Les pensions alimentaires pour enfants

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1 Les pensions alimentaires pour enfants

2 IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils d un avocat. Les personnes qui désirent obtenir un conseil juridique sont priées de consulter un avocat. AJEFA :

3 Les pensions alimentaires Cet atelier portera seulement sur les aspects relatifs à la pension alimentaire pour enfants.

4 Définition Somme déterminée qu un parent doit verser à l autre parent pour le soutien financier d un enfant La loi stipule que «les parents divorcés ou séparés sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu à l âge de leur majorité». Âge de la majorité en Alberta : 18 ans

5 Autres définitions à connaitre Un parent débiteur est le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants. Un parent créancier est le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants. Les systèmes matriarcal (enfant appartient à la mère et sa famille) ou patriarcal (enfant appartient au père et à sa famille) n est pas légal au Canada. Le parent qui a la garde de l enfant est donc celui qui reçoit la pension alimentaire.

6 Exceptions Le juge peut exiger le versement de la pension alimentaire pour des enfants majeurs si ceux-ci ne peuvent pas devenir indépendants en raison d une maladie, d une invalidité ou pour toute autre raison; s ils fréquentent un collège ou une université. En général, le soutien financier pour un enfant plus âgé est facultatif.

7 Détermination de la pension alimentaire Le montant de la pension alimentaire peut être déterminé librement par les parents à condition que «les parents en conviennent et que le montant soit équitable». Ainsi, les parents peuvent s appuyer ou non sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

8 Que sont les lignes directrices? Élaborées par le législateur, les lignes directrices visent à établir un calcul juste, équitable et objectif en matière de pension alimentaire afin de réduire les conflits et les tensions entre les parents. Ce calcul peut être fait par les parents avec ou sans l aide du juge.

9 Que sont les lignes directrices? (suite) Ces lignes directrices énoncent certaines règles et tables qui indiquent le montant des pensions alimentaires en tenant compte de la province, du revenu et du nombre d enfants.

10 Que sont les lignes directrices? (suite) Au Canada, il existe des lignes directrices fédérales; lignes directrices provinciales; lignes directrices territoriales. Si vous devez recourir à un juge, ce dernier fixera le montant de la pension alimentaire en appliquant les règles énoncées dans les lignes directrices appropriées.

11 Les étapes à suivre pour connaitre le montant à verser

12 Déterminer quelles lignes directrices s appliquent La Loi sur le divorce et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s appliquent si les parents sont déjà divorcés ou en instance de divorce. Les lois provinciales et territoriales ainsi que les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants s appliquent si les parents ne sont pas mariés ou s ils sont mariés et séparés sans avoir l'intention de divorcer.

13 Votre situation Les parents vivent en Alberta. Les parents ne vivent pas dans la même province. Les parents vivent en Alberta. Les parents ne vivent pas dans la même province. Un parent vit au Canada et l autre vit à l extérieur du Canada. Parents en relation adulte interdépendante (conjoints de fait) Parents mariés et séparés, mais pas divorcés Parents en instance de divorce Parents déjà divorcés Autres cas Lignes directrices appropriées Lignes directrices fédérales Lignes directrices fédérales Lignes directrices fédérales Lignes directrices fédérales Lignes directrices fédérales Lignes directrices provinciales ou territoriales Lignes directrices provinciales ou territoriales

14 Déterminer le nombre d enfants Les lignes directrices s appliquent aux enfants mineurs; aux enfants à l égard desquels l un ou l autre des parents est considéré comme père/mère, bellemère/beau-père, parent adoptif ou a parrainé l enfant; aux enfants majeurs à charge pour raison de maladie, d invalidité ou pour toute autre raison telle que la poursuite d études postsecondaires.

15 Déterminer le type de garde exercé par les parents 1. Garde partagée : l enfant vit 40 % à 60 % de son temps avec chaque parent au cours d une année au Canada. 2. Garde exclusive : la famille compte deux enfants ou plus et au moins un enfant vit avec un parent pendant plus de 60 % d une année. 3. Garde dite traditionnelle : tous les enfants vivent avec un des parents plus de 60 % du temps au cours d une même année.

16 Déterminer la table qui s applique dans votre situation Loi de base (fédérale, provinciale ou territoriale) + Type de garde (partagée, exclusive ou traditionnelle) + Lieu de domicile du parent ayant la garde = Choix de la table

17 Connaitre votre revenu annuel Cela est important pour bien calculer la pension alimentaire. Les documents dont vous aurez besoin sont : Déclarations de revenus des trois dernières années d imposition (ligne 150) Avis de cotisation et nouvelles cotisations de l Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années d imposition

18 Les preuves pouvant être exigées Le juge peut se conformer au revenu annuel présenté ou il peut exiger d autres preuves Dernier relevé de gains d emploi ou talon d un chèque de paie Lettre de votre employeur indiquant votre salaire ou traitement; États financiers de l entreprise si vous êtes un travailleur autonome ou chef d entreprise Renseignements sur le revenu provenant de l assurance-emploi

