CGSLB. titres-services.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CGSLB. titres-services. www.cgslb.be"

Transcription

1 CGSLB titres-services

2 Dans cette brochure, le terme «travailleurs» désigne tant les travailleuses que les travailleurs travaillant dans le système des titres-services. D/1831/2012/5/3600 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré Bruxelles

3 Avant-propos Chère affiliée, Cher affilié, Votre entreprise fait partie de la Sous-commission Paritaire , la Souscommission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Derrière cette appellation officielle, se cache ce que nous connaissons tous sous le nom de Titres-Services. Votre Commission Paritaire est un organe important car c est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s appliquent dans votre secteur. Ce sont ces conditions minimales que vous retrouverez dans la brochure que vous avez entre les mains. Il est bien entendu possible que vous bénéficiiez de conditions plus favorables négociées au sein de votre entreprise. Pour en savoir plus, n hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB. Le système des titres-services a été mis en place par le gouvernement fédéral (loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité) pour permettre à des particuliers de payer une entreprise agréée pour une aide de nature ménagère. Qu entend-t-on par aide de nature ménagère? Il peut s agir d activités réalisées au domicile de l utilisateur (nettoyage du domicile, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation de repas) ou d activités réalisées en dehors du domicile (courses ménagères, transport accompagné de personnes à mobilité réduite et repassage). Qu est ce qu une entreprise agréée? Les services sont exécutés par les travailleurs d entreprises agréées dans le cadre du dispositif des titres-services. L agrément est octroyé par l Etat fédéral. Les demandes d agrément titres-services > 3

4 doivent être adressées auprès de la Commission d agrément des titresservices. Ces entreprises peuvent être des sociétés commerciales, des indépendants occupant des salariés, des asbl, des mutualités, des ALE, des communes, des CPAS et des sociétés à finalité sociale. Une des raisons ayant abouti à la création du système des titres-services était de permettre la création d emplois de qualité dans le secteur de l aide ménagère. L objectif était de permettre à des travailleuses et des travailleurs de travailler dans des conditions de travail leur permettant d acquérir une couverture sociale garantissant des congés annuels, une pension légale, une couverture d assurance maladie-invalidité en cas d accident de travail, etc. Pour garantir le succès du système, le gouvernement intervient financièrement auprès des entreprises titres-services agréées et la contribution de l utilisateur est déduite fiscalement. Pour vous tenir informé de vos droits, le Syndicat libéral met à votre disposition des publications sectorielles régulièrement actualisées. Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions de travail et de rémunération pour le personnel occupé dans le secteur des titres-services. De plus, les membres de la CGSLB qui travaillent dans le secteur des Titres- Services sont informés des changements de la réglementation et de l actualité sectorielle grâce à nos infos flash. Vous êtes déjà membre mais vous ne recevez pas encore nos informations directement par ? Alors vérifiez vite auprès de votre secrétariat CGSLB si nous avons votre adresse correcte, ainsi vous serez directement informés. 4 > titres-services

5 Vous n êtes pas encore membre de la CGSLB? Rendez-vous sur notre site internet à l adresse suivante http ://www.cgslb.be/saffilier/ et découvrez les nombreux avantages que reçoivent nos membres. Si vous avez encore des questions, n hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB. Nos collaborateurs et collaboratrices se tiennent à votre disposition pour vous aider et vous fournir des informations supplémentaires qui n auraient pas été traitées dans cette publication. Jan Vercamst Président national Thibaut Montjardin Responsable national Björn De Kerpel Consultant Sectoriel RSSS titres-services > 5

6 6 > titres-services

7 Sommaire Avant-propos Titres-services Conditions de travail et de rémunération Contrat de travail Autres modalités Que doit mentionner le contrat de travail? Contrat de travail autre que «contrat de travail titres-services» Durée du travail des travailleurs titres-services Durée minimale de chaque période/prestation de travail Suppression des dérogations Suppression des catégories A et B Occupation à temps plein Allocation complémentaire et occupation à temps plein Période d essai de 7 à 14 jours Pas d arrêt du contrat à durée déterminée Du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée Salaires Indexation structurelle Remboursement des frais de transport (dès le 1er km) Temps de déplacement Jour de carence Jours fériés payés Accident de travail et responsabilité civile Travailleuses enceintes Absence de l utilisateur Utilisation de systèmes de vidéo surveillance...24 titres-services > 7

