboursement, sont effectués dans les conditions décrites ci-dessus pour le titulaire du marché. Si le Titulaire du marché qui a perçu l avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l avance. Le remboursement par le titulaire s impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dés la notification de l acte spécial. 6.3 - Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée à l Entrepreneur. ARTICLE 7 - ACOMPTES ET DECOMPTES 7.1 - Décompte mensuel Avant le 30 de chaque mois, l'entrepreneur remet au Maître d œuvre par courrier recommandé avec accusé de réception un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du Marché depuis le début de celui-ci (Art. 13 CCAG). Ce montant est établi à partir des "prix de base" figurant au Marché sans actualisation ni révision. Ce projet de décompte est accepté ou rectifié par le Maître d œuvre et devient alors le décompte mensuel. 7.2 - Décompte final Lorsque les travaux sont achevés, le titulaire dresse, en même temps que le dernier décompte mensuel, le projet de décompte final qui établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution de l'ensemble des travaux prévus au Marché. Celui-ci est établi à partir des "prix de base" figurant au Marché sans actualisation ni révision. 11
Le projet est remis au Maître d œuvre par LR + AR dans un délai de 45 jours après la date du procès verbal (sans réserve) constatant l'exécution des prestations. En cas de retard dans le dépôt du projet de décompte, et après mise en demeure restée sans effet, le maître d œuvre établit d office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte est ensuite notifié au titulaire avec le décompte général (Article 13 du CCAG). 7.3 - Décompte général Le décompte général est établi par le Maître d œuvre. Il comprend : - le décompte final, - l'état du solde, - le récapitulatif des acomptes mensuels y compris celui correspondant aux travaux durant le dernier mois. Le décompte général est signé par le pouvoir adjudicateur. Il doit être notifié par ordre de service au titulaire dans un délai de 40 jours après la date de remise du projet de décompte final ou 12 jours après la publication de l index de référence permettant la révision du solde. L'Entrepreneur peut alors : - accepter le décompte général et le retourner signé assorti d'éventuelles réserves ; - refuser et faire connaître les raisons motivant son refus de signer. Dans les deux cas, le titulaire du Marché dispose d'un délai de 45 jours. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté par l'entrepreneur. ARTICLE 8 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 8.1 - Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 8.2 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves de matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le Maître d œuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance seront réalisées par le Maître d œuvre. ARTICLE 9 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 9.1 - Piquetage général Le piquetage général est régi par les dispositions de l Article 27.2 du C.C.A.G. Travaux. 9.2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés des canalisations ou câbles au droit ou au voisinage du chantier sera effectué par l Entrepreneur, à ses frais, qui devra obligatoirement faire toutes les demandes d intention (DICT) aux différentes administrations propriétaires de ces réseaux en temps et heure, conformément au décret n 91-1147 du 14 octobre 1991. 12
9.3 - Piquetage complémentaire (article 27.5 CCAG) Le titulaire est seul responsable des piquetages complémentaires même s'il y a eu des vérifications faites par le Maître d œuvre. ARTICLE 10 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 10.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux La période de préparation des travaux est de 4 semaines, à partir de la date de notification du marché. Cette période de préparation n est pas incluse dans le délai d exécution des travaux. Pendant cette période, le titulaire devra dresser, un programme d'exécution comportant : les prestations réalisées par chacun des co-traitants (en cas de groupement) et des sous-traitants, les matériels et méthodes qui seront utilisés et le calendrier d'exécution des travaux, le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires. Ce programme sera soumis au visa du maître d'œuvre au plus tard à l expiration de la période de préparation. 10.2 - Plan d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détails Les plans d exécution, notes de calculs et études de détails sont régis par les dispositions de l Article 29 du C.C.A.G. Travaux. 10.3 - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. La proportion maximale des ouvriers, d'aptitudes physiques restreintes rémunérées au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % (dix pour cent). Le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). 10.4 - Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Toutes les mesures d'ordre, de sécurité et d'hygiène prescrites par le coordonnateur sécurité et la Maîtrise d'œuvre sont à la charge de l'entrepreneur (article 31.4.3 du C.C.A.G). Le Titulaire s engage à observer les recommandations et réglementations nationales et locales en vigueur relatives à l organisation, la sécurité et l hygiène du chantier. L'Entrepreneur devra conduire les travaux de manière à maintenir, convenablement, les communications de toute nature, traversant le site des travaux, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes ainsi que l'écoulement des eaux. Le titulaire du lot sera responsable de la sécurité sur le chantier, et ce, jusqu'à la réalisation de tous les travaux du marché. L'Entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l'obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un Entrepreneur pour son intervention personnelle (échafaudage de façade, filet de protection ) ne peuvent être déplacés ou modifiés que par celui-ci. Ces installations restent sur le chantier tant qu'elles sont nécessaires à un corps d'état quelconque dans la limite des calendriers contractuels. 13
