SCISSION, TRANSFORMATION ET TRANSFERT DE PATRIMOINE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SCISSION, TRANSFORMATION ET TRANSFERT DE PATRIMOINE 06.011"

Transcription

1 SCISSION, TRANSFORMATION ET TRANSFERT DE PATRIMOINE Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (LILFus) (Du 11 janvier 2006) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, RESUME La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du 3 octobre 2003, est entrée en vigueur le 1 er juillet Cette loi comprend un certain nombre de dispositions qui nécessitent, pour les cantons, d'édicter des dispositions de procédures dans leur législation, afin d'assurer une application correcte du droit de fond. Ainsi, le projet qui vous est soumis a pour but de déterminer l'autorité compétente et la procédure applicable pour trois procédures particulières. Ce projet de loi s'inscrit dans l'esprit et la continuité du projet de loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (LICO23-34). Ces deux projets sont donc liés et les réflexions quant à la technique législative, la détermination du tribunal compétent et la procédure applicable sont les mêmes. I. PROCEDURES VISEES PAR LA LILFus La loi d'introduction de la loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LILFus) a pour but de mettre en œuvre, à l'échelon cantonal, différentes procédures particulières liées à la nouvelle LFus fédérale du 3 octobre 2003, entrée en vigueur le 1 er juillet Elle vise plus spécialement certaines procédures non pécuniaires, ces dernières étant soumises aux principes généraux de la loi sur l'organisation judiciaire et le code de procédure civil. Le siège de la matière au niveau des dispositions sur la fusion et la transformation de certaines personnes morales ayant passé du code des obligations à cette nouvelle loi, il est nécessaire de faire une loi spéciale d'introduction, parallèlement au projet de loi

2 d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième du code des obligations qui vous est proposée simultanément au présent objet. Toutefois, ces deux lois ont été élaborées ensemble, si bien que les principes régissant la compétence judiciaire (tribunaux de districts), la procédure applicable (procédure écrite) et la technique législative (loi détaillée), sont les mêmes que ceux développés à l'appui de la loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (LICO23-34). Nous vous y renvoyons donc. Dans le détail, le projet de loi vise, à son article premier, trois procédures très spécifiques de la LFus, soit: a) les actions visant à l'interdiction de l'inscription au registre du commerce de diverses opérations de restructuration, pour des questions relatives à des imperfections liées à la consultation de la représentation des travailleurs. Ces cas peuvent se produire lors d'une fusion (art. 28, al. 3), d'une scission (art. 50), d'un transfert de patrimoine (art. 77, al. 2), dans la fusion et transfert de patrimoine de fondations (art. 85, al. 4), dans la fusion, transformation et transfert de patrimoine d'institutions de prévoyance (art. 96, al. 5) et dans la fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public (art. 100, al. 1); b) les actions visant à attaquer en justice la fusion de fondations de familles et de fondations ecclésiastiques (art. 84); c) les actions en annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine (art. 106). D'autre part, dans la mesure où nous sommes en présence d'une loi spéciale, il est nécessaire d'y rappeler les principes énoncés aux articles 4 et 8 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 (LICC; RS 211.1). Ainsi, il est rappelé que le président du Tribunal de district est l'autorité compétente pour toutes mesures et décisions à prendre en dehors de la procédure contentieuse ordinaire et qui ne seraient pas mentionnées dans la présente loi (art. 4 LICC). D'autre part, il est également rappelé que, sous réserve des dispositions de la présente loi, les contestations appelant l'application du code civil suisse sont soumises aux règles de la compétence ordinaire, telles qu'elles sont fixées par la loi sur l'organisation judiciaire et le code de procédure civile (art. 8, al. 1, LICC). Une modification incidente de l'article 295, alinéa 2, du code de procédure civile, du 30 septembre 1991, vous est également proposée, afin d'y intégrer, à la lettre d, les actions qui sont soumises à la procédure écrite par la présente loi. Quant aux effets de la loi sur la charge de travail des tribunaux de district, ils devraientêtre moindres dans le cadre des actions concernant les fusions de fondations de familles ou de fondations ecclésiastiques (lettre b). En revanche, il est difficile de dire si les actions visées sous les lettres a et c de la loi seront souvent utilisées. En l'état, il n'est pas possible de se prononcer. Toutefois, les opérations visées sont peu fréquentes, et très rares sans doute seront celles qui devraient poser problèmes au niveau judiciaire. II. INCIDENCES FINANCIERES La loi qui vous est proposée n'aura pas d'incidence financière, pas d'incidence sur le personnel et pas d'incidence sur les communes. 2

3 III. CONCLUSION En conclusion, le Conseil d'etat vous propose d'adopter cette nouvelle loi qui matérialise le droit fédéral de façon équilibrée et s'inscrit dans la continuité de loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (LICO23-34), qui vous est soumise simultanément. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. Neuchâtel, le 11 janvier 2006 Au nom du Conseil d'etat: Le président, Le chancelier, B. SOGUEL J.-M. REBER 3

4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (LILFus) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus), du 3 octobre 2003; sur la proposition du Conseil d'etat, du 11 janvier 2006, décrète: Compétence du Tribunal de district: 1. Procédure écrite Article premier Le Tribunal de district statue, en la procédure écrite (art. 295 à 340 du code de procédure civile, du 30 septembre 1991, CPCN), dans les cas suivants prévus dans la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus): a) interdiction de l'inscription au registre du commerce liée au non-respect des dispositions sur la consultation de la représentation des travailleurs dans la fusion (art. 28, al. 3), dans la scission (art. 50), dans le transfert de patrimoine (art. 77, al. 2), dans la fusion et transfert de patrimoine de fondations (art. 85, al. 4), dans la fusion, transformation et transfert de patrimoine d'institutions de prévoyance (art. 96, al. 5) et dans la fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public (art. 100, al. 1); b) fusion de fondations de familles et de fondations ecclésiastiques (art. 84); c) annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine (art. 106). 2. Autres mesures et décisions Art. 2 Le Tribunal de district prend toutes mesures et décisions en dehors de la procédure contentieuse ordinaire qui ne seraient pas mentionnées dans la présente loi. Autres contestations Art. 3 Les autres contestations appelant l'application de la loi sur la fusion, LFus, sont soumises aux règles de la compétence ordinaire, telles qu'elles sont fixées par la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979, et le code de procédure civile, du 30 septembre Modification du droit en vigueur Référendum facultatif Art. 4 La modification du droit en vigueur figure en annexe. Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 4

5 Entrée en vigueur Art. 6 1 Le Conseil d'etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi. 2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Neuchâtel, le Au nom du Grand Conseil: Le président, Les secrétaires, 5

6 Article 4 ANNEXE Modification du droit en vigueur Le droit en vigueur est modifié comme suit: Code de procédure civile, du 30 septembre 1991 Art. 295, al. 2, lettre d (nouvelle) d) des causes soumises au Tribunal de district selon l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (LILFus), du ; 6

PROFESSION D'AVOCAT OU D'AVOCATE 11.039

PROFESSION D'AVOCAT OU D'AVOCATE 11.039 PROFESSION D'AVOCAT OU D'AVOCATE 11.039 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (Lav) (Du 29 août

Plus en détail

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes

Plus en détail

INITIATIVE «ASSURANCE-MATERNITÉ CANTONALE» 01.033

INITIATIVE «ASSURANCE-MATERNITÉ CANTONALE» 01.033 INITIATIVE «ASSURANCE-MATERNITÉ CANTONALE» 01.033 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l initiative législative populaire

Plus en détail

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 09.033

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 09.033 CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 09.033 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 1.500.000 francs destiné à financer

Plus en détail

ASSURANCE-MALADIE 06.008

ASSURANCE-MALADIE 06.008 ASSURANCE-MALADIE 06.008 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Du 12 décembre

Plus en détail

BANQUE CANTONALE NEUCHATELOISE 06.016

BANQUE CANTONALE NEUCHATELOISE 06.016 BANQUE CANTONALE NEUCHATELOISE 06.016 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (Du 20 février 2006) Monsieur

Plus en détail

Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC)

Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) - - Loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du février 009 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 46 alinéas et de la Constitution fédérale; vu le code de procédure civile

Plus en détail

EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE

EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE Chapitre III: Des fondations Art. 80 La fondation a pour objet l affectation de biens en faveur d un but spécial. Art. 81 1 La fondation est constituée par acte authentique

Plus en détail

PROFESSION D'AVOCAT OU D'AVOCATE 08.193

PROFESSION D'AVOCAT OU D'AVOCATE 08.193 PROFESSION D'AVOCAT OU D'AVOCATE 08.193 Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv) (Du

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 10, du 4 février 2005 Délai référendaire: 16 mars 2005 Loi portant révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'etat et

Plus en détail

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2010 10.009

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2010 10.009 CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2010 10.009 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 5.000.000 francs destiné à financer

Plus en détail

Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011)

Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 20 septembre 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (J 7 04)

Projet de loi modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (J 7 04) Secrétariat du Grand Conseil PL 9862 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 24 mai 2006 Messagerie Projet de loi modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (J 7

Plus en détail

Loi d'application d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 février 2009

Loi d'application d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 février 2009 - 1 - Loi d'application d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 février 2009 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 46 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale; vu le

Plus en détail

BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062

BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN): rémunération de

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 10107 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 5 septembre 2007 Projet de loi modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) Le GRAND CONSEIL de la République

Plus en détail

ENCHERES PLAQUES DE CONTROLE 06.120

ENCHERES PLAQUES DE CONTROLE 06.120 ENCHERES PLAQUES DE CONTROLE 06.120 Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques

Plus en détail

611.12. du 29 mars 1983. Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 59 de la Constitution cantonale 1),

611.12. du 29 mars 1983. Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 59 de la Constitution cantonale 1), 6. Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Gouvernement aux départements, services, offices et autres organes de l administration cantonale du 9 mars 98 Le Gouvernement de la

Plus en détail

Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst)

Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst) 29 juin 2005 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst) Etat au 1 er septembre 2007 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 7, 10, 26 et 55 de la Constitution

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT HALLE VOLTA 10.072

CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT HALLE VOLTA 10.072 CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT HALLE VOLTA 10.072 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 1.249.000 francs destiné à

Plus en détail

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d un projet de décret concernant le premier supplément au budget 2011 (supplément I 2011) (20 avril

Plus en détail

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Immeuble Axe Etoile 103-105 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 GERP enregistré à l ACP sous le n 477 654 743 / GP1 STATUTS TITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

ADOPTE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I - Champ d'application

ADOPTE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I - Champ d'application DÉLIBÉRATION N 99-71 APF du 11 mai 1999 portant réglementation et contrôle des centres de vacances ou de placement de vacances avec hébergement modifiée par la délibération n 2001-30 APF du 15 février

Plus en détail

TARIF DES FRAIS 12.046

TARIF DES FRAIS 12.046 TARIF DES FRAIS 12.046 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

Plus en détail

CONGE SABBATIQUE 05.031

CONGE SABBATIQUE 05.031 CONGE SABBATIQUE 05.031 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique visant à introduire un congé sabbatique

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l organisation judiciaire NOR : JUSC1243674C

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Loi (8642) modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) Le GRAND CONSEIL de la République

Plus en détail

sur la médecine dentaire scolaire (LMDS)

sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) DIR/[Avant-]projet du 00.00.201X Loi du... sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9326) sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Dispositions

Plus en détail

Les personnes résidant à l étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement :

Les personnes résidant à l étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement : Contributions sociales sur les revenus du patrimoine: le Conseil d'état ouvre la voie au remboursement d Comme on pouvait s y attendre, le Conseil d État a jugé illégal l assujettissement aux prélèvements

Plus en détail

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION Partie législative nouvelle QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION TITREIer:COMITÉD'HYGIÈNE,DESÉCURITÉETDES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre Ier:

Plus en détail

Projet de loi ratifiant deux modifications des statuts de la Banque cantonale de Genève

Projet de loi ratifiant deux modifications des statuts de la Banque cantonale de Genève Secrétariat du Grand Conseil PL 8914 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 9 janvier 2003 Messagerie Projet de loi ratifiant deux modifications des statuts de la Banque cantonale de Genève

Plus en détail

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040 CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 3.030.000 francs destiné à

Plus en détail

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte 3. Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte Projet du 3 décembre 0 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 440 et suivants du Code civil suisse ), vu

Plus en détail

RENCONTRES EGYPTOLOGIQUES DE STRASBOURG

RENCONTRES EGYPTOLOGIQUES DE STRASBOURG RENCONTRES EGYPTOLOGIQUES DE STRASBOURG STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET BUT DE L'ASSOCIATION Article 1er - CONSTITUTION - SIEGE - DURÉE Il est créé une Association à but non lucratif dénommée "RENCONTRES

Plus en détail

Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 20/06

Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 20/06 Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 20/06 FIXATION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT ET D'UN PLAFOND POUR LES CAUTIONNEMENTS POUR LA LEGISLATURE 2006-2011 2 MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis n 20/2006

Plus en détail

Loi (9590) modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00)

Loi (9590) modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00) Loi (9590) modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi concernant la

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 115, 117 et 179;

Vu la Constitution, notamment ses articles 115, 117 et 179; Ordonnance n 96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n 75-59 du 20 Ramandhan correspondant au 26 septembre 1975 portant code du rce, p.4. ( JORA N 77

Plus en détail

Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 2013. Entré en vigueur le 1 er janvier 2014.

Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 2013. Entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Règlement de liquidation partielle de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 41, du 19 octobre 2012 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 8 novembre 2012 délai de dépôt des signatures: 17 janvier

Plus en détail

S T A T U T S CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE STAPFERSTRASSE 2 CASE POSTALE 716 5201 BRUGG

S T A T U T S CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE STAPFERSTRASSE 2 CASE POSTALE 716 5201 BRUGG SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT C A I S S E AG R I CO L E S U I S S E D E G A R A N T I E F I N AN C I È R E S T A T U T S CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE STAPFERSTRASSE

Plus en détail

351.4. 22 décembre 2006

351.4. 22 décembre 2006 22 décembre 2006 Arrêté réglant l'organisation et les compétences des autorités administratives chargées de l'application et l'exécution des sanctions pénales des personnes adultes Etat au 1 er janvier

Plus en détail

Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 702 du Code civil suisse 1), vu les articles 5, 56, 58 et

Plus en détail

Le contentieux de Ruyter

Le contentieux de Ruyter RAPPORT (extrait) de Mme Eva SAS Octobre 2015 Députée Le contentieux de Ruyter a. L origine de l affaire...1 b. La solution de l arrêt du 26 février 2015...2 c. Les conséquences budgétaires...4 LES PRÉLÈVEMENTS

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LACTALIS CRAON

STATUTS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LACTALIS CRAON STATUTS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LACTALIS CRAON ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérents, et toutes les personnes physiques ou morales qui adhéreront ultérieurement, une association,

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 1/2.13 ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE MME DENISE CHUARD Administration générale, culture et promotion Préavis présenté au Conseil communal en séance du

Plus en détail

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse

Plus en détail

FACULTE DES SCIENCES NEUCHATEL 10.035 SECURITE FEU

FACULTE DES SCIENCES NEUCHATEL 10.035 SECURITE FEU FACULTE DES SCIENCES NEUCHATEL 10.035 SECURITE FEU Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 900.000 francs destiné à la rénovation

Plus en détail

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Vous avez un litige avec votre employeur ou votre employé? Edition octobre 2014 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence du Tribunal genevois des prud hommes

Plus en détail

Statuts de l'association Espace Partagé des 3 Volontaires ( EP3V )

Statuts de l'association Espace Partagé des 3 Volontaires ( EP3V ) Statuts de l'association Espace Partagé des 3 Volontaires ( EP3V ) Article PREMIER - NOM Votés le 27 novembre 2015 à Blois Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 8433 Projet présenté par les députés: M mes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Christian Brunier, Fabienne Bugnon, Esther Alder, Bernard Clerc, Rémy Pagani et Christian Grobet

Plus en détail

Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, Règlement d'exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement public et privé et de location de services (RSE) Le Conseil d'etat de la République et

Plus en détail

Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d Industrie en date du 12 mai 2014, 18h30

Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d Industrie en date du 12 mai 2014, 18h30 Procès-verbal de la séance de la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande en date du 12 mai 2014, 18h30 Lieu: 18, Rue Balard, 75015 Paris Président: Me Letschert Participants: Monsieur SCHULZ,

Plus en détail

JURI VTC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros 33, rue des Rossignols 33000 BORDEAUX

JURI VTC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros 33, rue des Rossignols 33000 BORDEAUX JURI VTC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros 33, rue des Rossignols 33000 BORDEAUX STATUTS CONSTITUTIFS JURI VTC Page 1 sur 14 Le soussigné : Julien DUPUIS, demeurant 33, rue des Rossignols

Plus en détail

A.R. 26-06-2003 M.B. 11-07-2003

A.R. 26-06-2003 M.B. 11-07-2003 Docu 27748 p.1 Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations A.R. 26-06-2003 M.B. 11-07-2003

Plus en détail

Votation communale en Ville de Genève du 5 juin 2016

Votation communale en Ville de Genève du 5 juin 2016 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Chancellerie d'etat Service des votations et élections Votation communale en Ville de Genève du 5 juin 2016 Guide à l'usage des partis politiques, autres associations ou

Plus en détail

SANTE PUBLIQUE 00.005. d'un projet de décret autorisant le Conseil d'etat à donner la caution

SANTE PUBLIQUE 00.005. d'un projet de décret autorisant le Conseil d'etat à donner la caution 1 Document: 00005_js Disquette: SGC SANTE PUBLIQUE 00.005 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l appui d'un projet de décret autorisant le Conseil d'etat à donner la caution solidaire de l'etat

Plus en détail

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT CAMPUS ARC 1 09.039

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT CAMPUS ARC 1 09.039 CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT CAMPUS ARC 1 09.039 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentiare urgent de 1.200.000 francs destiné

Plus en détail

HYPOTHEQUES LEGALES ET LETTRES DE RENTE 12.027

HYPOTHEQUES LEGALES ET LETTRES DE RENTE 12.027 HYPOTHEQUES LEGALES ET LETTRES DE RENTE 12.027 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de diverses lois (hypothèques légales et lettres de rente) (Du

Plus en détail

N 303 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2015 PROPOSITION DE LOI

N 303 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2015 PROPOSITION DE LOI N 303 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2015 PROPOSITION DE LOI visant à clarifier l importance des missions de l Agence pour l enseignement français

Plus en détail

TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre

TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2013 Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions présentées à l'assemblée

Plus en détail

CHAPIITRE 1 - Création et dissolution de l'agence - dispositions générales

CHAPIITRE 1 - Création et dissolution de l'agence - dispositions générales STATUTS DE L' 'AGENCE TECHNIIQUE DEPARTEMENTALE CHAPIITRE 1 - Création et dissolution de l'agence - dispositions générales ARTICLE 1 En application de l'article 32 de la loi n 82-213 du 2 Mars 1982, relative

Plus en détail

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE ENTRE : Le Département du GERS représenté par Monsieur Jean-Pierre PUJOL, Président du Conseil Général,

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014 1 TC Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould Séance du 16 juin 2014 Les deux affaires qui viennent d être appelées posent la question de l incidence de modification du premier alinéa de l article

Plus en détail

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés.

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés. Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés Code de commerce Partie législative Livre VIII : De quelques professions réglementées

Plus en détail

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit.

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit. DROIT DES SOCIETES RETOUR SUR LES PRINCIPALES EVOLUTIONS QUI ONT MARQUE LE Catherine NOMMICK Janvier 2012 Le droit des sociétés a connu en 2011 des modifications substantielles à la suite de l entrée en

Plus en détail

Dispositions diverses

Dispositions diverses Loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion Dispositions diverses 1- HEBERGEMENT L article 69 a pour objet : Plan départemental d accueil, d hébergement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 307321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Marc Lambron, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (*)

Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (*) 10.06.00 Page 1 sur 5 17 août 1999 Tiré à part du 1 er janvier 00 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978 1) ; vu

Plus en détail

COMPENSATION DES EFFETS DE LA PROGRESSION A FROID 08.179

COMPENSATION DES EFFETS DE LA PROGRESSION A FROID 08.179 COMPENSATION DES EFFETS DE LA PROGRESSION A FROID 08.179 a) Rapport de la commission législative au Grand Conseil concernant le projet de décret Raphaël Comte 08.179, du 3 septembre 2008, portant modification

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

La dissolution d une asbl

La dissolution d une asbl FICHE PRATI QUE La dissolution d une asbl La dissolution d une association sans but lucratif est un acte qui a pour but de mettre juridiquement fin à son existence. Pouvant résulter d une action volontaire

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

Délivrance du certificat d'héritier

Délivrance du certificat d'héritier Tribunal cantonal Circulaire N o 6 du 4 octobre 2006 Aux justices de paix (par l intermédiaire des Premiers juges de paix) Délivrance du certificat d'héritier 1. Compétence locale Est compétent pour délivrer

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Loi vétérinaire (LVét)

Loi vétérinaire (LVét) 25 janvier 2005 Loi vétérinaire (LVét) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les

Plus en détail

13.046. du 29 mai 2013. Madame la Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

13.046. du 29 mai 2013. Madame la Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 13.046 Message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d Amérique du 29 mai 2013 Madame la Président, Monsieur

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 10909 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 janvier 2012 Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) Le GRAND CONSEIL de la République

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 04 du brevet Droit (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2010 - CNIP 10.022

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2010 - CNIP 10.022 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2010 - CNIP 10.022 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 700.000 francs destiné à répondre

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 84, du 3 novembre 2000 Délai référendaire: 13 décembre 2000 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9009-A. Rapport. Date de dépôt: 6 janvier 2004 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9009-A. Rapport. Date de dépôt: 6 janvier 2004 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9009-A Date de dépôt: 6 janvier 2004 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat concernant la constitution de

Plus en détail

E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT

E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 3 décembre 2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058

POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058 POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative constitutionnelle populaire cantonale

Plus en détail

Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 76-73 du 15 janvier 1976 portant applicati on à la profession de géomètre expert de la loi

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS L 329/73 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N o 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe

Plus en détail

TARIF 178.11.2 des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo)

TARIF 178.11.2 des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) Adopté le 11.12.1996, entrée en vigueur le 01.01.1997 - Etat au 01.09.2011 (en vigueur) TARIF 178.11.2 des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) du 11 décembre 1996 LE CONSEIL

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I.

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. Article I TITRE 1 FORMATION DÉNOMINATION OBJET SIÈGE DURÉE COMPOSITION ADMISSION RADIATION Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 26, du 7 avril 2006 Délai référendaire: 17 mai 2006 Loi d'introduction des titres vingt-troisième à trentequatrième de la loi

Plus en détail

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE FONDATION D'ENTREPRISE GENAVIE Fondation d'entreprise régie par la loi n 90-559 du 4 juillet 1990 Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique) ----------------------------------- STATUTS

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN LITUANIE : PROCEDURE DE FAILLITE ET PROCEDURE PREVENTIVE DE RESTRUCTURATION

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN LITUANIE : PROCEDURE DE FAILLITE ET PROCEDURE PREVENTIVE DE RESTRUCTURATION L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN LITUANIE : PROCEDURE DE FAILLITE ET PROCEDURE PREVENTIVE DE RESTRUCTURATION 1 I. L OUVERTURE DES PROCEDURES... 3 A. LES CONDITIONS DE L'OUVERTURE... 3 1. Les conditions

Plus en détail

Domiciliation de l entreprise dans les locaux occupés en commun : «domiciliation commerciale» (Art. 8-VI de la LME)

Domiciliation de l entreprise dans les locaux occupés en commun : «domiciliation commerciale» (Art. 8-VI de la LME) Les incidences de la Loi n 2008-776 de Modernisatio n de l Economie (LME) sur les déclarations et les publicités du Registre du Commerce et des Sociétés I Modifications concernant les personnes physiques

Plus en détail

relatif à des ajustements techniques liés au transfert du patrimoine de la caisse de pensions (du 26 avril 2012)

relatif à des ajustements techniques liés au transfert du patrimoine de la caisse de pensions (du 26 avril 2012) Rapport du Conseil communal relatif à des ajustements techniques liés au transfert du patrimoine de la caisse de pensions (du 26 avril 2012) au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds Monsieur

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail