STATUTS DE LA MUTUELLE MFBCO APPROUVES A L ASSEMBLEE GENERALE DU 8 OCTOBRE 2015

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1 S A N T É P R É V O Y A N C E R E T R A I T E STATUTS DE LA MUTUELLE MFBCO APPROUVES A L ASSEMBLEE GENERALE DU 8 OCTOBRE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro

2 Statuts Approuvés à l Assemblée Générale du 8 octobre 2015 TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I Formation et objet de la mutuelle Article 1. Dénomination du siège et des sites administratifs Il est constitué, conformément au Code de la Mutualité, une mutuelle interprofessionnelle sous la dénomination Mutuelle de France Bretagne Centre Océans dont le siège est établi 66 rue du Château d Eau, Mainvilliers. La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions de son Livre II ainsi que par les présents statuts. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Les adresses administratives de la Mutuelle France Bretagne Centre Océans sont établies pour les mutualistes rattachés au : Site de Brest : 9 rue des Onze Martyrs, CS 41907, Brest Cedex 01 ; Site d Aytré : 25 rue Le Corbusier, ZAC Belle Aire Nord, Aytré Cedex ; Site de Mainvilliers : 66 rue du Château d Eau, CS 71069, Mainvilliers Cedex. La Mutuelle de France Bretagne Centre Océans est désignée dans les présents statuts par le terme «la Mutuelle». Le siège social de la Mutuelle peut être transféré en tout autre lieu du département sur décision du Conseil d Administration ou sur tout autre lieu du territoire national sur décision exclusive de l Assemblée Générale. Article 2. Objet La Mutuelle a pour principal objet : 1) à titre principal, de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branches 1 et 2) pour lesquels elle est agréée et de participer à la gestion d un régime légal d assurance maladie et maternité en application des articles L à L , L , L , L , L à L du Code de la Sécurité Sociale et des articles L , L à L , L et L du Code Rural et de la Pêche Maritime et d assurer la gestion d activités et de prestations sociales pour le compte de l Etat ou d autres collectivités publiques ; 2) d assurer la prévention des risques de dommage corporels, de mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires ou sociales dans la mesure où cette activité est accessoire et accessible uniquement : à ses membres participants et leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu ils ont souscrit ; aux souscripteurs d un contrat proposé par une entreprise relevant du Code des Assurances, par une Institution de Prévoyance relevant du Code de la Sécurité Sociale ou par une autre mutuelle d assurance et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs. Elle peut : conclure des contrats de réassurance, en application de l article L du Code de la Mutualité, pour les opérations pour lesquelles la Mutuelle a été agréée et mentionnés au 1) ; souscrire auprès de tout organisme habilité, des contrats collectifs en vue de faire bénéficier ses membres participants et ayants droit de garanties complémentaires et cela à titre obligatoire ou facultatif dans le cadre de l article L du Code de la Mutualité ; accorder des secours exceptionnels, dans le cadre d une action sociale, au profit de certains membres pour répondre à des besoins sociaux urgents et ponctuels qui ne peuvent être couverts au titre des garanties formalisées par le règlement mutualiste ; déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion des contrats collectifs et la gestion des contrats individuels. L Assemblée Générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au Conseil d Administration de la Mutuelle ; proposer aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, instituée par la Loi du 27 juillet 1999, les prestations prévues par la loi ; pratiquer l intermédiation en assurance pour présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme assureur habilité, recourir à tout intermédiaire d assurance ou de réassurance ; proposer des services contribuant à l information, au développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres ainsi qu à l amélioration de leurs conditions de vie ; mettre en œuvre toute action de solidarité, d entraide et d action sociale au profit de ses membres et le cas échéant, les faire bénéficier Statuts Mutuelle MFBCO - 2

3 des services proposés par le mouvement mutualiste ; contracter toute convention afin de favoriser l accès des membres participants et de leurs ayants droit aux réalisations sanitaires et sociales gérées par un autre organisme mutualiste tel que la Mutuelle des Œuvres Sociales des Travailleurs d Eure et Loir ; conclure des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé afin de réaliser son objet social ; gérer pour un compte de tiers, dans le cadre d une délégation de gestion, les engagements conformément à son objet ; proposer des prestations de services, en rapport avec l objet principal de la Mutuelle, réalisées par un autre organisme ; se substituer à leur demande à d autres mutuelles ou union de mutuelles régies par le Livre II du Code de la Mutualité, pour les branches d activité mentionnées ci-dessus vis-àvis de leurs membres participants ainsi que de leurs ayants droit ; de conclure tout accord de partenariat, participer à toute Union ou bien encore créer et/ou participer à une Union de Groupe Mutualiste ou une Union Mutualiste de Groupe dans le respect des dispositions des articles L.111-3, L.111-4, L et L du Code de la Mutualité. Article 3. Règlement intérieur Un règlement intérieur, peut être établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale. Il précise ou complète les conditions d application des présents statuts. Tous les membres participants et honoraires sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlement mutualiste. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale. Article 4. Règlement mutualiste Conformément à l article L du Code de la Mutualité, le règlement mutualiste adopté par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration définit les droits et obligations respectifs des membres participants ou honoraires de la Mutuelle en matière de prestations ou de cotisations. Le Conseil d Administration, s il a reçu délégation de l Assemblée Générale, en application de l article L du Code de la Mutualité, peut apporter au règlement mutualiste des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Article 5. Respect de l objet de la mutuelle Les organes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l article L111-1 du Code de la Mutualité. Chapitre II Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Section 1 Adhésion Article 6. Catégorie des membres La Mutuelle se compose de membres participants et, le cas échant, de membres honoraires. Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, ont vocation à bénéficier des prestations de la Mutuelle et en ouvrent droit aux ayants droit qu ils déclarent et inscrivent sur le bulletin d adhésion ou contrat. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, apportent des contributions ou font des dons sans bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle. Article 7. Conditions d adhésion des membres Peuvent adhérer à la Mutuelle, les personnes qui remplissent les conditions suivantes : en qualité de membre participant, être affilié ainsi que ses ayants droit à un régime obligatoire de sécurité sociale ; en qualité de membre honoraire, manifester de l intérêt pour les valeurs de la Mutualité et s acquitter d une cotisation annuelle forfaitaire déterminée dans le règlement intérieur. Article 8. Définition des ayants droits Sont considérés comme ayants droit d un membre participant : son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ; les enfants, pris en charge sous le numéro d immatriculation de l un ou l autre des parents ; les autres ayants droit du membre participant quels qu ils soient, sans condition d âge, mais sous réserve qu ils soient assurés sociaux en qualité d ayant droit sécurité sociale du membre participant. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Article 9. Adhésion Adhésion individuelle Acquièrent la qualité de membre participant de la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 7 des statuts et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion et confirmé par un premier Statuts Mutuelle MFBCO - 3

4 versement de cotisation, et le cas échéant du droit d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte l acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle et de la notice d information qui l accompagne. Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce, en application des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles. L adhésion des personnes physiques au nom desquelles un contrat collectif à adhésion obligatoire est souscrit peut être matérialisée par l annexion au contrat collectif souscrit de la liste, régulièrement mise à jour, de ces personnes et, en tant que de besoin, de leurs ayants droit. Article 10. Droit d Adhésion L Assemblée Générale peut instituer un droit d adhésion et en fixer le montant Section 2 Démission, radiation et exclusion Article 11. Démission La démission est l action par laquelle le membre participant exprime par écrit sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle. La démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard à la date d échéance : de l adhésion par le membre participant en cas d adhésion individuelle ou en cas d adhésion facultative dans le cadre d une adhésion collective facultative ; de la date d échéance principale du contrat collectif (obligatoire ou facultatif) par la personne morale signataire ; de l adhésion par la personne morale adhérente à un règlement collectif (obligatoire ou facultatif). Elle prend effet au 1er janvier de l année suivante, les cotisations restant dues jusqu à cette date. La démission entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre participant et la renonciation aux prestations servies par la Mutuelle, dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste. des dispositions des articles L.221-7, L.221-8, L et L du Code la Mutualité, résilier les garanties contenues dans un règlement ou un contrat collectif dans les conditions, formes et délais fixés par ce règlement ou ce contrat. La résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant. Article 13. Exclusion Peuvent être exclus, les membres participants qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté ou qui refusent de se soumettre aux obligations prévues par les présents statuts et le règlement intérieur. Le membre participant dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Article 14. Effets de la démission, de la radiation et de l exclusion au regard des cotisations La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste et aux contrats collectifs et sauf dans les cas prévus à l article L du Code de la Mutualité. Les arriérés éventuels restent dus à la Mutuelle dans tous les cas. La démission, la radiation et l exclusion ne font pas obstacle au recouvrement des sommes éventuellement dues par le participant ou honoraire. Article 15. Effets de la démission, de la radiation et de l exclusion au regard des prestations Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. En cas d exclusion, le remboursement ou l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, continue à être garantie conformément à l article 6 de la loi n du 31 décembre La démission, la radiation et l exclusion ne font pas obstacle au recouvrement des sommes éventuellement dues par le membre participant ou honoraire. Article 12. Radiation En cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration, la Mutuelle peut en application Statuts Mutuelle MFBCO - 4

