ISSAI Documentation d audit. Ligne directrice pour l audit financier

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ISSAI 1230. Documentation d audit. Ligne directrice pour l audit financier"

Transcription

1 Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements, visitez le site Ligne directrice pour l audit financier

2 COMMISSION DES NORMES PROFESSIONNELLES DE L INTOSAI SOUS-COMMISSION DES NORMES DE CONTROLE DE L AUDIT FINANCIER - SECRETARIAT Riksrevisionen Stockholm Suède Tél Fax Courriel: Secrétariat général de l INTOSAI - RECHNUNGSHOF (institution supérieure de contrôle de l Autriche) DAMPFSCHIFFSTRASSE VIENNE AUTRICHE Tél. +43 (1) Fax +43 (1) La présente ligne directrice pour l audit financier s inspire de la norme internationale d audit [International Standard on Auditing] (ISA) 230, établie par le Conseil des normes internationales d audit et d assurance [International Auditing and Assurance Standards Board] (IAASB) et publiée par la Fédération internationale des experts-comptables [International Federation of Accountants] (IFAC). La norme ISA est reprise dans la présente ligne directrice avec l autorisation de l IFAC. 198

3 Table des matières de la norme ISSAI 1230 NOTE SUR L UTILISATION DE LA NORME Paragraphe Contexte Introduction à la norme ISA Contenu de la note... P1 Applicabilité de la norme ISA à l audit dans le secteur public...p2 Indications supplémentaires sur les questions relatives au secteur public Documentation des procédures d audit mises en œuvre et éléments probants recueillis... P3 Mise en forme finale des dossiers d audit...p4 P5 Questions relatives à la confidentialité et à la transparence... P6 P14 Considérations particulières relatives à la documentation pour les auditeurs du secteur public travaillant dans une ISC exerçant une fonction juridictionnelle...p15 P17 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 Introduction Champ d application de la présente norme ISA... 1 Nature et buts de la documentation d audit Date d entrée en vigueur... 4 Objectifs... 5 Définitions... 6 Diligences requises Préparation en temps voulu de la documentation d audit... 7 Documentation des procédures d audit mises en œuvre et éléments probants recueillis Mise en forme finale des dossiers d audit Application et autres informations explicatives Préparation en temps voulu de la documentation d audit...a1 Documentation des procédures d audit mises en œuvre et éléments probants recueillis... A2 A20 Mise en forme finale des dossiers d audit...a21 A24 199

4 Note de pratique

5 Note de pratique 230 Note 1 sur l utilisation de la norme internationale d audit (ISA) 230 Contexte La présente note fournit des indications supplémentaires sur la norme internationale d audit [International Standard on Auditing] (ISA) 230 relative à la documentation d audit. Elle doit être lue conjointement avec la norme ISA. La norme est applicable aux audits d états financiers pour les périodes commençant le 15 décembre 2009 ou après. La présente note prend effet à la même date que la norme ISA. Introduction à la norme ISA La norme traite de la responsabilité de l auditeur relative à la préparation de la documentation d audit dans le cadre d un audit d états financiers. L annexe de la norme ISA énumère les autres normes ISA contenant des diligences requises et des modalités d application spécifiques en matière de documentation. Les diligences requises spécifiques des autres normes ISA ne limitent pas l application de la présente norme. Les dispositions législatives ou réglementaires peuvent fixer des exigences additionnelles en matière de documentation. Contenu de la note P1. La présente note fournit des indications supplémentaires aux auditeurs du secteur public en ce qui concerne: a) la documentation des procédures d audit mises en œuvre et les éléments probants recueillis; b) la mise en forme finale des dossiers d audit; c) les questions relatives à la confidentialité et à la transparence; d) des considérations particulières relatives à la documentation pour les auditeurs du secteur public travaillant dans une ISC exerçant une fonction juridictionnelle. Applicabilité de la norme ISA à l audit dans le secteur public P2. La norme s applique aux auditeurs des entités du secteur public en leur qualité d auditeurs d états financiers. 1 Toutes les notes doivent être lues parallèlement à la norme ISSAI 1000, «Introduction générale aux lignes directrices de l INTOSAI pour l audit financier». 201

6 Note de pratique 230 Indications supplémentaires sur les questions relatives au secteur public Documentation des procédures d audit mises en œuvre et éléments probants recueillis P3. Le paragraphe 8, point c), de la norme ISA prévoit que l auditeur doit préparer une documentation d audit suffisante pour permettre à un auditeur expérimenté, n ayant eu aucun contact antérieur avec la mission d audit, de comprendre les questions importantes relevées au cours de l audit, les conclusions auxquelles elles ont conduit et les jugements professionnels importants exercés pour aboutir à ces conclusions. Le paragraphe A8 de la norme ISA explique que l appréciation de l importance d une question requiert une analyse objective des faits et des circonstances et donne des exemples de questions importantes. Les auditeurs du secteur public peuvent être tenus de rendre compte d un large éventail de questions importantes n entrant pas dans le cadre de leur rapport d audit sur les états financiers, ou de questions qui pourraient ne pas donner lieu à des anomalies significatives dans les états financiers ou dans les informations fournies correspondantes. Le nonrespect de la législation ou du mandat octroyé, les violations de dispositions contractuelles ou de conventions de subvention, les dépenses non autorisées ou inopportunes, líexécution du budget, la certification du déficit/de l excédent annuel, les estimations du financement et du coût des programmes et les informations relatives aux indicateurs de performance sont autant d exemples de ce type de questions. Mise en forme finale des dossiers d audit P4. Le paragraphe 14 de la norme ISA dispose que l auditeur doit rassembler la documentation d audit dans un dossier d audit et compléter la mise en forme finale de ce dossier sans délai après la remise du rapport d audit. Le paragraphe A21 de la norme ISA explique qu un délai n excédant pas 60 jours après la remise du rapport d audit est généralement approprié pour finaliser la mise en forme finale des dossiers d audit. Dans le secteur public, le processus de finalisation avant la remise du rapport d audit peut être relativement long. Cela peut être dû aux procédures de consultation formelle de l entité concernée ou d autres parties, mais ne doit toutefois pas empêcher de finaliser la mise en forme des dossiers d audit en temps utile. P5. Le paragraphe A23 de la norme ISA fait référence à la norme internationale de contrôle qualité [International Standard on Quality Control] (ISQC) 1 2, qui requiert des cabinets d audit de définir des politiques et des procédures relatives à la conservation de la documentation des missions. Le paragraphe A61 de la norme ISQC 1 dispose que le délai de conservation de la documentation est ordinairement d au moins cinq ans à compter de la date du rapport de l auditeur. Dans le secteur public, la documentation doit dans certains cas être conservée pendant des périodes plus longues ou plus courtes. Cette obligation peut découler de l importance historique de certains types de documents qui doivent, par exemple, être conservés indéfiniment dans les archives nationales du pays. D autres obligations peuvent également s ajouter concernant les classifications en matière de sécurité nationale, y compris le mode de conservation des documents. Les auditeurs du secteur public doivent se familiariser avec la législation applicable en matière de conservation de la documentation. 2 Norme ISQC 1, «Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit et d examen limité d états financiers, et d autres missions d assurance et de services connexes». 202

7 Note de pratique 230 Questions relatives à la confidentialité et à la transparence P6. Si la norme n aborde pas les questions de la confidentialité, de l archivage sécurisé, de l intégrité, de l accessibilité et de la facilité de consultation de la documentation des missions, celles-ci sont traitées dans la norme ISQC 1, dans le cadre des responsabilités du cabinet d audit. Le paragraphe A56 de la norme ISQC 1 dispose que les règles de déontologie pertinentes établissent l obligation pour les membres du cabinet de respecter en tout temps la confidentialité des informations contenues dans la documentation de la mission, à moins qu une autorisation spécifique du client n ait été donnée de fournir une information ou qu il n y ait une obligation légale ou professionnelle de le faire. P7. L une des différences fondamentales entre les secteurs public et privé réside dans le fait que, dans le secteur public, il peut exister des obligations juridiques particulières relatives, d une part, à la confidentialité, d autre part, à l accès des tiers. Dans le secteur public, il convient en permanence de concilier la confidentialité avec la nécessité de transparence et l obligation de rendre compte. P8. Le fait de devoir concilier confidentialité et transparence nécessite l exercice de son jugement professionnel afin de garantir que la documentation ayant un caractère confidentiel soit clairement définie et traitée en tant que telle tout en permettant, le cas échéant, au public d y accéder. Il importe dès lors de bien connaître les politiques et les procédures de l institution supérieure de contrôle en matière de confidentialité. Ces procédures peuvent notamment préciser les types de documentation d audit à considérer comme confidentiels et ceux qui sont accessibles au public, ainsi que comporter une définition claire des responsabilités en matière d autorisation de communiquer la documentation d audit et des mécanismes permettant de rendre ces informations disponibles le cas échéant. P9. Par ailleurs, les auditeurs du secteur public peuvent être investis de responsabilités légales supplémentaires en matière de confidentialité. Celles-ci peuvent découler du mandat de l institution supérieure de contrôle concernée ou de la législation relative aux secrets d État ou à la protection de la vie privée. Cette législation peut, par exemple, concerner les audits dans les domaines de la défense, de la santé, des services sociaux ou de l administration fiscale. Les auditeurs du secteur public sont amenés à se familiariser avec toutes les dispositions nationales en matière de confidentialité auxquelles ils sont tenus de se conformer. P10. Les auditeurs du secteur public sont également amenés à se familiariser avec toute législation octroyant au public l accès à la correspondance d audit, par exemple lorsque les registres de correspondance électronique ou postale sont accessibles au public. Cette correspondance peut inclure les lettres reçues et envoyées par l entité auditée, ou d autres parties, concernant l obtention d informations probantes, ainsi que des observations et des jugements sur des questions d audits. P11. Dans le secteur public, il níest pas rare de devoir répondre à des demandes d accès à la documentation d audit de la part de tiers. Cette question peut s avérer sensible lorsque le tiers cherche à obtenir auprès de l organisme de contrôle des informations qu il n est pas en mesure de se procurer directement auprès de l entité auditée. P12. Par principe, lorsque l entité auditée est soumise à une obligation légale de collecter et de conserver certaines informations, les demandes d accès à ces informations formulées par des tiers lui sont, en général, transmises. 203

