WAGY Loisirs - contrat de location WAGY DUBOIS Loisirs Chemin Hamia, 21 B 1370 Jodoigne TVA: be 0878 159 410 FORTIS: 001-4761776-25 Tél: +32 (0)10 81 07 97 Fax: +32 (0)10 81 07 97 Gsm: 0477 48 65 14 Email: dubois.yvette@skynet.be www.wagyloisirs-motorhomes.be CONTRAT DE LOCATION Motorhome N Entre le(s) locataire(s): Domicilié(s): A: Date de naissance: Nationalité: Permis de conduire n Délivré par: Carte d'identité n Délivrée par: Compte bancaire n Téléphone: de type: le: le: auprès de la: Gsm: Et le propriétaire: Wagy DUBOIS Loisirs Chemin Hamia, 21 B 1370 Jodoigne Tél: +32 10 81 07 97 Fax: +32 10 81 07 97 Gsm: 0477 48 65 14 TVA: be 0878 159 410 Compte bancaire: FORTIS 001-4761776-25 Après lecture et acceptation des conditions générales figurant au verso de ce contrat, il est convenu ce qui suit pour la réservation de location concernant le véhicule décrit ci-dessous: Motor-home : Modèle : Immatriculation : Période de réservation du à h au à h précises Destinations prévues (assurances):
Montant de la location Supplément assurance pour couverture vers une destination exclue du contrat général Couverture supplémentaire pour conducteur âgé de moins de 23 ans Options additionnelles choisies, à savoir Total à payer HTVA TVA 21 %: Montant total à payer TVA incluse Caution remboursable au retour du motor-home en parfait état Acompte de minimum 50 % perçu à la signature de la réservation Solde à acquitter avant le / / sur mon compte bancaire ou en liquide Caution à restituer 30 jours après le retour du motor-home en parfait état Factures d'entretien ou de réparation encourues et rentrées par le locataire Pénalité pour rentrée hors délai du véhicule Coûts relatifs à la réparation des dégâts occasionnés Frais de nettoyage du véhicule rendu dans un état de propreté inacceptable Relevé du compteur à la rentrée du véhicule Excédent kilométrique éventuel facturé à 0,20 soit km x 0,20 Retenues pour Amendes, cautions et frais divers réclamés par les administrations (pièces jointes Solde à rembourser ou à payer à la clôture du dossier Remarques particulières et tolérances: Clauses du contrat : Article 1: Etat du véhicule Le locataire reconnaît que le véhicule mis à sa disposition est en bon état de marche et en bonne condition de propreté et d'entretien mécanique, le plein de diesel étant fait, et garantit de le restituer dans ce même état. Toute panne ayant une cause anormale ou toute détérioration du véhicule est à charge du locataire. Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l'accord préalable écrit du propriétaire (en cas d'urgence par fax ou par mail). Article 2: Usage du véhicule Sauf mention contraire stipulée par écrit dans le contrat, seul le locataire précité est autorisé à conduire le véhicule en bon père de famille et uniquement à des fins privées licites. Le locataire s'engage à utiliser le motor-home exclusivement dans un but touristique et s'interdit d'employer celui-ci pour tout autre usage qu'il soit professionnel, sportif, concours, compétition ou manifestation de même que pour le remorquage d'autre véhicule, afin de ne porter aucun préjudice à son propriétaire.
Article 3 : Responsabilités Le locataire est responsable de toutes les infractions qu'il commettrait lors de l'usage du véhicule et notamment, sans que cela soit limitatif, toutes infractions ou dommages résultant d'une conduite en état d'ivresse ou dangereuse. Seul le locataire supportera les amendes et les pénalités encourues pendant la durée de la location. Celles-ci pourront lui être réclamées dès leur réception, même plusieurs mois après la rentrée du motor-home. Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire pour les dégâts qu'il occasionnerait au véhicule, à ses accessoires et/ou l'entièreté de son équipement. Le locataire est entièrement responsable des pertes ou dommages subis à tous les accessoires supplémentaires inclus dans sa formule de location en ce compris le radio CD installé dans le véhicule et la T.V.. En cas de détérioration ou de vol, les frais de réparation ou de remplacement seront supportés par le locataire avec un minimum de 250. Article 4 : Entretien et réparation Le locataire s'engage à assurer le maintien du parfait état du véhicule et à faire procéder au contrôle systématique des niveaux en bon père de famille de manière à garantir une pression des pneus, un niveau d'huile et d'eau corrects à tout moment. Dans le cas où le kilométrage accompli atteindrait 10.000 km, il fera procéder à l'entretien adapté au kilométrage atteint, et ce, exclusivement dans un établissement de la marque. Les frais encourus à cet égard seront à charge du propriétaire moyennant qu'une facture soit établie en bonne et due forme à son nom et son numéro de T.V.A.. Pour être prises en considération, toutes les pièces remplacées lors d'une réparation (après accord du propriétaire) devront être ramenées au propriétaire pour dédommagement. Article 5 : Assurances Le prix de la location comprend les assurances suivantes : 1. les dégâts matériels (incendie, bris de glace, dégâts de la nature y compris) 2. le vol du véhicule, excepté manquement du chef du locataire entraînant la déchéance de couverture d'assurance qui ne pourrait être opposable au loueur. Dans cette hypothèse, toutes les conséquences, les frais et débours seraient aussi à charge du locataire. 