Association EMDR France

Transcription

1 Association EMDR France 80 rue Taitbout Paris info@emdr-france.org Statuts de l Association EMDR France Titre 1 : Présentation de l association Article 1 : Forme - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ayant pour titre Association EMDR France. Approche psychothérapeutique originale, l EMDR, intégration neuroémotionnelle par le traitement adaptatif de l information, mise au point par Francine Shapiro ou «AIP approach» (Adaptative Information Processing Approach)poursuit le mouvement de recherche clinique et de soins inauguré par la psychanalyse, la thérapie cognitive comportementale, les traitements par exposition, la médecine humaniste, les thérapies systémiques et les psychothérapies brèves centrées sur la personne. Ses initiales font référence à son appellation dans les pays anglo-saxons (Eye-Movement Desensitization and Reprocessing) mais sa pratique ne se limite pas à la seule utilisation des mouvements oculaires. Article 2 : Objet Cette association a pour buts de : - Regrouper les psychologues cliniciens, psychiatres, psychanalystes, psychothérapeutes et autres praticiens de l'emdr en France, - Etablir et faire respecter les critères de formation des thérapeutes EMDR en France, en relation avec l'association EMDR Europe, - Promouvoir et assurer les études et la recherche sur l'emdr dans toutes ses applications cliniques et théoriques en France et en Europe, - Diffuser l'information scientifique et clinique relative à l'emdr par tous les moyens appropriés. - Prendre toute autre mesure au profit du développement de l'emdr en France et en Europe selon les décisions du Conseil d'administration de l'association, - Contribuer à l information du public et à la protection des usagers notamment par la tenue d un registre des praticiens EMDR. Article 3 : Siège Le siège de l Association est fixé à Paris 9 ème. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Article 4 : Moyens d action Les moyens d'action de l'association sont, notamment : - Les publications, cours, conférences, colloques, bulletins d'information, leur diffusion et leur traduction, - Les séminaires de formation (formation de base, supervision, formation permanente) - Les réunions de travail - L organisation de manifestations, - La vente de produits ou services, - La conception, la production et la diffusion de programmes d informations multimedia concernant l approche AIP (EMDR), - Ainsi que tous moyens d'action entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation. Article 5 : Durée La durée de l'association est de 99 ans à compter de sa constitution. Article 6 : Affiliation L'association est affiliée à l'association EMDR Europe et s'engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette association européenne. Association EMDR France loi 1901

2 Titre 2 : Composition de l association Article 7 : Membres L'association EMDR France se compose de : - Membres fondateurs, - Membres d'honneur, - Membres actifs, - Membres étudiants, - Membres retraités, - Membres associés. Les membres fondateurs sont : Monsieur Jacques Roques, Monsieur David Servan-Schreiber, Monsieur Michel Silvestre. Le titre de membre d honneur est donné par le conseil d administration à toute personne qu il choisira en fonction de ses compétences ou de services rendus à l association. Les membres actifs sont les professionnels, psychothérapeutes, psychiatres, psychologues, psychanalystes, et autres praticiens de l EMDR en France, justifiant d une formation ainsi reconnue par EMDR Europe et/ou EMDRIA, d une pratique dans cette discipline, d une participation régulière à la formation permanente dans cette discipline, telle que cette formation est définie par le Code déontologique et ayant signé le Code déontologique. Les membres étudiants sont les personnes poursuivant des études ou une formation en thérapie EMDR agréée par EMDR Europe et/ou EMDRIA et ayant signé le Code déontologique. Les membres retraités sont les professionnels praticiens EMDR certifiés, retraités, ayant signé le Code déontologique. Les membres associés sont les personnes intéressées par la démarche EMDR. La qualité de membre est incompatible avec la perception de toute rémunération ou avantage de la part de l association. A l exception des membres d honneur, tous les membres paient une cotisation. A l'exception des membres associés, tous les membres votent au cours des assemblées générales. Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales, même s ils ne disposent pas du droit de vote. Article 8 : Admissions et adhésions Pour faire partie de l'association il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions avec avis motivé aux intéressés. Article 9 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : - la démission - le décès - la perte des qualités exigées pour faire partie de la catégorie de membre concernée ; - la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour non paiement de la cotisation, - la radiation prononcée par le conseil d administration pour infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur, ou tout autre motif grave laissé à l'appréciation du conseil d'administration ou encore sur proposition du Comité de déontologie. La radiation prononcée par le conseil d administration devra être précédée d une mise en demeure adressée par lettre recommandée de fournir des explications. La décision de radiation sera notifiée au membre exclu par lettre recommandée dans un délai de huit jours suivant la décision. Le membre exclu peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de radiation, faire appel de cette décision devant le conseil d administration par lettre recommandée adressée au Président de l association. Association EMDR France loi 1901 Page 2 / 5

3 Titre 3 : Organisation et fonctionnement de l association Article 10 : Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou à la demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour est déterminé par le conseil d'administration. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle procède s'il y a lieu à l'élection des membres du conseil d'administration. L assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité selon les modalités définies à l article 21. Les convocations à l'assemblée générale sont envoyées 20 jours à l'avance par lettre simple ou par courriel. L'ordre du jour est inscrit sur les convocations. L assemblée générale est présidée par le président de l association ou en son absence, par le secrétaire général. Si les deux sont absents, c'est le membre le plus âgé du conseil d'administration qui assure la présidence. Article 11 : Conseil d administration L'association est administrée par un Conseil d'administration qui comprend, au maximum 19 membres, élus par l assemblée générale ordinaire, pour trois ans, parmi les personnes, membres de l association, ayant adressé leur candidature au Conseil au plus tard 15 jours avant l assemblée. Le Conseil d administration est renouvelable par tiers tous les ans; les membres sortant sont rééligibles. La durée des mandats des administrateurs expirera à l issue de l assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expire lesdits mandats. Lorsque dans l intervalle de deux assemblées, le nombre de membres du conseil devient inférieur à 19 par suite de démission ou de décès, le conseil a la faculté de coopter un ou plusieurs membres en remplacement du ou des administrateurs démissionnaires ou décédés pour la durée du mandat restant à courir du mandat de leur prédécesseur. La cooptation devient obligatoire lorsque le nombre de membres du conseil devient inférieur ou égal à 11. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée. Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l Association et qui ne sont pas réservés à l Assemblée Générale des membres. Article 12 : Bureau du Conseil d administration Le conseil d'administration désigne en son sein un bureau composé au minimum de : - un (e) Président (e), - deux Vice-Présidents au moins - un (e) Secrétaire Général (e), et un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e) - un (e) Trésorier (e) et un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) «Toute personne en conflit d intérêt financier (formateur en EMDR, directeur d une structure dispensant des formations dans le domaine de la santé mentale, ) ne pourra poser sa candidature ni exercer aux postes de Président de l association, de vice-président, de trésorier, trésorier adjoint, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint ou de président d une des commissions suivantes : «Admission et certification», «Formation continue et réaccréditation», «Enfants & Adolescents», «Déontologie», «Communication».» Le Président représente l association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il veille au respect et à l exécution des orientations et des décisions de l Association. Il convoque et préside les réunions du Congrès, et du Bureau. Il préside les réunions de l Assemblée générale. Il Association EMDR France loi 1901 Page 3 / 5

4 est ordonnateur du budget de l Association et signe conjointement avec le Trésorier les actes engageant financièrement l Association. Les Vice-Présidents assistent le Président dans l exercice de ses fonctions. L un d entre eux préside le conseil d administration en cas d empêchement du Président. Le Secrétaire Général est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l article 5 de la loi du 1 er juillet Il assure l exécution des formalités prescrites par la loi et les règlements. Le Trésorier tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées, arrête les comptes et rend compte au Conseil de sa gestion. Sous la surveillance du Président, il effectue tout paiement et reçoit toute somme. Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine et procède, avec l autorisation du Conseil aux retraits, aux transferts et à l aliénation de tous biens et valeurs. Article 13 Réunions du Conseil d administration Le conseil d'administration se réunit au minimum une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou au moins un tiers de ses membres. La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Un membre du conseil peut se faire représenter. Un membre du conseil ne peut détenir plus de 3 pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité. Le conseil d'administration peut décider que d'autres personnes participent à ses réunions avec voix consultative. Il est tenu procès-verbal des séances, contresigné par le Président. Ces procès-verbaux seront consignés sur un registre spécial au siège de l'association. Article 14 : Rémunération Les mandats d administrateur ne peuvent donner lieu à rémunération. Toutefois, les frais occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur peuvent être remboursés, sur décision du bureau du conseil, au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement, ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration. Article 15 : Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres de l Association, ou celle du conseil d'administration, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, qui devra être annoncée par courrier dans un délai minimum de un mois avant la date de sa tenue. L'ordre du jour ne peut en être que la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité selon les modalités définies à l article 21. Article 16 : Procès-verbaux Les délibérations de l assemblée générale des membres sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire Général. Article 17 : Règlement intérieur Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration qui le soumettra à l'assemblée générale. Article 18 Exercice - Comptes L exercice commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Il est tenu une comptabilité des opérations de l association. Article 19 : Ressources de l association Les ressources de l'association sont constituées par : - Les cotisations des membres dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration. - Les subventions éventuelles d'institutions publiques ou privées. Association EMDR France loi 1901 Page 4 / 5

5 - Les recettes de manifestations organisées par l'association. - Les recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association - Les dons et legs manuels. Toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur. Article 20 : Dissolution La dissolution de l association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Article 21 : Modalités de vote aux Assemblées Générales : Extraordinaire ou Ordinaire Les votes des membres à jour de leur cotisation à la date du vote sont pris en compte. Par correspondance ou par internet (A) Le Vote par correspondance ne s effectue que sur les documents adressés à tous les membres et envoyés par au moins 14 jours avant la date des AG (AGO, AGE) Notamment, le rapport moral, les comptes, les candidatures de membres du CA. Si le membre est à jour de sa cotisation à cette date là, son vote sera dépouillé au moment du vote dans l AGO ou AGE pour être comptabilisé (A). Sur place (B et C) Les votes des membres présents ou représentés sont pris en compte. Un vote à bulletin secret peut être demandé par un minimum de trois personnes. Le vote par procuration est admis. A raison d un maximum de 3 procurations par membre présent. La procuration doit être écrite (par courrier ou ), signée par le membre et désigner la nature, le lieu et la date de la réunion, et le nom du porteur de la procuration. Les votes de l assemblée générale ont lieu à main levée (B) pour toutes les décisions, sauf si elles concernent une personne physique. Les votes par procuration sont exprimés par le porteur de la procuration au vu des justificatifs de procuration auprès d un assesseur pendant la séance (C). Selon les cas les votes A, B et C sont additionnés pour être comptabilisés. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés (A, B et C) Fait à Paris le 8 mars 2014 Le Président Association EMDR France loi 1901 Page 5 / 5