LISTE SYNTHETIQUE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L HOMME RATIFIES PAR LA MAURITANIE :

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1 LISTE SYNTHETIQUE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L HOMME RATIFIES PAR LA MAURITANIE : I. INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX : A. INSTRUMENTS GENERAUX : 1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 Date de ratification : 14 Juillet 2004 Observations : Réserves sur l article 18 alinéa et l article 23 alinéa 4 (Le Gouvernement Mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la Charia Islamique) 2. Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 Date de ratification : 14 Juillet Convention des Nations Unies contre la Corruption adoptée en 2003 Date de ratification : Néant 4. Convention pour la protection des droits des Personnes contre les disparitions forcées adoptée en 2006 Date de ratification : 03 Octobre 2012 B. INSTRUMENTS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION : 1. Convention sur l Elimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée en 1965 Date de ratification : 13 Décembre Convention sur l élimination et la répression du crime de l appartheid adoptée en 1973 Date de ratification : 13 Décembre Convention n 111 de l OIT concernant la discrimination en matière d Emploi et de Profession adoptée en Convention Internationale concernant l appartheid dans les sports adoptée en 1985 Date de ratification : 13 Décembre 1988

2 5. Convention n 19 de l OIT sur l égalité de traitement (accident de travail) adoptée en Convention n 100 de l OIT sur l égalité de rémunérations minima (agriculture) adoptée en 1951 Date de ratification : 03 Décembre Convention n 118 de l OIT sur l égalité de traitement (Sécurité Sociale) adoptée en 1962 Date de ratification : 15 Juillet 1968 Observations : A accepté les branches d) à g) et i) C. INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL ET AUX REFUGIES : 1. Convention de Genève pour l amélioration du sort des blessés et des malades dans les Forces Armées en Campagne adoptée en 1949 Date de ratification : 30 Octobre Convention de Genève pour l amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des Forces Armées sur Mer adoptée en 1949 Date de ratification : 30 Octobre Convention de Genève relative aux traitements des Prisonniers de Guerre adoptée en 1949 Date de ratification : 30 Octobre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de Guerre adoptée en Date de ratification : 30 Octobre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des Victimes des Conflits armés internationaux (Protocole 1) adoptée en Date de ratification : 14 Mars Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des Victimes des Conflits armés non internationaux adoptée en Date de ratification : 14 Mars Convention relative au Statut des Réfugiés adoptée en Date de ratification : 05 Mai 1987

3 8. Protocole relative au Statut des Réfugiés adoptée en Date de ratification : 05 Mai Convention sur l Interdiction de l Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des Mines antipersonnelles et sur leur destruction adoptée en Date de ratification : 21 Juillet 2000 D. INSTRUMENTS RELATIFS A L ESCLAVAGE, A LA TRAITE ET AUTRES TRAITEMENTS INHUMAINS, CRUELS OU DEGRADANTS : 1. Convention relative à l esclavage de 1926 et amendée par le protocole du 07 Décembre 1953 adoptée en Date de ratification : 06 Juin Convention supplémentaire relative à l abolition de l esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues adoptée en 1956 Date de ratification : 06 Juin Convention n 105 de l OIT concernant l abolition du travail forcé adoptée en 1957 Date de ratification : 03 Avril Protocole amendant la Convention relative à l esclavage de 1926 adoptée en 1953 Date de ratification : 06 Juin Convention n 29 de l OIT relative au travail forcé adoptée en Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants adoptée en 1984 Date de ratification : 14 Juillet 2004 Observations : Réserve sur l article 20 aliénas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au Comité et l article 30 alinéa 1 concernant la Cour Internationale de Justice 7. Protocole Facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants adoptée en 2002 Date de ratification : 03 Octobre 2012

4 E. INSTRUMENTS RELATIFS A LA FEMME, A L ENFANT ET AUX PERSONNES HANDICAPEES : 1. Convention Internationale sur l Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l Egard des Femmes adoptée en Date de ratification : 20 Mai 2000 Observations : Conventions approuvées en toutes et chacune de ses parties non contraire à la Charia Islamique 2. Convention sur les droits politiques de la Femme adoptée en 1953 Date de ratification : 04 Mai Convention de l OIT n 3 sur la protection de la maternité adoptée en Convention de l OIT n 4 sur le travail de nuit (Femme) adoptée en 1934 Observations : Dénoncée par la Mauritanie le 02 Août Convention de l OIT n 41 sur le travail de nuit (Femme) adoptée en 1934 Observations : Dénoncée par la Mauritanie du fait de la ratification de la Convention n Convention de l OIT n 89 sur le travail de nuit (Femme) adoptée en Convention Internationale relative aux Droits de l Enfant adoptée en 1989 Date de ratification : 08 Avril Convention de l OIT n 182 sur les pires formes de travail des Enfants adoptée en 1999 Date de ratification : 03 Décembre Convention de l OIT n 5 sur l âge minimum (Industrie) adoptée en 1919 Observations : Dénoncée du fait de la ratification de la Convention n Convention de l OIT n 6 sur le travail des nuits des Enfants adoptée en 1919

5 11. Convention de l OIT n 15 sur l âge minimum (Routiers et Chauffeurs) adoptée en Convention de l OIT n 33 sur l âge minimum (Travail non Industrie) adoptée en Convention de l OIT n 58 sur l âge minimum (Monture) adoptée en Convention de l OIT n 90 sur le travail de nuit des Enfants (Industrie) adoptée en Convention de l OIT n 112 sur l âge minimum (Pêcheur) adoptée en Convention de l OIT n 138 sur l âge minimum adoptée en 1973 Date de ratification : 03 Décembre 2001 Observations : Age minimum spécifié 14 ans 17. Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l Enfant concernant l implication d Enfants dans les conflits armés adoptée en Date de ratification : 12 Juin Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l Enfant concernant la vente d Enfants, la prostitution des Enfants et la pornographie mettant en scène des Enfants adoptée en Date de ratification : 12 Juin Convention relative aux droits des Personnes Handicapées adoptée en Date de ratification : 03 Avril 2012 F. INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX : 1. Convention de l OIT n 11 sur le droit d Association (Agriculture) adoptée en 1921.

6 2. Convention de l OIT n 52 relative aux Congés payés adoptée en Convention de l OIT n 91 relative aux Congés payés des Marins adoptée en Convention de l OIT n 98 sur le droit d Organisation et de Négociation Collective adoptée en Date de ratification : 03 Décembre Convention de l OIT n 101 sur les Congés payés (Agricultures) adoptée en Convention de l OIT n 102 sur la Sécurité Sociale (Normes minima) adoptée en Date de ratification : 15 Juillet 1968 Observations : A accepté les parties V à VII, IX et X 7. Convention de l OIT n 13 sur la Céruse (Peinture) adoptée en Convention de l OIT n 14 sur le repos hebdomadaire (Industrie) adoptée en Convention de l OIT n 17 sur la réparation des accidents adoptée en Date de ratification : 08 Janvier Convention de l OIT n 18 sur les maladies professionnelles adoptée en Convention de l OIT n 22 sur les contrats d Engagement de Marins adoptée en Convention de l OIT n 23 sur le rapatriement des Marins adoptée en Convention de l OIT n 26 sur les méthodes de fixation des salaires adoptée en 1928

7 14. Convention de l OIT n 53 sur les brevets de capacité des Officiers adoptée en Convention de l OIT n 62 sur les prescriptions de sécurité (Bâtiment) adoptée en Convention de l OIT n 81 sur l Inspection du Travail adoptée en Convention de l OIT n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée en Convention de l OIT n 94 sur les clauses du travail (Contrats Publics) adoptée en Convention de l OIT n 95 sur la protection du salaire adoptée en Convention de l OIT n 96 sur les bureaux des placements payants adoptée en 1949 Date de ratification : 31 Mars 1964 Observations : A accepté les dispositions de la partie II. 21. Convention de l OIT n 114 sur le contrat d Engagement des pêcheurs adoptée en Convention de l OIT n 116 portant révision des articles finaux adoptée en Convention de l OIT n 122 sur la politique de l Emploi adoptée en 1964 Date de ratification : 30 Juillet Convention Internationale sur la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles adoptée en 1990 Date de ratification : approuvée par le parlement le 17 Juillet 2003

8 II. INSTRUMENTS REGIONAUX : 1. Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples adoptée en 1981 Date de ratification : 26 Juin 1986 Observations : Incorporées dans le préambule de la Constitution du 20 Juillet Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l Homme et des Peuples adoptée en 1988 Date de ratification : 19 Mai Convention de l OUA régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique adoptée en 1969 Date de ratification : 22 Juillet Charte Africaine des Droits et du Bien être de l Enfant adoptée en 1990 Date de ratification : 21 Septembre Protocole à la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples relatif aux droits des Femmes 6. Convention de l Union Africaine sur la Protection et l Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique connue sous la Convention de Kampala adoptée en Date de ratification : Néant

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