3. L'assistance au véhicule * une franchise de 1.350 (Adriatik) ou de 1.000 (Hobby) est à charge du locataire dans tous les cas sauf lors de bris de glaces, réparation ou remplacement chez Carglass, incendie, dégâts de la nature, ou si le locataire intervient de façon personnelle pour des frais suite à des dégâts en tort pour lesquels il estime ne pas devoir faire intervenir les assurances. Cette franchise serait renouvelée autant de fois qu'il n'y aurait de sinistres dès la remise en service du véhicule. * les objets personnels du locataire et de ses accompagnateurs ne sont pas couverts Les assurances ne sont valables que pour les pays mentionnés sur le certificat d'assurance. La Russie et le Maroc ne figurent pas parmi les destinations couvertes par le certificat. Chaque accident, même minime, doit être communiqué immédiatement au propriétaire dans les 24 heures au plus tard ainsi qu'à la police locale. Il est interdit au locataire d'abandonner le véhicule sans l'accord écrit du propriétaire, même pour cause de panne ou d'accident. Pour protéger les intérêts du propriétaire et de sa compagnie d'assurance, le locataire fournira au propriétaire toutes les informations utiles concernant les circonstances de l'accident, l'identité de la partie adverse et de celle de son assureur, des témoins ainsi que des autorités verbalisantes.
En aucun cas, le conducteur n'est habilité à juger de la responsabilité d'un accident faute de quoi, il devra en supporter toutes les conséquences. L'embarquement du véhicule sur train ou bateau ne pourra avoir lieu que moyennant une autorisation écrite du propriétaire lors de la signature du contrat de location. En cas de décision en cours de route, le propriétaire devra être avisé au moins 24h avant l'embarquement de la compagnie ferroviaire ou maritime, de la destination et de la durée du séjour. Sans l'accord du propriétaire, le véhicule sera arrêté, saisi par les forces de l'ordre et les frais engendrés par ces démarches portés en compte du locataire averti. Article 6 : Restitution du véhicule Le locataire s'engage à restituer le véhicule, ses accessoires et ses équipements dans l'état dans lequel il les a reçus, sauf usure normale. Un inventaire et un état des lieux seront établis contradictoirement lors de la prise et de la remise du motor-home. Si le véhicule n'est pas rentré dans les délais précités - sans accord du propriétaire - une amende de 50 /h de retard sera réclamée. Après 24h, il sera considéré comme volé et fera l'objet d'une plainte. Une prolongation ne peut être exigée. Elle pourrait toutefois être accordée - dans la mesure des disponibilités du véhicule - si la demande est rédigée par écrit (courrier, fax ou mail), moyennant l'accord écrit du propriétaire consécutif à la réception d'un versement sur le compte bancaire de celui-ci du montant total (TVA comprise) de la prolongation. Article 7 : Immobilisation Si le véhicule est immobilisé pour des raisons de négligence incontestables ou volontaires du locataire, la non-restitution des documents du véhicule ou du véhicule lui-même, et ce au moment prévu par les deux parties, le locataire se verra dans l'obligation de payer le loyer complet de l'immobilisation au tarif ordinaire correspondant à la saison, indépendamment de toutes autres indemnités. Si pour causes d'accidents, d'incidents ou de problèmes techniques le véhicule devait être immobilisé pendant la période de location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité ou de remboursement au loueur, pour quelque soit la raison. Article 8 : Redevances et franchises Le locataire s'engage à couvrir au profit du propriétaire: Le prix de la location (T.V.A. comprise) Les consommations d'eau, de gaz et de diesel qui ne seraient pas couverts par la location Tous frais exposés par le propriétaire y compris les honoraires d'avocat et de huissier, les frais de justice et autres engagés en vue d'obtenir de la part du locataire le paiement des sommes dues en vertu du présent contrat. La franchise des différentes assurances Le surplus du kilométrage parcouru facturé à 0,20 du km. Article 9 : Paiement 1. Un acompte de 50 % du prix de la location (TVA comprise) sera exigé à la réservation, le solde devra être payé au plus tard 1 mois avant le départ soit en liquide au domicile du propriétaire, soit par versement sur son compte bancaire. 2. Si la réservation intervient moins de 15 jours avant le départ, la somme totale devra être versée à la réservation et la caution déposée en liquide au plus tard le jour du départ. 3. A défaut de paiement total de la location 15 jours avant le départ, la résiliation du contrat sera effective sans aucune autre forme ou avertissement aux torts et griefs exclusifs du locataire et ce sans remboursement de l'acompte versé.
4. La caution sera déposée par le locataire avant le départ, pour couvrir la franchise d'assurance et le retour du véhicule en parfait état. Une vérification sera faite au départ et au retour du véhicule par le propriétaire en présence du locataire. Si l'état de la restitution est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire. Tout dégât caché qui n'aurait pas été constaté lors de la restitution mais qui serait constaté dans les jours qui suivent la restitution, pourrait néanmoins encore être réclamé au locataire pour autant que le relevé des dégâts soit envoyé au locataire par recommandé au cours de la semaine de la restitution. Le locataire restera également redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès verbaux, amendes de camping et autres) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire. Tous les montants dus par le locataire au propriétaire sont payables au grand comptant dès la restitution du véhicule. Le cas de non-paiement entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location, et le locataire sera débiteur d'une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 50. Les contestations ou litiges de quelque nature que ce soit pouvant entraver la bonne exécution du présent contrat seront soumis exclusivement aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles. Dans le cas de non respect des points 1 et ou 2 repris ci-dessus, le contrat sera résilié unilatéralement et de plein droit par le propriétaire, et ce sans possibilité pour le locataire de réclamer une quelconque indemnité. L'acompte versé ne serait, dans ce cas, pas remboursable et resterait de plein droit acquis au propriétaire. Article 10: Clauses particulières Un forfait de 150 sera dû si le véhicule ne rentre pas dans un état de propreté similaire à celui mentionné lors de l'état des lieux, soit 75 pour l'intérieur, 75 pour l'extérieur. Un dédommagement de 25 sera réclamé pour une vaisselle non propre, 50 pour pour la cassette W.C. non vidée, 15 pour réservoir eau propre non rempli ou réservoir eaux grises non vidé. Il est strictement interdit d'enlever les autocollants de publicité placés par le propriétaire sous peine d'une pénalité de 75 par autocollant retiré ou détérioré (sauf usure normale). Il est strictement interdit d'apposer des autocollants (camping, parc d'attraction, etc. ) sur quelque partie que ce soit du véhicule. Une pénalité de 25 serait perçue par autocollant apposé. - Il est strictement interdit d'utiliser des multiprises tant 12V de type "allume cigares" que 220V. Un contrôle sera exécuté au retour du véhicule et les dommages éventuels causés seront directement facturés au locataire. Il est strictement interdit de fumer et de faire des fritures à l'intérieur du motorhome, cabine y compris. Un petit animal de compagnie déclaré à la souscription du contrat sera toléré à condition - qu'il soit couvert par une assurance familiale (preuve exigée) - que les coussins et les boiseries soient protégées de manière efficace Un nettoyage en profondeur devra cependant être effectué avant la remise du véhicule afin d'éliminer toutes traces de son passage (poils, et surtout d'odeur, etc ). En cas de dégradation des revêtements textiles, les frais de nettoyage ou de renouvellement seront supportés par le locataire sur simple présentation du devis établi par une entreprise spécialisée consultée par le propriétaire. Article 11 : Litiges En cas de litiges, seuls les tribunaux belges de l'arrondissement de Nivelles seront compétents. Les factures sont payables au grand comptant. Tout retard sera majoré de 1,5 % d'intérêts et, ce, sans mise en demeure.
Le locataire sera entièrement redevable de tous les frais de procédure et les honoraires d'avocat et de huissier engagés par le propriétaire pour la récupération des sommes dues. Article 12 : Annulation En cas d'annulation de la location par le locataire, l'acompte ne sera restitué en aucun cas. Il restera acquis par le propriétaire. Le locataire est libre de souscrire un contrat d'assurance de type " annulation voyage ". Si le motor-home est remis avant la fin de la période de location convenue, le montant total de la location reste dû et aucun remboursement ne sera effectué. Article 13 : Force majeur En cas de force majeur ( indépendant de la volonté du loueur ), le propriétaire qui se trouve dans l'impossibilité de fournir le véhicule promis, pour cause d'immobilisation des suites d'un accident, d'un problème mécanique ou technique ou d'un retour tardif, n'est en aucun cas responsable de la non livraison et n'est redevable d'aucune indemnité. Il sera seulement tenu de rembourser le montant perçu pour la location, s'il ne peut présenter un véhicule de remplacement équivalent. Fait à Jodoigne en deux exemplaires le : / / Chacune des parties ayant reçu le sien Signature du locataire à la signature du contrat, précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé " Date et signature du propriétaire Yvette DUBOIS Signatures conjointes pour acceptation de la clôture du dossier précédées de la mention manuscrite " pour accord, bon pour location" Le locataire Yvette DUBOIS Le propriétaire Conditions et souscription à une assurance "annulation voyage & bagages"