CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE

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1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, 1, place de l'université à 1348 Louvain-la-Neuve, représentée par Monsieur le Professeur Marcel CROCHET, Recteur, ci-après dénommée "l'ucl", ET La Centrale Nationale des Employés, 176, chaussée de Haecht à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Raymond COUMONT, Secrétaire général, et Mesdames et Messieurs Alexia AUTENNE, Josiane BURTON, Nathalie KRUYTS, Nathalie HAUTENNE, Jacques LAFFINEUR et Georges VAN IMPE, délégués syndicaux, ci-après dénommée "la CNE", EXPOSENT CE QUI SUIT: Les membres du personnel scientifique de l'ucl sont régis par les dispositions contenues dans les textes suivants: - l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'etat; - l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'etat; - le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques; - la convention collective de travail du 11 juin 1996 relative à l'aménagement de la fin de 1

2 carrière du personnel scientifique définitif de l'ucl; - la convention collective de travail du 30 septembre 1998 relative au personnel scientifique sur ressources extérieures; - la convention collective de travail du 1 er octobre 1998 organisant le statut de la délégation syndicale représentant le personnel scientifique de l'ucl; - le règlement administratif des membres du corps scientifique de l'ucl du 27 octobre Pour compléter ces dispositions, les parties sont convenues de régler par convention certaines conditions de travail des membres du personnel scientifique, sans préjudice aux autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en cette matière. La Centrale Nationale des Employés a négocié les dispositions de la présente convention en application de la convention collective de travail du 1 er octobre 1998 organisant le statut de la délégation syndicale représentant le personnel scientifique de l'ucl. ET CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article 1 er Définition. Pour l'application de la présente convention, le personnel scientifique s'entend des catégories de personnes visées à l'article 4, 1 et 2, du règlement administratif des membres du corps scientifique. Article 2 Durée du travail. Conformément à l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée hebdomadaire de travail du personnel scientifique est de 38 heures à temps plein. 2

3 Article 3 Congés légaux et conventionnels. Les membres du personnel scientifique occupés à temps plein bénéficient, au cours de l'année civile: - de 20 jours de congé légaux (vacances annuelles) en régime de 5 jours ouvrables, aux conditions fixées par la loi; - de 6 jours de congé conventionnels; - d'un jour de congé pour la fête de la Communauté française (27 septembre) si celle-ci tombe un jour ouvrable. Les membres du personnel scientifique occupés à temps partiel bénéficient des mêmes droits au prorata de leur régime de travail. Ces congés sont pris en accord avec le responsable hiérarchique. Le membre du personnel peut prendre ses vacances en une ou plusieurs fois; en cas de fractionnement, il doit, pour la bonne organisation du service, prendre au moins trois semaines complètes, dont deux consécutives, et de préférence pendant les périodes de vacances académiques. Les congés non pris durant la dernière année du mandat ou du contrat font l'objet, en fin de contrat ou de mandat, d'un récapitulatif contresigné par le responsable hiérarchique et adressé au Service du personnel. Deux ou trois des jours de congé conventionnels sont utilisés pour permettre la fermeture de l'université entre Noël et Nouvel-an, à concurrence des jours non-couverts par le report de jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche. Article 4 Congés d'ancienneté. Les membres du personnel scientifique bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par période accomplie de 10 années d'ancienneté scientifique à l'ucl. 3

4 Article 5 Congés de circonstance. Les membres du personnel scientifique bénéficient des congés suivants: Motif de l'absence Mariage Mariage d'un enfant Mariage d'un enfant du conjoint du travailleur, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père ou d'un petit-enfant du travailleur Décès du conjoint Décès d'un parent au 1 er degré Décès d'un parent ou allié habitant sous le même toit Décès d'un parent ou allié au second degré, d'un arrière-grandpère, d'une arrière-grand-mère ou d'un arrière-petit-enfant Durée de l'absence 4 jours ouvrables 2 jours ouvrables le jour du mariage 7 jours ouvrables 4 jours ouvrables 2 jours ouvrables le jour des funérailles Communion solennelle d'un enfant ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu, participation d'un enfant à la fête de la jeunesse laïque, messe de prémices d'un fils, ordination ou entrée au couvent d'un enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur Déménagement du travailleur Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d'activité précédant ou suivant immédiatement l'événement si celuici coïncide avec un jour habituel d'inactivité le jour du déménagement, une fois par an Participation à un conseil de famille convoqué par le juge de paix un jour ouvrable Participation à un jury d'assises ou comparution judiciaire le temps requis comme témoin Participation comme assesseur à un bureau principal de vote ou le temps requis de dépouillement lors d'un scrutin politique 4

5 Article 6 Garantie de revenu en cas d'incapacité de travail. Pour l'application des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la garantie de revenu en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident ouvrant le droit à l'intervention de l'assurance maladie invalidité, ou d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la période pendant laquelle le membre du personnel scientifique a bénéficié d'une bourse de doctorat est comptabilisée dans les années de services scientifiques accomplies à l'ucl. Article 7 Incidence du congé de maternité En cas de suspension de l exécution de son mandat pour cause de congé de maternité, le membre du personnel scientifique temporaire a droit à un renouvellement d une année de son mandat pour circonstances exceptionnelles afin d achever sa dissertation doctorale ou d en valoriser les résultats scientifiques. A l appui de sa demande de renouvellement, le membre du personnel joindra l avis de son comité d encadrement de thèse. Aux mêmes conditions et sauf s il a été pourvu à leur remplacement en accord avec le responsable de la recherche, les autres membres du personnel scientifique ont droit à la prolongation de leur contrat pour une durée égale à la suspension de son exécution découlant du congé de maternité. Par remplacement, il faut entendre le recours à une personne extérieure au groupe de recherche ou la majoration du régime de travail de membres de ce groupe. Article 8 Dossier individuel Pour chaque membre du personnel scientifique, un dossier individuel sur support papier est établi et conservé par le Service du personnel. Ce dossier comprend la copie du contrat, des bulletins de rémunération, des lettres de nomination ou de promotion, des documents sociaux, fiscaux et autres attestations délivrées aux membres du personnel, les certificats médicaux, ainsi que les copies des réponses faites par le Service du personnel à des demandes d explication. Lorsqu un document dont il peut être fait usage contre un membre du personnel est versé dans son dossier, ce membre doit en recevoir copie. Il peut demander que soit versée également dans son dossier toute explication écrite qu il estimerait devoir donner. Chaque membre du personnel a le droit de consulter son dossier ou de donner procuration à une personne de son choix pour le faire en son nom. 5

6 Article 9 - Information du personnel. Les parties conviennent de la nécessité d'assurer une bonne information du personnel scientifique et des autres catégories de personnes appartenant au corps scientifique quant aux conditions de travail, d'occupation et, le cas échéant, de rémunération qui leur sont applicables. Elles se concerteront pour déterminer les modalités les plus appropriées de diffusion et de mise à jour de cette information. Article 10 - Dispositions finales. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1 er janvier Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis motivé de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste. La partie qui dénonce la convention s engage à faire des propositions visant à la conclusion d une nouvelle convention. Fait à Louvain-la-Neuve, le 31 janvier 2003, en trois originaux, dont un est destiné au dépôt au Service des relations collectives du Ministère de l'emploi et du Travail. Pour l'ucl, Monsieur le Professeur Marcel CROCHET, Recteur Pour la CNE, Monsieur Raymond COUMONT, Secrétaire général et 6

7 Madame A. AUTENNE Madame J. BURTON Madame N. KRUYTS Madame N. HAUTENNE Monsieur J. LAFFINEUR Monsieur G. VAN IMPE 7