Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale."

Transcription

1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf en cas de légitime défense ou si l usage de la force est nécessaire afin de prévenir des crimes de génocide ou des crimes contre l humanité. Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale. Il crée l Agence québécoise de développement international et instaure des mécanismes de concertation entre l Agence et les Forces d autodéfense du Québec. Ce projet de loi proscrit l exportation et le transit de matériel militaire. Il bannit également les armes nucléaires chimiques et bactériologiques. En contrepartie, il soutient la reconversion de l industrie militaire en industrie civile, notamment par la création d un Bureau et d un Fonds d adaptation économique. Ce projet de loi établit des restrictions quant à la présence de forces ou d ouvrages militaires étrangers sur le territoire québécois.

2 LOI MODIFIANT LA POLITIQUE QUÉBÉCOISE DE DÉFENSE NATIONALE LE PARLEMENT JEUNESSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I FORCES D AUTODÉFENSE DU QUÉBEC 1. Les Forces québécoises sont les forces armées par le Québec. Elles constituent un service intégré appelé «Forces d autodéfense du Québec». 2. Les Forces d autodéfense du Québec sont formées de deux éléments constitutifs : a) une «force régulière» formée d officiers et de militaires enrôlés pour un service continu et à plein temps ; b) une «force de réserve» formée d officiers et de militaires enrôlés mais n étant pas en service continu et à plein temps lorsqu ils ne sont pas en service actif. 3. Lors d'un état d'urgence, le gouvernement du Québec peut décréter la constitution et autoriser le maintien d'un élément constitutif des Forces d autodéfense du Québec appelé la «force spéciale» et comprenant : a) les officiers et militaires de la force régulière qui y sont affectés aux conditions fixées par règlement ; b) les officiers et militaires de la force de réserve qui, étant en service actif ou ayant vu leur demande acceptée pour le service militaire continu et à plein temps, y sont affectés aux conditions fixées par règlement ; c) les officiers et militaires du rang qui, n étant membres ni de la force régulière ni de la force de réserve, sont enrôlés pour y servir de façon continue et à plein temps. 4. Le gouvernement du Québec peut élever au poste de chef d état-major de la Défense un officier dont il fixe le grade. Sous l autorité du ministre et sous réserve des règlements, cet officier assure la direction et la gestion des Forces d autodéfense du Québec. SECTION II FONCTIONS 5. Le gouvernement du Québec peut mettre en service actif les Forces d autodéfense du Québec ou tout élément constitutif, unité ou autre élément de ces forces, ou l un de leurs officiers ou militaires du rang, n importe où au Québec quand il estime opportun de le faire : a) soit pour s opposer par la force à toute agression directe ou indirecte ; b) soit pour assurer la surveillance du territoire québécois ; c) soit pour participer aux opérations de secours en cas de catastrophe. 6. Le gouvernement du Québec peut mettre en service actif les Forces d autodéfense du Québec ou tout élément constitutif, unité ou autre élément de ces forces, ou l un de leurs officiers ou militaires du rang, n importe où à travers le monde dans les cas suivants :

