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1 Dossier d actualité PARLEMENT EUROPEEN ET COMMISSION EUROPEENNE EN 2010 SOUS LE TRAITE DE LISBONNE : Vers un rééquilibrage des pouvoirs En faveur du Parlement européen Mars 2010 INTRODUCTION... 2 CHAPITRE 1 : L EQUILIBRE RELATIVEMENT STABLE DES FORCES POLITIQUES ISSU DES ELECTIONS EUROPEENNES DE Les résultats des élections européennes de juin 2009 : Des perturbations possibles de l équilibre entre les 3 grandes familles politiques :. 7 L enquête de «VoteWatch.eu»... 7 CHAPITRE 2 : LES NOUVELLES CONTRAINTES PESANT SUR LA COMMISSION EUROPEENNE : Encadrement de la procédure de nomination du Président et de la nouvelle Commission européenne par le Parlement européen La présentation d un programme de travail des commissaires européens au Parlement européen CHAPITRE 3 : L EXTENSION DES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN : nouveaux domaines de compétences du Parlement Européen (La nouvelle procédure législative ordinaire) La comitologie, un domaine peu connu mais stratégique pour le Parlement européen Le Nouvel accord cadre du Parlement européen et la Commission européenne pour la période CONCLUSION SOURCES D INFORMATIONS Dossier d Actualité REIF/ Mars

2 INTRODUCTION Ce dossier est consacré au Parlement européen issu des élections de Juin 2009 et à la Commission européenne qui a été investie en février dernier et à leur positionnement respectif depuis l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. En effet, le jeu politique européen a été sensiblement modifié ces derniers mois. Le Parlement européen a été renouvelé le 7 juin 2009 et une nouvelle Commission européenne a été nommée le 9 février Et enfin, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, après de multiples péripéties institutionnelles. Pour cette raison, il nous a semblé pertinent de nous intéresser aux changements politiques et institutionnels à venir, en nous focalisant sur le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement européen par rapport à ceux de la Commission européenne. Si l équilibre des forces politiques issu des élections européennes se caractérise par une prédominance du Parti populaire européen, placé à droite sur l échiquier politique, des incertitudes demeurent quant aux coalitions parlementaires à venir. En effet, le jeu politique européen se caractérise par des stratégies d alliance mouvantes en fonction du texte législatif à l étude. A la différence du Parlement français structuré autour de 2 grandes formations politiques, comme l Union pour une Majorité Présidentielle et le Parti Socialiste, le Parlement européen est toujours à la recherche d un point d équilibre et de compromis entre l ensemble des formations politiques qui le composent. Quoi qu il en soit, la Commission européenne est de plus en plus contrainte dans la mise en œuvre de ses prérogatives par le Parlement européen qui a son mot à dire dans le cadre de la procédure de nomination du Président de la Commission et du collège des commissaires. Enfin et surtout, si le Traité de Lisbonne parachève un travail déjà entamé d augmentation constante du poids du Parlement européen, il a la particularité de positionner l assemblée législative européenne sur un pied d'égalité non seulement avec le Conseil pour la décision législative mais aussi avec la Commission européenne. Nouveaux domaines de compétences, contrôle des mesures d exécution des normes communautaires ou encore nouvel accord-cadre pour au profit du Parlement européen. Autant d innovations qu il convient absolument de connaître et de prendre en compte dans les activités de représentation d intérêts et d influence au niveau communautaire. CHAPITRE 1 : L EQUILIBRE RELATIVEMENT STABLE DES FORCES POLITIQUES ISSU DES ELECTIONS EUROPEENNES DE 2009 Rappel : Les règles régissant les élections au Parlement européen Les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979 pour une période de 5 ans. Ils représentent plus de 500 millions d'habitants et environ 388 millions d'électeurs dans les 27 États membres de l'union. Dossier d Actualité REIF/ Mars

3 Si le mode de scrutin est à la libre appréciation de chaque État membre, trois règles sont toutefois imposées : - le système doit, au niveau de chaque État membre, être sous la forme de la représentation proportionnelle. - la zone électorale de chaque État membre peut être subdivisée si elle n affecte pas la nature proportionnelle du système. La France a choisi de subdiviser le territoire national en 8 circonscriptions électorales européennes. - le seuil, au niveau national, en dessous duquel les votes ne donnent pas de députés ne doit pas excéder 5 %. Les élections de juin 2009 se sont tenues en application du Traité de Nice qui prévoit l élection de 736 eurodéputés. Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit, quant à lui, l élection de 751 eurodéputés. 2 nouveaux eurodéputés français sont donc attendus mais leur mode de désignation est encore sujet à questions. Dans tous les cas, ils ne devraient qu avoir la qualité d observateurs au Parlement européen, sans détenir un quelconque droit de vote ou d amendement Les résultats des élections européennes de juin 2009 : - La répartition des eurodéputés par groupe politique : Si l équilibre des forces politiques issu du scrutin de juin 2009 fait apparaître une prévalence du Parti populaire européen au détriment des socialistes européens qui ont perdu une cinquantaine de sièges et une stabilité du nombre de sièges des libéraux européens, il n y a pas de bouleversement majeur quant au poids politique du Parti Populaire européen par rapport aux autres forces politiques du Parlement européen. Une donnée importante doit être relevée : le Parti Populaire Européen (PPE) ne dispose pas d une majorité absolue lui assurant un vote positif sur tous les projets de textes européens qui sont soumis au Parlement européen. Par conséquent, il doit, comme lors de la précédente législature, composer et négocier de manière permanente avec les autre forces politiques afin d obtenir la majorité requise. Ci après, une représentation graphique des forces politiques présentes au sein du Parlement européen après le scrutin de Juin 2009 : Dossier d Actualité REIF/ Mars

