20 mars 2014 UIMM 26-07

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1 20 mars 2014 UIMM 26-07

2 Les clauses «post» fin du contrat

3 A la conclusion du contrat de travail, le salarié s engage à mettre son activité, moyennant une rémunération, pour le compte et sous la subordination de l employeur. Le simple fait pour les parties de conclure un contrat de travail implique le respect de plusieurs obligations. Ses obligation s imposent aux parties, de façon implicite, par le seul effet de la loi, sans que les parties n aient à les évoquer ou à les rédiger dans une clause. Cependant l employeur peut avoir intérêt à les prévoir dans une clause afin que celles ci s appliquent après la fin du contrat de travail. Les obligations implicites de l employeur : - Fournir le travail convenu - Verser le salaire convenu - Exécuter de bonne foi le contrat - Protéger la santé et sécurité des salariés Les obligations implicites du salariés : - Exécuter le contrat de travail de bonne foi (article L du code de Travail) : le salarié doit exécuter personnellement et consciencieusement le travail convenu, respecter la durée du temps de travail et l horaire, respecter le règlement intérieur, etc. - Respecter l obligation de loyauté : de cette obligation découle l obligation de non concurrence (le salarié est tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de n'exercer aucune activité-salariée ou non - susceptible de concurrencer celle de son employeur) et l obligation de discrétion (le salarié ne doit pas divulguer des informations confidentielles et secrets de l entreprise). - Protéger sa santé et sécurité et celles des autres salariés

4 La clause de discrétion Obligation de discrétion : obligation générale Dans le cadre de leur obligation de loyauté, et indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de travail, tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant des informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers serait préjudiciable à l entreprise. Cette obligation est inhérente au contrat de travail. Clause de discrétion Modèle «... (prénom)... (nom) s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourrait recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise vis-à-vis des tiers et des salariés de l'entreprise. Cette obligation de discrétion demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause.» Intérêt de la clause de discrétion - Alerter le salarié de cette obligation, et de prévoir qu elle jouera un rôle après la rupture du contrat de travail. - Contraindre le salarié à ne pas divulguer les secrets et informations sensibles qu'il détient concernant l'entreprise, même après la fin du contrat. La clause de discrétion

5 La clause de discrétion Champs d application de la clause de discrétion : L'interdiction de la clause de confidentialité du contrat de travail concerne des données et informations stratégiques, sensibles et importantes pour l'entreprise ; Exemple : santé financière, sa stratégie commerciale, le développement de ses produits, etc. Le silence sur ces données doit être respecté : - en interne : vis-à-vis des salariés de l'entreprise ; -en externe : vis-à-vis des tiers et/ou du public Conséquences du non respect de la clause de discrétion : Le non-respect de la clause de confidentialité par le salarié l'expose : - Pendant le contrat : à un licenciement - Pendant et après le contrat : à la mise en cause de sa responsabilité civile et financière par l'employeur, avec l'obligation de le dédommager de tout préjudice résultant d'une divulgation d'informations par le salarié (même en l'absence de faute lourde). La clause de discrétion

6 La clause de secret professionnel Différence avec la clause de discrétion La clause permet d obtenir la discrétion et le silence du salarié de manière «générale». La clause de secret professionnel est plus «précise», elle détermine la nature des informations à ne pas divulguer ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié entre en possession de ces données. Modèle... (prénom)... (nom) s'engage formellement à ne divulguer à qui que soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l'entreprise, soit pour le compte des clients de l'entreprise, soit pour l'entreprise elle-même, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc. découlant de travaux réalisés dans l'entreprise ou constatés chez les clients. Cette obligation de secret demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause. Contenu de la clause de secret professionnel : Motivation de la nécessité d'insérer une telle clause Elle doit indiquer : - ce qui rend la clause indispensable à la protection d'un intérêt légitime de l'entreprise ; - le contexte professionnel précis et/ou la nature des fonctions du salarié qui justifient le recours à cette clause. Définition des types d'informations et données dont la divulgation est interdite Elle doit mentionner les indications de la nature des informations protégées. La clause de secret professionnel Violation de la clause de secret professionnel : Même sanction qu en cas de violation de la clause de discrétion (l employeur pourra cependant engager plus facilement la responsabilité du salarié et le préjudice sera plus facilement évalué).

7 De part l existence de l obligation de loyauté, le salarié est tenu de ne pas exercer d'activité concurrente de celle de l'entreprise qui l'emploie, pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail. Après la cessation du contrat de travail, le salarié n'est plus soumis à cette obligation contractuelle, implicite, de non-concurrence. Pour se prémunir contre ce risque, l'employeur peut avoir intérêt à introduire, dans le contrat de travail une disposition particulière : une clause non concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié, à l'issue de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, dans un domaine professionnel et géographique et pour une période déterminée. Modèle «Compte tenu de la spécificité des fonctions de M.... et pour préserver les intérêts de la société..., en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit intervenant à compter du..., M.... s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente ni à collaborer directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toutes autres activités pouvant concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société. Les activités interdites à M.... sont les suivantes.... Les activités susmentionnées ne pourront pas être exercées, pendant une durée de... à compter de la date de rupture effective du contrat, sur le territoire suivant.... En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.... percevra, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité égale à.... La société se réserve le droit de libérer M.... de l'interdiction de concurrence, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause dans les...jours suivant la notification de la rupture, que l'employeur ou le salarié soit ou non à l'initiative de cette rupture, par lettre recommandée avec AR.»

8 Les conditions de validité Conditions de validité En l'absence de dispositions légales, la jurisprudence a défini les conditions de validité des clauses de nonconcurrence. Si l une d entre elles n est pas respectées la clause est nulle. La validité de la clause de non-concurrence est soumise à quatre conditions cumulatives, elle doit: 1- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; 2- Être limitée dans le temps et l espace; 3- Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ; 4- Prévoir une contrepartie financière raisonnable 1- Protection des intérêts légitimes de l'entreprise Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Son but est de préserver l activité et la compétitivité de l entreprise Protéger son savoir-faire et ses secrets de fabrication Exemples : Clause interdisant à un garçon de café, en contact direct avec la clientèle, en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, pendant un an, d'entrer au service d'une entreprise concurrente exerçant la même activité café-brasserie sur le territoire de Maubeuge (seule ville où l'ancien employeur exploitait son établissement) avec une clause pénale ( Cass. soc., 1 er mars 1995, n ) Clause interdisant à un VRP dans le commerce de gros de pièces détachées automobiles d'entrer dans une société concurrente pendant 2 ans dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, en qualité d'employé, de représentant ou à toutes autres fins (Cass. soc., 18 déc. 1997, n : Bull. civ. V, n 459

9 Les conditions de validité 2- a) La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps Elle doit définir une période raisonnable durant laquelle le salarié est tenu de respecter l interdiction de concurrence. En métallurgie il existe des spécificités Pour les ingénieurs et cadres : une durée initiale d'un an, renouvelable une fois pour une année supplémentaire (Article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie). Pour les non cadres : durée maximale de 2 ans, qui peut être prévue initialement (Article 54 convention collective de la métallurgie Drôme Ardèche). 2- b) et dans l espace Pas de spécificités en métallurgie. Limiter l'interdiction de concurrence dans l'espace consiste à définir une zone géographique raisonnable, de manière précise, l'imprécision de la clause la rend inapplicable. Exemples : Limitations licites dans l'espace de clauses de non-concurrence : 10 kilomètres au-delà des limites géographiques de l'association pour des infirmières (Cass. soc., 8 juillet 1992, n ). Clause de non-concurrence applicable, sur tout le territoire national, à un ingénieur commercial : les juges ont estimé que la clause était licite car elle n'empêchait pas le salarié d'exercer une activité professionnelle (cass.soc.,15 décembre 2009, n ). Clause qui interdisait à un ancien responsable régional de travailler dans dix-huit départements a été jugée licite. Les juges ont constaté que la clause de non-concurrence était bien limitée à l'activité de stérilisation par vapeur des appareils médicaux ou paramédicaux et laissait hors de son champ d'application une multiplicité d'activités en rapport avec la qualification professionnelle du salarié (Cass,soc,. 20 octobre 2010, n ). Limitation illicite dans l'espace de clauses de non-concurrence Clause mise en place pour un ingénieur commercial applicable sur l ensemble du territoire national a été jugée trop vaste, puisqu elle était trop générale et trop étendue. Elle faisait perdre au salarié, employé pendant moins de 2 ans, l expérience professionnelle qu il avait acquise depuis plusieurs années (Cass. soc., 27 févr. 1996, no ).

10 Les conditions de validité 3- Spécificité de l'emploi du salarié Le poste du salarié, son positionnement stratégique dans l entreprise, les qualités requises doivent justifiées de la nécessité d une telle clause. Le salarié doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions D après la Cour de Cassation, ce n est pas le cas, par exemple, du magasinier ou du chauffeur livreur (Cass.soc. 19/11/96). En général, la Cour de Cassation s appuie, pour valider ou refuser une clause de non concurrence, sur le fait que le salarié ait pu acquérir des compétences ou des qualifications spécifiques grâce à l entreprise (Cass.soc. 5/03/97, Cass.soc. 19/11/96). La validité d'une clause de non-concurrence est donc subordonnée à la possibilité, pour le salarié concerné, de retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. 4- La clause doit prévoir le versement au salarié d'une contrepartie financière raisonnable L indemnité de non-concurrence, qui correspond à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit obligatoirement être prévue. Elle a pour objet d'indemniser le salarié pour la contrainte que constitue pour lui l'interdiction d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur.

11 Les conditions de forme et d application Exigence d un écrit La clause de non-concurrence nécessite un écrit pour que les parties s'engagent en toute connaissance de cause. Cette exigence est rappelée dans la convention des cadres et non cadres. Elle doit résulter de la volonté clairement exprimée des parties au contrat de travail. Conséquences en cas de non respect des conditions de validité et de forme est nulle. Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause, elle lui est alors inopposable. Les conditions d application La clause de non-concurrence s'applique après la cessation du contrat de travail. Tous les modes de rupture du contrat de travail permettent l'application de la clause de non-concurrence (ex : licenciement, rupture conventionnelle, terme CDD, etc.) 2 situations sont alors envisageables : L employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence L employeur renonce à la clause de non concurrence ( = levée de la clause de non concurrence)

12 : les conditions de forme

13 Le paiement de la contrepartie financière : respect de la clause Quel est le montant de la contrepartie financière? Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être raisonnable. Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie, et rend nulle la clause. En métallurgie il existe des spécificités Pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie : la contrepartie = 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements, ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. En cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10e de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence» (Article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ). Pour les collaborateurs de la métallurgie Drôme Ardèche : la contrepartie = 5/10e de la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois de présence dans l entreprise (Article 54 de la Convention collective de la métallurgie Drôme Ardèche).

14 Le paiement de la contrepartie financière : respect de la clause Quand la contrepartie financière est elle exigible? A la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié démissionnaire, dispensé d'effectuer son préavis, et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de nonconcurrence, qu'il n'avait pas respecté en passant au service d'une entreprise concurrente. Cass. soc., 20 nov. 2013, n , n 1969 FS - P + B Comment s effectue le versement? La contrepartie financière de la clause de non-concurrence peut être versée en une fois, dès la rupture du contrat de travail, ou de manière échelonnée au cours de la période d'interdiction de concurrence. En revanche, il est interdit de prévoir le versement de la totalité de la contrepartie financière à l'issue de la période d'interdiction de concurrence (Cass. soc., 2 mars 2005, n ). Il n'est pas possible non plus de prévoir le versement de la contrepartie financière tout au long de l'exécution du contrat de travail par le versement mensuel d'un supplément de salaire (Cass. soc., 7 mars 2007, n ). Quel est le régime juridique de la contrepartie financière? La contrepartie financière a la nature de salaire. Il en résulte que : elle est soumise à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS, ainsi qu à l'impôt sur le revenu ; son action en paiement se prescrit par 3 ans; elle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés. La contrepartie financière est garantie par l'ags. : les conditions de validité

15 Le paiement de la contrepartie financière : non respect de la clause La violation de la clause de non-concurrence par l'ancien salarié C est à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié a violé la clause de non-concurrence. La violation de la clause de non-concurrence par l'ancien salarié peut entraîner quatre conséquences: Non-versement de la contrepartie financière : l'employeur peut cesser le versement et demander au salarié le remboursement de la contrepartie financière pour les périodes pendant lesquelles le salarié n'a pas respecté son interdiction de concurrence Interdiction de poursuivre l'activité concurrente auprès du nouvel employeur : l ancien employeur peut demander la cessation de l'activité concurrente Paiement de dommages-intérêts : l'ancien employeur peut demander au salarié de l'indemniser pour le nonrespect de son engagement. Engager la responsabilité délictuelle du nouvel employeur : le nouvel employeur qui savait que le salarié était lié par une clause de non-concurrence est de mauvaise foi. : les conditions de forme

16 Violation de la clause de non concurrence L'ancien employeur qui ne verse pas la contrepartie financière prévue par le contrat de travail ou par la convention collective viole la clause de non-concurrence. Le salarié est alors libéré de la clause de non-concurrence pour l'avenir, car elle lui devient inopposable. Le salarié peut bénéficier du paiement de l'indemnité compensatrice pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation. Le salarié peut prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie financière

17 Renonciation à la clause de non concurrence Comment l employeur peut il renoncer? L'employeur ne pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence que si cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail. Il doit libérer expressément, clairement et sans équivoque le salarié de son interdiction de concurrence (par un courrier en LRAR) Le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence. Quelles sont les conséquences de la renonciation? L'employeur n a plus l obligation de verser l'indemnité de non-concurrence prévue. Quel est le délai pour renoncer? En métallurgie, pour les cadres et non cadres, le délai de renonciation est de 8 jours. A partir de quand peut on renoncer? Le point de départ du délai de renonciation court à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail.

18 Renonciation à la clause de non concurrence La date de notification diffère selon la partie qui est à l'initiative de la rupture du contrat de travail. Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture (licenciement, mise à la retraite, rupture de la période d'essai) : c est la date d'envoi de la lettre de rupture ou de la date de remise en main propre contre décharge. En métallurgie, pour les ingénieurs et cadres, le point de départ du délai de huit jours est la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission (Cass. soc., 7 mars 2012, n ). Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture (démission, départ à la retraite, prise d'acte de rupture, rupture de la période d'essai): c est la date de réception par l'employeur de la lettre de rupture. Lorsque les deux parties sont à l'initiative de la rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle homologuée, rupture amiable du CDD): c est la date de conclusion de la convention de rupture. Lorsque la rupture du contrat de travail n'est imputable à aucun des parties (arrivée du terme du CDD) : c est la date d'échéance du contrat de travail.

19 Modèle 1 : modèles «En raison des fonctions de M..., celui-ci s'interdit, à compter de la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurrencer les activités de l'employeur. Seront, en particulier, susceptibles de concurrencer l'employeur les entreprises ayant les activités suivantes : Cette interdiction est limitée à une durée de mois (12 mois max pour les cadres de la métallurgie, renouvelable une fois, 24 mois pour les collaborateurs de la métallurgie ) à compter de la date effective de la rupture du contrat de travail: à l'issue du préavis s'il est exécuté ou à la date de la cessation de fonctions si le préavis n'est pas exécuté. Cette interdiction est limitée aux départements (ou zones) suivant(e) s : L'employeur se réserve la possibilité de renoncer à la clause de non- concurrence à condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ou de l'inscrire dans la convention de rupture le jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle. En contrepartie, A/1, bénéficiera, pendant la durée de la clause de non-concurrence, d'une indemnité mensuelle spéciale égale à (pour les cadres 5/10 e de la moyenne mensuelle de la rémunération (salaires, avantages et gratifications contractuels compris) perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise. L'indemnité mensuelle est portée à 6/10 e de cette moyenne tant que le salarié licencié n'a pas retrouvé un emploi et dans la limite de la durée de la clause de non-concurrence) ( pour les non cadres, 5/10 e de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue par le salarié au cours des 3 derniers mois de présence dans l'entreprise). En cas de violation de la présente clause de non-concurrence par A/1., l'employeur sera libéré du versement de la contrepartie financière. En outre, M. sera redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à X euros pour non-respect de cette clause de non-concurrence L'employeur veillera à ce que le montant de la clause pénale soit conforme aux exigences de l'article 1152 du code civil). M. sera redevable de dommages et intérêts fixés par voie judiciaire. Cette somme sera due pour chaque infraction constatée, sans qu'il n'y ait besoin de mettre en demeure le salarié d'avoir à cesser l'activité interdite. Le paiement de ces sommes ne porte pas atteinte au droit que l'employeur se réserve expressément de faire ordonner sous astreinte la cessation de la concurrence faite en violation des dispositions ci-dessus.» : les conditions de forme