VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 471

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1 VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 471 RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES PERMIS, CERTIFICATS ÉMIS EN CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLEMENTS D URBANISME (Modifié par les règlements numéros 530, 577, 709, 731, 761, 1229 et 1279) MISE À JOUR : Décembre 1998 Février 2010 Février 2011 Août 2011

2 1 RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES PERMIS, CERTIFICATS ÉMIS EN CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLEMENTS D URBANISME 1. Le présent règlement abroge les règlements numéros 231 et 380 de la Ville de Bécancour. 2. Le coût d'une demande de permis et/ou certificat émis en conformité avec les règlements d'urbanisme est comme suit: 1 1,00 $ par chaque 1 000,00 $ ou fraction de mille additionnel de travaux déclarés avec un minimum de 25,00 $ et un maximum de 5 000,00 $ par demande. Le coût pour le renouvellement est de 25,00 $. Nonobstant ce qui précède, le certificat d'autorisation pour usage est gratuit. De même, le certificat d'autorisation pour l'installation d'un accès (entrée charretière) ou pour une démolition est gratuit. 2 Pour une opération cadastrale, le permis de lotissement est gratuit. 3 o Pour un certificat d autorisation pour une installation septique, les coûts sont les suivants : a) Pour le certificat d autorisation et la préparation des plans et devis conformes au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8), le coût est de 550,00$, valide pour une durée d un (1) an; b) Pour un certificat d autorisation où les plans et devis ont déjà été réalisés et reconnus en conformité aux exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8), mais que le projet n est pas complété à

3 2 l échéance du certificat original, le coût est de 75,00$, valide pour une durée de trois (3) mois; c) Pour une modification aux plans et devis déjà réalisés et reconnus en conformité aux exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) pour un projet ayant déjà reçu un certificat d autorisation, mais dont les travaux ne sont pas amorcés, le coût est de 150,00$, valide jusqu au terme du certificat d autorisation du projet original; d) Pour une contre-expertise des plans et devis déjà réalisés pour un même projet, les frais réels de l étude, incluant les taxes, seront assumés par le citoyen qui en a fait la demande. e) Lors de travaux concernant une installation de traitement des eaux usées pour les résidences isolées reconnues conformes au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) et dont les plans et devis ont déjà fait l objet de l émission d un certificat d autorisation antérieur à la date de la demande, le coût est de 25,00$, valide pour une durée de trois (3) mois. (Règlement numéro 1279) 3 Lorsqu un bâtiment est détruit ou a perdu au moins la moitié de sa valeur portée au rôle d évaluation, suite à un incendie ou à un sinistre, aucun coût n est exigé pour une demande de permis ou de certificat. (Règlements numéros 530, 577, 709, 731 et 761) 3. Le requérant d'un permis ou d'un certificat doit défrayer le coût de ce permis ou de ce certificat avant que ledit permis ou certificat soit émis. Par contre, le présent règlement ne s'applique pas à la corporation municipale de la Ville de Bécancour. (Règlement numéro 577)

4 3 4. Lorsque quiconque contrevient au présent règlement, l'autorité compétente doit aviser le propriétaire de la nature de la contravention et l'enjoindre de se conformer au règlement. L'autorité compétente peut ordonner, par écrit, la suspension des travaux ou de l'usage. Si le contrevenant ne donne pas suite dans un délai de trois (3) jours à l'avis susdit, l'autorité compétente peut demander les recours judiciaires qui s'imposent pour faire appliquer le règlement. 5. À défaut par le propriétaire ou l'occupant de donner suite à l'avis de la Corporation de se conformer au présent règlement dans le délai raisonnable indiqué dans l'avis, le procureur de la Corporation peut, sur demande du Conseil municipal à cet effet, prendre les mesures prévues par la loi pour faire cesser cette illégalité ou cette dérogation au présent règlement. 6. Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende minimum de 50,00 $ par jour du calendrier. À défaut du paiement de l'amende et des frais, et ce, dans les quinze (15) jours du calendrier après le prononcé de la sentence, le contrevenant est passible d'un emprisonnement d'au plus un (1) mois, sans préjudice aux autres recours qui peuvent être exercés contre lui. Si cet emprisonnement est ordonné pour défaut du paiement de l'amende ou de l'amende et des frais, il cesse dès que l'amende et les frais ont été payés; Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée;

5 4 7. Lorsque l'omission de demander un permis ou un certificat avant de débuter des travaux constitue la SEULE dérogation au présent règlement, les prescriptions suivantes s'appliquent: 1 les travaux doivent être suspendus; 2 une demande de permis ou de certificat Doit être complétée à la satisfaction de l'autorité compétente et le coût de ce permis ou de ce certificat sera le DOUBLE de celui prescrit à l'article 2 du présent règlement. 8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.