8 3. Sécurité d existence, primes, indemnités Prime de fin d année Modalités Conditions Prime syndicale Modalités Conditions Frais de téléphone Entretien des vêtements de travail Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques Crédit-temps Règlementation générale Le crédit-temps au sens strict Droit à une réduction des prestations d 1/ Droit à la réduction des prestations pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans Quid des allocations? Règlementation sectorielle Congés thématiques Droit à l interruption de carrière pour accompagnement médical et soins palliatifs Droit à l interruption de carrière pour congé parental Formation Congés Petit chômage Congé de paternité et congé d adoption Naissance d un enfant du travailleur Adoption d un enfant Congé pour raisons impérieuses > titres-services

9 8. Prépension conventionnelle Conditions Indemnité complémentaire Délais de préavis Délégation syndicale Institution et composition de la délégation syndicale Formation syndicale Qui a le droit de suivre une formation syndicale? Nombre de jours de formation syndicale Organisation Litiges Liens intéressants...61 titres-services > 9

10 10 > titres-services

11 1. Titres-services Le titre-service est un moyen permettant à un utilisateur de recourir, à travers une entreprise agréée titres-services, à un travailleur titre-service pour une aide ménagère spécifique. Procédure L utilisateur prend contact avec une entreprise agréée de titres-services qui envoie à son tour un travailleur vers l utilisateur. Par heure prestée, l utilisateur remet au travailleur un titre-service daté et signé. Le travailleur doit compléter ce document, le signer et remettre ensuite ce chèque à son employeur. L employeur remplit le chèque, le signe et le renvoie à la firme chargée de la gestion de ces titres. Travailleurs concernés Chaque personne peut être engagée en tant que travailleur dans le cadre des titres-services. Activités autorisées Les activités autorisées relèvent de l aide à domicile de nature ménagère. au domicile du particulier, à savoir : le nettoyage de l habitation ; le nettoyage des vitres ; la lessive ; le repassage ; titres-services > 11

12 des petits travaux de couture occasionnels (raccommodage) ; la préparation de repas. hors du domicile du particulier, à savoir : faire les courses pour ce particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers ; faire le repassage y compris le raccommodage occasionnel du linge à repasser ; assurer le transport des personnes à mobilité réduite ou des personnes âgées (par exemple, amener cette personne chez le médecin ou au magasin et la ramener ensuite à son domicile). Attention : Ces activités ne peuvent être exécutées que pour le compte d un particulier et uniquement pour les pièces relevant du domaine privé (la salle d attente d un médecin par exemple ne relève pas du domaine privé) et pour des tâches ménagères relevant du quotidien. Il est donc interdit pour un travailleur titres-services de nettoyer le domicile d un particulier à la suite de travaux de gros œuvre, d un chantier! Seules les activités inscrites ci-dessus sont autorisées. Les activités suivantes relèvent d entreprises spécialisées et elles ne rentrent donc pas dans le cadre d une activité titre-service : la garde d enfants, le jardinage, les petites réparations sanitaires ou/et électriques, les travaux de transformations (tapisser, peindre), les soins (faire la toilette d une personne par exemple), nettoyer la voiture de l utilisateur, aider à l occasion d une fête, etc. Lien de parenté avec l utilisateur Le travailleur ne peut être un parent, un cohabitant ou un allié jusqu au 2ème degré du particulier chez qui il effectue des prestations. 12 > titres-services

13 2. Conditions de travail et de rémunération 2.1 Contrat de travail Le contrat de travail est un contrat conclu entre deux parties, le travailleur et l employeur, et par lequel le travailleur s engage à fournir un travail contre rémunération. Le travailleur travaille sous l autorité de l employeur. Les travailleurs des titres-services ont un contrat de travail ouvrier, appelé «contrat de travail titres-services» par lequel «le travailleur titre-service s engage à effectuer, sous l autorité d un employeur agréé titres-services et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l octroi d un titre-service» 1. Remarque : Si le travailleur exerce au sein d une même entreprise des activités titres-services et d autres activités qui ne relèvent pas des titres-services, le travailleur doit alors être lié par deux contrats de travail différents avec cette entreprise. Pour pouvoir parler d un contrat de travail, les 4 éléments suivants doivent être présents : le contrat ; la prestation de travail : l obligation de la part de l employeur de fournir du travail, (il est préférable de préciser la fonction) ; le paiement d un salaire (mentionner le montant qui sera payé au travailleur) ; la relation d autorité (respect de l horaire, d instructions relatives à l exécution matérielle du travail, etc.). 1 Article 7 bis de la loi du 20 juillet titres-services > 13

