5 à 7 6 février 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "5 à 7 6 février 2014"

Transcription

1 5 à 7 6 février 2014 Actualités sociales Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé

2 Sommaire I Loi de finances pour 2014 : principales mesures sociales II - Mise en conformité des contrats de prévoyance / santé / retraite supplémentaire d ici le 30/06/2014 III Réforme du travail à temps partiel IV Actualités sociales et jurisprudence récente

3 I - Loi de finances pour 2014 Loi du 29 décembre 2013 JO du 30 Principales mesures sociales qui impactent les entreprises

4 2 modifications législatives importantes impactant la PAIE à compter des revenus 2013 : Fiscalisation des complémentaires «santé» («Mutuelle») ; Baisse de la limite de déductibilité des contributions de prévoyance complémentaire.

5 1) Fiscalisation des complémentaires «santé» («Mutuelle») Assujettissement à l impôt sur le revenu la part patronale aux régimes «frais de santé», même s ils ont un caractère collectif et obligatoire Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Entrée en vigueur : applicable aux revenus 2013 Cette mesure concerne également les cotisations dans le cadre de la portabilité de la prévoyance

6 Fiscalisation des complémentaires «santé» (suite) S il y a lieu, les employeurs doivent donc : ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte pour l établissement de la DADS 2013 (dépôt reporté au 12 février 2014 exceptionnellement), informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013 (recommandation)

7 Fiscalisation des complémentaires santé (suite) L exonération d impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires : contributions salariales (dont celles portant sur des garanties «frais de santé»), contributions patronales (à l exclusion de celles finançant une couverture «frais de santé»).

8 2) Baisse de la limite de déductibilité des contributions de prévoyance complémentaire à compter des revenus 2013 : Le nouveau seuil de déductibilité est fixé à : 5% PASS + 2% RAB dans la limite de 2% de 8 PASS soit une limite maximale de pour 2013 et de pour 2014 (CGI art. 83, 1 quater modifié) PASS = plafond annuel de sécurité sociale PASS 2014 = euros (12 x euros) RAB = rémunération annuelle brute

9 Exemple : rémunération mensuelle brute de de janvier à décembre par souci de clarté, calcul des limites d'exonération fiscale et sociale sur une base mensuelle. Attention : le respect de ces limites s'apprécie sur l'année entière Le contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise comporte 3 garanties: 1. une assurance décès, financée en totalité par une contribution patronale de 2 % (soit 50,- / mois); 1. une garantie maintien de salaire finançant, en application de l'accord collectif applicable à l'entreprise, l'obligation pour l'employeur de maintenir le salaire pendant la période prévue par l'accord. Cette garantie est cofinancée par l'employeur (3 %) (soit 75,- ) et le salarié (2,25 %) (soit 56,25 ) ; 2. une garantie frais de santé financée par une cotisation forfaitaire de 80 pour l'employeur et 30 pour le salarié.

10 Seuil fiscal mensuel : (5 % PMSS) + (2 % brut) = (5 % 3 129) + (2 % 2 500) = 206,45. Total des contributions prévoyance (1) Part salariale (1) hors contribution patronale frais de santé Part patronale Soit un excédent fiscal de (211,25-206,45) = 4,80. TOTAL Décès 0 50,- 50,- Incapacité 56,25 75,- 131,25 «Mutuelle» 30,- NA 30,- TOTAL 86,25 125,- 211,25

11 La part patronale de cotisations excédentaires constitue un complément de salaire imposable devant être ajouté à la rémunération brute du salarié La part salariale de cotisations excédentaires est non déductible de cette rémunération. La ventilation de l'excédent fiscal, qui s'effectue au prorata du montant des cotisations supportées respectivement par l'employeur et le salarié, est la suivante :

12 Ventilation de l'excédent fiscal de 4,80 Part salariale Part patronale Total TOTAL 86, ,25 % 40,82 % 59,17 % 100% Soit : 1,96 2,84 4,80 Les 80 de part patronale finançant la garantie frais de santé sont imposables dès le premier euro. Total complément mensuel imposable = ,80 = 84,80.