3 a) en appui à toute mission autorisée par l Organisation des Nations unies, tant que cette mission ne contrevient pas aux dispositions de l article 7 ; b) en appui à toute mission autorisée par l Organisation du Traité de l Atlantique- Nord, tant que cette mission ne contrevient pas aux dispositions de l article 7 ; c) afin de réaliser toute mission à caractère humanitaire mise sur pied par le gouvernement du Québec en accord avec le ou les État(s) concerné(s). SECTION III RÈGLES D ENGAGEMENT 7. Lorsqu ils servent à l étranger, les membres des Forces d autodéfense du Québec ne peuvent engager le combat qu en situation de légitime défense, sauf si l usage de la force est nécessaire afin de prévenir des crimes de génocide ou des crimes contre l humanité. 8. Tout officier des Forces d autodéfense du Québec estimant être témoin d une situation ou des crimes de génocide ou des crimes contre l humanité sont perpétrés ou risquent d être perpétrés a le devoir d en informer le chef d état-major de la Défense. S il le juge nécessaire, le chef d état-major de la Défense transmet cet avis au ministre de la Défense et de l Aide internationale. 9. À partir de la réception de cet avis, le gouvernement du Québec dispose d une période maximale de trente (30) jours afin de consulter les autorités compétentes et de déterminer s il y a bel et bien perpétration de crimes de génocide ou de crimes contre l humanité ou s il y a un risque que de tels crimes soient perpétrés. 10. La décision du gouvernement du Québec est maintenue jusqu à ce que le chef d étatmajor soumette un nouvel avis au ministre de la Défense et de l Aide internationale ou jusqu à ce que la Cour pénale internationale se prononce sur la question. Advenant un tel jugement de la Cour, la décision du gouvernement du Québec doit être réévaluée. SECTION IV BUDGET 11. Le budget de la Défense ne peut être supérieur à une somme équivalent à 1% du PIB québécois. 12. Le budget de l Aide internationale ne peut être inférieur à une somme équivalent à 1% du PIB québécois. 13. Sont inclus dans le budget de l Aide internationale les coûts d opération liés à toute mission menée par les Forces d autodéfense du Québec à l étranger, tant que cette mission ne contrevient pas aux dispositions de l article Sont inclus dans le budget de la Défense tous les coûts attribués aux Forces d autodéfense du Québec n étant pas visés par les dispositions de l article 13.

4 SECTION V AGENCE QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL 15. Est créée l Agence québécoise de développement international. Elle relève du ministère de la Défense et de l Aide internationale. 16. L Agence a pour objectif de soutenir le développement économique et social des pays moins avancés afin de réduire la pauvreté et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. 17. L Agence québécoise de développement international dispense deux types d aide : a) l aide bilatérale, qui peut être versée : i) directement, c est-à-dire de gouvernement à gouvernement ; ii) indirectement, c est-à-dire de l Agence à une organisation non gouvernementale québécoise ou étrangère dont les objectifs sont compatibles avec ceux de l Agence ; b) l aide multilatérale, qui est destinée à des organisations internationales. 18. Un agent de liaison de l Agence québécoise de développement international est détaché auprès de toute mission des Forces d autodéfense du Québec à l étranger. Cet agent facilite la communication entre l Agence et les Forces d autodéfense du Québec afin d assurer la coordination de leurs interventions. 19. Dans le cadre de ses initiatives à l étranger, l Agence québécoise de développement international peut requérir les services des Forces d autodéfense du Québec. Pour ce faire, elle adresse une requête au ministre de la Défense et de l Aide internationale. 20. À partir de la réception de cette requête, le gouvernement du Québec dispose d une période maximale de trente (30) jours pour rendre sa décision. Il doit préalablement consulter le chef d état-major de la Défense. SECTION VI MATÉRIEL MILITAIRE 21. Est proscrite l exportation de matériel militaire ainsi que de pièces entrant exclusivement dans la production de matériel militaire à partir du territoire québécois. 22. Est proscrit le déploiement d armes nucléaires, chimiques et bactériologiques sur le territoire québécois. 23. Sont proscrits la conception, l essai, la production et le transport d armes nucléaires, chimiques et bactériologiques, ainsi que de substances entrant exclusivement dans la fabrication de telles armes, sur le territoire québécois.

5 SECTION VII RECONVERSION DE L INDUSTRIE MILITAIRE 24. Est institué, au sein du ministère de la Défense et de l Aide internationale, un Bureau d adaptation économique. 25. Le Bureau est voué à faciliter la reconversion de l industrie militaire en industrie civile. Son mandat est d une durée de quinze (15) ans. 26. Le Bureau soutient les entreprises concernées dans l élaboration et l application de plans de reconversion. Toute entreprise acceptant de se soumettre à un plan de reconversion est exemptée de payer la taxe sur le capital dès la mise en œuvre de ce plan. 27. Est institué le Fonds d adaptation économique. Il relève du Bureau d adaptation économique. 28. Le Fonds a pour objet de compenser les impacts directs et indirects de la reconversion de l industrie militaire sur les municipalités où cette industrie est présente. Il finance des plans de développement économique élaborés par le Bureau d adaptation économique à la demande des municipalités concernées et en partenariat avec elles. 29. La valeur du Fonds est déterminée de la façon suivante : a) lors des cinq (5) premières années d existence du Fonds, une somme égale à la moyenne de la valeur annuelle des exportations de matériel militaire à partir du territoire québécois au cours des cinq (5) années précédant l entrée en vigueur de la présente loi y est versée annuellement ; b) lors des cinq (5) années suivantes, cette somme est réduite de moitié ; c) lors des cinq (5) années suivantes, cette somme est à nouveau réduite de moitié. SECTION VIII FORCES ÉTRANGÈRES 30. Le chef d état-major de la Défense peut autoriser des forces armées étrangères à pénétrer en territoire québécois et à y séjourner pour les motifs suivants : a) ils sont engagés dans des missions autorisées par l Organisation des Nations Unies, l Organisation du Traité de l Atlantique Nord ou le gouvernement du Québec ; b) ils poursuivent des fins de formation ou d entraînement ; c) ils escortent un chef d État ou de gouvernement. 31. Sous réserve des dispositions de l article 30, nulles forces armées étrangères ne sont admises sur le territoire québécois sans l accord du gouvernement du Québec. 32. Nul ouvrage militaire étranger n est admis sur le territoire québécois.

6 SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33. Tout matériel et tout ouvrage militaire dont le maintien n est plus jugé nécessaire au regard des nouvelles fonctions des Forces d autodéfense du Québec doit être reconverti ou démantelé avant l entrée en vigueur de la présente loi. 34. Le ministre de la Défense et de l Aide internationale est chargé de l application de la présente loi. 35. La présente loi entre en vigueur le [indiquer ici la date qui suit d un an la sanction de la présente loi].

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l Institut

Plus en détail

Loi sur la santé publique en matière d alcool. Présenté par M. Alexandre Gauvreau Ministre de la Santé et des Services sociaux

Loi sur la santé publique en matière d alcool. Présenté par M. Alexandre Gauvreau Ministre de la Santé et des Services sociaux Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 65 e LÉGISLATURE Projet de loi n 2 Loi sur la santé publique en matière d alcool Présenté par M. Alexandre Gauvreau Ministre de la Santé et

Plus en détail

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE 1. INTRODUCTION... 2 2. ENGAGEMENT... 2 3. GESTION DU RISQUE... 2 4. STANDARDS ET CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR... 3 5. CHAMP D'APPLICATION... 4 6. PROCÉDURES D'APPLICATION...

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Présentation au Congrès des milieux documentaires Le 1 er novembre 2012 1 Éléments de la présentation Les objectifs de la

Plus en détail

Le Président de la République est le responsable

Le Président de la République est le responsable LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le Président de la République est le responsable suprême de la politique de défense. A ce titre, il est le garant de l indépendance nationale, de l intégrité du territoire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

Loi sur la Banque de développement économique du Québec

Loi sur la Banque de développement économique du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 36 Loi sur la Banque de développement économique du Québec Présentation Présenté par Madame Élaine Zakaïb Ministre déléguée à la Politique industrielle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1238-04 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DÉCRET n relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

PROCÉDURE PROCÉDURE ET CADRE DE RÉFÉRENCE POUR REMPLACER LE NOM D UN ÉTABLISSEMENT # 31-01

PROCÉDURE PROCÉDURE ET CADRE DE RÉFÉRENCE POUR REMPLACER LE NOM D UN ÉTABLISSEMENT # 31-01 PROCÉDURE PROCÉDURE ET CADRE DE RÉFÉRENCE POUR REMPLACER LE NOM D UN ÉTABLISSEMENT # 31-01 Adoption le 14 juin 2005 Modification le 28 mai 2012 Mise en vigueur le 28 mai 2012 Autorisation Michelle Fournier

Plus en détail

CNPN _ M_MS_2014 / Version _SGG1 CAHIER DES NORMES PEDAGOGIQUES NATIONALES DU MASTER ET MASTER SPECIALISE

CNPN _ M_MS_2014 / Version _SGG1 CAHIER DES NORMES PEDAGOGIQUES NATIONALES DU MASTER ET MASTER SPECIALISE CAHIER DES NORMES PEDAGOGIQUES NATIONALES DU MASTER ET MASTER SPECIALISE 2014 1. NORMES RELATIVES AUX FILIERES (FL) FL1 Définition de la filière Une filière du cycle Master est un cursus de formation,

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires)

FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires) Mission Jeunesse FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires) La Ville d Angers effectue un travail d aide aux projets des jeunes par l intermédiaire de la mission jeunesse. Cette mission

Plus en détail

REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE L ASSEMBLEE COMMUNALE DE BILLENS-HENNENS VU :

REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE L ASSEMBLEE COMMUNALE DE BILLENS-HENNENS VU : REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE L ASSEMBLEE COMMUNALE DE BILLENS-HENNENS VU : La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (ci-après

Plus en détail

Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental

Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Nations Unies S/RES/1306 (2000) Conseil de sécurité Distr. générale 5 juillet 2000 Résolution 1306 (2000) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

Article 1 : Les principes généraux de la sécurité intérieure sont définis par les dispositions de la présente loi.

Article 1 : Les principes généraux de la sécurité intérieure sont définis par les dispositions de la présente loi. LOI N 032-2003/AN (JON 31 2003 du 31 juillet 2003) relative à la sécurité intérieure L ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat

Plus en détail

Budget provincial 2015

Budget provincial 2015 Budget provincial 2015 Le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines pourraient avoir un impact sur les membres de l Association

Plus en détail

Dispositions relatives à. l organisation de la transition. Dispositions relatives a l organisation de la transition. Annotations

Dispositions relatives à. l organisation de la transition. Dispositions relatives a l organisation de la transition. Annotations Dispositions relatives a l organisation de la transition Dispositions relatives à 3 l organisation de la transition Décret-loi n 2011-6 du 18 février 2011, portant création de l instance supérieure pour

Plus en détail

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ)

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) 22/01/2009 STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L OBJET, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DOTATION CHAPITRE 1 : De la création, de

Plus en détail

CNPN du Cycle de la Licence Cahier des Normes Pédagogiques Nationales de la Licence d Etudes Fondamentales et de la Licence Professionnelle 2014

CNPN du Cycle de la Licence Cahier des Normes Pédagogiques Nationales de la Licence d Etudes Fondamentales et de la Licence Professionnelle 2014 CNPN du Cycle de la Licence Cahier des Normes Pédagogiques Nationales de la Licence d Etudes Fondamentales et de la Licence Professionnelle 2014 CAHIER DES NORMES PÉDAGOGIQUES NATIONALES DE LA LICENCE

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS

CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS Révisés le 6 mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Chapitre I Généralités 1. Constitution et dénomination 2. Siège social 3. Mission et objectifs généraux Chapitre II Les membres 4. Admissibilité

Plus en détail

Rapport annuel sur les dépenses de voyages, d accueil et de conférences 2013-2014

Rapport annuel sur les dépenses de voyages, d accueil et de conférences 2013-2014 Rapport annuel sur les dépenses de voyages, d accueil et de conférences 2013-2014 TITRE DU RAPPORT 1 PUBLIÉ PAR Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Montréal (Québec)

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 (2009, chapitre 47) Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter

Plus en détail

COUVERTURE Document mis en distribution le 3 juillet 2001 N o 3161 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 juin

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2015-031. relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes EXPOSE DES MOTIFS