10.5 - Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (S.P.S.) 10.5.1 - Principes généraux La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur SPS. 10.5.2 - Habilitation du coordonnateur SPS Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier. Le coordonnateur S.P.S, compte tenu de la mission confiée par le Maître d Ouvrage, est habilité pour : Interrompre l activité de tout poste de travail présentant un danger grave et imminent pour le personnel du Titulaire, la reprise de l activité n étant autorisée qu après mise en conformité du poste de travail, Faire procéder à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour parer à la carence du Titulaire en matière d organisation ou aménagement de la circulation de chantier, Interrompre, ou faire interrompre par le maître d œuvre toute activité ou faire cesser l utilisation de tout équipement de travail qui présente un risque grave d interférence avec une ou d autres entreprises ou qui n aurait pas été planifié en réunion de coordination travaux, Interrompre, ou faire interrompre par le Maître d œuvre, les travaux de tout entrepreneur qui n aurait pas remis, au préalable et sans délais, son P.P.S.P.S., Appliquer à tout entrepreneur les mesures relatives aux vérifications des équipements de travail qui sont définies par le P.G.C., Faire procéder à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour parer à la carence du Titulaire en matière de fermeture des accès depuis la voirie publique aux installations de chantier et zones de travaux, Appliquer au Titulaire les mesures coercitives définies par le P.G.C. Les dépenses engagées à ce titre par le coordonnateur seront imputées au Titulaire concerné. Le maître d ouvrage assurant l avance de ces dépenses, il sera procédé à leur remboursement, dans le cadre des décomptes mensuels. Le coordonnateur SPS doit informer le Maître d ouvrage et le Maître d'œuvre sans délai, et par tout moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. 10.5.3 - Obligations du titulaire Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS : tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé demandés par le coordonnateur SPS la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier les effectifs prévisionnels affectés au chantier dans les cinq jours qui suivent le début de la période de préparation les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, il tient à sa disposition leurs contrats la copie des déclarations d'accidents du travail Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants, définies dans le document visé à l'article 2.1 du présent CCAP. Le titulaire informe le coordonnateur SPS de toutes les réunions qu'il organise, lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet de son/ses intervention(s) au titre de la Garantie de Parfait Achèvement (G.P.A.) Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur SPS. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au Maître d'ouvrage. Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n 93-1418 du 31 décembre 19 93. Sans objet 10.5.4 - Notice en matière de Sécurité et de Protection de la Santé 10.6 - Garde du chantier en cas de défaillance d'un Entrepreneur Sans objet. 14
10.7 - Réunion de chantier Les rendez-vous de chantier sont fixés par le Maître d'œuvre. Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. En cas d'absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 48.1 du CCAG, une pénalité de 80 euros. Sans objet. 10.8 - Action d insertion ARTICLE 11 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 11.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles des ouvrages, définis dans le marché, sont à la charge de l'entrepreneur. Le Maître d'œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais de contrôle en sus de ceux définis par le marché : s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d'un prix du bordereau, s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le Maître d ouvrage. 11.2 - Contrôle des installations et des ouvrages Dans le cadre des opérations préalables à la réception, les Entrepreneurs devront faire contrôler leurs travaux par des organismes agréés par le maître d œuvre. Ces contrôles sont décrits dans le CCTP. 11.3 - Réception Chaque Entrepreneur est tenu de préciser, par écrit, au Maître d'œuvre, la date à laquelle les travaux correspondants à son lot vont être ou ont été achevés. Après vérification de : - l ensemble des prestations du présent marché, - la conformité des prestations et ouvrages aux prescriptions techniques, - la remise en état des lieux par référence au procès verbal dressé lors de la prise de possession du chantier par l entreprise (Cf CCTP), - la remise du dossier de récolement des ouvrages et du D.I.U.O, la réception des ouvrages sera prononcée à l'achèvement complet des travaux. 