4 PPE (Parti populaire européen dont l UMP) 265 sièges S&D (Alliance progressiste des socialistes et des démocrates, dont le Parti Socialiste français) 184 sièges ADLE (Alliance des démocrates et libéraux européens, dont le MoDem) 84 sièges Verts/ ALE (Verts/ Alliance Libre Européenne dont Europe Ecologie) 55 sièges RCE (Réformateurs et Conservateurs européens) 55 sièges ELD (Europe pour la liberté et la démocratie dont Philippe de Villiers) 30 sièges GUE (Gauche unitaire européenne dont le Front de Gauche) 35 sièges Non-inscrits (dont le Front National) 25 sièges Dossier d Actualité REIF/ Mars

5 - La répartition des eurodéputés français par groupe politique et par commission parlementaire : Il y a 72 eurodéputés français, 2 nouveaux députés devraient s ajouter du fait de l entrée en vigueur du traité de Lisbonne comme précisé précédemment. 26 siègent au sein du groupe PPE (Parti populaire européen) 14 siègent au sein du groupe S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates européens) 14 siègent au sein du groupe des Verts 9 siègent au sein du groupe ADLE (Alliance des démocrates et libéraux pour l Europe) 5 siègent au sein du groupe GUE /NGL (Gauche unitaire européenne/gauche verte nordique) 1 siège au sein du groupe EFD (Europe pour la Liberté et la Démocratie) 3 ne siègent dans aucun groupe 60% des eurodéputés français élus en juin siègent pour la première fois au Parlement européen. Répartition des eurodéputés français dans les commissions parlementaires : ECON Affaires économiques et monétaires : 6 députés français EMPL Emploi et affaires sociales : 6 députés français ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire : 5 députés français ITRE Industrie, recherche et énergie : 4 députés français IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs : 4 députés français FEMM Droits de la femme et égalité des genres : 1 député français Quelques noms à retenir Joseph Daul (UMP), Président du groupe PPE Daniel Cohn-Bendit (Europe Ecologie), Co-Président du groupe Verts/ALE Alain Lamassoure (UMP), Président de la commission budgets Pervenche Berès (PS), Présidente de la commission emploi, affaires sociales Eva Joly (Europe Ecologie), Président de la commission développement Arnaud Danjean (UMP), Président de la commission sécurité et défense Jean Pierre Audy (UMP), Vice-Président de la commission du contrôle budgétaire Bernadette Vergnaud (PS), Vice-Présidente de la commission marché intérieur et protection de consommateurs Corinne Lepage (MoDem), Vice-Présidente de commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire Dominique Baudis (UMP), Vice-Président de la commission des affaires étrangères Michèle Striffler (UMP), Vice-Présidente de la commission développement José Bové (Europe Ecologie), Vice-Président de la commission agriculture et développement rural Yannick Jadot (Europe Ecologie), Vice-Président de la commission du commerce international Dossier d Actualité REIF/ Mars

6 Jean-Paul Gauzès (UMP), Coordinateur de la Commission des affaires économiques et monétaires Sylvie Goulard (MoDem), Coordinatrice de la Commission des affaires économiques et monétaires François Alfonsi (Europe Ecologie), Coordinateur de la Commission du développement régional Jean-Luc Bennahmias (MoDem), Vice-coordinateur de la Commission de l emploi et des affaires sociales Elisabeth Morin-Chartier (UMP), Vice-coordinatrice de la Commission de l emploi et des affaires sociales, Vice-présidente de l intergroupe «Services publics» Marie-Christine Vergiat (Front de Gauche), Coordinatrice de la Commission de la culture et de l éducation Malika Benarab-Attou (Europe Ecologie), Coordinatrice de la Commission de la culture et de l éducation Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (UMP), Vice-coordinatrice de la Commission de la culture et de l éducation Pascale Gruny (UMP), Coordinatrice de la Commission des pétitions Kader Arif (PS), Coordinateur de la Commission du commerce international Tokia Saïfi, Coordinatrice de la Commission du commerce international Catherine Grèze (Europe Ecologie), Coordinatrice de la Commission développement régional Françoise Castex (PS), Présidente de l intergroupe «Services publics» Dans les commissions parlementaires intéressant la protection sociale française : Emploi et affaires sociales Pervenche Berès (S&D), Elisabeth Morin-Chartier (PPE), Jean-Luc Bennhamias (ADLE), Karima Delli (Verts), Pascale Gruny (PPE), Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), Marine Le Pen (NI) Environnement, santé publique et sécurité alimentaire Corinne Lepage (ADLE), Françoise Grossetête (PPE), Michèle Rivasi (Verts), Sandrine Sabrina- Bélier (Verts), Gilles Pargneaux (S&D), Catherine Soullie (PPE) Marché intérieur et protection des consommateurs Bernadette Vergnaud (S&D), Damien Abad (PPE), Philippe Juvin (PPE), Robert Rochefort (ADLE) Affaires économiques et monétaires Jean-Paul Gauzès (PPE), Sylvie Goulard (ADLE), Pascal Canfin (Verts), Rachida Dati (PPE), Liem Hoang Ngoc (S&D), Eva Joly (Verts) Droits de la femme et égalité des genres Philippe Juvin (PPE) Industrie, recherche et énergie Franco Gaston (PPE), Michèle Rivasi (Verts), Henri Weber (S&D) Dossier d Actualité REIF/ Mars

7 Liste des français présidents et vice-présidents des commissions parlementaires : 4 des 22 commissions parlementaires sont présidées par des français. Avec 4 postes de présidents et 10 postes de vice-présidents, le bilan de la France est honnête même si elle obtient moins de postes clés dans les commissions que lors de la précédente mandature. Par conséquent, la France n est pas si mal positionnée et dispose d atouts pour se faire entendre. Affaires Etrangères Vice-présidents : Dominique Baudis (PPE, UMP) Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL, Front de gauche) Agriculture Vice-président : José Bové (Verts/ALE, Europe Ecologie). Budgets Président : Alain Lamassoure (PPE, UMP). Commerce International Vice-président : Yannick Jadot (Verts/ALE, Europe Ecologie). Contrôle budgétaire Vice-président : Jean-Pierre Audy (PPE, UMP). Développement Présidente : Eva Joly (Verts/ALE, Europe Ecologie) Vice-président : Michèle Striffler (PPE, UMP/NC) Emploi et Affaires sociales Présidente : Pervenche Bérès (S&D, PS). Environnement, santé publique, sécurité alimentaire Vice-présidente : Corinne Lepage (ADLE, MoDem). Marché intérieur et Protection des consommateurs Vice-présidente : Bernadette Vergnaud (S&D, PS). Pêche Vice-président : Alain Cadec (PPE, UMP). Sécurité et défense Président : Arnaud Danjean (PPE, UMP). Transports et Tourisme Vice-président : Dominique Riquet ( PPE, UMP) Des perturbations possibles de l équilibre entre les 3 grandes familles politiques : L enquête de «VoteWatch.eu» Il s agit ici de faire état de la relative incertitude quant aux coalitions parlementaires à venir, relative incertitude qui peut à moyen ou long terme amoindrir ou renforcer le poids politique du Parlement européen vis-à-vis de la Commission européenne. Une enquête du site indépendant «VoteWatch.eu» réalisée en janvier 2010 est à ce sujet particulièrement révélatrice en ce qu elle décrypte les stratégies d alliance, mésalliance ou Dossier d Actualité REIF/ Mars

8 encore les réflexes de vote sur un critère national ou transnational des nouveaux députés européens de la législature De l étude réalisée émergent plusieurs données pertinentes pour mieux comprendre la nouvelle donne du jeu politique au sein du Parlement européen : - L hégémonie du Parti Populaire Européen (PPE), ne va pas forcément de soi. L enquête révèle qu entre juin et décembre 2009, le Parti Populaire Européen a été mis en minorité dans 21 % des cas concernant un vote de nature budgétaire alors que dans la précédente législature, il n était mis en minorité dans ce domaine que dans 8,5 % des cas. Le groupe dominant a été mis en minorité par des alliances entre les socialistes européens de l Alliance progressiste des socialistes et des démocrates européens (S&D) et les libéraux européens de l Alliance des Démocrates et Libéraux européens (ADLE). - L Alliance des Démocrates et Libéraux européens apparaît comme le groupe vainqueur des stratégies de coalition avec 90,7% de votes positifs au Parlement européen. L Alliance des Démocrates et Libéraux européens s allie de plus en plus avec des partenaires de la gauche en comparaison avec la précédente législature. Ainsi, le nombre de coalitions S&D/ ADLE contre le Parti Populaire Européen a augmenté de 14,2 % à 19,5 % depuis juin Les Verts s allient majoritairement avec le groupe de la Gauche Unitaire européenne/ Gauche Nordique Verte (GUE/NGL) sauf lorsque le sujet concerne la politique étrangère et la sécurité commune. Le poids des Verts est assez faible, l Alliance des Démocrates et Libéraux européens jouant plus le rôle de pivot entre la gauche et la droite de l hémicycle européen. - Le nouveau groupe Réformateurs et Conservateurs européens (RCE) formé principalement des conservateurs britanniques du Tory Party (ex-membres du Parti Populaire européen), du parti polonais eurosceptique «Droit et Justice», de l ODS, le parti «démocratique civique» tchèque eurosceptique, vote le plus souvent avec l Alliance progressiste des socialistes et des démocrates européens et l Alliance des Démocrates et Libéraux européens sur les thèmes de l agriculture et avec le Parti populaire européen sur les matières budgétaires. Il est par contre isolé concernant la politique étrangère. - Si le groupe des Réformateurs et Conservateurs européens vote à 61,5 % en concordance avec le groupe politique européen Europe pour la Liberté et la Démocratie (ELD), ce dernier que l on peut placer à l extrême droite de l échiquier politique est quasi complètement isolé la plupart du temps et ne joue pas un rôle de blocage, malgré un pourcentage élevé d eurodéputés eurosceptiques au sein du Parlement européen pour cette nouvelle mandature. - Enfin les critères de nationalité sont moins prégnants que sous l ancienne mandature, à l exception de la politique agricole commune ou par exemple tous les eurodéputés français votent dans le même sens. Il faut relever par ailleurs que la protection de la santé publique et l environnement demeurent, d après l étude, un domaine dans lequel les dissensions entre la gauche et la droite au Parlement européen sont les plus fortes. Dossier d Actualité REIF/ Mars

9 Que faut-il en conclure? Si les perturbations possibles de l alliance entre les 3 grandes formations politiques sont à suivre de très près, il n en demeure pas moins qu une relative stabilité de l équilibre politique est prévisible. Dans plus de 80 % des cas, toujours selon l étude, les 3 formations principales au Parlement européen votent à l unisson. Ce fait n est pas nouveau toutefois. Si l on prend l exemple de la répartition des postes stratégiques au sein du Parlement européen (notamment pour les postes de président du Parlement européen, les viceprésidences ou encore les présidents des commissions parlementaires), depuis 1989, les deux grandes forces politiques : le Parti Populaire européen et les socialistes européens conviennent systématiquement d un accord de cette nature. L année 1979 fait par contre exception, puisque les voix de l Alliance des Démocrates et Libéraux européens et du Parti Populaire européen suffisaient à atteindre la majorité absolue. Ainsi, le nouveau président du Parlement européen, le Polonais Jerzy Buzek, ex-premier Ministre et ex-député européen, a été élu, mardi 14 juillet 2009, à l occasion de la première session plénière par 555 voix sur les 644 voix exprimées. Son élection a été prévisible puisque les deux principaux partis du Parlement, l Alliance progressiste des socialistes et des démocrates européens et le Parti Populaire européen, ont conclu un accord technique pour se partager la présidence du Parlement européen, avec l'aval de l'alliance des Démocrates et Libéraux européens. Le chef des socialistes européens au Parlement européen, l allemand Martin Schulz devrait monter au perchoir de l assemblée parlementaire pendant les derniers 2 ans et demi de la nouvelle législature. CHAPITRE 2 : LES NOUVELLES CONTRAINTES PESANT SUR LA COMMISSION EUROPEENNE : Rappel : Les rôles et les pouvoirs de la Commission européenne : Les fonctions législatives : Investie d'un droit d'initiative, la Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet de soumettre ses propositions de loi au Conseil de l'union et au Parlement européen, et ainsi de décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et le Parlement européen. Un acte législatif de l'union ne peut, sauf exception prévue par le traité, être adopté que sur proposition de la Commission. La Commission partage son droit d initiative avec les Etats membres dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune et de l'espace de sécurité, de liberté et de justice ; avec les Etats membres et la Banque centrale européenne dans le cadre de l'union économique et monétaire. Les fonctions exécutives : La Commission est l'organe exécutif de l'union européenne. Elle met en oeuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires, tel le Fonds social européen (FSE). La fonction de «veille des traités» : La Commission est la "gardienne des traités". Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l'union Européenne (CJUE), à l application Dossier d Actualité REIF/ Mars

10 correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en oeuvre. En cas d'inapplication ou de mauvaise application du droit communautaire par un Etat membre, la Commission peut saisir la CJUE afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre. La Commission veille en particulier à l'application des règles de concurrence. Elle contrôle l'attribution des aides d'etat (subventions publiques). Elle peut également prendre des décisions infligeant des amendes aux entreprises en infraction aux règles de concurrence. Focus : La présence française au sein de la nouvelle Commission européenne Si la Commission européenne ne représente pas les intérêts de chaque Etat membre mais l intérêt général communautaire, il est intéressant toutefois d analyser la présence française au sein de la nouvelle Commission européenne Barroso II. Publiée par la Fondation Robert Schuman le 22 février 2010, une étude 1 montre que la France est très bien positionnée au sein de la nouvelle Commission européenne, que ce soit en termes de présence politique qu administrative. En effet, il faut noter que la présence nationale ne se mesure pas uniquement par l'occupation de postes à haute responsabilité mais également par la présence au sein des cabinets des commissaires européens. 1 Etude de la Fondation Robert Schuman réalisée par Thierry Chopin, Directeur des études de la Fondation Robert Schuman et Professeur au Collège d Europe à Bruges et Marek Kubišta, diplômé de l'institut d'études politiques de Paris en stage à la Fondation Robert Schuman, 22/02/2010. Dossier d Actualité REIF/ Mars

11 2.1- Encadrement de la procédure de nomination du Président et de la nouvelle Commission européenne par le Parlement européen Nommé à l unanimité par le Conseil européen en juin 2009, le portugais José Manuel Barroso a été désigné à la majorité des membres du Parlement européen le 16 septembre Il a recueilli la majorité absolue des voix avec 382 votes pour, 219 votes contre et 117 abstentions. La procédure de nomination a eu lieu en application du traité de Nice qui requiert seulement la majorité simple alors que le Traité de Lisbonne, lui, prévoit la majorité absolue. Les principaux groupes d opposition souhaitaient que Barroso soit élu en application du Traité de Lisbonne c'est-à-dire après l organisation du second référendum irlandais le 2 octobre 2009 et après l apposition des signatures des présidents polonais le 10 octobre 2009 et tchèque le 3 novembre En effet, la procédure de nomination du Président de la Commission européenne, sous l égide du traité de Lisbonne, requiert la majorité absolue des voix parlementaires et non seulement la majorité simple. Pourtant, la candidature de J M Barroso n a pas été des plus faciles. Les groupes d opposition au Parlement européen ont joué de tout leur poids pour reporter le vote du candidat à une seconde investiture et lui imposer un programme politique. J M Barroso a connu une opposition au le Parlement Européen sur 2 points : - Il a eu l obligation de présenter un programme quinquennal 2 avant sa désignation. Un document de 41 pages a ainsi été présenté le 3 septembre 2009 au Parlement Européen pour tenter de satisfaire les réclamations des groupes politiques d opposition du S&D (Alliance progressiste des socialistes et des démocrates dont est membre le Parti Socialiste français), de l ALDE (Alliance des démocrates et libéraux européens dont est membre le MoDem) et des Verts/ ALE (Verts/ Alliance Libre européenne dont est membre Europe Ecologie) qui ont menacé de ne pas voter pour lui. - Pour contenter les Verts, un poste de commissaire au Climat disjoint de l Environnement a été créé, pour les Libéraux de l Alliance des Démocrates et Libéraux européens un nouveau portefeuille dédié aux droits fondamentaux et à la citoyenneté vient compléter l ancien portefeuille de la Justice et des Affaires intérieures et enfin pour les socialistes européens le poste de commissaire à l Emploi et aux Affaires sociales a été étendu à l Inclusion. En résumé, les grandes priorités annoncées sont : - sortir de la crise économique et financière et définir une Stratégie «post Lisbonne» dite EU être un leader en matière de changement climatique et d efficacité énergétique - renforcer les nouvelles sources de croissance et de cohésion sociale - rénover l économie sociale de marché Les grands principes devront toutefois être approuvés par les Etats membres au Conseil européen de juin «Orientations politiques pour la prochaine Commission», 03/09/2009, Dossier d Actualité REIF/ Mars

12 La Commission européenne est composée de 27 commissaires dont José Manuel Barroso, soit un par Etat membre. Le 9 février 2010, le collège des 27 a été investi après les séries d auditions individuelles devant le Parlement avec 488 voix pour, 137 contre et 72 abstentions. Globalement, le Parti Populaire européen, l Alliance progressiste des socialistes et des démocrates le (S&D) à l exception des socialistes français et l Alliance des démocrates et libéraux européens, à l exception du MoDem, ont voté en faveur de la nouvelle Commission européenne. Les Verts et la Gauche Unitaire européenne et la Gauche Verte Nordique (GUE/NGL) ont quant à eux voté contre. Il faut noter que l investiture des commissaires européens a été soumise au cadre juridique du traité de Lisbonne alors que celle du Président de la Commission européenne s est déroulée en application du Traité de Nice. Il y a cependant une différence importante tenant à la procédure de nomination car le nouveau traité de Lisbonne prévoit la majorité absolue des voix des parlementaires à recueillir alors que le précédent traité prévoyait seulement la majorité relative La présentation d un programme de travail des commissaires européens au Parlement européen La procédure des auditions des commissaires constitue l expression première du pouvoir de contrôle de l exécutif par le Parlement européen. D une durée d environ 3 heures, les auditions consistent à poser des questions orales au commissaire postulant. Pour la nouvelle législature , il y a eu un effort de rationalisation de la procédure puisque les différentes commissions compétentes du PE dans le domaine du commissaire se sont réunies ensemble. Globalement, le programme des commissaires s est révélé soit flou soit peu ambitieux. Dans la plupart des cas, les commissaires souhaitaient attendre l issue du vote en première lecture de nombreux textes au Parlement européen. Par ailleurs, il faut préciser que si chaque commissaire est désigné initialement par chacun des 27 Etats membres, une fois investi, ils ne représentent plus leur Etat membre d origine mais l intérêt général communautaire. Leur nationalité n est donnée qu à titre indicatif. Une présentation sommaire de quelques points saillants des auditions des 6 commissaires compétents dans un domaine touchant directement ou non, à la protection sociale, apporte un premier éclairage sur le contenu de leur portefeuille : - Joaquin Almunia, (Espagne, Parti socialiste ouvrier, S&D), Vice-président de la Commission européenne, Commissaire à la Concurrence. - Viviane Reding, (Luxembourg, Parti chrétien-social, PPE) Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. - Antonio Tajani, (Italie, Peuple de la Liberté, PPE), Vice-président de la Commission européenne, Commissaire à l Industrie et l Entreprenariat. Dossier d Actualité REIF/ Mars

13 - Michel Barnier, (France, UMP, PPE), Commissaire au Marché intérieur et aux Services. - John Dalli, (Malte, Parti Nationaliste, PPE), Commissaire à la Santé et à la Protection des consommateurs. - Làszlo Andor, (Hongrie, Parti Socialiste, S&D), Commissaire à l Emploi, aux Affaires sociales et à l Inclusion. Résumés des programmes : Joaquin ALMUNIA, Vice-président de la Commission européenne, Commissaire à la Concurrence - Lutte renforcée contre les cartels. Il juge justifiées les amendes record imposées ces dernières années. Ex : La Commission européenne a ouvert en 2008 une enquête avec inspections surprises dans le secteur pharmaceutique concernant des ententes entre les «génériqueurs» et les titulaires d AMM bénéficiaires de droits de propriété industrielle liés aux brevets et ayant eu pour effet de retarder la date d expiration des brevets des principes actifs dans l UE. - Engagement à assurer le fonctionnement le plus efficient possible du marché européen tout en maintenant des services publics de qualité. Viviane REDING, Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté - Engagement à une adoption rapide de la directive sur l allongement du congé maternité de 14 à 18 semaines dans l UE. Dossier d Actualité REIF/ Mars

14 - Réduction de l'incertitude juridique lors des divorces transfrontaliers. Elle proposera dans 3 mois une proposition de «coopération renforcée» entre quelques Etats membres pour faciliter les divorces binationaux. Antonio TAJANI, Vice-président de la Commission européenne, Commissaire à l Industrie et l Entreprenariat - Lancement possible d une task force sur les responsabilités sociales des entreprises en matière de santé (impact des nouveaux traitements par exemple) et sur la base du forum pharmaceutique actuel. - Thématique renforcée de la commercialisation des produits pharmaceutiques. - Proposition d une communication d ici fin 2010 sur une nouvelle stratégie industrielle européenne centrée sur le développement durable, l innovation et la formation pour renforcer la compétitivité européenne. - Allègement des charges de la bureaucratie dans l Union européenne via l instauration d un système européen de facturations électroniques et la mise en place rapide de la directive sur les délais de paiement. Michel BARNIER, Commissaire au Marché intérieur et aux Services - Examen des problèmes rencontrés par les Etats dans la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Promotion d une économie sociale de marché, en améliorant les conditions de travail et de vie, en garantissant des services de qualité. Dossier d Actualité REIF/ Mars

15 - Promotion d un cadre de qualité pour les services publics. Il s est déclaré ouvert à une discussion sur une directive cadre pour les SSIG. - Proposition d un «Social Business Act» pour les sociétés, qui en faisant du profit, ont des buts sociaux. - Lutte contre la contrefaçon avec le développement de l observatoire de lutte contre la contrefaçon avec des mesures contraignantes. John DALLI, Commissaire à la Santé et à la Protection des consommateurs - Placer le patient au cœur des politiques communautaires de santé. - Priorité donnée à l innovation dans l industrie pharmaceutique. Il veut encourager la recherche et la compétitivité de l industrie pharmaceutique. Incitations à soulever des fonds pour la recherche et la mise au point de nouveaux produits. - Redressement du déséquilibre entre traitement et prévention pour assurer la pérennité des systèmes de santé. Investissements dans les maladies liées à l âge, à l alcool, les maladies graves, le cancer. - Renforcement de l accès à des médicaments abordables et à de bons traitements indépendamment de la nationalité des patients. - Renforcer la mobilité des patients. - Combler le fossé des inégalités en matière de santé et agir sur les déterminants de la santé. - Réévaluation du paquet pharmaceutique en le recentrant sur les patients et action sur la lutte contre la contrefaçon et la pharmacovigilance avec un découpage évoqué du paquet médicaments. Il faut noter que John Dalli souhaite lutter contre les contrefaçons de médicaments qui circulent sur Internet, alors que le projet actuel de directive ne contient pas cette disposition. - Assurer une démarcation plus nette entre information et publicité pour prendre en compte la vulnérabilité des patients. Priorité donnée au rôle du professionnel de la santé dans l information aux patients. Dossier d Actualité REIF/ Mars

16 Làszlo ANDOR, Commissaire à l Emploi, aux Affaires sociales et à l Inclusion - Remédier aux conséquences de la crise sur l emploi et la situation sociale dans l UE. - Modernisation des marchés du travail avec l application du principe de flexicurité et respect des systèmes de sécurité sociale européens. - Examen des possibilités en vue d une révision de la directive sur le temps de travail. - Débloquer le dossier de la directive relative à la portabilité des droits à pension complémentaire. - Volonté d établir un échéancier pour les questions liées à la retraite et mettre l accent sur le vieillissement actif. - Importance donnée aux SSIG notamment via la mise en place d un cadre juridique européen basé sur les principes communs dégagés par les Etats membres. Travail à effectuer avec le commissaire Michel Barnier. CHAPITRE 3 : L EXTENSION DES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN : Rappel : Les rôles et les pouvoirs du Parlement européen Les fonctions législatives : Le rôle du Parlement européen a progressivement évolué d'une simple consultation à un pouvoir de codécision qui le place sur un pied d'égalité avec le Conseil. Le traité de Lisbonne consacre la procédure de codécision en tant que "procédure législative ordinaire" et a étendu considérablement son champ de compétences. Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne et donne son avis sur la proposition, à la majorité simple. Si le Conseil approuve ensuite tous les amendements des députés, l'acte peut être adopté. Si le Conseil adopte une autre position (la position commune), le Parlement se prononce en deuxième lecture et décide soit d'accepter cette position, soit de l'amender à nouveau (elle retourne alors vers le Conseil), soit de la rejeter et la proposition n est pas adoptée. Sauf exception prévue par les traités, un texte ne peut donc être adopté en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement européen. En cas de désaccord persistant, l acte est examiné par un comité de conciliation. Dossier d Actualité REIF/ Mars

17 A côté de la procédure ordinaire, le Parlement intervient à travers deux procédures spéciales: la procédure d'approbation et de consultation dans des matières résiduelles pour lesquelles il n a aucun pouvoir de veto. Il faut noter que les commissions parlementaires consacrent l essentiel de leur temps à la rédaction de rapports sur des textes législatifs proposés par la Commission européenne mais elles peuvent aussi établir des «rapports d initiative» sur des questions relevant de leur domaine de compétence. La conférence des présidents, l organe chargé de l organisation du travail parlementaire, autorise en effet la transmission des «rapports d initiative» à la plénière. Mais la Commission européenne n est pas contrainte de prendre en compte ces rapports d initiative dans ses propositions. Les fonctions budgétaires : Le traité de Lisbonne confère un rôle fondamental au Parlement européen dans l'adoption du budget. En effet si la Commission européenne élabore le projet de budget, le Parlement, peut approuver ou amender à la majorité simple la position du Conseil en matière budgétaire. Si cette proposition est amendée, intervient alors une procédure de conciliation au terme de laquelle le Parlement peut rejeter à la majorité simple le nouveau projet malgré l'approbation du Conseil, ou bien approuver à la majorité des membres et des 3/5e des suffrages exprimés le nouveau projet malgré le rejet du Conseil. Les fonctions de contrôle de l exécutif : Le Parlement européen exerce deux types de contrôle sur la Commission européenne. Le traité de Lisbonne prévoit que la nomination du Président de la Commission doit être approuvée à la majorité absolue (et non plus simple) par le Parlement, sur proposition du Conseil européen. Ce dernier doit ainsi tenir compte du résultat des élections européennes et consulter le Parlement pour sa proposition. De plus, la censure de la Commission européenne s effectue via un vote d'une motion de censure à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des membres du Parlement nouveaux domaines de compétences du Parlement Européen (La nouvelle procédure législative ordinaire) Le Traité de Lisbonne étend le domaine de compétence du Parlement européen à 95 % des domaines d action communautaire. Il est désormais sur le même pied d égalité que le Conseil des Ministres, à quelques exceptions résiduelles près. Le Traité prévoit ainsi d étendre la procédure de «codécision» qui est renommée «procédure législative ordinaire» à 40 nouveaux articles. Avec les 33 domaines relevant de la codécision, 73 articles sont désormais concernés par la nouvelle procédure législative ordinaire. Le poids du Parlement européen vis-à-vis de la Commission européenne est beaucoup plus important qu auparavant. Là où le Parlement était simplement consulté comme pour la politique agricole commune ou les négociations d accords commerciaux internationaux, il a maintenant tout pouvoir pour amender, bloquer ou faire reculer une législation dans les domaines dans lesquels il était simplement consulté. A noter que la Santé Publique (Troisième Partie du Titre XIV du Traité de Lisbonne) était déjà un domaine dans lequel le Parlement européen était codécideur. Il n y a pas de changements de ce point de vue. Dossier d Actualité REIF/ Mars

18 Sans établir une liste exhaustive des nouveaux domaines dans lesquels le Parlement européen est appelé à «co-décider», on peut sélectionner parmi ceux-ci : - Les règlements relatifs aux services d intérêt économique général. - Extension des dispositions relatives aux services des prestataires ressortissant d un Etat tiers et établis à l intérieur de l Union. - La politique agricole commune (PAC). - La politique commune de la pêche (PCP). - L asile, les visas et l immigration. - La mise en œuvre d un espace européen de la recherche. - La mise en œuvre des Fonds structurels (dont le Fonds Social Européen). - La lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et leur exploitation sexuelle La comitologie, un domaine peu connu mais stratégique pour le Parlement européen a- L émergence de la comitologie : Assez méconnue, la comitologie est pourtant un des échelons du processus législatif les plus stratégiques. En effet, elle a pour objectif principal de définir le contenu des normes d exécution des règlements de base et des directives communautaires. Les normes d exécution sont adoptées à la fin de la procédure législative ordinaire, c est à dire une fois que le règlement de base ou la directive ont été validés définitivement par les 3 institutions (Commission européenne, Parlement européen et Conseil des Ministres). Les normes d exécution dans l Union européenne s apparentent en France à des arrêtés ministériels ou tout type de décret d application dont le but est de préciser les normes techniques prévues dans la loi. En France, c est le Premier Ministre en sa qualité de titulaire de l autorité exécutive et du pouvoir réglementaire général qui est chargé de l adoption des normes d exécution. Dans le processus de décision communautaire, les autorités chargées de la prise de normes d exécution sont plurielles. Ce sont normalement les Etats membres via le Conseil des Ministres qui en sont chargés mais ils ont eu tendance à déléguer cette mission à la Commission européenne qui doit composer avec des comités représentant tous les Etats membres lorsqu elle met en application les règlements et les directives communautaires. Le risque principal est que la Commission européenne, assistée des comités, dénature l esprit du règlement de base ou de la directive en enlevant ou en rajoutant des dispositions Dossier d Actualité REIF/ Mars

19 L'Acte unique européen, entré en vigueur en 1987, a fixé pour la première fois une base juridique formelle à la procédure de comitologie. En effet, l alinéa 4 de l article 202 du traité instituant les Communautés européennes dispose ainsi que «le Conseil peut soumettre l exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d exercer directement des compétences d exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis». b- La procédure de réglementation avec contrôle au bénéfice du Parlement européen : Reflétant la montée en puissance du Parlement européen, une procédure qui tend aujourd hui à supplanter toutes les autres a été créée : la procédure de réglementation avec contrôle. Mise en place en 2006 par un accord interinstitutionnel, elle présente un double avantage : Même lorsque le comité approuve le projet de la Commission, le Conseil (à la majorité qualifiée) et le Parlement (à la majorité absolue) disposent d un délai de trois mois pour s y opposer, aux seuls motifs cependant que l acte ne respecte pas les compétences d exécution prévue dans l acte de base, n est pas compatible avec le but ou le contenu de la législation, ou enfreint les principes de subsidiarité 3 ou de proportionnalité 4. Remarquons à cet égard que les deux dernières conditions sont suffisamment imprécises pour encourager un large usage de ce droit de veto. En cas d avis négatif du comité, les deux législateurs reprennent la main, dans des délais néanmoins brefs (deux mois pour le Conseil et quatre mois pour le Parlement à l issue desquels, en l absence de décision, le projet initial l emporte). Cette procédure a été intégrée à l ensemble des directives et règlements qui donnent à la Commission européenne le pouvoir d en définir les mesures d exécution en en modifiant des éléments non essentiels. Selon le rapport d information sur la comitologie de la commission des affaires européennes de l Assemblée Nationale française du 21 octobre 2009 «plus de 300 textes ont été adoptés entre 2006 et 2009 selon la procédure de réglementation avec contrôle, organisant une reprise en main de la comitologie par le Parlement européen». c- Les progrès notables induits par le Traité de Lisbonne : Le Traité de Lisbonne reprend les innovations précédentes en matière de comitologie en les améliorant partiellement au bénéfice du Parlement européen. En effet, les articles 290 et 291 du Traité précisent respectivement que : «la Commission Européenne ne pourra prendre de mesures d exécution que sur les éléments «non essentiels» 3 Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l échelon supérieur ce que l échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace, c'est-à-dire à réserver uniquement à l échelon supérieur, ici la Communauté européenne, ce que l échelon inférieur, les États membres, ne pourraient effectuer que de manière moins efficace. 4 Le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Dossier d Actualité REIF/ Mars

20 de la directive ou du règlement» et le Parlement Européen et le Conseil des ministres établiront eux-mêmes les modalités de contrôle des mesures d exécution». - L article 290 opère une distinction plus nette entre les actes législatifs délégués dont la rédaction ne peut être confiée à la Commission européenne que selon des critères stricts et à la condition que le Conseil et le Parlement puissent à tout moment se ressaisir de la question, des mesures d exécution limitées aux éléments non essentiels d un texte européen. Les actes législatifs délégués équivalent grosso modo aux ordonnances à la française. Ce sont des délégations temporaires et précises de compétences législatives vers la Commission européenne. Elles doivent être différenciées des normes d exécution qui ne font qu appliquer les textes communautaires de base, sans en changer en théorie la substance. Concrètement, le but de l article 290 est d éviter que la Commission européenne prenne des normes d exécution dans un domaine qui relève du pouvoir législatif et qui échapperait ainsi à la prise de décision du Parlement européen. Avec le nouveau Traité, le règlement de base ou la directive fixeront plus précisément les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation de compétence. Enfin, le Parlement et le Conseil pourront, à tout moment et à la majorité simple, révoquer la délégation en retrouvant la plénitude de leur pouvoir législatif. - L article 291 innove également en confiant au Conseil des Ministres et au Parlement européen le soin d établir conjointement les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle des mesures d exécution qui continueront à ressortir de l actuelle comitologie. Au regard des changements induits par le Traité de Lisbonne, il va sans dire que la comitologie constituera un domaine de plus en plus stratégique pour le Parlement européen notamment en terme de pression sur le travail de la Commission européenne. L enjeu pour le Parlement européen est majeur puisqu il faut savoir que la comitologie comprend en tout «270 comités qui en 2008 ont adopté 2022 actes d exécution», selon les chiffres avancés par le rapport d information sur la comitologie de la commission des affaires européennes de l Assemblée Nationale du 21 octobre Par ailleurs, 17 comités sont compétents dans le domaine de la Santé et de la Protection des consommateurs et ils ont rendu en avis et 311 mesures d exécution. Dossier d Actualité REIF/ Mars

21 3.3- Le Nouvel accord cadre du Parlement européen et la Commission européenne pour la période Tous les 5 ans, le Parlement européen et la Commission européenne concluent un accordcadre visant à garantir que les attributions et compétences soient exercées aussi efficacement que possible entre les deux institutions. L accord cadre n'affecte en aucun cas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ou d autre institution ou organe de l'union européenne, dans le strict respect des traités communautaires. Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, il constitue un moyen implicite pour le Parlement européen d accroître ses pouvoirs d influence vis-à-vis de la Commission européenne. Une résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur le futur cadre a été adopté par les eurodéputés, jour de l investiture officielle de la nouvelle Commission Barroso II. La résolution a reçu l accord informel du Président de La Commission européenne, dont les services de l exécutif européen ont participé aux négociations de la résolution parlementaire. La deuxième étape des négociations devrait aboutir d'ici mai/juin 2010 au texte d'un accordcadre qui sera examiné par la commission des affaires constitutionnelles en vue d une décision en session plénière. Pour l heure, José Manuel Barroso, a mandaté le vice-président de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles, Maros Sefcovic, pour négocier avec le Parlement européen les détails de ce futur accord-cadre. Contenu de la résolution parlementaire : L égalité de traitement renforcée entre le Parlement et le Conseil : L'un des acquis clés du Parlement Européen est l'engagement de la Commission à respecter le principe d'égalité de traitement par la Commission du Parlement et du Conseil des ministres. Cela se rapporte particulièrement à l'accès aux réunions et à une documentation complète sur les réunions de la Commission avec les experts nationaux. De nouvelles possibilités de contrôle de l exécutif européen : La Commission a accepté de soutenir le Parlement dans les négociations sur le service d'action extérieur européen, en vue de garantir sa responsabilité complète, y compris une procédure transparente pour la nomination des représentants spéciaux et des ambassadeurs : - Une nouvelle heure de questions avec les commissaires doit être instaurée pendant les sessions plénières du Parlement, y compris pour le Vice-président pour les relations extérieures/ Haut-Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. - Bien que le renvoi de commissaires à titre personnel ne soit pas prévue par le traité de Lisbonne, le Parlement européen aura la possibilité de demander au Président de la Commission européenne de retirer la confiance à un membre individuel du collège, il envisagera sérieusement d'exiger la démission du commissaire ou expliquera son refus de le faire devant le Parlement lors de la session suivante. Un accroissement non négligeable des pouvoirs législatifs du Parlement européen : L'accord impose des échéances claires, avec un délai de trois mois pour une réaction de la Commission concernant le suivi concret d'un rapport d'initiative législative et en règle Dossier d Actualité REIF/ Mars

22 générale un délai d un an pour la soumission d'une proposition au Parlement. Si aucune proposition n'est soumise, la Commission fournira des explications détaillées au Parlement. Les exigences du Parlement ont été également satisfaites concernant les négociations futures d'un accord sur "Mieux légiférer", la Commission ayant accepté de consulter le Parlement sur le recours aux modes de régulation non contraignants et de renforcer le droit d'information du Parlement dans les procédures d'infraction. Rôle du Parlement accru dans les négociations internationales : L'accord conclu entre les deux institutions comprend un engagement de la Commission de renforcer son association avec le Parlement dans les négociations internationales. Le Parlement recevra à l'avenir des informations complètes sur les négociations à toutes les étapes. En outre, la Commission jouera son rôle de médiateur pour permettre au président de la délégation du Parlement Européen de se voir accorder un statut d'observateur aux conférences internationales. CONCLUSION L actualité européenne très riche du début de l année 2010 met clairement en exergue les enjeux futurs d une institution aussi essentielle que le Parlement européen. Du fait du caractère inédit de la construction européenne, il y a toutefois un écueil de taille à éviter dans l analyse du fonctionnement de l Union européenne. La difficulté en effet est d écarter les critères de politique nationale dans l analyse du fonctionnement des institutions européennes. En effet, il y a plus que des interactions, coalitions d intérêt entre Etats membres au sein de l Union européenne. Chaque institution a sa propre légitimité, son autonomie d organisation, ses valeurs par rapport aux Etats membres. S il y a encore beaucoup d efforts à fournir pour rendre l Europe plus concrète, le renforcement considérable des pouvoirs du Parlement européen sous l égide du Traité de Lisbonne est un élément positif vers une démocratisation de l Union européenne et son appropriation par les citoyens. Dossier d Actualité préparé et rédigé par Arnaud EMERIAU, Chargé d études à la CNAMTS, avec la collaboration de la REIF. Dossier d Actualité REIF/ Mars