SPECIMEN. Protection prêts aux entreprises Scotia. Certificat d assurance À conserver en lieu sûr. financierescotiavie.com

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1 Protection prêts aux entreprises Scotia Certificat d assurance À conserver en lieu sûr. S assurer : une opération assurément simple MC financierescotiavie.com

2 Protection prêts aux entreprises Scotia Certificat d assurance La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie atteste que l entreprise commerciale et la(les) personne(s) assurée(s), telle(es) que désignée(s) au Tableau des couvertures, sont couvertes et soumises aux conditions du contrat suivant : Police collective numéro G/H XXXXX émise à La Banque de Nouvelle-Écosse Le présent Certificat d assurance (ici désigné «Certificat») et votre Tableau des couvertures contiennent certains termes dotés d une signification spécifique et définie. Par exemple, «Vous» et «Votre» désignent le représentant autorisé de l entreprise commerciale, la(les) personne(s) assurée(s) désignent les personnes désignées au Tableau des couvertures, l Assureur désigne La Compagnie d Assurance Canada sur la Vie et la Scotia désigne La Banque de Nouvelle-Écosse. Veuillez consulter votre Tableau des couvertures, ce Certificat et la section DÉFINITIONS figurant à la fin du présent document. Les pages suivantes constituent un récapitulatif des principales dispositions de la police collective. En cas de conflit entre les conditions du présent certificat et celles décrites dans la Police collective, les conditions de la police collective sont celles qui prévalent. Ce certificat contient des renseignements sur l ensemble des couvertures d assurance proposées par la Police collective, y compris sur certaines que vous n avez peut-être pas choisies. Vous pouvez à tout moment demander un exemplaire de la Police collective ou de ses avenants en composant le Vous pouvez également la consulter en envoyant une demande par écrit au siège social de l Assureur à l adresse suivante : La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie Service de l assurance créances 330, avenue University Toronto, Ontario M5G 1R8 PRÉAVIS DE 30 JOURS POUR EXAMEN DE LA COUVERTURE Vous pouvez résilier la couverture proposée dans les trente (30) jours de sa date de prise d effet en composant le ou en envoyant un avis de résiliation à l adresse suivante : Centre de traitement Assurance Canada, B.P. 1045, Stratford, Ontario N5A 6W4. Toute prime versée vous sera alors remboursée et ce certificat sera considéré nul. Par: Paul A. Mahon Président directeur général La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie Par: J. Dave Johnston Président du conseil d administration La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie CE CERTIFICAT CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS. VEUILLEZ LE CONSERVER EN LIEU SÛR.

3 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 4 Options de garanties... 4 Couverture globale... 4 Couverture de base... 4 Admissibilité... 4 Entreprises admissibles... 4 Types de prêts admissibles... 5 Personnes admissibles... 5 Montant de la couverture... 6 Date de prise d effet de la couverture... 6 Résiliation de la couverture... 7 Primes... 7 Proposition d assurance... 9 Couverture pendant l évaluation de la proposition Assurance-vie Prestations d assurance-vie Circonstances non admissibles à l assurance-vie Assurance invalidité Prestations d assurance invalidité Définition d une invalidité Début du versement des prestations d invalidité Fin du versement des prestations d invalidité Récidives de l invalidité Invalidités simultanées Circonstances non admissibles à l assurance invalidité Hospitalisation Définition de l assurance hospitalisation Circonstances non admissibles à l assurance hospitalisation Maladie terminale Prestations d assurance contre le risque de maladie terminale Définition d une maladie terminale Circonstances non admissibles à l assurance contre le risque de maladie terminale Procédure de réclamation Avis de réclamation et formulaires Preuve de réclamation Droit d exiger un examen médical Versements en attente d une prise de décision Procédure de résiliation de la couverture Autres renseignements importants Modification des taux de primes Modification du montant de couverture Reconnaissance de couverture antérieure Erreur sur l âge Fausse déclaration Détails du contrat Devises Interdiction de transfert de contrat Vie privée et confidentialité Action en justice Procédure de soumission d une plaintes DÉFINITIONS... 22

4 INTRODUCTION Qu arriverait-il si vous, ou un de vos employés dont l apport est crucial à votre entreprise, décédait ou était frappé d invalidité? Votre entreprise éprouveraitelle de la difficulté à rembourser son(ses) prêt(s) à La Banque de Nouvelle- Écosse ou à poursuive le remboursement des mensualités? La Banque de Nouvelle-Écosse et La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie ont mis au point la Protection prêts aux entreprises Scotia pour vous aider à satisfaire à vos besoins financiers advenant la survenance de ce genre de situations. La Protection prêts aux entreprises Scotia protège votre entreprise si une personne assurée décède, est atteinte d une maladie grave, devient invalide ou est hospitalisée. En plus des personnes clés à l entreprise, cette assurance peut couvrir les personnes garantissant les prêts ainsi que vos actionnaires. OPTIONS DE GARANTIES La Protection prêts aux entreprises Scotia comporte deux options : Couverture globale La couverture globale offre les avantages suivants : Assurance-vie en cas de décès d une personne assurée; Assurance invalidité si une personne assurée est frappée d invalidité; Assurance hospitalisation si une personne assurée est hospitalisée; et Assurance contre les maladies terminales si une personne assurée reçoit un diagnostic de maladie terminale. Couverture de base La couverture de base comprend une assurance-vie advenant le décès d une personne assurée. Cette couverture de base offre une garantie n excédant pas $. ADMISSIBILITÉ Entreprises admissibles Pour être admissible à la Protection prêts aux entreprises Scotia, l entreprise commerciale doit : avoir un siège social canadien et faire affaires au Canada; avoir contracté une dette à taux fixe ou à taux variable, un prêt remboursable à vue ou une facilité de crédit renouvelable auprès de La Banque de Nouvelle-Écosse; être une entreprise à propriétaire unique, une société mixte, une corporation, une société de portefeuille ou toute autre personne morale exploitant une entreprise; s il ne s agit pas d une société agricole, de pêche ou d élevage du bétail, cette entreprise doit, si elle était incorporée, être une société exploitant une petite entreprise telle que définie au paragraphe 1 de l article 248 de la Loi de l impôt sur le revenu. 4

5 Entreprises commerciales admissibles exclues : les organismes à but non lucratif (comme ceux à vocation religieuse, les pouvoirs publics, les clubs privés et les organismes de bienfaisance); les étudiants inscrits au Programme canadien de prêts aux étudiants. Types de prêts admissibles Les types de prêts suivants, libellés en dollars canadiens, sont admissibles : Tous prêts commerciaux, prêts aux petites entreprises, prêts agricoles, marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts sur cartes de crédit, prêts personnels pour le compte d une entreprise, ou toute autre convention de crédit pour un prêt contracté auprès de La Banque de Nouvelle-Écosse. Les prêts admissibles ne comprennent pas : Lettres de crédit; Lettres de garantie; Cartes de crédit ou marges de crédit personnelles; Prêts personnels (à moins d avoir été accordés aux fins d investissement dans votre entreprise) ou pour le compte de l entreprise; Acceptations bancaires; Prêts de soumission, ou; Tout prêt libellé en devises non canadiennes. Personnes admissibles Une personne est admissible à la Protection pour prêts aux entreprises Scotia si elle est associée à une entreprise commerciale en tant que : propriétaire unique ou le partenaire d une entreprise commerciale; personne ayant garanti le remboursement d un prêt admissible; actionnaire possédant au moins 10 % du droit de vote d une entreprise commerciale admissible; employé dont l apport est essentiel au fonctionnement de l entreprise qui pourrait difficilement être exploitée sans sa contribution. Un maximum de 10 personnes afférentes à une entreprise commerciale admissible peuvent être assurées. Au moment de la soumission de la demande, la personne doit : Être âgée d au moins dix-huit (18) ans et de moins de soixante-cinq (65) ans, et Être résidente canadienne. De plus, pour être admissible à la couverture globale, cette personne doit également : Travailler effectivement au moins 20 heures par semaine. Si la personne est un employé clé, elle doit travailler effectivement au moins 20 heures par semaine pour l entreprise commerciale désignée dans la proposition. Si cette personne est un employé saisonnier, elle doit être en mesure d accomplir les tâches habituelles de son emploi au moins 20 heures par semaine; et 5

6 Ne doit recevoir aucune prestation d invalidité. MONTANT DE LA COUVERTURE Le montant de la couverture comprend celui de la couverture globale et celui de la couverture de base. Le montant de la couverture représente la couverture globale ayant été choisie et approuvée parmi les deux options suivantes : Le solde de tout prêt à taux fixe, de tout prêt à taux variable et/ou de prêt remboursable à vue assurés au moment de la soumission de la proposition; et Le plafond de crédit de tout accord de crédit renouvelable assuré. Le montant de la couverture de base set calculé selon la couverture de base ayant été choisie et approuvée parmi les deux options suivantes : Le solde de tout prêt à taux fixe, de tout prêt à taux variable et/ou de prêt remboursable à vue assurés au moment de la soumission de la proposition; et Le plafond de crédit de tout accord de crédit renouvelable assuré. Le montant total de la couverture de toutes les entreprises assurées est soumis à l approbation de l Assureur et, dans tous les cas, l indemnité d assurance-vie par personne assurée ne dépassera pas $. Si le solde de tout prêt à taux fixe, de tout prêt à taux variable et/ou de prêt remboursable à vue assurés diminue de plus de 10 % comparativement au montant ayant servi à déterminer le montant de couverture approuvé, vous pouvez demander que le montant de couverture soit réduit en conséquence. Le montant de couverture est indiqué dans le Tableau des couvertures. DATE DE PRISE D EFFET DE LA COUVERTURE Votre couverture d assurance prendra effet à la plus éloignée des dates suivantes : La date à laquelle La Banque de Nouvelle-Écosse reçoit votre proposition d assurance relative aux prêts aux entreprises Scotia dûment signée; La date mentionnée sur la lettre d approbation de l Assureur, lorsqu une telle approbation est requise; ou La date à laquelle toute portion du prêt assuré est versée ou que les fonds sont mis à votre disposition. La date de prise d effet de la couverture est indiquée sur le Tableau des couvertures. Vous recevrez confirmation de votre couverture et un certificat d assurance vous parviendra par la poste dans les trente (30) jours suivant la réception et l approbation de votre proposition d assurance. Toutes les périodes de couverture débutent et prennent fin à 00 h 01 du fuseau horaire correspondant à la dernière adresse figurant à votre dossier. Toute prime d assurance débitée du compte désigné, ou tout encaissement par erreur d une prime d assurance ne signifient pas que l assurance est en vigueur si l entreprise commerciale ou les personnes assurées ne sont pas admissibles à la couverture ou ne sont pas assurables. 6

7 RÉSILIATION DE LA COUVERTURE La couverture d assurance d une personne assurée en vertu de la Protection prêts aux entreprises Scotia sera automatiquement résiliée à la plus rapprochée des dates suivantes : La date du décès de la personne assurée; Le 70 e anniversaire de la personne assurée; La date de résiliation de la couverture (voir «Procédure de résiliation d une couverture»); La date à laquelle le paiement du prêt assuré ou le paiement de la prime de la Protection prêts aux entreprises Scotia est en souffrance depuis 120 jours; La date à laquelle une personne assurée n est plus admissible à la couverture (voir «Personnes admissibles» figurant précédemment); La date à laquelle l entreprise commerciale n est plus admissible à la couverture (voir «Entreprises admissibles») figurant précédemment; La date à laquelle l entreprise commerciale déclare faillite; ou La date à laquelle la Police collective prend fin. La couverture accordée à une personne assurée en vertu de la couverture globale comprenant un montant d assurance supérieur à $ sera transformée en couverture de base à la plus rapprochée des dates suivantes : Date du 65 e anniversaire de la personne assurée; Date à laquelle la personne assurée a perçu des prestations d invalidité pendant 48 mois; ou Date à laquelle une réclamation d indemnité en vertu de l assurance contre le risque de maladie terminale soumise par la personne assurée est approuvée. PRIMES Les primes d assurance mensuelles sont calculées selon le montant le montant de couverture accordée. Pour les couvertures d assurance supérieures à $, les primes sont calculées en fonction de l âge de chaque personne assurée à la fin de chaque période de facturation. Les primes sont automatiquement débitées du compte mentionné dans la proposition d assurance. Les taxes de vente provinciales sont ajoutées lorsqu il y a lieu. Pour une couverture globale dont le montant est égal ou inférieur à $ : La prime mensuelle pour chaque personne assurée est de 1 $ par tranche de 1000 $ du montant de la couverture globale, sous réserve d une prime mensuelle minimum de 10 $. Exemple: Si le montant de la couverture globale est de $, la prime d assurance sera de 25 $ (1 $ par tranche de 1000 $ du montant de couverture) plus les taxes de vente applicables. 7

8 Pour une couverture globale dont le montant est supérieur à $, mais égal ou inférieur à $ : Le tableau suivant indique les taux de prime mensuelle par tranche de 1000 $ du montant de la couverture globale. Âge Taux pour la couverture globale 18 à 35 ans 0,50 36 à 40 ans 0,59 41 à 45 ans 0,79 46 à 50 ans 1,02 51 à 55 ans 1,25 56 à 60 ans 1,59 61 à 65 ans 2,16 Exemple: Supposons que le montant de couverture globale d une personne assurée âgée de 43 ans est de $. La prime d assurance serait de 79 $ (0,79 x $ tranche de 1000) plus les taxes de vente applicables. Pour une couverture globale dont le montant est supérieur à $ : La prime mensuelle pour une couverture globale est calculée de la façon suivante : Prime = (a) + ((b) x Montant de couverture supérieur à $) tranche de 1000), selon les montants établis pour (a) et (b) dans le tableau cidessous. Âge (a) (b) 18 à 35 ans 375,00 0,20 36 à 40 ans 442,50 0,29 41 à 45 ans 592,50 0,39 46 à 50 ans 765,00 0,52 51 à 55 ans 937,50 0,65 56 à 60 ans 1192,50 0,88 61 à 65 ans 1620,00 1,26 Exemple: Supposons que le montant de couverture globale d une personne assurée âgée de 39 ans est de $. La prime d assurance serait de 457 $ (442,50 + (0,29 x ( ) tranche de 1000)) plus les taxes de vente applicables. 8

9 Pour une couverture de base dont le montant est supérieur à $ : Le tableau suivant indique les taux de prime mensuelle par tranche de 1000 $ du montant de la couverture de base. Âge Taux pour la couverture de base 18 à 35 ans 0,20 36 à 40 ans 0,29 41 à 45 ans 0,39 46 à 50 ans 0,52 51 à 55 ans 0,65 56 à 60 ans 0,88 61 à 65 ans 1,26 66 à 69 ans 1,65 Exemple: Supposons que le montant de couverture de base d une personne assurée âgée de 43 ans est de $. La prime d assurance serait de 39 $ (0,39 x tranche de 1000) plus les taxes de vente applicables. PROPOSITION D ASSURANCE Une proposition d assurance est automatiquement approuvée si le montant est de $ ou moins. Si le montant de la couverture est supérieur à $, chaque proposant doit répondre à un questionnaire portant sur sa santé. Si les réponses au questionnaire sont NÉGATIVES et que le montant de couverture est inférieur à $, la proposition d assurance est approuvée et aucune autre mesure n est requise; dans le cas contraire, une évaluation additionnelle de la proposition d assurance et de son approbation sera effectuée par l Assureur avant le début de la couverture. Si une évaluation additionnelle de la proposition d assurance est nécessaire, l Assureur communiquera avec chaque personne assurée pour obtenir des renseignements additionnels ou pour les convoquer à un examen paramédical gratuit au cours duquel elles devront peut-être être requises de fournir des échantillons de sang et d urine ou subir d autres tests. Tous renseignements médicaux recueillis dans le cadre de l examen de la proposition d assurance seront conservés de façon confidentielle et ne seront pas transmis à La Banque de Nouvelle-Écosse. Si la proposition d assurance relative à la couverture globale du proposant est refusée pour raisons de santé, une couverture maximale de $ pour couverture globale sera accordée. 9

10 Couverture pendant la période d évaluation Si la proposition d assurance pour la Protection prêts aux entreprises Scotia a été soumise à l Assureur aux fins d approbation et que le montant des prêts assurés a été avancé ou que les fonds ont été mis à la disposition de l entreprise, toutes les personnes assurées seront temporairement assurées en cas décès causé par une blessure accidentelle résultant directement d une cause externe, subite, violente et non intentionnelle non associé à une maladie. Les prestations payables en vertu de cette disposition se limitent au montant que l Assureur aurait versé si la proposition d assurance pour la Protection prêts aux entreprises Scotia avait été acceptée. Aucune prestation ne sera versée en vertu de cette disposition si le décès est causé directement ou indirectement par une blessure que s est infligée intentionnellement la personne assurée ou résulte d un suicide. En vertu de cette disposition, la couverture prendra fin à la plus rapprochée des dates suivantes : Le 45 e jour suivant la réception de la proposition d assurance pour la Protection prêts aux entreprises Scotia; ou La date à laquelle l Assureur a rendu sa décision finale à l égard de la proposition d assurance pour la Protection prêts aux entreprises Scotia. ASSURANCE-VIE Prestation d assurance-vie Sous réserve de l approbation de la couverture globale ou de base ayant été demandée et soumise par la personne assurée et que les dispositions du présent certificat d assurance ont été respectées, en cas de décès d une personne assurée, l Assureur versera à La Banque de Nouvelle-Écosse le solde des prêts assurés à la date du décès de la personne assurée jusqu à concurrence du montant de la couverture. Si, à la date du décès de la personne assurée, le solde des prêts est inférieur au montant de la couverture, ou de la facilité de crédit renouvelable des prêts assurés, le montant excédentaire, jusqu à concurrence de la différence existant entre le plafond de la facilité de crédit renouvelable et le solde impayé de ces facilités de crédit renouvelable assurés, sera déposé dans un compte désigné à partir duquel les primes seront prélevées. La prestation d assurance-vie maximale de toute personne assurée en vertu de la police collective est de $. Si deux personnes assurées ou plus de la même entreprise commerciale décèdent à la suite d un accident commun, une seule prestation de décès sera accordée et elle ne sera pas supérieure à $. Le cas échéant, le montant de l assurance contre le risque de maladie terminale versé pour la personne assurée sera réduit de celui de sa prestation d assurancevie. Circonstances non admissibles à l assurance-vie La prestation d assurance-vie ne sera pas versée si le décès de la personne assurée résulte directement ou indirectement de l un ou l autre des cas suivants: 10

11 Automutilation volontaire, suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée soit saine d esprit ou non, dans les 24 mois qui suivent la date de prise d effet; Guerre déclarée ou non, à moins que la personne assurée était activement au service des Forces armées canadiennes ou de la Réserve des Forces canadiennes; Toute contamination nucléaire, chimique ou biologique résultant d un acte de terrorisme; Acte criminel ou tentative d acte criminel ou provocation d une agression; Usage volontaire de stupéfiants, sauf sur ordonnance d un médecin et consommé tel que prescrit; ou Utilisation ou manœuvre d un véhicule motorisé ou d une embarcation avec un taux d alcoolémie sanguin supérieur à la limite en vigueur dans la juridiction ayant autorité. La prestation d assurance-vie ne sera pas versée si : La proposition de la personne assurée pour la couverture globale ou de base avait automatiquement été approuvée; et La personne assurée décède dans les 24 mois de la prise d effet; et Le décès de la personne assurée résulte d une affection antérieure. L Assureur considère qu une personne assurée souffrait d une affection antérieure si elle : avait consulté; avait fait l objet d enquêtes médicales; ou avait reçu des recommandations, soins ou services; ou avait fait l objet de traitement, avait reçu des médicaments ou des injections d un médecin ou de tout autre professionnel de la santé en raison des maladies suivantes, ou de tous symptômes associés à ces maladies, qu elles aient été diagnostiquées ou non : Cancer, Leucémie, Sida (syndrome d immunodéficience acquise), Pré-sida (complexe associé au sida), Maladie pulmonaire, Maladie du foie, ou Maladie du cœur en tout temps au cours des 12 mois précédant la date de prise d effet. ASSURANCE INVALIDITÉ Prestations d assurance invalidité Sous réserve que la proposition d assurance pour la couverture globale de la personne assurée ait été reçue et approuvée et que les dispositions du présent certificat d assurance aient été satisfaites, si la personne assurée devient invalide 11

12 et que sa réclamation d invalidité est approuvée par l Assureur, ce dernier versera à La Banque de Nouvelle-Écosse une prestation mensuelle équivalant à : 1% du montant de la couverture globale, jusqu à concurrence de 7500 $, plus La prime mensuelle de la personne assurée invalide et de toutes autres personnes assurées faisant partie de la même entreprise. Définition de l invalidité Une invalidité est une déficience médicale consécutive à une blessure, maladie ou affection empêchant la personne assurée d accomplir les tâches habituelles associées à : L emploi qu elle occupait avant la survenance de l invalidité; sa principale occupation, si son emploi était saisonnier et qu elle a été frappée d invalidité entre deux périodes d emploi saisonnier; ou L emploi qu elle occupait avant son départ à la retraite. Pour être admissible aux prestations d invalidité et continuer à les percevoir, la personne assurée doit : Ne pas être sous les soins continus d un médecin ou d un psychiatre et se soumettre à des traitements prescrits par ces derniers à la suite de maladie mentale et trouble de comportement, de troubles nerveux, incluant anxiété et dépression; Ne pas effectuer d activités contre rémunération ou profit éventuel; et Fournir une preuve d invalidité acceptable par l Assureur et être en mesure de la fournir à sa demande, aux frais de l entreprise. L Assureur peut demander que la personne assurée se soumette à un examen médical effectué par un médecin qu il aura nommé ou dans un établissement de réadaptation qu il aura choisi, et ce, aux frais de l Assureur. Début du versement des prestations d invalidité Une fois la réclamation d invalidité approuvée par l Assureur, ce dernier versera les prestations d invalidité après un délai de carence de 60 jours. Aucune prestation d invalidité ne sera versée pendant le délai de carence. Le premier paiement sera calculé au prorata selon le nombre de jours s étant écoulés entre la date de la fin du délai de carence et celle du paiement. L assuré est tenu d effectuer les paiements réguliers du prêt contracté auprès de La Banque de Nouvelle-Écosse pendant le délai de carence et ce, jusqu à ce que la réclamation d invalidité soit approuvée par l Assureur. Il est possible que la date du paiement de la prestation d invalidité ne corresponde pas à celle des paiements réguliers des prêts assurés. Vous êtes cependant responsable d effectuer les paiements réguliers des prêts assurés à la date établie à l égard de chaque prêt assuré. Le montant de la prestation d invalidité peut être inférieur à celui des paiements réguliers requis en vertu de chaque prêt assuré. Vous devrez assumer la différence entre la prestation d invalidité et le paiement du prêt assuré aux dates prévues. 12

13 Fin du versement des prestations d invalidité Les prestations d assurance invalidité pour chaque période d invalidité prendront fin à la survenance du premier des événements suivants : L invalidité de la personne assurée prend fin ou la personne assurée retourne au travail; La personne assurée frappée d invalidité participe à des activités ou occupations contre rémunération ou profit; 24 paiements de prestations d invalidité ont été versés à la personne assurée pour son invalidité; La personne assurée a perçu un maximum de 48 mois de prestations d invalidité durant sa vie; Les prêts assurés ont été entièrement remboursés; Au 65 e anniversaire de la personne assurée invalide; La personne assurée invalide n est plus sous les soins réguliers d un médecin et n est plus soumise au traitement prescrit par son médecin; ou La personne assurée invalide refuse de se soumettre à un examen médical requis par l Assureur par un médecin ou un professionnel de la santé choisi par l Assureur; La personne assurée ne peut fournir de preuve satisfaisante de son invalidité permanente à l Assureur; Une réclamation associée à une maladie terminale soumise par la personne assurée invalide a été approuvée par l Assureur; ou Résiliation de la couverture d assurance accordée en vertu de la Protection prêts aux entreprises Scotia pour une raison autre que la résiliation de la police collective (voir «Résiliation de la couverture»). Récidives de l invalidité Si la même invalidité réapparaît dans les 21 jours successifs suivant la guérison ou la reprise du travail et se prolonge pour un minimum de 7 jours successifs, l invalidité sera considérée une prolongation de la même réclamation, mais aucune indemnité ne sera versée à la personne assurée pour la période travaillée ou celle pendant laquelle elle n était pas invalide. Les versements des prestations d invalidité reprendront lorsque la personne assurée aura fourni la preuve à l Assureur du caractère récurrent de son invalidité. Invalidités simultanées Les prestations d invalidité ne sont versées que pour une seule réclamation d invalidité à la fois sans égard au nombre de personnes assurées associées à l entreprise commerciale pouvant simultanément être frappées d invalidité. Circonstances non admissibles à l assurance invalidité La prestation d invalidité ne sera pas versée si l invalidité de la personne assurée résulte directement ou indirectement de l un ou l autre des cas suivants : Grossesse normale; Chirurgie esthétique facultative ou opération ou traitement chirurgical à titre expérimental; 13

14 Automutilation volontaire, suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée soit saine d esprit ou non; Guerre déclarée ou non, à moins que la personne assurée était activement au service des Forces armées canadiennes ou de la Réserve des Forces canadiennes; Toute contamination nucléaire, chimique ou biologique résultant d un acte de terrorisme; Acte criminel ou tentative d acte criminel ou provocation d une agression; Usage volontaire de stupéfiants, sauf sur ordonnance d un médecin et consommé tel que prescrit; ou Utilisation ou manœuvre d un véhicule motorisé ou d une embarcation avec un taux d alcoolémie sanguin supérieur à la limite en vigueur dans la juridiction ayant autorité. La prestation d assurance invalidité ne sera pas versée si la proposition de la personne assurée pour la couverture globale avait automatiquement été approuvée, si elle devient invalide dans les 12 mois de la prise d effet ou que l invalidité de la personne assurée résulte d une affection antérieure. L Assureur considère qu une personne assurée souffrait d une affection antérieure si elle : avait consulté; avait fait l objet d enquêtes médicales; ou avait reçu des recommandations, soins ou services; ou avait fait l objet de traitement, avait reçu des médicaments ou des injections d un médecin ou de tout autre professionnel de la santé à l égard de cette affection ou de tous symptômes associés à cette affection, qu elle ait été diagnostiquée ou non, en tout temps au cours des 12 mois précédant la date de prise d effet. HOSPITALISATION Prestation d assurance hospitalisation Sous réserve que la proposition d assurance pour la couverture globale de la personne assurée ait été reçue et approuvée et que les dispositions du présent certificat d assurance aient été satisfaites, si la personne assurée est hospitalisée à la suite d une blessure corporelle accidentelle ou d une maladie, et que son séjour à l hôpital est de plus de 3 jours consécutifs, l Assureur versera à La Banque de Nouvelle-Écosse un montant forfaitaire équivalant à : 2% du montant de la couverture globale, jusqu à concurrence du moindre des deux montants suivants : $ ou le solde du prêt assuré à la date de l hospitalisation. Circonstances non admissibles à l assurance hospitalisation La prestation d assurance hospitalisation ne sera pas versée si l hospitalisation de la personne assurée résulte directement ou indirectement de l un ou l autre des cas suivants : Maladie terminale pour laquelle des prestations ont été versées en vertu de ce certificat; 14

15 Grossesse normale; Chirurgie esthétique facultative ou opération ou traitement chirurgical à titre expérimental; Automutilation volontaire, suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée soit saine d esprit ou non; Guerre déclarée ou non, à moins que la personne assurée était activement au service des Forces armées canadiennes ou de la Réserve des Forces canadiennes; Toute contamination nucléaire, chimique ou biologique résultant d un acte de terrorisme; Acte criminel ou tentative d acte criminel ou provocation d une agression; Usage volontaire de stupéfiants, sauf sur ordonnance d un médecin et consommé tel que prescrit; ou Utilisation ou manœuvre d un véhicule motorisé ou d une embarcation avec un taux d alcoolémie sanguin supérieur à la limite en vigueur dans la juridiction ayant autorité. La prestation d assurance hospitalisation ne sera pas versée si : Une prestation d assurance hospitalisation a été versée à une personne assurée ou à tout autre personne assurée associée à l entreprise commerciale dans les 60 jours précédant la date de l hospitalisation; Des prestations d invalidité ont été versées à la personne assurée ou à tout autre personne assurée associée à l entreprise commerciale au moment de l hospitalisation. Si la proposition de la personne assurée pour la couverture globale avait automatiquement été approuvée, la prestation d assurance hospitalisation ne sera pas versée si la personne assurée est hospitalisée dans les 12 mois de la prise d effet et que son hospitalisation résulte d une affection antérieure. L Assureur considère qu une personne assurée souffrait d une affection antérieure si elle : avait consulté; avait fait l objet d enquêtes médicales; ou avait reçu des recommandations, soins ou services; ou avait fait l objet de traitement, avait reçu des médicaments ou des injections d un médecin ou de tout autre professionnel de la santé à l égard de cette affection ou tous symptômes associés à cette affection, qu elle ait été diagnostiquée ou non, en tout temps au cours des 12 mois précédant la date de prise d effet. MALADIE TERMINALE Prestation d assurance contre le risque de maladie terminale Sous réserve que la proposition d assurance pour la couverture globale de la personne assurée ait été reçue et approuvée et que les dispositions du présent certificat d assurance aient été satisfaites, si la personne assurée reçoit un 15

16 diagnostic de maladie terminale, l Assureur versera à La Banque de Nouvelle- Écosse le solde de compte impayé à la date du diagnostic jusqu à concurrence du montant de la couverture globale. Définition d une maladie terminale Une maladie terminale est une maladie diagnostiquée par un médecin et ayant été confirmée par écrit par ce dernier à l effet que la personne assurée décèdera vraisemblablement à l intérieur d une année suivant l établissement du diagnostic. Circonstances non admissibles à l assurance contre le risque de maladie terminale La prestation d assurance contre le risque de maladie terminale ne sera pas versée si la maladie terminale de la personne assurée résulte directement ou indirectement de l un ou l autre des cas suivants : Automutilation volontaire, suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée soit saine d esprit ou non; Guerre déclarée ou non, à moins que la personne assurée était activement au service des Forces armées canadiennes ou de la Réserve des Forces canadiennes; Toute contamination nucléaire, chimique ou biologique résultant d un acte de terrorisme; Acte criminel ou tentative d acte criminel ou provocation d une agression; Usage volontaire de stupéfiants, sauf sur ordonnance d un médecin et consommé tel que prescrit; ou Utilisation ou manœuvre d un véhicule motorisé ou d une embarcation avec un taux d alcoolémie sanguin supérieur à la limite en vigueur dans la juridiction ayant autorité. La prestation d assurance contre le risque de maladie terminale ne sera pas versée si le décès se produit dans les 30 jours suivant le diagnostic. La prestation d assurance contre le risque de maladie terminale ne sera pas versée si l établissement de cette maladie ou de tout symptôme lui étant associé, ou toute consultation médicale ou tests ayant confirmé cette maladie ont été effectués avant la date à laquelle la proposition d assurance pour Protection prêts aux entreprises Scotia a été remplie et signée. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION Avis de réclamation et formulaires Si une réclamation s avère nécessaire, vous pouvez demander un formulaire de réclamation en composant le Tout avis de réclamation écrit doit mentionner le numéro de police collective suivant : Canada Vie G/H XXXXX. Vous recevrez les formulaires de réclamation et de déclaration du médecin traitant accompagnés des directives. 16

17 Vous devez remplir le formulaire de réclamation et l envoyer à l Assureur par la poste accompagné de toute pièce justificative requise, tel que mentionné dans le formulaire. Vous devez assumer les coûts associés au remplissage du formulaire. Preuve de réclamation Pour soumettre une réclamation d assurance-vie, vous devez remplir le formulaire de réclamation et le soumettre à l Assureur dans l année suivant la date de décès de la personne assurée. Une fois cette année écoulée, la réclamation d assurance-vie ne sera prise en compte que si vous pouvez fournir par écrit une justification acceptable de ce retard. Pour soumettre une réclamation en vertu de l assurance hospitalisation ou de celle contre le risque de maladie terminale, vous devez notifier l Assureur de la réclamation dans les 90 jours suivant la date à laquelle la personne assurée a été hospitalisée ou a reçu un diagnostic de maladie terminale. Si l Assureur ne reçoit pas cette notification à temps, il ne pourra prendre en compte la réclamation relative au risque de maladie terminale que si vous pouvez fournir par écrit une justification acceptable de ce retard. Une fois votre notification reçue, vous recevrez un formulaire de réclamation. Le médecin ayant établi le diagnostic devra remplir le formulaire de réclamation. Dans le cas d une réclamation en vertu de l assurance hospitalisation, vous devez soumettre une preuve émise par l établissement hospitalier à l effet que la personne assurée était hospitalisée pendant la période couverte. Pour soumettre une réclamation en vertu de l assurance invalidité, vous devez remplir le formulaire de réclamation dans les 150 jours suivant l apparition de l invalidité et l envoyer à l Assureur par la poste. Les renseignements médicaux doivent être fournis par le médecin ayant traité la personne assurée. Si l Assureur ne reçoit pas la réclamation d invalidité dans le délai établi, il ne pourra traiter cette dernière que si vous pouvez fournir par écrit une justification acceptable de ce retard. Droits d exiger un examen médical L Assureur peut vous demander de subir un examen médical auprès d un médecin de son choix. Les frais de cet examen seront assumés par l Assureur, mais aucune prestation ne sera versée si la personne assurée refuse de se soumettre à cet examen. En cas de réclamation en raison de décès, l Assureur se réserve le droit, dans la mesure où la loi le permet, d exiger une autopsie. Versements en attente d une prise de décision Vous devez assumer les paiements réguliers du prêt jusqu à ce que l Assureur prenne une décision à l égard de toute réclamation soumise dans le cadre du présent certificat. 17

18 PROCÉDURE DE RÉSILIATION DE LA COUVERTURE Vous avez la possibilité de résilier votre couverture à tout moment en composant le numéro suivant : De 8 h à 20 h (HE) Du lundi au vendredi ou en envoyant un avis par écrit à l adresse suivante : Centre de traitement Assurance Canada B.P Stratford, Ontario N5A 6W4 Votre couverture sera résiliée à la plus éloignée des dates suivantes : Date indiquée dans votre demande de résiliation; ou Date à laquelle La Banque de Nouvelle-Écosse reçoit et traite votre demande de résiliation. Si La Banque de Nouvelle-Écosse reçoit votre avis de résiliation dans les 30 jours de la plus éloignée des dates suivantes, à savoir, la date à laquelle la proposition d assurance a été signée ou celle de prise d effet de votre couverture, cette assurance sera considérée n avoir jamais été en vigueur et l intégralité des primes versées vous sera remboursée. AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Modification des taux de primes Les taux de primes de la Protection prêts aux entreprises Scotia font parfois l objet de modifications. Un avis écrit vous sera envoyé par courrier ordinaire à l adresse figurant dans votre dossier, et ce au moins 60 jours avant l application de la modification du taux de prime. Sauf modification de la Police collective en vue de corriger les prestations ou les critères d admissibilité, ou en cas de modification réglementaire ou législative affectant directement la couverture d assurance prévue par la Police collective, le taux de prime ne pourra être modifié qu une fois tous les douze (12) mois. Modification du montant de couverture Si le plafond de crédit du prêt assuré augmente, une demande de modification visant à modifier le montant de couverture devra être soumise; cette procédure ne s effectue pas automatiquement. Reconnaissance de couverture antérieure Si la demande d augmentation du montant de couverture est refusée par l Assureur, les dispositions du contrat d assurance original demeureront pleinement en vigueur. 18

19 Erreur sur l âge Si l âge de la personne assurée est erronée et qu en raison de son âge véritable elle n aurait pas été admissible à la Protection prêts aux entreprises Scotia, la responsabilité de l Assureur se limite à un remboursement des primes versées et l assurance sera considérée nulle, comme si elle n avait jamais existé. Si l âge de la personne assurée est erronée, mais qu en raison de son âge véritable elle serait tout de même admissible à la Protection prêts aux entreprises Scotia, son âge véritable sera utilisé pour décider du versement des indemnités. Fausse déclaration Toute dissimulation d informations, fausse déclaration ou assertion inexacte fournie dans la proposition relative à la Protection prêts aux entreprises Scotia ou dans toute pièce justificative de nature médicale soumise en relation avec votre proposition ou votre formulaire de réclamation aura pour effet de rendre la couverture nulle et non avenue. Détails du contrat Le contrat d assurance regroupe la Police collective, toute modification apportée à cette dernière et toute proposition d assurance utilisée pour obtenir la Protection prêts aux entreprises Scotia, qu elle ait été soumise en ligne, à une succursale ou par télémarketing. La Banque de Nouvelle-Écosse et l Assureur peuvent parfois convenir de modifier la Police collective. Aucune modification n est valide tant que les représentants autorisés de La Banque de Nouvelle-Écosse et de l Assureur ne l ont pas approuvée. Un délai de 60 jours vous sera accordé avant de recevoir une notification écrite de la modification. Cette notification sera considérée reçue au 5ème jour ouvrable après expédition à l adresse figurant dans votre dossier. Si La Banque de Nouvelle-Écosse ou l Assureur commettent une erreur d écritures dans un dossier quelconque relatif à la Police collective, y compris de l encaissement par erreur d une prime, cette erreur n affectera ou n invalidera en rien votre couverture et elle n assurera pas le maintien d une couverture qui serait autrement non admissible ou résiliée pour des motifs valides. Toutes les assertions relatives aux droits et obligations de la Police collective sont régies par les lois canadiennes et celles de la juridiction provinciale de votre entreprise. L Assureur verse à La Banque de Nouvelle-Écosse des frais administratifs pour pouvoir proposer la Protection prêts aux entreprises Scotia. Restriction relative à la nomination d un bénéficiaire Veuillez prendre note de la restriction suivante pouvant s appliquer à votre cas. (Voir la section «Prestation d assurance-vie»). La présente police contient une disposition prévoyant le retrait ou la restriction du droit de la personne assurée par la police collective de désigner des personnes à qui ou au profit desquelles le montant d assurance sera versé. 19

20 Devises Tous les versements prévus par la Police collective seront effectués en devises libellées canadiennes. Interdiction de transfert Vous ne pouvez transférer ni accorder à quiconque les droits et intérêts associés à votre couverture. Renseignements personnels et confidentialité L Assureur reconnaît et respecte l importance des renseignements personnels. Lorsque vous soumettez une proposition d assurance, un dossier confidentiel regroupant vos renseignements personnels et les renseignements relatifs à votre entreprise est créé. Ce dossier est conservé dans les locaux de l Assureur ou d un organisme autorisé par l Assureur. Vous bénéficiez de certains droits d accès et de rectification des renseignements personnels associés à votre entreprise et figurant dans votre dossier. Vous pouvez les exercer en envoyant une demande par écrit à l Assureur. Ce dernier peut faire appel à des prestataires de services situés au Canada ou à l étranger. L Assureur restreint l accès aux renseignements personnels du dossier relatif à votre entreprise à son personnel ou à des personnes qu il autorise et qui doivent accéder à ces informations pour effectuer leur travail, aux personnes auxquelles vous avez accordé l accès et à celles autorisées par la loi. Dans certains cas, ces personnes peuvent se situer en dehors du Canada et vos renseignements personnels peuvent être soumis aux lois de juridiction étrangère. L Assureur recueille, utilise et communique les renseignements personnels pour administrer la Police collective ayant fait l objet d une demande, y compris les enquêtes et les évaluations des réclamations ainsi que pour créer et tenir des registres concernant nos relations. Pour obtenir un exemplaire des Lignes directrices de l Assureur sur le respect des renseignements personnels, ou pour toute question portant sur les politiques et pratiques relative aux renseignements personnelles (y compris pour les prestataires de service), veuillez contacter : Sur Internet : Par courriel : Chief_Compliance_Officer@canadalife.com Par courrier : Responsable de la conformité La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie 330, avenue University Toronto, Ontario M5G 1R8 Si l Assureur reçoit une demande d accès ou de rectification des informations, il vous répondra dans un délai de 30 jours. L Assureur peut au préalable exiger une commission raisonnable pour la reproduction et le transfert des informations fournies. Action en justice Aucune action en justice ou équité ne saurait être intentée en vertu du présent certificat avant l expiration d un délai de 60 jours suivant la production d une preuve écrite de réclamation conformément aux dispositions de la Police 20

21 collective. Aucune action en justice ne saurait non plus être intentée après l expiration d une (1) année (ou la durée minimale prévue par la loi de la province ou du territoire de votre résidence, si supérieure à 1 année) après la production d une preuve écrite de réclamation en vertu de la Police collective. Selon les lois provinciales en vigueur, toute action ou procédure intentée contre l Assureur pour le recouvrement des fonds d assurance à verser selon les conditions du contrat est formellement prescrite, sauf si intentée au cours de la durée spécifiée dans la Loi sur les assurances. PROCÉDURE DE SOUMISSION D UNE PLAINTE Si vous souhaitez porter plainte ou demander des renseignements relatifs à un aspect quelconque de la couverture du ou des prêt(s) assuré(s), veuillez composer le de 8 h à 20 h (HE) du lundi au vendredi. Si pour quelque raison que ce soit la résolution de votre plainte ou les renseignements fournis ne vous satisfont pas, vous pouvez nous en faire part par écrit à l adresse suivante : Ombudsman des assurances de personnes 401, rue Bay, Boîte postale 7 Toronto, Ontario M5H 2Y4 Si votre plainte ou demande de renseignements concerne une disposition d une loi fédérale visant les consommateurs, veuillez communiquer avec l Agence de la consommation en matière financier du Canada en composant le ou en lui envoyant une lettre à l adresse suivante : Agence de la consommation en matière financier du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6ème étage Ottawa, Ontario K1R 1B9 21

22 DÉFINITIONS Les termes suivants, utilisés dans ce certificat d assurance ou dans le Tableau des couvertures, possèdent les significations suivantes : Assureur Date de prise d effet Diagnostic ou diagnostique Hospitalisation et hospitalisé Invalidité ou invalide Maladie terminale Médecin désigne La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie. correspond à la date de début de la couverture d assurance, indiquée dans le Tableau des couvertures, comme la date de prise d effet. désigne le diagnostic d une maladie terminale rédigé par un médecin. La date du diagnostic correspond à la date à laquelle le diagnostic de maladie terminale a été établi par le médecin de la personne assurée, comme le prouve son dossier médical. désigne l admission d une personne assurée à l hôpital en vue de recevoir un traitement médical. Un hôpital est un établissement détenant les permis nécessaires pour traiter les patients hospitalisés sous la supervision d un personnel médical, notamment de médecins. désigne une déficience médicale consécutive à une blessure, maladie ou affection rendant impossible à la personne assurée d exécuter les tâches habituelles de l emploi qu elle exerçait avant l apparition de l invalidité. est une maladie diagnostiquée par un médecin et ayant été confirmée par écrit par ce dernier à l effet que la personne assurée décèdera vraisemblablement à l intérieur d une année suivant l établissement du diagnostic. s entend du docteur en médecine ou du chirurgien dûment autorisé à pratiquer la médecine au Canada. Le médecin doit être une personne autre que la personne assurée, que l un de ses associés ou qu un membre de sa famille immédiate. La famille immédiate comprend son conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère, fils, fille, gendre, bru, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère, beau-fils, belle-fille, demi-frère ou demi-sœur. 22

23 Montant de la couverture désigne le montant figurant au Tableau des couvertures. Voir la section «Montant de couverture» pour plus de détails. Personne assurée Police collective Prêt assuré Scotia Solde de compte Tableau des couvertures Vous ou votre désigne une personne associée à l entreprise commerciale désignée dans le Tableau des couvertures, en vertu de la Protection prêts aux entreprises Scotia, dont la proposition a été acceptée et qui est désignée «Personne assurée» dans le Tableau des couvertures. désigne la Police collective N G/H XXXXX pour la couverture assurée par la Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie émise à La Banque de Nouvelle-Écosse. désigne le prêt assuré en vertu de la Protection prêts aux entreprises Scotia et appelé «Prêt assuré» dans le Tableau des couvertures. désigne La Banque de Nouvelle-Écosse. désigne le solde impayé d un prêt assuré à la date du décès, du diagnostic de maladie terminale, d hospitalisation ou d invalidité d une personne assurée. désigne le Tableau des couvertures accompagnant le présent certificat d assurance et sur lequel figurent le nom des personnes assurées, le nom de l entreprise commerciale, les prêts assurés et la date de prise d effet. désigne le représentant autorisé de l entreprise commerciale, tel que mentionné dans le Tableau des couvertures.

24 En matière d assurance, nous rendons tout le processus : Facile à souscrire Facile à demander Facile à comprendre Facile à régler Pour simplifier votre assurance, visitez financierescotiavie.com S assurer : une opération assurément simple MC MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse utilisée sous licence. Financière ScotiaVie est la marque des affaires d assurance canadiennes de La Banque de Nouvelle-Écosse et de certaines de ses filiales canadiennes. MC Marque de commerce de La Banque de Nouvelle-Écosse, utilisée sous licence (11/14)