Prestation d accueil du jeune enfant

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Prestation d accueil du jeune enfant"

Transcription

1 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Dès le premier enfant, si vs shaitez arrêter de travailler travailler à temps partiel pr garder vs-même votre vos enfants de moins de trois ans, vs pvez demander le complément de libre choix d activité. Attention, si vs avez trois enfants plus, vs devez choisir dans ce formulaire entre le complément de libre choix d activité et le complément optionnel de libre choix d activité. Vs êtes l allocataire : merci de rappeler votre identité Votre nom : Vos prénoms (dans l ordre de l état civil) : Votre date de naissance : Numéro d allocataire (si vs en possédez un) :... Numéro de sécurité sociale de MSA : Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant 12324*03 Art. L.531-1, L.531-4, L et L du code de la Sécurité sociale Indiquez qui, dans votre cple (allocataire, conjoint, concubin pacsé) demande à bénéficier du complément Son nom : Son prénom : Sa date de naissance : Veuillez vs reporter à la page 4 avant de compléter ces rubriques Vs avez un deux enfants vs demandez le complément de libre choix d activité Cocher cette case Vs avez trois enfants plus Vs avez le choix entre le complément de libre choix d activité et le complément optionnel de libre choix d activité Vs demandez le complément de libre choix d activité Cocher cette case Vs demandez le complément optionnel de libre choix d activité Cocher cette case Attention : le complément optionnel ne peut vs être versé que si vs cessez totalement votre activité. Le choix d en bénéficier est définitif, vs ne prrez y renoncer pr bénéficier du complément de libre choix d activité pr le même enfant. Le demandeur cesse totalement son activité a cessé totalement d être indemnisé Cessation totale d activité salariée depuis le : Motif : démission, fin de contrat congé sans solde congé parental jusqu au : Nom et adresse du dernier employeur : Coordonnées téléphoniques de votre dernier employeur : Vs avez été en congés payés du au du au Vs avez été en congés conventionnels du au Cessation totale d activité non salariée depuis le : (le demandeur ne doit plus être affilié à un régime obligatoire d assurance vieillesse) Nom et adresse de l organisme d assurance vieillesse : Coordonnées téléphoniques de cet organisme : Fin de perception d indemnités jrnalières au titre du congé de maternité, de paternité, d adoption, de maladie, d accident du travail allocation de remplacement depuis le : Nom et adresse de l organisme qui vs versait ces indemnités : Coordonnées téléphoniques de cet organisme : Fin de perception suspension des indemnités chômage depuis le : Nom et adresse de l organisme qui vs versait ces indemnités : Coordonnées téléphoniques de cet organisme : Sans activité professionnelle et ne percevant pas d indemnités maladie, maternité, de paternité, chômage, adoption, d accident du travail allocation de remplacement, depuis le : Autre cas : S 7138 b Emplacement réservé Date de la demande 18/11/2013 DACPAJ Page 1/2 IDX W L

2 2 Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant Le demandeur exerce une activité à temps partiel Activité salariée (y compris vacataire, cadre au forfait jr, particulier accueillant des personnes âgées handicapées) Formation professionnelle Dans ces deux cas, faites compléter l attestation d activité de stage ci-desss par le ( les) employeur(s) par l organisme de stage (sauf pr les particuliers accueillant des personnes âgées handicapées : joignez une attestation du conseil général) Activité d assistant(e) maternel(le) agréé(e) Joignez une attestation de chaque famille employeur mentionnant le nombre de jrs de demi-jrnées de garde d enfant pr le mois au crs duquel vs effectuez votre demande ; Indiquez le nombre d enfants pr lequel l agrément vs est accordé Travailleur indépendant VRP Complétez : J atteste sur l honneur exercer une activité à temps partiel de % par rapport à un temps plein, depuis le : Fin de perception d indemnités jrnalières pr maternité, paternité, adoption, maladie, accident du travail d allocation de remplacement depuis le : Nom et adresse de l organisme qui versait ces indemnités : Attestation d activité à remplir par l employeur l organisme de formation Je sssigné (nom raison sociale et adresse) : atteste que M., Mme (nom, prénom) exerce ( exercera) depuis le une activité une formation à temps partiel de % par rapport à la durée de travail à temps plein de l entreprise ( de l organisme de formation). Fait à : Le : Cachet de l entreprise Signature de l employeur de l organisme Déclaration sur l honneur Je certifie sur l honneur l exactitude de cette déclaration et des documents joints. Je m engage à signaler immédiatement tt changement modifiant cette déclaration. A Si le signataire est un représentant de l allocataire, précisez ci-desss ses nom, prénom, qualité et adresse : Le Signature de l allocataire de son représentant La Loi punit quiconque se rend cpable de fraudes de fausses déclarations (Article L du code de la Sécurité sociale - Article du code pénal). La Caf/MSA vérifie l exactitude des déclarations effectuées (Article L du code de la Sécurité sociale). La loi du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pr les données vs concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. Emplacement réservé Page 2/2 IDX W L