8 Note de pratique 230 P13. Lorsque les auditeurs du secteur public sont amenés à accorder l accès à de la documentation d audit, ils consultent en principe les parties concernées (telles que l entité auditée concernée par la demande) avant de communiquer l information. En l occurrence, l auditeur du secteur public s assure que les personnes auxquelles l accès est accordé sont liées par un niveau de confidentialité au moins égal au sien. P14. Dans certains environnements, les travaux d audit du secteur public sont sous-traités à d autres auditeurs par l institution supérieure de contrôle (ISC). L acceptation de ce type de mission suppose normalement que l auditeur à qui sont confiés ces travaux soit conscient que la documentation d audit peut faire l objet d une inspection par l institution supérieure de contrôle (ISC) qui l a désigné. La documentation d audit peut également faire l objet d une inspection par un organe de contrôle disposant d un droit légal d accéder aux informations relatives à la mission d audit. Considérations particulières relatives à la documentation pour les auditeurs du secteur public travaillant dans une ISC exerçant une fonction juridictionnelle P15. Dans certains environnements du secteur public, par exemple celui des ISC exerçant une fonction juridictionnelle (Cours des comptes), les auditeurs du secteur public peuvent être soumis à des dispositions législatives et réglementaires en vertu desquelles ils sont tenus de comprendre et de respecter des procédures de documentation précises relatives aux règles en matière de preuve. Les auditeurs du secteur public doivent se familiariser avec les politiques et procédures prévoyant des obligations supplémentaires en matière de documentation d audit et conçues pour assurer le respect des règles en matière de preuve applicables. Les éléments suivants peuvent concerner la documentation et doivent être pris en considération par l auditeur: les lois imposant des obligations supplémentaires en matière de documentation d audit; le champ d application de ces obligations (à savoir si elles s appliquent à tout document de la mission d audit ou à des documents spécifiques relatifs à certaines questions d audit); les traitements, les formalités et les exigences supplémentaires auxquels les documents d audits sont soumis; l objectif de chaque obligation supplémentaire concernant la régularité de la procédure à chaque étape de la mission d audit; toute autre restriction pouvant s appliquer à la documentation d audit eu égard à la manière dont elle a été recueillie et/ou produite. P16. Pour les auditeurs du secteur public travaillant dans une ISC exerçant une fonction juridictionnelle (Cour des comptes), la documentation fait partie des éléments sur lesquels repose l arrêt rendu. Dans ce type d environnement, il se peut que des obligations supplémentaires particulières et strictes doivent être respectées quant à la confidentialité de la documentation afin de garantir la régularité de la procédure. De plus, les décisions pouvant déboucher sur un engagement public juridiquement contraignant, les auditeurs du secteur public peuvent être tenus de respecter des obligations supplémentaires en matière de conservation de la documentation. P17. Les auditeurs du secteur public travaillant dans des environnements tels que ceux décrits au paragraphe P15 ci-dessus doivent se familiariser avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à cet égard. 204

9 International Auditing and Assurance Standards Board April 2009 International Standard on Auditing Audit Documentation

10 International Auditing and Assurance Standards Board International Federation of Accountants 545 Fifth Avenue, 14 th Floor New York, New York USA This International Standard on Auditing (ISA) 230, Audit Documentation was prepared by the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), an independent standard-setting body within the International Federation of Accountants (IFAC). The objective of the IAASB is to serve the public interest by setting high quality auditing and assurance standards and by facilitating the convergence of international and national standards, thereby enhancing the quality and uniformity of practice throughout the world and strengthening public confidence in the global auditing and assurance profession. This publication may be downloaded free of charge from the IFAC website: The approved text is published in the English language. The mission of IFAC is to serve the public interest, strengthen the worldwide accountancy profession and contribute to the development of strong international economies by establishing and promoting adherence to high quality professional standards, furthering the international convergence of such standards and speaking out on public interest issues where the profession s expertise is most relevant. Copyright April 2009 by the International Federation of Accountants (IFAC). All rights reserved. Permission is granted to make copies of this work provided that such copies are for use in academic classrooms or for personal use and are not sold or disseminated and provided that each copy bears the following credit line: Copyright April 2009 by the International Federation of Accountants (IFAC). All rights reserved. Used with permission of IFAC. Contact for permission to reproduce, store or transmit this document. Otherwise, written permission from IFAC is required to reproduce, store or transmit, or to make other similar uses of, this document, except as permitted by law. Contact ISBN:

11 Introduction INTERNATIONAL STANDARD ON AUDITING 230 (Effective for audits of financial statements for periods beginning on or after December 15, 2009) CONTENTS Paragraph Scope of this ISA... 1 Nature and Purposes of Audit Documentation Effective Date... 4 Objective... 5 Definitions... 6 Requirements Timely Preparation of Audit Documentation... 7 Documentation of the Audit Procedures Performed and Audit Evidence Obtained Assembly of the Final Audit File Application and Other Explanatory Material Timely Preparation of Audit Documentation... Documentation of the Audit Procedures Performed and Audit Evidence Obtained... A1 A2-A20 Assembly of the Final Audit File... A21-A24 Appendix: Specific Audit Documentation Requirements in Other ISAs International Standard on Auditing (ISA) 230, Audit Documentation should be read in conjunction with ISA 200, Overall Objectives of the Independent Auditor and the Conduct of an Audit in Accordance with International Standards on Auditing

12 Introduction Scope of this ISA 1. This International Standard on Auditing (ISA) deals with the auditor s responsibility to prepare audit documentation for an audit of financial statements. The Appendix lists other ISAs that contain specific documentation requirements and guidance. The specific documentation requirements of other ISAs do not limit the application of this ISA. Law or regulation may establish additional documentation requirements. Nature and Purposes of Audit Documentation 2. Audit documentation that meets the requirements of this ISA and the specific documentation requirements of other relevant ISAs provides: (a) (b) Evidence of the auditor s basis for a conclusion about the achievement of the overall objectives of the auditor; 1 and Evidence that the audit was planned and performed in accordance with ISAs and applicable legal and regulatory requirements. 3. Audit documentation serves a number of additional purposes, including the following: Assisting the engagement team to plan and perform the audit. Assisting members of the engagement team responsible for supervision to direct and supervise the audit work, and to discharge their review responsibilities in accordance with ISA Enabling the engagement team to be accountable for its work. Retaining a record of matters of continuing significance to future audits. Enabling the conduct of quality control reviews and inspections in accordance with ISQC 1 3 or national requirements that are at least as demanding. 4 Enabling the conduct of external inspections in accordance with applicable legal, regulatory or other requirements ISA 200, Overall Objectives of the Independent Auditor and the Conduct of an Audit in Accordance with International Standards on Auditing, paragraph 11. ISA 220, Quality Control for an Audit of Financial Statements, paragraphs ISQC 1, Quality Control for Firms that Perform Audits and Reviews of Financial Statements, and Other Assurance and Related Services Engagements, paragraphs 32-33, 35-38, and 48. ISA 220, paragraph

13 Effective Date 4. This ISA is effective for audits of financial statements for periods beginning on or after December 15, Objective 5. The objective of the auditor is to prepare documentation that provides: (a) (b) Definitions A sufficient and appropriate record of the basis for the auditor s report; and Evidence that the audit was planned and performed in accordance with ISAs and applicable legal and regulatory requirements. 6. For purposes of the ISAs, the following terms have the meanings attributed below: (a) (b) (c) Audit documentation The record of audit procedures performed, relevant audit evidence obtained, and conclusions the auditor reached (terms such as working papers or workpapers are also sometimes used). Audit file One or more folders or other storage media, in physical or electronic form, containing the records that comprise the audit documentation for a specific engagement. Experienced auditor An individual (whether internal or external to the firm) who has practical audit experience, and a reasonable understanding of: (i) (ii) (iii) (iv) Requirements Audit processes; ISAs and applicable legal and regulatory requirements; The business environment in which the entity operates; and Auditing and financial reporting issues relevant to the entity s industry. Timely Preparation of Audit Documentation 7. The auditor shall prepare audit documentation on a timely basis. (Ref: Para. A1) 4 209

