Organiser des élections libres et honnêtes, c est respecter les droits de l homme Article 21 - Déclaration universelle des droits de l homme

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1 Organiser des élections libres et honnêtes, c est respecter les droits de l homme Article 21 - Déclaration universelle des droits de l homme Bureau du Togo

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3 Organiser des élections libres et honnêtes, c est respecter les droits de l homme HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 3

4 Table des matières Avant-propos : Pourquoi ce manuel? Introduction... 6 Première partie : Sens et importance des élections dans un Etat démocratique.. 8 La démocratie : de quoi s agit-il exactement?.. 9 Qu est-ce qu un Etat de droit? Les élections : qu est-ce que c est?.. 13 Les élections sont un indicateur de la gouvernance démocratique Deuxième partie : Points de vue de différentes organisations concernant l élection démocratique 16 Point de vue de l ONU sur les élections Points de vue de deux organisations africaines Point de vue de la CVJR sur les élections Les sept caractéristiques de l élection démocratique.. 23 Troisième partie. Les élections au Togo : coup d œil sur les lois et les principaux acteurs. 31 Qu appelle-t-on cadre électoral? Comment devrait être la loi électorale? 33 Comment devrait être la commission électorale?. 34 Coup d œil sur le cadre électoral togolais. 35 Les autres acteurs du processus électoral Quatrième partie : Sens et importance des élections présidentielles, législatives et locales. 47 L élection présidentielle 48 Les élections législatives Le rôle des députés.. 51 Les élections locales. 55 Cinquième partie : L élection, c est avant tout une question de droits de l homme.. 57 Qu appelle-t-on droits de l homme?.. 58 Les responsabilités de l Etat en matière de droits de l homme. 59 Relation entre élection et droits de l homme 60 Sixième partie : Les droits spécifiques à respecter pendant la période électorale.. 62 Les droits spécifiques du citoyen liés aux élections. 63 Septième partie : Améliorer les pratiques électorales : pourquoi? Comment?.. 68 Pourquoi améliorer la façon de faire les élections. 69 Les 30 bonnes pratiques Conclusion.. 74 Documents consultés. 75 HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 4

5 Avant-propos : Pourquoi ce manuel? L alinéa 3 de l article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que «la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.» Ceci signifie donc que chaque peuple a le droit de choisir lui-même ses dirigeants et que personne ne doit s imposer comme leader par la force. Le même principe est affirmé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Art.25). En effet, c est la démocratie qui est ainsi recommandée par les Nations Unies comme meilleure voie pour atteindre la paix, la sécurité et le développement dans chaque pays ce à quoi nous aspirons tous. Au niveau régional africain, plusieurs accords reprennent et détaillent ces mêmes normes : la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples (Art.13), l Acte constitutif de l Union Africaine (Art.4), la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. La plupart des constitutions des pays africains, tout comme celle du Togo, ont intégré les normes de la démocratie et donc des élections justes et honnêtes. La démocratie ne peut cependant pas fonctionner sans la garantie de tous les autres droits de l homme qui en font intrinsèquement partie. Il s agit notamment de la liberté d expression, c est-à-dire du droit de s informer et d informer les autres. Il s agit de la liberté de réunion et de celle de former des associations ou des partis politiques. Il s agit de l égalité, donc de ne pas être discriminé et exclu de la participation démocratique, par exemple pour des raisons liée au genre, la race, l ethnie, l appartenance politique ou un handicap. Il s agit encore du droit de ne pas être arrêté arbitrairement et d avoir accès à la justice, qui de son coté doit être indépendante et impartiale. La démocratie n est donc pas imaginable sans un état de droit et sans le respect de tous les droits de l homme, y compris ceux des minorités. Les élections sont un élément fondamental de toute démocratie. Ce manuel que vous avez maintenant entre vos mains a l intention d expliquer un peu mieux les différents aspects des élections comme un droit de l homme intimement lié à tous les autres droits de l homme afin d aider à dépasser les équivoques, les doutes et les incompréhensions. Le HCDH-Togo souhaite à tous une bonne lecture et une utilisation fructueuse de ce manuel. Olatokunbo Ige Représentante de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Togo HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 5

6 Introduction Mettre un bulletin de vote dans une urne. Voilà un geste très simple, presque banal. Et pourtant, en divers endroits, voter entraîne quelquefois de graves violences et même la mort. Des biens acquis durant des années de dur travail disparaissent tout d un coup. Dans certains pays, les élections ont même engendré la guerre. Mais il est réconfortant de constater que, grâce aux élections, d autres pays ont retrouvé la paix ou continuent de vivre en paix. Existe-t-il un secret concernant les élections? Oui. Et c est ce que le manuel que vous avez entre les mains tente de vous faire savoir. Ce manuel veut d abord vous aider à mieux comprendre ce que sont la démocratie, l Etat de droit et les droits de l homme. Le secret des élections se trouve là. En réalité une élection libre, juste et transparente a forcément quelque chose à voir avec les droits de l homme. Or, les droits de l homme ne peuvent pas être respectés s il n existe pas un Etat de droit. Et pour qu il y ait véritablement un Etat de droit, il faut une démocratie qui fonctionne. Tout est lié. Ce livret comporte sept parties. Chaque partie ou module répond à un besoin précis. Vous le découvrirez par vous-même. Ce manuel est conçu pour faciliter l apprentissage. Grâce à l apprentissage, vous modifiez votre façon habituelle de penser, de sentir et d agir. Nous espérons que ce livret vous apprendra quelque chose et contribuera effectivement à faire évoluer positivement votre point de vue et vos comportements dans le domaine électoral. C est un guide que vous pouvez utiliser personnellement. Vous pouvez aussi vous en servir pour aider d autres personnes. Que vous soyez membre d un parti politique, agent électoral, autorité administrative, membres des forces de sécurité, autorité religieuse ou traditionnelle, acteur de la société civile ou simple citoyen, vous pouvez tirer quelque chose de ce livret. En le parcourant vous découvrirez qu un effort réel est fait pour que vous ayez l essentiel en peu de mots. Bonne lecture! HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 6

7 Avant le démarrage des opérations de vote : un agent électoral exhibe l urne devant les électeurs afin qu ils constatent qu elle est effectivement vide. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 7

8 PREMIERE PARTIE Sens et importance des élections dans un Etat démocratique Ce que je veux savoir Quel est le sens exact du mot démocratie? Là où il y a la démocratie, que voit-on? Quand on parle d Etat de droit, de quoi parle-t-on? Y a t-il un lien entre démocratie et Etat de droit? A quoi servent les élections? Pourquoi dit-on que les élections révèlent comment un pays est gouverné? HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 8

9 Abraham Lincoln, un ancien Président des Etats Unis d Amérique ( ), était un ardent défenseur de la démocratie. Selon lui, la démocratie, c est «le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple». En d autres termes, la démocratie est un régime politique où le peuple se gouverne lui-même en vue de satisfaire ses propres besoins. Comment comprendre cette définition? D où vient le mot «démocratie»? La démocratie : son origine et sa signification Le mot français «démocratie» vient de deux mots grecs : «dèmos» et «kratos». Voici ce que signifie chacun de ces termes. «Dèmos» veut dire «peuple» tandis que «kratos» signifie «force ou pouvoir». Il y a plus de 2500 ans, les Grecs ont adopté l idée selon laquelle le «kratos» appartient au «dèmos». Autrement dit, le Pouvoir appartient au Peuple ; et c est le peuple lui-même qui doit exercer ce pouvoir. Les Grecs rejetaient ainsi les deux régimes politiques connus à cette époque, à savoir la Théocratie et la Monarchie. Il convient de rappeler que la Théocratie est le régime politique où le pouvoir est exercé au nom de Dieu ou des dieux. Quant à la Monarchie, elle désigne le régime où le pouvoir est exercé par une seule personne (par exemple, un roi). Pour les Grecs, le pouvoir n appartient ni aux divinités, ni au Roi. C est plutôt le peuple qui détient la totalité du pouvoir politique. On dit que le peuple est souverain. Comment fonctionnait la démocratie dans la Grèce antique? Il faut noter que dans les temps anciens, les villes n étaient pas très peuplées comme aujourd hui. Par conséquent toute la population d une cité (ville) se rassemblait en un même endroit pour discuter des affaires publiques et prendre directement des décisions. C est ainsi que fonctionnaient les anciennes démocraties. Cela s appelle la démocratie directe. Ce que signifie la démocratie aux temps modernes L Organisation des Nations Unies (ONU) s est donné pour vocation de promouvoir la démocratie dans tous ses Etats membres. Comment l ONU définit-elle la démocratie? Nous trouvons une réponse à cette question dans la résolution n 66/163 adoptée le 19 décembre 2011 par l Assemblée générale des Nations Unies. Selon cette résolution, «la démocratie est une valeur universelle qui procède de la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel et qui repose sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence». La Déclaration Universelle des Droits de l Homme, pour sa part, précise en son article 21 : «Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l intermédiaire de représentants librement choisis La volonté du peuple est le fondement de l autorité des pouvoirs publics». Dans sa «Déclaration universelle sur la démocratie» publiée en septembre 1997, l Union interparlementaire (UIP) proclame ce qui suit : «En tant qu'idéal, la démocratie vise essentiellement à préserver et promouvoir la dignité et les droits fondamentaux de l'individu, à assurer la justice sociale, à favoriser le développement économique et social de la collectivité, à renforcer la cohésion de la société ainsi que la tranquillité nationale et à créer un climat propice à la paix internationale. En tant que forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs; elle est aussi le seul système politique apte à se corriger lui-même.» HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 9

10 Les caractéristiques d une démocratie qui fonctionne La résolution 19/36 du Conseil des droits de l homme des Nations Unies intitulée Droits de l homme, démocratie et état de droit présente les caractéristiques essentielles d une démocratie. Cette résolution déclare expressément que dans une démocratie qui fonctionne : 1. l Etat assure le respect de tous les droits de l homme ; 2. l Etat assure également le respect de toutes les libertés fondamentales. Il s agit, entre autres, de : la liberté d association et de réunion pacifique ; la liberté d expression et d opinion ; la liberté de pensée ; la liberté de conscience, de religion ou de conviction ; 3. chacun a le droit d être reconnu en tant que personne devant la loi ; 4. chaque citoyen a le droit de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l intermédiaire de représentants librement choisis ; 5. chaque citoyen a le droit de voter ; ce vote a lieu dans le cadre d un régime pluraliste, c est-à-dire que l Etat autorise l existence de plusieurs partis et d organisations politiques ; 6. chaque citoyen a le droit d être élu au cours d élections honnêtes, périodiques et libres ; 7. on respecte le principe de la séparation des pouvoirs, c est-à-dire qu une distinction claire existe entre les trois organes de l Etat que sont le Pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat), le Pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) et le Pouvoir judiciaire (Magistrature). Ainsi donc, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c est le Pouvoir législatif qui vote la loi et contrôle l action du Gouvernement (rôle de contre-pouvoir). Quant au Pouvoir exécutif, il lui appartient de mettre en application les lois votées et s occuper de la gestion quotidienne du pays. En ce qui concerne le Pouvoir judiciaire, son rôle est de rendre la justice au nom du peuple et d être le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens : c est ce qui ressort des articles 112 et 113 de la Constitution togolaise. Le pouvoir judiciaire est également chargé de contrôler la légalité des actions y compris celles de l exécutif. 8. la justice est indépendante. En quel sens? L article 113 de la Constitution togolaise répond en ces termes : «Le Pouvoir judiciaire est indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Les juges ne sont soumis dans l exercice de leurs fonctions qu à l autorité de la loi». 9. il y a la transparence dans la gestion des affaires publiques et les prises de décisions ainsi que l obligation de rendre des comptes aux citoyens. 10. les médias sont libres, indépendants et diversifiés. 11. il existe une opposition politique qui participe par ses critiques à l amélioration de la gestion des affaires publiques. 12. on note l existence d une société civile vibrante qui, par ses actions multiformes, concoure à la réalisation du bien-être social. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 10

11 Nous venons de voir ce qu est la démocratie. Nous avons également vu les caractéristiques essentielles d une démocratie qui fonctionne. Il convient de noter que partout où l on parle de démocratie, on parle aussi d Etat de droit. En réalité, il existe un lien étroit entre la démocratie et l Etat de droit. Mais avant d en parler, essayons de comprendre tout d abord ce qu est un Etat de droit. Que signifie «Etat de droit»? L ouvrage intitulé Lexique de science politique/vie et institutions politiques (publié en 2011 aux éditions DALLOZ) indique que l Etat de droit, c est un «système institutionnel dans lequel l Etat est soumis au respect du Droit». Abondant dans le même sens, le Dictionnaire des Droits de l Homme (éditions PUFS, 2008) apporte la précision suivante : «L Etat de droit signifie que la liberté de décision des organes de l Etat est, à tous les niveaux, encadrés par l existence de normes juridiques dont le respect est garanti par l intervention d un juge ; il présuppose donc que les élus ne disposent plus d une autorité sans partage, mais que leur pouvoir est par essence limité : et il implique qu ils se conforment aux règles qu ils ont eux-mêmes imposées». Que dit l ONU au sujet du concept d Etat de droit? Le rapport numéro S/2004/616 du Secrétaire Général des Nations Unies indique que l expression Etat de droit «désigne un principe de gouvernance en vertu duquel l ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l Etat lui-même, ont à répondre de l observation de lois promulguées publiquement, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l homme»- (Le rapport est intitulé : Rétablissement de l Etat de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d un conflit). Existe-t-il un lien entre la démocratie et l Etat de droit? Lien entre démocratie et Etat de droit Le lien entre «démocratie et Etat de droit» apparaît clairement lorsqu on observe attentivement le fonctionnement des régimes autoritaires. A propos de ces types de régimes, le Lexique de science politique/vie et institutions politiques déclare ce qui suit : «Les dictatures méconnaissent l Etat de droit. Les dirigeants s appuient principalement sur les forces armées et la répression pour imposer leur domination. Ils n hésitent pas à porter atteinte aux libertés fondamentales pour étouffer tout risque de contestation dans la société». Il est donc clair que la dictature favorise le règne de l arbitraire. Mais qu en est-il de la démocratie? Dans une démocratie qui fonctionne, «la liberté de décision des organes de l Etat est, à tous les niveaux, encadrés par l existence de normes juridiques dont le respect est garanti par l intervention d un juge». Voilà comment la démocratie va de pair avec l Etat de droit. Sans la démocratie il serait difficile voire impossible de bâtir un véritable Etat de droit. Pareillement, tout effort de construction d un Etat de droit aboutit nécessairement à l instauration d un régime démocratique. Il ne peut donc pas y avoir de démocratie sans Etat de droit et vice versa. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 11

12 Comment reconnaît on un Etat de droit? 1. Dans un Etat de droit, il existe une loi fondamentale qu on appelle la Constitution. De quoi s agit-il? Brièvement, disons que : la Constitution est la loi suprême de la République. Dans un pays démocratique les lois n ont pas la même importance, le même poids. La Constitution est au-dessus de toutes les autres lois. la Constitution détermine les institutions qui détiennent le pouvoir politique dans un pays démocratique. Au Togo, il s agit du Président de la République, du Gouvernement, du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), de la Magistrature (justice), etc. la Constitution parle des rapports que les institutions de la République entretiennent entre elles. Par exemple les rapports entre l Exécutif et le Législatif ; entre le Président de la République et le Gouvernement, etc. la Constitution peut également indiquer quel est le rôle du peuple. Par exemple l article 4 de la constitution togolaise déclare : «la souveraineté appartient au peuple. Il l exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l Etat ni aucun individu ne peut s en attribuer l exercice.» La Constitution expose également les droits de l homme en général ainsi que les droits et libertés du citoyen. 2. Dans un Etat de droit, la Constitution doit elle-même être conforme aux normes internationales auxquelles l Etat a adhéré. 3. Dans un Etat de droit, les lois et règlements doivent, à leur tour, être conformes à la constitution. 4. Dans un Etat de droit, l Etat lui-même se soumet à toutes les lois de la République. L Etat respecte aussi les accords, traités et tout autre instrument international qu il a ratifiés. L action de l Etat peut être soumise à un contrôle judiciaire. Il peut en résulter des sanctions et des redressements ou réparations. 5. Dans un Etat de droit, il existe une Cour Constitutionnelle indépendante. Cette Cour très respectée veille au respect de la Constitution. Elle est également chargée de contrôler les lois votées ainsi que toutes les décisions prises par les plus hautes autorités de l Etat. Le but de ce contrôle est simple : s assurer que les lois et les décisions sont conformes à la Constitution et aux normes internationales. La Cour constitutionnelle surveille également le fonctionnement des institutions de la République. Ses décisions s imposent à tout le monde : il n y a pas de recours. 6. Dans un Etat de droit, il existe des contre-pouvoirs qui fonctionnent effectivement et permettent d éviter les abus. Par exemple l Assemblée nationale et le Sénat surveillent le Gouvernement. La Cour des Comptes surveille les dépenses de l Etat. Les juges administratifs peuvent annuler les décisions des autorités qui sont contraires à la loi, etc. 7. Dans un Etat de droit l égalité de tous devant la loi est garantie. La loi s applique à tout le monde sans aucune distinction. La justice est indépendante et impartiale : elle n est sous les ordres de personne et elle ne prend position pour personne. 8. Dans un Etat de droit, toute personne à qui l on a causé du tort a le droit et la possibilité de saisir un juge pour que ce tort soit réparé. 9. Dans un Etat de droit, ceux qui commettent des infractions ne restent pas impunis. Toute personne qui enfreint la loi est poursuivie devant les tribunaux, jugés et sanctionnée conformément aux lois en vigueur. 10. Dans un Etat de droit, les autorités prennent toutes les dispositions pour que les élections soient démocratiques et honnêtes. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 12

13 Qu entend-on par le terme «élection»? Le Lexique de science politique/vie et institutions politiques définit l élection en les termes suivants : «technique de désignation des gouvernants recourant à une procédure de vote». Essayons de comprendre cette définition. 1. Elire, c est choisir une ou plusieurs personnes parmi d autres en utilisant une technique appelée «le vote». Mais quand on parle de vote, de quoi s agit-il? Le dictionnaire cité ci-dessus, nous fournit la définition suivante : Le vote, c est une «procédure formelle destinée à dégager un choix collectif par le décompte de choix individuels». 2. Notons bien ceci : le vote permet de connaître le choix, la volonté d un groupe. Ce groupe peut être de petite taille ou de grande taille ; par exemple : le groupe peut être une association de 3 personnes ; ça peut aussi être les habitants d un quartier ou d un pays tout entier. 3. Le vote est «une procédure formelle» ou «une technique». Pour quelles raisons? Le vote se déroule conformément à des règles bien précises. Pour connaître la volonté du groupe (par exemple lequel des candidats le groupe veut-il pour le représenter?), il faut utiliser une démarche comportant plusieurs étapes successives. Ainsi, on demande tout d abord à chaque membre d exprimer son propre choix. Ensuite, on compte, par exemple ceux qui ont choisi A et ceux qui ont choisi B. Enfin, on compare les résultats. Si ceux qui sont pour B sont les plus nombreux, alors on déclare que le groupe a choisi B. Voilà, on est passé par la connaissance des volontés individuelles pour connaître la volonté de la majorité des membres du groupe! A quoi ça sert? Le dictionnaire de science politique cité ci-dessus nous dit encore ceci : «Dans les démocraties modernes, le vote est la principale technique permettant de désigner les gouvernants». Nous comprenons par là que : 1. le vote a un lien étroit avec la démocratie : Pourquoi? parce que la démocratie est basée sur le respect de la volonté du peuple. L article 21, alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme ne dit-il pas que «la volonté du peuple est le fondement de l autorité des pouvoirs publics»? Or, il est très difficile de savoir ce que veut réellement un peuple. C est pourquoi l article précité poursuit en disant que «cette volonté doit s exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement». Il est donc clair que le vote constitue le principal moyen qui permet de connaître la volonté du peuple. Mais tout ne s arrête pas là. 2. L élection permet aux personnalités élus de devenir des représentants légitimes. Si, par exemple, quelqu un est élu député, il devient automatiquement une personnalité connue et reconnue par la population. C est comme si celle-ci l a vêtu d un habit spécial qui va le distinguer des autres citoyens. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 13

14 Nombre d observateurs s accordent à dire que les élections indiquent le niveau atteint par un pays en matière de gouvernance démocratique. Etes-vous de cet avis? Que signifie l expression «gouvernance démocratique»? Selon le Lexique de science politique/vie et institutions politiques, l expression «gouvernance démocratique» désigne «les mécanismes de régulation des intérêts cherchant à concilier des principes d efficacité de la gestion publique avec des objectifs de renforcement des règles démocratiques». Pour être plus explicite, l ouvrage précité ajoute : «L expression gouvernance démocratique exprime donc la volonté de lier réformes économiques et réformes politico-institutionnelles... La notion a le mérite de promouvoir de façon indissociable le processus démocratique et la lutte contre la pauvreté». Les autorités qui pratiquent la gouvernance démocratique se donnent les priorités suivantes : 1. Le respect des droits fondamentaux : droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels, protection des femmes et des enfants, protection des minorités. 2. La réduction des inégalités économiques et sociales de façon, notamment, à permettre aux personnes les plus démunies (femmes, enfants, populations vulnérables, éloignées ou marginalisées) d accéder aux services publics essentiels (éducation, santé) et à l emploi. ; 3. La construction de l Etat de droit : soumission de tous (y compris l Etat) aux lois démocratiquement adoptées, transparence et éthique dans la réforme de l Etat, indépendance et impartialité de la justice, etc. 4. La promotion du pluralisme politique : respect de la diversité d opinions, promotion du multipartisme, garantie des droits de l opposition, renforcement de la société civile et garantie d indépendance des médias. 5. La décentralisation, c est-à-dire le transfert du pouvoir de décision et des ressources de l Etat vers les Collectivités territoriales (communes, préfectures, régions). 6. La promotion de la participation politique : La participation politique désigne l ensemble des pratiques mises en œuvre par les gouvernés à l égard des affaires publiques et touchant par exemple à la commune, la préfecture, la région, l Etat ou l humanité tout entière : voter, s organiser en associations, manifester, militer, participer à des réunions politiques ou syndicales, exprimer son opinion, avoir accès à l information, etc. (cf. Lexique de science politique/vie et institutions politiques). Liens entre gouvernance démocratique et élections honnêtes Là où les règles de la gouvernance démocratique sont appliquées, voici ce qui se passe tout au long du processus électoral : 1. Les droits de l homme et les libertés sont pleinement respectés. 2. Il n y a pas de violences ni intimidations venant des agents de l Etat. 3. L Etat fournit les moyens nécessaires pour que l élection se déroule dans de bonnes conditions (les moyens humains, financiers et matériels, etc.). 4. L Etat n exerce aucune influence sur l institution qui organise les élections. 5. L Administration publique reste neutre (les agents de l Etat ne soutiennent personne). 6. Les juges concernés par le processus électoral disent le droit. 7. Les partis politiques qui se conforment à la loi ne rencontrent aucune difficulté venant de l Etat ou de ses agents. 8. Les organisations de la société civile légalement constituées exercent librement leurs activités d information, de formation, de sensibilisation et d observation. 9. Les journalistes qui connaissent et respectent les règles de ce métier font librement leur travail d information. 10. Les résultats proclamés sont effectivement ceux qui sont sortis des urnes. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 14

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16 DEUXIEME PARTIE Points de vue de différentes organisations concernant l élection démocratique Ce que je veux savoir Quelle importance l ONU accorde-t-elle aux élections? Selon l ONU, pour qu on dise qu une élection est libre et honnête, quelles conditions doivent être réunies? Quelle est la responsabilité de l Etat concernant les élections? L Union africaine et la CEDEAO ont leurs points de vue sur les élections : quels sont ces points de vue? La Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) a-t-elle dit quelque chose au sujet des élections au Togo? Quelles sont les 7 caractéristiques de l élection démocratique. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 16

17 Le Togo est membre de l Organisation des Nations Unies (ONU). Cette institution supranationale accorde une importance primordiale à la qualité des élections. Pour l ONU, le principe de la tenue d'élections honnêtes et régulières fait partie des valeurs jugées essentielles pour la démocratie. Or, selon Ban Ki-Moon, Secrétaire Général de l ONU, la démocratie, elle-même, représente un environnement propice pour la réalisation des objectifs de l ONU que sont la paix et la sécurité, le respect des droits de l homme et le développement. Dans ce chapitre, nous allons découvrir le point de vue de l ONU sur la démocratie et les élections démocratiques. Il est à noter que les informations contenues dans ce chapitre proviennent de la résolution A/RES/66/163 adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre Point de vue de l ONU sur la démocratie Pour l ONU, la démocratie est un idéal qui vaut la peine d être poursuivi pour au moins 4 raisons : 1. La démocratie est une valeur universelle : Tous les peuples l accueillent favorablement. Car aucun peuple n accepte de se laisser dominer par des dirigeants autoritaires. 2. La démocratie laisse à un peuple la possibilité de choisir librement ce qu il veut : par exemple le type de gouvernement qu il veut ; les personnalités qu il juge capables de gérer les affaires publiques ; la façon dont il veut organiser la vie politique, économique, sociale et culturelle, etc. 3. La démocratie favorise la participation du peuple à tout ce qui se fait en son nom. Il le fait à travers ses critiques et ses propositions. 4. La démocratie favorise le développement. Là où il y a la vraie démocratie, il est plus facile de se consacrer aux tâches de développement. Réfléchissez un peu à tout ce qui vient d être dit concernant la démocratie. Vous comprendrez alors pourquoi l ONU affirme que les élections constituent un pilier important sur lequel repose la démocratie. Maintenant, examinons ce que l ONU dit à propos des élections. Point de vue de l ONU sur l importance des élections 1. L élection constitue un moyen pacifique de connaître la volonté du peuple. 2. L élection renforce la confiance dans le gouvernement : le peuple fait plus facilement confiance aux dirigeants qu il a lui-même choisis. 3. L élection consolide la paix et la stabilité nationale : grâce à l élection bien faite un pays peut retrouver la paix et la stabilité intérieures. Personne ne peut craindre un soulèvement ou un renversement du gouvernement en place. 4. L élection favorise la stabilité régionale : un pays qui connaît des troubles politiques risque de contaminer les autres pays de la région. De la même façon, quand des pays voisins sont en paix grâce à des élections libres et honnêtes, toute la région a plus de chances de vivre en paix et en sécurité. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 17 5., toute cette région est également en paix et en sécurité.

18 Point de vue de l ONU concernant les droits politiques Pour l ONU, organiser des élections conformes aux normes, c est une nécessité. Ce n est pas facultatif. En voici les raisons. 1. Le peuple a droit à des élections de qualité : ceci est une nécessité parce que «la volonté du peuple est le fondement de l autorité des pouvoirs publics» (article 21, alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits des l Homme); et c est à travers des élections de qualité que cette volonté s exprime. Des élections de qualité donnent une légitimité aux dirigeants. 2. Pour que le vote puisse faire connaître clairement la volonté du peuple, certaines conditions doivent être réunies : a. les élections doivent être libres, justes et transparentes ; b. les élections doivent être périodiques ; c. tout le monde doit être autorisé à voter (suffrage universel), sauf ceux qui ne remplissent pas certaines conditions (âge insuffisant, mauvaise santé mentale, perte du droit de vote prononcée par la justice) ; d. le vote doit être égal : «à chacun (e) une voix». Autrement dit, mon vote doit produire le même résultat que ton vote. Ton vote ne doit pas avoir plus de poids que mon vote. (Nous y reviendrons plus longuement dans un autre chapitre). e. Le vote doit se faire en secret : l électeur doit faire son choix en étant seul dans un isoloir (un lieu caché où personne ne voit le choix qu il fait). 3. Tout citoyen, pris individuellement, a le droit effectif de devenir l un des dirigeants du pays : c est le principe d égalité des chances. 4. Tout citoyen a le droit de voter et le droit d être élu. Point de vue de l ONU concernant le respect des droits et libertés Pour que les élections soient qualifiées de libres et honnêtes, l ONU demande aux Etats de respecter certains droits et conditions : 1. la liberté d opinion et d expression ; 2. la liberté d association ; 3. la liberté de circulation et de réunion pacifique ; 4. le libre accès à l information : mettre toute l information électorale à la disposition du public; 5. la liberté de presse (le travail des journalistes) ; 6. le renforcement des institutions qui organisent le vote ; 7. la promotion de la participation des femmes à égalité avec les hommes ; 8. la maximisation du nombre de votants (il faut d abord faire en sorte que tous les citoyens qui remplissent les conditions puissent s inscrire sur les listes électorales ; il faudra ensuite faire en sorte que les inscrits puissent effectivement voter) ; 9. l information et l éducation des électeurs : c est un droit pour eux ; 10. un processus électoral transparent : avant, pendant et après l élection, tout doit être clair ; rien ne doit se faire en cachette ; HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 18

19 Point de vue de l ONU sur le rôle de l Etat L ONU affirme que : 1. c est l Etat qui doit organiser et tenir les élections. Ce n est donc pas l affaire d un parti politique ou d une organisation quelconque. 2. c est l Etat qui doit faire en sorte que les élections soient de qualité, sans actes d intimidation, sans aucune pression, sans comptage frauduleux des voix. 3. c est l Etat qui doit sanctionner les contrevenants conformément à la loi. 4. c est l Etat seul qui peut demander de l aide aux partenaires pour une bonne organisation des élections. L ONU n intervient que si l Etat le lui demande expressément. 5. c est l Etat qui doit nécessairement veiller à ce que le processus électoral soit démocratique, ordonné, ouvert, conforme aux règles et transparent. Point de vue de l ONU concernant les Observateurs Selon l ONU la présence des observateurs internationaux est utile pour au moins cinq raisons. En effet, cette présence : 1. fait que l élection a plus de chance de se dérouler librement et d une manière conforme aux règles établies. 2. favorise l honnêteté du processus électoral. 3. favorise la confiance du public dans ce qui se fait. 4. favorise la mobilisation et la participation des électeurs. 5. diminue le risque de troubles. Point de vue de l ONU concernant les moyens financiers L ONU est consciente de ceci : pour que l organisation des élections soit une réussite dans un pays, il faut mobiliser les moyens nécessaires. Pour cette raison, l ONU recommande que : 1. les ressources (surtout financières) consacrées à l organisation des élections présidentielles, sénatoriales, législatives, régionales, préfectorales et municipales soient suffisantes. 2. les Etats membres qui en sont capables mettent en place un système pouvant leur permettre de financer les élections par eux-mêmes. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 19

20 Le Togo est un pays africain, situé en Afrique de l Ouest. En tant que tel, il est membre de l Union Africaine (UA) et de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). Quels sont les points de vue de ces deux organisations africaines sur la question des élections? Nous allons les découvrir dans les lignes qui suivent. Point de vue de l UA sur la démocratie et les élections Dans la droite ligne de leur «volonté collective d œuvrer sans relâche pour l approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement», les Etats africains réunis au sein de l Union africaine (UA), se sont dotés d un instrument juridique appelé Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Il convient de signaler que le Togo a ratifié cette charte le 25 février Que dit cet instrument au sujet de la démocratie et des élections en Afrique? Voici l essentiel. 1. Les Etats membres de l Union africaine s engagent à promouvoir la démocratie, le principe de l Etat de droit et les droits de l homme. 2. Les Etats membres de l Union africaine considèrent que les peuples africains ont droit à des élections transparentes, libres et justes. Pour cette raison, il est recommandé à chaque Etat africain de : a. créer et renforcer des institutions indépendantes et neutres chargées de gérer les élections ; b. mettre en place un bon mécanisme qui puisse permettre de régler les contestations et les conflits liés aux élections ; c. faire en sorte que tout parti politique et candidat qui participe aux élections puisse avoir accès aux médias publics (radio, télévision, presse écrite, etc.) pendant les élections. Il ne doit y avoir aucune discrimination. d. adopter un code de bonne conduite à travers lequel les acteurs politiques vont s engager à reconnaître les résultats des élections crédibles; dans le cas contraire, celui qui se sent lésé doit avoir la possibilité de contester ces résultats suivant les procédures prévues par la loi. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 20

21 Point de vue de la CEDEAO sur les élections La Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) reconnaît que les élections «à problèmes» font partie des causes qui provoquent les conflits politiques en Afrique de l Ouest. Pour y remédier, cette organisation sous-régionale a élaboré le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance considéré comme un cadre de référence en matière électorale pour les pays de la sousrégion. Voici ce que dit expressément ce texte. 1. Les élections organisées dans les Etats membres de la CEDEAO doivent être libres, honnêtes, et transparentes. 2. S il reste six mois pour aller aux élections, il n est plus permis d en modifier les règles. Mais si cette modification s avère nécessaire et incontournable, il faut faire en sorte qu elle soit consensuelle. Cela signifie qu il faut que la grande majorité des acteurs politiques tombe d accord avant que la modification en question ne soit opérée. 3. Toutes les élections doivent avoir lieu aux dates prévues par la Constitution et les lois électorales. 4. Les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes : elles doivent voter comme les hommes ; elles doivent avoir la possibilité de se porter candidates comme les hommes. Elles doivent avoir la possibilité d entrer au gouvernement ou d occuper toutes autres fonctions au niveau de l Etat comme les hommes. 5. Les institutions qui sont chargées d organiser les élections doivent être indépendantes et/ou neutres. Cela veut dire que normalement, elles ne doivent être sous les ordres d aucune autorité ; en plus de cela, elles ne doivent prendre position pour personne. Cependant, au cas où ces institutions seraient sous les ordres du gouvernement, elles doivent tout faire pour rester neutres. 6. Les listes électorales doivent être établies de façon transparente. Les partis politiques et les électeurs doivent participer à l établissement de ces listes. Ils doivent être autorisés à consulter ces listes chaque fois qu ils le désirent. 7. L organisation des élections doit être transparente. Le déroulement doit être transparent. La proclamation des résultats doit, elle aussi, être transparente. 8. Un mécanisme crédible permettant de régler toutes les contestations et tous les conflits liés aux élections doit être mis en place. 9. Après la proclamation définitive des résultats, le perdant doit céder le pouvoir à celui qui a gagné les élections. Ce transfert du pouvoir doit se faire selon la procédure et le délai prévus par les lois en vigueur. 10. Celui qui a gagné les élections doit éviter de mener des actions de vengeance à l encontre du perdant et ses partisans. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 21

22 Le sigle CVJR signifie Commission Vérité, Justice et Réconciliation. La CVJR est une institution ad hoc créée le 25 février 2009 par décret n /PR. Il faut noter que les conflits liés aux élections font partie des causes qui ont rendu nécessaire la création de ce mécanisme de justice transitionnelle au Togo. La question des violences politiques et électorales au Togo En avril 2005, le Togo a organisé une élection présidentielle afin de trouver un successeur au défunt Président de la République, le Général Gnassingbé Eyadema. Malheureusement, cette élection a donné lieu aux violences les plus graves de toute l histoire politique du Togo. C est à la suite de cette grave crise électorale que la CVJR a été créée. Sa mission consiste, entre autres, à : 1. faire la «lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé au Togo et d étudier les modalités d apaisement des victimes ; 2. faire au gouvernement des recommandations portant sur le sort à réserver aux auteurs des violations des droits de l homme les plus graves, les mesures à prendre pour éviter la répétition de ces actes de violence ainsi que des initiatives à prendre pour la lutte contre l impunité et renforcer la réconciliation nationale». La CVJR a publié son premier rapport en avril Ce rapport indique que la mauvaise compréhension du sens de l Etat ainsi que le désir de conserver le pouvoir ou d y accéder à tout prix constituent une cause majeure des violences politiques au Togo. Dans ce rapport, la CVJR livre son point de vue sur la démocratie, les droits de l homme et les élections. La CVJR parle de la démocratie (recommandations n 4 et 5) 1. La CVJR trouve nécessaire de poursuivre les efforts afin que la démocratie devienne effective au Togo. La CVJR insiste particulièrement sur «l équilibre entre les trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire» et leur indépendance effective. La CVJR insiste également sur le respect des «libertés individuelles et les droits fondamentaux du citoyen». 2. La CVJR encourage les acteurs politiques à dialoguer et à se mettre d accord sur les solutions qui peuvent permettre au pays de se réconcilier véritablement et avancer. 3. La CVJR souhaite que des «réformes institutionnelles» soient opérées afin de rendre possible «l alternance démocratique» au Togo. La CVJR parle des élections (recommandations n 6 et 7) Voici les recommandations de la CVJR concernant les élections. 1. Il faudrait que les élections soient organisées au Togo conformément aux normes internationales (voir les détails au chapitre suivant). 2. Il faudrait refaire le découpage des circonscriptions électorales pour mettre fin à certaines injustices sur le plan électoral. 3. Il faudrait que les commissions électorales soient réellement indépendantes et impartiales. La désignation de leurs membres doit se faire de manière équitable. 4. Il faudrait que le Président de la République soit élu par une majorité absolue des votants (51 % des voix). Son mandat doit être de cinq ans renouvelable une seule fois. Cette disposition devrait être inscrite dans la Constitution. 5. Il faudrait que le vote permette «d assurer une représentation fidèle de toutes les sensibilités politiques au Parlement et dans les assemblées locales». 6. Il faudrait permettre aux Togolais vivant à l étranger de voter. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 22

23 Souvenez-vous que l élection est le principal moyen qui permet de connaître la volonté des citoyens d un pays. Souvenez-vous également qu en démocratie le peuple est souverain et que sa volonté doit être respectée. «La volonté du peuple est le fondement de l autorité des pouvoirs publics», nous dit la Déclaration Universelle des Droits des l Homme en son article 21, alinéa 3. Il n est pas superflu de rappeler que dans une démocratie, l élection joue un autre rôle majeur : elle donne de la «légitimité» aux gouvernants : étant élus, ils sont autorisés à «commander» et à se faire «obéir» dans le respect de la loi. Dès lors, il convient de se poser la question suivante : n importe quelle élection peut-elle donner de la légitimité aux élus? La réponse est évidemment non! Pour que les élus soient légitimes, le simple fait d être déclarés élus ne suffit pas. Encore faut-il que l élection dont ils sont sortis vainqueurs soit elle-même crédible, c est-à-dire conforme aux exigences démocratiques. Les caractéristiques d une élection démocratique Sur quoi peut-on se baser pour déclarer qu une élection est conforme aux exigences démocratiques? Tous les spécialistes sont d avis qu une élection démocratique doit strictement obéir à certains critères objectifs dont la pertinence et l efficacité sont reconnus partout dans le monde. Ainsi donc, que ce soit au niveau des Nations Unies ou d autres organisations régionales et sous-régionales, il existe un large consensus concernant les caractéristiques d une élection démocratique. Ces caractéristiques sont au nombre de sept et se déclinent comme suit : 1. L élection doit être périodique, 2. L élection doit être honnête, 3. L élection doit être libre, 4. L élection doit être juste, 5. L élection doit être faite au suffrage universel, 6. L élection doit être faite au suffrage égalitaire, 7. L élection doit être faite au bulletin secret. Comment comprenez-vous chacun de ces termes? Dans les lignes qui suivent, vous trouverez quelques explications simples pouvant vous permettre de mieux cerner ces notions capitales. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 23

24 ELECTIONS PERIODIQUES La périodicité signifie que les élections doivent être organisées à intervalles réguliers. Par exemple tous les 5 ans ou tous les 7 ans ou autre. Dans tous les cas, entre deux élections, le temps écoulé ne doit pas être trop long. Il faut noter que cette durée varie d un pays à l autre conformément à la Constitution ou la législation en vigueur. L idée sous-jacente est que tout mandat politique est confié par le peuple pour une durée déterminée. Pour être conforme aux exigences de la démocratie, le mandat doit avoir une fin préalablement fixée. Quand cette échéance arrive, une nouvelle élection doit effectivement avoir lieu. ELECTIONS HONNETES L honnêteté des élections sous-entend d abord ceci : les autorités comprennent que les élections constituent le principal moyen pour le citoyen d émettre son verdict au sujet du gouvernement sortant soit en lui renouvelant son mandat soit en choisissant d autres gouvernants. Avec une telle compréhension, les autorités prennent alors toutes les dispositions pour que : 1. le processus électoral se déroule dans la transparence ; 2. les électeurs soient bien informés et formés ; 3. les électeurs aient confiance dans le processus électoral ; 4. les électeurs sachent pourquoi ils font tel ou tel choix ; 5. les résultats proclamés correspondent au choix des électeurs. Attention : là où l élection est honnête : 1. les libertés et droits fondamentaux des citoyens sont respectés pendant la période électorale. Par exemple : liberté d opinion, d expression, d association, de circulation, etc. ; le droit à la vie, à l intégrité physique, etc. 2. il existe une compétition politique crédible : par exemple, les candidats en lice sont de réels adversaires politiques qui ont chacun un projet sociopolitique et un programme de gouvernement clairs qu ils soumettent à l appréciation des électeurs. 3. l autorité s abstient de toute action ou omission susceptible d entraver les activités des partis ou organisations politiques ; 4. il existe techniquement une chance pour les électeurs de pouvoir, par leur vote, sanctionner les dirigeants qu ils désapprouvent. Cela veut dire ceci : grâce à leurs bulletins de vote, les citoyens qui ne veulent plus d un dirigeant ont la possibilité de mettre fin à ses fonctions en élisant un autre. Ceci implique que l autorité qui organise le vote doit faire tout son possible pour que les résultats proclamés soient conformes aux choix des électeurs. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 24

25 ELECTIONS LIBRES On dit qu une élection est libre lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. tous les citoyens, sans exception, sont en mesure notamment de s exprimer librement, se réunir librement et circuler librement pendant la période électorale. 2. chaque électeur est en mesure de déposer son bulletin de vote dans l urne sans rien craindre (par exemple les intimidations, les violences, les pressions venant des responsables politiques, les pressions venant de son employeur, etc.). 3. les candidats sont en mesure de présenter leur opinion politique sans rien craindre. 4. les électeurs ont la possibilité de participer à une campagne électorale, faire des échanges de points de vue sans rien craindre. 5. Les médias sont en mesure de couvrir la campagne électorale dans le respect des dispositions légales sans faire l objet d aucune mesure arbitraire de la part des autorités. 6. Les observateurs nationaux et internationaux ainsi que les délégués des candidats ou des partis politiques sont en mesure de surveiller toutes les étapes du processus électoral, c est-à-dire tout ce qui se fait avant, pendant et après le vote. 7. Le dépouillement des bulletins de vote et le comptage des voix sont faits publiquement. Par exemple au Togo, les articles 98 et 99 du code électoral disent comment doit se faire le dépouillement : Article 98, alinéa 2 : le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote, portes et fenêtres ouvertes. Article 99 : le dépouillement s effectue sur une table sur laquelle les bulletins sont déposés. Un membre du bureau de vote déplie le bulletin, lit à haute voix le choix de l électeur indiqué par une marque. Le choix de l électeur est vérifié et relevé par deux (02) autres membres du bureau de vote au moins et reporté sur les feuilles de dépouillement préparées à cet effet». 8. Toute personne qui le désire, a la possibilité de vérifier les résultats de l élection à tous les niveaux. Par exemple : au niveau des bureaux de vote ; au niveau du bureau local de l organisme qui organise le vote ; au siège national de l organisme qui organise le vote. HCDH-Togo Droits de l homme et élections libres et honnêtes Page 25