FESTIVAL MÉTÉORES Règlement du concours «Vos meilleurs moments Météores»

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1 FESTIVAL MÉTÉORES 2014 Règlement du concours «Vos meilleurs moments Météores» Dans le cadre de son festival qui se déroulera à La Roche-sur-Yon du 23 au 28 septembre 2014, le Festival Météores organise un jeu concours sur Facebook. ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS Le Festival Météores (ci-après dénommé «l Organisateur»), organise, dans le cadre du festival un jeu concours gratuit sans obligation d'achat, avec tirage au sort, intitulé «Vos meilleurs moments Météores» (ci-après dénommé le «Jeu Concours»), qui se déroule sur la fanpage officielle Facebook : du 23 septembre à 20H au 12 octobre 2014 à 23h30. L objet du Jeu Concours photo «Vos meilleurs moments Météores» est de valoriser l atmosphère de partage et de jeunesse du festival pendant les instants culturels clés de la semaine. Le thème du Jeu Concours photo «Vos meilleurs moments Météores» est de véhiculer en images les bons souvenirs de cette édition 2014 en invitant les participants à se photographier (façon selfie par exemple) pendant un événement Météores ou à photographier une des manifestations sans forcément figurer euxmêmes dessus à l'unique condition que l'on reconnaisse qu'il s'agit bien d'un événement de l'édition Météores ARTICLE 2 : ACCEPTATION La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Le Jeu Concours produira ses effets sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement. Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par foyer puisqu une seule participation par foyer est autorisée. On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogue (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse. ARTICLE 3 : PARTICIPATION Ce Jeu Concours est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine, disposant d un accès à Internet, d une adresse électronique, d un profil Facebook et désireuse d'y participer - à l'exclusion des personnes organisatrices de l événement, et des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (même adresse postale). La participation au Jeu Concours par des mineurs est subordonnée à une autorisation parentale. La participation à cette opération est gratuite. La participation au Jeu Concours

2 implique d «aimer» la page officielle du Festival Météores ( la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Tout gagnant pourra à l issue du jeu concours se désabonner de la page Facebook officielle du Festival Météores, sans que cette action puisse influer sur les résultats du concours. ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU Ce Jeu Concours est ouvert du 23 septembre 2014 à 20H01 jusqu au 12 octobre 2014 à 23h30 (inclus). Le principe du jeu est le suivant : à partir du 23 septembre 2014 à 12h01, les internautes pourront se connecter au site précité via l URL : aimer la page Festival Météores, et devront cliquer sur une icône «Vos meilleurs moments Météores» qui les amènera à la page du Jeu Concours. Les participants devront compléter les rubriques nécessaires à la participation au jeu (nom, prénom, adresse complète, adresse et date de naissance). Les candidats mineurs devront lire et approuver les conditions générales d utilisation et avoir obtenu l accord du représentant légal pour leur participation au jeu. L autorisation parentale pourra être exigée par les organisateurs si un gagnant est mineur Il sera impossible de participer si l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, les participants certifieront que les données qu ils saisissent sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera la nullité de la participation. Les joueurs devront ensuite charger leur photo correspondant à «Vos meilleurs moments Météores». Les photos seront visibles après modération par l équipe du Festival Météores. Les Fans de la page Facebook «Festival Météores» et les joueurs peuvent voter pour leur cliché préféré en cliquant sur le bouton «j aime». Chaque Fan de la page Facebook «Festival Météores» et chaque joueur pourra voter maximum 1 fois par jour depuis un même profil Facebook. A partir d'une même adresse IP, 5 profils Facebook pourront voter pour la même photo. Le joueur ne pourra publier que trois photos maximum pour toute la durée du jeu concours. Le nombre de votes récoltés par les photographies ne sera pas dissimulé. Les joueurs déposant une photographie devront utiliser le hashtag «#Météores2014» Le joueur peut parrainer ses amis. Les 3 joueurs dont les photos auront remporté le plus de votes (1 «j aime» = 1 vote) par l ensemble des Fans de la page Facebook «Festival Météores»