3 3 Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant Informations pratiques Attention : si vs accueillez des personnes âgées handicapées à votre domicile, vs serez alors considéré comme travaillant à temps partiel. Vs avez cessé de travailler : Une fois par an, la Caf/MSA vs enverra une attestation à compléter pr contrôler votre situation. Vs travaillez à temps partiel : Si vs exercez une activité salariée : ts les 6 mois, la Caf/MSA vs réclamera une nvelle attestation de votre employeur indiquant le prcentage du temps de travail exercé. Si vs exercez une activité d assistant(e) maternel(le) : ts les 6 mois, la Caf/MSA vs réclamera une nvelle attestation de chaque famille employeur indiquant le nombre de jrs de demi-jrnées de garde de l enfant. Si vs accueillez des personnes âgées handicapées à votre domicile : joignez une attestation du Conseil général précisant le nombre de personnes âgées handicapées accueillies au domicile. Si vs exercez une activité non salariée : ts les 6 mois, la Caf/MSA vs réclamera une nvelle déclaration sur l honneur sur laquelle vs indiquerez le prcentage du temps de travail que vs allez exercer pr les 6 prochains mois. De plus, un contrôle annuel sera effectué au vu de votre avis d imposition. Lors de ce contrôle annuel, si votre revenu annuel divisé par le nombre de mois d activité est supérieur à 106,25 % (si vs travaillez à mitemps moins) à 170 % du Smic mensuel (si vs travaillez entre 50 et 80 % d un temps plein), vs devrez ns rembrser les mensualités du complément. Il est donc essentiel de ns signaler les changements liés à votre activité professionnelle. Pièces à joindre à votre demande En fonction de votre situation... Un premier enfant est arrivé à votre foyer Vs devez avoir eu une activité professionnelle (*) pendant les 2 années qui précèdent l arrivée de votre enfant, soit 8 trimestres (*) activité salariée, non salariée, maladie, maternité, accident du travail indemnisé Un deuxième enfant est arrivé à votre foyer Vs devez avoir eu une activité professionnelle (*) d au moins 2 ans dans les 4 années qui précèdent l arrivée de votre enfant, soit 8 trimestres. (*) activité salariée, non salariée, formation professionnelle, chômage, maladie, maternité,, accident du travail indemnisé Un troisième enfant ( plus) est arrivé à votre foyer Vs devez avoir eu une activité professionnelle (*) d au moins 2 ans dans les 5 années qui précèdent l arrivée de votre enfant, soit 8 trimestres. (*) activité salariée, non salariée, formation professionnelle, chômage, maladie, maternité, accident du travail indemnisé Pr que votre dossier soit traité rapidement : répondez à ttes les questions qui vs concernent joignez ttes les pièces justificatives demandées n bliez pas de compléter une déclaration de situation...vs devez frnir un relevé de carrière de votre organisme d assurance vieillesse, précisant les trimestres acquis au titre de votre retraite personnelle sur les deux dernières années en crs la photocopie de vos avis d imposition des deux dernières années en crs la photocopie de vos bulletins de salaire des mois de novembre et décembre de ces deux dernières années, si vs avez travaillé pr le les même(s) employeur(s) la photocopie de ts vos bulletins de salaires des deux dernières années le décompte des indemnités jrnalières maladie, maternité, adoption perçues au crs de ces deux dernières années pr les travailleurs indépendants une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant de 8 trimestres de cotisations validés dans les deux ans en crs. un relevé de carrière de votre organisme d assurance vieillesse, précisant les trimestres acquis au titre de votre retraite personnelle sur les quatre dernières années la photocopie de vos avis d imposition des quatre dernières années la photocopie de vos bulletins de salaire des mois de novembre et décembre de ces quatre dernières années, si vs avez travaillé pr le les même(s) employeur(s) la photocopie de ts vos bulletins de salaires des quatre dernières années le décompte des indemnités jrnalières maladie, maternité, adoption perçues au crs de ces quatre dernières années pr les travailleurs indépendants une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant de 8 trimestres de cotisations validés dans les quatre ans. un relevé de carrière de votre organisme d assurance vieillesse, précisant les trimestres acquis au titre de votre retraite personnelle sur les cinq dernières années la photocopie de vos avis d imposition des cinq dernières années la photocopie de vos bulletins de salaire des mois de novembre et décembre de ces cinq dernières années, si vs avez travaillé pr le les même(s) employeur(s) la photocopie de ts vos bulletins de salaires des cinq dernières années le décompte des indemnités jrnalières maladie, maternité, adoption perçues au crs de ces cinq dernières années pr les travailleurs indépendants une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant de 8 trimestres de cotisations validés dans les cinq dernières années.

4 4 Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant Notice explicative Pr le complément de libre choix d activité (Clca), si vs vivez en cple et si vs travaillez ts les deux à temps partiel, vs pvez bénéficier chacun d un complément de libre choix d activité à taux partiel. Dans ce cas, vs devez remplir chacun une demande. Pr le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) et le Clca pr un premier enfant, si vs vivez en cple, vs pvez bénéficier alternativement de ce complément. Le Colca n est pas versé à taux partiel, mais uniquement en cas de cessation de l activité professionnelle. 1. Le complément de libre choix d activité (Clca) dès le 1 er enfant Le complément de libre choix d activité peut vs apporter une aide financière si vs ne travaillez plus exercez une activité professionnelle à temps partiel, pr vs consacrer à l éducation de votre de vos enfants. Pr un premier enfant, il peut être versé pendant une période maximale de 6 mois. Cette période est décomptée à partir de la naissance, l adoption le recueil en vue d adoption, du mois de fin des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail. A partir du deuxième enfant, il peut être versé jusqu au mois précédant le troisième anniversaire. Vs pvez demander le complément de libre choix d activité si : vs avez au moins un enfant né adopté à compter du 01/01/2004, vs avez cessé de travailler vs travaillez à temps partiel, vs avez été affilié(e) pendant au moins 8 trimestres à un régime d assurance vieillesse dans les deux ans qui précèdent l arrivée de votre enfant (voir la liste des pièces à joindre à votre demande page 3). Le montant du complément varie en fonction : de la cessation totale partielle de votre activité, du versement non de l allocation de base de la Paje. 2. Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) à partir du 3 ème enfant Le complément optionnel de libre choix d activité permet aux parents de bénéficier à partir du troisième enfant, du versement d une allocation plus importante mais pendant une durée plus crte que le complément de libre choix d activité à taux plein. Vs pvez demander le Colca si : vs avez au moins trois enfants à charge, dont l un est né adopté à compter du 1er juillet 2006, vs avez cessé de travailler, vs avez été affilié(e) pendant au moins 8 trimestres à un régime d assurance vieillesse dans les 5 ans qui précèdent l arrivée de votre dernier enfant si vs avez plus de deux enfants (voir la liste des pièces à joindre à votre demande page 3). Ce complément peut être versé pendant une période maximale de 12 mois calculée à compter de la naissance, de l adoption du recueil en vue d adoption. Si vs percevez des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail, des allocations de remplacement, vs commencerez à bénéficier du Colca à compter du mois de fin de perception de ces indemnités et au maximum jusqu au mois précédant le 1 er anniversaire de la naissance de l adoption du recueil en vue d adoption. Le choix entre le Colca et le Clca, au titre d un même enfant, est définitif. Attention Vs ne pvez pas cumuler le complément et vos indemnités de chômage. Mais vs pvez demander à l organisme qui vs verse les indemnités de chômage d interrompre le versement pendant que vs percevrez le complément. Si vs percevez des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail, des allocations de remplacement, envoyez votre demande à la fin de votre indemnisation. En effet, le complément n est pas cumulable avec ces indemnités, sauf en cas de demande pr un premier enfant et de demande de complément optionnel pr lesquelles le cumul est possible sur le dernier mois d indemnités jrnalières. La Caf la MSA signale automatiquement votre droit au complément à la Cpam et à Pôle emploi.

5 Votre situation de plus près Vs avez un enfant et vs exercez votre activité de travailleur indépendant à temps partiel pr vs consacrer à son éducation. Votre droit au complément de libre choix d activité Le complément de libre choix d activité (Clca) peut vs apporter une aide financière pendant une période de six mois maximum décomptée à partir de l arrivée de votre enfant, du mois de fin de perception des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail. Son montant varie en fonction de votre taux d activité et de votre droit non à l allocation de base de la Paje. Si vs shaitez travailler à mi-temps moins, vs devez vs engager à ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 106,25 % du Smic*. Si vs shaitez travailler entre 50 et 80%, votre rémunération mensuelle ne devra pas dépasser 170% du Smic*. Si vs vivez en cple et travaillez ts les deux à temps partiel, vs pvez bénéficier chacun d un Clca à taux partiel, dans la limite du montant versé pr un Clca à taux plein et pr une durée maximum de six mois. Les pièces à frnir Pr bénéficier de ce complément de libre choix d activité, vs devez justifier d au moins huit trimestres de cotisations d assurance vieillesse au titre d une activité professionnelle au crs des deux années qui précèdent l arrivée de votre enfant. Pr cela, joignez à votre organisme pr les deux années concernées une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant d au moins huit trimestres de cotisations validés à titre personnel. Cas particulier Si vs accueillez des personnes âgées handicapées à votre domicile : joignez une attestation du conseil général précisant le nombre de personnes âgées handicapées accueillies. Selon les dispositions de l article D du Code de la sécurité sociale, dans cette situation, vs serez considéré comme exerçant une activité à 50% si le recueil

6 concerne une personne âgée handicapée, à 80% s il concerne deux personnes et comme travaillant à temps plein si vs en recueillez 3 plus. Attention Ns informerons automatiquement votre organisme d assurance maladie et Pôle emploi (ex-assedic) de votre droit au complément. * Vs prrez consulter le taux du Smic en vigueur sur le site Internet suivant :

7 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement 11423*05 Si vs faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire. Allocataire (vs-même) Personne qui demande les allocations familiales et qui est responsable du dossier Monsieur Madame Votre nom de naissance : Votre nom d épx(se) : Vos prénoms (dans l ordre de l état civil) : Votre date de naissance : Votre lieu de naissance (pays si vs n êtes pas de nationalité française) : Votre nationalité : Française Espace économique européen* Autre Votre numéro de Sécurité sociale (si vs en avez un) : Conjoint, concubin(e) pacsé(e) Monsieur Livre V et VIII du code de la Sécurité sociale Livre III du code de la construction et de l habitation Madame Son nom de naissance : Son nom d épx(se) : Ses prénoms (dans l ordre de l état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance (pays s il (elle) n est pas de nationalité française) : Sa nationalité : Française Espace économique européen* Autre Son numéro de Sécurité sociale (s il en a un) : Votre date d entrée en France si vs résidiez à l étranger : Sa date d entrée en France s il résidait à l étranger : Etes-vs inscrit à la Caf de votre département de résidence, y compris au titre du Rmi du RSA? i : votre n d allocataire : non : êtes-vs avez-vs été inscrit à un autre organisme? i, lequel? Votre n d allocataire non Est-il (elle) inscrit(e) à la Caf de votre département de résidence, y compris au titre du Rmi du RSA? i : son n d allocataire : non :est-il a-t-il été inscrit à un autre organisme? i, lequel? Son n d allocataire non Votre adresse complète Adresse complète : Code postal : Commune : Numéro de téléphone (facultatif) : domicile autre (travail portable) Adresse Depuis quelle date résidez-vs à cette adresse? * Les pays de l Espace économique européen Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembrg Malte Norvège Pays Bas Pologne Portugal République Tchèque Rmanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède. S 7103 i Emplacement réservé à la Caf W T Demande du 18/11/2013 DSIT

8 2 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement Précisez votre situation familiale Vs vivez en cple Vs êtes mariés depuis le... Vs êtes pacsés depuis le... Vs vivez en cple sans être mariés et sans être pacsés depuis le... Vs avez repris la vie commune depuis le... Vs vivez seul(e) Vs êtes séparé(e) de fait* depuis le... Vs êtes séparé(e) légalement depuis le... Vs êtes divorcé(e) depuis le... Vs êtes veuf(ve) depuis le... Vs avez rompu votre vie en concubinage depuis le... Vs avez tjrs vécu(e) seul(e) et vs êtes célibataire * Une séparation de fait, c est une séparation du cple sans intervention du juge. Enfants et autres personnes vivant à votre domicile Nom et prénoms Lien de parenté Date de naissance Situation actuelle Date d arrivée au domicile (dans l ordre de l état civil) Fille, fils, nièce, neveu, Scolarité, apprentissage, enfant recueilli, parent,... activité professionnelle Si vs êtes âgé(e) de moins de 25 ans si votre conjoint, concubin(e) pacsé(e) est âgé(e) de moins de 25 ans! Si vs demandez des allocations, vos parents ne prront plus bénéficier des allocations qu ils tchent pr vs. Allocataire Conjoint, concubin(e) pacsé(e) Les parents perçoivent-ils pr vs des prestations (Af, Apl, Rsa, etc.)? i non i non Si i, nom du parent allocataire :... Son prénom :... Son adresse :... Commune :... Code postal :... Son organisme d allocations familiales :... Son numéro d allocataire :...

9 3 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement Situation professionnelle Allocataire Conjoint, concubin(e) pacsé(e) Salarié(e) (y compris contrat emploi consolidé CEC)... depuis le depuis le Apprenti(e)... depuis le depuis le Stagiaire de la formation professionnelle... depuis le depuis le CES (contrat emploi solidarité)... depuis le depuis le fin le : fin le : Pr ttes ces situations, précisez : Le nom de l employeur de l organisme de formation Son adresse :... Votre employeur cotise :... à l Urssaf à la Msa (régime agricole) à l Urssaf à la Msa (régime agricole) autre régime, lequel? autre régime, lequel? Travailleur indépendant employeur... depuis le depuis le Vs cotisez :... à l Urssaf à la Msa (régime agricole) à l Urssaf à la Msa (régime agricole) Conjoint collaborateur... depuis le depuis le Chômeur (indemnisé non)... depuis le depuis le Etudiant... depuis le depuis le Retraité(e), pensionné(e)... depuis le depuis le Percevez-vs une pension du régime agricole?... i non i non Maladie... depuis le depuis le Sans activité professionnelle... depuis tjrs depuis tjrs Sans activité professionnelle... depuis le depuis le Autre cas (congé maternité, congé parental,... depuis le depuis le hospitalisation, détention, longue maladie, etc.). Précisez :... Nom et adresse de l établissement en cas de détention d hospitalisation :... Déclaration sur l honneur Je certifie sur l honneur l exactitude de cette déclaration et des documents joints. Je m engage à signaler immédiatement tt changement modifiant cette déclaration. Fait à : Le : Si le signataire est un représentant de l allocataire, précisez ci-desss ses nom, prénom, qualité et adresse : Signature de l allocataire de son représentant La loi punit quiconque se rend cpable de fraudes de fausses déclarations (Article L.554-1, L du code de la Sécurité sociale - Article L du code de la construction et de l habitation - Article du code pénal). La Caf vérifie l exactitude des déclarations. La loi du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pr les données vs concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande.

10 4 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement Informations pratiques Pr que votre dossier soit traité rapidement : répondez à ttes les questions qui vs concernent joignez ttes les pièces justificatives demandées datez et signez votre déclaration de situation Pièces à joindre à votre déclaration, si c est votre première demande Quelle que soit votre situation Si vs êtes de nationalité française ressortissant de l espace économique européen (Eee)* Si vs êtes ressortissant d un état hors Eee* Si vs êtes réfugié apatride Si vos enfants sont de nationalité étrangère et sont nés à l étranger Si vos enfants de plus de 16 ans sont en apprentissage, en stage salariés Si vs êtes au chômage en pré-retraite Si vs percevez une pension du régime agricole Si vs êtes enceinte un relevé d identité bancaire, postal d épargne une déclaration de ressrces. La photocopie lisible d un des documents suivants, pr vs-même, votre conjoint, concubin pacsé, chaque enfant autre personne vivant à votre foyer : carte nationale d identité, livret de famille, passeport, extrait d acte de naissance, carte d ancien combattant d invalidité, titre de séjr. La photocopie lisible des documents suivants : Pr vs-même : titre de séjr en crs de validité. Pr votre conjoint, concubin pacsé, chaque enfant de 18 ans et plus, chaque autre personne vivant à votre foyer : livret de famille, titre de séjr, extrait d acte de naissance passeport. La photocopie lisible de l un des documents suivants : titre de séjr en crs de validité récépissé de demande de titre de séjr valant autorisation provisoire de séjr portant la mention «reconnu réfugié» «admis au titre de l asile» décision de l Ofpra de la Commission des recrs des réfugiés accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de demande de titre de séjr valant autorisation provisoire de séjr. Si vs êtes français, la photocopie lisible du : titre de séjr pr vos enfants de plus de 18 ans Si vs êtes de nationalité étrangère, la photocopie lisible du : titre de séjr pr vos enfants de plus de 18 ans certificat de l Omi délivré dans le cadre du regrpement familial pr vos enfants de moins de 18 ans. La photocopie lisible du : contrat d apprentissage, attestation de stage, premier et dernier bulletins de salaire avis de paiement Assedic, selon le cas. La photocopie lisible de : la notification d attribution de refus d allocations d Assédic du secteur public. La photocopie lisible des : notifications d attribution de chacune de vos pensions. la déclaration de grossesse établie par votre médecin sagefemme, si vs ne l avez pas déjà envoyée à votre Caf. * Les pays de l Espace économique européen Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembrg Malte Norvège Pays Bas Pologne Portugal République Tchèque Rmanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède.

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle Vous faites garder votre enfant par une assistante Comme tout employeur, vous devez tout d abord déclarer l assistante à l URSSAF (dans les huit jours de son embauche). Ensuite, vous devrez établir pour

Plus en détail

Prestation d accueil du jeune enfant

Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L.531-1, L.531-4, L.531-10 et L.532-2 du code de la Sécurité sociale Ce qu il faut savoir Dès le premier enfant, si vs shaitez

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*03 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) N Rue : Complément d adresse : autre* (travail ou portable) Adresse électronique* :

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) N Rue : Complément d adresse : autre* (travail ou portable) Adresse électronique* : Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) 13880*01 Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Madame Monsieur Votre nom de naissance : Votre nom d époux(se) :

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542 9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Demande d aide au logement 10840*04

Demande d aide au logement 10840*04 Demande d aide au logement 10840*04 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde

Demande du complément de libre choix du mode de garde Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial?

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial? Demande d allocation de soutien familial 12038*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vivre seul(e),

Plus en détail

Demande d aide au logement

Demande d aide au logement Demande d aide au logement 10840*04 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Informations pratiques

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Votre (ou vos) enfant(s) sont âgés de moins de 6 ans. Vous le(s) faites garder au moins 16 heures par mois par

Plus en détail

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément des Côtes d Armor AEEH Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire, daté

Plus en détail

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :...

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :... Attestation d emploi Attestation d emploi d un salarié sous contrat d apprentissage (À compléter par l employeur et à remettre par le salarié dans son dossier de demande d allocation.) Entreprise Raison

Plus en détail

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Dossier à retourner à votre service de gestion Agent désirant recevoir le supplément familial de traitement (renseigner toutes les rubriques) Mademoiselle, Madame, Monsieur

Plus en détail

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation.

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Fonds Départemental de Compensation Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Le document complété est à retourner au secrétariat du Fonds de Compensation 21 rue de la Toison d Or

Plus en détail

Demande d allocation de parent isolé

Demande d allocation de parent isolé Demande d allocation de parent isolé 10603*03 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 524.1 à L 524.7 du code de la Sécurité sociale. Ce qu il faut savoir Vous vous

Plus en détail

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à Tous les nouveaux personnels... Tous les personnels souhaitant faire (ré)étudier leurs droits dans le cadre du SFT... Vals-près-Le

Plus en détail

Demande d admission par validation d acquis de titres EUROPEENS

Demande d admission par validation d acquis de titres EUROPEENS Année Universitaire 2013-2014 DOSSIER A A RETOURNER AU PLUS TARD LE 24 MAI 2013 Service des Relations Internationales Bureau de la mobilité individuelle Route de Mende 34199 MONTPELLIER CEDEX 5 Demande

Plus en détail

CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE)

CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE) CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE) Afin de postuler en tant que chargé de travaux dirigés pour l année universitaire 2014 2015, veuillez télécharger, renseigner et retourner, avant le 16 juin 2014,

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Demande d aide au logement 10840*05

Demande d aide au logement 10840*05 Demande d aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Merci de rappeler votre identité Votre nom : Votre date de naissance : Art. L 542-1et suivants,

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande d allocation supplémentaire d invalidité Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Recrutement réservé ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION

Recrutement réservé ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Paris-Sorbonne (PARIS IV) 1, rue Victor Cousin 75230 PARIS CEDEX 05 Recrutement réservé ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION 2

Plus en détail

Demande d'évaluation de rachat de trimestre(s)

Demande d'évaluation de rachat de trimestre(s) Nous sommes là pour vous aider Demande d'évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des - années d'études supérieures - années civiles validées pour moins de 4 trimestres Cette notice

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Demande d aide au logement 10840*05

Demande d aide au logement 10840*05 Demande d aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Merci de rappeler votre identité Votre nom : Votre date de naissance : Art. L 542-1et suivants,

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES LE DOSSIER EST A RETOURNER A LA MSA AIN RHONE SERVICE D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 35-37

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Etablissement d envoi :... Nom du Candidat : M. Mme Melle... Prénom :... Date de naissance : / /... Nationalité :... ADRESSE DU DOMICILE PERMANENT

Etablissement d envoi :... Nom du Candidat : M. Mme Melle... Prénom :... Date de naissance : / /... Nationalité :... ADRESSE DU DOMICILE PERMANENT DOSSIER A REMETTRE A VOTRE ETABLISSEMENT MINIMUM 1 MOIS AVANT LE DEPART CANDIDATURE A UNE BOURSE D ETUDES Cadre réservé à l établissement d envoi Cachet de l établissement Date de réception du dossier

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Services d informations téléphoniques :. 0 891 01

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE DE PROMOTION SOCIALE

DEMANDE DE BOURSE DE PROMOTION SOCIALE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 DEMANDE DE BOURSE DE PROMOTION SOCIALE RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT Nom : Prénom :.. Date et lieu de naissance : Nationalité(s) :. Téléphone :..Portable :. Adresse e-mail

Plus en détail

IE COMMUNE A RENSEIGNER TOUTE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE)

IE COMMUNE A RENSEIGNER TOUTE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE) FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FSL IMPAYES D ENERGIE, D EAU, DE TELEPHONE - VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL ou SERVICE SOCIAL 20507 DFSE N allocataire CAF 0 Cocher SVP la (les)

Plus en détail

Prestations familiales Informations concernant le pays pour votre assurance. Udbetaling Danmark Kongens Vænge 8 3400 Hillerød

Prestations familiales Informations concernant le pays pour votre assurance. Udbetaling Danmark Kongens Vænge 8 3400 Hillerød Envoyer à Udbetaling Danmark Kongens Vænge 8 3400 Hillerød Prestations familiales Informations concernant le pays pour votre assurance maladie A. Informations personnelles Nom Numéro d état civil danois

Plus en détail

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale Salariés Agricoles www.msa59-62.fr La MSA en quelques mots : Un organisme de droit privé chargé de gérer un service public : les ressortissants du monde

Plus en détail

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9) III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 :

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 : DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE Décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié 2015/2016 L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers

Plus en détail

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil Code Cotisant : CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil NOM (en capitales d imprimerie).. (pour les femmes mariées ou veuves, écrire

Plus en détail

La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation

La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation La lettre d Information des Français de l Étranger La lettre du département des Relations internationales et de la coordination de la Cnav I SEPTEMBRE/OCTOBRE 200 I Les trimestres pour enfants Auparavant

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéfi cier de l allocation de solidarité aux personnes

Plus en détail

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement Déclaration de situation pour les prestations 11423*05 Si vous faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire. Allocataire (vous-même) Personne

Plus en détail

Demande de Validation des Acquis de l Expérience Article L.335-5 du code de l Education et L 335-6

Demande de Validation des Acquis de l Expérience Article L.335-5 du code de l Education et L 335-6 Demande de Validation des Acquis de l Expérience Article L.335-5 du code de l Education et L 335-6 Titre de «Assistant de comptabilité et d administration» La demande de validation de l expérience professionnelle

Plus en détail

RETRAITE de RÉVERSION

RETRAITE de RÉVERSION La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite RETRAITE de RÉVERSION Zone réservée à la CPs nni

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE PJ n 6 ou Préfecture de.. (à compléter) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de (à compléter) ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE NOM :.. Prénom :...

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances avec hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances avec hébergement (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux

Plus en détail

OBJET DE LA DEMANDE IDENTITE DU DEMANDEUR. Nom : Prénom : Née le : ADRESSE : Numéro de Téléphone.. FONDS SOLICITE (S)

OBJET DE LA DEMANDE IDENTITE DU DEMANDEUR. Nom : Prénom : Née le : ADRESSE : Numéro de Téléphone.. FONDS SOLICITE (S) C.C.A.S. DE RESSONS SUR MATZ Formulaire unique de demande d aide financière Demande à adresser par l instructeur au secrétariat du C.C.A.S. Ce formulaire doit être complété par l annexe jointe. ATTENTION

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Téléphone :... Adresse actuelle :... Code

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles N 50927#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande

Plus en détail

Vous. avez moins de 30 ans. Demandeur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... Date de réception du dossier :...

Vous. avez moins de 30 ans. Demandeur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... Date de réception du dossier :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Demandeur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... Date de réception du dossier :... Vous avez moins de 30 ans? Rendez-vous sur notre

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 10125-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise

Plus en détail

DOSSIER D AIDE MENAGERE

DOSSIER D AIDE MENAGERE Social et santé Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D AIDE MENAGERE toujours avec v us. www.hauteloire.fr L aide ménagère sociale Le Conseil général peut octroyer une aide aux personnes

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION DE FRAIS DE SANTÉ CCN 66

BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION DE FRAIS DE SANTÉ CCN 66 BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION DE FRAIS DE SANTÉ CCN 66 Merci de retourner votre Bulletin Individuel d Affiliation complété, daté, signé et accompagné des documents mentionnés. Réservé à APICIL PIÈCES

Plus en détail

Nom Prénom Lien de parenté Date de naissance

Nom Prénom Lien de parenté Date de naissance - 1 - DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF 2015 Le dossier doit être intégralement rempli pour être pris en compte par nos services Nom du Demandeur : Nom du Conjoint : Prénom : Prénom : Adresse actuelle : Adresse

Plus en détail

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active)

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) logo CG 18 34 maxi xxxxx*xx Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Madame Monsieur Nom de famille (de naissance)

Plus en détail

Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2015 RENSEIGNEMENTS.

Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2015 RENSEIGNEMENTS. PRESTATIONS SOCIALES Dossier initial 2015 Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2015 DIBAP 1 Action sociale 2 G rue général Delaborde

Plus en détail

Annexe n 1 : liste des pièces justificatives

Annexe n 1 : liste des pièces justificatives Annexe n 1 : liste des pièces justificatives Dans chaque situation, il convient de produire les pièces justificatives (document lisible) détaillées ci-après afin d éviter des suspensions de versements

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure

Plus en détail

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme :

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme : DEMANDE D AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISE ( ACCRE ) Le dossier complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer (sur rendez-vous) au Centre de Formalités

Plus en détail

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Demande de prêt Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Vous allez faire une

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

DEMANDE DE DIPLÔME OU DE TITRE DELIVRÉ PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE AU NOM D UN MINISTÈRE

DEMANDE DE DIPLÔME OU DE TITRE DELIVRÉ PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE AU NOM D UN MINISTÈRE LIVRET 1 à remplir par le candidat DEMANDE DE DIPLÔME OU DE TITRE DELIVRÉ PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE AU NOM D UN MINISTÈRE LIVRET DE RECEVABILITÉ Code de l éducation art. R335-5 à R335-11

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 Cette fiche doit vous permettre de déterminer si vous pouvez présenter une demande de bourse nationale

Plus en détail

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 CIRCULAIRE N 2014-07 DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSV0023-DGU Titre Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 Objet Devenu

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES

CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES INSTITUT RÉGIONAL D ADMINISTRATION DE BASTIA CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES NOM :.. Prénom :... Année 2015-2016 Ce formulaire doit être dûment rempli (pages 2 à 6) au stylo-bille (pour les pièces à fournir,

Plus en détail

aide départementale liée à la perte d autonomie en faveur des personnes âgées

aide départementale liée à la perte d autonomie en faveur des personnes âgées AllocAtion personnalisée d Autonomie (ApA) Dossier De DemanDe aide départementale liée à la perte d autonomie en faveur des personnes âgées nom : prénom(s) : commune de résidence : canton (*) : * (rempli

Plus en détail

«Parcours certifiant Responsable Marketing ISM» DOSSIER DE CANDIDATURE à une VAE

«Parcours certifiant Responsable Marketing ISM» DOSSIER DE CANDIDATURE à une VAE «Parcours certifiant Responsable Marketing ISM» DOSSIER DE CANDIDATURE à une VAE Document à retourner à la Cellule VAE du Service des inscriptions de l ISM qui, à la lecture de ce dossier, décidera de

Plus en détail

DOSSIER RESTAURANT SCOLAIRE ET ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l École) ANNÉE 2014-2015

DOSSIER RESTAURANT SCOLAIRE ET ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l École) ANNÉE 2014-2015 DOSSIER RESTAURANT SCOLAIRE ET ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l École) ANNÉE 2014-2015 1 ER ENFANT : INSCRIPTIONS SCOLAIRES : 2EME ENFANT : INSCRIPTIONS SCOLAIRES : DOSSIER RESTAURANT SCOLAIRE ET ALAE

Plus en détail

INFORMATIONS IMPORTANTES (document à conserver) TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE

INFORMATIONS IMPORTANTES (document à conserver) TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE LA PRÉ-INSCRIPTION INFORMATIONS IMPORTANTES (document à conserver) TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE Le dossier de pré-inscription en structure petite-enfance en accueil régulier est à

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT POUR FRAIS LIES À L ADOPTION A L ETRANGER

DEMANDE DE PRÊT POUR FRAIS LIES À L ADOPTION A L ETRANGER ESSS05488 MSA Auvergne DEMANDE DE PRÊT POUR FRAIS LIES À L ADOPTION A L ETRANGER DEMANDEUR Nom :... Prénom :... Nom de naissance :... Date de naissance :... N MSA :...... Adresse actuelle :... Téléphone

Plus en détail

mercredi 24 juin 2009 www.ameli.fr

mercredi 24 juin 2009 www.ameli.fr mercredi 24 juin 2009 www.ameli.fr Identité du demandeur : - Joindre un justificatif d identité et de résidence - Etrangers hors EEE : titre de séjour + passeport dans son intégralité - Ressortissant communautaire

Plus en détail

La prise en charge de vos soins à l étranger

La prise en charge de vos soins à l étranger Artisans, commerçants, professions libérales La prise en charge de vos soins à l étranger Édition 2016 ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES LA PRISE EN CHARGE DE VOS SOINS À L ÉTRANGER 3 Vous êtes

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50894#03 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 6387-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

Le Directeur. Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016

Le Directeur. Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016 Contact Angéline THOMAS Gestion des ressources humaines (heures complémentaires) Bureau : Rez-de-chaussée Tel : 05 61 11 04 50 Fax : 05 61 11 56 80 angeline.thomas@sciencespo-toulouse.fr ANNEE UNIVERSITAIRE

Plus en détail

6 - VOTRE SITUATION ACTUELLE : REPERAGE DES FRAGILITES

6 - VOTRE SITUATION ACTUELLE : REPERAGE DES FRAGILITES DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ESSS05487 MSA AUVERGNE 1 ère demande Renouvellement Aide à domicile Prestataire Mandataire Structure envisagée :.. Portage de repas Installation

Plus en détail