5 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre I Assemblée Générale Section 1 Composition, élection Article 16. Section de vote Tous les membres de la Mutuelle appartiennent à une seule section de vote appelée «section de vote nationale unique». Article 17. Composition de l Assemblée Générale L Assemblée Générale est composée de délégués titulaires de la section de vote nationale unique élus par les membres de la Mutuelle. Article 18. Election des délégués Les membres participants et honoraires de la section élisent parmi eux les délégués qui les représenteront dans chacun de leur collège à l Assemblée Générale de la Mutuelle conformément à l article «Nombre de délégués» ci-après. Les délégués sont élus pour six ans ; leur mandat peut être renouvelé. Les délégués sont répartis en deux collèges, à savoir : le collège contrat individuel, le collège contrat collectif. Pour être éligible, les candidats doivent : être âgé de 18 ans révolus ou être mineurs de plus de 16 ans, qui à leur demande, sont membres participants ; Etre à jour de leurs cotisations. Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret selon le mode uninominal à majorité simple à un tour par correspondance ou par internet. La liste de candidatures comporte un nombre de candidats aux fonctions de titulaire au moins égal au nombre de postes à pourvoir dans la section. En cas d égalité de voix, le candidat le plus jeune sera élu. Si le nombre de candidats de la liste élue dans le collège excède le nombre de postes de délégué titulaire à pourvoir dans le collège, les candidats excédentaires, selon l ordre de présentation de la liste, constituent les délégués suppléants du collège. En cas d égalité de voix, le candidat le plus jeune sera élu. La perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant. Article 19. Vacance en cours de mandat d un délégué titulaire En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant venant en premier selon l ordre de présentation de la liste élue dans la section. Le délégué suppléant achève le mandat du délégué titulaire En l absence de délégué suppléant, le remplacement du délégué titulaire ne sera pourvu que lors de l expiration de son mandat. L Assemblée Générale est alors réduite du nombre de délégués correspondants. Article 20. Nombre de délégués titulaires La date d extraction pour la détermination du nombre de délégués à élire se fait au 31 décembre de l année précédant la date des élections. Le collège contrat collectif élit quatre délégués titulaires. Le collège contrat individuel élit un délégué titulaire par tranche de 500 membres, toute fraction de tranche entamée restante permet d élire un délégué. Chaque délégué titulaire dispose d une voix à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Par conséquent, le membre participant également membre honoraire personne morale souscriptrice d un contrat collectif ne peut représenter qu une seule catégorie de membre à l Assemblée Générale. Section 2 Réunions de l Assemblée générale Article 21. Convocation annuelle obligatoire Les membres de la Mutuelle se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil d Administration. A défaut d une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de l organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. L Assemblée Générale peut également être convoquée par : la majorité des administrateurs composant le Conseil d Administration, les commissaires aux comptes, L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, d office ou à la demande d un membre participant, un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à la demande d un ou plusieurs membres participants, les liquidateurs. A défaut d une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de l organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Statuts Mutuelle MFBCO - 5

6 Article 22. Modalités de convocation L Assemblée Générale doit être convoquée 15 jours au moins avant la date de réunion dans les conditions prévues par l article L du Code de la Mutualité. La convocation est faite par écrit. Lorsqu une Assemblée Générale n a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée 6 jours au moins à l avance, dans les mêmes formes que la première. Cette deuxième convocation rappelle la date de la première. Les membres composant l Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. Article 23. Ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. L Assemblée Générale ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Tout projet de résolution dont l examen est demandé cinq jours au moins avant la date de réunion de l Assemblée Générale par un quart au moins des délégués, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d Administration, est obligatoirement inscrit à l ordre du jour et soumis au vote de l Assemblée. Article 24. Vote par procuration des délégués La Mutuelle organise le vote par procuration des délégués empêchés d assister à l Assemblée Générale conformément aux articles L114-3 alinéa 2 et R du Code de la Mutualité. Les convocations aux Assemblées Générales comportent une formule de vote par procuration ainsi que les résolutions proposées accompagnées d un exposé des motifs. Les délégués à l Assemblée Générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leur nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire qui devra obligatoirement être délégué à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Un mandataire ne pourra pas être titulaire de plus de deux procurations par Assemblée Générale. Le mandat est donné pour une seule Assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a. Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d un mois, lorsque l une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l article L et l autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; b. Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Pour le calcul du quorum, le délégué qui vote par procuration est considéré comme membre représenté. Article 25. Commission Electorale Une Commission Electorale, composée de 5 membres issus du Conseil d Administration, est créée pour les élections de la Mutuelle. Cette Commission est chargée de suivre les opérations électorales prévues dans les statuts et règlements. Elle est en outre habilitée à se prononcer sur les difficultés nées de l interprétation du règlement électoral. Les modalités de fonctionnement de la commission sont prévues par le règlement intérieur. Article 26. Compétences de l Assemblée Générale L Assemblée Générale procède à l élection à bulletin secret des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : Les modifications des statuts et du règlement intérieur ; Le rapport moral du Conseil d Administration sur les activités exercées ; l existence et le montant des droits d adhésion ; Le montant du fonds d établissement ; Les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la Mutualité, La délégation de pouvoir au Conseil d Administration prévue aux présents statuts ; L adhésion ou le retrait à une Union ou à une Fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une Union ou d une Fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une Union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union conformément aux articles L et L du Code de la Mutualité ; Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance. En l espèce, il est précisé qu il peut être fait appel à des réassureurs non mutualistes ; L émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité ; Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire ; Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration ainsi que les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; Le cas échéant, les comptes combinés ou consolidés de l exercice établis conformément à l article L du Code de la Mutualité ainsi que sur le rapport de gestion du groupe établi conformément à l article L du même Code ; Le rapport spécial du commissaire aux comptes Statuts Mutuelle MFBCO - 6

7 mentionné à l article L du Code de la Mutualité sur les conventions réglementées ; Le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux Comptes prévu à l article L du même Code ; Le rapport du Conseil d Administration relatif aux opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à du Code de la Mutualité ; Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l article L du Code de la Mutualité ; Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; De l allocation d indemnités au Président et aux autres membres du Conseil d Administration auxquels des attributions permanentes ont été confiées dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité ; De la nomination du ou des commissaires aux comptes ; D une fusion ou d une scission sur examen du rapport du commissaire à la fusion ou à la scission ; De la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle et dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité ; De la création, l adhésion ou le retrait d une Union de Groupe Mutualiste, d une Union Mutualiste de Groupe ou d un Groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité (L du Code des Assurances) ; De la possibilité de participer ou se constituer en Groupe Prudentiel et dans ce cadre, de reconnaître le pouvoir de contrôle et de sanction de la mutuelle «tête de groupe» ; Des apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité ; De La fixation des principes que doivent respecter les délégations de gestion de contrat collectif en vertu de l article L du Code de la Mutualité. Elle prend en outre, en toute circonstance, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Article 27. Délégation de pouvoir L Assemblée Générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie pour la détermination des montants ou des taux des cotisations et des prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable que pour un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale la plus proche. Article 28. Modalités de votes Les votes ont lieu à main levée sauf autre disposition législative ou règlementaire contraire ou demande exprimée par un tiers au moins des délégués présents Délibérations nécessitant un quorum et une majorité renforcée : Lorsque l Assemblée Générale se prononce sur la modification des statuts et du règlement mutualiste, les activités exercées, le montant des droits d adhésion, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 27, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d un réassureur non régi par le Code de la Mutualité, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée peut être convoquée. Elle délibèrera valablement si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés Délibérations nécessitant un quorum et une majorité simple : Lorsqu elle se prononce sur des attributions autres que celles visées au 28.1 ci-dessus, l Assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total de délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée peut être convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés. Article 29. Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 28 des présents statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L Assemblée Générale conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs ; elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu Statuts Mutuelle MFBCO - 7

8 dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions fixées à l article 28 des présents statuts. Article 30. Force exécutoire des décisions de l Assemblée Générale Les décisions prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à l ensemble des adhérents, membres participants ou membres honoraires, sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et aux dispositions du Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisation ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres dans les conditions fixées au règlement mutualiste. Les modifications des statuts et des règlements mutualistes sont portés à la connaissance de chaque membre par tout moyen de communication (courrier, courriel, site internet, voie de dématérialisation...). Chapitre II Conseil d administration Section 1 Composition, élections Article 31. Composition La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 21 membres au plus élus parmi les membres participants et honoraires. Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. Les membres du Conseil d Administration de la Mutuelle disposent de l honorabilité, de la compétence et de l expérience requise. Article 32. Candidatures Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées, par courrier simple, courriel ou télécopie, au siège de la Mutuelle quinze jours francs au moins avant la date de l Assemblée Générale et selon les modalités spécifiées au règlement intérieur. Article 33. Conditions d éligibilité et limite d âge Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : être âgés de dix-huit ans révolus, être à jour de leurs cotisations, n avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la Mutualité, ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection ne pas dépasser la limite de mandats prévus à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont tenus de signaler sans délai tout changement intervenant dans leur situation. Le nombre d Administrateurs ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 34. Modalités de l élection Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret par les délégués présents à l Assemblée Générale parmi les membres participants ou les membres honoraires de la manière suivante : scrutin uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés avec possibilité de rayer des noms ; dépouillement par les membres de la Commission Electorale. Article 35. Durée du mandat Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de six ans renouvelable. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale. Article 36. Renouvellement Le renouvellement du Conseil d Administration a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du Conseil d Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Lorsque l Assemblée Générale crée un (ou plusieurs) poste(s) d administrateur(s) supplémentaire(s), le Conseil d Administration peut procéder à l imputation des nouveaux administrateurs dans les tiers renouvelables afin de conserver un équilibre dans ces tiers. Exceptionnellement, et dans ce cas précis, le nouvel administrateur peut être amené à réaliser un mandat inférieur à 6 ans. Pour cela, les nouveaux administrateurs, selon leur âge, du plus âgé au plus jeune, viendront Statuts Mutuelle MFBCO - 8

9 compléter les tiers renouvelables dans l ordre du tiers le moins nombreux à celui le plus nombreux, jusqu à équilibrage des tiers. En cas d égalité sur des tiers, l administrateur le plus âgé sera imputé dans le tiers renouvelable ayant le terme le plus proche. Article 37. Vacance et démission d office Si suite au décès ou à la démission en cours d année ou en cas de cessation de fonction qu elle qu en soit la cause, l article relatif à la composition du Conseil d administration n était plus respecté, il peut être pourvu à leur remplacement par de nouveaux membres en nombre suffisant. L assemblée générale qui suivra devra ratifier ces remplacements. Les administrateurs ainsi nommés et ceux élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. Si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valable. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légale du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin d élire de nouveaux administrateurs. A défaut, les disposions de l article L du Code de la Mutualité s appliquent. Les membres du Conseil d Administration sont tenus au respect d une obligation d assiduité aux réunions convoquées par son Président. Ils peuvent être excusés lorsqu ils préviennent de leur absence. Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances consécutives ou s il est démontré qu ils ont porté volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont la démission d office est proposée pour ce dernier motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, sa démission d office peut être prononcée par le Conseil d Administration. Les membres du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : lorsqu ils présentent leur démission ; lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle ; lorsqu ils sont atteints par la limite d âge dans les conditions mentionnées à l article 33 ; lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul des mandats, ils présentent dans les trois mois de leur nomination leur démission ou, à l expiration de ce délai, sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues au IV de cet article ; lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la mutualité ; trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité ; par décision de l ACPR, dès lors que celle-ci estime qu un ou plusieurs membres du Conseil d Administration ne remplissent pas les conditions d honorabilité ou de compétence et d expérience qui leur sont applicables. Section 2 Réunions du Conseil d administration Article 38. Réunion Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et au moins une fois tous les trimestres. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du Conseil qui doit être envoyée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, aux membres du Conseil d Administration 5 jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. La convocation est aussi obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du Conseil d Administration. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles. Le Directeur Général assiste de droit aux réunions du conseil d Administration. Le Conseil d Administration peut s adjoindre, à titre consultatif, de conseillers techniques. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, les personnes appelées à assister aux réunions sont tenues à l obligation de confidentialité des informations données. L article L du Code de la Mutualité prévoit la participation des administrateurs aux réunions du Conseil d Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Toutefois, ces procédés ne peuvent pas être utilisés pour les décisions relatives à l établissement des comptes annuels et consolidés (ou combinés) ainsi que du rapport de gestion, qui nécessiteront dès lors une réunion physique des administrateurs. Les statuts peuvent également limiter la prise de certaines décisions par voie de visioconférence ou de télécommunication et introduire un droit d opposition au profit des administrateurs. Les modalités d identification, de participation effective pour le calcul du quorum et de la majorité sont précisées dans le règlement intérieur. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Statuts Mutuelle MFBCO - 9

10 Article 39. Représentation des salariés aux réunions du Conseil d Administration Conformément à l article L du Code de la Mutualité, dernier alinéa, et selon le nombre de salariés, un ou deux représentants du personnel de la Mutuelle assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d Administration. Le mandat des représentants des salariés peut prendre fin par anticipation en cas de démission de leur part ou au moment où ils ne font plus partie des effectifs de la mutuelle. Les représentants des salariés sont tenus au même devoir de réserve et de discrétion que les administrateurs. Article 40. Délibérations du Conseil d Administration Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter au Conseil d Administration. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du Président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Dans ce dernier cas, l administrateur intéressé ne participe pas au vote. Section 3 Attributions du Conseil d administration Article 41. Compétences du Conseil d Administration Les instances de la Mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du Code de la Mutualité. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il arrête toutes mesures permettant à la Mutuelle d être constamment en capacité de garantir les engagements qu elle prend visvis des membres participants et de leurs ayants droit. Il fixe les principes directeurs que la Mutuelle se propose de suivre en matière de placements et de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l Assemblée Générale. Il détermine également les orientations de la politique d action sociale de la Mutuelle. Il opère les vérifications et les contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un administrateur en application de l article L du Code de la Mutualité. Il établit le rapport de solvabilité visé à l article L du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visées à l article L du même code. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, il établit un rapport annuel qu il présente à l Assemblée Générale, relatif aux opérations d intermédiation et de délégation de gestion auxquelles a recours la Mutuelle visée aux articles L à L du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration établit chaque année un rapport sur le contrôle interne. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée Générale et dans lequel il rend compte : des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du Livre II du Code de Commerce, de la liste des organismes avec lesquels la Mutuelle établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l article L du Code de la Mutualité, de l ensemble des sommes versées en application de l article L du code de la Mutualité ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l Assemblée Générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur, de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la Mutuelle, des transferts financiers entre mutuelles et unions, du montant et des modalités de répartition pour l année écoulée de la participation aux excédents. Il établit, le cas échéant, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés du groupe auquel appartient la Mutuelle ainsi qu un rapport sur la gestion du groupe qu il communique à l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l article L dans le respect des règles générales fixées par l Assemblée Générale. Il rend compte devant l Assemblée Générale des décisions qu il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d un an au Président du Conseil d Administration ou le cas échéant au Directeur Général mentionné à l article L du Code de la Mutualité. Plus généralement, le Conseil d Administration veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Article 42. Comités et Commissions de Travail du Conseil d Administration Outre le Comité d Audit dont la composition est fixée conformément aux articles L du Code du Commerce et L du Code de la Mutualité, le Conseil d Administration peut décider de la création de comités ou commissions de travail pour l accompagner dans le cadre de ses missions. Chaque comité ou commission est régi par son Statuts Mutuelle MFBCO - 10

11 propre règlement spécifié dans le règlement intérieur. Le Conseil d Administration peut également décider de la création de Comités d Animation Mutualistes dont le rôle, les attributions et modalités de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur. Article 43. Délégations d attributions par le Conseil d Administration Le Conseil d Administration peut confier des attributions et déléguer partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité et son contrôle : au Président, à un ou plusieurs administrateurs, à une ou plusieurs commissions de travail ou comités. Les délégations données par le Conseil d Administration font l objet d une décision lors de chaque renouvellement du Conseil d Administration et sont annexées au procès-verbal de la réunion. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions ou délégations. Article 44. Délégation au Directeur Général Le Conseil d Administration consent au Directeur Général, les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. Section 4 Statut des administrateurs Article 45. Indemnités versées aux administrateurs Les fonctions d administrateur sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à des administrateurs dans les conditions fixées aux articles L , L et L du Code de la Mutualité. Article 46. Remboursement de frais aux administrateurs La Mutuelle rembourse sur justificatif aux administrateurs les frais de garde d enfants, de déplacement et de séjour liés à l exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité. Article 47. Situation et comportements interdits aux administrateurs Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions, toutes rémunérations, commissions, ristournes ou avantages, sous quelque forme que ce soit, autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Un ancien salarié ne peut être nommé administrateur de la Mutuelle pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe, dans les conditions contraires aux articles suivants. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts Article 48. Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d administration Sous réserve des dispositions des présents statuts, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. La décision du Conseil d Administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du Conseil d Administration où sont arrêtés les comptes annuels de l exercice. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle, par personne interposée, ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé si l un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. L administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 49. Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l article L du Code de la Statuts Mutuelle MFBCO - 11

12 Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d Administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée Générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Article 50. Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. Article 51. Obligations de l administrateur Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre Mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent le Conseil d Administration de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs s engagent à maintenir un niveau de compétence collectif répondant aux exigences en vigueur et de fait à suivre des formations adaptées. Les administrateurs et toutes les personnes présentes aux réunions du Conseil d Administration sont tenus à une obligation de discrétion s opposant à la divulgation de renseignements ou d informations confidentielles. Article 52. Responsabilité La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, en raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Chapitre III Président et bureau Section 1 Élection et missions du président Article 53. Election et révocation Le Conseil d Administration élit, parmi ses membres, un Président qui est élu en qualité de personne physique. La déclaration des candidatures est adressée par courrier simple, courriel ou télécopie au siège de la Mutuelle quinze jours au plus tard avant la date de l élection. Le Président est élu à bulletin secret pour deux ans au cours de la première réunion du Conseil d Administration qui suit la constitution initiale ou le renouvellement du Conseil d Administration. Le scrutin est uninominal à la majorité simple. Il est rééligible. Le Conseil d Administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du Président. Article 54. Vacance En cas de décès, de démission de ses fonctions ou de perte de la qualité de membre du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le 1er Vice-Président ou à défaut les suivants. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par ce dernier. Article 55. Missions du Président Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d Administration qu il convoque et dont il établit l ordre du jour. Il informe, le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code Monétaire et Financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il propose aux administrateurs un plan de formations les concernant. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il engage les recettes et les dépenses. Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la Mutuelle dans les actions engagées par elle ou intentées contre elle. Il soumet au Conseil d Administration les conventions intervenant avec un administrateur. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Le Président est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au Directeur Général de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines Statuts Mutuelle MFBCO - 12