3 remporteront les lots définis dans le présent règlement. Le joueur parmi les 3 gagnants ayant remporté le plus de votes se verra attribuer le 1 er lot d une valeur plus importante. En cas d égalité entre deux ou les trois joueurs, un jury composé de membres de l'équipe du Festival Météores se chargera de départager les photos et de désigner l ordre des gagnants et la répartition des lots. Chaque photo sera soumise à validation avant d apparaître dans l application. Si la photo ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, l Organisateur s autorise le droit de la refuser sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d action d aucune sorte au bénéfice du ou des auteurs des photos concernées. Les photos qui ne répondent pas au thème du Jeu concours ne seront pas prises en compte. Les photos devront donc obligatoirement être prises pendant un événement Météores identifiable. Les photos devront respecter les Lois et Règlements du droit français. Les photos ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite, ni porter atteinte à l honneur, à la décence ni à la dignité de personnes physiques ou morales. De même, les photos devront respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l image des personnes et des biens. Le participant devra être l auteur de la photo qu il poste dans le cadre du Jeu Concours et garantir que la photo qu il propose est originale et inédite. Le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant participé indirectement ou directement à la réalisation de la photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les participants garantissent l Organisateur du Jeu Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l occasion de l exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Les photos doivent être déposées avant le dimanche 12 octobre H30 (le système informatique de Facebook faisant foi). Sont formellement interdites les participations envoyées en nombre au moyen d applications informatiques. Les modalités du jeu «Vos meilleurs moments Météores» figureront sur le site Internet du festival Météores ( Il est nécessaire de posséder une adresse valide et un compte Facebook valide pour participer au Jeu Concours. Toute inscription incomplète ou inexacte, comme l utilisation d une photographie non personnelle par exemple, entraînera la nullité de la participation.

4 ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS PAR NOMBRE DE VOTES VIA LA PLATEFORME SOCIALSHAKER La désignation des gagnants ayant récolté le plus grand nombre de votes via la plateforme Socialshaker sera effectuée à la fin du Jeu Concours le 12 octobre 2014, sauf empêchement. En cas d empêchement, la désignation des gagnants par nombre de votes sera reportée à la date la plus proche, étant entendu qu en aucun cas l Organisateur ne pourra être tenu responsable pour tout report de la désignation des gagnants initialement prévue. Les trois photos qui auront obtenu le plus de vote désigneront les gagnants des dotations mises en jeu. Dans l hypothèse où le(s) gagnant(s) ne répondrai(en)t pas aux conditions de participation au Jeu Concours définies par le présent règlement ou ne prendrai(en)t pas possession de son lot, le jury composé de membres de l'équipe du Festival Météores se réserve le droit de désigner la photo suppléante parmi les 10 photos les plus votées. Toute participation ne peut avoir lieu que jusqu au 12 octobre 2014 à 23H30. ARTICLE 6 : DOTATIONS Description de la dotation : il y aura 3 gagnants déterminés par le nombre de votes récoltés pour leur photo. Les lots seront répartis comme suit : Le 1 er gagnant ayant obtenu le plus grand nombre de votes : 1 accréditation pour le Festival international du Film de La Roche-sur-Yon d une valeur de sac en toile Météores + 1 t-shirt + 2 badges + 2 stickers carte bancaire Le 2 ème gagnant ayant obtenu le plus grand nombre de votes : 1 accréditation pour le Festival international du Film de La Roche-sur-Yon d une valeur de badges + 2 stickers carte bancaire Le 3 ème gagnant ayant obtenu le plus grand nombre de votes : 2 places pour le concert de Talisco + Peter Peter le vendredi 24 au Fuzz'Yon d'une valeur de badges + 2 stickers carte bancaire Les gagnants seront contactés par téléphone ou par mail le 13 octobre 2014, en fonction des coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire et seront invités à récupérer leur gain (sauf les places de concert au Fuzz'Yon) au 14bis Espace Jeunes, 14 rue du Maréchal Foch, LA ROCHE-SUR-YON, en se munissant d une pièce d identité. Les places pour le concert de Talisco + Peter Peter devront être retirées le soirmême à la billetterie du Fuzz-Yon, le gagnant devra se munir d'une pièce d'identité. Aucun lot ne pourra être expédié. Les gagnants disposeront de 2 jours à compter de la date d annonce des gagnants le 13 octobre 2014 pour confirmer leur gain, soit jusqu au 15 octobre 2014 à 12H01.

5 Si au 15 octobre H01, des gagnants n ont pas confirmé leur acceptation du gain, le Festival Météores attribuera le lot non confirmé au 1 er participant suppléant tiré au sort. L Organisateur ne pourra être tenu responsable si les coordonnées électroniques ne correspondent pas à celles du ou des gagnants ou sont erronées ou si le ou les gagnants devaient être momentanément injoignables ou indisponibles. Dans ces différents cas, l Organisateur ne sera pas tenu d effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables, lesquels dans ce cas ne recevront pas leur(s) lot(s) et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité. Le non respect des dispositions du présent règlement entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. Les lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le présent règlement. Aucun changement (de date, de lots) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l Organisateur. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que l Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus pour le Jeu Concours. Aucun message ne sera adressé aux perdants. L organisateur est susceptible de modifier ou de remplacer les lots par une autre dotation de valeur équivalente, en cas de force majeure ou de cas fortuit sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Si un des lots annoncés par l Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pouvait être mis à disposition du/des gagnant(s), aucune contrepartie financière ou équivalent financier du/des gain(s) ne pourra être réclamée. L Organisateur ne saura être tenu responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l occasion de l utilisation de la dotation. La remise du gain sera conditionnée par la preuve apportée par le gagnant de l exactitude des données qu il a fourni dans le formulaire du Jeu Concours. De même, la responsabilité de l Organisateur ne pourra être recherchée si le gagnant ne récupère pas ledit gain. Si le nombre de participants au Jeu Concours était inférieur au nombre de lots à gagner, l Organisateur se réserverait le droit de remettre en Jeu les lots non distribués à l occasion d un autre jeu Concours qu elle se réserverait le droit d organiser à une date ultérieure. Du seul fait de l acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent l Organisateur à utiliser leurs noms et prénoms sur la page Facebook «Festival Météores» et sur le site dans le seul but publi-promotionnel d annoncer les vainqueurs des lots. Les gagnants autorisent à titre gracieux l utilisation, la reproduction et la représentation de la photo transmise dans le cadre du Jeu Concours dans un but publi-promotionnel du Festival Météores. Ils autorisent en outre l Organisateur à procéder, si besoin, à des adaptations et modifications. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS

6 La responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée en cas de problème lié à la liaison téléphonique, d'intervention malveillante, de problèmes de matériel ou de logiciel, de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, de connexion au réseau Internet via le site Internet d'erreurs humaines ou d'origine électrique, en cas de force majeure, de perturbations qui pourrait affecter le bon déroulement du Jeu Concours. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique de se connecter sur le site Internet cité à l'article 1. L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'organisateur se réserve le droit si il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant, en captant, ou en détournant à son profit des informations confidentielles. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et déterminer les conséquences qu'il juge utiles. Toute participation au Jeu Concours implique l adhésion au présent règlement, toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d exécution commise en vue de percevoir une dotation ou le non respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu Concours pourra entraîner l éviction de son auteur. L Organisateur se réserve le droit d exercer à son encontre des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, l Organisateur se réserve le droit d écourter, de proroger, modifier ou d annuler le Jeu Concours et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée. ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement, a été déposé en la SCP François PIGNON - Damien SELOSSE - Marie ETIENNE, Huissiers de justice, au 119 boulevard Aristide Briand, La Roche-sur-Yon. Une copie de ce règlement sera adressée gratuitement (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur de la poste) sur simple demande écrite à l Organisateur (Service jeunesse et citoyenneté de la Ville de La Roche-sur-Yon, 10 place François Mitterrand, La Roche-sur-Yon). L'intégralité du règlement sera disponible en ligne sur l application numérique du jeu «Vos meilleurs moments Météores» via Facebook et pourra être téléchargé à partir du site En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier

7 prévaudra dans tous les cas de figure. Le présent règlement est soumis à la loi française. Tous litiges pouvant intervenir sur l interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l appréciation souveraine de la structure organisatrice, et en dernier ressort les participants pourront saisir le Tribunal Compétent. Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l objet d une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu Concours sera remboursée sur simple demande écrite sur la base d un montant équivalent à cinq minutes de connexion. Le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. L auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom et adresse, copie de la facture de son fournisseur d accès ainsi que le nom du Jeu Concours et devra joindre un relevé d identité bancaire pour permettre à l Organisateur de procéder au remboursement desdits frais. Le timbre utilisé pour envoyer la demande de remboursement sera également remboursé sur la base du tarif lent en vigueur. Etant précisé que la demande de remboursement devra être effectuée au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le participant de la facture de son fournisseur d accès, la date indiquée sur ladite facture faisant foi. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte. En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL...) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet du Festival Météores ou de ses partenaires et de participer au Jeu Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Une seule demande de remboursement de la participation et du timbre pour la demande de règlement par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte puisqu une seule participation par foyer est acceptée. L Organisateur se réserve la possibilité d apporter toute modification au présent règlement et/ou au site Internet à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d un avenant entre les mains de Maître Etienne, Huissier de justice, au 119 boulevard Aristide Briand, La Roche-sur-Yon, dépositaire du règlement, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes. ARTICLE 09 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données personnelles collectées à l occasion du Jeu Concours ne seront utilisées par l Organisateur que pour lui permettre de contacter les gagnants. En

8 application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au Jeu Concours disposent des droits d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification et de suppression (art. 40) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs contacteront le Service jeunesse et citoyenneté de la Ville de La Roche-sur-Yon, 10 place François Mitterrand, La Roche-sur-Yon. Les joueurs sont informés que les données les concernant collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains. ARTICLE 10 : RECLAMATION Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée au Service Communication de la Mairie de la Roche-sur-Yon, 6 place François Mitterrand, La Roche-sur-Yon ne pourra être prise en considération au-delà d un délai d un mois à compter de la clôture du jeu. Dans l hypothèse où une des dispositions du présent règlement s avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.