Conseil National. des Barreaux. Organisations professionnelles Conférence des Bâtonniers

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1 Conseil National des Barreaux Ordrejdes Avocats Madame Fernande ANILHA Bâtonnier Palais de Justice 5 avenue André Malraux SAINTE CLOTILDE Paris, le 13 juillet 2011 Barreaux Organisations professionnelles Conférence des Bâtonniers TW/PB/SB/AY/ Objet : Rapport d'étape Réforme art. 98 du décret du 27 nov Madame le Bâtonnier, Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a décidé d'adresser à la concertation de la profession un rapport d'étape du Groupe de travail commun aux Commissions de la formation professionnelle et des règles et usages sur la réforme des dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives aux conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées. Vous en trouverez ci-joint copie. Ce rapport propose la création d'une nouvelle voie d'accès pour les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs. Ces derniers devraient naturellement justifier de la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme reconnu comme équivalent) et d'une activité juridique à titre principal de huit années dans les fonctions. Le nombre des personnes concernées est donc très réduit. Cette modification est l'occasion d'instaurer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle préalable à la prestation de serment pour les impétrants qui désirent intégrer la profession par le biais des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre Les conseils de l'ordre conserveraient leur compétence actuelle pour l'examen de la recevabilité des dossiers et les écoles recevraient celle de l'organisation matérielle de ce nouvel examen de déontologie, ainsi que la dispense d'un enseignement en vue de sa préparation. Le contenu de cet examen serait défini par arrêté du garde des Sceaux pris après avis du Conseil national des barreaux. 22, rue de Londres PARIS Tel Fax secretariat@cnb.avocat.fr

2 page 2 La réforme pourrait enfin être l'occasion de trouver une parade à la pratique, constatée à de nombreuses reprises, consistant pour certains candidats à présenter successivement, auprès de plusieurs barreaux différents, des demandes d'inscription, sans faire état des décisions de rejet précédemment rendues. Serait donc prévue l'obligation pour les conseils de l'ordre de notifier au président du Conseil national des barreaux les décisions de rejet des demandes d'admission au barreau sur le fondement des articles 97 et 98 du décret, et pour ce dernier celle de tenir à jour une liste nationale de ces décisions à destination des bâtonniers. Cette liste serait consultable en ligne par accès sécurisé sur le site du Conseil national. Afin de tenir compte de vos observations sur ces propositions de réforme qui seront de nouveau soumises au vote de l'assemblée générale du Conseil national les 23 et 24 septembre prochains, je vous serais particulièrement pbligé de bien vouloir nous faire parvenir celles-ci avant le vendredi 16 septembre au plus tard. Dans cette attente, et vous souhaitant bonne réception du rapport joint, Veuillez croire, Madame le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentiments confratemellement dévoués et les meilleurs. Bâtonnier Thierry WICKERS Président PJ : Rapport d'étape

3 M "* ^1 Conseil \l "^**>*^r des Barreaux ASSEMBLEE GENERALE DES 8 ET 9 JUILLET 2011 GROUPE DE TRAVAIL COMMUN FORMATION PROFESSIONNELLE / REGLES ET USAGES ART. 98 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991 PROPOSITIONS DE REFORME DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991 RAPPORT D'ETAPE A - RAPPEL DU CONTEXTE A la suite du débat au Parlement sur le projet,de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, sollicitée par des groupes parlementaires, la Chancellerie a saisi le Président du Conseil national des barreaux, par courrier du 23 novembre 2010, d'une proposition de modification des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 afin d'étendre la voie d'accès à la profession d'avocat, dite «passerelle professionnelle» (ouverte aux professions juridiques réglementées, aux maîtres de conférences, aux juristes d'entreprises, aux fonctionnaires de catégorie A, aux juristes de syndicats ou aux juristes salariés de cabinets d'avocats), aux assistants et collaborateurs de parlementaires1. Un groupe de travail commun entre les Commissions Formation et Règles et usages2 a donc été chargé d'examiner la question de la création d'une nouvelle passerelle pour les assistants parlementaires justifiant des conditions de diplôme et de durée d'expérience professionnelle, avec la problématique de la réalité des fonctions juridiques exercées, et d'ouvrir à cette occasion une réflexion sur la mise en place pour les différentes catégories de personnes visées aux articles 97 et 98 du décret d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. 1 Selon la Direction des affaires civiles et du Sceaux, environ 80 assistants et collaborateurs de parlementaires pourraient être actuellement concernés, sachant qu'ils ne souhaiteront pas tous rejoindre la profession d'avocat. Ceux qui sont d'ores et déjà titulaires du CAPA ont par ailleurs la possibilité, depuis le décret déontologie du 12 juillet 2005 (art. 20), d'exercer des fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur en même temps que leur profession d'avocat. 2 Composé de Pierre Berger et Sabine du Granrut pour la Commission Règles et usages, Jean-Marie Bedry et Loïc Dusseau pour la Commission Formation, et Stéphane Bortoluzzi, directeur du Pôle Vie de la profession. 1/13

4 B - RAPPEL DES VOIES D'ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D'AVOCAT EXISTANTES Les voies d'accès dérogatoire à la profession d'avocat sont prévues aux articles 97 et 98 du décret n du 27 novembre 1991 qui dispensent de la formation théorique et pratique et du CAPA un certain nombre de professionnels. La dispense est accordée soit en fonction du titre professionnel acquis sans condition de durée d'exercice professionnel (art. 97), soit en fonction de l'expérience professionnelle acquise dans les fonctions (art. 98). 1 - L'intégration sur titre L'article 97 du décret de 1991 permet un accès direct au barreau d'un certain nombre de membres des autres professions judiciaires ou juridiques réglementées : 1- Les membres et anciens membres du Conseil d'etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2- Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; 3- Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ; 4- Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ; 5- Les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation ; 6- Les avoués près les cours d'appel ; 7- Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques. Les impétrants doivent se mettre en disponibilité de leur fonction antérieure pour s'inscrire au tableau de l'ordre d'un barreau et exercer la profession. 2 - L'intégration sur le fondement de l'expérience professionnelle L'article 98 du décret de 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA un certain nombre de personnes justifiant d'une expérience professionnelle acquise dans leurs fonctions. L'impétrant doit être titulaire de la maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession d'avocat en France, présenter les garanties de moralité exigées par les textes, et justifier de la durée de pratique professionnelle dans la fonction visée par le texte. 1- L'article 98-1 vise les notaires, les huissiers de justice, les greffiers de tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle ayant exercé leurs fonctions depuis cinq ans au moins. Ce texte vise expressément les fonctions nommément désignées et nécessite le port du titre qui ne saurait résulter de la seule possession du diplôme. 2/13

5 2- L'article 93-2 vise les maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, et justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche. \ La notion de «chargé de cours» au sens de l'article 98-2 du décret ne peut s'étendre aux chargés d'enseignement visés à l'article 2 du décret n du 29 octobre 1987 qui ont un statut de vacataires. Au demeurant, il n'existe plus désormais de «chargés de cours» au sens du décret n du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, de sorte que la dispense de l'article 98-2 précitée ne s'applique plus qu'aux seuls maîtres de conférences justifiant de cinq années d'enseignement suivant l'obtention du doctorat (Rép. Min. n 36255, JO Q A.N, 6 mars 2000 ; Rëp. Min. n " 31208, JO Q A.N, 16 mars 2004)3. %' ', > 3- L'article 98-3 vise les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Les juristes d'entreprise exercent leurs fonctions, en exécution d'un contrat de travail, au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Ils peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupé auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de; l'activité desdites entreprises (art. 58 L. 31 déc. 1971). La notion d'activité juridique résulte donc d'activités orales ou écrites en matière juridique sous forme de consultations, rédactions d'actes pu de gestion de dossiers contentieux. Toutefois, ces fonctions juridiques ne peuvent être confondues avec, le simple exercice professionnel du droit assimilable à une activité d'administration pure et simple couramment pratiquée dans l'entreprise. ":i- '. 4- L'article 98-4 vise les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou assimilés, justifiant d'une durée d'exercice de leur activité professionnelle au moins égale à huit ans. C'est notamment cette voie qui est utilisée pour justifier l'admission au barreau des parlementaires par assimilation à la condition statutaire de la fonction publique dans la catégorie A. 5- L'article 98-5 vise les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. - L'activité juridique syndicale-doit être exclusive et s'exercer au sein d'une organisation syndicale au sens des articles L , alinéa 2, et L du Code du travail.,.-... \. I 6- L'article 98-6 vise tes juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. -~ - "*.:<,. L'impétrant doit justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent. S'agissant d'une voie d'accès dérogatoire à la profession, la liste est par nature limitative. Ainsi, l'expérience acquise au sein d'un cabinet d'expertise comptable, d'un cabinet d'audit, d'une étude d'administrateur ou de mandataire judiciaire, d'une étude notariale ou d'huissiers, n'est pas prise en compte. 3 La durée d'expérience professionnelle acquise dans les fonctions de chargé de travaux dirigés, d'allocataire de recherche ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ne peut donc être prise en compte pour l'accès à la profession par la voie dérogatoire de l'article 98-2 du décret. 3/13

6 7- L'article 98-7 vise les agréés près la chambre d'appel de Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle. S- L'article 98-8 introduit par l'article 22 de la loi n du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise les collaborateurs d'avoués justifiant soit de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, soit d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'etat en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d'avoué ou, postérieurement à la" date d'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi, en qualité de collaborateur d'avocat. \ ^ >- * * $* *** ''. *"''. * *4 Dans tous les cas, le Conseil national des barreaux n'a aucune compétence pour connaître de la recevabilité 0* ~"tf'.-«' des demandes d'accès au barreau. Il appartient à l'impétrant, s'il remplit les conditions posées par les textes, de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auprès duquel il sollicite son inscription en fournissant les documents justificatifs. *>-** -.,. J^S, Les personnes qui accèdent à la profession par la voie:de l'article 98 doivent par ailleurs consacrer, au cours des deux premières années d'exercice professionnel^ja totalité de leur obligation de formation continue à des enseignements portant sur la déontologie et je statut professionnel (soit 40 h sur deux ans). Les cours sont principalement dispensés par le CRFPA territorialemé'ht compétent. C-PROPOSITION DE REFORME % <,* >'*? f'^.,1=: '*..- ^-. *^\' La proposition de réforme de l'article 98 soumise au CNB peut être déclinée en trois points : **?"*X, *"-:/ '?-. '( ' ''' :'- " 'î*. " " : 1 - Le champ d'application : ajout des assistants et collaborateurs-de parlementaires f~ ^%^- La condition de diplôme (maîtrise en droit [devenue Ml] ou diplôme reconnu comme équivalent) prévue par l'article 11 de latei dusfdécembre 1971 doit naturellement rester exigée. i i Trois autres problématiques sont identifiées : La qualité de professionnel du droit ""% j/ Le professionnel doit dire le droit avec indépendance et autorité : - cela nécessite la justification d'une activité juridique à titre principal ; il doit également bénéficier d'un statut de cadre4. Il appartiendra à l'assistant ou collaborateur d'en justifier dans son dossier. 4 Les assistants ou collaborateurs de parlementaires sont liés à leur employeur par un contrat de travail à durée indéterminée régi par le Code du travail qui prévoit que leur emploi peut relever ou non du statut de cadre. Ce statut de droit privé explique pourquoi il n'apparaît pas possible de les assimiler à des fonctionnaires de catégorie A. 4/13

7 La nature des fonctions exercées L'impétrant devra justifier d'une activité juridique effective et à titre principal dans ses fonctions. Pour ce faire, il sera tenu de constituer un dossier, aucune liste de documents n'étant définie a priori, car il convient de conserver la philosophie de l'article 98 qui procède d'une volonté d'enrichissement de la profession par des expériences complémentaires et d'appréciation au cas par cas de cette expérience professionnelle par les Ordres. La nature des fonctions exercées par les assistants et collaborateurs de parlementaires peut toutefois être différente selon que les fonctions sont en circonscription ou auprès des deux assemblées. Afin de pouvoir disposer de davantage d'éléments sur leurs attributions exactes, le Président du Conseil national des barreaux et les membres du Groupe de travail ont rencontré le 26 janvier 2011 les représentants des associations d'assistants et de collaborateurs parlementaires qui leur ont précisé, que leurs fonctions, consistant statutairement à seconder personnellement un sénateur ou un député dans les tâches directement liées à l'exercice de son mandat parlementaire, consistaient, sur le plan juridique, à préparer et rédiger des projets : - Dans le cadre de l'activité nationale du parlementaire : d'interventioyis de séance publique (discussion générale, prise de parole sur article, explication de vote, etc.) ; d'interventions extérieures (colloques, articles, tribunes, etc.) ; de propositions de loi, de résolutions, d'amendements, de questions écrites, orales, avec ou sans débat, de questions d'actualité au Gouvernement, de rapport de droit comparé, de notes de synthèse, de recours devant le Conseil constitutionnel, etc. Les disciplines juridiques concernées, outre le -droit constitutionnel, le droit électoral et le droit parjementaire pratiqués par tous, peuvent ensuite varier suivant la spécialisation du parlementaire : le droit administratif, le droit social, le droit civil, le droit pénal, le droit européen, le droit international, les droits fondamentaux, le droit fiscal, étc.o~ ~ *? «, ' ""*"' Dans le cadre des activités de circonscription : veille juridique à l'attention des collectivités territoriales, de leurs élus et des administrés; conseil et aide dans les procédures auprès des représentants et services de l'etat, des autorités administratives indépendantes et des collectivités. Les disciplines juridiques concernées, outre le droit administratif local, peuvent être le droit de l'urbanisme, de la commande publique, le droit civil, le droit des étrangers, etc. V ^ "' Autant d'activités juridiques qui devront être justifiées dans le cadre d'un dossier d'admission. 0. La durée des fonctions S " ^. "'';--i'-""'" La règle de la justification des huit années de pratique professionnelle est posée par l'article 98. M ;;:, 'f 1 Dans la pratique/ les fonctions d'assistants ou de collaborateurs de parlementaires sont parfois plus courtes, ce qui explique: pourquoi la DACS avait initialement proposé de réduire cette durée à six années. Il est cependant apparu inutile de déroger à la durée de droit commun dès lors qu'un cumul serait possible des durées d'exercice avec les autres dispositions de l'article 98 (al. 3, 4, 5 et 6 ), une éventuelle discrimination entre les professionnels concernés n'apparaissant pas justifiable. Le Groupe de travail est donc favorable à une expérience de 8 années avec cumul possible avec les autres activités visées aux 3 (juriste d'entreprises), 4 (fonctionnaire de catégorie A), 5 (juriste de syndicats) et 6 (juristes de cabinets d'avocats) de l'article 98 pour l'accès à la profession. Le deuxième alinéa de l'article 98 devra être modifié en conséquence pour intégrer les activités visées au 9 dudit article. "-t. -^». 5/13

8 2 - L'organisation d'un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie Plutôt que de bénéficier d'une formation déontologique a posteriori, comme c'est le cas actuellement, il est apparu souhaitable que tous les candidats à la passerelle professionnelle bénéfice d'une formation a priori afin de pouvoir intégrer la profession d'avocat en ayant déjà reçu une formation de base sur le plan déontologique. Il est donc proposé l'instauration d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle préalable à la prestation de serment et d'étendre son champ d'application à tous les impétrants, c'est-à-dire à la fois aux fonctions et activités visées aux articles 97 et 9S;du'décr_et. Les conseils de l'ordre conserveraient leur compétence actuelle pour l'examen de la recevabilité des dossiers et les écoles d'avocats recevraient celle de l'organisation matérielle de ce nouvel^examên de déontologie. Le schéma suivant pourrait donc être retenu : S - Examen de la recevabilité par le conseil de l'ordre qui est saisi^dê la demande d'admission au barreau. Décision d'autorisation du conseil de l'ordre à sè$ présenter à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie, V" Inscription du candidat à l'une des EDA habilitées^'par arrêté du garde des Sceaux (ne pas imposer l'école du lieu de l'inscription detimpétranit); Délivrance par l'école du certificat dé*r?éussite, l'examen de déontologie, ^^K^^Kfcft»î»Tb. Prestation de serment de l'avocat etinscription au tableau de l'ordre. Le contenu de l'examen serait défini'parçun arrêté du garde des Sceaux pris après avis du Conseil national des barreaux. Aucune dispense ne pourrait'être accordée et nul ne pourrait se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances;^ II conviendrait égalemënt^de prévoir une dispense d'un enseignement dans les écoles pour les impétrants, en leur offrant la possjbilite^une)formation à distance, en déontologie et réglementation professionnelle qui pourrait être proposée par la Commission formation du Conseil national.,jss^\ Un nouvel article 98~-l\diPïrecret de 1991 serait donc ajouté. 11 II convieridrait'en^onséquence de modifier l'article 85 al. 4, deuxième phrase, du décret de 1991 en supprimant l'obligation spécifique de formation continue renforcée en déontologie et statut professionnel pour les personnes mentionnées à l'article 98. ^j? Le régime de l'obligation de droit commun de formation sur la déontologie pour les jeunes avocats pendant jes deux premières années d'exercice professionnel serait quant à lui maintenu (dix heures au moins de formation au cours des deux premières années). 6/13

9 3 - La création d'une liste nationale des décisions de rejet des conseils de l'ordre tenue par le Conseil national des barreaux II existe actuellement un fichier de rejet des demandes d'inscription au barreau sur le fondement des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 tenu à jour par la Conférence des bâtonniers. Ce fichier peut être consulté par les bâtonniers pour s'assurer, sous réserve de son caractère exhaustif, qu'un impétrant n'a pas déposé une demande similaire auprès d'un autre barreau et n'a pas fait l'objet d'une décision de rejet. ^ Cependant, ce fichier ne semble pas complètement renseigné, ni toujours consulté. Par aihèursfdes constats de fraude à la loi ont été dénoncés par des barreaux, certains candidats déposant successivement leur '>:%5>.---i,_ %. dossier d'admission à'la profession auprès de plusieurs barreaux malgré des.décisionsrde. rejet, parfois if~r"''% *- confirmées par des décisions judiciaires devenues définitives..? ' " % II est ainsi proposé de profiter de la réforme de l'article 98 du décret pour ajouter au texte une obligation * -. <% ' ^ pour les conseils de l'ordre de notifier les décisions de rejet des demandes d'admission au Président du Conseil national des barreaux (art. 97 et 98), et pour ce dernier déstenir à'jour une liste nationale des décisions de rejet à destination des bâtonniers. Cette liste serait consultable en ligne par accès sécurisé sur le site du Conseil national (obligation ajoutée à l'article 102 du" décret sur la procédure d'inscription au tableau). - '«, *"'& II est également recommandé d'ajouter au dossier du candidat une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas déposé d'autre demande d'admission et n'a pas fait l'objet d'une décision de rejet. '»...,; TV *;, _*"' LoïcDUSSEAU - ^- Membre du Groupe de travail Le 6 juillet 2011 LISTE DES ANNEXES -:,..^, ~ Annexe unique - Proposition de réforme des dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives aux.» conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées. ""' -.,,-: Tableau comparatif des textes en vigueur et des propositions de réforme du groupe de travail 7/13

10 Annexe unique - Proposition de réfonne des dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives aux conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées. Tableau comparatif des textes en vigueur et des propositions de réforme PROPOSITION DE RÉFORME DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 CONDITIONS D'INSCRIPTION PARTICULIÈRES EN FONCTION DES ACTIVITÉS PRÉCÉDEMMENT EXERCÉES Texte en vigueur Proposition de réformé - Section I : L'inscription au tableau Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription Article 93 Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 1 Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2 Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97, 98 et 99 ; -:. 3 Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'espace économique européen et qui ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou l'examen de contrôle des connaissances~prevu.au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre'i971 précitée ; Article 93 ^ '-vf»; '.. - '_, _ ""- C JLJ**.jr> %. *" Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : r-\ 2 Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 ; 3 Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; (Les points 3, 4 et 5 deviennent respectivement les 4, 5 et 6 ) 4 Les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral d'avocats :,'~^ \" *' &' > "<?.<,.* ' $ \ 5 Les groupements d'avocats prévus à l'article 5Q-XIII de la loi du Slcfécembre 1971 précitée. Les personnes mentionnées aux 1, 2 et 3 sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Les personnes mentionnées aux T, 2, 3 et 4 sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. 8/13

11 Texte en vigueur Proposition de réforme Sous-section 2 : Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées Article 97 Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2 ) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage : 1 Les membres et anciens membres du Conseil d'etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cou/s administratives d'appel ; Article 97 Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2 ) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage : (le reste sans changement) 2 Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 3 Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n du 22 décembre 1958 ; 4 Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ; 5 Les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation ; 6 Les avoués près les cours d'appel ; 7 Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques. 9/13

12 Texte en vigueur Proposition de réforme Article 98 Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1 Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; Article 98 Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1 à 8 sans changement 2 Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; 4 3 Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au mofnsï de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; 4 Les fonctionnaires et anciens fonrtiônnairésxde catégorie A, ou les personnes assimilées aux^fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit aris4au Thoîhs, oans une administration ou un service pûbhc^pu^nnb organisation internationale ; 5 Les juristes attachés pendatitxhuit ans au moins à l'activité juridique d'uriâprganisation syndicale. S Les personnes mentionnées aux 3, 4, 5 et 6 peuvent avoir exercéjeurs activités dans plusieurs des fonctions A-, *,t j. "^^^ ^Mf ' visées dans ces'dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; Renvoi de ce paragraphe en dernier alinéa. 6. Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil.d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2 de l'article 11 de la loi du 31 décembre susvisée ; 10/13

13 7 Les personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle ; 8 Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ajout d'un 9 : 9 Les personnes exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur et justifiant d'une activité juridique à titre principal pendant huit ans dans ces fonctions. Les personnes mentionnées aux 3, 4, 5, 6 et 9 peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Texte en vigueur Proposition de réforme Article 98-1 nouveau Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances. 11/13

14 Texte en vigueur Proposition de réforme Section IV : La formation continue Article 85 Section IV : La formation continue Article 85 La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. L'obligation de formation continue est satisfaite : 1 Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ; 2 Par la participation à des formations dispensées par d,es avocats ou d'autres établissements d'enseignement ; 3 Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; 4 Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5 Par la publication de travaux à caractère juridique. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois; au cours do cette môme période; les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité do leur obligation do formation à des enseignements portant sw la déontologie et le statut profoscionnol A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux. 12/13

15 Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. Texte en vigueur Proposition de réforme Section II : La procédure d'inscription Article 102 Section II : La procédure d'inscription «.,/ "*r Article 102.,,/f ^1 /""' Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau,est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de, sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour, d'appel. " La décision portant refus d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel. "-;. ":--_, "''-' La décision portant refus d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel. Elle est communiquée sans délai au président du Conseil national des barreaux qui dresse la liste nationale des personnes ayant fait l'objet d'un refus d'inscription au tableau d'un barreau. A défaut de notification d'une'décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé,peutconsidérer sa demande comme rejetée éf se pouryoîr'devant la cour d'appel. "'*; I L'article 16 est applicable aux recours formés en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas. L'intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et le bâtonnier. Lorsque le procureur général défère une décision à la cour d'appel, il en avise le bâtonnier. 13/13