11.4 - Présentation des documents fournis après exécution Indépendamment des documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1 du CCAG, le titulaire remet au Maître d'œuvre, au plus tard lorsqu'il demande la réception : - les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur, - le Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E), - le Dossier des Interventions Ultérieures sur les Ouvrages (D.I.U.O). Ces documents devront être remis, à ce stade, en trois exemplaires papiers. En cas de retard, une pénalité calendaire égale à 1000 euros sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du C.C.A.G, sur les sommes dues à l'entrepreneur. Après visa du Maître d'œuvre, les documents de récolement devront éventuellement être repris ou complétés par l'entrepreneur, selon les remarques du Maître d'œuvre. Le dossier de récolement modifié devra alors être remis définitivement au Maître d'œuvre dans un délai de 15 jours calendaires, après la date d'envoi par courrier des remarques du Maître d'œuvre. Dans le cas où le dossier de récolement n'est pas à modifier, l'entrepreneur dispose du même délai pour remettre le Dossier des Ouvrages Exécutés au Maître d'œuvre, en deux exemplaires papiers et un exemplaire reproductible sous forme de calque et/ou CD rom, fichier.dxf format ASCii. Le Maître d ouvrage exige le récolement sous format DWG et PDF. 15
En cas de retard, une pénalité de 80 euros par jour de retard sera appliquée sur les sommes dues à l'entrepreneur. 11.4 - Délais de garantie Le délai de garantie est fixé à 1 an à compter de la date d'effet de la réception pour l'ensemble des ouvrages exceptés pour ceux indiqués au paragraphe suivant. Sans objet 11.5 - Garanties particulières ARTICLE 12 - ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché conditionnant la délivrance de l ordre de service de commencer les travaux, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu'ils sont titulaires : d'une assurance individuelle de "responsabilité civile" couvrant les risques qu'il encoure du fait de son activité sur le chantier, au titre des articles 1382 et suivants du Code Civil, notamment des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels. D une une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les Articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 du Code Civil. Dans le cas où la réalisation de l'ouvrage nécessite des reprises en sous œuvre, renforcement de mitoyen, transformation, surélévation, ou tous autres travaux susceptibles de provoquer des désordres sur les "existants", l'entrepreneur doit demander une extension des garanties de sa police "responsabilité civile" prévoyant au premier euro la couverture de dommages qui pourraient être causés aux ouvrages existants du fait de travaux neufs. Le Maître de l ouvrage se réserve le droit de demander à l'entrepreneur (y compris pour dégâts des eaux et incendie) communication des plafonds de garantie par catégorie de risques et d'exiger, si les circonstances le justifient, l'augmentation de tel ou tel de ces plafonds. Par dérogation à l article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, le Titulaire doit justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de ses cotisations et ce au moyen d attestations précises délivrées par des compagnies d assurances notoirement solvables. Le Maître d ouvrage pourra, à tout moment, demander aux Entrepreneurs de justifier le paiement de primes afférentes aux assurances. Aucun règlement, aucun remboursement de la retenue de garantie ou de cautionnement ne sera effectué au profit de toute entreprise qui ne pourrait produire les quittances nécessaires attestant qu'elle a intégralement payés la part des primes à sa charge. En cas de groupement d entreprises, chaque membre du groupement devra fournir les éléments requis au titre du présent article. ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE - INTERRUPTION DES TRAVAUX Se reporter aux Articles 45 à 50 du CCAG Dans tous les cas où la résiliation du marché de l'une quelconque des entreprises groupées entraîne un arrêt de chantier, les mesures nécessaires pour la garde du chantier sont à la charge du mandataire commun. Ces mesures sont ordonnancées par le Maître d'œuvre après mise en demeure adressée au mandataire auquel est accordé un délai qui ne peut excéder 8 jours. Conformément à l'article 48-4 du CCAG, il est précisé qu'en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre Entrepreneur pour l'achèvement des travaux. 16
ARTICLE 14 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX a) dérogation au CCAG Article 2 du CCAP dérogeant à l'article 4.1 du CCAG Article 3.5 du CCAP dérogeant à l'article 11.3 du CCAG Article 5.1 du CCAP dérogeant à l'article 20 du CCAG Article 5.2 du CCAP dérogeant à l'article 48.1 du CCAG Article 5.3 du CCAP dérogeant à l article 48.1 du CCAG Article 6.1 du CCAP dérogeant à l article 4.2 du CCAG Article 10.7 du CCAP dérogeant à l article 48.1 du CCAG Article 12 du CCAP dérogeant à l article 4.3 du CCAG Néant b) dérogation au CCTG et CPC travaux publics Néant c) dérogation aux normes françaises homologuées d) dérogation aux autres normes Néant. 17