13 Avant la loi de finances pour 2014 Avec la loi de finances pour % PMSS + 3 % brut, dans la limite de 3 % de 8 PMSS Soit : 294,03. la limite de 3 % de 8 plafonds, soit 750,96, ne joue pas, Total des cotisations patronales et salariales (soit : 291,25 ) Excédent fiscal : NON Seuil fiscal mensuel 5 % PMSS + 2 % brut, dans la limite de 2 % de 8 PMSS. soit : 206,45. la limite de 2 % de 8 plafonds, soit 500,64, ne joue pas. Cotisations sociales prises en compte Total des cotisations patronales et salariales hors contribution patronale frais de santé (soit 211,25 ) Situation au 31 décembre 2014 Excédent fiscal OUI Car 291,25 12 mois = < seuil fiscal (294,03 12 = 3 528,36 ), soit : 84,80 12 mois = 1 017,60.

14 Tableau récapitulatif : prévoyance d entreprise Régime fiscal au regard de l impôt sur le revenu après la réforme Nature du régime Contributions salariales Contributions patronales Régime collectif à adhésion obligatoire «frais de santé» Autre régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire Régime de prévoyance à adhésion facultative ou non collectif Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite (1) Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite (1) Non déductibles du revenu imposable Imposables Non imposables dans une certaine limite (1) Imposables (1) Les contributions salariales et patronales cumulées sont déductibles à hauteur d'un plafond égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel.

15 Limites d'exonération de cotisations de sécurité sociale (Rappel) le seuil d'exonération (S) de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales de prévoyance n'a pas été modifié par la loi de finances pour S = (6 % PMSS) + (1,5 % brut) Exemple (précité) : S = 187,74 (6% x 3129) + 37,50 (1,5 % x 2500) = 225,24. Contribution patronale de prévoyance = 130 (50+80) (1) (1) hors contribution finançant le maintien de salaire en application de l'accord collectif et pour la durée prévue par cet accord, qui ne constitue pas une contribution de prévoyance complémentaire et n'a donc pas à être prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'exonération de cotisations de sécurité sociale : Circ. Acoss du 8 février 2007). Excédent social = 0

16 II - Nécessité de mettre en conformité les contrats de prévoyance / frais de santé et retraite supplémentaire d ici le 30 juin 2014 synthèse

17 Rappel synthétique de la problématique visant les régimes collectifs et obligatoires : Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites à la condition qu il s agisse d un régime collectif et obligatoire mis en place selon une procédure déterminée Le régime doit viser tous les salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés définies à partir de «critères objectifs déterminés par décret» CSS. Article L,242-1, al. 6 Ces critères ont été précisés début 2012 décret du 9 janvier 2012, JO du 11

18 Le décret du 9 janvier 2012 prévoyait que les régimes mis en place avant le 11 janvier 2012 et conformes à la circulaire de 2009 (essentiellement lié au formalisme de la mise en place + catégories objectives + cas de dispense + part significative au moins 30% de contribution patronale) devait être mis en conformité pour le 31 décembre Ce délai a été repoussé au 30 juin 2014 Les entreprises concernées ont donc jusqu'à cette date pour les mettre en conformité, s il y a lieu. A défaut, à compter du 1 er juillet 2014 risque de redressement URSSAF des contributions patronales c est-à-dire l assujettissement des contributions patronales qui financent ces régimes aux cotisations sociales. Redressement calculé sur 3 ans

19 En résumé, ce qu il faut retenir : Le régime doit être mis en place par : convention ou accord collectif Référendum Décision unilatérale (DU) constatée dans un écrit et remis aux salariés ( = preuve à aménager) Attention : si présence d IRP (CE ou DP) prévoir une consultation et la rédaction d un avis. A défaut risque de redressement URSSAF. Le principe : l ensemble des salariés doit être couvert (y compris par le biais de plusieurs régimes qui cohabiteraient).

20 Par exception : un régime de protection sociale complémentaire peut couvrir une ou plusieurs catégories de salariés MAIS définies à partir de 5 critères objectifs limitatifs : 1. Catégories non cadres et cadres (articles 4,4bis et 36 au sens de la CCN AGIRC de 1947) 2. Les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC (TA/TB/TC) et ARRCO (T1 et T2) 3. Catégories et classifications professionnelles CCN (ex: niveau) 4. Niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par la CCN (ex : échelon) 5. Catégories définies clairement et de manière non restrictives à partir des usages constants généraux et fixes dans la profession.

