Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE"

Transcription

1 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

2 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 2

3 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

4 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) est une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) Avenue Robert Schuman, Nivelles Rédaction: Claude Lambrechts Avenue Robert Schuman, Nivelles Edition : avril 2012 Mise en page : Linda Léonard Impression : Joh. Enschedé - Van Muysewinkel Tirage : exemplaires La rédaction de ce guide a été achevée en mars Pour connaître les montants les plus récents, vous pouvez vous adresser aux secrétariats de la CNE-GNC ou visiter le site onglet CPNAE. 4

5 Introduction Cette brochure donne un aperçu condensé des conditions de salaire et de travail des employés et des cadres dépendant de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés, la CPNAE, peut-être mieux connue de certains d entre vous sous la dénomination de CP 218. Vous considérez probablement ces droits et acquis comme évidents. Ils ne coulent toutefois pas de source. Nombre de militants syndicaux se démènent année après année pour obtenir ces droits et les faire appliquer. Un nombre considérable d objectifs ont déjà pu être réalisés par le passé, mais le travail syndical n est jamais fini. Toute une série d accords peuvent encore être améliorés. Nous voulons, en tant que CNE-GNC, nous y consacrer de toutes nos forces. Nous devons toutefois simultanément veiller à ne pas perdre les acquis du passé. Grâce aux militants et grâce à vous, nous pouvons agir et faire entendre notre voix au niveau de l entreprise et veiller à ce que l employeur tienne aussi compte des préoccupations du personnel. Pour toutes questions individuelles, vous pouvez vous adresser aux représentants des travailleurs, les militants de votre entreprise ou aux employés de nos services. Vous trouverez en fin de brochure une liste d adresses reprenant les coordonnées de la CNE-GNC dans votre région. 5

6 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Ce n est qu avec votre soutien que la CNE-GNC peut continuer à améliorer les conditions salariales et de travail à appliquer dans votre entreprise. Vous n êtes pas encore affilié? Rejoignez sans tarder le groupe toujours croissant des membres de la CNE-GNC. Vous vous posez souvent des questions très concrètes au sujet de vos conditions salariales et de travail? Ce guide vous apporte les réponses correctes. Puis-je bénéficier du remboursement de mes frais de déplacement et que dois-je faire dans ce cas? Ai-je droit à une prime de fin d année et à combien s élève-t-elle? Suis-je rémunéré au juste salaire? Vous trouverez dans ce guide la réponse à de nombreuses questions qui concernent très spécifiquement votre situation de travail en tant qu employé dépendant de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Cette information sectorielle peut être utilement complétée par le carnet de législation édité par la CNE qui traite de toutes les questions d ordre général relatives aux droits des travailleurs. Bonne lecture de cet instrument de travail! 6

7 Le secteur La CPNAE est l abréviation de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Chaque commission paritaire porte un numéro et pour la CPNAE, il s agit du numéro 218. Au sein d une commission paritaire (CP), les représentants des employeurs et des travailleurs négocient les conditions salariales et de travail spécifiques au secteur. La CP 218 fixe ainsi les règles du jeu de entreprises et de employés et cadres (chiffres arrondis, 2010) La CP 218 est compétente pour toutes les entreprises du secteur industriel, du commerce, des services ou de l agriculture qui ne ressortissent pas à une autre CP. Près d un tiers des employés du secteur privé belge se retrouvent dans la CPNAE. Bien que la très grande majorité des entreprises se situent sur l axe Anvers-Bruxelles, presque chaque commune compte des employés concernés par la CPNAE. La CPNAE, c est également un secteur de PME. Ce secteur se compose principalement de petites et moyennes entreprises. Plus de la moitié (56,21 %) des employeurs comptent moins de 5 travailleurs (ouvriers + employés) et 86 % des employeurs comptent moins de 20 travailleurs (ouvriers + employés). Pour vous donner une idée des activités qui dépendent de cette CP, voici un aperçu des 35 branches d activité différentes : commerce automobile, inspection automobile, bureaux comptables, construction, call-centers, consultance, imprimeries, services financiers gérés par des indépendants, garages, industrie verrière, presse écrite, commerce de gros, médiation commerciale, bois, immobilier, nettoyage industriel, informatique, jeux de hasard, meubles, multimédia, mannequinshôtesses, formation privée, agences publicitaires, agences de sélection, bureaux d études, tabac, télécommunications, tourisme-loisirs-culture-sport, maisons d édition, agences de travail intérimaire, agences de location, blanchisseries Votre fiche fiscale devrait mentionner si vous dépendez effectivement de la CP 218. Si vous avez des doutes ou si vous ne pouvez établir clairement si vous dépendez de la CPNAE, n hésitez pas à contacter la CNE-GNC. 7

8 Les conditions de salaire et de travail Classification des fonctions Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire La classification des fonctions est une méthode qui consiste à attribuer une place, un ordre déterminé aux différentes fonctions. La politique salariale menée dans votre entreprise repose sur cette hiérarchie. L avantage d une classification est d empêcher l employeur d appliquer une politique arbitraire vis-à-vis de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. En outre, la classification est souvent un instrument destiné à élaborer une politique de formation ou une politique des carrières dans l entreprise. Dans la CP 218, les fonctions d employés sont réparties en 4 classes qui ont été redéfinies selon de nouveaux critères depuis le 1er janvier La classe A reprend les fonctions exécutives : 8 fonctions exemplatives y sont reprises, parmi lesquelles on retrouve les métiers de réassortisseur et de dactylo/ traitement des données. La classe B reprend les fonctions de support : 12 fonctions exemplatives, comme celles de téléphoniste/réceptionniste, de collaborateur administratif ou de télé opérateur (call center), y sont répertoriées. La classe C reprend les fonctions de gestion : les fonctions d employé comptabilité, de dispatcheur, d opérateur ICT ou encore de collaborateur commercial font partie des 25 fonctions exemplatives qui s y trouvent. La classe D reprend les fonctions consultatives : 24 fonctions exemplatives y figurent avec, par exemple, les métiers d analyste labo, d employé technico-commercial et de conseiller en prévention de type 2. Un secteur de plus de employés comme celui de la CPNAE n a pas la possibilité de faire une liste exhaustive de toutes les fonctions existantes, il s agit bien de 69 fonctions exemplatives. Pour chacune d elles, une description de fonction a été établie. Quant aux quatre classes, elles ont été définies selon des critères de distinction de niveaux (complexité, résolution des problèmes, impact des erreurs, contribution, autonomie, répartition du travail, surveillance, connaissance, formation, transmission d information, contacts et connaissance de langues étrangères). Ces critères sont ceux du système de classification Optimor.

9 L employeur est responsable de la classification et doit attribuer une classe en fonction du contenu réel de la fonction exercée par l employé. Le titre de la fonction exemplative n a qu une valeur indicative : un travail de comparaison tenant compte des critères et du contenu de la fonction exemplative doit donc être réalisé dans l entreprise. Selon le résultat de cette comparaison, différentes hypothèses sont envisagées, dont vous trouverez les détails dans le texte complet de la convention sectorielle. L employeur est tenu de communiquer par écrit à chaque employé barémisé la classe à laquelle appartient sa fonction. Cet élément fait partie du contrat de travail. Certaines fonctions sont «non barémisées», considérées par l employeur comme des fonctions de «cadre». L employeur peut, dès lors, déterminer le salaire de ces fonctions de manière autonome. En cas de contestation, une procédure d appel est possible auprès de la commission paritaire sectorielle, via votre organisation syndicale (les adresses de nos différents secrétariats sont reprises dans cette même publication). Par ailleurs, l application de cette convention d actualisation de la classification de fonctions n entraîne pas une révision des classifications selon d autres critères et un autre système qui existeraient au sein des entreprises du secteur. Enfin, cette application doit faire l objet d une information et d une concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs eux-mêmes. Vous trouverez le texte de cette convention, les fonctions exemplatives décrites et la grille avec les critères de comparaison sur le site 9

10 Salaire Votre salaire est déterminé non seulement par la classe de laquelle votre fonction relève mais également par votre expérience professionnelle et votre ancienneté dans l entreprise. Expérience professionnelle Votre salaire augmente en fonction de vos années d expérience professionnelle. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Qu entend-on par expérience professionnelle? Les périodes de travail effectives et assimilées comme salarié (quel que soit le secteur), indépendant ou fonctionnaire. Les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : Accident de travail ou maladie professionnelle. Incapacité de travail pour autre motif (max. 3 ans) Crédit-temps à temps plein (max. 1 an) Crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques (soins à un enfant de moins de 8 ans ou handicapé, formation, ) et congés thématiques (congé parental, assistance à un membre de la famille gravement malade, soins palliatifs) (max. 3 ans) Congé de maternité et congé prophylactique Congé de paternité «Mesures de crise» (chômage temporaire) Les autres périodes de suspension avec maintien de la rémunération : «petits chômages», vacances annuelles, 1 an de chômage complet indemnisé pour les employés qui comptent moins de 15 ans d expérience professionnelle et 2 ans de chômage complet indemnisé pour les employés qui comptent plus de 15 ans d expérience professionnelle. Il est donc important de conserver toutes les preuves relatives à vos prestations de travail et à vos suspensions ou interruptions de carrière quel qu en soit le motif! Les différentes périodes d expérience professionnelle sont exprimées en années et en mois. L augmentation barémique intervient le premier jour du mois qui suit le moment où l employé passe à l année d expérience professionnelle supérieure. 10

11 Barèmes L échelle barémique 1 est applicable aux employés dès l entrée en service. Barème au 1er janvier 2012, en euros. Classe A Classe B Classe C Classe D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,08 11

12 L échelle barémique 2 est applicable lorsque l employé travaille depuis 1 an dans la même entreprise. Barème au 1er janvier 2012, en euros. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Classe A Classe B Classe C Classe D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,06 Le passage d un barème à l autre se fait au cours du mois qui suit celui où l employé remplit la condition d octroi. Ces barèmes sectoriels sont des barèmes minima, rien n empêche l employeur d octroyer un salaire plus élevé. Dans certaines entreprises du secteur, une «convention d entreprise» améliore ces barèmes sectoriels. 12

13 Règles particulières Jeunes et étudiants Il y a toujours des barèmes distincts pour les jeunes et les étudiants en dessous de 21 ans. A partir de 21 ans, il est cependant tenu compte des années d expérience professionnelles passées et de l ancienneté dans l entreprise pour déterminer le salaire dû. Un barème jeunes spécifique est prévu pour les employés suivants, à zéro années d expérience : 95 % du salaire pour les jeunes employés de 20 ans 90 % du salaire pour les jeunes employés de 19 ans 85 % du salaire pour les jeunes employés de 18 ans 80 % du salaire pour les jeunes employés de 17 ans 75 % du salaire pour les jeunes employés de 16 ans Barème jeunes au 1er janvier 2012 Ce barème est d application à partir du 1 janvier Classe A Classe B Classe C Classe D 16 ans 1.192, , , ,89 17 ans 1.272, , , ,48 18 ans 1.351, , , ,07 19 ans 1.431, , , ,67 20 ans 1.510, , , ,26 13

14 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire

15 Barème étudiants Ce barème est d application à partir du 1 janvier Classe A Classe B Classe C Classe D 16 ans 1.025, , , ,96 17 ans 1.159, , , ,96 18 ans 1.293, , , ,96 19 ans 1.400, , , ,00 20 ans 1.454, , , ,37 Représentants de commerce, gérants et démarcheurs : Les règles particulières propres à ces catégories de travailleurs, pour déterminer les minima à leur appliquer, restent identiques. Les références à l âge ont simplement été transposées en années d expérience professionnelle depuis Qu en est-il si vous travaillez à temps partiel? Si vous travaillez à temps partiel, votre salaire est adapté proportionnellement à votre temps de travail. En d autres termes, en tant que travailleur à temps partiel, vous avez droit à emploi égal, à ancienneté égale, etc. à tous les éléments de salaire d un travailleur à temps plein mais adaptés au temps de travail qui s applique à votre situation. Puisque le temps de travail s élève à 38 heures dans le secteur, le salaire d un travailleur à temps partiel est calculé comme suit: Salaire à temps plein x temps de travail hebdomadaire réduit 38 Indexation des salaires Les salaires barémiques, les salaires réellement payés aux travailleurs (les salaires réels) et les salaires minima sont indexés en fonction de l évolution de «l indice santé». L adaptation est appliquée le premier jour de chaque nouvelle année civile. Les commissions, les primes ou les pourcentages du chiffre d affaires ne sont pas liés à l index. Grâce au système de l index, votre salaire évolue favorablement en fonction du coût de la vie. La dernière indexation, au 1er janvier 2012, s élevait à + 3,17 %. 15

16 Augmentation sectorielle Les barèmes ont été augmentés de 0,3 % au 1er janvier Au 1er janvier 2012, les salaires effectifs ont également été augmentés de 0,3%, sauf si l enveloppe dans les entreprises ayant une délégation syndicale employés a été remplie d une manière équivalente par un accord d entreprise conclu à ce sujet avant le 31 octobre Eco-chèques Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Depuis l accord sectoriel des éco-chèques sont octroyés à chaque employé. Qu est-ce qu un éco-chèque? Un éco-chèque est un chèque destiné à l achat de produits et services écologiques. Quel est le montant d éco-chèques que je dois recevoir? Un temps plein reçoit des éco-chèques pour un montant de 250 au mois de juin de chaque année depuis Un temps partiel reçoit un montant différent selon son temps de travail hebdomadaire. Temps de travail Juin 2010 A partir d un 4/5ème 250 A partir d un 3/5ème 200 À partir d un 1/2 temps 150 Moins d un 1/2 temps 100 Le montant de chaque éco-chèque est de maximum 10. Les éco-chèques ont une validité de deux ans. Le montant à vous octroyer est calculé au prorata de votre occupation sous contrat de travail durant les 12 mois qui précèdent le mois du payement. Les périodes de salaire garanti et de repos d accouchement sont assimilées à du travail pour le calcul. Il en est de même pour les périodes qui ont donné lieu à l octroi d un pécule de vacances. 16

17 L employé qui quitte l entreprise ou qui la rejoint pendant la période de référence a droit également à ses éco-chèques en fonction de ses périodes de prestation. En cas de départ du travailleur, l employeur informe le travailleur du montant qui lui est encore dû en éco-chèques. Lorsque votre employeur vous remet pour la première fois des éco-chèques, il doit vous remettre également la liste des produits et services qui peuvent être obtenus en échange. Un autre avantage équivalent peut-il être octroyé en lieu et place des éco-chèques? Oui mais sous certaines conditions. Dans les entreprises où il y a une représentation syndicale un accord écrit a du être conclu pour faire la transposition et dans les entreprises sans délégation syndicale une information préalable a dû être communiquée. Quelles sont les possibilités d avantage équivalent? En salaire brut : La CNE a toujours défendu que le salaire brut est la forme de salaire la plus juste. Si votre avantage «éco-chèques» est transformé en salaire brut, il est clair que l avantage net sera moindre car le coût salarial pour l employeur, càd charges patronales comprises, est inclus dans les 250. Cependant il faut considérer que si votre salaire brut est augmenté, ne fût-ce que de 14, ce salaire sera la nouvelle base de calcul pour vos indexations futures, votre prime de fin d année et votre pécule de vacances, votre calcul de pension, etc. Cette forme de rémunération a aussi l avantage qu elle contribue au financement de la sécurité sociale et au financement des biens et services au public dont nous sommes tous bénéficiaires. En avantage non soumis à sécurité sociale : Beaucoup d entreprises ont opté pour l augmentation du montant des titres-repas, complétée par un chèque-cadeau ou un complément sous forme de prime, afin de garantir l enveloppe complète en fin de période de référence. En effet, si on opte par exemple pour 1 d augmentation des titres-repas, les 250 ne sont pas couverts totalement et un solde doit donc être attribué sous une forme ou l autre. 17

18 Saviez-vous que votre salaire doit être versé au moins une fois par mois. Normalement, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois sur lequel porte le salaire. Le règlement de travail de votre entreprise peut étendre la période de 4 jours à maximum 7 jours ouvrables. vous devez recevoir tous les mois une fiche salariale de votre employeur reprenant la composition du salaire, les retenues ONSS, le précompte professionnel, le salaire net, etc. Vous devez, en outre, recevoir une fois par an un décompte individuel de votre employeur avant le 1er mars de l année suivant l année sur laquelle porte le décompte. le terme «salaire» comprend bien plus d éléments qu à première vue. Le salaire représente aussi, par exemple, votre salaire garanti lorsque vous êtes malade, votre prime de fin d année, d autres primes, etc. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Prime de fin d année Dans la CPNAE, une prime de fin d année est octroyée, parfois également appelée «treizième mois». Quand avez-vous droit à une prime de fin d année? Vous avez droit à une prime de fin d année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s élève au salaire brut du mois de décembre. Il se peut que, dans votre entreprise, une autre convention soit appliquée concernant le moment du paiement de la prime de fin d année. La prime nette n équivaut pas à votre salaire mensuel net. En effet, vous devez payer plus de précompte professionnel sur la prime de fin d année que sur votre salaire. La prime de fin d année est taxée comme indemnité exceptionnelle, les impôts étant légèrement plus élevés que sur un salaire mensuel ordinaire. Si vous avez commencé à travailler dans l entreprise dans le courant de l année, et que vous comptez au moins 6 mois d ancienneté au moment du paiement, vous avez droit à une prime partielle. La prime sera proportionnelle au nombre de mois prestés dans l année. En d autres termes, chaque mois complet de travail donne droit à 1/12ème de la prime. 18

19 Même en cas de licenciement, de prépension, de fin de contrat à durée déterminée ou travail nettement défini, de rupture pour force majeure médicale définitive votre droit à la prime de fin d année est maintenu. Tout travailleur qui donne sa démission et qui totalise 5 ans de service dans l entreprise a également droit à une prime de fin d année au prorata de ses prestations. Vous recevrez donc une prime partielle, calculée sur base du nombre de mois calendrier complets, prestés cette année. Lorsque vous êtes licencié pour motif grave, vous perdez votre droit à la prime de fin d année. Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, congé de paternité, congé-éducation payé, congé syndical, maladie professionnelle, accident de travail ou congé de maternité n exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 60 premiers jours de maladie ou d accident, le montant de la prime n est pas diminué non plus. Remarque destinée aux représentants de commerce: Si vous avez le statut de représentant de commerce, la prime de fin d année peut être limitée au salaire barémique de la classe D. Temps de travail 38 heures par semaine Depuis la CCT du 29 mai 1989, le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures pour la CP 218. Autrement dit, vous travaillez 38 heures par semaine pour votre employeur. Imaginons, par exemple, que vous travaillez 40 heures par semaine. Vous avez alors droit à 12 jours de compensation payés par an. Ce droit ne peut être appliqué que si des accords ont été pris au niveau de l entreprise concernant un nombre suffisant de jours de compensation ou concernant la réduction du temps de travail. Une semaine de travail moyenne compte 5 jours. On peut travailler du lundi au samedi. Le dimanche est, et reste, le jour de repos. Si l on travaille plus de 9 heures par jour ou plus de 38 heures par semaine, on parle d heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être récupé- 19

20 rées dans le courant du trimestre et donnent droit à une augmentation salariale de 50 % ou de 100 % pour les heures supplémentaires prestées les jours fériés et les dimanches. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des situations exceptionnelles, par exemple lors d une surcharge inhabituelle de travail, d un travail urgent résultant de circonstances imprévues, en cas de force majeure, etc. Temps de travail flexible Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Tous les horaires appliqués dans l entreprise doivent être mentionnés dans le règlement de travail. Tout passage d un horaire à l autre doit être notifié au moins 5 jours ouvrables à l avance. Les employeurs osent parfois contrevenir à cette règle. La convention sectorielle prévoit la possibilité d introduire, via le règlement de travail, une «petite flexibilité» dans les entreprises. Elle implique que le temps de travail peut varier : le temps de travail quotidien peut excéder de maximum 1 heure le temps de travail prévu dans l horaire normal; le temps de travail hebdomadaire peut excéder de maximum 5 heures le temps de travail prévu dans l horaire normal. Nous ne parlons donc d heures supplémentaires que lorsque ces limites sont franchies. Par trimestre ou éventuellement par an (annualisation du temps de travail), vous devez prester une moyenne de 38 heures par semaine. Nouveaux régimes de travail Travail du dimanche Dans toute entreprise du secteur, le personnel ne peut être mis au travail que 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Chaque employé peut travailler 6 dimanches ou jours fériés par an. Des accords doivent être conclus au sein de l entreprise à cet égard. S il n existe aucun accord collectif en la matière, ces prestations se font sur une base volontaire. Une occupation le dimanche dans un horaire hebdomadaire de 38 heures donne droit à un repos compensatoire de 50 %. Des indemnités complémentaires peuvent bien entendu être fixées au sein de l entreprise. 20

21 Régimes de travail définis dans la CCT sectorielle Régime de travail de 10 heures par jour pendant 4 jours Toute entreprise peut organiser un régime de travail de 10 heures par jour à condition que les employés ne travaillent que 4 jours. Dans ce régime, l occupation le dimanche n est autorisée que selon la description précitée. Le nombre d heures par jour peut varier de sorte que le travailleur ne preste pas 10 heures tous les jours, mais au moins 1 jour par semaine. Régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours Toute entreprise peut introduire un régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours. Ce régime de 36 heures donne droit à un salaire à temps plein et autorise le travail du dimanche, 28 heures prestées donnent droit dans ce cas à un salaire temps plein. Avant que l employeur ne puisse introduire ces régimes de travail, à l exception du travail du dimanche, il doit fournir les informations nécessaires au conseil d entreprise ou à la délégation syndicale ou, à défaut d une représentation syndicale, aux travailleurs. Autres régimes de travail dérogatoires Si l employeur veut introduire d autres régimes de travail dérogatoires, il ne peut le faire qu après une concertation au niveau de l entreprise, et le projet d accord doit être soumis à l approbation de la commission paritaire. Les syndicats peuvent, de cette manière, freiner malgré tout l évolution vers une flexibilité accrue. Il va de soi que d autres régimes sont souvent négociés au niveau de l entreprise. Saviezvous que toutes ces informations doivent figurer dans le règlement de travail? Travail à temps partiel Tout contrat de travail à temps partiel doit être établi de manière individuelle et par écrit. Ce contrat doit mentionner le nombre d heures à prester et l horaire de travail. Cet horaire doit également figurer dans le règlement de travail de l entreprise. L horaire de travail peut être variable. Dans ce cas, seul le temps de travail hebdomadaire est mentionné, sans préciser les jours et heures de l horaire. Le temps de 21

22 travail hebdomadaire sert alors à fixer une moyenne à atteindre chaque trimestre. Que vous ayez un horaire variable ou fixe, vous devez connaître votre horaire au moins 5 jours ouvrables à l avance. Le temps de travail hebdomadaire moyen d un employé à temps partiel ne peut être inférieur à 12 heures et 40 minutes par semaine et à 3 heures par jour. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez la priorité, si vous la demandez, lorsqu un poste à temps plein se libère. Vous devez, bien entendu, répondre aux qualifications requises et accepter l horaire à temps plein proposé. Il incombe à votre employeur de vous informer des postes à temps plein vacants. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire Votre salaire à temps partiel est proportionnel à celui d un employé à temps plein. Vos jours de congé et votre pécule de vacances sont également calculés proportionnellement à la durée moyenne de vos prestations de l année civile précédente. Le début et la fin d une journée de travail ordinaire, les temps de pause, etc. doivent être mentionnés dans le règlement de travail pour chaque régime de travail à temps partiel. Lorsque vous prestez des heures supplémentaires, vous pouvez demander une adaptation de votre contrat dès que l horaire prévu est dépassé d au moins une heure en moyenne par semaine pendant un trimestre. Vous pouvez également demander un repos compensatoire lorsque les heures supplémentaires représentent en moyenne 20 % de l horaire convenu pour le trimestre en question. Vous devez prendre ce repos compensatoire dans les 13 semaines. Le repos compensatoire ne peut dépasser, par semaine, 20 % du temps de travail hebdomadaire convenu. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez, en principe, également droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour ouvrable ordinaire ou à un jour de remplacement lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité dans une semaine de cinq jours. Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit à un repos compensatoire. Tout jour férié qui coïncide avec un dimanche doit être remplacé par un jour ouvrable ordinaire. S il s agit d un jour férié fixé pour l ensemble des travailleurs, il se peut que ce jour corresponde à un jour où vous ne devez pas travailler dans le cadre de votre contrat à temps partiel. Dans ce cas, vous n avez malheureusement pas droit à un autre jour de remplacement. Si aucun jour de remplacement collectif n a été fixé, le jour de remplacement correspond au premier jour ouvrable

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) www.cne-gnc.be

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) www.cne-gnc.be Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) www.cne-gnc.be Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) est une publication de la Centrale

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Robert Schuman

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Conditions de salaire et de travail 2011-2012

Conditions de salaire et de travail 2011-2012 1 Conditions de salaire et de travail 2011-2012 TITRES-SERVICES www.accg.be/es2012 2 sommaire 4 Salaires et primes 6 Conditions de travail 10 Prépension 11 Congé pour raisons impérieuses et crédit-temps

Plus en détail

Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles

Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles CPNAE 218 Le reclassement professionnel des 45 ans et plus Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 5 Frais de transport 5 Conditions de travail 7 Indemnité sécurité d existence

Plus en détail

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be CGSLB nettoyage www.cgslb.be D/1831/2012/3/1750 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère membre, cher membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DE L AMEUBLEMENT ET DE LA TRANSFORMATION DU BOIS La Centrale

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

Vacances annuel es 2015

Vacances annuel es 2015 Vacances annuelles 2015 A l approche des vacances, la CSC veut, comme toujours, vous apporter aide et conseil. Cette brochure passe en revue la législation en vigueur en matière de période, durée et jours

Plus en détail

26 jours < 45 ans 27 jours : 45-49 ans 28 jours > 50 ans

26 jours < 45 ans 27 jours : 45-49 ans 28 jours > 50 ans Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ ANNUEL DE VACANCES Art. 10-13 Par choix l agent En respectant les nécessités du Une pério continue d au

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, 1, place de l'université à 1348 Louvain-la-Neuve, représentée

Plus en détail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008 Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE STABILISER LES INTERIMAIRES N EST PAS STABILISER L INTÉRIM! Cette brochure, à côté d autres que nous publions,

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o. 50-54 ans = 28 j.o. 55-59 ans = 29 j.o. 60-61 ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o. 64-65 ans = 33 j.o.

45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o. 50-54 ans = 28 j.o. 55-59 ans = 29 j.o. 60-61 ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o. 64-65 ans = 33 j.o. CONGÉ ANNUEL DE VACANCES AR 19.11.98 Art. 10-13 Par choix du membre du personnel En respectant les nécessités du service Une période continue d au moins deux semaines 45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o.

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 PROGRAMME Introduction CCT et Présentation des modules Lundi 7 novembre 2011 Module 1 - Règlement de travail Lundis 28 novembre & 5 décembre 2011 Module

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

ELECTRICIENS SCP 149.01

ELECTRICIENS SCP 149.01 ELECTRICIENS SCP 149.01 CCT 2011-2012 Table des matières 2 Table des matières Un accord national pour le secteur des électriciens....... 3 Revenu............................................ 4 Index...........................................

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3 LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions,

Plus en détail

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors.

Plus en détail

Congés circonstanciels

Congés circonstanciels Congés circonstanciels Auteurs: Catherine MAIRY Conseillère juridique auprès du secrétariat social d employeurs Partena Francis VERBRUGGE Conseiller juridique, adjoint à la direction juridique du secrétariat

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

SECTEUR MR-MRS. Boîte à outils SOMMAIRE

SECTEUR MR-MRS. Boîte à outils SOMMAIRE SECTEUR MR-MRS Boîte à outils SOMMAIRE JANVIER 2012 1. REMUNERATIONS - SALAIRES 1.1 Comprendre une fiche de salaire 1.2 Vacances annuelles payées 1.3 Pécule de vacances des employés 1.4 Pécule de vacances

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 La F3C CFDT défend les salaires de tous les personnels de l animation qu ils soient ouvriers, employés,

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de

Plus en détail

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Ensemble, on est plus forts 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

Plus en détail

CGSLB. titres-services. www.cgslb.be

CGSLB. titres-services. www.cgslb.be CGSLB titres-services www.cgslb.be Dans cette brochure, le terme «travailleurs» désigne tant les travailleuses que les travailleurs travaillant dans le système des titres-services. D/1831/2012/5/3600 E.R.

Plus en détail

FICHE n 4 Les éco-chèques

FICHE n 4 Les éco-chèques FICHE n 4 Les éco-chèques 1. Revendication Négocier la conversion des éco-chèques en salaire brut. 2. Législation a. En générale L accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226. www.cne-gnc.be

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226. www.cne-gnc.be Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique www.cne-gnc.be Une publication

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 7 Frais de déplacement 8 Vêtements de travail

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

STATUT. entendu? www.abvvmetaal.be

STATUT. entendu? www.abvvmetaal.be OUVRIERS EMPLOYÉS STATUT entendu? www.abvvmetaal.be le statut de salarié une étape importante Ouvrier vs. Employé Trouvez les nombreuses injustes différences Les différences entre les statuts d ouvrier

Plus en détail

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco.

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. MARS 2015 Guide Pratique Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. Bienvenue en Principauté. Les conditions d embauche dans les Hôtels, Cafés, Restaurants souffrent d une certaine opacité

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010

expresso La Prime de fin d année et le petit commerce Décembre 2010 expresso Décembre 2010 La Prime de fin d année dans la GRande distribution et le petit commerce bientôt les primes de fin d année La prime de fin d année est aussi appelée «treizième mois», ou prime de

Plus en détail

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ)

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) LES CONGÉS SPÉCIAUX Article 6-6.00 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus dans la convention

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11 16

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A. 2011 SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) C3A36 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?

DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) C3A36 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? DOCUMENT D INFORMATION DEMANDE D ALLOCATIONS EN TANT QUE JEUNE SORTANT DES ETUDES (avec une carte de contrôle C3A) document d information Version 1 01.04.2015 C3A36 Cette feuille info vous offre un aperçu

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

LE CHÈQUE REPAS. Le chèque repas

LE CHÈQUE REPAS. Le chèque repas LE CHÈQUE REPAS Le chèque repas v062012 PrÉFace Ce «white paper» a pour mission de résumer les principes de base du chèque repas afin d appliquer de manière optimale, tant d un point de vue comptable,

Plus en détail

1. Embaucher davantage de jeunes

1. Embaucher davantage de jeunes 11 octobre 2005 Le contrat de solidarité entre générations La présente synthèse est établie sur base de la note du Gouvernement fédéral du 11 octobre 2005. Elle reprend de manière succincte les différentes

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

Bon à savoir. La CSC vous informe de vos droits. Notre boulot défendre le vôtre

Bon à savoir. La CSC vous informe de vos droits. Notre boulot défendre le vôtre Bon à savoir La CSC vous informe de vos droits 2 Notre boulot défendre le vôtre Cher lecteur, chère lectrice, Ce petit guide a pour but de vous informer de ce que vous devez savoir. si vous travaillez

Plus en détail

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ;

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Fiche-le-travail-interimaire 4/06/05 0:06 Page 3 Qui embauche? Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Les agences de TRACE, société anonyme dont

Plus en détail

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique LES CONGÉS SOCIAUX ET PERSONNELS Article 23 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus

Plus en détail

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à la CCT

Plus en détail

CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA

CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA ABRÉVIATIONS IC : INTERRUPTION DE CARRIÈRE CAD : CONGÉ, ABSENCE, DISPONIBILITÉ MDP : MEMBRE DU PERSONNEL PO : POUVOIR ORGANISATEUR

Plus en détail

Conservez précieusement cette brochure!

Conservez précieusement cette brochure! Editeur responsable Kamiel Van Loock Galerie Ravenstein 27/2 1000 Bruxelles Ook beschibaar in het Nederlands L accord sectoriel 1999 2000 a institué un régime de pension complémentaire pour tous les ouvriers

Plus en détail

CGSLB. banques. www.cgslb.be

CGSLB. banques. www.cgslb.be CGSLB banques www.cgslb.be CGSLB banques www.cgslb.be D/1831/2010/8/11000 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère Membre, cher Membre, L année écoulée a été très

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 2253. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE CP 120 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DANS L INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE La

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 DU 27 JUIN 2012 INSTAURANT UN SYSTÈME DE CRÉDIT-TEMPS, DE DIMINUTION DE CARRIÈRE ET D EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Etudes Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Table des matières Introduction...7 Objectif, méthodologie

Plus en détail

CGSLB. construction. www.cgslb.be

CGSLB. construction. www.cgslb.be CGSLB construction www.cgslb.be D/1831/2009/18/4600 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Contenu Avant-propos...7 Conditions de travail et de rémunération...9 Salaires...9 Catégories

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 Fin de carrière: possibilités en 2013-2014 Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes

Plus en détail

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Chambre de l Aide Sociale et des Soins de Santé et Chambre des Milieux d Accueil d Enfants Sommaire

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

Statut du personnel. Les délégués du personnel sont désignés dans les mêmes conditions.

Statut du personnel. Les délégués du personnel sont désignés dans les mêmes conditions. Statut du personnel Dispositions générales Article 1 Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent dès son admission dans le personnel sus-visé. Article 2 Les membres du personnel ne doivent oublier

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Les conditions de salaire et de

Plus en détail