14 Documentation of the Audit Procedures Performed and Audit Evidence Obtained Form, Content and Extent of Audit Documentation 8. The auditor shall prepare audit documentation that is sufficient to enable an experienced auditor, having no previous connection with the audit, to understand: (Ref: Para. A2-A5, A16-A17) (a) (b) (c) The nature, timing and extent of the audit procedures performed to comply with the ISAs and applicable legal and regulatory requirements; (Ref: Para. A6-A7) The results of the audit procedures performed, and the audit evidence obtained; and Significant matters arising during the audit, the conclusions reached thereon, and significant professional judgments made in reaching those conclusions. (Ref: Para. A8-A11) 9. In documenting the nature, timing and extent of audit procedures performed, the auditor shall record: (a) (b) (c) The identifying characteristics of the specific items or matters tested; (Ref: Para. A12) Who performed the audit work and the date such work was completed; and Who reviewed the audit work performed and the date and extent of such review. (Ref: Para. A13) 10. The auditor shall document discussions of significant matters with management, those charged with governance, and others, including the nature of the significant matters discussed and when and with whom the discussions took place. (Ref: Para. A14) 11. If the auditor identified information that is inconsistent with the auditor s final conclusion regarding a significant matter, the auditor shall document how the auditor addressed the inconsistency. (Ref: Para. A15) Departure from a Relevant Requirement 12. If, in exceptional circumstances, the auditor judges it necessary to depart from a relevant requirement in an ISA, the auditor shall document how the alternative audit procedures performed achieve the aim of that requirement, and the reasons for the departure. (Ref: Para. A18-A19) 5 210

15 Matters Arising after the Date of the Auditor s Report 13. If, in exceptional circumstances, the auditor performs new or additional audit procedures or draws new conclusions after the date of the auditor s report, the auditor shall document: (Ref: Para. A20) (a) (b) (c) The circumstances encountered; The new or additional audit procedures performed, audit evidence obtained, and conclusions reached, and their effect on the auditor s report; and When and by whom the resulting changes to audit documentation were made and reviewed. Assembly of the Final Audit File 14. The auditor shall assemble the audit documentation in an audit file and complete the administrative process of assembling the final audit file on a timely basis after the date of the auditor s report. (Ref: Para. A21-A22) 15. After the assembly of the final audit file has been completed, the auditor shall not delete or discard audit documentation of any nature before the end of its retention period. (Ref: Para. A23) 16. In circumstances other than those envisaged in paragraph 13 where the auditor finds it necessary to modify existing audit documentation or add new audit documentation after the assembly of the final audit file has been completed, the auditor shall, regardless of the nature of the modifications or additions, document: (Ref: Para. A24) (a) (b) The specific reasons for making them; and When and by whom they were made and reviewed. *** Application and Other Explanatory Material Timely Preparation of Audit Documentation (Ref: Para. 7) A1. Preparing sufficient and appropriate audit documentation on a timely basis helps to enhance the quality of the audit and facilitates the effective review and evaluation of the audit evidence obtained and conclusions reached before the auditor s report is finalized. Documentation prepared after the audit work has been performed is likely to be less accurate than documentation prepared at the time such work is performed

16 Documentation of the Audit Procedures Performed and Audit Evidence Obtained Form, Content and Extent of Audit Documentation (Ref: Para. 8) A2. The form, content and extent of audit documentation depend on factors such as: The size and complexity of the entity. The nature of the audit procedures to be performed. The identified risks of material misstatement. The significance of the audit evidence obtained. The nature and extent of exceptions identified. The need to document a conclusion or the basis for a conclusion not readily determinable from the documentation of the work performed or audit evidence obtained. The audit methodology and tools used. A3. Audit documentation may be recorded on paper or on electronic or other media. Examples of audit documentation include: Audit programs. Analyses. Issues memoranda. Summaries of significant matters. Letters of confirmation and representation. Checklists. Correspondence (including ) concerning significant matters. The auditor may include abstracts or copies of the entity s records (for example, significant and specific contracts and agreements) as part of audit documentation. Audit documentation, however, is not a substitute for the entity s accounting records. A4. The auditor need not include in audit documentation superseded drafts of working papers and financial statements, notes that reflect incomplete or preliminary thinking, previous copies of documents corrected for typographical or other errors, and duplicates of documents. A5. Oral explanations by the auditor, on their own, do not represent adequate support for the work the auditor performed or conclusions the auditor 7 212

17 reached, but may be used to explain or clarify information contained in the audit documentation. Documentation of Compliance with ISAs (Ref: Para. 8(a)) A6. In principle, compliance with the requirements of this ISA will result in the audit documentation being sufficient and appropriate in the circumstances. Other ISAs contain specific documentation requirements that are intended to clarify the application of this ISA in the particular circumstances of those other ISAs. The specific documentation requirements of other ISAs do not limit the application of this ISA. Furthermore, the absence of a documentation requirement in any particular ISA is not intended to suggest that there is no documentation that will be prepared as a result of complying with that ISA. A7. Audit documentation provides evidence that the audit complies with the ISAs. However, it is neither necessary nor practicable for the auditor to document every matter considered, or professional judgment made, in an audit. Further, it is unnecessary for the auditor to document separately (as in a checklist, for example) compliance with matters for which compliance is demonstrated by documents included within the audit file. For example: The existence of an adequately documented audit plan demonstrates that the auditor has planned the audit. The existence of a signed engagement letter in the audit file demonstrates that the auditor has agreed the terms of the audit engagement with management or, where appropriate, those charged with governance. An auditor s report containing an appropriately qualified opinion on the financial statements demonstrates that the auditor has complied with the requirement to express a qualified opinion under the circumstances specified in the ISAs. In relation to requirements that apply generally throughout the audit, there may be a number of ways in which compliance with them may be demonstrated within the audit file: For example, there may be no single way in which the auditor s professional skepticism is documented. But the audit documentation may nevertheless provide evidence of the auditor s exercise of professional skepticism in accordance with the ISAs. Such evidence may include specific procedures performed to corroborate management s responses to the auditor s inquiries