21 Conclusion (provisoire) : Mise en conformité = démarche de diagnostic à mener en amont (en collaboration avec l assureur) + Formalisation juridique (DU + catégories objectives + cas de dispense)

22 Evolution du dispositif de la portabilité prévoyance / santé (en cas de rupture du contrat ouvrant droit à l assurance chômage) Rappel : obligation de maintien des couvertures de prévoyance et de santé pour les salariés dont le contrat est rompu (sauf licenciement pour faute lourde) 3 infos à retenir : Extension de la portabilité aux entreprises hors ANI Durée maximale de portabilité est portée de 9 à 12 mois au 1 er juin 2014 (santé) et 1 er juin 2015 pour la prévoyance Passage à la mutualisation (fin du cofinancement) donc surcoût pour les entreprises

23 III Réforme du travail à temps partiel depuis le 1 er janvier 2014

24 Introduction : 3 problèmes principaux se posent depuis le 1 er janvier Fixation de la durée minimale du travail à temps partiel, 2. Le paiement des heures complémentaires à un taux majoré, 3. La mise en conformité des contrats de travail

25 Pour mémoire : Le contrat de travail à temps partiel peut être un CDI ou un CDD ; Obligatoirement constaté par écrit. A défaut, présomption simple d emploi à temps plein ; Doit contenir les mentions obligatoires suivantes : la qualification, les éléments de la rémunération, la durée du travail, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les conditions de la modification de cette répartition, les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

26 Contrats conclus depuis le 1 er janvier 2014 : Obligation de fixer la durée minimale à 24 heures hebdomadaires ou l équivalent au mois (104 heures) ou annuelle (selon l accord de branche) Attention : Report de cette obligation par le Ministère du travail au 1 er juillet 2014.

27 En d autres termes, en l état actuel du projet de loi sur la «formation emploi démocratie sociale» à retenir : q les contrats à temps partiel conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 seraient soumis à la durée minimale de travail de 24 heures, sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié (application du régime définitif) ; q les contrats de travail à temps partiel conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 ne seraient pas assujettis à la durée minimale (période de suspension) ; q les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 devront respecter la durée minimale, sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié (régime définitif).

28 la majoration de salaire de 10 % applicable aux heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail ne sera pas suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 Amendement 5/02/2014 Le gouvernement table sur une adoption définitive fin février.

29 Tableau récapitulatif relatif au projet du Gouvernement : Mesures Entre le 1 er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 Entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 À compter du 1 er juillet 2014 Durée minimale obligatoire fixée à 24 heures/semaine Obligatoire sauf CCN ou demande du salarié Facultatif (période de suspension) Obligatoire (régime définitif) Majoration HC 10% Obligatoire

30 Dérogations possibles : Sur demande du salarié par une demande écrite et motivée en raison de : «contraintes personnelles» ou parce qu il souhaite cumuler plusieurs emplois afin d atteindre un temps plein ou lui permettant d atteindre au moins 24 heures / semaine Conseil : indiquer dans l avenant les raisons de la dérogation et les modalités du regroupement des horaires En effet, si l employeur accepte c est à la condition que les horaires soient regroupés sur des journées ou des ½ journées régulières ou complètes, Chaque année l entreprise doit communiquer au CE ou aux DP le nombre de demandes de dérogations

31 Attention : les deux premières exceptions ne peuvent s appliquer qu à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes Par convention ou accord de branche étendu. L accord doit comporter des garanties quant à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (pour atteindre un temps plein ou 24 heures hebdomadaires). Attention à la lecture attentive des conventions collectives! Si le salarié = étudiant de moins de 26 ans Si l employeur = particulier

32 Contrats conclus avant le 1 er janvier 2014 : En l absence d accord de branche étendu, la durée minimale de 24 heures n est pas applicable jusqu au 1 er janvier 2016, Période transitoire de 2 ans (jusqu au 31 décembre 2015) prévue pour ajuster la durée de travail des contrats dont la durée de travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires. Pendant cette période «transitoire» repoussée au 1 er juillet 2014 (en principe sous réserve des dispositions ci-dessus), un salarié peut néanmoins demander à travailler 24 heures hebdomadaires minimum, l employeur est en droit de refuser cette demande s il justifie «d une impossibilité d y faire droit compte tenu de l activité économique de l entreprise». Dans cette dernière hypothèse : écrit nécessaire a minima pour des questions de preuve en cas de litige (source de contestation possible devant le CPH).

33 A compter du 1 er janvier 2016 : Tous les salariés à temps partiel (y compris ceux dont le contrat a été conclu avant le 1 er janvier 2014) seront soumis d office au plancher de 24 heures hebdomadaires sauf dérogations : q Dérogations individuelles précitées, q Étudiant de moins de 26 ans, q Salariés d une association intermédiaire, q Salarié relevant d un particulier employeur, q Accord de branche étendu dérogatoires comportant des garanties, contraintes personnelles, cumul d activités salariés.

