JI. >(VI - NO 2. RECUEIL DE LEGlSLATlON REPUBLIQUE MALAGASY. au titre II.

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1 RECUEIL DE LEGlSLATlON JI. >(VI - NO 2 V/3a REPUBLIQUE MALAGASY Loi NO tendant A assurer la niise en culture des terres ji vocation agricole décembre Joiiraol oficiel (le 10 Rt;pirbliqire hlolugrisy NO 512, 24 décembre 1966, p Art, lcr. - La mise en culture des terres B vocation agricole étant lin devoir pour tout propriétaire, en cas de carence de celui-ci, toute pcrsonne qui met effectivement ces terres en culture dans les conditions ci-après, a droit à la protection de la loi. Concernant spécialement les terres aménagées en rizières, il peut être remédié d'office à la carence du propriétaire dans les conditions définies au titre II. TITRE PREMIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT DE FAIT Art Tout national, occupant de fait d'un terrain B vocation agricole appartenant à autrui, quel que soit le régime juridique de l'appropriation, a droit au maintien dans les lieux dans les conditions déterminées ci-après. Art Est considéré comme occupant de fait, pour l'application de In présente loi, toute personne qui, sans lien de droit avec le propriétaire, mais sans que celui-ci ait manifesté de volonté contraire, s'est installée sur un terrain à vocation agricole, approprié et inexploité depuis deux ans au moins et le met en culture personnellement et paisiblement, suivant l'adage «Tsy tj~isy a~~iboletra» ou «Tsy misy atrkerity». Art Tout litige relatif à l'occupation entre un ou pltisieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, est,

2 pré.. ~leiiieiii à toiite action en justice, port6 devant la coniniissioii prévue I1;iiticle 5 de I'ordonnancc NO du le' octobre 1962l. La commission peut être saisie, tant par le propriétiiire que par I'occupiint de fiiit, par requête adressée à l'un de ses meinbres. Art Diins les deux niois de sa saisine, lii commission se rend sur les lieux, identifie et délimite provisoireinent le terrain litigieux, v6rifie les conditions d'occupation et si la mise en culture est le fait personnel de I'occup:int, enteiid les parties et tente de les concilier. En ciis de conciliiitioii, il eii est dressé procès-verbal qui a force exécutoire. A défaut de conciliiiiioii, et si l'occupant remplit les conditions prévues piiï I'iirticle 3, la cixnniission prend iine décision non susceptible de recours, proiioiiçant Ic iiitiiiitien diins les lieux jiisqu'h la récolte, dans la limite d'un 311. Dans le cils conti-iiiic. lii comiiiission enjoint ii l'occupant de quitter les lieiix. Dans tous les c is. Ic ~i;i.sidu,it dresse procès-verbiil des opériitions de lit coinmission, qu'il si;r~c ii\cc los parties. Ce pi,)cis-vcrbal fait obligatoirenient iriciitioii dc lii LI.L(L. CIC Iil siiisine et de la décision ou conciliation interbeiiui:. Copie c:i ci[ 1-eiiiise par le président à chacune des parties. Art L.ors dit ii.;iii.;l>.vl sur les lieux, la conimission constate éventuellement I'iiicxploii;iiic.,ii dit terraiii litigieux et, le cas échéant, donne son avis,tir I(: irari3ici.t ii I'Etat et la destination h donner au terrain à traiisférei d;iii:; les coiicliiioiis lixées par les articles 6 et suivants de I'ordoriniiricc No tlii 1"' octobre 1962l. Art AU 111~1s tiiïd à l'expiration de la période de inaintieii dans les lieux et à In dili:lcncc dc In coiiiiiiissioii, iiiie terre appartenant au doinaine privé de I'Eiat peut Cire iitti.ibude à I'occup;iiit de fait par nppliciition de la Iégislaiiori eii viçiiciir. Art Toutefois, lorsqiie la commissioii a proposé le transfert à 1'Etat du terraiii litigieiix et son attribution à I'occuprint, elle peut prolonger le niaintien dans les lieux de celui-ci, pour une diirée qu'elle détermine. La décision doit ;ilors iiitcrveiiir iiviint l'expiration de la période de niaintien diins les lieux prévue à I'iirticle 5 et est susceptible de recours dans les conditions de l'article 13 de l'ordonnance NO du le' octobre 1962'. Art L;i siiisine de la coiiiinission est exclusive de toute action civile en expulsion, pendiiiit un délai d'un iiii à coiiipter de la date de cette saisine, sauf en cils de refus d'exécutioii de l'injonction de la commission de quitter les lieux. ' N.1I.K.: Voir Xrcrruil 'Ir. I<;gi.sla~iu~i de la FAO, Vol. XII, N* 2.

3 Art Un an après que l'occupant de fait aura quitté les lieux, tout terrain, quelle que soit sa superficie, qui demeurera inexploité, pourra être transférb 2i 1'Etat par application de l'ordonnance No du le' octobre 1962 l. TITRE II Art La commission prévue l'article 5 de l'ordonnance NO du le' octobre 1962 l, peut être saisie par toute personne ou se saisir d'office des cas d'inexploitation de terres aménagees en rizières sans limitation de superficie. Art Dans les trente jours de sa saisine, la commission se rend sur les lieux et en présence du propriétaire ou de son représeiitltnt oii ceuxci dûment convoqués, dresse un procès-verbal circonstitncié de ses constatations indiquant de façon expresse, si la rizière est ou non exploitée en totalité ou en partie, et fixant üpproxiiiiativement la date dc fin d'exploitntion. Ce procès-verbal est signé des nienibres de In coiiiiiiission. Art Si la commission constate qu'un teiraiii aménagé en rizière n'a pas été exploité depuis un an et si le propriétaire s'engage à le iiiettre immédiatement en culture, elle consigne au procès-verbal l'engagement du propriétaire et donne toutes directives pour I'exploitntion rationnelle de la rizière. Dans ce cas, le procès-verbal est également signé du propriétaire. Art A défaut d'engagement du propriétaire, la con~mission accorde à un ou plusieurs cultivateurs, sur leur demande, un droit de jouissance temporaire et gratuit sur la ou les parcelles non cultivées. Art Sont alors mentionnes au procès-verbal prévu h l'article 12 ou dans un procès-verbal séparé: l'état des lieux, les noms et iidresse du bénéficiaire, la durée de son droit de jouissance, son engagenieiit de inettre la terre en culture personnellement et de manière sérieuse et effective Ce procès-verbal est signb des membres de la commission, du bénéficiaire et, dans la mesure du possible, du propriétaire ou de soi1 représentant. Si ce dernier ne sait, ne veut ou ne peut signer, il lui est donné lecture et éventuellement traduction du procès-verbal avec mention de cette double formalité au procés-verbal. Art Le droit de jouissance est accordé au béiiéficiaire pour une rtcolte au nloins et trois récoltes au plus. l Voir note i4 la page 2.

4 1<1: 'ULIQUE MALAGASY.- -- II est révocitble ~ Lternie I du dclai accordé si le propriétaire prend I'engagement de mise en culture prévu à l'article 13. A défaut d'engagement du propriétaire, ce droit est renouvelable sur constiitation de la cominissioii et pour une même durée. Art. 1). - L'occupant est tenu d'assiirer l'entretieii des aménagements divers et notamment des ciin;iux d'irrigation se trouvant sur le terrain dont il reçoit la jouissance et dont il ne peut changer la destination. Art Au terille du délai de jouissance accordé par la commission, Ic bénéficiaire doit quitter les lieux ou régulariser sa situation vis-à-vis du propriétitire par l;i souscription des liens contractuels. II peut, sur sa demünde, se fiiire attribuer une terre du domaine privé niitioniil en application des dispositions Iégules en vigueur. Art Si le bénéficiaire refuse de quitter les lieux, son expulsion est ordoiinte cii référ2 piii. le président du tribunal de première instance ou de la section de tril)iiiiiil (lu lieu de situation du terrain. TITRE III Art L.es c-iispositit)iis clcs iirticles 2 A 19 ci-dessiis ne sont pas applicablcs dans Ics périiiiktrcs tlcs aires de mise en valeur rurale. Art Dons les trois iiiois d'une indivision, quelle que soit sa source, les propriéiiiires de biens indivis sont tenus de désigner un représentant responsable des ierr;iins h vocation agricole. Au cas où il ne serait pas prockié à ccttc désigiiiition diins le délai imparti, la commission pourra considérer comme représentant responsable un des indivisaires assisté d~i chef de village du lieu de situation du terrain en cause. Art Les articles 2 et 12 de l'ordonnance NO du ler octobre 1962l sanctionnant l'abus du droit de propriété et prononçant le transfert B 1'Etat des propriétés non exploitées, sont modifiés ainsi qu'il suit: ((Art Lorsqu'il sera 6tabli qu'un terrain rural d'une superficie supérieure h cinq hectares d'un seul tenant ou qu'un terrain aintnagé en rizière quelle que soit sa superficie, approprié...» (le reste sans chnngcnient). «Art En ce qui concerne les proprietés reconnues partielleinciit exploitks, la coii~iiiission fixera par écrit dlins son procès Voir noie A Iü pagc 2.

5 verbal, outre un délai d'exécution qui ne pourra excéder trois ans, les conditions dans lesquelles devra être effectuée la mise en valeur de la partie non exploitée de la propriété, en se référant éventuellement aux arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 46 de la loi NO du 15 février 1960 relative au domaine privé de 1'Etat. A l'expiration du delai d'exécution fixé par la commission, il sera procédé par elle à une nouvelle visite des lieux. La commission proposera alors, compte tenu de ses nouvelles constatations, la reprise totale ou partielle... )) (Le reste sans changement). Art L'ordonnance NO du 19 septembre 1962l portant statut di1 mttayage et du fermage est modifiée et complétée ainsi qu'il suit: «Art. 69 (nouveau). - Les dispositions des articles 4, 27 A 30 sont applicables à tous les contrats de métayage et de fermage. Les autres dispositions de l'ordonnance ne s'appliquent qu'aux fouds ruraux d'une superficie de plus de trois hectares donnés à bail Lin ou plusieurs mbtayers. )) «Art. 69 bis (nouveau). - Toutes les actions résultant du métayage et du fermage se prescrivent par trois ans. Le délai court i cûnipter dii jour de l'échéance de chaque terme de loyer. Cette prescription doit, dans tous les cas, être prononcée en justice. Elle peut être soulevée d'office par le juge.» Art L'article premier de l'ordonnance NO du ler octobre 1960 visant B réprimer les atteintes portées la propriété est modifié ainsi qu'il suit: «Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de à francs quiconque se maintiendra ou s'établira de nouveau sur tout ou partie d'une propriété urbaine ou rurale d'où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion. )) TITRE IV Art Toute juridiction de première instance déjà saisie d'une action en expulsion dirigée contre un occupiint de fiiit, aii moment de In misr 1 N.d.R.: Voir Recrrcil rlc I<:gislnriorr dc Iû FAO, Vol. XI. NO 3.

6 R~A-clBLlQUE MALAGASY en vigueur de la prtsente loi, doit, à la demande de l'une des parties, se dessnisir au profit de la comniission prtvue à l'article 4, à condition qusaucuii jugement prtjugeant oii laissant prtjuger la décision dtfinitive ne soit intervenu. Art Dans le dtlai de trois mois h compter de l'entrée en vigueur de 13 prdsente loi. les proprittaires indivis de tout terrain h vocation agricole devront proctdcr h I~L ddsignatioii d'un représentant responsable ainsi qu'il est dit l'article 21. Art Tout propridtaire d'un terrain am6nagé en rizière, quelle que soit sa superficie, dispose d'un an à compter de la mise en vigueur de la présente loi pour se coiiformer aux obligations prévues par l'article premier de I'ordonnance Nt du le' octobre 1962 l. Passé ce dtlai, il y aura abus du droit de proprittt et il serit fait iipplication des dispositions de celte ordonnance. Art Les di:;positions des articles 69 et 69 bis de l'ordonnance NO 6;!-045 du 19 sept(:inbre 1962Z sont immddiatement applicables. Art Ida présti ~ ic loi sera publiée au Jorrrtral oficiel de In RCpiiblique. Elle ser;i cxccutce coiiiiiie loi de I'Etnt. Voir nolc h la pagc 2. ' Voir iiotc h la pagc 5.