18 Similarly, that the engagement partner has taken responsibility for the direction, supervision and performance of the audit in compliance with the ISAs may be evidenced in a number of ways within the audit documentation. This may include documentation of the engagement partner s timely involvement in aspects of the audit, such as participation in the team discussions required by ISA Documentation of Significant Matters and Related Significant Professional Judgments (Ref: Para. 8(c)) A8. Judging the significance of a matter requires an objective analysis of the facts and circumstances. Examples of significant matters include: Matters that give rise to significant risks (as defined in ISA 315). 6 Results of audit procedures indicating (a) that the financial statements could be materially misstated, or (b) a need to revise the auditor s previous assessment of the risks of material misstatement and the auditor s responses to those risks. Circumstances that cause the auditor significant difficulty in applying necessary audit procedures. Findings that could result in a modification to the audit opinion or the inclusion of an Emphasis of Matter paragraph in the auditor s report. A9. An important factor in determining the form, content and extent of audit documentation of significant matters is the extent of professional judgment exercised in performing the work and evaluating the results. Documentation of the professional judgments made, where significant, serves to explain the auditor s conclusions and to reinforce the quality of the judgment. Such matters are of particular interest to those responsible for reviewing audit documentation, including those carrying out subsequent audits when reviewing matters of continuing significance (for example, when performing a retrospective review of accounting estimates). A10. Some examples of circumstances in which, in accordance with paragraph 8, it is appropriate to prepare audit documentation relating to the use of professional judgment include, where the matters and judgments are significant: 5 6 ISA 315, Identifying and Assessing the Risks of Material Misstatement through Understanding the Entity and Its Environment, paragraph 10. ISA 315, paragraph 4(e)

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

ISSAI 1610. Utilisation des travaux des auditeurs internes. Ligne directrice pour l audit financier

ISSAI 1610. Utilisation des travaux des auditeurs internes. Ligne directrice pour l audit financier Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

ISSAI 1320. Caractère significatif en matière de planification et de réalisation d un audit. Ligne directrice pour l audit financier

ISSAI 1320. Caractère significatif en matière de planification et de réalisation d un audit. Ligne directrice pour l audit financier Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610 Utilisation des travaux des auditeurs internes This International Standard on Auditing (ISA) 610, Using the Work of Internal Auditors, published by the International

Plus en détail

ISSAI 1620. Utilisation des travaux d un expert désigné par l auditeur. Ligne directrice pour l audit financier

ISSAI 1620. Utilisation des travaux d un expert désigné par l auditeur. Ligne directrice pour l audit financier Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

Plus en détail

Planification d une mission d'audit d états financiers

Planification d une mission d'audit d états financiers ISSAI 1300 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des

Plus en détail

ISSAI 1520. Procédures analytiques. Ligne directrice pour l audit financier

ISSAI 1520. Procédures analytiques. Ligne directrice pour l audit financier Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

Plus en détail

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT A Guideline on the Conduct of District Planning Commission Meetings Directive sur la tenue

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE. Établissement public national administratif (French national public entity)

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE. Établissement public national administratif (French national public entity) FIRST PROSPECTUS SUPPLEMENT DATED 22 DECEMBER 2014 TO THE BASE PROSPECTUS DATED 10 JUNE 2014 CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE Établissement public national administratif (French national public

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit. For French please see pages 4-6. Purpose

The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit. For French please see pages 4-6. Purpose The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit For French please see pages 4-6 Purpose The Landscape of Grand Pré Society / Société du Paysage de Grand-Pré is seeking proposals

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION GCNA

Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION GCNA SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN A Professional Growth Plan is a written statement describing a teacher s intended focus for professional

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Rational Team Concert

Rational Team Concert Une gestion de projet agile avec Rational Team Concert Samira Bataouche Consultante, IBM Rational France 1 SCRUM en Bref Events Artifacts Development Team Source: Scrum Handbook 06 Décembre 2012 Agilité?

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

CHAPTER 47 CHAPITRE 47

CHAPTER 47 CHAPITRE 47 2013 CHAPTER 47 CHAPITRE 47 An Act Respecting the Delivery of Integrated Services, Programs and Activities Loi concernant la prestation de services, programmes et activités intégrés Assented to December

Plus en détail

European Aviation Safety Agency

European Aviation Safety Agency Page 1 of 6 European Aviation Safety Agency EASA SPECIFIC AIRWORTHINESS SPECIFICATION for as specified in Section I This Specific Airworthiness Specification is issued in accordance with Regulation (EC)

Plus en détail

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch.

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Translation Bureau Act Loi sur le Bureau de la traduction R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. T-16 Current to September 30, 2015 À jour au 30 septembre 2015 Published

Plus en détail

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la.

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la. I-12 Insurance Act 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56 under the INSURANCE ACT (O.C. 2001-344) Filed July 27, 2001 1 Section 6 of New Brunswick Regulation 85-151 under the Insurance Act is amended

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

The ISIA Minimum Standard. Why, What, How

The ISIA Minimum Standard. Why, What, How The ISIA Minimum Standard Why, What, How Budapest 10-11 October 2011 Vittorio CAFFI 1 Questions to address Why a Minimum Standard? Who is concerned? When has to be implemented? What is it? How can it be

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

AINoE. Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003

AINoE. Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003 AINoE Abstract Interpretation Network of Excellence Patrick COUSOT (ENS, Coordinator) Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003 Thématique Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003 1

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR

POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR Version officielle en français disponible ici POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR FOR ALL EMPLOYEES IN

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pardon Services Fees Order Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation SOR/95-210 DORS/95-210 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre

Plus en détail

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3.

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3. 937-1-IPG-003 Part II Canada Labour Code Bomb Threats Right to Know Partie II Code canadien du travail Alertes à la bombe Droit de savoir Table of Contents Table des matières Page 1. Subject 1 1. Objet

Plus en détail

ISSAI 1000. Introduction générale aux lignes directrices de l INTOSAI pour l audit financier. Ligne directrice pour l audit financier

ISSAI 1000. Introduction générale aux lignes directrices de l INTOSAI pour l audit financier. Ligne directrice pour l audit financier Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances

Plus en détail

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16 2003 BILL 16 PROJET DE LOI 16 An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick,

Plus en détail

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) SOR/92-528 DORS/92-528 Current

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 21 CHAPTER 21 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 21 CHAPTER 21 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPTER

Plus en détail

LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT DÉCRET 1985/017 O.I.C. 1985/017 LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT

LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT DÉCRET 1985/017 O.I.C. 1985/017 LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT Pursuant to subsection 12(1) of the Archives Act, the commissioner in Executive Council orders as follows: 1. The annexed regulations respecting Records Management are hereby made and established. 2. The

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * ***

* * * * * * * * * * * * * * * * * *** RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Origine : Demande de renseignements n o 1 en date du 19 août 2010 Demandeur : Association pétrolière et gazière du Québec Référence : (i) Gaz Métro-1,Document

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

CHAPTER 150 CHAPITRE 150

CHAPTER 150 CHAPITRE 150 CHAPTER 150 CHAPITRE 150 Entry Warrants Act Loi sur les mandats Table of Contents 1 Definitions judge juge non-conforming place lieu non conforme originating Act loi habilitante place lieu police officer

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION DNA Data Bank Advisory Committee Regulations Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques SOR/2000-181 DORS/2000-181 Current to October

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

Ligne directrice d audit financier Évaluation des anomalies identifiées au cours de l audit

Ligne directrice d audit financier Évaluation des anomalies identifiées au cours de l audit ISSAI 1450 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des

Plus en détail

Compliance Monitoring Manager. Rôle attendu du CMM

Compliance Monitoring Manager. Rôle attendu du CMM Compliance Monitoring Manager Rôle attendu du CMM Introduction Rappel des bases réglementaires Rappel du positionnement du Compliance Monitoring Manager Sommaire Contexte réglementaire Part ORA Exigences

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

This is a preview - click here to buy the full publication NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL STAN DARD. Systèmes d'alarme

This is a preview - click here to buy the full publication NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL STAN DARD. Systèmes d'alarme NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL STAN DARD 60839-2-5 Première édition First edition 1990-07 Systèmes d'alarme Partie 2: Prescriptions pour les systèmes d'alarme anti-intrusion Section 5 Détecteurs

Plus en détail

SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION À UN COLLOQUE SUPPORT FOR PARTICIPATION IN A CONFERENCE

SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION À UN COLLOQUE SUPPORT FOR PARTICIPATION IN A CONFERENCE SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION À UN COLLOQUE SUPPORT FOR PARTICIPATION IN A CONFERENCE 1. M DU (OU DE LA) CHERCHEUR(E): NAME OF RESEARCHER: 3. TITRE DU COLLOQUE: TITLE OF CONFERENCE: 2. VEUILLEZ COCHER

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator 2008-01-28 From: [] Sent: Monday, January 21, 2008 6:58 AM To: Web Administrator BCUC:EX Cc: 'Jean Paquin' Subject: RE: Request for Late Intervenorship - BCHydro Standing Offer C22-1 Dear Bonnie, Please

Plus en détail

SC 27/WG 5 Normes Privacy

SC 27/WG 5 Normes Privacy SC 27/WG 5 Normes Privacy Club 27001 Toulousain 12/12/2014 Lionel VODZISLAWSKY Chief Information Officer l.vodzislawsky@celtipharm.com PRE-CTPM 141212-Club27001 Toulouse normes WG5_LV L organisation de

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) SOR/2010-273

Plus en détail

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE JUDICATURE ACT FEES AND ALLOWANCES REGULATIONS R-031-96 In force April 1, 1996 LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE RÈGLEMENT SUR LES HONORAIRES DROITS ET INDEMNITÉS R-031-96 er En vigueur le 1 avril 1996

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Documents Act Loi sur les documents publics R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 Current to September 16, 2013 À jour au 16 septembre 2013 Last amended

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) SOR/2010-242 DORS/2010-242

Plus en détail

FIFTH SUPPLEMENT DATED 26 FEBRUARY 2016 TO THE DEBT ISSUANCE PROGRAMME PROSPECTUS DATED 21 APRIL 2015

FIFTH SUPPLEMENT DATED 26 FEBRUARY 2016 TO THE DEBT ISSUANCE PROGRAMME PROSPECTUS DATED 21 APRIL 2015 FIFTH SUPPLEMENT DATED 26 FEBRUARY 2016 TO THE DEBT ISSUANCE PROGRAMME PROSPECTUS DATED 21 APRIL 2015 TOTAL S.A., TOTAL CAPITAL, TOTAL CAPITAL CANADA LTD. and TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL 30,000,000,000

Plus en détail

Norme ISA 230, Documentation de l audit

Norme ISA 230, Documentation de l audit IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 230, Documentation de l audit Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Paiement anticipé au titre d une exigence de financement minimal

Paiement anticipé au titre d une exigence de financement minimal Mai 2009 Exposé-sondage ES/2009/4 Paiement anticipé au titre d une exigence de financement minimal Projet de modification d IFRIC 14 Date limite de réception des commentaires : le 27 juillet 2009 Exposé-sondage

Plus en détail

Filed August 19, 2003

Filed August 19, 2003 H-6.1 Hospital Act 2003-49 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-49 under the HOSPITAL ACT (O.C. 2003-241) Filed August 19, 2003 1 Section 2 of the New Brunswick Regulation 92-84 under the Hospital Act is amended

Plus en détail

SGR Services de gestion des risques

SGR Services de gestion des risques Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de

Plus en détail

CMBEC 32 May 22, 2009

CMBEC 32 May 22, 2009 MEDICAL DEVICE REGULATIONS OVERVIEW CMBEC 32 May 22, 2009 Sarah Chandler A/Head, Regulatory and Scientific Section Medical Devices Bureau (MDB) Therapeutic Products Directorate (TPD) 613-954-0285 sarah_chandler@hc-sc.gc.ca

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

Minority Investment (Banks) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (banques) Current to January 25, 2016. À jour au 25 janvier 2016

Minority Investment (Banks) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (banques) Current to January 25, 2016. À jour au 25 janvier 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Banks) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (banques) SOR/2001-402 DORS/2001-402 À jour au 25 janvier 2016 Published by the Minister

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 15/601

CIRCULAIRE CSSF 15/601 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 13 janvier 2015 Aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement CRR 1. CIRCULAIRE CSSF 15/601 Concerne : Procédure de notification

Plus en détail

MAT 2377 Solutions to the Mi-term

MAT 2377 Solutions to the Mi-term MAT 2377 Solutions to the Mi-term Tuesday June 16 15 Time: 70 minutes Student Number: Name: Professor M. Alvo This is an open book exam. Standard calculators are permitted. Answer all questions. Place

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 CORONERS ACT CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 LOI SUR LES CORONERS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 INCLUDING AMENDMENTS

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

PLEASE NOTE. For more information concerning the history of these regulations, please see the Table of Regulations.

PLEASE NOTE. For more information concerning the history of these regulations, please see the Table of Regulations. PLEASE NOTE This document, prepared by the Legislative Counsel Office, is an office consolidation of this regulation, current to December 14, 2013. It is intended for information and reference purposes

Plus en détail

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 BY-LAW 31 Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 UNCLAIMED TRUST FUNDS Delegation of powers and duties of Secretary: Professional

Plus en détail

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) :

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) : CSLA Awards of Excellence Entry Form Formulaire d inscription Prix d excellence de l AAPC Complete and include with your submission and fee of $325.00 per project PLUS GST/ HST. The information requested

Plus en détail