14 14 > titres-services

15 2.1.1 Autres modalités L intention de conclure un tel contrat doit être stipulée par écrit, au plus tard au moment où le travailleur va fournir pour la première fois des prestations pour l entreprise agréée dans le cadre du système des titres-services. Le contrat de travail titres-services doit lui-même être constaté par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de l entrée en service du travailleur Que doit mentionner le contrat de travail? l identité des parties ; le numéro d agrément de l employeur attribué dans le cadre des titresservices ; la date du début d exécution du contrat ; la date de fin de contrat s il est conclu pour une durée déterminée ; le nombre d heures de travail et l horaire de travail (moments des prestations). Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il faut préciser comment et dans quel délai le travailleur est informé de son horaire de travail. À défaut de disposition prévue dans le contrat conclu pour une durée indéterminée, l employeur doit informer le travailleur de son horaire de travail au moins sept jours à l avance. 2.2 Contrat de travail autre que «contrat de travail titres-services» Le personnel d encadrement qui travaille au sein d une entreprise titres-services (par exemple les personnes chargées de faire les plannings, d encadrer les travailleurs ) ne peut en aucun cas être engagé dans le cadre titres-services > 15

16 d un contrat de travail titres-services. Pour les entreprises commerciales par exemple, les conditions de travail de ce personnel seront déterminées selon les règles en vigueur dans la CP 218. Vous pouvez trouver, sur le site internet de la CGSLB, notre brochure concernant la CP218. Pour les travailleurs engagés sous un contrat de travail dans une entreprise qui exerce une autre activité que celle de fournir des travaux ou services de proximité, le salaire et les conditions de travail seront les mêmes que ceux des travailleurs occupés à l autre activité de l entreprise ou selon l activité principale de l entreprise. 2.3 Durée du travail des travailleurs titresservices La limite est fixée à 38 heures par semaine. La durée de travail minimale par semaine est fixée à : 13 heures pour les travailleurs titres-services qui bénéficient d allocations complémentaires (de chômage, d intégration ou de l aide sociale financière) ; 10 heures pour tous les autres travailleurs titres-services. Cependant, il reste toujours plus intéressant de conclure, quand c est possible, un contrat de travail titres-services de 13 heures minimum par semaine afin de garantir une couverture sociale complète. 2.4 Durée minimale de chaque période/ prestation de travail La durée minimale des prestations de travail est de 3 heures (voir loi du ). On entend par là une période de travail continue et homogène. 16 > titres-services

17 Cela signifie que tout travailleur engagé dans le cadre d un «contrat titresservices» ne peut travailler moins de 3 heures par prestation et par jour. Par exemple, il est totalement interdit de prester uniquement 2 heures de travail sur une seule journée tout comme il est interdit de prester de 10h à 12h chez un utilisateur et ensuite de devoir prester de 15h à 17h chez un autre utilisateur sur une même journée. Il est par contre possible de prester de 8h à 10h chez un utilisateur A et de 10h30 à 12h30 chez un utilisateur B sur une même journée. Car dans ce cas-là, la demi-heure nécessaire pour se déplacer de l utilisateur A vers l utilisateur B est à comptabiliser dans vos 3 heures de prestation et doit donc d une manière ou d une autre être rémunérée. Il est cependant recommandé aux entreprises de prévoir 3 heures de prestation chez un même utilisateur. 2.5 Suppression des dérogations Depuis le 1er septembre 2009, les dérogations de toute nature sont supprimées et réglementée par la loi du 3 juillet Suppression des catégories A et B Depuis le 1er septembre 2009, les catégories de travailleurs bénéficiant d une allocation complémentaire (travailleurs de catégorie A) et les travailleurs ne bénéficiant d aucune allocation complémentaire (travailleurs de catégorie B) sont supprimées. Depuis le 1er janvier 2010, les règles régissant les contrats de travail sont uniformisées : la période d essai, la durée des contrats à durée déterminée et la durée minimum de chaque période de prestation/d occupation. titres-services > 17

18 2.5.2 Occupation à temps plein Il existe une différence dans l attribution d un contrat à temps plein, entre les travailleurs qui bénéficient d allocations complémentaires et les travailleurs qui ne bénéficient pas d allocations complémentaires Allocation complémentaire et occupation à temps plein L employeur est obligé d accorder prioritairement un contrat temps plein aux travailleurs qui bénéficient d une allocation complémentaire pendant leur occupation à temps partiel (c est-à-dire 13 heures minimum par semaine). En d autres termes, ils sont prioritaires pour bénéficier d heures complémentaires. 2.6 Période d essai de 7 à 14 jours Depuis le 1er septembre 2009, si une période d essai est prévue, la durée de cette période d essai est de 7 jours minimum et de 14 jours maximum. Durant les 7 premiers jours de la période d essai, le contrat titres-services ne peut être résilié sans un accord entre les deux parties ou pour un motif urgent. Au terme des 7 premiers jours, l employeur ou le travailleur ont le droit de résilier le contrat sans qu une indemnité de rupture ou de préavis ne soit payée. Remarque : Si durant cette période d essai le travailleur tombe malade, qu il est victime d un accident du travail ou qu il a planifié des vacances, la période d essai est suspendue durant la durée de l absence mais elle ne peut pas dépasser 7 jours. Dans ce cas là, la durée de la période d essai ne pourra jamais excéder 21 jours. 18 > titres-services

19 (Les 14 jours maximum de la période d essai + les 7 jours maximum de prolongation en cas d absence du travailleur). 2.7 Pas d arrêt du contrat à durée déterminée Depuis le 1er septembre 2009, l employeur ou le travailleur ne peut plus mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée. Le contrat se termine après la période convenue. Pendant la période d essai, le contrat peut être interrompu par les deux parties intéressées. Après la période d essai, le contrat peut être résilié à la demande d une des parties à condition qu elle paye une indemnité. 2.8 Du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée Depuis le 1er septembre 2009, la durée de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avant la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée est réduite à 3 mois maximum. Ce principe vaut pour tous les travailleurs. Concrètement, cela signifie que tout travailleur qui entame son 4ème mois ininterrompu de travail chez le même employeur, doit travailler sous un contrat à durée indéterminée pour une durée de travail hebdomadaire de 10 heures minimum s il ne bénéficie pas d allocations complémentaire et de 13 heures minimums s il bénéficie d allocations complémentaires. En d autres termes, cela signifie que chaque travailleur, à partir du premier jour de travail presté dans le 4ème mois de travail chez le même employeur, est lié par un contrat de travail à durée indéterminée. titres-services > 19

20 2.9 Salaires Les salaires minimums bruts au 1er mars 2012 sont les suivants : Ancienneté moins d un an d ancienneté au moins 1 an d ancienneté au moins 2 ans d ancienneté au moins 3 ans d ancienneté Salaire horaire 10,08 euros 10,48 euros 10,61 euros 10,72 euros L ancienneté des travailleurs est calculée depuis le début de l exécution du premier contrat de travail titres-services avec le même employeur. Les périodes de suspension de l exécution du contrat de travail qui dépassent les 3 mois n entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l ancienneté, sauf les périodes de maladie et d accident de travail. Lorsque le travailleur est entré en service après le 15ème jour du mois calendrier, l augmentation salariale entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel il a commencé à travailler. Ex : Pour un contrat de travail débutant le l augmentation salariale aura lieu à partir du Lorsque le travailleur est entré en service avant ou le 15ème jour du mois calendrier, l augmentation salariale entre en vigueur le premier jour du mois pendant lequel il a commencé à travailler. Ex : Pour un contrat de travail débutant le l augmentation salariale aura lieu à partir du Indexation structurelle Depuis le 1er septembre 2009, tous les travailleurs voient leurs salaires automatiquement indexés en cas de dépassement de l indice pivot. 20 > titres-services

21 A chaque indexation des salaires, la CGSLB envoie à tous ses membres travaillant dans le secteur des titres-services un info-flash pour les informer de l augmentation du salaire minimum. Vous êtes membres de la CGSLB et vous ne recevez pas nos s? Contactez votre secrétariat CGSLB pour vérifier si nous avons votre adresse correcte Remboursement des frais de transport (intervention dès le 1er kilomètre) Déplacement de votre domicile à votre lieu de travail Transports en Transport privé Vélo commun 75% du prix brut de l abonnement social SNCB (1) Par jour presté, 1/5 de 75% du coût de la carte de train hebdomadaire et ce à partir du 1er km (1) 0,20 / km NB : Quand le travailleur est occupé chez plusieurs clients et, doit se procurer plusieurs abonnements pour le transport en commun, l intervention patronale est due pour tous ces abonnements. En cas d utilisation de moyens de transport privés, le nombre de kilomètres pour lesquels l intervention est calculée, est obtenu par la moyenne des kilomètres journaliers entre domicile 1er lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile. (1) calculé et remboursé conformément à la CCT 19 octies du CNT sans dépasser 100% des frais. Déplacements d un client à un autre client : Transports en commun 100% du prix réel du transport Transport privé Distance inférieure ou égale à 15 km : 0,13 / km Distance supérieure à 15km : 0,15 / km Vélo 0,20 / km titres-services > 21

22 A la demande de l utilisateur pour les courses ménagères : Transports en commun Transport privé Vélo 100% du prix réel du transport 0,2156 / km 0,20 / km Le remboursement est effectué au plus tard : lors du versement du salaire à la fin du mois suivant le mois durant lequel il y a eu des frais ; après avoir remis les justificatifs requis ou sur la base de la déclaration du travailleur Temps de déplacement A partir du 1er mars 2012, les travailleurs qui ont des prestations successives chez des clients différents reçoivent une indemnité forfaitaire de 0,0918 euros/km (avec un minimum de 0,56 euros par déplacement). Ces montants sont indexés en même temps que les salaires. Conditions : la durée entre deux prestations ne peut pas dépasser 2 heures ; la distance entre les 2 utilisateurs doit être supérieure à 1 km Jour de carence Le jour de carence est le premier jour de maladie d une période de maladie de moins de 14 jours. Ce jour de carence n est pas payé par l employeur. 22 > titres-services

23 2.14 Jours fériés payés Les 10 jours fériés payés sont les suivants : 1er janvier Lundi de Pâques Ascension 1er mai Lundi de Pentecôte 21 juillet Assomption Toussaint Armistice Noël Lorsqu un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d inactivité, il est remplacé par un jour d activité normal Accident de travail et responsabilité civile Le travailleur lié par un contrat de travail titres-services dans une entreprise agréée est totalement couvert en cas d accident de travail ou en cas d accident survenu sur le chemin du travail. Il bénéficiera donc d une indemnité. Le travailleur doit alors immédiatement contacter l employeur. Une déclaration écrite devra être rédigée ultérieurement en précisant de la manière la plus précise possible les conditions de l accident. Les lésions éventuelles doivent être constatées par un médecin et la mutuelle du travailleur doit être informée dans les plus brefs délais. La responsabilité civile du travailleur est limitée aux cas de faute intentionnelle, de faute lourde et de faute légère habituelle. N hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB si vous avez des questions à ce sujet. titres-services > 23

24 2.16 Travailleuses enceintes Lorsque la travailleuse est enceinte, l employeur doit, en collaboration avec le conseiller en prévention médecin du travail, procéder à une analyse des risques. Une fois les risques constatés, l employeur doit prendre des dispositions particulières. Par exemple : l interdiction pour la travailleuse d utiliser certains agents ou produits chimiques, aménager les conditions de travail, 2.17 Absence de l utilisateur Les heures planifiées doivent être payées. Si comme prévu dans le planning le travailleur se rend chez l utilisateur et qu il n est pas là, les heures prévues au planning doivent être payées au travailleur. Par contre, si l utilisateur a prévenu l entreprise de son absence dans les délais prévus, l employeur devra tout mettre en œuvre pour que les heures planifiées soient prestées, chez un autre utilisateur par exemple Utilisation de systèmes de vidéo surveillance 2 Les utilisateurs ne peuvent pas recourir à des services de vidéo surveillance via une webcam ou par caméra pour contrôler les travailleurs titres-services qui effectuent des prestations dans leur domicile. Cette pratique n est pas autorisée et les informations recueillies par vidéo surveillance dans le cadre des activités titres-services sont inutilisables. Par ailleurs, si cette surveillance est organisée à l insu du travailleur, elle constitue une violation de sa vie privée. 2 La protection de la vie privée des travailleurs à l égard de la surveillance par caméra sur le lieu de travail est régit par la Convention Collective de Travail n o 68 du 16 juin > titres-services

25 3. Sécurité d existence, primes, indemnités 3.1 Prime de fin d année Modalités Depuis 2008, les travailleurs reçoivent une prime de fin d année payée par le Fonds de sécurité d existence des entreprises fournissant des travaux ou services de proximité. La prime de fin d année s élève à 4,15% du salaire brut versé au cours de la période allant du 1er juillet de l année précédente au 30 juin de l année en cours. Cette prime est diminuée des cotisation ONSS (de 13,07%) et du précompte professionnel (de 23,22%). La prime de fin d année est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année. titres-services > 25

26 3.1.2 Conditions Etre lié par un contrat de travail dans une entreprise fournissant des travaux ou service de proximité entre le 1er juillet de l année calendrier précédente au 30 juin de l année calendrier en cours ; Avoir travaillé au moins 65 jours pendant la période du 1er juillet de l année calendrier précédente au 30 juin de l année calendrier en cours ; Depuis 2010, sont assimilés pour le calcul du seuil de 65 jours de travail presté : les journées de chômage temporaire pour raisons économiques jusqu à 26 jours maximum par période de référence. le congé de maternité, avec un maximum de 15 semaines. 3.2 Prime syndicale Modalités Une prime syndicale est octroyée aux travailleurs ayant droit à une prime de fin d année et qui sont membres d une organisation syndicale. Le montant est fixé chaque année par le conseil de gestion du Fonds de Sécurité d Existence (FSE) et est soumis à la commission paritaire pour approbation : pour 2011 : 80 euros. Chaque année, dans le courant du mois de décembre, le FSE envoie un formulaire aux travailleurs. Lorsqu ils le reçoivent, les travailleurs remettent ce formulaire à leur organisation syndicale, qui s occupera à son tour du paiement de la prime. 26 > titres-services

27 3.2.2 Conditions être affilié à l un des 3 syndicats ; avoir travaillé durant au moins 65 jours dans une entreprise fournissant des travaux ou services de proximité entre le 1er juillet de l année calendrier précédente jusqu au 30 juin de l année calendrier en cours. A partir de 2010, un maximum de 26 jours de chômage économique sera considéré comme journée prestée dans le calcul du seuil des 65 jours de travail presté. Les membres de la CGSLB sont avertis par un info-flash des conditions et du moment de payement de la prime de fin d année et de la prime syndicale. 3.3 Frais de téléphone Il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système avantageux afin que les travailleurs ne doivent plus payer leurs communications professionnelles. 3.4 Entretien des vêtements de travail Le vêtement de travail est destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités et n est pas considéré comme un vêtement de protection. Par vêtements de travail, on entend : 1. un vêtement pour le haut du corps (un t-shirt, une blouse, une chemise ) et un vêtement pour le bas du corps : un pantalon, un short ou une jupe, OU 2. un seul vêtement qui recouvre le haut et le bas du corps. des chaussures spéciales en cas d utilisation d eau ou de produits pour le sol ; titres-services > 27

28 En cas de présence d un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ou d une délégation syndicale (DS) au sein de l entreprise, les discussions concernant le vêtement de travail doivent être réalisées en concertation avec les délégués et prévoir des dispositions impliquant par exemple le nombre de vêtements de travail à mettre à disposition des travailleurs, des vêtements adaptés à la température extérieure ou aux précipitations en cas de travail en plein air ou selon le type d activité ménagère à exercer, etc. Les conditions plus favorables appliquées dans les entreprises restent d application. L employeur fournit gratuitement les vêtements de travail dès l entrée en fonction du travailleur et les met à sa disposition. L employeur est le propriétaire du vêtement de travail, il doit donc : en assurer le nettoyage (avec des produits les moins allergisants possibles) ; en assurer l entretien/la réparation et le renouvellement des vêtements (si nécessaire). Le travailleur peut se charger lui-même du nettoyage et de l entretien des vêtements de travail, pour autant que ce vêtement ne constitue pas un risque pour la santé du travailleur et de son entourage direct. Si le travailleur entretient lui-même ses vêtements de travail, il recevra, à partir du , une indemnité de 0,25 euros par jour presté ou entamé. Cette indemnité est payée en même temps que le salaire. 28 > titres-services

29 Dans le cas où un employeur ne fournit pas et n assure pas l entretien et le lavage des vêtements de travail, les travailleurs qui en supportent la charge, reçoivent une indemnité de : 1, 40 par jour de travail presté ou entamé pour la fourniture de vêtements de travail ; 0,25 par jour de travail presté ou entamé pour l entretien et le lavage des vêtements de travail. 3.5 Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques Depuis le 1er juillet 2009, en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, les travailleurs ont droit à une indemnité complémentaire à charge de l employeur, en plus des allocations de chômage. Cette indemnité complémentaire s élève à 1,50 euros brut par jour de travail non presté pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques, avec un maximum de 18 euros bruts par an et par travailleur. L employeur verse cette indemnité le premier jour de paie qui suit la période de chômage temporaire. Les conditions plus favorables appliquées dans les entreprises prévalent. titres-services > 29

Conditions de salaire et de travail 2011-2012

Conditions de salaire et de travail 2011-2012 1 Conditions de salaire et de travail 2011-2012 TITRES-SERVICES www.accg.be/es2012 2 sommaire 4 Salaires et primes 6 Conditions de travail 10 Prépension 11 Congé pour raisons impérieuses et crédit-temps

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be CGSLB nettoyage www.cgslb.be D/1831/2012/3/1750 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère membre, cher membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 DU 27 JUIN 2012 INSTAURANT UN SYSTÈME DE CRÉDIT-TEMPS, DE DIMINUTION DE CARRIÈRE ET D EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 5 Frais de transport 5 Conditions de travail 7 Indemnité sécurité d existence

Plus en détail

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à la CCT

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Le Crédit-temps en 2015

Le Crédit-temps en 2015 NOTE SERVICE D ETUDE Le Crédit-temps en 2015 OCTOBRE 2015 P A TRICIA DE MARCHI CONSEILLÈRE CONCI LIA TI ON VIE PRIVEE ET P ROFESSIONNELLE E T F IN DE CARRIERE Table des matières 1. Préambule... 2 2. Le

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Robert Schuman

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

Congés circonstanciels

Congés circonstanciels Congés circonstanciels Auteurs: Catherine MAIRY Conseillère juridique auprès du secrétariat social d employeurs Partena Francis VERBRUGGE Conseiller juridique, adjoint à la direction juridique du secrétariat

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DE L AMEUBLEMENT ET DE LA TRANSFORMATION DU BOIS La Centrale

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 -----------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 ----------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 ----------------------------------------------------------------- Séance du 27 juin 2012 ------------------------------ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INSTAURANT

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

CGSLB. construction. www.cgslb.be

CGSLB. construction. www.cgslb.be CGSLB construction www.cgslb.be D/1831/2009/18/4600 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Contenu Avant-propos...7 Conditions de travail et de rémunération...9 Salaires...9 Catégories

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

26 jours < 45 ans 27 jours : 45-49 ans 28 jours > 50 ans

26 jours < 45 ans 27 jours : 45-49 ans 28 jours > 50 ans Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ ANNUEL DE VACANCES Art. 10-13 Par choix l agent En respectant les nécessités du Une pério continue d au

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 2 Les conditions de salaire et de travail de la commission

Plus en détail

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Ensemble, on est plus forts 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

Plus en détail

45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o. 50-54 ans = 28 j.o. 55-59 ans = 29 j.o. 60-61 ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o. 64-65 ans = 33 j.o.

45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o. 50-54 ans = 28 j.o. 55-59 ans = 29 j.o. 60-61 ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o. 64-65 ans = 33 j.o. CONGÉ ANNUEL DE VACANCES AR 19.11.98 Art. 10-13 Par choix du membre du personnel En respectant les nécessités du service Une période continue d au moins deux semaines 45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, 1, place de l'université à 1348 Louvain-la-Neuve, représentée

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 7 Frais de déplacement 8 Vêtements de travail

Plus en détail

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) www.cne-gnc.be

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) www.cne-gnc.be Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) www.cne-gnc.be Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) est une publication de la Centrale

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008 Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE STABILISER LES INTERIMAIRES N EST PAS STABILISER L INTÉRIM! Cette brochure, à côté d autres que nous publions,

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3 LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions,

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DANS L INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE La

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET

Plus en détail

NETTOYAGE CP 121 NEGOCIATIONS DES CCT 2015-2016 INFO FLASH N 1 30 JUIN 2015

NETTOYAGE CP 121 NEGOCIATIONS DES CCT 2015-2016 INFO FLASH N 1 30 JUIN 2015 NETTOYAGE CP 121 NEGOCIATIONS DES CCT 2015-2016 INFO FLASH N 1 30 JUIN 2015 Comme convenu lors de notre conseil syndical du nettoyage du 17 juin 2015, nous vous informons ci-après du déroulement des négociations

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

CGSLB. banques. www.cgslb.be

CGSLB. banques. www.cgslb.be CGSLB banques www.cgslb.be CGSLB banques www.cgslb.be D/1831/2010/8/11000 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère Membre, cher Membre, L année écoulée a été très

Plus en détail

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES 19.08.2015 PROCÉDURE Présence et Temps de Travail 1. GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 1.1. Cadres supérieurs Les dispositions du Titre I (Durée de Travail) du Code du Travail ne

Plus en détail

expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010

expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010 expresso Décembre 2010 La Prime de fin d année dans la GRande distribution et le petit commerce bientôt les primes de fin d année La prime de fin d année est aussi appelée «treizième mois», ou prime de

Plus en détail

Bon à savoir. La CSC vous informe de vos droits. Notre boulot défendre le vôtre

Bon à savoir. La CSC vous informe de vos droits. Notre boulot défendre le vôtre Bon à savoir La CSC vous informe de vos droits 2 Notre boulot défendre le vôtre Cher lecteur, chère lectrice, Ce petit guide a pour but de vous informer de ce que vous devez savoir. si vous travaillez

Plus en détail

ELECTRICIENS SCP 149.01

ELECTRICIENS SCP 149.01 ELECTRICIENS SCP 149.01 CCT 2011-2012 Table des matières 2 Table des matières Un accord national pour le secteur des électriciens....... 3 Revenu............................................ 4 Index...........................................

Plus en détail

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

SECTEUR MR-MRS. Boîte à outils SOMMAIRE

SECTEUR MR-MRS. Boîte à outils SOMMAIRE SECTEUR MR-MRS Boîte à outils SOMMAIRE JANVIER 2012 1. REMUNERATIONS - SALAIRES 1.1 Comprendre une fiche de salaire 1.2 Vacances annuelles payées 1.3 Pécule de vacances des employés 1.4 Pécule de vacances

Plus en détail

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors.

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) du 11 août 2008 (Etat le 1 er janvier 2009) Approuvée par le Conseil fédéral

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

REGLEMENT DE TRAVAIL. Centre Régional pour l Intégration des Personnes Etrangères ou d origine étrangère de Liège

REGLEMENT DE TRAVAIL. Centre Régional pour l Intégration des Personnes Etrangères ou d origine étrangère de Liège REGLEMENT DE TRAVAIL Centre Régional pour l Intégration des Personnes Etrangères ou d origine étrangère de Liège INTRODUCTION Le présent règlement régit les conditions de travail de tous les travailleurs

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique LES CONGÉS SOCIAUX ET PERSONNELS Article 23 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus

Plus en détail

Guide pratique de l intérimaire

Guide pratique de l intérimaire Guide pratique de l intérimaire 2 Retour Table des matières > Table des matières Manpower, votre employeur... 4 Votre contrat de travail Votre sécurité et votre bien-être Tout ce que vous devez savoir

Plus en détail

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 PROGRAMME Introduction CCT et Présentation des modules Lundi 7 novembre 2011 Module 1 - Règlement de travail Lundis 28 novembre & 5 décembre 2011 Module

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 2015 Crédit-temps et congés thématiques Crédit-temps et congés thématiques Crédit-temps et congés thématiques Introduction 6 1 Crédit-temps et emplois de fin de carrière 8 1.1 Pour quels travailleurs?

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Table des matières Contrat de travail 4 Rémunération 10 Durée du travail 14 Vacances annuelles 20 Jours fériés 26 Petits chômages 30 Maladie ou accident 34 Crédit-temps 42 Travail et

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON L accord sectoriel 2015-2016

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

ACCORD DU 28 JANVIER 2010

ACCORD DU 28 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIÉ AUX MÉTIERS DE L ESTHÉTIQUE

Plus en détail

Les ouvriers. de l enseignement libre subventionné. Conditions de travail et de rémunération

Les ouvriers. de l enseignement libre subventionné. Conditions de travail et de rémunération Les ouvriers de l enseignement libre subventionné Conditions de travail et de rémunération Brochure commune à l usage des employeurs et des travailleurs - Avril 2015 Introduction accord sectoriel 2013-2014

Plus en détail

STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ

STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ Adopté par le Conseil d administration en sa séance du 15 décembre 1975 Version coordonnée, approuvée par le Conseil d administration

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco.

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. MARS 2015 Guide Pratique Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. Bienvenue en Principauté. Les conditions d embauche dans les Hôtels, Cafés, Restaurants souffrent d une certaine opacité

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA

CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA ABRÉVIATIONS IC : INTERRUPTION DE CARRIÈRE CAD : CONGÉ, ABSENCE, DISPONIBILITÉ MDP : MEMBRE DU PERSONNEL PO : POUVOIR ORGANISATEUR

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 La F3C CFDT défend les salaires de tous les personnels de l animation qu ils soient ouvriers, employés,

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Les heures supplémenta ires. Février 2014. Consultez notre site ucm.be

Les heures supplémenta ires. Février 2014. Consultez notre site ucm.be Les heures supplémenta ires Février 2014 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date

Plus en détail

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Session d information pour l Institut des Réviseurs d Entreprises Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems

Plus en détail