19 Les preuves pouvant être exigées (suite) Renseignements sur le revenu provenant du régime d indemnisation des accidents du travail Renseignements sur le revenu provenant de prestations d invalidité Détails sur les sociétés produisant un revenu Copies des actes constitutifs de toute fiducie dont un des parents est bénéficiaire et états financiers de la fiducie pour les trois dernières années

20 Cas spécifiques Parfois, le montant de la pension alimentaire prévu par les lignes directrices peut être modifié si des preuves suffisantes sont apportées au juge. Voici des exemples de cas spécifiques : Un enfant a atteint l âge de la majorité et on ne peut plus utiliser les lignes directrices pour enfant mineur. Le parent débiteur gagne plus de $ par année. L un des parents a été considéré comme parent de l enfant de l autre conjoint (belle-mère/beaupère).

21 Les dépenses spéciales Définition : Dépenses «nécessaires compte tenu du meilleur intérêt de l enfant et raisonnables compte tenu des ressources des parents, des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation» Les parents peuvent s entendre sur la façon de partager ces dépenses spéciales et sur le montant qu il convient d ajouter au montant de base prévu dans la table.

22 Les dépenses spéciales (suite) Voici des exemples de dépenses spéciales : Frais dentaires non assurés Frais de garde, si le parent gardien travaille Frais pour les soins de santé non couverts par une assurance et coutant plus de 100 $ par année (ex. : problèmes visuels, médicaments, orthodontie, etc.)

23 Les dépenses spéciales (suite) Dépenses extraordinaires liées aux études primaires, secondaires ou à tout autre programme d études Dépenses extraordinaires liées aux activités parascolaires Frais liés aux études postsecondaires de l enfant Les frais de voyage pour des raisons telles que les vacances, les réunions de famille ou un décès ne sont pas considérés comme des dépenses spéciales.

24 Les dépenses extraordinaires Définition : Dépenses que le parent recevant la pension alimentaire peut ou ne peut pas raisonnablement assumer compte tenu de son revenu (incluant le montant de la pension alimentaire); de la nature et du nombre de programmes et d activités parascolaires; des besoins et talents particuliers de l enfant; du cout global des programmes et activités; de tout autre facteur similaire pertinent.

25 Des difficultés excessives Lorsque le montant de la pension alimentaire prévu dans les tables fédérales entraine, en présence d autres éléments, des difficultés excessives à l un ou l autre des parents, un autre montant de pension alimentaire peut être déterminer.

26 Des difficultés excessives (suite) Il y a difficultés excessives si le parent peut démontrer qu il a des difficultés à subvenir aux besoins de l enfant; des frais anormalement élevés liés à l exercice du droit de visite à l égard de l enfant; des dettes anormalement élevée contractées avant la séparation pour subvenir aux besoins de la famille ou pour gagner un revenu;

27 Des difficultés excessives (suite) l obligation légale de subvenir aux besoins d une autre personne; l obligation légale de subvenir aux besoins d un enfant qui n est pas né du mariage en question. l obligation légale de subvenir aux besoins d une personne qui ne peut le faire par elle-même en raison de son état de santé, d une invalidité ou d une autre cause, dont la poursuite de ses études au niveau postsecondaire.

28 Notion de niveau de vie Le parent réclamant la difficulté excessive devra aussi démontrer que le niveau de vie de son ménage n est pas plus élevé que celui du ménage de l autre parent. Si les parents se sont remariés ou vivent avec un nouveau partenaire, le revenu de cette personne sera pris en compte dans le calcul du niveau de vie. Voir les lignes directrices pour avoir une idée générale du niveau de vie des deux ménages et pour les comparer

29 En cas de mésentente Si vous n arrivez pas à vous entendre sur les difficultés excessives, vous pouvez demander à un avocat ou à un médiateur de vous aider. Vous pouvez aussi demander à un juge de trancher.

30 Loi fiscale et pension alimentaire souscrites après le 30 avril 1997 ne peuvent pas être déduites du revenu du parent débiteur, ni être imposées à titre de revenu pour le parent créancier.

31 Exception Les nouvelles règles fiscales ne s appliquent pas aux ordonnances rendues avant le 1 er mai 1997, sauf si le parent débiteur et le parent créancier ont rempli et signé un formulaire auprès de l Agence du revenu du Canada déclarant que les nouvelles règles fiscales s appliquent aux paiements effectués après une date déterminée (qui ne pourra pas être antérieure au 30 avril 1997).

32 IMPORTANT Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées le 31 décembre Au moyen d une nouvelle ordonnance du tribunal ou d une nouvelle entente, vous pouvez faire modifier votre ordonnance ou entente relative à la pension alimentaire pour enfant afin de la rendre conforme aux tables modifiées.

33 Information supplémentaire Copies des tables fédérales simplifiées de pensions alimentaires pour enfants Section de la famille, des enfants et des adolescents à ou au

34 Cet atelier vous a été offert par l Association des juristes d expression française de l Alberta grâce à une contribution financière de Justice Canada. Tous droits réservés AJEFA 2013

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