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2015-031. relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes EXPOSE DES MOTIFS ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-031 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes EXPOSE DES MOTIFS La Politique Générale de l'etat, dans son axe stratégique n 5, affirme

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail SEPTIÈME SÉANCE SOIXANTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail Adoption finale ADOPTÉ Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DES DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE D OCTROI DES DONS ET COMMANDITES POLITIQUE D OCTROI DES DONS ET COMMANDITES 1 CADRE GÉNÉRAL 1.1 Politique NOTRE RÔLE SOCIAL Centre visuel s est doté d une politique. Elle prévoit spécifiquement que Centre visuel doit contribuer au dynamisme

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/34/2 Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-quatrième réunion Union africaine Comité d experts

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

Service Municipal d Accueil Postscolaire

Service Municipal d Accueil Postscolaire Service Municipal d Accueil Postscolaire Règlement intérieur 2013-2014 Direction de la Vie Scolaire et de la Petite Enfance 15 mail d Allagnat 63000 Clermont-Ferrand mail : dvspe-secretariat@ville-clermont-ferrand.fr

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

TITRE I - DES CONGES

TITRE I - DES CONGES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 04.01.2011 Règlement relatif à un programme de crédit de taxes à l investissement pour favoriser la croissance

Plus en détail

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier Didier CHARLES Votre intervenant Didier CHARLES Juriste de la aux sinistres Hauts Enjeux

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS

RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS L'assemblée communale d'ecublens, vu : - la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

RÈGLEMENT D ORGANISATION DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE MOUTIER

RÈGLEMENT D ORGANISATION DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE MOUTIER 1 RÈGLEMENT D ORGANISATION DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE MOUTIER 2003 2 TABLE DES MATIÈRES PREAMBULE Page 4 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Terminologie Articles 1.1. La commune et ses tâches 1-5 Territoire et

Plus en détail

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT Ce texte spécifie des dispositions propres à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education (FPSE). Ces dispositions ne dérogent en aucune

Plus en détail

Règlement existant modifié RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS.

Règlement existant modifié RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS. Règlement existant modifié RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS L'assemblée communale de Semsales du 6 décembre 2011 vu : - la loi du 12

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE ET DE SECOURS

REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE ET DE SECOURS REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE ET DE SECOURS Le Conseil général de la commune de Rances Vu l article 3 de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l incendie

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la

Plus en détail

Politique d intervention en matière de développement économique

Politique d intervention en matière de développement économique Politique d intervention en matière de développement économique Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix Février 2013 1. Objectif du programme POLITIQUE D INTERVENTION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération 16 juin 2015 Décret n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique, Décret n 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir

Plus en détail

Projet de loi n o 112 (2002, chapitre 61) Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Projet de loi n o 112 (2002, chapitre 61) Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 112 (2002, chapitre 61) Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale Présenté le 12 juin 2002 Principe adopté le 26 novembre

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 194 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise

Plus en détail

LA CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

LA CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU LA CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU PRÉSENTATION Elle est fondée charte du sport de haut niveau est fondée sur les principes déontologiques du sport. Elle fixe le cadre général des relations entre les sportifs

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

ARTICLE PREMIER Création de la Commission

ARTICLE PREMIER Création de la Commission ACCORD PORTANT CREATION D UNE COMMISSION REGIONALE DE LA PRODUCTION ET DE LA SANTE ANIMALES POUR L ASIE ET LE PACIFIQUE tel qu amendé par la Commission à ses deuxième, quatrième et onzième sessions (1977,

Plus en détail

Education-Civique. Chapitre n. La Défense et l action internationale en France

Education-Civique. Chapitre n. La Défense et l action internationale en France Education-Civique Chapitre n. La Défense et l action internationale en France I) La Défense globale du territoire national Problématique : Comment le territoire national et la population sont-ils protégés?

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE PRÉAMBULE Le présent règlement précise les règles de gestion budgétaire et financière du Collège ainsi que les pouvoirs et les

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail