Garantie REMPLACEMENT PETIT ELECTROMENAGER

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1 NOTICE D INFORMATION GARANTIE REMPLACEMENT CARREFOUR Contrat n (1 an) - Contrat n (2 ans) PREAMBULE La garantie des contrats «Garantie Remplacement Petit Electroménager» est acquise dans les conditions, limites et exclusions décrites par la présente notice d information valant Conditions Générales. Garantie Remplacement est : - souscrit par Carrefour Hypermarchés, SAS au capital de RCS EVRY ZAE Saint-Guénault, 1 rue Jean Mermoz, BP 60075, EVRY CEDEX - auprès de CARMA, dénommé ci-après l Assureur, entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de RCS EVRY , rue du Marquis de Raies, EVRY - par l intermédiaire de CARREFOUR BANQUE en sa qualité de Courtier, Etablissement de crédit et de courtage en assurances, SA au capital de ,76-1, Place Copernic Evry Cedex RCS EVRY , n ORIAS ( CARMA et CARREFOUR BANQUE sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout PARIS Cedex 9. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française et la langue utilisée, avec l accord de l Adhérent, pendant la durée du contrat est française. Il est régi par le Code des assurances. Les informations fournies dans la présente notice d information sont valables durant toute la durée de l adhésion. 1 OBJET DU CONTRAT En cas de panne d un appareil petit électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», le contrat a pour objet de permettre à l Adhérent d acquérir un appareil neuf en remplacement du matériel défectueux. L adhésion est réservée aux seuls acquéreurs, personnes physiques, d un appareil petit électroménager neuf acheté dans un magasin CARREFOUR en France métropolitaine et dont le prix d achat n excède pas 500 euros. La garantie est acquise pour une durée 12 mois ou 24 mois, à l échéance de la période de garantie du constructeur. 2 - DEFINITIONS Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine, propriétaire de l Appareil assuré ayant payé la cotisation d assurance correspondante. Appareil assuré : L appareil, éligible à la garantie, acheté neuf dans un magasin CARREFOUR et désigné sur le bon de commande ou le ticket de caisse et dont les références (prix de vente le cas échéant remise déduite -, catégorie, marque, modèle) ont été renseignées sur le site internet d activation ou de souscription. Appareil de remplacement : L appareil neuf possédant les mêmes caractéristiques techniques que l Appareil assuré (sauf caractéristiques de marque constructeur, poids, couleur ou design) au client à la suite d un événement garanti. Si, au jour du sinistre, le matériel assuré est doté d une technologie qui n est plus commercialisée, le remplacement sera effectué sur la base d un matériel de caractéristiques équivalentes et couramment commercialisé dans les magasins à enseigne Carrefour. Page 1 sur 8

2 Panne : A l issue de la garantie du constructeur, il s agit d un événement soudain et interne à l appareil assuré empêchant son fonctionnement et le rendant ainsi impropre à son utilisation. Ne sont pas considérées comme pannes : La défaillance des accessoires et périphériques ainsi que de tous composants consommables ou pièces consommables. 3 MODALITES D ADHESION L adhésion se fait après que l Adhérent: ait préalablement reçu et pris connaissance de la présente Notice d Information, ait réglé le montant de la cotisation d assurance, et ait activé sa garantie sur le site internet dédié, en renseignant ses coordonnées (nom, prénom et adresse ainsi que les références de l Appareil). A l occasion du paiement de la cotisation en magasin, l Adhérent reçoit un ticket de caisse sur lequel figure un code, nécessaire à l activation de la garantie. A l aide de ce code, l Adhérent doit activer la garantie en se connectant à l adresse pour renseigner le formulaire permettant de s identifier et d identifier l Appareil assuré. Si l Adhérent ne dispose pas d une liaison internet (ou en cas d indisponibilité du site), la garantie peut être activée par téléphone au (numéro non surtaxé, au prix habituellement pratiqué par votre opérateur). L activation de la garantie est nécessaire pour identifier l Adhérent et l Appareil assuré. Elle doit être réalisée dans les vingt (20) jours qui suivent la date d achat du matériel assuré. L adhésion pourra également être réalisée dans les vingt (20) jours suivant l achat du matériel éligible à la garantie à l adresse Les conditions d adhésion et les modalités de paiement vous seront communiquées lors de votre saisie. Par son acceptation, l Adhérent signifie son accord exprès d adhésion et autorise le règlement de la cotisation avant la fin du délai de renonciation à l assurance. L Adhérent doit conserver : - la Notice d Information, - le ticket de caisse remis lors de l achat de l appareil, - le ticket sur lequel figure le code nécessaire à l activation de la garantie, - l Appareil assuré sur lequel figure lisiblement le numéro de série. En cas de sinistre, si la date d achat de l Appareil assuré portée au formulaire d activation s avère erronée et que le délai entre ladite date et la date d activation est ainsi supérieur à vingt (20) jours, la garantie ne sera pas acquise et l Assureur remboursera le prix de la cotisation. 4 - GARANTIE Si le diagnostic effectué par le service de gestion «Garantie Remplacement» détermine la panne de l Appareil, la garantie prévoit : - le remplacement de l Appareil assuré par un Appareil de remplacement ; ou, si cet échange n est pas possible : - la remise d un bon d achat Carrefour permettant le remplacement du matériel en panne. Le choix quant à l une ou l autre de ces alternatives d indemnisation relève de l assureur et dépendra de ses possibilités au jour du sinistre. Le montant de l indemnisation par bons d achat correspond à la valeur d achat, toutes taxes comprises, de l Appareil de remplacement au jour du sinistre. Page 2 sur 8

3 Ce montant ne pourra, en aucun cas, être supérieur au prix d achat TTC de l Appareil assuré, c'est-à-dire le prix réellement payé par l Adhérent (soit remise éventuelle déduite). Les bons d achat remis à l Adhérent sont utilisables dans tous les hypermarchés Carrefour et Carrefour Planet de France Métropolitaine et valables sur tout le magasin, hors carburant, hors Carrefour Drive et hors stations d autoroute. L Appareil assuré ne peut faire l objet que d une seule prise en charge (remplacement ou indemnisation par bons d achat) pendant la durée de la garantie. 5 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie produit ses effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois l indemnisation due au titre du contrat (remplacement ou indemnisation par bons d achat) ne peut être réalisée qu en France métropolitaine. 6 - PRISE D EFFET ET DUREE DE L ADHESION ET DE LA GARANTIE L adhésion au contrat d assurance est réalisée, en l absence de renonciation dans les délais exposés à l article 10, après que l Adhérent ait réglé sa cotisation et ait activé son contrat selon les modalités définies à l article 3. La durée totale de l adhésion correspond à la période de la garantie constructeur de l Appareil assuré original à laquelle s ajoute la période de la Garantie Remplacement de 12 mois ou 24 mois choisie par l Adhérent, sans pouvoir excéder : - 36 mois dans le cadre d une Garantie Remplacement d une durée de 12 mois, - 48 mois dans le cadre d une Garantie Remplacement d une durée de 24 mois. La garantie du contrat «Garantie Remplacement» est mise en oeuvre pour une durée ferme de 12 mois ou 24 mois, selon le choix de l Adhérent, non renouvelable et prend effet à l échéance de la garantie du constructeur sous réserve du paiement effectif de la cotisation, jusqu au terme de l adhésion ci-dessus précisé. 7 - COTISATION La cotisation est payable d avance selon le mode de paiement choisi par le client. La cotisation, Taxes Comprises, est indiquée ci-après, et varie selon le prix (Taxes et Ecocontribution comprises) de l Appareil assuré et de la durée de la garantie choisie. COTISATION Prix de vente TTC de l'appareil à assurer Durée 1 an Durée 2 ans moins de De 50 à De 101 à De 151 à De 301 à MODIFICATION DE L ADHESION Page 3 sur 8

4 Toute modification des éléments constitutifs de l adhésion (numéro de série suite à un échange d appareil dans le cadre de la garantie du constructeur, ou tout changement relatif à l identité de l Adhérent -notamment nom ; adresse -) doivent être déclarés par ce dernier par écrit à : «Garantie Remplacement Petit Electroménager» Carrefour - SPB LE HAVRE Cedex. 9 - CESSATION DES GARANTIES ET DE L ADHESION Les garanties cessent leurs effets : - à l issue de la période d assurance de 12 ou 24 mois à compter de la fin de la garantie constructeur ; - en cas de fausse déclaration faite lors du diagnostic par téléphone et constatée par l Assureur lors de l examen du matériel restitué (voir article 12 - SINISTRE). L adhésion prend fin en cas de résiliation, par l Adhérent, à l expiration d un délai d un (1) an, sous réserve de l envoi par l Adhérent d une lettre recommandée à l Assureur au mois deux (2) mois avant la date d échéance (correspondant à la date de l adhésion). L adhésion est résiliée de plein droit - en cas de retrait d agrément de l Assureur conformément aux dispositions du Code des assurances (article L ) ; - en cas de disparition ou destruction totale de l Appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu de la garantie ; - à l expiration de la période correspondant à la période de la garantie constructeur de l Appareil assuré original à laquelle s ajoute la période de la Garantie Remplacement de 12 mois ou 24 mois RENONCIATION L Adhérent peut, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de l adhésion (ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure) renoncer à sa qualité et être remboursé de la cotisation d assurance payée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle de lettre suivant : «Je soussigné(e), nom, prénom, demeurant à demande à renoncer à mon adhésion au contrat «Garantie Remplacement Petit Electroménager». Ce courrier est à adresser à : «Garantie Remplacement Petit Electroménager» Carrefour Département Satisfaction Clientèle SPB Le Havre Cedex. La cotisation versée au titre de l adhésion au contrat sera restituée dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Adhérent contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

5 Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : toute demande en justice, même en référé, tout acte d exécution forcée, toute reconnaissance par l Assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l Assureur. Elle est également interrompue : par la désignation d experts à la suite d un sinistre par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l Assureur à l Adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la prime - l assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci SINISTRE En cas de panne, appeler le * pour déclarer l événement pouvant donner lieu à intervention, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 09h00 à 13h00 (*) Numéro non surtaxé, au prix habituellement pratiqué par votre opérateur. Si l événement est garanti, le service de gestion «Garantie Remplacement» procédera à l indemnisation du matériel en panne par l envoi d un bon d achat en vue de son remplacement, ou prendra contact avec l Adhérent pour lui proposer un Appareil de remplacement. Avant l appel, l Adhérent devra se munir : - de la notice constructeur de l Appareil assuré ; - du n de série de cet appareil ; - du bon de commande, ticket de caisse ou facture Carrefour indiquant l adhésion à l assurance. Un diagnostic par téléphone sera réalisé pour déterminer le type de panne affectant l appareil. Un numéro de sinistre sera communiqué à l Adhérent pour retour du matériel, le cas échéant, et l envoi des pièces justificatives. Le matériel retourné fera l objet d un contrôle afin de confirmer la matérialité de la panne et vérifier que la description de l événement effectuée par l adhérent lors de sa déclaration par téléphone est conforme au diagnostic réalisé sur l appareil. S il s avère que la déclaration faite par téléphone est contraire aux éléments matériels constatés sur l appareil retourné et que de ce fait le dysfonctionnement ne répond plus à la définition contractuelle de la panne, ou fait l objet d une exclusion, l adhérent s engage à restituer, selon le cas, l Appareil de remplacement ou les bons d achat. Si les bons d achat ont été utilisés l Adhérent s engage à en restituer le montant par chèque. Fausse déclaration : Article L du Code des assurances : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. [ ]».

6 Article L du Code des assurances : «L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Il est précisé que l Appareil assuré en Panne ayant fait l objet d une indemnisation deviendra de plein droit la propriété de l Assureur EXCLUSIONS Ne sont pas garantis les événements suivants : les conséquences de la chute, du bris ou de l immersion de l Appareil assuré ; les pannes liées à un défaut de manipulation, réglage ou d utilisation de l Appareil assuré ; les pannes relevant d un défaut lié à l entretien, la maintenance, la réparation, les révisions, les opérations de modification ou d amélioration de l Appareil assuré ; les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures ; l utilisation non conforme aux normes des fabricants ; les Pannes relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ; les Pannes relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L et L du Code de la consommation ; les préjudices ou pertes financières subis par l Adhérent pendant ou suite à panne survenue à l appareil assuré ; les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités ; les dommages résultant d une surtension électrique extérieure (foudre ) ; les dommages résultant d un défaut dans l alimentation des fluides de toutes natures ; la faute intentionnelle ou dolosive de l Adhérent, ou de l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendants ou descendants) ; les dommages d origine nucléaire. Ne sont pas garantis : - Les appareils utilisés à des fins professionnelles, - les appareils ouverts ou démontés, - les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé, - l appareil pour lequel l Adhérent ne peut produire le justificatif d achat RELATIONS CLIENTÈLE ET RECLAMATIONS Pour toute difficulté relative aux conditions d application d un contrat «Garantie Remplacement», l Adhérent peut écrire à : «Garantie Remplacement Petit Electroménager» Carrefour - Département Satisfaction Clientèle SPB LE HAVRE Cedex. Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, la réclamation sera adressée au service consommateurs CARMA ci-dessous. RECLAMATIONS L Assureur met à la disposition de l Adhérent un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant d un contrat «Garantie Remplacement».

7 L Adhérent a la possibilité de saisir ce service en écrivant à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l Adhérent (et ce, sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales) de saisir le Médiateur. Sur demande le Service Consommateurs CARMA communiquera toute information pratique pour exercer cette saisine. Les dispositions ci-avant s entendent sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. ********************************************************************** INFORMATION SUR LES GARANTIES LEGALES L adhésion au contrat «Garantie Remplacement» ne saurait faire obstacle à ce que l Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L et L du Code de la consommation. L adhésion ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace. (Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après). Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

8 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.