34 Depuis le 1 er janvier 2014 : majoration à 10% des heures complémentaires jusqu à 1/10 ème de l horaire hebdomadaire (contre 0 précédemment) Rappels préalables : le salarié peut travailler au-delà de sa durée contractuelle de travail et effectuer des heures complémentaires à la demande de l employeur, le régime de ces heures complémentaires se différencie de celui des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (35 heures), le recours aux heures complémentaires par l employeur est possible dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat du salarié.

35 La limite peut aller jusqu au 1/3 de la durée contractuelle du travail si la convention collective ou un accord collectif l autorise. Attention : les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail (35 heures) Les heures complémentaires sont obligatoirement payées et non récupérées (ou faire l objet d un repos). Le paiement des heures complémentaires doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie. A défaut risque de sanction pénale pour travail dissimulé.

36 Création d un dispositif du «complément d heures» depuis le 1 er janvier 2014 : Principe : augmenter temporairement la durée contractuelle du salarié à temps partiel via un avenant au contrat de travail initial. Condition : existence d un accord de branche étendu qui l autorise. Avantage : les heures effectuées dans le cadre du complément d heures ne sont pas majorées sauf disposition contraire contenues dans l accord de branche

37 possibilité d aller jusqu au temps plein? silence de la loi! les précisions administratives seront les bienvenues Exemple : le salarié passe de 18h à 25h hebdomadaires dans le cadre d un avenant «complément d heures» les heures entre 18 et 25 ne sont pas des heures complémentaires (donc pas de majoration sauf si l avenant en dispose autrement), des heures complémentaires sont possibles au-delà de 25 heures (soit 10% minimum c est-à-dire 2,5 heures / semaine) majorée obligatoirement à 25%

38 Régime des coupures : L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (C. trav. art. L ) Sauf en présence d un accord collectif qui doit fixer des contreparties (alors qu auparavant = facultatif). Conséquence : les accords de branche négociées avant la loi ne respectent plus forcément la loi (ex : HCR!)

39 Tableau récapitulatif Rémunération des heures complémentaires et des compléments d'heures Jusqu'à 10 % de la durée contractuelle Heures complémentaires Au-delà de 10 % de la durée contractuelle Avenant de complément d'heures Avant la réforme Pas de majoration (1) Majoration de 25 % (1) Dispositif inexistant Après la réforme Majoration de 10 % à partir du 1 er janvier 2014 (1) Majoration de 25 % (1) À partir de l'entrée en vigueur de la loi, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux différent, éventuellement à la baisse, mais d'au moins 10 % Pas de majoration, sauf disposition conventionnelle contraire Majoration de 25 % pour les heures effectuées audelà de la durée fixée par l'avenant (1) (1) Sous réserve des dispositions conventionnelles ou des usages plus favorables pour le salarié.

40 III - Actualités sociales et jurisprudence récente

41 Mesures de simplification Affichages, période d essai, transmission de documents, participation construction Loi du 2 janvier 2014 JO du 3 ordonnances à paraître

42 En matière sociale, 3 volets sont envisagés (en attente d ordonnances à paraître) : 1. Affichage et transmission de documents à l'administration 2. Règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai 3. la suppression de la déclaration fiscale spécifique à la participation à l effort de construction (déclaration 2080)

43 1) Affichage et transmission de documents à l'administration Ces mesures relatives aux affichages pourraient porter sur les modalités d affichage relatives aux élections des délégués du personnel, à certaines sanctions pénales ou au plan de sauvegarde de l entreprise. Les obligations d affichage identifiées comme non pertinentes dans ces domaines seront pour l essentiel remplacées par une obligation d information par tout moyen. La priorité de réembauche, qui est par ailleurs adressée à chaque salarié concerné ferait l objet d une suppression d obligation d affichage

44 En matière de transmission de documents à l administration, les mesures pourront porter, entre autres, sur les domaines suivants : délégués du personnel, comité d entreprise, temps de travail et temps de repos, santé et sécurité au travail, CHSCT, professions et activités particulières. Les obligations de transmission identifiées comme non pertinentes seront pour l essentiel transformées en un droit de communication sur demande de l administration.

45 2) Règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai En pratique, il s agirait simplement de clarifier l articulation du délai de prévenance à respecter en cas de rupture de la période d essai avec le principe selon lequel ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la durée de ladite période. Remarque : le gouvernement a jusqu au 3 juillet 2014 pour prendre les ordonnances relatives à ces deux premiers volets

46 3) Suppression de la déclaration fiscale spécifique à la participation à l effort de construction (déclaration 2080) Le gouvernement doit prendre son ordonnance au plus tard le 3 mai 2014 À cet égard, rappelons que le terrain est déjà prêt pour cette mesure, puisque l employeur est d ores et déjà tenu de déclarer dans la DADS des données relatives à cette participation (c. séc. soc. art. D ). Création d un support de paiement de la cotisation de 2 % pour les seules entreprises défaillantes au regard de leur obligation d'investissement.

47 Comité d'entreprise : Délais de consultation et base de données Décret n du 27 décembre 2013

48 A défaut d'accord entre l'employeur et le comité (délai minimum 15 jours), ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date cidessus. Ce délai est porté à : 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; 3 mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT ; 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion. En cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT, ou de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT, les délais de 3 et 4 mois s'appliquent que le CE soit assisté ou non d'un expert. L'avis du ou des CHSCT doit être transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration de ce délai (C. trav. art. R nouveau).

49 Mise en place d'une base de données économiques et sociales (BDES) dans les entreprises d'au moins 50 salariés Le décret du 27 décembre 2013 fixe les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

50 Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du : 14 juin 2014 pour les entreprises > 300 salariés 14 juin 2015 pour celles de < 300 salariés Ainsi, au plus tard aux dates précitées, les entreprises concernées devront avoir mis en place la base de données. Contenu : informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que, à compter du 31 décembre 2016, les informations communiquées de manière récurrente au CE.

51 Jurisprudence récente et marquante

52 Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire que pour les sommes qu'il détaille Cass. soc. 18 décembre 2013 n (n 2246 FS-PB), société pharmacie du centre commercial de Wasquehal c/ L. Rappel : l'article L du Code du travail dispose d'une part, que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; d'autre part, que le reçu en question peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Application stricte : la Cour de cassation limite l'effet libératoire du solde de tout compte aux seules sommes qui y sont expressément mentionnées.

53 En l'espèce, le reçu signé par le salarié à la suite de sa démission détaillait les sommes perçues par lui en paiement notamment de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés. Il comportait également une clause générale aux termes de laquelle cette somme était versée pour solde de tout compte en «paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail», Le salarié avait, après expiration du délai de dénonciation, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont la requalification de sa démission en prise d'acte et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. L'employeur croyait pouvoir invoquer que l'effet libératoire du reçu pour solde de compte privait le salarié du droit de présenter toute contestation en lien avec son contrat de travail.

54 Les juges du fond, approuvés par la chambre sociale de la Cour de cassation, ont rejeté cette argumentation et limité l'effet libératoire de ce reçu aux seules sommes qui y étaient mentionnées Peu importe qu une clause générale ait été intégrée dans le reçu, «selon laquelle le salarié se déclare rempli de l intégralité de ses droits relatifs tant à l exécution qu à la rupture du contrat de travail» (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013). Une telle clause est en effet sans portée et ne saurait faire produire au reçu pour solde de tout compte les effets d une transaction. Il résulte de cet arrêt qu'au-delà du délai de dénonciation de 6 mois prévu à l'article précité, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde tout compte. En revanche, il ne lui est pas interdit de réclamer d'autres sommes

55 Conseil pratiques : la mention «Pour solde de tout compte» ou «Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d encaissement» doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Il faut également demander au salarié de signer le reçu et le dater. Attention : Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

56 Après une mise à pied conservatoire, il faut engager rapidement la procédure de licenciement Cass. soc. 30 octobre 2013 n (n 1772 F-PB), Association Alter Egaux c/ B. Lorsque la procédure de licenciement est engagée 6 jours après la notification d'une mise à pied conservatoire, cette dernière prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse.

57 La Cour de cassation fait ici application d'une jurisprudence bien établie, selon laquelle la mise à pied d'un salarié ne peut revêtir un caractère conservatoire que si elle est prononcée de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement, Cet arrêt illustre une nouvelle fois à quel point l'employeur qui, du fait de la gravité des faits reprochés au salarié, entend l'écarter provisoirement de l'entreprise dans l'attente de sa décision relative à un éventuel licenciement, doit être rigoureux dans sa démarche.

58 Seuils d effectif : l exclusion des contrats aidés contraire au droit de l UE mais opposable au juge En réponse à la question préjudicielle transmise par la Cour de cassation en 2012, la CJUE a conclu, le 15 janvier 2014, à la non-conformité de l article L du Code du travail excluant du décompte de l effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés. Néanmoins, la CJUE précise que, techniquement, cette disposition ne peut pas être écartée par le juge français. Seule une indemnisation peut être réclamée à l État par les salariés et syndicats lésés par la nonconformité du droit français.

59 Réponses à vos questions Echanges d expériences Un cocktail dinatoire vous attend Merci pour votre participation

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013 Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Maître Florence TOURBIN Maître Marie-Laure LAURENT 1 2 SOMMAIRE I Les obligations

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE Juillet 2013 - N 28 Note spéciale LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Du 14 juin 2013, N 2013-504 RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Pages 2 à 4) Travail à temps partiel.

Plus en détail

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire :

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : fiscalité et cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Questions / réponses - Urssaf

Questions / réponses - Urssaf Questions / réponses - Urssaf La généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises entre bientôt en vigueur... et pourtant des questions demeurent. Au 1 er janvier 2016, les entreprises

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise 1-PRESENTATION L Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013 a prévu de généraliser la complémentaire

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Vous trouverez dans ce numéro l actualité relative aux thèmes suivants : La mise en conformité des régimes de protection sociale : ce qu il faut faire avant le 1 er juillet 2014

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES?

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES? GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes DECRET DU 9 JANVIER PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 1 Assurances Collectives Mes clients et leurs besoins Les particuliers & les professionnels PREVOYANCE Décès Arrêt de

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES

LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES 17/09/2013 "Matinées de formation" 1 1 - Loin 2013-504du14juin2013relativeàlasécurisationdel'emploi - Publiée aujodu16 - Issue de l ANI du 11

Plus en détail

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés

Plus en détail

le flash actualité Avril 2014

le flash actualité Avril 2014 le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES FICHE PRATIQUE CATÉGORIES OBJECTIVES L ESSENTIEL OCTOBRE 2013 Tout régime de protection sociale d entreprise (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) doit notamment revêtir un caractère collectif

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015 Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations Réunion d information COREPS 15 juin 2015 LE GROUPE AUDIENS Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel

FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel L FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel Site Internet : www.propaye.net Une paie particulière : celle des salariés à temps partiel Quel employeur ne compte pas de salariés à temps partiel? Presque

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

de Christian MATHIEU, votre expert comptable

de Christian MATHIEU, votre expert comptable Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN HPA

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN HPA FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN HPA Mise à jour du 3 décembre 2015 PREMIERE PARTIE : INFORMATION GENERALE SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS TOUTES

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Vous trouverez dans ce numéro l actualité relative aux thèmes suivants : Les chiffres clés 2014 La mise en conformité des régimes de protection sociale : ce qu il faut faire avant

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

VOTRE Pass ANI. Avertissement VERSION DEMO. cet espace est personnalise avec votre logo

VOTRE Pass ANI. Avertissement VERSION DEMO. cet espace est personnalise avec votre logo Avertissement VERSION DEMO la version complète comprend 20 pages Guide conçu sous la supervision d'un cabinet d'avocats experts en Droit Social. VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION

Plus en détail

La complémentaire santé obligatoire au 1 er Janvier 2016

La complémentaire santé obligatoire au 1 er Janvier 2016 La complémentaire santé obligatoire au 1 er Janvier 2016 A compter du 1er janvier 2016, tout employeur devra obligatoirement souscrire un contrat comportant des garanties «complémentaire santé» au profit

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé?

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé? Complémentaire Santé : première Foire Aux Questions 1. Qu est-ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE Entre : MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président D une part Et : Les organisations syndicales représentatives

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Vous trouverez dans ce numéro l actualité sociale relative aux thèmes suivants : Portabilité des régimes frais de santé : nouveautés applicables depuis le 1 er juin 2014 Réforme

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Objet Transcription de l ANI du 11/01/2013 Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Marseille, le 9 juillet 2014. Objet : obligations des employeurs Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions vous rappeler certaines obligations incombant aux employeurs

Plus en détail

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel»

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel» Présente L ANI «Accord National Interprofessionnel» Carole GUANTI Juriste associée Ardisson conseils Ou comment faire d un cadre légal national un dispositif sur-mesure adapté aux exigences de l entreprise

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

Chiffres, taux et assiettes 2011

Chiffres, taux et assiettes 2011 Notice Chiffres, taux et assiettes 2011 Plafond de la Sécurité sociale (PSS) LES VALEURS À compter du 01/01/2011 Plafond mensuel de la Sécurité sociale Plafond trimestriel de la Sécurité sociale Plafond

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R)

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Rappels et Historique Depuis le 1 er février 1974 bénéficient des garanties complémentaires

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail