Conditions de raccordement des abonnés et prescriptions particulières pour la fourniture d'énergie de chauffage électrique

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1 Conditions de raccordement des abonnés et prescriptions particulières pour la fourniture d'énergie de chauffage électrique Septembre 1980 I. Conditions de raccordement et participation d abonnés Art. 1 Champ d'application Les présentes "Conditions de raccordement" constituent la base pour la fixation de la participation des propriétaires de bâtiments, respectivement d'objets, (désignés dans la suite par "Propriétaire") aux frais des nouveaux raccordements et extensions de réseaux. Art. 2 Définition Dans ces "Conditions de raccordement" sont utilisés les termes suivants : 2.1. Périmètre La zone de construction délimitée par l'autorité communale s'appelle périmètre. Il est porté sur un plan homologué par le Conseil d'etat Puissance installée Par puissance installée, on entend celle qui résulte du calcul établi par l'installateur et calibrée au coffret d'introduction par les SI. Pour des puissances installées dépassant 60 kw, l'autorisation n'est délivrée qu'après une étude technique et contrat particulier Période d'exploitation déterminante pour cas particuliers : industrie - remontées mécaniques La période d'exploitation déterminante commence dans la règle à la mise en service d'un nouveau raccordement ou d'une extension de réseau et dure 5 ans. Elle est rentable lorsque le produit brut de la vente d'énergie, pendant cette période, déduction faite d'éventuelles prestations, compense le coût du réseau concerné. Pour ce calcul, la formule 2.4. est appliquée.

2 2.4. Formule générale de calcul de rentabilité La rentabilité détermine les participations des SIB et du propriétaire à l'investissement et est calculée de la façon suivante : La participation définitive du propriétaire (P) sera le résultat du coût de l'installation (I) plus les frais d'entretien capitalisés (E) déduction faite des recettes brutes (R) de la vente d'énergie pendant la période de 5 ans et la participation (p) du propriétaire, soit : P = (I + E) (R + p) 2.5. Coût de l'installation Le coût de l'installation se compose : Des frais de construction, y compris les frais de projet. Des frais d'entretien capitalisés pour les réseaux haute et basse tension et station de transformation Entretien capitalisé Les frais moyens d'entretien annuels s'élèvent à 3 % du coût de construction et capitalisés durant 25 ans ; ils correspondent à 30 % du coût. Art. 3 Participation des abonnés aux raccordements nouveaux Taxe de raccordement : La taxe est perçue par échelon d intensité d introduction (25, 40, 60, 80, 125, ) le minimum considéré n étant pas inférieur à 25A. CH86.- par ampères installés [A] Art. 4 Participation des abonnés pour une augmentation de puissance. Augmentation ultérieure de puissance. La participation financière doit également être acquittée lorsque la puissance installée est augmentée, selon l'article 3.

3 Art. 5 Prestations complémentaires Dans tous les cas, sont à la charge du propriétaire du bâtiment : Les fouilles pour les câbles, leur remblayage, y compris les travaux de revêtement et de remise en état des lieux. Les locaux nécessaires aux installations électriques. Participation aux divers compartiments du coffret combiné. Art. 6 Décompte final A l'expiration de la période d'exploitation de 5 ans, il est établi un décompte. Si ce décompte fait ressortir que la participation financière réclamée au début était trop élevée, le propriétaire reçoit des SIB le remboursement d'un montant proportionnel à la participation qu'il a versée auparavant : dans chaque cas, la participation reste maintenue de 30 % des frais d'investissement. Par contre, si le décompte final fait ressortir que la participation financière était trop faible, les SIB perçoivent la différence. Art. 7 Clause d'indexation Tous les montants fixes de participation mentionnés dans ces "Conditions de raccordement des abonnés" peuvent être adaptés par les SIB au début de chaque année, à l'index suisse des coûts dans la construction, pour autant que l'index varie de plus ou moins 5 % entre chaque adaptation. Fait règle pour cette adaptation l'évolution de l'index des prix dans l'industrie de la construction, index établi et publié par l'ofiamt; est prise chaque fois, comme base, la valeur établie le mois d'octobre précédent. II. Prescriptions particulières pour la fourniture d'énergie de chauffage électrique Art. 1 Généralité Les installations de transport, distribution d'énergie électrique n'ont pas toujours une capacité suffisante pour que le chauffage électrique puisse être autorisé sans condition.

4 Les Services Industriels se réservent le droit de refuser ou de différer le raccordement de chauffage, s'ils le justifient par des raisons techniques. Art. 2 Règles administratives Le raccordement d'installation du chauffage électrique de locaux est soumis à une autorisation. Elle est conditionnée par la présentation des documents suivants : Une demande de principe stipulée dans l'autorisation de construire. Un calcul technique de l'installateur selon directives USIE et Normes SIA No 380. Les plans du bâtiment en indiquant les épaisseurs d'isolation. Ces documents seront signés par le propriétaire et le bureau d'étude spécialisé. Idem pour les bâtiments à rénover. L'autorisation est délivrée en fonction de l'examen des documents présentés. Art. 3 Définition des systèmes de chauffage 1. Chauffage direct 2. Chauffage à accumulation dynamique 3. Chauffage à accumulation accumixte 4. Chauffage à accumulation dans le sol 5. Chauffage central ou accubloc 6. Chauffage pompe à chaleur 7. Chauffage solaire avec apport de chauffage électrique complémentaire. Art. 4 Description des différents systèmes 4.1. Chauffage direct Il est installé au moyen de convecteur. L'effet calorifique résulte d'un transfert de chaleur par l'air en circulation (convection) et d'une radiation directe Chauffage par accumulation (accumulateur dynamique) Un accumulateur de chaleur (magnésite) est chauffé électriquement pendant la période de bas tarif avec décalage de + ou - 2 heures sur le haut tarif. Un ventilateur commandé par un thermostat conduit l'air chaud du noyau central à la pièce.

5 4.3. Chauffage accumixte C'est une combinaison du chauffage par accumulation et du chauffage direct. La partie accumulateur diffuse sa chaleur par radiation et convection naturelle et couvre la charge de base du chauffage par une quantité d'énergie de 50 %. La partie chauffage direct couvre les besoins de pointe et permet une régulation de température Accumulation de sol En règle générale, elle est combinée avec un chauffage direct d'appoint. Elle représente ainsi un autre genre de chauffage mixte Chauffage central ou accubloc L'eau chaude ou éventuellement l'air chaud servent de supports calorifiques. Ceux-ci sont chauffés directement ou par échangeur de chaleur dans l'accumulateur central Pompe à chaleur La pompe à chaleur utilise l'environnement (air, eau ou sol) et transforme l'énergie au moyen d'un compresseur à une température utilisable pour le chauffage des locaux. Ainsi, une bonne part de l'énergie qu'elle retire de l'environnement est à disposition sous forme de chaleur. Il en résulte un coefficient de rendement favorable que l'on considère dans un rapport égal à une unité d'énergie électrique utilisée qui peut produire 3 unités de chauffage Chauffage solaire L'énergie captée permet de couvrir partiellement les besoins. Toutefois, l'installation de chauffage est nécessaire. Un tel système doit être soumis à une autorisation complémentaire au service d'autorisation de construire. Art. 5 Base de calcul 5.1. Besoin calorifique Il doit être calculé sur la base des recommandations de la S.I.A. (cf. recommandation No 380). La puissance maximum accordée est de 80 W / m2 pour les bâtiments neufs et de 100 W / m2 pour les bâtiments rénovés.

6 5.2. Système de mesure On applique le système international pour le calcul 5.3. Données climatiques Les températures prises comme base de calcul figurent dans les statistiques suisses de météorologie. Art. 6 Prescriptions techniques 6.1. Isolation des bâtiments L'exploitation économique d'une installation de chauffage électrique présuppose une très bonne isolation du bâtiment. C'est pourquoi, les Services Industriels prescrivent une isolation conforme. De cette façon seulement, on prévient le gaspillage d'une énergie précieuse. La pose de l'isolation doit être exécutée soigneusement. Les installateurs électriciens et sanitaires doivent être particulièrement rendus attentifs aux dégâts sur l'isolation. Pour les nouvelles constructions et les transformations, les coefficients de conductibilité (k) sont les suivants : Murs extérieurs : 0.4 W/m2 0 C Sol (dalle sur vide sanitaire) : 0.7 W/m2 0 C Plafond ou toiture : 0.3 W/m2 0 C Porte de balcon (vitrage multiple) : 2.3 W/m2 0 C Fenêtres (vitrage multiple) : 2.8 W/m2 0 C Dalles intermédiaires : 0.7 W/m2 0 C Parois de séparation : 0.7 W/m2 0 C Ces valeurs peuvent par exemple être obtenues avec les couples d'isolation représentées sur les annexes No Diffusion de vapeur Le barrage de vapeur de l'isolation doit être placé vers l'intérieur du bâtiment. (cf. Recommandation No 380 de la S.I.A.) Art. 7 Régulation des installations de chauffage Il est recommandé d'abaisser automatiquement la température des pièces pendant la nuit.

7 7.1. Chauffage direct Pour les installations de chauffage direct, la régulation se fait de la façon la plus simple avec des thermostats permettant le réglage individuel des locaux Chauffage par accumulation (dynamique et mixte) Pour une puissance en accumulation dès 6 kw (y compris), les Services Industriels peuvent prescrire une installation avec décalage de programme vers la fin de la période nocturne au moyen d'une sonde extérieure et d'une sonde de chaleur restante. Art. 8 Temps de blocage et temps libre Les temps de blocage et temps libre sont télécommandés par les Services Industriels suivant la courbe de charge du réseau Le chauffage direct Jusqu'à une puissance maximale de 2 kw par abonnement les appareils de chauffage ne sont pas bloqués. La puissance dépassant la limite de 2 kw ci-dessus peut être bloquée pendant 1 ½ h durant les pointes (2 fois par jour) Chauffage par accumulation dynamique et mixte Le temps de charge pour l'accumulateur est de 8 heures décalé de 2 heures au maximum avant ou après le changement des hauts et bas tarifs Accumulation de sol Même conditions que les chauffages directs Chauffage central ou accubloc La durée totale non bloquée est de 8 heures de charge pendant le bas tarif et de 3 heures en haut tarif. Suivant la puissance demandée, l'autorisation est conditionnelle. Si la puissance installée dépasse 20 kw, on doit enclencher et déclencher graduellement. Les paliers ne doivent pas être supérieurs à 10 kw Pompe à chaleur En ce qui concerne les temps de blocage, les pompes à chaleur sont traitées comme les chauffages directs.

8 Art. 9 Partie accumulateur Afin de charger uniformément le réseau de distribution, différentes directives sont applicables suivant le degré d'utilisation. En général, on exigera des systèmes de chauffage direct et accumulateur. La partie accumulation ne dépassera pas 40 % de la puissance de chauffage total. Art. 10 Chauffe-eau (boiler) Le chauffage électrique des locaux nécessite en principe l'installation de chauffe-eau. Les prescriptions suivantes sont applicables : Capacité d'accumulation Pour les studios : minimum de capacité : 120 litres. Pour les appartements : minimum de capacité : 280 litres. Dans un immeuble à plusieurs appartements ou studios, la capacité peut être réduite de 50 % pour le 2ème appartement et au-delà pour un chauffe-eau centralisé Réglage par télécommande La télécommande centralisée règle les heures de chauffe. En général, le temps de chauffe varie entre 8 et 4 heures durant les périodes de bas tarif. Durant la période haut tarif, le temps de chauffe varie de 3 à 5 heures Isolation des installations de distribution d'eau chaude La réserve d'eau chaude, ainsi que les conduites de distribution doivent être convenablement isolées. Il est recommandé de ne pas dépasser la température de 65 0 C (dépôt de matières minérales dans les installations). Il faut éviter durant les heures de nuit la circulation de l'eau chaude par la pompe de circulation (perte d'énergie). Approuvé par le Conseil communal, le 22 avril 1980

9 Approuvé par le Conseil général, le 4 juillet 1980 Approuvé par le Conseil d'etat, le 10 septembre 1980